Chapitre 2 – La règle de droit

Morale : Règle dont la transgression est sanctionnée par notre propre conscience.

• L’impolitesse du serveur et le fait de ne pas spoiler son ami relèvent de la morale.
• Le téléchargement illégal et le non-port de la ceinture relèvent du droit.
• Dire bonjour à son voisin, se promettre de ne pas dire de mal d’un ami et ne pas insulter ou menacer relèvent de la morale.

• Les citoyens élisent le président de la République (élection présidentielle de 2022) et les députés lors des élections législatives (577 députés à l’Assemblée nationale). Le Premier ministre est le chef du Gouvernement, composé des ministres ; le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat (348 sénateurs).
• Élaboration de la loi :
  1. Initiative : Gouvernement et Parlement.
  2. Examen : Parlement, c’est-à-dire Assemblée nationale et Sénat.
  3. Adoption : lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur le texte.
  4. Promulgation : Président de la République.

Qualification juridique : Traduire en termes juridiques une situation régie par le droit — personnes, faits et lien entre eux — pour déterminer la règle applicable et les effets ou conséquences juridiques d’un acte. Elle fait entrer les personnes et les faits dans des catégories juridiques, en lissant leurs particularités.

• Nabilla : condamnée le 19 mai 2016 à six mois de prison ferme pour avoir poignardé son compagnon avec lequel elle vivait. Le procureur avait requis trois ans d’emprisonnement, dont deux ans et quatre mois avec sursis. L’article 222-13 du Code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour certaines violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
• Époux Balkany : reconnus coupables de fraude fiscale. Ils n’avaient pas payé l’impôt sur la fortune de 2010 à 2015 malgré au moins 16 millions d’euros d’actifs, et avaient sous-évalué leurs revenus de 2009 à 2014. Les sommes éludées dépassaient quatre millions d’euros. Patrick Balkany a été condamné à quatre ans de prison ferme avec incarcération immédiate ; Isabelle Balkany à trois ans ferme sans mandat de dépôt. Tous deux ont reçu dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de gérer une société, puis ont fait appel.

Sanction civile : Elle indemnise le préjudice subi par la victime.
Sanction pénale : Elle réprime les actes du coupable.

M. X, âgé de 34 ans, revendait sur Snapchat des produits contrefaits. L’article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour :

• détenir sans motif légitime, importer ou exporter des marchandises sous une marque contrefaisante ;
• offrir à la vente ou vendre ces marchandises ;
• reproduire, imiter, utiliser, apposer, supprimer ou modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent ;
• sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui demandé sous une marque enregistrée.

Pour ce dernier cas, l’infraction n’est pas constituée lorsqu’un pharmacien exerce la faculté de substitution prévue à l’article L. 5125-23 du Code de la santé publique. Si les délits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines passent à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. Pour M. X, le jugement est mis en délibéré : les réquisitions et les demandes de dommages et intérêts ne sont donc pas des sanctions déjà prononcées.

1. Distinguer le droit et la morale

1. Présenter la fonction commune des deux règles : réguler les rapports entre les hommes.
2. Distinguer leurs sanctions : autorité publique ou conscience.
3. Classer les situations de Ryan.

2. Expliquer les caractères de la règle de droit

1. Légitimité : volonté générale, citoyens et élaboration de la loi.
2. Caractère général et abstrait : règle applicable à une catégorie de situations.
3. Caractère obligatoire : application de sanctions civiles ou pénales.

3. Qualifier une situation et déterminer la règle applicable

1. Traduire les faits et les personnes en termes juridiques.
2. Déterminer la règle applicable et les conséquences juridiques.
3. Distinguer les sanctions civile et pénale et les demandes de la décision prononcée.