CM 5 DROIT CIVIL

La période du ==droit intermédiaire== s'étend de la proclamation de l'Assemblée constituante le 17 juin 1789 jusqu'à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804. Bien que brève, elle fut d'une intensité remarquable, introduisant des idées essentielles qui ont profondément marqué la civilisation juridique française.

La ==Révolution française== a exercé une triple influence sur le droit civil. Premièrement, elle a établi des principes politiques radicalement opposés à ceux de la monarchie, entraînant la suppression de pans entiers de l'ancien droit. Parmi ces principes figurent la ==liberté de conscience==, l'==égalité des personnes== et des terres, ainsi que la liberté du commerce. Cette période a notamment aboli les ==droits féodaux==, les privilèges d'aînesse, les corporations et la légalisation du prêt à intérêt.

Deuxièmement, la Révolution a élaboré des lois civiles significatives, même si elles n'ont pas couvert l'intégralité du droit civil, laissant certaines parties de l'ancien droit en vigueur jusqu'à l'adoption du Code civil (notamment les régimes matrimoniaux). Des avancées majeures ont été réalisées, comme l'==organisation de l'État civil==, l'instauration temporaire du divorce, la réglementation du système successoral et la publicité des hypothèques et aliénations immobilières. Le juriste ==Merlin de Douai== a été une figure marquante de cette époque.

Enfin, la Révolution a préparé les premiers ==projets de code civil==, répondant à l'objectif d'unification du droit civil inscrit dans son programme. Le premier de ces projets, notamment, incarnait l'esprit individualiste et égalitaire révolutionnaire en prévoyant la capacité juridique de la femme mariée et la dissolution du mariage. Ces initiatives visaient à rendre le droit plus accessible au peuple, bien que le Code civil définitif ait tardé à être promulgué.

Le ==Code Civil==, également connu sous le nom de ==Code Napoléonien==, est le fruit d'une initiative majeure de ==Napoléon Bonaparte==. Son ambition était d'unifier le droit civil français, une tâche rendue possible par la stabilité politique offerte par le Consulat. Ce projet a jeté les bases d'une série de codifications, incluant le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code de l'instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810).

La rédaction du Code Civil fut l'œuvre de juristes éminents. Le doyen Carbonnier le décrit comme « le monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ». Parmi les figures clés de cette commission figuraient Jean-Étienne-Marie ==Portalis==, spécialiste du droit romain et originaire du sud, Jean ==Maleville== du Périgord, ainsi que François Denis ==Tronchet==, ancien défenseur de Louis XVI et grand spécialiste de la coutume de Paris, et Félix Julien Jean ==Bigot de Préameneu==, expert de la coutume de Bretagne.

L'élaboration du Code Civil ne fut pas une œuvre philosophique, mais le résultat d'un travail de praticiens, marquant un compromis entre l'ancien droit et les acquis de la Révolution. Les rédacteurs ont su éviter une réglementation trop détaillée, comme l'exprimait Portalis : « l'office des lois est de fixer, par de grande vue, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ».

Le Code Civil se caractérise par deux types d'apports majeurs. D'une part, un apport négatif, en ce sens qu'il a opéré une ==séparation du droit civil de l'Église==, notamment pour le mariage et l'état civil. Cette laïcisation marque sa portée révolutionnaire. D'autre part, un apport positif, qui consacre l'individualisme et l'expression des principes de la ==Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789==.

Il consolide les principes d'égalité et de liberté, par exemple en proclamant l'égalité des droits successoraux pour les enfants légitimes. Plus encore, il magnifie la ==volonté humaine==, notamment à travers le principe de l'==autonomie de la volonté== en matière contractuelle, où chacun est libre de contracter ou non et de choisir le contenu du contrat.

Au XIXe siècle, l'influence du ==Code Civil== français fut considérable. Il fut adopté par plusieurs pays européens comme la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Italie du Nord et certains cantons suisses. Son influence s'étendit également au-delà de l'Europe, notamment en Louisiane, à Haïti et au Québec. Ce rayonnement s'explique par son caractère moderne et unique à l'époque, des causes linguistiques, et un attrait politique lié à son libéralisme économique et son conservatisme social.

