Système juridique et entrepreneurial belge

Le Droit et l'Entreprise

Le droit est un ensemble de règles judiciaires qui régissent la vie en société et les relations entre les individus, les institutions et l'État. Il se manifeste sous différentes formes et encadre l'existence et les activités des entreprises.

Les Cadres du Droit

Les pouvoirs au sein du système juridique sont répartis comme suit :

• Pouvoir législatif : Créé et établit les lois. Il est exercé par le Parlement (composé du Sénat et de la Chambre des Représentants) et le Roi.

• Pouvoir exécutif : Met en application les lois. Il est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d'État).

• Pouvoir judiciaire : Sanctionne le non-respect des lois. Il est exercé par les cours et tribunaux.

Types de Droit

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales issues de toutes les sources du droit.

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques actuellement en vigueur à un moment donné, visant à organiser la vie en société et pouvant varier dans le temps et l'espace.

• Droit subjectif : Les droits qu'une personne détient en vertu des droits objectifs.

Subdivisions du Droit

Sources du Droit

Sources écrites

• Législation : Ensemble des règles édictées par les autorités de l'État (Constitution, droit international, lois, arrêtés royaux, etc.).

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux, servant de référence.

• Doctrine : Ensemble des écrits, opinions et analyses des juristes sur le droit.

Sources non écrites

• Coutume

• Principes généraux du droit

L'équité est un principe modérateur du droit objectif, visant à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge statue en équité pour adapter l'application du droit aux cas particuliers (ex: délais de paiement pour dettes).

Hiérarchie des Normes en Belgique

Chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures.

Types de Règles

• Règles d'ordre public : S'imposent à tous et ne peuvent être transgressées.

• Règles impératives : Ne peuvent être transgressées, protégeant généralement la partie jugée "faible".

• Règles supplétives : S'appliquent uniquement en l'absence de convention contraire des parties, qui peuvent s'en écarter.

La Justice en Belgique

Hiérarchie des Juridictions Judiciaires

Elle s'étend de la justice de paix à la Cour de Cassation. Les décisions des juges sont des jugements, celles des cours sont des arrêts.

Principe du Double Degré de Juridiction

Permet de contester une décision rendue par un juge:

• Appel : Contester la décision devant une juridiction supérieure.

• Opposition : Faire rejuger une affaire en présence de la partie jugée par défaut.

Exception : Ce principe ne s'applique pas aux litiges de faible importance (ex: moins de 2000 € pour le juge de paix).

La Cour de Cassation ne réexamine pas les faits mais contrôle le respect de la légalité.

Juridictions impliquées dans les litiges d'entreprises

Quatre juridictions peuvent intervenir :

• Justice de paix : Pour les litiges ne dépassant pas 5 000 €, et certains litiges spécifiques comme les crédits à la consommation.

• Tribunal de l'entreprise : Connaît de tous les litiges entre entreprises. Juge en première instance les litiges selon la matière et statue sur les appels des décisions du juge de paix.

  • Composition : Juge professionnel (magistrat assis), juges consulaires (professionnels de l'entreprise), ministère public, greffier.

• Cour d'appel : Connaît des appels des décisions du tribunal de l'entreprise si le montant du litige dépasse 2500 €.

• Cour de cassation : Contrôle la légalité des décisions contestées sans connaître du fond des litiges.

La Personalité Juridique et la Notion d'Entreprise

Personnalité Juridique

L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations (posséder un patrimoine).

• Personnes physiques : Individus, dès la naissance jusqu'à la mort.

• Personnes morales : Groupements dotés d'une personnalité juridique distincte de leurs membres, existant tant que l'entité n'est pas dissoute.

La capacité juridique est l'aptitude à exercer ces droits.

Définition de l'Entreprise au Sens du Droit Belge

La réforme du droit des entreprises (depuis le 1er septembre 2018) a remplacé la notion de "commerçant".

Selon l'article I, Livre I du Code de Droit Économique (CDE), une entreprise est :

• Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sous 3 conditions :

  1. Être une personne physique.

  2. Exercer une activité régulière et lucrative.

  3. À titre indépendant.

  4. Avec une organisation de moyens.

• Toute personne morale (société, ASBL).

• Toute organisation sans personnalité juridique procurant un avantage patrimonial à ses membres.

La liberté d'entreprise garantit à chacun d'exercer l'activité économique de son choix, sous réserve de restrictions.

Ce qui n'est pas une entreprise

• Une organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit aucun but de distribution et ne distribue pas de bénéfice.

