SECTION 1 : LES LOIS SOCIALES

LECON 1 : LES TEXTES LÉGISLATIFS ET CONVENTIONNELS

Le secteur du travail est régulé par des textes du droit interne, du droit international et des conventions entre employeurs et employés.

1. Les textes législatifs

1.1. Les textes législatifs du droit interne

• Constitution

• Loi (Code du travail)

• Règlements

• Jurisprudence et doctrine sociale

1.2. Les textes législatifs du droit international

L'OIT (Organisation Internationale du Travail) élabore des normes internationales du travail (conventions et recommandations) pour établir les principes et droits fondamentaux au travail.

• Conventions clés de l'OIT :

  • Liberté syndicale (1948)

  • Droit d'organisation et de négociation collective (1949)

  • Travail forcé (1930) et Abolition du travail forcé (1957)

  • Âge minimum (1973) et Pires formes de travail des enfants (1999)

  • Égalité de rémunération (1951)

  • Discrimination en matière d'emploi (1958)

2. Les textes conventionnels

2.1. La convention collective interprofessionnelle de 1977

Une convention collective de travail est un accord entre syndicats/groupements de travailleurs et organisations/groupements/employeurs, fixant les conditions d'emploi et de travail. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail.

• Intérêt : Apporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et adapter les règles du Code du travail à un secteur.

• Application : Obligatoire pour tous les secteurs qu'elle régit après reconnaissance par l'employeur.

2.2. Les accords d'établissement

Un accord d'entreprise ou d'établissement est une convention entre un employeur et les représentants du personnel (délégués et syndicats), limités à l'entreprise pour adapter des dispositions conventionnelles/réglementaires.

• Objet : Adapter les conditions spécifiques de l'établissement (rémunération au rendement, primes). Peut contenir des clauses plus favorables.

• Valeur juridique : Identique à la convention collective.

LECON 2 : LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est un document écrit de l'employeur fixant les règles d'organisation du travail, d'hygiène et sécurité, de discipline et l'échelle des sanctions. C'est une loi interne de l'entreprise.

• Obligatoire : Dans les entreprises employant plus de dix (10) travailleurs (hors journaliers, temps partiel, temporaires).

1. Contenu du règlement intérieur

• Obligatoire :

  • Organisation technique du travail.

  • Discipline (nature et échelle des sanctions, droits de défense du travailleur).

  • Prescriptions d'hygiène et de sécurité.

• Interdit : Les mentions relatives aux salaires des travailleurs (nulles de plein droit).

2. Procédure d'élaboration du règlement intérieur

1. Projet de règlement intérieur : Rédigé par l'employeur, soumis pour avis aux délégués du personnel (délai de 15 jours pour observations).

2. Contrôle de l'Inspecteur du travail : Transmission du projet après 15 jours. L'inspecteur contrôle la conformité et peut demander des modifications. Son avis favorable vaut autorisation d'affichage.

3. Affichage du règlement intérieur : Dans les lieux de travail et d'embauche, accessible et lisible.

4. Entrée en vigueur : Date postérieure d'au moins deux (2) semaines au dépôt au Greffe du Tribunal.

Le règlement intérieur s'applique à tous les travailleurs (nouveaux, anciens, journaliers, temps partiel, temporaires) une fois affiché et en vigueur.

3. Contestation liée au règlement intérieur

• Contestation : Portée devant le Tribunal du travail.

• Sanction : Non-élaboration ou non-respect de la procédure : amende de 10.000 à 100.000 F CFA.

SECTION 2 : LES INSTITUTIONS SOCIALES

LECON 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SOCIALES

Les institutions administratives sociales sont des organes chargés de la mise en œuvre du droit du travail et de la prévoyance sociale.

• Types : Inspection du travail, inspection de la santé et sécurité, bureaux de placement, institutions de prévoyance sociale, institutions représentatives des travailleurs.

1. L'inspection du travail et des lois sociales

L'inspection du travail est un service administratif déconcentré du Ministère du Travail, composé d'inspecteurs du travail (fonctionnaires spécialisés dans le contrôle de la réglementation du travail).

• Organisation : Hiérarchisée, du Ministère du Travail à l'échelon départemental. Composée d'inspecteurs, contrôleurs et attachés du travail.

