Chapitre 2 - L’exécution du contrat

Le contrat organise les engagements des parties : son exécution est la règle, mais elle peut être absente, incomplète ou tardive.

Un contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties. Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties : chacune doit respecter ses engagements, sans pouvoir, de sa seule initiative, modifier les obligations ni révoquer le contrat.

Dans une vente, le vendeur doit assurer la délivrance conforme du bien décrit au contrat et garantir l’acheteur contre les vices cachés. L’acheteur, lui, doit payer le prix selon les modalités prévues, par exemple de façon fractionnée ou à terme.

Cette force obligatoire connaît des aménagements. Un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié sous réserve d’un préavis ou d’un délai raisonnable ; ainsi, le salarié peut démissionner d’un contrat de travail à durée indéterminée en respectant un préavis. Certains contrats à durée déterminée peuvent aussi être rompus en raison de leur nature : le locataire peut résilier à tout moment et sans motif son bail d’habitation, en respectant en principe un préavis de trois mois.

Les clauses abusives, qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, sont réputées non écrites dans les contrats entre un consommateur et un professionnel ainsi que dans les contrats d’adhésion. Ces derniers comportent un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’inexécution prend trois formes :

Dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, lorsque l’exécution n’est pas immédiate, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison ou d’exécution. Si le contrat ne précise rien, il doit s’exécuter dans les trente jours suivant sa conclusion.

L’article 1217 du Code civil ouvre au créancier plusieurs réponses lorsque le contrat n’est pas exécuté. Selon la situation, il peut suspendre sa propre exécution, demander l’exécution de l’obligation, accepter une exécution imparfaite avec réduction du prix, ou opter pour la résolution et des dommages-intérêts.

La suspension correspond à l’exception d’inexécution : une partie refuse d’exécuter sa propre obligation parce que son cocontractant n’a pas exécuté la sienne. Elle constitue une exception à la force obligatoire du contrat. Par exemple, le créancier peut suspendre sa prestation en réaction au manquement de l’autre partie.

L’exécution forcée en nature vise à obtenir la prestation promise. Elle n’est pas possible si l’exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier. Le créancier peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation et, éventuellement, demander au juge de condamner le débiteur à avancer les frais.

En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut l’accepter et demander une réduction du prix s’il ne l’a pas encore payé. Il notifie alors sa décision au débiteur, qui doit l’accepter par écrit. Si le prix a déjà été payé, la réduction doit être demandée au juge.

Le créancier peut également choisir la résolution du contrat ou demander des dommages-intérêts, sous réserve que les conditions de la responsabilité civile soient remplies. Les dommages-intérêts sont dus en cas d’inexécution ; leur montant peut être modéré par le juge s’il est manifestement excessif, ou augmenté s’il est dérisoire. La source précise que l’inexécution doit être suffisamment grave et que les dommages-intérêts peuvent s’ajouter à la résolution ou à l’exécution.

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle manifeste officiellement le mécontentement du créancier et précise le délai dans lequel le débiteur doit s’exécuter.

Le délai imparti donne au débiteur la possibilité d’exécuter l’engagement réclamé. Si le débiteur ne s’exécute pas dans ce délai, le créancier peut alors engager des poursuites.

En principe, la mise en demeure constitue un préalable lorsque le créancier choisit l’exécution forcée, la réduction du prix par notification, la résolution du contrat ou le versement de dommages-intérêts. Elle demande d’abord au débiteur d’exécuter son obligation ; si le délai expire sans exécution, le créancier peut ensuite poursuivre la démarche choisie.

Pour conserver une preuve de cette démarche et de sa transmission, il est très recommandé d’adresser la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la faire signifier par huissier. Ces deux moyens sont conseillés pour formaliser la demande.