chapitre 2 :Contrôle et Contentieux en Droit du Travail

L'inspecteur du travail peut donner trois types de suites à son contrôle :

• Adresser une lettre d'observation à l'employeur.
• Prononcer une mise en demeure.
• Dresser un procès-verbal.

L'employeur encourt une sanction pénale d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

DREETS signifie Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Le BCO est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

Les sanctions civiles spécifiques pour les salariés en cas de travail dissimulé sont la rupture de la relation de travail et le versement de dommages et intérêts, d'un montant minimum de 6 mois de salaires, pour rupture abusive du contrat.

Un appel est possible si l'affaire est supérieure à 5000 €.

Les trois missions principales de l'inspecteur du travail sont :

1. Contrôler l'application des règles du droit du travail.
2. Information et conciliation (informer, conseiller et tenter de résoudre les conflits).
3. Pouvoir d'autorisation (par exemple, pour le licenciement d'un salarié protégé).

Une transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige né ou à naître par des concessions réciproques. Dans le cadre d'un licenciement, elle ne peut être conclue que lorsque le licenciement est terminé.

L'inspecteur du travail dispose des moyens d'action suivants :

• Droit d'entrée dans l'établissement (de jour comme de nuit, sans autorisation préalable si des salariés travaillent).
• Droit de communication (avec les salariés et de se faire communiquer les documents nécessaires).
• Droit de prélever (réaliser des analyses).
• Droit de prescrire l'arrêt temporaire de travaux.

La médiation judiciaire intervient lorsqu'une procédure est déjà engagée devant le conseil des prud'hommes, le médiateur étant désigné par le juge. La médiation conventionnelle a lieu avant toute procédure prud'homale, le médiateur étant choisi par les parties.

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :

• Le contentieux des élections professionnelles
• La désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux ou la représentativité syndicale
• Les conflits collectifs du travail (grève, licenciement économique)

Le juge départiteur intervient au sein du bureau de jugement prud'homal en cas d'égalité des voix entre les conseillers prud'homaux.

Le travail dissimulé consiste à dissimuler intentionnellement une activité sans la déclarer ou tout ou partie d'un emploi salarié en se soustrayant aux déclarations légales obligatoires ou en omettant de délivrer le bulletin de salaire. Il prend deux formes principales :

• Dissimulation d'activité (ex: non-immatriculation).
• Dissimulation d'emploi salarié (ex: pas de déclaration préalable à l'embauche, pas de bulletin de salaire, heures sous-déclarées).

DREETS signifie Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Il s'agit d'un délit d'entrave, puni d'un an de prison et de 3750 € d'amende.

La sanction pénale pour une personne morale en cas de travail dissimulé est de 225 000 € d'amende par infraction constatée.

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour résoudre les litiges individuels opposant salarié et employeur à l'occasion du contrat de travail.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

Les trois missions principales de l'inspecteur du travail sont :

• Contrôler l'application des règles du droit du travail.
• Informer et concilier employeurs et salariés.
• Exercer un pouvoir d'autorisation pour certaines décisions de l'employeur.

Le travail dissimulé peut prendre deux formes :

• La dissimulation d'activité (non-immatriculation).
• La dissimulation d'emploi salarié (absence de déclaration préalable à l'embauche, de bulletin de salaire, ou déclaration d'un nombre d'heures inférieur).

La médiation judiciaire intervient lorsqu'une procédure est déjà engagée devant le conseil des prud'hommes et le médiateur est désigné par le juge. La médiation conventionnelle a lieu avant toute procédure judiciaire et le médiateur est choisi par les parties.

Le Tribunal judiciaire est compétent pour les conflits collectifs du travail.

Une décision du Conseil de prud'hommes est susceptible d'appel si le montant de l'affaire est supérieur à 5000 €.

Le licenciement d'un salarié protégé (titulaire d'un mandat comme membre du CSE ou syndical) nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.

C'est un contrat par lequel l'employeur et le salarié, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à naître. Elle doit être équitable et ne peut intervenir qu'après la fin d'un licenciement.

Contrôler l'application des règles du droit du travail dans l'entreprise quel que soit la source.

La sanction pénale pour une personne physique en cas de travail dissimulé est de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende par infraction constatée.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur.

L'inspecteur du travail a un pouvoir d'autorisation notamment pour le licenciement d'un salarié protégé (titulaire de mandat : CSE, syndicat), le dépassement de la durée maximale du travail, ou la validation d'un plan de sauvegarde pour l'emploi.