3 - Droit pénal sexuel : infractions et cadre juridique

Les Infractions de Droit Pénal Sexuel en Belgique : Cadre Juridique et Évolutions

Le droit pénal sexuel en Belgique est un domaine complexe qui a connu des évolutions majeures, notamment avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de droit pénal sexuel le 1er juin 2022. Ce cadre législatif modernisé vise à adapter les lois aux valeurs actuelles de la société, à les rendre plus cohérentes et compréhensibles, et à mieux protéger les victimes, en particulier les mineurs et les personnes vulnérables. Auparavant, les infractions étaient classées sous les « crimes contre l'ordre des familles et la moralité publique », tandis qu'elles relèvent désormais des « atteintes à la personne », marquant un changement de perspective fondamental axé sur l'intégrité et l'autodétermination sexuelle de l'individu.

1. Introduction au Droit Pénal Sexuel

Le Procureur du Roi joue un rôle central dans la décision de poursuivre ou non une infraction, en évaluant la pertinence des éléments de preuve. En cas de doutes sur l'existence d'éléments suffisants, certaines affaires peuvent ne pas être poursuivies. Le Code Pénal original de 1867, bien qu'historique, ne reflétait plus les sensibilités contemporaines en matière d'infractions sexuelles. Le nouveau Code vise à combler cette lacune en regroupant et en modernisant les dispositions légales, notamment en ce qui concerne la protection de l'intégrité sexuelle, le droit à l'autodétermination sexuelle et la répression des atteintes aux bonnes mœurs. Le droit pénal est soumis au principe de stricte interprétation et au principe de légalité des délits et des peines : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et les formes qu'elle prescrit. ». En cas de doute, le bénéfice est toujours accordé à l'accusé.

a) Le Nouveau Code de Droit Pénal Sexuel

La loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a introduit un nouveau chapitre dans le Code Pénal intitulé « Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs. » Ce texte insiste sur le libre choix des individus concernant les actes sexuels, tout en protégeant leur intégrité.

b) Lois Importantes Antérieures qui ont Jalonné l'Évolution

Plusieurs lois ont précédé et préparé l'arrivée de ce nouveau Code, témoignant d'une prise de conscience progressive et d'une adaptation aux réalités sociales :

• La loi du 04/07/1989 : Définition du viol.
• La loi du 28/11/2000 : Protection pénale des mineurs.
• La loi du 30/11/2011 : Amélioration de l'approche des abus sexuels et de la pédophilie dans une relation d'autorité.
• La loi du 26/11/2011 : Sanction des abus de faiblesse des personnes vulnérables.
• La loi du 29/02/2016 : Modification des dispositions relatives à l'attentat à la pudeur et au voyeurisme.
• La loi du 18/06/2016 : Mise en œuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie et de traite des êtres humains.

c) Principes de la Preuve en Droit Pénal

La preuve est un élément crucial en droit pénal. Tout élément susceptible de produire la certitude peut être un moyen de preuve, à condition qu'il soit légal et régulier. Le juge dispose d'une liberté d'appréciation, sauf dans les cas où la loi réglemente spécifiquement les preuves. Par exemple, une analyse ADN réalisée en dehors des modalités légales ne sera pas recevable, même si elle est scientifiquement valide. Les preuves peuvent être médicales, matérielles, des témoignages, ou des indicateurs comportementaux (expertises, enquêtes périphériques).

2. Les Comportements d'Atteinte à l'Intégrité Sexuelle et Autres Délits Sexuels Interdits

Cette section est organisée en quatre grandes catégories :

• Les agressions sexuelles : atteinte à l'intégrité sexuelle, viol, voyeurisme, diffusion non consentie de contenus sexuels (Articles 417/1 à 417/23 CP).
• L'exploitation sexuelle du mineur : prostitution, débauche de mineurs, corruption de la jeunesse (Articles 417/24 à 417/50 CP).
• L'évocation de la sexualité : outrage public aux bonnes mœurs (Articles 417/51 à 417/61 CP).
• La prostitution de majeurs (Articles 433 quater/1 à 8 CP).

a) Le Consentement (Art. 417/15 CP)

Le consentement est une notion fondamentale du nouveau droit pénal sexuel et est requis pour toutes les incriminations. Il doit être donné librement et ne peut être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Il peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l'acte. L'absence de consentement est présumée dans plusieurs situations :

• Lorsque l'acte est commis en profitant de la vulnérabilité de la victime (peur, influence d'alcool ou stupéfiants, maladie, handicap, altérant le libre arbitre).
• En cas de menace, violence physique ou psychologique, contrainte, surprise, ruse ou tout autre comportement punissable.
• Lorsque la victime est inconsciente ou endormie.

