Conflits de lois en droit international privé

Conflits de Lois en Droit International Privé (DIP)

Le Droit International Privé (DIP) est une branche du droit privé qui traite des situations juridiques comportant un élément d'extranéité. Contrairement à ce que son nom suggère, ses sources sont principalement internes à chaque ordre juridique, bien que les conventions internationales et le droit de l'Union Européenne jouent un rôle croissant. Le DIP vise à répondre à deux questions fondamentales : 1. Délimiter la compétence des juridictions nationales face à un litige international. 2. Déterminer quelle loi (nationale ou étrangère) doit régir un rapport de droit international. Ces questions sont déclenchées par la présence d'un **élément d'extranéité** (ex: nationalité étrangère, domicile à l'étranger, lieu de formation d'un contrat à l'étranger).

I. Introduction Historique et Méthodologique

Les conflits de lois n'existaient pas dans le droit romain, où un droit commun universel prévalait. Leur apparition est liée à la chute de l'Empire Romain et à l'émergence de systèmes juridiques distincts.

A. Évolution des Méthodes de Résolution des Conflits

1. **Personnalité des Lois (Post-Empire Romain)**: Chaque peuple est soumis à ses propres lois, créant des possibilités de conflits. 2. **Territorialité des Lois (XIe siècle - Italie du Nord/France Méridionale)**: Avec l'essor des cités-États, les rapports juridiques sont soumis aux statuts municipaux. * **Méthode Statutaire**: Développée par les universitaires de Bologne, elle part de la loi pour définir son domaine d'application. Toujours utilisée pour les lois de police. * **Bertrand d'Argentré (XVIe siècle)**: Territorialiste extrême, cherchant à étendre l'application des coutumes territoriales. * **Dumoulin (XVIe siècle)**: Introduit la notion de qualification, partant du rapport de droit pour déterminer la loi applicable. 3. **Synthèse au XIXe siècle** * **Savigny (Allemagne)**: Rationalise la méthode de Dumoulin. La règle de conflit de lois savinienne est : * Indirecte: Elle ne tranche pas le fond, mais désigne la loi applicable au fond. * Neutre: Ne privilégie pas la loi du for (loi du tribunal saisi). * Bilatérale: Peut désigner la loi du for ou une loi étrangère. * **Mancini (Italie)**: Nationaliste, privilégie le critère de la nationalité, perçoit les conflits de lois comme des conflits de souveraineté. 4. **Auteurs Importants du XXe siècle**: Pillet, Bartin, Niboyet, Batiffol (qui a notamment influencé la question du renvoi et de la localisation objective).

B. Sources du Droit International Privé

Les sources du DIP sont hiérarchisées et évoluent : 1. **Doctrine**: Historiquement prépondérante, car la matière repose sur des méthodes plus que sur des règles écrites. 2. **Jurisprudence (JP)**: A élaboré la plupart des règles de conflit de lois en l'absence de législation. 3. **Loi Nationale**: Initialement très limitée (ex: article 3 du Code civil de 1804). 4. **Conventions Internationales**: * **Conventions de loi uniforme**: Suppriment les conflits en unifiant les règles substantielles (ex: Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). * **Conventions d'unification des règles de conflits de lois**: Adoptent des règles de conflits identiques (ex: Conventions de La Haye). 5. **Droit de l'Union Européenne (UE)**: * À partir des années 2000 (Traités d'Amsterdam, puis de Lisbonne), l'UE a acquis une compétence pour élaborer des règlements en matière de DIP. * Ces règlements (ex: Rome I, Rome II, Rome III) sont devenus la source principale des conflits de lois et se sont substitués aux règles jurisprudentielles nationales. 6. **Coutume Internationale (Lex Mercatoria)**: Ensemble d'usages et de pratiques dans le commerce international.

II. Les Instruments de Règlement du Conflit de Lois

Deux instruments principaux sont utilisés pour résoudre les conflits de lois : les lois de police et les règles de conflits de lois.