• Une personne morale de droit public ne proposant pas de biens ou services sur le marché.

• Les autorités publiques (État fédéral, régions, communes).

Conséquences de la qualité d'entreprise

Être une entreprise implique des règles et obligations :

• Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

• Tenue d'une comptabilité et établissement de comptes annuels.

• Obligations en matière de TVA.

• Posséder un compte bancaire.

• Affiliation à une caisse d'assurances sociales.

Les litiges impliquant des entreprises sont traités par le Tribunal de l'entreprise où les règles de preuve sont spécifiques (preuve libre, l'écrit étant exigé pour tout montant supérieur à 3500 €).

La Facturation comme Preuve

Établissement et Contenu

La facture doit être établie et délivrée le jour de l'engagement. Elle doit notamment contenir :

• Identification du créancier et du débiteur.

• Détails des biens/services et leurs prix.

• Numéro de facture et date.

• Prix unitaire hors TVA, montant TVA.

• Numéro d'ordre.

• Date de livraison/prestation.

• Numéro de compte bancaire.

• Si facture électronique, mention de son caractère obligatoire.

Acceptation et Force Probante

La facture prouve l'existence d'un contrat une fois acceptée, soit :

• Expressément (courrier, signature).

• Implicitement.

• Tacitement (absence de contestation dans un délai raisonnable).

Pour un non-entreprise, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si le silence est circonstancié (signification claire dans le contexte).

Il n'y a pas d'obligation générale de délivrer une facture, sauf :

• Obligation d'information du consommateur et de délivrance d'un justificatif sur demande (Code de Droit Économique - CDE).

• Obligation de délivrance d'une facture pour tout assujetti à la TVA (format électronique et structuré entre entreprises via PEPPOL à partir de 2026).

Types Spécifiques de Factures

• Facture "Pour acquit" : Sert de quittance, prouvant le paiement en espèces si signée par le créancier.

• Facture "pro forma" : Facture provisoire établie avant la livraison.

Conditions Générales

Les conditions générales (souvent au recto/verso de la facture) doivent être effectivement connues pour être opposables. En cas de conflit avec des conditions négociées, ces dernières priment. L'acceptation tacite de la facture n'entraîne pas l'acceptation des conditions générales si leur prise de connaissance nécessite des démarches. Pour un consommateur, le créancier doit prouver sa connaissance et acceptation des conditions générales.

Les Statuts d'Indépendant et les Professions

L'Indépendant

Personne physique exerçant une activité professionnelle lucrative sans contrat de travail et sans lien de subordination. Bénéficie d'un statut social et d'un régime de sécurité sociale spécifiques.

• Catégories : Indépendants à titre principal, à titre complémentaire, actifs après pension.

Professions Libérales

Exercent une activité indépendante, mettent à disposition des compétences intellectuelles et techniques spécialisées.

• Services principalement de nature intellectuelle.

• Nécessitent une formation préalable et continue.

• Responsabilité personnelle des actes.

• Agissent indépendamment et dans l'intérêt du client.

• Souvent soumises à un code déontologique et une organisation professionnelle.

• Exemples : Professions juridiques, du chiffre, de la santé, techniques.

Artisans

Définis par la loi du 19 mars 2014 comme des personnes physiques ou morales actives dans la production, transformation, réparation, restauration d'objets ou prestations de services à caractère essentiellement manuel.

Conditions pour être reconnu artisan :

• Être inscrit à la BCE comme personne physique ou morale à but lucratif.

• Avoir moins de 20 travailleurs.

• Activité impliquant la production, transformation, réparation, restauration ou prestations de services manuelles.

Les Personnes Morales : Sociétés, Associations, Fondations

Groupement de personnes auquel le législateur a conféré une personnalité juridique indépendante de celle de ses membres. A son propre patrimoine, droits et obligations.

Les principales personnes morales sont la société, la fondation et l'association.

Les activités des sociétés, associations ou fondations peuvent générer des revenus. Cependant, les associations et fondations ne peuvent pas distribuer leurs bénéfices aux membres.

Un avantage patrimonial direct est la réception d'argent ou d'un bien. Un avantage patrimonial indirect est une économie réalisée grâce à l'entité.

Le Droit Économique et le CDE

Le droit économique regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux opérations commerciales, aux acteurs économiques et à la gestion des activités économiques. L'entreprise doit se soumettre à ces règles.

Le Code de Droit Économique (CDE) a été créé pour simplifier et coordonner les nombreuses lois économiques. Il garantit la liberté d'entreprendre, la transparence et la loyauté, tout en protégeant les droits des entreprises et des consommateurs.