L'Article 471/5 CP précise qu'une personne peut librement accepter de subir ou de poser des actes sexuels portant atteinte à son intégrité. Si ces actes sont consensuels, ils ne sont en principe pas punissables, sauf si l'auteur a profité de la vulnérabilité de la victime.

b) La Majorité Sexuelle (Art. 417/6 CP)

La majorité sexuelle est fixée à 16 ans en Belgique. En dessous de cet âge, un mineur n'est pas réputé pouvoir exprimer librement son consentement. Un système de paliers est appliqué :

• Moins de 14 ans : Le consentement est irréfragablement présumé absent. Tout acte sexuel est considéré comme un viol (dit « technique »). La jurisprudence est très sévère : l'auteur est censé connaître l'âge du mineur, même si la victime a l'air plus âgée ou a menti sur son âge. Seule l'« erreur invincible » peut éventuellement être invoquée, mais elle est difficile à prouver.
• Entre 14 et 16 ans : Le consentement du mineur est présumé absent si :
  • La différence d'âge avec le partenaire majeur est supérieure à trois ans.
  • L'acte sexuel est accompli avec un partenaire mineur de moins de 14 ans.
  • L'auteur est en position d'autorité ou de confiance.
  • Si la différence d'âge n'excède pas trois ans, le mineur de 14 à 16 ans peut consentir librement.
• Au-delà de 16 ans : Le consentement est présumé acquis, et le non-consentement doit être prouvé.

Jusqu'à 18 ans, la présomption de non-consentement est irréfragable dans les cas d'inceste, d'abus de position de confiance ou d'exploitation sexuelle des mineurs.

c) Les Restrictions à la Faculté de Consentir

Un mineur (jusqu'à 18 ans) ne peut jamais consentir librement si :

• L'auteur est un parent (ascendant, descendant, collatéral jusqu'au troisième degré) ou toute personne cohabitant avec le mineur et ayant autorité sur lui (inceste).
• L'auteur abuse d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.
• L'acte est lié à la débauche ou à la prostitution du mineur.

Le non-consentement, même non verbal, peut se manifester par :

• Une absence de résistance (peur, paralysie, sidération).
• Une situation de vulnérabilité.
• Des menaces, violences physiques ou psychologiques.
• Une contrainte, surprise, ruse.
• La victime est inconsciente ou endormie.

Violences et Menaces

Les violences sont des actes de contrainte physique, tandis que les menaces sont des contraintes morales par crainte d'un mal imminent. La surprise et la ruse sont assimilées à la violence ou aux menaces, permettant de poursuivre des faits comme le frotteurisme. L'abus d'infirmité mentale est également assimilé à la violence. Les menaces peuvent viser les proches ou les biens de la victime. L'appréciation des menaces se fait au regard de la personnalité et de l'âge de la victime.

d) Les Agressions Sexuelles : L'Atteinte à l'Intégrité Sexuelle (Art. 417/7 CP)

L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne non consentante, avec ou sans l'aide d'un tiers. Elle est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. Elle est assimilée au fait de faire assister une personne non consentante à des actes sexuels. L'infraction existe dès le commencement d'exécution. Les trois éléments constitutifs sont :

1. Un acte à caractère sexuel : tout acte imposant à la victime une pratique sexuelle non désirée, présentant une certaine gravité. Un contact avec le corps ou les vêtements est requis, pas nécessairement direct.
2. Une absence de consentement valable de la victime : prouvée par les violences/menaces, l'âge de la victime (présumé non-consentant) ou la qualité de l'auteur (inceste, position de confiance).
3. Un élément moral : une volonté de commettre l'acte interdit, avec une connotation sexuelle (distincte de jeux ou actes médicaux). Le but impudique n'est pas nécessaire.

Les conséquences du commencement d'exécution sont qu'il n'y a jamais de récidive pour cette infraction spécifique et qu'elle subsiste même en cas de désistement volontaire de l'auteur. Le commencement d'exécution doit être non équivoque et traduire une résolution claire.

e) Le Voyeurisme (Art. 417/8 CP)

Le voyeurisme, introduit par la loi du 01/02/2016, est le fait d'observer ou de faire observer, de réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio d'une personne :

• Directement ou par moyen technique.
• Sans son consentement ou à son insu.
• Alors qu'elle est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite.
• Dans des circonstances où elle peut raisonnablement s'attendre à être à l'abri des regards indésirables.