A. Les Lois de Police

Les lois de police sont un mode de résolution des conflits qui écarte les règles de conflits de lois traditionnelles. Elles relèvent de la méthode statutaire. 1. **Qualification de Loi de Police** * L'article 3 alinéa 1 du Code civil mentionne les lois de police sans les définir. * **Définition doctrinale (Francescakis)**: Ce sont "les lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, économique ou sociale d'un pays". Cette définition a été consacrée par la jurisprudence française et de la CJUE. * **Caractère Nécessaire**: Leur application est indispensable à la sauvegarde de l'organisation de l'État. Elles priment sur les règles de conflit de lois, même si celles-ci désigneraient une loi étrangère. * **Caractère Impératif**: Il ne s'agit pas de l'impérativité de l'article 6 du Code civil (limitation de la liberté contractuelle), mais d'une impérativité qui limite la possibilité de recourir à une loi étrangère. * Les lois de police sont une catégorie plus restreinte que les lois d'ordre public interne. * La Cour de cassation (2e Civ, 19 décembre 2024, n°22-17.119) utilise les critères de la CJUE pour identifier une loi de police : volonté du législateur de rendre la loi impérative (termes de la loi, économie générale, circonstances d'édiction). Ex: une assurance facultative n'implique pas l'impérativité d'une loi de police. 2. **Domaine des Lois de Police** * **Lois de police françaises**: S'appliquent impérativement sur l'ensemble du territoire français. Elles sont des lois d'application nécessaire. * **Lois de police étrangères**: Le régime n'est pas le même. Le juge français a l'obligation d'appliquer impérativement une loi de police française, mais seulement la faculté d'appliquer une loi de police étrangère. * L'application d'une loi de police étrangère lui confère un titre de compétence supplémentaire que la règle de conflit du for n'aurait pas reconnu. * L'application systématique des lois de police étrangères poserait des risques d'incohérence si un rapport de droit était soumis à la fois à une loi de police étrangère et à la loi désignée par la règle de conflit du for. * **Contenu**: Recouvrent souvent les dispositions de droit public, les lois pénales, les dispositions monétaires, et certaines règles du droit du travail (ex: protection des représentants du personnel, AP, 10 juillet 1992, Air Afrique). 3. **Application des Lois de Police** * **Application territoriale impérative**: S'appliquent sur le territoire de l'État qui les a édictées. Sur ce territoire, elles évincement l'application d'une loi étrangère. * Si la loi de police française coïncide avec la loi désignée par la règle de conflit, la qualification n'a pas d'intérêt. * Si la loi de police française est compétente alors qu'une loi étrangère est désignée par la règle de conflit, les deux lois s'appliquent: la loi de police française pour son domaine, et la loi étrangère pour le reste. * **Ex**: Contrat de travail soumis à la loi espagnole, mais les règles françaises sur les représentants du personnel (loi de police) s'appliquent sur le territoire français. * **Application limitée au territoire**: Les lois de police sont territoriales et ne s'appliquent pas au-delà des frontières de l'État qui les a édictées. * **Ex**: Une société avec siège social à l'étranger mais opérant en France doit instituer un comité d'entreprise selon la loi française, mais le fonctionnement de ce comité est limité au territoire français (CE, 29 juin 1973, Compagnie internationale des wagons-lits).

B. Les Règles de Conflits de Lois

Ces règles opèrent un raisonnement inverse aux lois de police : elles partent du rapport de droit pour le rattacher à un ordre juridique et à une loi compétente. 1. **Structure de la Règle de Conflits de Lois** La structure est toujours la même: . * **Catégorie de rattachement**: C'est la nature du rapport de droit. Ces catégories sont abstraites (ex: état des personnes, capacité, mariage, filiation, contrats, responsabilité civile). * Historiquement, on distinguait statut personnel (personnes) et statut réel (biens). Aujourd'hui, ces notions se sont affinées, et des catégories autonomes (successions, régimes matrimoniaux) ont émergé. * **Élément / Critère de rattachement**: Fait le lien entre la catégorie et la loi compétente. Leur nombre est limité (nationalité, domicile, lieu de conclusion/exécution d'un acte, volonté des parties). * Élément de rattachement fixe: Traditionnellement, l'élément est unique et précis pour garantir la prévisibilité. Ex: nationalité pour l'état et la capacité des personnes en droit français. * Élément de rattachement souple (principe de proximité / Proper Law): Inspiré de la théorie américaine de la "proper law", il consiste à rattacher la situation à la loi de l'État avec laquelle elle présente les liens les plus étroits. Le juge apprécie au cas par cas, par un faisceau d'indices. * **Avantages**: Plus juste et adapté aux spécificités de chaque cas. * **Inconvénients**: Imprévisibilité des solutions, difficile à utiliser hors contexte contentieux (ex: par les notaires). * **Professeur Paul Lagarde** est une figure importante de cette approche. * Pluralité de rattachements: * Rattachements alternatifs: Plusieurs éléments peuvent valider l'acte. Ex: la forme des actes (loi du lieu de l'acte, loi applicable au fond, etc.). L'objectif est le favor validitatis (favoriser la validité). * Rattachements hiérarchisés: Un critère principal est appliqué, et à défaut, des critères subsidiaires sont utilisés. Ex: en matière contractuelle, choix des parties, puis lieu de formation, puis loi du for. 2. **Caractères de la Règle de Conflits de Lois** * **Caractère indirect et neutre**: * Indirect: Elle ne donne pas de solution de fond, mais désigne la loi substantielle qui le fera. * Neutre: Elle est indépendante du résultat de fond. Elle désigne la loi compétente sans privilégier la loi du for, sous l'hypothèse (Savigny) d'une communauté de civilisations juridiques. * **Exceptions à la neutralité**: Certaines règles de conflit ont une finalité matérielle/substantielle, cherchant à atteindre un certain résultat (ex: favor validitatis pour la forme des actes, ou le territorialisme de D'Argentré, ou le nationalisme de Mancini). * **Caractère bilatéral (éventuel)**: * La règle bilatérale peut donner compétence indifféremment à la loi du for ou à une loi étrangère. Sa formulation ne fait pas référence à la loi du for. C'est le cas de la majorité des règles. * **Règle unilatérale**: Détermine exclusivement le domaine de compétence de la loi du for. Ex: Article 3 alinéa 3 du Code civil (initialement). * Certaines règles unilatérales peuvent être bilatéralisées par la jurisprudence (ex: Article 3 alinéa 3 du CC par la CA de Paris), si la structure le permet. * D'autres, comme l'Article 309 du CC en matière de divorce, ne peuvent pas l'être car la bilatéralisation serait incompatible avec la volonté du législateur d'étendre la compétence de la loi française.