Le CDE est structuré en plusieurs livres, couvrant des aspects variés :

• Droit de l'entreprise.

• Droit de la concurrence (concurrence loyale, pratiques commerciales honnêtes).

• Droit de la consommation.

• Droit de l'insolvabilité.

• Droit comptable.

• Droit des sociétés et des associations.

Le droit de l'entreprise est une branche du droit économique, lui-même une branche du droit privé.

Différence entre Droit Civil et Droit Économique

• Droit civil : Applicable à tous.

• Droit économique : Législation spéciale à caractère économique et professionnel, avec un champ d'application limité. C'est un droit incomplet qui suppose l'existence d'un droit commun.

En droit économique, les conditions d'accès et de connaissances (gestion, compétences professionnelles) sont spécifiques, contrairement au droit civil où la capacité est acquise à 18 ans.

Les procédures d'insolvabilité diffèrent : médiation de dettes pour les personnes privées, procédures spécifiques et faillite pour les entreprises.

Capitaux et Titres des Sociétés

Patrimoine Propre

Le patrimoine propre d'une société est l'ensemble des biens, droits et obligations qui lui appartiennent, distinct de celui des associés. Ses créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine de la société.

Capital Minimum

Certaines sociétés (ex: sociétés anonymes) ont l'obligation de constituer un capital minimum souscrit et libérable à concurrence d'un quart à la constitution.

Les sociétés sans capital doivent disposer de ressources suffisantes. Les apports peuvent faire l'objet de distribution après des tests de liquidité et de solvabilité.

Fonctions du Capital/Capitaux Propres

1. Financement : Doter la société des moyens nécessaires à son activité (fonction économique).

2. Garantie : Constituer une réserve pour les créanciers (fonction économique).

3. Mesure des droits sociaux : Déterminer la part de chaque associé (fonction juridique).

Apports

Biens mis à disposition par les associés en échange de droits sociaux (actions/parts).

1. Apports en numérique : Argent versé (sur compte bloqué).

2. Apports en nature : Biens corporels ou incorporels (immeubles, etc.), évalués par un réviseur.

3. Apports en industrie : Travail, connaissances, savoir-faire (ne contribue pas au capital, admis en SA, SRL, sociétés simples).

Les apports sont irrévocables et constituent le point de départ du patrimoine propre.

Types de Capital

• Privé : Financement d'origine privée.

• Public : Apports des pouvoirs publics, gestion pour l'intérêt général (ex: BPOST).

• Mixte : Apports privés et publics (ex: PROXIMUS).

Titres de la Société

Contrepartie des apports effectués.

1. Actions/Parts : Représentatives du capital (ou apports). Titres de propriété donnant droit à une partie des bénéfices (dividendes, après tests de solvabilité et liquidité pour SRL).

   • Droits : Patrimoniaux (dividende, boni de liquidation, droit préférentiel de souscription), politiques (droit de vote), d'information.

   • Valeurs : Nominale (émission), comptable (comptes), de marché (négoce).

   • Formes : Nominatives (registre), dématérialisées (compte-titres).

   • Catégories : Ordinaires, privilégiées (dividende/liquidation), à droit de vote multiple/sans droit de vote.

   • Cession : Varie selon la forme juridique (SRL : accord majoritaire, SA : libre sauf clause contraire).

2. Obligations : Titres de créance. Emprunt auprès d'investisseurs avec paiement d'intérêts. Peuvent être convertibles en actions ou subordonnées (remboursées après d'autres créanciers).

3. Parts bénéficiaires : Titres spécifiques en SA, ne représentent pas le capital.

Organes de la Société

Assemblée Générale (AG)

Composée de tous les associés/actionnaires. Prend certaines décisions majeures (approbation des comptes, nomination/révocation, modification des statuts, etc.).

• Règle : 1 action = 1 voix, sauf si statuts prévoient des droits de vote différents.

• Types :

  • Ordinaire (AGO) : Annuelle, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, pour approuver les comptes.

  • Spéciale : Convoquée selon l'intérêt de la société ou à la demande d'actionnaires.

  • Extraordinaire (AGE) : Devant notaire pour les SRL si modification des statuts.

• Quorum : Quorum de présence (nombre minimum d'actions présentes) et de délibération (nombre de voix requis).

Organes d'Administration/Gestion

Peuvent prendre différentes formes selon la société.

1. Société à Responsabilité Limitée (SRL) :

   • Administrateur unique.