1.2. Les attributions de l'inspection du travail et des lois sociales

1. Fonction de contrôle :

   • Sur toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels et l'emploi (Art. 91-1 al. 1 CT).

   • S'adresse aux employeurs et travailleurs.

   • Concerne entreprises publiques et privées, morales et physiques, à but lucratif ou non.

   • Exceptions pour établissements militaires (contrôle par fonctionnaires spéciaux désignés par arrêtés conjoints des Ministres du travail et de la défense).

2. Fonction de gestion administrative :

   • Préparation d'avant-projets de lois, règlements, et décisions ministériels.

   • Étude, information, ou enquête sur problèmes sociaux.

   • Coordination et contrôle des services et organismes appliquant la législation du travail.

   • Pouvoir de décision (ex: autorisation préalable de licenciement des représentants du personnel).

3. Fonction de conseil :

   • Au profit des employeurs, travailleurs et du Gouvernement.

   • S'étend aux enquêtes et avis sur des problèmes sociaux.

4. Fonction de conciliation et d'arbitrage :

   • Maintien des relations employeurs/travailleurs, assurant la paix sociale.

   • Intervient en cas de conflits individuels (règlement amiable).

   • Obligatoire pour les conflits collectifs (grève, lock-out) avant saisine des juridictions (préavis de 6 jours ouvrables).

   • Les grèves illicites peuvent entraîner perte du droit au préavis et dommages et intérêts.

1.3. Les pouvoirs ou moyens d'action de l'inspecteur du travail

1. Droit d'accès ou de visite :

   • Pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure, dans tout établissement sous contrôle (Art. 91.5 al. 1 CT).

   • Peut être accompagné par délégués du personnel, médecins, techniciens, ou agents de la force publique si nécessaire.

2. Droit de consultation :

   • Prendre connaissance de documents obligatoires (registre de l'employeur: infos sur employés, contrats, salaires, congés, visas/mises en demeure).

   • Obligation de discrétion : Ne pas divulguer les secrets et procédés de fabrication (Art. 91.2 al. 2 CT).

3. Droit de constatation et de poursuite :

   • Constater les infractions aux lois sociales (Art. 91.5 CT).

   • Interroger employeur/personnel, contrôler identité, s'informer, contrôler installations/matières premières.

   • Prélever échantillons pour analyse (contre reçu).

   • Conséquences :

     • Mise en demeure : Préalable à l'infraction, fixe un délai pour remédier via registre ou lettre recommandée.

     • Procès-verbal (PV) : Dressé pour constater les infractions si l'employeur refuse d'obtempérer à la mise en demeure. Les PV font foi jusqu'à inscription de faux.

   • Saisine judiciaire : L'inspecteur peut saisir le Procureur de la République. Le faible montant des peines est critiqué.

2. L'inspection de la sécurité et de la santé au travail

Composée de spécialistes (médecins inspecteurs du travail) veillant à l'application de la législation en matière d'hygiène et protection de la santé des travailleurs.

2.1. Attributions ou pouvoirs

1. Pouvoir de contrôle : Veiller à l'application de la législation sur l'hygiène et santé, promouvoir la protection des travailleurs, contrôler les services médicaux d'entreprise.

2. Pouvoir d'alerte et de communication : Alerter les autorités compétentes sur les risques de maladies professionnelles et accidents du travail.

3. Rôle d'expertise : Examen médical des travailleurs (orientation, reclassement, rééducation), examen des travailleurs et prélèvement d'échantillons en milieu de travail.

2.2. Les moyens d'actions

• Tournées et enquêtes, visites pour orienter les solutions techniques en santé et sécurité.

• Peut accompagner l'inspecteur du travail.

3. Les bureaux de placement

Une structure qui rapproche l'offre et la demande d'emploi, pouvant mettre des salariés à disposition. Deux catégories : publics et privés.

3.1. Le bureau de placement public : l'Agence Emploi Jeunes (AEJ)

Créée par l'Ordonnance n° 2015-228 du 8 avril 2015, elle remplace l'AGEPE. Dotée de personnalité morale et autonomie financière, elle contribue à la politique nationale d'insertion professionnelle et d'emploi des jeunes.

3.1.1. Les organes dirigeants de l'AEJ

• Conseil d'Orientation :

  • Composition : Représentants de l'État, secteur privé, partenaires au développement. Présidé par le Ministre de la jeunesse et de l'emploi des jeunes.

