Droit et fiscalité de l'acquisition, de la détention et de la cession de participations
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Qu’est-ce qu’une participation réciproque directe ? Quels sont les risques liés?
Réponse
Situation dans laquelle deux sociétés détiennent chacune une fraction du capital de l’autre. Les risques liés sont : création d’un capital partiellement fictif ;
verrouillage du contrôle.
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Dans quelles situations les participations réciproques sont-elles réglementées ? Quand les participations réciproques sont-elles libres ?
Réponse
Elles sont réglementées lorsque :
les deux sociétés sont des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ;
ou lorsqu’il y a une société par actions et une société d’une autre forme. Elles sont libres lorsque les deux sociétés ne sont pas des sociétés par actions.
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Que dit la règlementation des participations réciproques?
Réponse
2 sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et 1 société par actions + 1 autre société :
•
Seuil de 10% max : société par actions détient > 10% : l'autre détient 0% société par actions détient ≤ 10% : l'autre peut détenir ≤ 10% de ses actions
•
En cas de dépassement du sueil : participations inégales : la + faible participation aliène participations égales : les 2 réduisent à 10% les titres sont à aliéner dans un délai d'1 an à compter de la notif. de prise de participation et n'ont pas de droit de vote
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Qu’est-ce que l’autocontrôle ? Quel est l’objectif de l’encadrement de l’autocontrôle ?
Réponse
Situation dans laquelle une société par actions est indirectement contrôlée par elle-même, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés qu’elle contrôle. L'objectif de l'encadrement est d'empêcher le verrouillage du contrôle au profit des dirigeants.
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Dans quelles situations une société est-elle considérée comme contrôlant une autre société ?
Réponse
Elle détient la majorité des droits de vote ;
elle dispose de la majorité des droits de vote grâce à un accord avec d’autres associés/actionnaires ;
elle détermine en fait les décisions des AG grâce aux droits de vote dont elle dispose ;
elle dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants ou membres des organes d’administration ou de surveillance ;
le contrôle est présumé lorsqu’elle détient plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé/actionnaire n’en détient davantage.
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Quelles sont les conséquences attachées aux actions d’autocontrôle ?
Réponse
les droits de vote ne peuvent pas être exercés ;
les actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ;
les autres droits (informations, dividendes, DPS) sont maintenus.
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Quelles sanctions en cas de violation de l’interdiction d’exercer les droits de vote attachés aux actions d’autocontrôle
Réponse
•
Dirigeants : amende pénale de 18 000€
•
Actionnaires minoritaires : action civile pour obtenir réparation du préjudice subi
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Quel est le champ d’application?
Réponse
•seulement les sociétés par actions
•sociétés interposées : toutes formes + France ou étranger
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Fiche de révision
II.B/ L'encadrement juridique de la structure des groupes : les participations réciproques et l'autocontrôle
1/ Les participations réciproques directes
Définition : 2 sociétés détiennent chacune une fraction du capital de l'autre
Risques : capital partiellement fictif + vérouillage du contrôle
| Situation | |
|---|---|
| 2 sociétés par actions (SA, SAS, SCA) | Participations réciproques réglementées |
| 1 société par actions + 1 autre société | Participations réciproques réglementées |
| 2 sociétés qui ne sont pas par actions | Participations réciproques libres |
2 sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et 1 société par actions + 1 autre société :
- Seuil de 10% max : société par actions détient > 10% : l'autre détient 0% société par actions détient ≤ 10% : l'autre peut détenir ≤ 10% de ses actions
- En cas de dépassement du sueil : participations inégales : la + faible participation aliène participations égales : les 2 réduisent à 10% les titres sont à aliéner dans un délai d'1 an à compter de la notif. de prise de participation et n'ont pas de droit de vote
2/ Autocontrôle
Définition : société par actions contrôlée indirectement par elle-même via une ou plusieurs sociétés qu'elle contrôle
Situations de contrôle :
- Majorité des DV;
- Majorité des DV par accord;
- Elle détermine en fait ses décisions en AG grâce à ses droits de vote
- Pouvoir de nommer/révoquer la majorité des dirigeants (ou membre des organes d'adm. ou surveillance)
- Contrôle présumé si > 40% des DV + aucun associé n'en détient davantage
Objectif : empêcher le vérouillage du contrôle au profit des dirigeants
Conséquence des actions d'autocontrôle :
- Droits de votes non exerçables
- Non prises en compte pour le calcul du quorum
- Autres droits maintenus (information, dividendes, DPS)
Sanction pour la violation de l'interdiction des DV :
- Dirigeants : amende pénale de 18 000€
- Actionnaires minoritaires : action civile pour obtenir réparation du préjudice subi
Champ d'application :
- seulement les sociétés par actions
- sociétés interposées : toutes formes + France ou étranger
III/ Règles applicables aux groupes
A/ Obligation d'information
Obligation d'information des associés dès que la société détient > 5% du capital d'une autre.
Rapport de gestion doit mentionner les prises de participations dépassant : 5 / 10 / 20 / 33 / 50% du capital + les prises de contrôle d'une société ayant son siège en France
Rapport du CAC mentionne : prises de participations/contrôle + répartition du capital + aliénations d'actions.
Annexe au bilan : tableau des filiales et participations. Sanctions des dirigeants : 2 ans d'emprisonnement + 9 000€ d'amende.
B/ Convention mère-fille
Lorsque mère et filles ont des dirigeants communs, ils suivent la procédure des conventions réglementées :
- Autorisation préalable CA/CS
- Rapport spécial CAC
- Approbation AGO
Exceptions (=conventions libres) :
- convention conclue à des conditions normales
- convention avec une filiale détenue à 100%
C/ Protection des intérêts minoritaires
Abus de majorité : la majorité ne peut sacrifier l'intérêt propre d'une société à celui du groupe.
Administrateur provisoire peut être désigné à la demande d'un actionnaire, lorsque le président fait l'objet d'une poursuite pénale. Peut également concerner les autres sociétés du groupe.
Expertise de gestion : 1 ou plusieurs actionnaires ≥ 5 % du capital ont le droit de poser des questions écrites au président du CA/directoire. En cas d'absence/insuffisance de réponse dans 1 mois, demande en référé de désignation d'un expert.
D/ Emissions de titres/options à l'intérieur du groupe
E/ Relations financières intragroupe
F/ Prise en charge du passif
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