   • Plusieurs administrateurs avec pouvoir de gestion.

   • Organe collégial (min. 2 administrateurs), décisions prises collégialement.

   Les administrateurs peuvent être statutaires (révocation exige modification des statuts).

2. Société Anonyme (SA) :

   • Administrateur unique.

   • Administration moniste collégiale (plusieurs administrateurs en un seul organe).

   • Administration duale (Conseil de surveillance pour la politique et un Conseil de direction pour la gestion).

   Incompatibilité entre membres des deux conseils. Les administrateurs sont indépendants.

3. Société Coopérative :

   • Adopte la philosophie coopérative, vise à satisfaire les besoins des actionnaires.

   • Liberté d'entrée/sortie des actionnaires.

   • Administrée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales).

Les administrateurs ont des compétences résiduaires (tous actes utiles, sauf ceux réservés à l'AG). Leur responsabilité est plafonnée sauf en cas de faute grave, de fraude ou non-paiement cotisations/TVA/précompte.

Délégué à la Gestion Journalière (CEO, Directeur Général)

Gère les actes et décisions de la vie quotidienne qui n'excèdent pas les compétences de l'organe d'administration.

Commissaire (Réviseur d'entreprises)

Vérifie les comptes annuels et contrôle la régularité des opérations. Obligatoire pour les grandes sociétés (dépassement de deux des trois seuils : 50 travailleurs, 9 M€ CA, 4.5 M€ total bilan).

Les Travailleurs et la Société

Les travailleurs participent à la vie de l'entreprise via le dialogue social à trois niveaux : interprofessionnel, sectoriel et d'entreprise.

Élections Sociales

Tous les 4 ans pour élire des délégués aux organes de concertation. Ces délégués bénéficient d'une protection contre le licenciement.

Délégation Syndicale

Représente les travailleurs. Installée selon les règles sectorielles, elle n'est pas obligatoire.

Organes de Concertation (Paritaires et Consultatifs)

1. Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) :

   • Entreprises de 50 travailleurs et plus.

   • Questions de bien-être, environnement, santé, sécurité au travail.

   • Réunion au moins une fois par mois.

2. Conseil d'Entreprise (CE) :

   • Entreprises de 100 travailleurs et plus.

   • Aspects économiques, financiers et organisationnels.

   • Reçoit des informations trimestrielles et annuelles sur la situation de la société.

Statut Social de l'Indépendant

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle lucrative sans contrat de travail est indépendante. Affiliation obligatoire à une caisse d'assurances sociales et paiement de cotisations sociales.

La Fin de l'Entreprise

Entreprise en Difficulté

Ne parvient plus à faire face à ses obligations. Signaux d'alerte : retards de paiement, menaces de saisies, baisse du CA, difficultés d'obtenir un crédit.

Chambres des Entreprises en Difficulté (CED)

Organisées auprès du Tribunal de l'entreprise. Missions : prévention, protection des créanciers, contrôle des dissolutions judiciaires, suivi des entreprises en difficulté. Les données sont confidentielles.

L'entreprise peut elle-même saisir la CED pour convoquer ses créanciers ou désigner un praticien de la réorganisation.

Un médiateur d'entreprise peut être désigné pour faciliter la réorganisation.

Procédures de Réorganisation Judiciaire (PRJ)

Visent à préserver la continuité de l'entreprise en difficulté, sous contrôle du juge.

1. PRJ publique :

   • Accord amiable : Négociation avec certains créanciers (homologation possible).

   • Plan de réorganisation : Plan global de paiement des créanciers (max 5 ans, abattements jusqu'à 80%).

   • Transfert sous autorité de justice : Cession de l'activité à un repreneur pour éviter la fermeture.

   Le sursis suspend temporairement les poursuites des créanciers.

2. PRJ privée (depuis 2023) :

   • Obtenir un accord confidentiel avec les créanciers.

   • Peut prendre la forme d'un accord amiable (un ou plusieurs créanciers) ou d'un accord collectif (tous les créanciers).

   • Pas de publicité, sursis limité si indispensable.

La PRJ est ouverte lorsque la continuité est menacée, sur dépôt d'une requête au greffe du tribunal de l'entreprise. Le tribunal évalue la situation et ouvre la procédure. La durée du sursis est de 4 mois maximum, prolongeable jusqu'à 12 mois.

Dissolution de l'Entreprise

Trois types de dissolution :

1. Dissolution volontaire : Décision des actionnaires/associés par AG (majorité renforcée) pour diverses raisons (mauvaises perspectives, désaccord, restructuration, retraite).

