Actes et organisation de l'administration

38 cartes

Cette note couvre les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, ainsi que l'organisation interne et externe de l'administration publique belge aux niveaux fédéral, régional et communautaire. Elle détaille les types d'administrations, les agents statutaires et contractuels, ainsi que les rôles du gouverneur et du collège provincial.

20 cartes

Réviser

Question

Quelle est la distinction entre une **administration générale** et une **administration spéciale** ?

Réponse

L'administration générale sert un ou plusieurs ministres dans l'ensemble des missions d'intérêt général ; l'administration spéciale assure des missions techniques spécifiques (ex. : enseignement).

Question

Qu'est-ce qui distingue le **contrat de l'administration** du **contrat administratif** en termes de régime juridique ?

Réponse

Le contrat de l'administration est régi par le droit privé seul (parties sur un pied d'égalité), tandis que le contrat administratif est régi par le droit privé **sauf** dérogations de droit administratif qui placent l'administration en position favorable.

Question

Pourquoi l'administration dispose-t-elle d'une **position favorable** dans un contrat administratif ?

Réponse

Elle agit en vue de protéger et promouvoir l'**intérêt général**, lequel l'emporte sur l'intérêt privé, justifiant qu'elle ne soit pas sur un pied d'égalité avec son cocontractant.

Question

Citez deux exemples de **contrats administratifs** mentionnés dans le cours.

Réponse

• Marchés publics • Concessions de services publics

Question

Définissez l'**agent organe** selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Réponse

Celui qui, en vertu de la loi ou des décisions/délégations dans le cadre de celle-ci, dispose d'une parcelle de la puissance publique ou a le pouvoir d'engager la personne publique vis-à-vis des tiers.

Question

Donnez deux exemples d'**agents organes**.

Réponse

Un fonctionnaire de police et un militaire (quel que soit leur grade).

Question

Qu'est-ce qu'un **agent préposé** et donnez-en un exemple.

Réponse

Celui qui ne dispose pas d'une parcelle de la puissance publique ni du pouvoir d'engager la personne publique. Exemple : un chauffeur de voiture.

Question

Quels sont les **cinq provinces wallonnes** de Belgique ?

Réponse

Le **Brabant wallon**, le **Hainaut**, **Liège**, le **Luxembourg** et **Namur**.

Question

Quels sont les **trois principaux organes** de la province selon l'organisation administrative belge ?

Réponse

Le conseil provincial, le collège provincial et le gouverneur.

Question

Par quel processus les **agents statutaires** sont-ils recrutés ?

Réponse

Selon les règles du concours, par l'entremise du **Selor** notamment.

Question

Qu'est-ce qu'une **collectivité locale** et quel contrôle s'exerce sur elle ?

Réponse

Une administration décentralisée (province ou commune) soumise à une **tutelle administrative** exercée par l'autorité supérieure.

Question

Quel est le rôle principal du **gouverneur de province** ?

Réponse

Représentant de l'État dans la province, il est chargé de l'exécution des lois, décrets et arrêtés des gouvernements fédéral, régionaux et communautaires, et contrôle leur correcte application.

Question

Comment le **conseil provincial** est-il composé et comment ses membres sont-ils élus ?

Réponse

Assemblée délibérante composée de 47 à 84 conseillers élus directement au suffrage universel par les citoyens de la province pour un mandat de 6 ans, selon la représentation proportionnelle.

Question

Décrivez les fonctions principales du **collège provincial**.

Réponse

Assure la gestion journalière de la province et l'exécution des décisions. Composé de députés provinciaux élus indirectement par le conseil provincial et du gouverneur (sans présidence).

Question

Qu'est-ce qui caractérise les **services publics fédéraux** ?

Réponse

Ce sont des entités sans personnalité juridique distincte de l'État fédéral, qui se distinguent par leurs attributions et les moyens alloués. Ils remplacent les anciens ministères au niveau fédéral.

Question

Qu'est-ce qu'un **acte administratif individuel** et comment se distingue-t-il d'une norme générale ?

Réponse

Un acte qui règle une **situation particulière** par des « mesures spéciales et concrètes », pour des personnes déterminées ou des situations concrètes — contrairement à la norme générale et abstraite.

Question

Un ordre donné à une manifestation de se disperser constitue-t-il un acte administratif individuel ou réglementaire ? Justifiez.

Réponse

Un **acte administratif individuel**. Il règle une situation concrète et s'adresse à une série de personnes, même non formellement identifiables, sans établir de norme générale et abstraite.

Question

Quel est l'intérêt principal de distinguer les **actes administratifs réglementaires** des **actes administratifs individuels** ?

Réponse

Il détermine quels actes sont soumis à la consultation préalable de la section de législation du Conseil d'État (les réglementaires), à l'exclusion des individuels.

Question

Expliquez la différence entre un **agent statutaire** et un **agent contractuel**.

Réponse

L'agent **statutaire** est lié par un **statut** unilatéralement modifiable par l'autorité ; l'agent **contractuel** est lié par un **contrat** basé sur le consentement mutuel et régi par la loi du 3 juillet 1978.

Question

Quel régime juridique s'applique aux **agents contractuels** ?

Réponse

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui s'applique tant au secteur public qu'au secteur privé.

Lancer un quiz

Teste tes connaissances avec des questions interactives