  • Missions : Définir et veiller à la mise en œuvre de la politique générale et stratégies de promotion de l'emploi des jeunes, contrôler la gestion, mobiliser des ressources, approuver le budget, rapporter trimestriellement au gouvernement.

• Administrateur :

  • Désignation : Par décret en conseil des Ministres. A rang de Directeur Général d'Administration Centrale.

  • Missions : Mettre en œuvre les stratégies, mobiliser des ressources, exécuter les actes nécessaires, préparer et exécuter le budget, gérer le fonds d'appui et le personnel.

3.1.2. Les Directions de l'Agence Emploi Jeunes

• Directions des opérations, du partenariat et du financement, des moyens généraux, de l'information et de la communication, des études des statistiques et du suivi-évaluation, de l'audit interne et du contrôle de gestion.

3.2. Le bureau de placement privé

Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce, autorisée par le Ministre du travail, agissant comme intermédiaire rémunéré pour le placement de travailleurs.

3.2.1. Conditions de création

• Majeur, jouir de ses droits civils.

• Nationalité ivoirienne (ou représentant d'une personne morale de droit ivoirien).

• Non condamné pour délit contre l'honneur ou la probité.

• Ne pas exercer de fonction rémunérée dans une administration/établissement public.

3.2.2. Procédure

• Demande au Ministre du travail (avec extrait d'état civil, casier judiciaire, attestation fiscale/statuts de société).

• Ministre dispose de 15 jours pour notifier sa décision (silence vaut acceptation).

• Inscription obligatoire au Registre du Commerce avant ouverture.

• Déclaration d'existence et d'ouverture au Ministre dans les trois mois.

4. Les institutions représentatives des travailleurs

Relations collectives entre employeur et salariés pour les sujets d'intérêt général : Délégations du Personnel (DP), Délégations syndicales, Comités.

NATURE	LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL	LES SYNDICATS PROFESSIONNELS	COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (CSST)	COMITÉ D'ENTREPRISE
DÉFINITION	Travailleur élu pour présenter suggestions et réclamations à l'employeur. Obligatoire dans entreprises de 11 travailleurs et plus.	Associations pour l'étude et la défense des droits et intérêts des membres. Ont la personnalité juridique.	Institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé, sécurité et conditions de travail. Présidé par le chef d'entreprise.	Institution représentant les salariés auprès de la direction pour les décisions liées à la vie de l'entreprise. Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés permanents.
DÉSIGNATION	Conditions pour être électeur: Travailleur de l'entreprise, 18 ans, 6 mois d'ancienneté, droits civiques. Conditions pour être éligible: Électeur, 12 mois d'ancienneté, citoyen ivoirien, 21 ans, s'exprimer en Français.	Nationalité ivoirienne (sauf étranger avec 3 ans de séjour en CI). Cumul délégué syndical/délégué du personnel interdit. Révocation par l'organisation syndicale possible.	Se compose du chef d'entreprise ou son représentant; du ou des médecins de l'entreprise; de l'assistant(e) social(e); du responsable de la formation; des représentants du personnel; d'un secrétaire; du chef de service de la sécurité.	Représentation de la Direction et du personnel. Élus pour 2 ans, mandat renouvelable.
ATTRIBUTIONS	Présenter réclamations individuelles/collectives. Saisir l'inspection du travail. Veiller à l'hygiène/sécurité/prévoyance sociale. Communiquer suggestions d'amélioration.	Défense des intérêts socioprofessionnels. Représentation des travailleurs dans les organismes officiels. Diffusion de circulaires syndicales. Attributions du délégué syndical: Présenter revendications, négocier accords d'établissement.	Contrôle des prescriptions hygiène/sécurité/conditions de travail. Analyse des risques. Propositions d'actions préventives. Rôle consultatif (avis sur règlement intérieur, modifications conditions de travail, programme annuel de prévention).	Gérer les œuvres sociales (mutuelles, cantines). S'assurer du respect des obligations de sécurité sociale par l'employeur (déclaration CNPS). Formuler propositions d'amélioration des conditions d'emploi et de production.
PRIVILÈGES DU REPRÉSENTANT	Réunions avec l'employeur. Bureau mis à disposition. Crédit d'heures (15h/mois rémunérées). Informations sur la vie de l'entreprise.	Mêmes crédits d'heures que les délégués du personnel.	N/A	N/A
PROTECTION DU REPRÉSENTANT	Amélioration des traitements/avancements. Mutation avec accord du DP ou de l'inspecteur du travail. Licenciement soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Protection pour candidats malheureux (3 mois) et anciens DP (6 mois).	Même protection contre les licenciements que le délégué du personnel. Anciens délégués protégés 6 mois après fin de mandat.	N/A	N/A
FIN DU MANDAT	Expiration de la durée légale (2 ans). Changement de catégorie/collège. Perte de qualité d'éligible. Démission, décès, licenciement autorisé. Révocation par le collège électoral.	Dissolution par la volonté des membres, par disposition statutaire, ou par décision judiciaire.	N/A	N/A