2. Dissolution de plein droit : Expiration de la durée de la société ou réalisation d'une condition résolutoire.

3. Dissolution judiciaire : Compétence du tribunal de l'entreprise pour justes motifs (litiges, blocage, mésentente grave).

   • Causes légales : Absence manifeste d'activité, non-dépôt des comptes annuels pendant 3 exercices, violation grave de la loi ou des statuts.

Les liquidateurs (souvent des avocats) sont désignés pour réaliser l'actif, payer les dettes et répartir le solde entre actionnaires. Ils gèrent l'entreprise pour la liquidation. En cas de liquidation déficitaire, le plan de répartition est soumis au tribunal.

La clôture de la liquidation doit être constatée par l'AG. La société continue d'exister passivement pendant 5 ans.

Il existe une liquidation en un seul acte (rapide) si l'entreprise n'a plus de dettes et si les conditions sont remplies (unanimité des associés, dettes remboursées/bloquées, actif repris par les associés).

La Faillite

La "mort juridique" de l'entreprise.

Conditions de la Faillite

1. Le débiteur doit être une entreprise et avoir cessé ses activités depuis moins de 6 mois.

2. Le débiteur doit avoir cessé ses paiements de manière persistante (cessation de paiement).

3. Le crédit du débiteur doit être ébranlé (perte de confiance des créanciers).

Les causes principales sont les erreurs de gestion et le manque de capitaux de départ.

Qui peut initier la Faillite ?

• Le débiteur (aveu de faillite dans le mois).

• Les créanciers (citation).

• Le ministère public (citation).

Le Tribunal de l'entreprise déclare la faillite. Le curateur (compétence juridique spécifique) gère les biens, réalise les actifs et répartit le produit. Le juge-commissaire supervise le curateur.

Effets de la Faillite

• Le failli est dessaisi de l'administration de ses biens.

• Les créanciers voient leurs mesures individuelles d'exécution suspendues.

• Créanciers chirographaires : Sans sûreté, payés en dernier.

• Créanciers privilégiés : Bénéficient d'une priorité de paiement (privilèges légaux ou contractuels).

La période suspecte s'étend de la cessation de paiement à la déclaration de faillite. Certains actes sont nuls ou annulables.

La clôture de la faillite intervient après la valorisation de l'actif et la répartition aux créanciers. Le failli personne physique récupère la gestion de son patrimoine. Pour les sociétés, la clôture entraîne dissolution et liquidation.

Excusabilité / Effacement

Permettent au failli personne physique de redémarrer une nouvelle activité.

• Excusabilité (avant le 1er mai 2018) : Le juge vérifie la bonne foi du failli.

• Effacement automatique des dettes (depuis le 1er mai 2018) : Doit être demandé par le failli.

• Effacement automatique lors de la clôture (depuis le 1er septembre 2023) : Pas de demande nécessaire, prononcé lors de la clôture.

L'effacement bénéficie au conjoint/cohabitant légal. Les tiers cautions peuvent demander la décharge de leur engagement si disproportionné.

Choix de la Forme Juridique de l'Entreprise

Le choix (personne physique ou société) dépend de plusieurs critères : activité, nombre de participants, buts poursuivis, niveau de risque, CA et bénéfices attendus, capitaux nécessaires, crédibilité, souplesse et sécurité.

Entreprise Individuelle (Personne Physique)

• Statut : Travailleur indépendant.

• Patrimoine : Pas de séparation entre patrimoine privé et professionnel. Responsabilité illimitée. Le patrimoine du conjoint peut être affecté si régime de communauté.

  • Protections : Régime de séparation de biens, déclaration d'insaisissabilité du domicile privé.

• Avantages : Création simple, peu coûteuse et rapide. Formalités et coûts réduits, gestion souple, bénéfices intégraux pour l'entrepreneur.

• Inconvénients : Responsabilité illimitée, statut social moins avantageux qu'un salarié, bénéfice soumis à l'IPP (25% à 50%), moins de crédibilité, faillite de l'entreprise entraîne faillite de l'indépendant.

Société (Personne Morale)

• Patrimoine : Propre, distinct de celui des associés. Responsabilité de l'associé limitée à son apport (pour les sociétés à responsabilité limitée).

  • La société a toujours une responsabilité illimitée (risque la totalité de son patrimoine).

  • Les sociétés à responsabilité illimitée (ex: société simple) engagent le patrimoine personnel des associés.