III. Le Fonctionnement de la Règle de Conflit de Lois

Le fonctionnement implique plusieurs étapes : qualification, renvoi, et application de la loi étrangère.

A. La Qualification

C'est la première opération juridique : rattacher le problème juridique à une catégorie de rattachement. 1. **Conflit de Qualifications** * Une même situation juridique peut être qualifiée différemment par le droit du for et par la loi étrangère potentiellement compétente. * **Problème**: Quelle loi utiliser pour qualifier le rapport de droit? Deux solutions: lex fori ou lex causae. * **Apories de la qualification lex causae (loi applicable à la cause)**: Elle serait logique (appliquer l'OJ compétent dans toutes ses dimensions), mais impossible à mettre en œuvre car pour connaître la lex causae, il faut déjà avoir qualifié le rapport de droit. * **Exemple du testament du Hollandais**: Un testament olographe fait en France par un Hollandais, interdit par sa loi nationale. Est-ce une question de forme (valide selon loi française) ou de capacité (invalide selon loi hollandaise)? La qualification lex causae ne peut pas résoudre ce problème sans une qualification préalable. * **Choix de la qualification lex fori (loi du for)**: La jurisprudence a opté pour la qualification selon la loi du for. * **Arrêt Caraslanis (Cass., 22 juin 1955)**: Un mariage civil en France entre un Grec orthodoxe et une Française. La loi grecque considérait la forme religieuse comme une condition de fond. La Cour de cassation a décidé que la qualification des conditions de célébration du mariage se faisait selon la loi française, ce qui relevait de la forme. 2. **Difficultés de Qualification** * La qualification lex fori rencontre des limites lorsque le rapport de droit n'existe pas en droit français. * **Exemple des époux Maltais (CA d'Alger, 24 décembre 1889)**: Une veuve maltaise réclame la "quarte du conjoint pauvre" sur des immeubles en Algérie (droit français). Cette institution n'existe pas en droit français. Est-ce un avantage matrimonial (relevant du régime matrimonial, donc loi maltaise) ou un droit successoral (relevant de la succession, donc loi française)? * **Proposition de solution**: Distinguer deux étapes : 1. **Phase d'analyse**: Se référer au droit substantiel étranger pour dégager les caractéristiques essentielles du rapport de droit inconnu. 2. **Classement**: Classer ensuite le rapport de droit dans une catégorie juridique du for français, en fonction des caractéristiques dégagées. Cette méthode est retenue par des projets de codification du DIP français.

B. Le Renvoi

Le renvoi se pose lorsque la règle de conflit de lois du for désigne une loi étrangère, mais que la règle de conflit de lois de cet État étranger ne se reconnaît pas compétente et renvoie à une autre loi (souvent la loi du for, ou une loi tierce). C'est le cas du conflit négatif. 1. **Le Renvoi de Rattachement** * **Justifications**: La technique a été consacrée par l'arrêt Forgo (Chambre des requêtes, 22 février 1882). * **Faits Forgo**: Succession d'un Bavarois décédé en France sans domicile de droit français. La règle de conflit française désignait la loi bavaroise (dernier domicile de droit). Or, la loi bavaroise renvoyait à la loi du domicile de fait, c'est-à-dire la loi française. Les juges français ont admis ce renvoi, ce qui a permis d'appliquer la loi française et de faire bénéficier l'État de la succession (le défunt n'ayant pas d'héritiers selon le droit français de l'époque). * **Justification théorique**: Coordination des systèmes juridiques, pour que la solution soit acceptée par les deux ordres juridiques. * **Intérêts pratiques**: Facilite l'exécution des décisions de justice et permet d'appliquer la loi du for (plus confortable et moins complexe). * **Domaine du Renvoi**: * **Exclusion**: * Lorsque la règle de conflit est d'origine conventionnelle (pour éviter de dénaturer la volonté des États parties). * Dans les domaines où l'élément de rattachement est la volonté des parties (ex: contrats, régimes matrimoniaux), pour ne pas contrecarrer leur choix. * **Renvoi au premier degré**: L'OJ étranger renvoie à l'OJ du for (le plus fréquent, ex: Forgo). * **Renvoi au second degré**: L'OJ étranger renvoie à une loi tierce. Admis en principe (Arrêt de Marchi de la Costa, 7 mars 1938) mais rare. * **Renvoi légal**: Certains règlements européens (ex: Rome I, Rome II) excluent expressément le renvoi (Article 24 Rome II). 2. **Le Renvoi de Qualification** * Se produit lorsque la différence entre les systèmes ne porte pas sur l'élément de rattachement, mais sur la catégorie de rattachement. * Peu de jurisprudence significative. L'Arrêt de la CA Paris, 3 mars 1994 (affaire de la prescription d'une obligation contractuelle) a admis l'idée d'un renvoi de qualification, bien qu'il n'ait pas été appliqué en l'espèce (car exclusion en matière contractuelle et absence de preuve du conflit de qualifications).

