Capacité civile personnes physiques

C'est l'aptitude de toute personne à être sujet de droits et d'obligations, dans les limites de la loi.

C'est la capacité de créer des effets juridiques (acquérir, s'obliger) par ses propres actes.

Être majeur, être capable de discernement, et ne pas être sous curatelle de portée générale.

L'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans révolus.

La faculté d'agir raisonnablement, sauf si elle est altérée par le jeune âge, des troubles psychiques, l'ivresse ou autres causes semblables.

Une composante intellectuelle (comprendre la portée de l'acte) et une composante volitive (agir selon sa volonté).

Elle doit être appréciée par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa difficulté et de sa portée.

Elle prive de plein droit la personne concernée de l'exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC).

Toute personne majeure et capable de discernement qui n'est pas sous curatelle de portée générale (art. 13 CC).

En cas d'incapacité de discernement, que la personne soit mineure ou majeure (art. 17 et 18 CC).

L'acte est en principe frappé de nullité absolue et ne produit aucun effet juridique, sauf exceptions légales.

Oui, comme les actes annulables (testament), les responsabilités objectives, ou l'enrichissement illégitime.

En principe, par l'intermédiaire d'un·e représentant·e légal·e (parents, tuteur, curateur).

Un droit si intimement lié à la personnalité qu'il ne peut en principe être exercé par autrui.

Conclure un mariage (art. 94 CC), des fiançailles (art. 90 CC), ou reconnaître un enfant (art. 260 CC).

Consentir à un traitement médical à portée thérapeutique ou intenter une action en paternité.

Les personnes mineures et les majeurs sous curatelle de portée générale, lorsqu'elles sont capables de discernement.

Seulement avec le consentement de son représentant légal, donné par avance ou par ratification (art. 19 al. 1 CC).

Un acte conclu sans consentement, qui reste sans effet tant qu'il n'est pas ratifié par le représentant légal.

L'acte devient caduc. Chaque partie peut réclamer les prestations déjà fournies (art. 19b al. 1 CC).

Non, elle ne doit restituer que ce dont elle a tiré profit ou son enrichissement actuel (art. 19b al. 1 CC).

Pour acquérir à titre purement gratuit et pour les affaires mineures de la vie quotidienne (art. 19 al. 2 CC).

Elle les exerce de manière autonome, sauf si la loi exige le consentement du représentant (art. 19c al. 1 CC).

Un droit qui, par exception, requiert le consentement du représentant légal pour être exercé (ex: contrat de mariage).

Oui, si elle est capable de discernement, elle a la capacité délictuelle et répond du dommage causé (art. 19 al. 3 CC).

Si l'équité l'exige (incapacité non fautive) ou si elle a causé le dommage dans un état d'incapacité passagère et fautive (art. 54 CO).

Un comportement qui serait qualifié de fautif s'il avait été adopté par une personne capable de discernement.

L'aptitude à discerner le caractère dangereux d'un comportement et à se déterminer librement, engageant sa responsabilité pour un acte illicite.

Oui, car il s'agit d'une affaire mineure de la vie quotidienne réglée avec son propre argent (art. 19 al. 2 CC).