5. Les institutions internationales du travail : L'OIT

L'Organisation Internationale du Travail (OIT), fondée en 1919, est une agence spécialisée tripartie de l'ONU. Elle réunit gouvernements, employeurs, travailleurs de 187 États Membres pour promouvoir la justice sociale, les droits de l'homme et du travail, et le travail décent.

• Organes principaux :

  • Conférence internationale du Travail : Détermine les normes et orientations.

  • Conseil d'administration : Organe exécutif, décide des politiques, établit programme et budget.

  • Bureau international du Travail (BIT) : Secrétariat permanent, met en œuvre les activités.

6. Les institutions de prévoyance sociale

Les institutions de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif gérant retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire et complémentaire santé.

IPS-CGRAE (Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État)	Gestion des régimes obligatoires de pensions des agents de l'État. Gestion de régimes complémentaires ou spéciaux. Recouvrement des cotisations et service des prestations.
IPS-CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)	Gestion du régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés, et indépendants. Recouvrement des cotisations sociales et service des prestations.
IPS-CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie)	Gestion et régulation de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Gestion de programmes spéciaux pour la prise en charge du risque maladie. Recouvrement des cotisations et service des prestations.

LECON 2 : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES SOCIALES

Les Tribunaux du travail sont des juridictions spéciales pour les litiges individuels employeur-travailleur. Ils interviennent en première instance, les appels devant la chambre sociale des cours d'appel, et les pourvois devant la Cour de cassation.

1. La composition du tribunal du travail

Le tribunal du travail est une chambre spéciale du TPI, composée de magistrats professionnels (président) et de magistrats non-professionnels (assesseurs : employeur et travailleur).

• Nomination des assesseurs : Pour un mandat de deux ans renouvelable, choisis sur listes des organisations professionnelles, nommés par le Ministre de la Justice sur proposition du Ministre du Travail.

• Conditions assesseurs : Droits civils et politiques, non condamnés pour certains délits.

• Protection des assesseurs travailleurs : Leur licenciement est soumis aux règles protectrices des représentants du personnel.

• Sections professionnelles : Possibilité de division en sections (services publics, agriculture, commerce, industries, services domestiques).

2. La compétence du tribunal du travail

2.1. La compétence d'attribution

S'étend à tous les litiges ou différends individuels nés du contrat de travail ou d'apprentissage, y compris les accidents du travail, maladies professionnelles, et différends sur la validité/exécution des conventions collectives.

• Exclusions : Les conflits collectifs (grèves, lock-out) qui relèvent de procédures de conciliation/arbitrage/médiation. Également incompétent pour apprécier la décision administrative d'autorisation de licenciement des représentants du personnel (relève du juge administratif).

• Distinction litige individuel/collectif :

  • Parties : Individuel (travailleur isolé), Collectif (groupement de salariés).

  • Objet : Individuel (d'ordre juridique, divergence sur droit existant), Collectif (d'ordre économique, modifier droit existant).

2.2. La compétence territoriale

Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du travail.

• Dérogations : Si le travail n'est pas fixe, le tribunal du domicile du salarié ou du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l'entreprise.

• En cas de résiliation du contrat, le salarié a le choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu de travail.

3. La procédure suivie devant le tribunal de travail

Recherche de la conciliation. Deux phases : conciliation puis contentieuse.

• Gratuité de la procédure pour les travailleurs devant le tribunal du travail et la cour d'appel.

• Assistance judiciaire de plein droit.