Il est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et existe dès le commencement d'exécution. Il diffère de l'atteinte à l'intégrité sexuelle car il ne nécessite pas de contact physique direct et vise principalement une violation de la vie privée et de l'intimité sexuelle.

f) La Diffusion Non Consentie de Contenus à Caractère Sexuel (Art. 417/9 CP)

Cette infraction, souvent désignée comme Revenge Porn, consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser un contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou engagée dans une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si la personne avait consenti à sa réalisation. Elle est punie de six mois à cinq ans d'emprisonnement et existe dès le commencement d'exécution. Pour les mineurs, l'Article 417/44 est appliqué.

g) Le Viol (Art. 417/11 CP)

Le viol, défini par la loi du 04/07/1989, est tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas. C'est une forme aggravée de l'atteinte à l'intégrité sexuelle, passible de dix à quinze ans de réclusion. Les éléments constitutifs sont :

1. Un acte de pénétration sexuelle : même incomplète, par tout orifice (sexuel ou non) et par tout moyen (doigt, instrument, etc.). Le « viol à distance » est possible.
2. Un acte non consenti : l'absence de consentement est déduite de l'âge ou des circonstances (violences, contrainte, ruse, surprise, abus de déficience, atmosphère de crainte). Le mariage n'exonère pas de l'exigence de consentement.
3. Un élément moral : la volonté de commettre le viol.

Les traces de violences peuvent être constatées par un médecin légiste (kit SAS, centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles). Le viol par ruse (alcool, drogues comme le GHB, faux gynécologues) implique une machination de l'auteur.

h) La Tentative de Viol

Contrairement à l'atteinte à l'intégrité sexuelle, la tentative de viol est punissable. Une pénétration partielle est déjà constitutive de viol.

i) Le Viol Collectif (Art. 417/22 CP)

Le viol collectif concerne les actes commis avec l'aide ou en présence d'une ou plusieurs personnes. La simple présence peut être condamnable si elle contribue à un effet de groupe qui a empêché la victime de se défendre ou a renforcé les auteurs dans leur détermination. Un auteur peut être coauteur ou être poursuivi pour non-assistance à personne en danger (Art. 422 bis CP).

3. Les Infractions Aggravées et Circonstances Aggravantes

Ces circonstances peuvent être objectives, subjectives ou liées au mobile de l'auteur, et s'appliquent au viol, à l'atteinte à l'intégrité sexuelle et au voyeurisme.

a) Circonstances Aggravantes Objectives (Art. 417/20 CP)

• Âge de la victime (mineur de moins ou plus de 16 ans).
• Séquelles : faits entraînant la mort de la victime (compétence de la Cour d'Assises).
• Modus operandi : acte précédé ou accompagné de tortures corporelles, séquestration, menaces avec une arme.
• Vulnérabilité de la victime : en raison de l'âge, grossesse, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale, manifeste ou connue de l'auteur.

b) Circonstances Aggravantes Subjectives

Elles sont liées à la qualité de l'auteur et à un rapport de force :

• Inceste : acte commis par un parent ou allié sur un mineur de moins de 16 ans ou sur un majeur non-consenting.
• Position d'autorité ou de confiance : l'auteur abuse de sa position.

c) Mobile Discriminatoire (Art. 417/20 CP)

Si l'un des mobiles est la haine, le mépris ou l'hostilité en raison de la race, couleur de peau, origine, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, handicap, religion, etc., c'est une circonstance aggravante (loi du 10/05/2007 contre les discriminations).

d) Facteurs Aggravants Spécifiques (Art. 417/23 CP)

Le juge tient compte de facteurs spécifiques dans la détermination de la peine :

• L'auteur est un parent ou allié de la victime, a autorité sur elle, en a la garde, ou cohabite avec elle.
• L'infraction est commise par une personne en fonction publique ou professionnel de la santé dans l'exercice de ses fonctions.
• L'infraction est commise sur un mineur de moins de 10 ans ou de moins de 16 ans après une approche préalable de l'auteur.
• L'infraction est commise en présence d'un mineur.
• L'infraction est commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu « honneur ».

j) L'Exploitation Sexuelle des Mineurs : le Grooming (Art. 417/24 CP)