IV. Les Conditions d'Application de la Loi Étrangère

Lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère, son application peut être entravée par des obstacles ou corrigée par des mécanismes spécifiques.

A. Les Obstacles à l'Application d'une Loi Étrangère

1. **La Mise en Cause de la Loi Étrangère** * **Mise en cause de l'élément d'extranéité**: C'est aux parties d'alléguer l'élément d'extranéité, car il est considéré comme un fait (Articles 6 et 7 du CPC). Cependant, l'article 8 du CPC permet au juge de prendre en compte un élément d'extranéité qui apparaît dans la cause, même non allégué, ou d'inviter les parties à fournir des explications. * **Application de la règle de conflit de lois**: * Initialement (Arrêts Bisbal 1959, Compagnie algérienne de crédit et de banque 1960), le juge n'avait pas l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit. * Revirement avec les arrêts Rebouh et Schule (1988): Le juge avait l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit. * **JP Mutuelle du Mans (1999)**: Le juge a l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit seulement si les droits en litige sont indisponibles. * **1ère Civ, 26 mai 2021**: Ajoute une obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit lorsque celle-ci résulte d'un règlement de l'UE, quels que soient les droits en litige. * Cette évolution tend vers une impérativité accrue de la règle de conflit de lois, y compris pour les notaires. 2. **Le Régime Procédural de la Loi Étrangère** * **Établissement de la teneur de la loi étrangère**: Le juge français n'est pas censé connaître toutes les lois étrangères. * Initialement (JP Lautour 1948, Tinet), la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère pesait sur la partie dont la prétention y était soumise. * **Arrêt Amer Ford (1993)**: La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque la loi étrangère. * **Arrêt Driss Abou (1997)**: Si les droits litigieux sont indisponibles, c'est au juge de rechercher la teneur de la loi étrangère. * **Arrêt Chambre commerciale, 28 juin 2005**: Le juge a l'obligation, quelle que soit la nature des droits, d'appliquer la loi étrangère compétente. Il peut demander aux parties des éléments de preuve, mais l'établissement se fait sous son autorité. * **Contrôle de la Cour de cassation**: Minimal, un contrôle de motivation et un contrôle de la dénaturation (très rares cassations). * **Moyens de preuve de la loi étrangère**: Connaissance personnelle du juge, demande d'interprétation officielle (Convention de Londres 1968), ou le certificat de coutume (attestation d'un juriste étranger).

B. L'Éviction de la Loi Désignée

Une loi étrangère désignée peut être évincée si elle résulte d'une fraude ou si son contenu est incompatible avec l'ordre public du for. 1. **La Fraude à la Loi** * **Caractérisation**: Manipulation frauduleuse de la règle de conflit de lois dans le but de rendre artificiellement compétente une loi qui ne l'aurait pas été. Elle requiert : 1. La manipulation d'un élément de rattachement (ex: changement de nationalité, de domicile) ou d'une catégorie de rattachement (ex: transformation d'un immeuble en meuble). 2. L'intention frauduleuse de modifier la loi compétente. * **Fraude sur l'élément de rattachement**: * **Arrêt Bauffremont (1878)**: Une Française change de nationalité pour divorcer (le divorce n'existant pas en France à l'époque). Le changement de nationalité est jugé frauduleux. * La manipulation de l'élément de rattachement doit s'accompagner de l'intention frauduleuse. * **Fraude sur la catégorie de rattachement**: * **Arrêt Caron (1985)**: Un Français crée une SCI pour transformer des immeubles en parts sociales (meubles) et s'expatrie en Floride pour échapper à la réserve héréditaire française. La manipulation est établie et l'intention frauduleuse prouvée. * **Sanction de la fraude**: * La sanction est l'inopposabilité de l'acte ou du fait frauduleux (et non la nullité). * **Ex**: Dans Bauffremont, le changement de nationalité est inopposable en France. Dans Caron, la constitution de la SCI est inopposable aux héritiers. L'inopposabilité est limitée à l'effet recherché par l'auteur de la fraude. * La question de la fraude est complexe en matière de choix de la loi applicable dans les contrats (TD). 2. **L'Exception d'Ordre Public (OP)** * Mécanisme de défense de l'ordre juridique du for, qui permet d'évincer une loi étrangère désignée par la règle de conflit. Elle s'applique uniquement à une loi étrangère. * **Distinctions**:

	Exception d'OP (DIP)	Loi de police	OP (droit interne, Art. 6 CC)
Nature	Procédure pour évincer une loi étrangère	C'est une loi	Limite la liberté contractuelle
Fonction	Éviction d'une loi étrangère *après* application de la règle de conflit	Évince la règle de conflit de lois *en amont*	Annulation d'un acte juridique contraire
Domaine	Plus restreint que l'OP interne. Protège les fondements de l'OJ du for ("OP international", bien que national)	Application nécessaire à l'organisation de l'État	Très large

* **Définition**: L'OP en DIP permet d'évincer une loi étrangère dont le contenu est incompatible avec les fondements politiques, économiques et sociaux de la civilisation française (Lerebours Pigeonnière), notamment les droits fondamentaux. Il a un contenu évolutif. * **Ex**: Une loi étrangère admettant l'esclavage ou la discrimination raciale serait écartée. * Aujourd'hui, l'OP protège souvent les droits subjectifs des nationaux français (ex: répudiation, protection de l'intérêt supérieur de l'enfant). * **Effets de l'exception d'OP**: 1. **Effet d'éviction de la loi étrangère**: Seules les dispositions de la loi étrangère contraires aux fondements du droit français sont évincées, pas nécessairement toute la loi. Il faut que la disposition contraire à l'OP soit invoquée (1ère Civ, 10 décembre 2025, n°23-18.701). 2. **Effet de substitution de la loi française**: La loi française remplace les dispositions étrangères évincées. 3. **Effet atténué de l'OP**: Distinction entre l'acquisition d'un droit en France (l'OP joue pleinement) et l'effet en France d'un droit régulièrement acquis à l'étranger (l'OP joue de manière atténuée). * **Ex**: Un divorce prononcé à l'étranger (quand il était interdit en France) produisait des effets en France. Un mariage polygamique régulier à l'étranger peut produire certains effets (ex: pension alimentaire) s'ils ne heurtent pas l'OP français, mais la polygamie ne peut être célébrée en France.