3.1. La phase de conciliation

1. Conciliation administrative :

   • Devant l'inspecteur du travail (facultative).

   • Si conciliation, PV de conciliation (total ou partiel) qui vaut titre exécutoire (après sceau du Président du Tribunal du Travail).

   • Si échec, PV de non-conciliation ou conciliation partielle.

2. Conciliation judiciaire :

   • Devant le Tribunal du travail, à l'introduction de l'action (obligatoire).

   • Inobservation de cette formalité entraîne la nullité du jugement.

   • Si conciliation, PV de règlement amiable qui vaut titre exécutoire.

   • Si échec, PV de non-conciliation et renvoi devant la juridiction contentieuse.

3.2. La phase contentieuse

• Principe : Jugement rapide, l'affaire doit être tenue "séance tenante" à l'audience de conciliation (Art. 81.23 CT). Renvoi uniquement pour juste motif.

• Décision : Délibération à huis clos, décision rendue en audience publique (délai max. 15 jours).

• Recours :

  • Défaut : Opposition possible dans les 10 jours de la signification.

  • Appel : Possible si la valeur de l'affaire dépasse dix fois le SMIG mensuel, délai de 15 jours. S'il est inférieur, seul le pourvoi en cassation est possible.

  • Pourvoi en cassation : Dans les formes et conditions de droit commun (délai d'un mois).

SECTION 3 : LES RELATIONS SOCIALES

LECON 1 : LES RELATIONS DE TRAVAIL

1. L'emploi

Différentes formes d'accès à l'emploi :

• L'embauche directe : Contrat de travail individuel (verbal ou écrit).

• L'embauche indirecte : Recours à des bureaux de placement privés ou publics.

• Le tâcheronnat : Sous-entrepreneur (tâcheron) qui engage la main d'œuvre pour un travail à forfait. L'entrepreneur principal est substitué au tâcheron en cas d'insolvabilité pour le paiement des salaires si les travaux sont exécutés dans ses locaux.

2. Les contrats de travail

2.1. Définition du contrat de travail

Convention par laquelle un travailleur s'engage à travailler en contrepartie d'un salaire pour un employeur auquel il est subordonné. (Art. 2 Code du travail).

• Distinction :

  • Du mandat : Le contrat de travail porte sur une prestation de service, le mandat sur des actes juridiques.

  • Du contrat de société : Pas de lien de subordination entre associés, contrairement au contrat de travail.

2.2. Éléments constitutifs du contrat de travail

1. La prestation de travail.

2. La rémunération.

3. Le lien de subordination.

3. Les conditions de conclusion du contrat de travail

• Consentement.

• Capacité à contracter.

• Objet certain.

• Cause licite.

4. Les différents types de contrats de travail

	Nature du contrat	Contrat de travail occasionnel ou journalier	Contrat à durée déterminée (CDD)	Contrat à durée indéterminée (CDI)	Contrat à temps partiel	Contrat de travail temporaire
		CDD à terme précis	CDD à terme imprécis
Définition	Travailleur embauché à l'heure/jour, payé fin de journée/semaine/quinzaine.	Date de début et de fin connues.	Date de début connue, cessation dépend d'un événement (remplacement, travaux saisonniers, surcroît d'activité).	Contrat sans durée d'exécution fixée, embauche définitive.	Exécuté < $30 heures/mois.	Conclu par une entreprise de travail temporaire avec un travailleur pour une mission dans une entreprise utilisatrice.
Durée	Aucune durée fixe.	2 ans, renouvellements compris.	Aucune durée, renouvellement possible.	Aucune durée.	Non définie.	6 mois, renouvellements compris.
Forme	Écrite ou non.	Écrite (sinon transformé en CDI).	Écrite.	Écrite ou non.	Écrite.	Écrite.
Rupture du contrat	Démission ou licenciement.	Accord commun, force majeure, faute lourde, décès du salarié.	Accord commun, force majeure, faute lourde, décès du salarié.	Licenciement, démission, décès, retraite, accord commun.	Accord commun, force majeure, faute lourde, décès du salarié.	Déclarations inexactes, inaptitude, démission/licenciement, diminution d'activité de l'entreprise de travail temporaire.