Le grooming est l'approche d'un mineur à des fins sexuelles, consistant à proposer une rencontre dans l'intention de commettre une infraction sexuelle, et suivie d'actes matériels pouvant mener à cette rencontre. Il est puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans. Il s'agit d'une stratégie de prédation en ligne (cyberprédation) ou hors ligne, visant à établir une relation de confiance et manipuler la victime. Il n'est pas nécessaire que la rencontre ait effectivement lieu, seule la proposition et les actes matériels qui en découlent sont suffisants.

k) L'Exploitation de la Sexualité des Mineurs : Débauche et Prostitution

Le droit belge se fonde sur trois principes :

• Interdiction de tout acte à l'égard des mineurs.
• Répression de toute contrainte (traite des êtres humains).
• Interdiction de l'exploitation de la prostitution.

La différence entre débauche et prostitution réside dans la rémunération. La débauche est plus large, incluant des actes immoraux non rémunérés (par exemple, échangisme, partouzes, sadomasochisme, bestialité, urolagnie, coprophagisme). La bestialité est spécifiquement interdite par la loi du 19/03/2007 sur la protection des animaux. La prostitution implique une rémunération ou un avantage matériel pour des contacts physiques satisfaisant les besoins sexuels. Le client n'est pas poursuivi, sauf si la personne prostituée est mineure. L'incitation d'un mineur à la débauche ou à la prostitution (Art. 417/25 et 417/26 CP) est sévèrement punie (dix à quinze ans de réclusion et lourde amende). Sont réprimés :

• Le recrutement, la tenue d'une maison de débauche où se trouve un mineur, la mise à disposition de locaux.
• L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur.
• L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur (vise le client).
• Le fait d'assister en direct à la débauche ou à la prostitution de mineurs.

l) La Traite des Êtres Humains (TEH) (Art. 433 quinquies à novies CP)

La traite des êtres humains est définie de manière très large et vise toute forme d'exploitation (sexuelle, économique, prélèvement d'organes, commission de crimes ou délits contre le gré de la victime). Elle inclut le recrutement, transport, transfert, hébergement, accueil, ou la prise de contrôle sur une personne à ces fins. Le consentement de la victime est indifférent, sauf pour les crimes/délits. L'existence d'un contrôle de l'auteur sur la victime est un élément clé (isolement, dettes, confiscation de documents d'identité).

m) L'Évocation de la Sexualité : Les Outrages Publics aux Bonnes Mœurs

Ces infractions, sans contact physique avec la victime, attaquent les « bonnes mœurs », définies par les valeurs collectives à un moment donné et dans une société donnée. Elles doivent blesser la pudeur d'une généralité de citoyens et se dérouler dans un espace public. La notion est évolutive.

n) La Pornographie Enfantine (Images d'Abus Sexuels de Mineurs)

Depuis 1995 et précisée en 2016, la production, diffusion, commerce et détention d'images pédopornographiques sont sévèrement punis (loi du 30/11/2011). L'Art. 417/43 CP distingue :

• Mineur réel : matériel représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.
• Mineur apparent : personne paraissant mineure se livrant à un comportement sexuellement explicite.
• Mineur fictif : images réalistes d'un mineur qui n'existe pas.

Sont visés tous les supports visuels (images manipulées, montages, dessins, BD, mangas, gros plans d'organes sexuels). Les comportements sanctionnés sont :

• Production ou diffusion (Art. 417/44).
• Détention et acquisition (Art. 417/46).
• Accès (Art. 417/47) : le simple fait de visionner (même sans télécharger) sur un système informatique.

Cause de justification (Art. 417/49 CP) : Le sexting primaire entre mineurs de plus de 16 ans est toléré si les contenus sont réalisés et échangés avec consentement mutuel, et s'ils ne sont pas montrés ou distribués à un tiers. Cette exception ne s'applique pas si l'auteur est un parent, une personne en position d'autorité/confiance.