• Fonds de commerce : Ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent de capter et retenir une clientèle.

Exigences pour la Constitution d'une Société

• Acte de constitution (notaire requis pour certaines formes).

• Capital minimum/apports (pour certaines).

• Plan financier (projection sur 2 ans).

• Rapport de réviseur (éventuellement).

Le fonctionnement est plus complexe : travail administratif, obligations juridiques et comptables plus nombreuses, décisions par les organes sociaux.

Principales Formes de Sociétés

Avantages d'être en Société

1. Protection du patrimoine personnel.

2. Facilité à attirer associés et financements.

3. Optimisation fiscale (ISOC souvent moins élevé que l'IPP).

4. Pérennité de l'entreprise.

5. Crédibilité et image de marque.

Inconvénients d'être en Société

1. Frais de constitution élevés.

2. Formalités plus conséquentes (notaire, plan financier).

3. Capital minimum requis (selon le cas).

4. Gestion administrative plus complexe.

5. Décisions prises au sein des organes de la société.

6. Exigences comptables plus importantes.

Conditions pour Entreprendre

Conditions liées à la personne

• Être majeur ou émancipé (18 ans).

• Jouir de ses droits civils.

• Être légalement capable.

• Citoyen UE/EEE/Suisse ou détenir un permis de séjour et carte professionnelle.

Conditions liées à l'activité

• Capacité entrepreneuriale : Connaissances de gestion de base (obligatoire jusqu'au 1er octobre 2025).

• Compétences professionnelles : Pour professions réglementées (diplôme, pratique professionnelle, examen). Réglementations spécifiques pour professions libérales (formation, code déontologique).

• Autorisations spécifiques ou permis (ex: courtage matrimonial).

Formalités et Obligations des Entreprises

1. S'immatriculer à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :

   • Centralise les données des entreprises. Attribution d'un numéro d'entreprise unique.

   • Concerne : personnes physiques, morales, associations, indépendants, services publics, unités d'établissement.

   • Guichet d'entreprise obligatoire pour l'inscription d'une entreprise individuelle.

   • Coût inscription individuelle : 109 €.

   • Coût constitution société : environ 1200-1500 €.

   • Acte de constitution (dénomination, forme légale, siège, objet, durée, etc.) déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise dans les 30 jours.

2. Tenir une comptabilité et établir des comptes annuels :

   • Obligation comptable pour toute entreprise.

   • Comptabilité simplifiée : Petites entreprises (indépendants, sociétés simples) : journal financier, achats, ventes, inventaire, comptes annuels.

   • Comptabilité complète : Autres entreprises (CA > 500 000€, SRL, SA, SComm) : journaux, plan comptable normalisé, inventaire, comptes annuels internes (approuvés par AG dans les 6 mois, publiés à la BNB dans les 30 jours).

   Les micro-sociétés (peuvent faire un micro-schéma), petites sociétés (schéma abrégé) et grandes sociétés (schéma complet, rapport de gestion, commissaire) ont des obligations différentes. La définition européenne des PME (< 250 personnes, CA <= 50M€ ou total bilan <= 43M€) n'est pas la même que le CDE.

3. Être immatriculé à l'administration de la TVA :

   • La TVA est un impôt indirect. Taux normal : 21%, réduits : 0%, 6%, 12%.

   • Obligations : déclarations, paiement, listing annuel des clients, comptabilité, factures.

4. Être titulaire d'un compte bancaire :

   • Numéro de compte sur tous les documents. Pas de paiement en espèces > 3 000 €.

5. Obligations en matière de droit social :

   • Affiliation à une caisse d'assurance sociale (obligatoire pour indépendants).

   • Identification comme employeur auprès de l'ONSS (Wide). Cotisations sociales (charges patronales ~32% brut, salariales 13,07% brut).

   • DÉCLARATION DIMONA : Obligatoire pour informer engagement travailleur.

   • Déclaration multifonctionnelle trimestrielle (DmfA) : Reprend prestations et rémunérations.

   • Secrétariats sociaux : Organismes reconnus, aident aux formalités sociales.

6. Respect des obligations fiscales :

   • Retenue et déclaration du précompte professionnel (avance sur l'impôt sur les revenus professionnels).

   • Déclarations électroniques dans les 15 jours suivant l'expiration du mois/trimestre.

   • Fiches fiscales déposées électroniquement avant le 1er mars de l'année suivante.

7. Contracter les assurances nécessaires :

   • Certaines sont obligatoires (RC pro pour certaines professions, accidents du travail).