V. Principes de Règlement des Conflits de Lois par Catégories Juridiques

A. Le Statut Personnel

Le statut personnel (état, capacité, relations de famille) a connu un éclatement sous l'effet des mutations du droit substantiel. Chaque aspect est soumis à des règles de conflit spécifiques. 1. **L'État et la Capacité des Personnes** * **Loi applicable à l'état des personnes**: L'article 3 alinéa 3 du Code civil dispose que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger". * Cette règle, initialement unilatérale, a été bilatéralisée par la jurisprudence (CA Paris, 1814, Busqueta) pour désigner la loi nationale de l'intéressé. * Le choix de la nationalité en 1804 s'explique par la laïcisation du droit de la famille et la volonté de stabilité du statut familial, la nationalité étant plus stable que le domicile. * **Difficultés**: * **Apatrides**: Loi du domicile se substitue à la loi nationale (conventions internationales). * **Pluralité de nationalités**: La nationalité française prévaut si présente; sinon, la nationalité la plus effective (faisceau d'indices par le juge). * **Actes d'état civil**: * La loi française régissant l'état civil est une loi de police (application territoriale impérative en France). * Les événements affectant l'état d'un Français à l'étranger doivent être transcrits sur les registres français ou donner lieu à un acte consulaire. * **Loi applicable aux incapacités**: * L'incapacité d'exercice (qui affecte l'état de la personne) est soumise à la loi nationale (Article 3 alinéa 3 du CC). * **Exception Lizardi (1861)**: L'incapacité d'un étranger résultant de sa loi nationale est inopposable au cocontractant français qui pouvait légitimement l'ignorer. Article 13 du Règlement Rome I a bilatéralisé cette solution. * **Protection organique des incapables**: En principe soumise à la loi nationale. Cependant, la JP peut écarter la loi nationale au profit de la loi de la résidence habituelle en cas d'urgence (1ère Civ, 17 janvier 2019, n°18-23.849). * **Règles conventionnelles et européennes**: * Règlement Bruxelles II ter et Convention de La Haye de 1996 pour les mineurs : loi de la résidence habituelle du mineur. * Convention de La Haye de 2000 pour les majeurs protégés : loi de la résidence habituelle du majeur. 2. **Le Mariage** * **Formation du mariage**: * **Conditions de forme**: Soumises à la lex loci actus (loi du lieu de célébration). Article 202-2 du CC. Des options existent pour les Français à l'étranger (forme locale ou consulaire). * **Conditions de fond**: Soumises à la loi personnelle de chaque époux (loi nationale). Article 202-1 du CC. Application cumulative des lois nationales en cas de nationalités différentes. * Pour les personnes de même sexe, l'Article 202-1 CC introduit une règle substantielle permettant le mariage si la loi personnelle ou la loi du domicile/résidence d'au moins un époux le permet. Cela crée des statuts boiteux. * **Statut matrimonial**: * **Loi applicable aux effets du mariage**: Traditionnellement, loi nationale commune, puis loi du domicile commun, puis lex fori. Aujourd'hui, cette règle est très limitée. * **Loi applicable au relâchement du lien conjugal (divorce/séparation de corps)**: * Longtemps, rattachée aux effets du mariage. La loi de 1975 a créé une catégorie juridique autonome. * Article 309 du CC (unilatéral et à finalité matérielle) désignait la loi française si un époux était français, ou si les deux avaient leur domicile en France, ou si aucune loi étrangère ne se reconnaissait compétente. Cette règle n'est pas bilatéralisable. * Règlement européen Rome III (2012): S'est substitué à l'Article 309 du CC. * Principe du choix de la loi par les époux (Article 5), avec des limitations (loi de résidence habituelle, loi de nationalité, loi du for). * Rattachement subsidiaire (Article 8) en l'absence de choix, selon une hiérarchie (résidence habituelle commune, dernière résidence habituelle, nationalité commune, lex fori). * Les règles de Rome III sont bilatérales. * Application de l'OP en matière de divorce (ex: répudiation unilatérale). 3. **La Filiation** * La filiation (biologique et adoptive) est une catégorie juridique autonome. * **Filiation par le sang (biologique)**: * **Établissement**: Article 311-14 du CC: Loi personnelle (nationale) de la mère au jour de la naissance. * **Dérogations spéciales**: * Article 311-15 du CC: Possibilité d'établir la filiation par la possession d'état selon la loi française si l'enfant et l'un des parents ont leur résidence habituelle en France (extension de la loi française). * Article 311-17 du CC: Reconnaissance volontaire de paternité ou maternité est valable selon la loi personnelle de son auteur ou la loi personnelle de l'enfant (rattachements alternatifs pour favoriser la reconnaissance). * **OP**: Une loi étrangère restreignant l'établissement de filiation peut être écartée par l'OP (intérêt supérieur de l'enfant). * **Renvoi**: Admis en matière de filiation (1ère Civ, 4 mars 2020, n°18-26.661). * **Effets de la filiation**: L'autorité parentale et l'obligation alimentaire sont régies par des conventions spécifiques (ex: Convention de La Haye sur l'autorité parentale). * **Filiation adoptive**: * Problème fréquent en adoption internationale (certains États prohibent l'adoption). * **Consentement à l'adoption**: L'article 370-3 alinéa 3 du CC impose des conditions substantielles (libre, sans contrepartie, après naissance, connaissance des effets). * **Conditions et effets de l'adoption**: Article 370-3 du CC: * Loi nationale de l'adoptant (ou loi nationale commune/résidence habituelle commune du couple adoptant, puis lex fori). * Interdiction de l'adoption si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. * L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale la prohibe, sauf s'il est né et réside habituellement en France (limite aux statuts boiteux). * **Effets de l'adoption**: Si prononcée en France (Article 370-4 CC), ce sont les effets de la loi française. Si prononcée à l'étranger (Article 370-5 CC), elle produit les effets de l'adoption plénière ou simple selon la rupture du lien préexistant.

B. Le Statut Réel (les Biens)

Le statut réel concerne les biens ut singuli (isolément). La loi applicable a un domaine résiduel. 1. **Les Biens Corporels** * **Qualification des biens corporels**: Soumise à la lex fori (Arrêt Caraslanis). * **Difficultés**: Lorsque le bien n'existe pas en droit français, ou quand il y a un déplacement (ex: Affaire des fresques de Casenoves, AP, 1988). La méthode en deux temps de la qualification des époux Maltais est pertinente. * **Incertitudes européennes**: La CJUE retient des qualifications autonomes pour certaines notions (ex: droits réels) dans les règlements. * **Loi applicable aux biens corporels**: * **Immeubles**: Compétence de principe de la lex rei sitae (loi du lieu de situation de l'immeuble). Article 3 alinéa 2 du CC. Règle bilatéralisée (Arrêt Stewart, 1837). Elle régit le régime juridique de l'immeuble, mais la source de propriété peut dépendre d'une autre loi (ex: succession). * **Meubles**: En principe, également la lex rei sitae. * **Biens en haute mer/espace**: Loi du pavillon (immatriculation). * **Conflit mobile**: Le déplacement d'un bien peut changer la loi applicable. La loi du lieu où se trouve le bien au moment de la question s'applique. 2. **Les Biens Incorporels** * **Créances**: Peuvent être envisagées comme une relation entre personnes (loi du contrat ou de la responsabilité civile) ou comme un bien. * La loi applicable est celle de la source de la créance. * **Saisie des créances**: Soumise au principe de territorialité (loi du lieu de l'acte de saisie). * **Autres meubles incorporels**: * **Droits de propriété littéraire et artistique**: Protection par la Convention de Berne de 1986: loi de l'État où la protection est demandée. * **Brevets**: Loi de l'État où ils sont enregistrés.