4. Les Outrages aux Bonnes Mœurs

a) Production ou Diffusion de Contenus Extrêmement Pornographiques ou Violents (Art. 417/51 CP)

Cette infraction vise à réprimer la production ou la diffusion de contenus si pornographiques ou violents qu'ils induisent des effets traumatisants ou dommageables sur le plan psychique chez une personne normale et raisonnable. Cela renvoie à la moralité publique.

b) L'Exhibitionnisme (Art. 417/53 et 417/54 CP)

L'exhibitionnisme consiste à imposer à la vue d'autrui ses organes génitaux dénudés ou un acte sexuel dans un lieu public ou accessible aux regards publics. C'est une infraction de résultat (nécessite un témoin involontaire) et intentionnelle. La présence de mineurs est une circonstance aggravante. L'exhibitionnisme est distinct du nu artistique ou de l'allaitement maternel.

c) L'Abus de Prostitution de Majeurs

Bien qu'il y ait une décriminalisation partielle du secteur des travailleurs du sexe, le proxénétisme, la publicité de la prostitution, l'incitation publique à la prostitution et l'abus aggravé de la prostitution restent punissables.

5. Les Aménagements de la Procédure Pénale pour les Infractions Sexuelles

a) La Prescription (Art. 21 du Titre Préliminaire du Code de Procédure Pénale)

Les délais de prescription pour les infractions sur mineurs ou personnes vulnérables ont été considérablement allongés. Depuis le 01/01/2020, il y a imprescriptibilité pour les faits les plus graves commis sur mineurs (viols, atteintes à l'intégrité sexuelle, voyeurisme, grooming, corruption de la jeunesse, débauche et prostitution, mutilations génitales, pédopornographie, traite des êtres humains). Cela permet aux victimes de témoigner des années après les faits et d'obtenir une indemnisation.

b) La Compétence Extraterritoriale

Par dérogation au principe de territorialité, les tribunaux belges peuvent juger des faits de TEH, d'abus sexuels sur mineurs et de mutilations génitales féminines commis à l'étranger, même sans critère de rattachement avec la Belgique, à condition que le suspect soit trouvé en Belgique (lutte contre le tourisme sexuel).

c) Le Secret Professionnel (Art. 458bis et 458ter CP)

Les règles du secret professionnel ont été assouplies pour les faits de mœurs et de maltraitance sur personnes vulnérables et mineurs. L'Art. 458bis permet aux dépositaires de secrets d'informer le procureur du Roi en cas de danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale de la victime, ou de danger pour d'autres mineurs/personnes vulnérables. L'Art. 458ter introduit le secret professionnel partagé dans le cadre de concertations organisées par la loi ou avec l'autorisation du procureur, afin de protéger les victimes ou prévenir des délits.

d) Les Règles d'Audition des Mineurs (Art. 91ter et suivants du CIC)

Un régime particulier d'audition des mineurs victimes ou témoins est mis en place :

• Accompagnement par une personne majeure de leur choix.
• Enregistrement audio-visuel.
• Dans un local spécialement adapté.
• Par un enquêteur spécialement formé.

Ces mesures visent à éviter la victimisation secondaire, la multiplication des auditions, et à favoriser une écoute active, tout en protégeant la vie privée des victimes (huis clos à l'audience). Les CPVS (Centres de Prise en charge des Victimes de Violences Sexuelles) offrent un soutien multidisciplinaire. La base de données Viclas (Violent Crime Linkage Analysis System) permet d'établir des liens entre les délits sexuels et violents.

e) Garanties Nouvelles au Niveau de la Libération du Délinquant Sexuel

Avant d'ordonner une mesure de guidance ou de traitement pour un délinquant sexuel, les magistrats doivent recueillir l'avis d'un service spécialisé. Cet avis est également requis pour les libérations à l'essai, conditionnelles ou provisoires, en particulier lorsque la victime est mineure. L'expertise de personnalité seule ne suffit pas.

f) Les Peines et Sanctions

Les infractions sexuelles sont généralement jugées par les tribunaux correctionnels (correctionnalisation), sauf si le décès de la victime en résulte, auquel cas la Cour d'Assises est compétente. Les peines accessoires incluent :

• Obligatoires : interdiction d'exercer des fonctions publiques, d'éligibilité, etc. (Art. 31 CP).
• Facultatives : interdiction d'exercer des activités professionnelles en contact avec des mineurs (enseignement, transport, soins), fermeture d'établissements, interdiction temporaire de résidence.

La transmission de la décision judiciaire à l'employeur du condamné est possible. La confiscation des objets ayant servi à l'infraction est élargie. Les peines de travail et de probation autonome sont exclues pour les viols et autres infractions graves sur mineurs. Pour les récidivistes et délinquants sexuels présentant une menace durable, la mise à disposition du tribunal d'application des peines (TAP) est une peine complémentaire après l'emprisonnement principal, visant à assurer la sécurité de la société de manière constructive.