Sur le plan doctrinal, le rayonnement du Code Civil fut marqué par le triomphe de l'==École de l'Exégèse==. Cette école conférait à la loi un rôle exclusif comme source de droit, écartant ainsi la coutume et la jurisprudence. Pour ses partisans, le Code Civil était un texte sacré nécessitant une vénération, ce qui entraîna un « culte de la loi ». Cependant, cette approche se révéla limitée face à l'évolution de la société.

Le Code Civil, conçu pour la France rurale de 1804, se montra inadapté aux réalités de la France issue de la révolution industrielle, notamment concernant la place des biens meubles. Les réformes successives au XIXe siècle n'ont pas suffi à endiguer cette crise. Son déclin fut également accentué par l'apparition de nouveaux codes civils, comme le Code Civil allemand de 1900 et le Code Civil suisse de 1912, qui supplantèrent le Code de Napoléon dans plusieurs régions du monde.

La crise du Code Civil s'accompagna du déclin de l'École de l'Exégèse, vivement critiquée par François Gény. Gény jugeait la recherche de l'intention du législateur purement divinatoire et reconnaissait au juge la faculté de combler les lacunes de la loi, ouvrant la voie à une influence accrue de la ==jurisprudence==. La Cour de cassation a ainsi pu construire des solutions comme la ==théorie de l'enrichissement sans cause== en 1892 et la ==théorie de l'abus de droit== en 1915 (affaire Clément Bayard).

Malgré cette période de crise, le Code Civil a connu un renouveau significatif à partir de 1945. Des commissions furent créées pour sa révision, bien que leurs travaux n'aient pas abouti immédiatement. Ce renouveau est le fruit de multiples ==réformes==, notamment dans le ==droit des personnes et de la famille==.

Le principe d'égalité fut renforcé : les lois de 1965 et 1985 réformèrent le droit des régimes matrimoniaux pour proclamer l'égalité dans le couple marié, et l'autorité parentale fut réformée en 1970 pour conférer les mêmes droits aux pères et mères. La distinction entre enfant naturel et légitime fut abolie, et la majorité civile fut abaissée en 1974. Le professeur Cornu qualifia ces évolutions de « révolution tranquille du droit civil contemporain ».

Aujourd'hui, le mouvement de codification vise l'unification et la clarification des textes face à une ==inflation législative==. Cette surabondance de lois soulève la question de leur qualité, comme le suggère l'adage latin « corruptio respublica plurimac leges » (plus l'État se dégrade, plus nombreuses sont les lois). On observe également une tendance à la ==spécialisation du droit==, avec l'émergence de nouvelles branches, telles que le droit de l'intelligence artificielle, régies par des législations spécifiques, marquant les priorités de notre époque.

Chaque système juridique développe une théorie des sources du droit qui lui est propre, façonnée par son histoire et son idéologie. Les pays romano-germaniques, comme la France, l'Allemagne et l'Italie, considèrent la loi comme leur source principale. En revanche, les pays de ==common law==, tels que le Royaume-Uni, privilégient la jurisprudence.

Il est essentiel de distinguer le ==sens formel== et le ==sens matériel== de la loi. Cette distinction permet de mieux appréhender la portée des textes législatifs et leur rôle dans l'ordonnancement juridique.

Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Une ==hiérarchie des sources du droit== est établie pour organiser leur application et résoudre les éventuels conflits. On distingue principalement les sources directes et les sources indirectes.

Les sources directes sont celles qui sont directement créatrices de normes juridiques. Au sommet de la hiérarchie se trouvent la ==Constitution==, qui est la norme suprême du système juridique, et les ==traités internationaux== régulièrement ratifiés, qui priment sur les lois internes. La loi, au sens formel, fait également partie des sources directes.

Les sources indirectes, bien que non directement édictées par une autorité législative, jouent un rôle fondamental dans l'interprétation et l'évolution du droit. La ==coutume== est une pratique généralement acceptée et considérée comme obligatoire. La ==jurisprudence==, constituée par l'ensemble des décisions de justice, est également une source indirecte majeure, notamment par sa capacité à combler les lacunes de la loi ou à préciser son application.