C. La Responsabilité Civile

La responsabilité civile a connu un éclatement en DIP, notamment avec les règlements européens. 1. **Le Droit Commun de la Responsabilité Civile** * **Règles de conflit françaises**: * Compétence de la lex loci delicti (loi du lieu du délit). Consacrée par l'Arrêt Lautour (1948). * **Justification**: La faute est la violation d'une règle de comportement applicable sur le territoire où elle est commise (Bartin). * **Critique**: Aux États-Unis, la proper law (loi la plus appropriée) est privilégiée (Arrêt Babcock c/ Jackson). La JP française est restée fidèle à la lex loci delicti pour la prévisibilité. * **Délits complexes**: En cas de dissociation du fait générateur et du dommage, la loi applicable est celle du lieu où le dommage est subi (1ère Civ, 1983). * **Règlement Rome II (2007)**: S'applique aux délits postérieurs au 11 janvier 2009 dans l'UE (sauf Danemark). Ne couvre pas tous les cas (ex: droits de la personnalité). * **Règle de principe**: Loi du lieu de survenance du dommage (Article 4 §1). Si dissociation, lieu où le dommage est subi. * **Quasi-contrats**: Rattachements spécifiques (Articles 10 et 11) : loi de la relation préexistante ou, à défaut, résidence habituelle commune, lieu de l'enrichissement, ou *proper law* à titre subsidiaire. * **Culpa in contrahendo**: Loi qui aurait été applicable au contrat s'il avait été conclu (Article 12). * **Régime de la loi applicable**: Exclusion du renvoi (Article 24), application de l'OP (Article 26). * **Exceptions**: * Article 4 §2: Si auteur et victime ont leur résidence habituelle dans le même pays, la loi de ce pays s'applique. * Article 4 §3: Si la situation présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (*proper law*). 2. **Le Droit Spécial de la Responsabilité Civile** * **Règles spéciales du Règlement Rome II**: * Responsabilité du fait des produits (Article 5), concurrence (Article 6), environnement (Article 7), propriété intellectuelle (Article 8), fait de grève (Article 9). * **Responsabilité en matière d'atteintes à la concurrence**: * Actes de concurrence déloyale: Loi du lieu où les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés (préjudice collectif) ou loi du lieu où le dommage est subi (préjudice individuel). * Pratiques anticoncurrentielles: Loi du lieu où le marché est affecté. * **Responsabilité du fait de grève**: Loi du lieu où la grève a été déclenchée (exception à la loi du lieu du dommage). * **Règles de conflit de lois conventionnelles**: Priment sur Rome II (Article 28). * **Accidents de la circulation**: Convention de La Haye du 4 mai 1971. Combine lex loci delicti et loi du lieu d'immatriculation du véhicule. * **Responsabilité du fait des produits**: Convention de La Haye du 2 octobre 1973 (prédomine en France sur Rome II). Plusieurs rattachements successifs et conditionnels (lieu du dommage, résidence habituelle victime, établissement auteur, lieu d'acquisition).