LECON 2 : LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ

1. Les prestations offertes par la CNPS

1.1. Les prestations CNPS au travailleur salarié

Le travailleur salarié bénéficie des prestations familiales, de l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et de la pension.

1.1.1. Les prestations familiales

• Types : Allocations au foyer, prénatales, de maternité, familiales, indemnités journalières en couches, frais d'accouchement.

• Conditions : Salarié, marié/fille célibataire avec enfant, enfant à charge, 3 mois de travail consécutif chez un employeur inscrit à la CNPS.

• Non-cessibles et insaisissables (sauf dettes alimentaires).

1.1.2. Les accidents du travail et les maladies professionnelles

1.1.2.1. Définition

• Accident de travail : Accident survenu au travailleur par le fait, à l'occasion ou en raison de son travail, l'accident de trajet, ou pendant les voyages à charge de l'employeur.

• Maladie professionnelle : Maladie contractée par le travailleur exposé à des agents nocifs dans son travail. Caractérisée par : exposition au risque, symptômes dans un délai défini, maladie figurant sur la liste nationale.

• NB : Déclaration dans les 48h à l'inspection du travail. L'employeur doit fournir une déclaration, assurer les premiers soins, aviser un médecin.

1.1.2.2. Les bénéficiaires

• Travailleurs salariés, apprentis, élèves de l'enseignement technique, membres de coopératives, gérants non-salariés, PGD/DG de SA, gérants de SARL, détenus exerçant un travail pénal.

• Exclusions : Faute intentionnelle du travailleur (sauf si faute de l'employeur).

1.1.2.3. La rente pour décès

• Rente de conjoint survivant : 30% du salaire annuel de la victime. Partage en cas de pluralité d'épouses. Somme (3x rente) en cas de remariage.

• Rente aux enfants/descendants : 15% (1er enfant), 30% (2 enfants), 40% (3 enfants), 10% sup. par enfant (20% max si orphelin de père et mère).

• Rente aux ascendants : 10% chacun.

• Pension de veuf : Pour le conjoint légitime de la femme décédée affiliée à la CNPS.

• Plafond : Total des rentes ne peut excéder 85% du salaire annuel.

• Prescription : 2 ans (à compter de l'accident, clôture de l'enquête, cessation du paiement de l'IJ, ou cessation de travail pour maladie professionnelle).

1.2.3. Les pensions en cas de retraite

• Types : Pensions de retraite, allocations de rachat, pensions de réversion, pensions d'invalidité.

1.2.3.1. L'allocation unique

Pour travailleur de 60 ans, cessant activité, avec 3 à 15 ans d'activité professionnelle. Versée en une seule fois.

1.2.3.2. Le remboursement de cotisations personnelles

Pour travailleur ayant cotisé < $3<span data-latex=" ans et quittant définitivement le régime. Montant = cotisations salariales versées ($6,3\%" data-type="inline-math"> du salaire total). Concerne aussi les étrangers quittant la CI sans convention de coordination.

1.2.3.3. La pension d'invalidité

Pour salarié avec incapacité de travail (accident/maladie non professionnelle), ayant 15 ans d'activité salariée et 2/3 d'incapacité reconnue médicalement. Calculée comme la pension de vieillesse.

1.2.3.4. La pension de retraite

• Vieillesse : Atteindre 60 ans, activité salariée, cotisé ≥ 15 ans, cessé toute activité. Possible dès 50 ans avec abattement de 5% par an d'anticipation (sauf si ≥ 30 ans d'assurance).

• Pensions de réversion :

  • Conjoint survivant : 50 ans (ou 45 ans avec abattement de 5%), marié ≥ 2 ans avant décès ou ayant enfants < 16 ans. Bénéficie de la moitié de la pension du défunt.

  • Orphelins : Orphelins de père et mère, < 16 ans (18 ans si apprenti, 21 ans si études/handicap). Obtiennent 20% de la pension du défunt.

1.3. Les prestations CNAM - CMU

La Couverture Maladie Universelle (CMU), instituée par la Loi n° 2014-131, est obligatoire pour toute la population résidant en Côte d'Ivoire. Gérée par l'IPS-CNAM.

• Démarrage : 1er juillet 2019, effective le 1er octobre 2019.

• Deux régimes :

  • Régime général de base (RGB) : Contributif, financé par les cotisations.

