Conditions et limites du droit de grève

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Ce texte détaille les critères juridiques qui rendent une grève légale (arrêt total du travail, caractère collectif, motif professionnel), les différentes formes de grève (surprise, bouchon, tournante, perlée), les distinctions entre exercice normal et abusif, ainsi que les protections et sanctions applicables aux salariés gréviste selon la jurisprudence française.

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Question

Pourquoi la **grève perlée** n'est-elle pas reconnue comme une grève légale ?

Réponse

Simple ralentissement ou exécution partielle des tâches, pas un arrêt total du travail.

Question

Quel est le nombre minimum de salariés requis pour que l'arrêt de travail soit qualifié de **grève** ?

Réponse

Au moins **deux salariés**.

Question

Qu'est-ce qu'une **grève bouchon** et quand devient-elle abusive ?

Réponse

Grève bloquant un service stratégique. Abusive si elle désorganise globalement l'entreprise.

Question

Quel est l'impact juridique de la commission d'une faute lourde pendant une grève sur la protection du salarié ?

Réponse

Perte de la protection et **licenciement** possible pour **faute lourde** (art. L2511-1 C. trav.).

Question

En quoi consiste l'exception jurisprudentielle relative au caractère collectif de la grève ?

Réponse

Le salarié unique d'une entreprise peut faire grève seul, et un salarié peut rejoindre un mot d'ordre syndical national.

Question

Qu'est-ce qu'une **grève de solidarité** et quelle condition doit-elle satisfaire pour être licite ?

Réponse

Grève pour soutenir un collègue sanctionné. Licite si elle présente un **intérêt collectif** pour l'ensemble des salariés.

Question

La grève doit-elle reposer sur des motifs professionnels : donnez trois domaines professionnels reconnus.

Réponse

Rémunération, conditions de travail, situation de travail.

Question

Que stipule la jurisprudence concernant la **grève d'autosatisfaction** ?

Réponse

Elle est illicite : la grève ne peut être limitée à une seule obligation du contrat et doit concerner l'activité dans son ensemble.

Question

Quels sont les trois critères essentiels qui rendent une grève légale selon la jurisprudence française ?

Réponse

• Arrêt total du travail • Caractère collectif (≥2 salariés) • Motif professionnel

Question

Selon l'article L2511-1 du Code du travail, à quel motif un salarié gréviste peut-il être licencié ?

Réponse

Faute lourde imputable au salarié.

Question

Différenciez le régime de la **grève surprise** entre le secteur privé et le secteur public.

Réponse

Privé : licite sans préavis. Public : préavis obligatoire de 5 jours ; à défaut, abus.

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