D. Les Actes Juridiques (Contrats)

Le règlement des conflits en matière d'actes juridiques s'appuie sur la doctrine, la jurisprudence, le Règlement Rome I, et des conventions spéciales. 1. **La Loi Applicable à la Forme des Actes** * **Détermination de la loi applicable**: * Lex loci actus (loi du lieu où l'acte est passé) est le principe (locus regit actum). * **Rattachements alternatifs**: La jurisprudence française (Arrêt Viditz, 1909; Arrêt Chapelain, 1963) a introduit des alternatives pour valider la forme de l'acte (loi nationale, loi applicable au fond). * Règlement Rome I (Article 11): Retient la loi du lieu de l'acte, la loi applicable au fond, ou la loi de résidence habituelle d'une des parties. * **Domaine de la loi applicable**: * **Actes soumis à la lex loci actus**: Tous les actes juridiques. * **Exceptions**: Article 11 §5 Rome I pour les contrats immobiliers (droit réel ou bail): Compétence exclusive de la loi du lieu de situation de l'immeuble (raisons de protection, d'intervention d'officier public, de publicité foncière). * **Concurrence des règles substantielles**: * La loi applicable au fond peut valider la forme. * Pour les contrats conclus par les consommateurs, la loi de la résidence habituelle du consommateur régit la forme (Article 11 §4 Rome I). * Les lois de police peuvent imposer une forme particulière. 2. **La Loi Applicable au Fond des Actes (Contrats)** * **Compétence de principe de la loi choisie par les parties**: * Autonomie de la volonté: Les parties peuvent choisir la loi applicable (Dumoulin, Arrêt Fourrures Renel, 1959). * Règlement Rome I (Article 3 §1): Consacre ce principe. Le choix est en règle générale illimité (sauf exceptions pour certains contrats: transport, consommation, assurance, travail). * Le choix peut être exprès ou tacite. Il peut être modifié. Le dépeçage du contrat est admis. * **Limites**: L'Article 3 §3 Rome I limite la liberté de choix si tous les éléments sont localisés dans un pays autre que celui dont la loi est choisie (pour éviter la fraude à la loi). * **Théorie de la localisation objective du contrat (Batiffol)**: Le choix des parties porte sur la localisation du contrat, non directement sur la loi. Consacrée par Cass., 1982. * **La loi choisie**: * Prohibition du contrat sans loi (Cass., Messagerie maritime, 1950). Une loi étatique est toujours requise, même si la lex mercatoria est une alternative. * **Limites**: Lois de police (Article 9 Rome I) et l'exception d'OP (Article 21 Rome I). * **Domaine de la loi choisie**: Très large (formation, exécution, interprétation), sauf la capacité (Article 12 Rome I). * **Détermination de la loi applicable à défaut de choix**: * **Règlement Rome I (Article 4)**: * **Règle générale (§2)**: Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. * **Exception (§3)**: Si le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (proper law). * **Règle subsidiaire (§4)**: Si impossible de déterminer la loi selon le §2, la proper law s'applique. * L'architecture du Règlement Rome I est critiquée pour avoir inversé la logique de la Convention de Rome, augmentant l'incertitude liée à la proper law. * **Règles spéciales (§1)**: Pour des types de contrats spécifiques (vente, prestation de service, assurance, contrats immobiliers, transport, consommation, travail), souvent l'application particulière de la règle générale ou de véritables dérogations.

E. Le Droit Patrimonial de la Famille

Il concerne les régimes matrimoniaux et les successions, avec une succession de systèmes applicables selon la date du mariage ou du décès. 1. **Les Régimes Matrimoniaux** * Trois systèmes applicables selon la date du mariage: * **Avant le 1er septembre 1992**: Solutions jurisprudentielles françaises (Req., Zelcer, 1935). * Critère principal: Loi choisie par les époux avant le mariage. Le choix est total et sans limitation. Peut être explicite ou tacite. * Critère subsidiaire: Loi du premier domicile conjugal (1ère Civ, Gouthertz, 1972). Fondé sur une présomption de choix implicite. * **Entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019**: Convention de La Haye du 14 mars 1978. * Règle de principe: Loi choisie par les époux (Article 3), mais le choix est limité (loi nationale, loi de la résidence habituelle de l'un, loi de la future première résidence habituelle). * Règle supplétive: À défaut de choix, loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage (Article 4), critère purement objectif. * Changement de loi: Possible volontairement (Article 6, effet rétroactif) ou automatiquement (Article 7, sans effet rétroactif, si résidence prolongée dans un pays). * **Après le 29 janvier 2019**: Règlement européen du 24 juin 2016. * Détermination de la loi applicable: Loi choisie par les époux (Article 22), choix limité à la loi de résidence habituelle ou nationalité. Le choix doit être écrit. Le changement de loi est volontaire et rétroactif. * À défaut de choix: Loi de la première résidence habituelle commune (puis nationalité commune, puis proper law). * Régime de la loi applicable: Compétence des lois de police, référence à l'OP (Article 31), exclusion du renvoi (Article 32), règles d'opposabilité (Article 28). 2. **Les Successions** * Historiquement, le droit français distinguait successions mobilières (loi du dernier domicile du de cujus) et immobilières (lex rei sitae), ce dualisme étant atténué par le renvoi. * Règlement européen du 4 juillet 2012: S'applique aux successions ouvertes après le 17 août 2015. * Loi unique applicable à l'ensemble de la succession. * Possibilité de choisir la loi applicable (loi nationale du de cujus). * À défaut de choix: Loi de la dernière résidence habituelle du de cujus. * **Conséquences**: Possibilité indirecte d'échapper à la réserve héréditaire (ex: choix d'une loi étrangère ne connaissant pas la réserve). * L'OP ne s'oppose pas en soi à une loi étrangère sans réserve héréditaire, mais peut l'écarter si elle place l'enfant dans le besoin. * Droit de prélèvement (Article 913 alinéa 3 du CC) comme mécanisme correcteur sans recourir à l'OP.