  • Régime d'assistance médicale (RAM) : Non contributif, pour personnes économiquement faibles, l'État paie cotisations et ticket modérateur.

• Délai de carence : 3 mois (6 mois pour étrangers) avant prise en charge.

1.3.1. Conditions d'affiliation à la CNAM – CMU

• Employeur : Doit s'affilier à la CNAM et immatriculer ses salariés (délai de 8 jours).

• Immatriculation d'office : Si employeur défaillant, la CNAM immatricule le salarié. Employeur reste débiteur des cotisations.

• Assurance volontaire : Possible pour travailleurs indépendants.

• Affiliation obligatoire : Fonctionnaires, pensionnés CGRAE, salariés/retraités privés CNPS, travailleurs indépendants (secteurs informels/agricoles), étudiants, sans emploi.

• Numéro d'immatriculation unique : Devient le numéro de sécurité sociale unique.

• Étrangers : Résidence ininterrompue > 1 an en CI, situation régulière, activité professionnelle avec paiement des impôts.

1.3.2. Taux de cotisations

Travailleurs salariés
Branches	Part patronale	Part salariale	Total	Plafond mensuel
Pensions				FCFA
Prestations familiales		-		FCFA
Accidents du travail	$2$5\%" data-type="inline-math"></span></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">-</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">$2$5\%" data-type="inline-math"></span></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;"><span data-latex="70 000" data-type="inline-math"></span> FCFA</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">CMU obligatoire</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">$500$ F CFA / Mois	$500$ F CFA / Mois	-	F CFA / Mois par personne
Travailleurs indépendants
Risques	Taux
Accidents du travail : adhésion volontaire	$2
CMU : adhésion obligatoire	F CFA / Mois

Le salaire de base pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au SMIG.

1.3.3. Les prestations de l'IPS – CNAM

1.3.3.1. Les soins médicaux

1.3.3.1.1. Le parcours de soins

• Déclaration d'un centre médical référent dans les 2 mois suivant l'immatriculation. Changement possible après 6 mois.

• Parcours coordonné sur 3 niveaux de structures de soins :

  • Niveau 1 : Centres et formations sanitaires ruraux/urbains (choix du référent).

  • Niveau 2 : CHR, hôpitaux généraux (si pathologie ne peut être traitée en N1).

  • Niveau 3 : CHU, instituts spécialisés (si pas de N2 ou en cas d'urgence/spécialité).

• Réseau CMU : Centres de santé publics, privés conventionnés, pharmacies privées.

• Actes pris en charge hors centre référent : Pédiatriques (< 15 ans), gynécologiques, d'ophtalmologie, dentaires.

Tarifs selon le niveau de structures de soins
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Consultation chez un généraliste	Entre $100$500" data-type="inline-math"></span> FCFA</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">Entre <span data-latex="1 000" data-type="inline-math"></span> et <span data-latex="1 500" data-type="inline-math"></span> FCFA</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">-</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">Consultation chez un spécialiste</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p style="text-align: left;">$500$ FCFA	Entre et FCFA	FCFA
Séjour hospitalier	$500$ FCFA pour une mise en observation	Pour un forfait de $10 et FCFA selon la catégorie de la chambre	Pour un forfait journalier : entre et FCFA selon la catégorie de la chambre

1.3.3.1.2. Le panier de soins

• Actes garantis : Consultations (généralistes, spécialistes, infirmiers, sages-femmes), médicaments, chirurgie, examens de laboratoire/imagerie, soins bucco-dentaires, hospitalisation.

• Spécialités médicales garanties : Chirurgie digestive, dermatologie, gynéco-obstétrique, maladies infectieuses, odontologie, ophtalmologie, ORL, pédiatrie, pneumologie, stomatologie, traumatologie-orthopédie.

• Condition de prise en charge : Prestations délivrées par prestataire (public/privé) conventionné avec la CNAM.

• Taux de couverture : . L'assuré paie le "ticket modérateur" ().

• Accouchements/césariennes : Gratuits.

1.3.3.1.3. L'assurance Maternité

• Remboursement : Frais d'hospitalisation, pharmaceutiques, soins médicaux liés à la grossesse (du 3e mois de grossesse à la reprise du travail après l'accouchement).

• Condition : Accouchement sous contrôle médical.

• Calcul remboursement : Selon le type d'établissement (privé/public) et actes.