Régimes d’imposition BIC-IR

R3.GC2F.11 - Fiscalité : Synthèse BIC-IR

Ce document résume les principes de la fiscalité des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (BIC-IR), tel qu'étudié entre septembre et décembre.

Objectifs d'apprentissage

• Distinguer les entreprises relevant de l'IS de celles relevant de l'IR.

• Décrire et justifier le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

Principes Généraux de l'Imposition

• Les bénéfices sont imposés soit au nom des associés (IR), soit au nom de la société (IS).

• Le résultat imposable (ou fiscal) est la base de calcul de l'impôt.

• La détermination du résultat est similaire pour l'IS et l'IR.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

L'article 34 du CGI énonce que sont considérés comme des BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Activités Commerciales Caractéristiques

• Achat/revente de marchandises.

• Fourniture de logement (hôtellerie, restauration).

• Agences d'affaires (publicité, voyage).

• Sous-traitance.

• Activités financières (banque, assurance).

• Activités d'agent immobilier.

• Industrie de transport, activités minières.

• Manutention, magasinage.

Activités Qualifiées de Commerciales Fiscalement (rattachées aux BIC par le CGI)

• Promotion immobilière.

• Ventes et achats d'immeubles, de fonds de commerce.

• Locations d'établissements industriels équipés.

• Locations d'immeubles meublés à usage d'habitation.

Locations à Usage d'Habitation

• Location nue : impots dans la catégorie des revenus fonciers.

• Location meublée : impots dans la catégorie des BIC.

Exonération de Location de l'Habitation Principale

• Loueurs/sous-loueurs en meublé d'une partie de leur habitation principale sont exonérés (jusqu'à 760 € TTC/an).

• Conditions :

  • La pièce louée constitue la résidence principale du locataire.

  • Le prix de location est raisonnable (152 €/m² hors charges en 2024, 206 €/m² en Île-de-France).

Loueurs en Meublés Professionnels (LMP) vs. Non Professionnels (LMNP)

• Pour être LMP, il faut simultanément :

  • Des recettes > 23 000 €.

  • Des recettes supérieures aux autres revenus professionnels (salaires, BNC, BA, autres BIC).

• Si l'une des conditions n'est pas remplie, le loueur est LMNP.

Imposition à l'IR dans la Catégorie BIC

Dépend de la structure juridique de l'entreprise.

Cas des Personnes Physiques et Sociétés de Personnes (de plein droit à l'IR)

• Entrepreneur individuel.

• EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

• Membre d'un GIE (Groupement d'Intérêt Économique).

• Associés personnes physiques des SNC (Sociétés en Nom Collectif).

• Associé personne physique d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

• Associés commandités des SCS (Sociétés en Commandite Simple).

Option pour l'IR (Sociétés normalement à l'IS)

• SARL de « famille » : Entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs/conjoints, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, avec accord unanime des associés.

• Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) : Sous conditions (loi de modernisation de l'économie - août 2008) :

  • Société créée il y a < 5 ans et non cotée.

  • Nombre de salariés < 50.

  • CA ou total bilan < 10 millions €.

  • Droits sociaux détenus à 50% au moins par des personnes physiques et 34% au moins par des dirigeants.

  • Option valable 5 ans, révocable par anticipation.

  • Ouverte aussi aux sociétés à activité libérale.

Distinction Fondamentale

• Entreprises individuelles et sociétés de personnes : leurs revenus sont imposés obligatoirement à l'IR (sauf option pour l'IS).

• Sociétés de capitaux : imposées de plein droit à l'IS.

Caractéristiques des Sociétés à l'IR

• Elles ne supportent pas l'impôt directement ; ce sont les associés qui paient l'IR.

• On les qualifie de « sociétés translucides ».

• Les associés sont imposés sur le résultat réalisé, qu'il soit perçu ou non.

• Les rémunérations des associés sont imposées dans la catégorie d'activité de la société, pas comme traitements et salaires.

• Ces salaires ne sont pas déductibles fiscalement pour la société.

• Si déficit, chaque associé impute sa quote-part sur ses autres revenus (si déficit professionnel et associé « actif »).

Caractéristiques des Sociétés à l'IS

• SA, SAS, SARL, SCA.

• Elles ont la personnalité fiscale et paient l'Impôt sur les Sociétés (25% et/ou 15%), qui n'est pas une charge déductible.

• On les qualifie de « sociétés opaques ».

• Les associés sont imposés uniquement sur les revenus qu'ils perçoivent :

  • Dividendes : prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou impôt progressif (catégorie RCM).

  • Rémunération du salarié-associé : catégorie « traitements et salaires », impôt progressif. Les salaires sont déductibles pour la société s'ils sont réels et non-exagérés.

• Si déficit, il est géré au niveau de la société (report en avant ou arrière), sans incidence sur les associés.

L'option pour l'IR est révocable, et l'option pour l'IS l'est aussi (LF 2019) sauf pour l'EI.

Détermination du Résultat Fiscal

Le Résultat Comptable

• Différence entre les produits comptables et les charges comptables.

• Déterminé selon les règles du droit comptable.

• Exemple : Produits 110 000€ - Charges 80 000€ = Résultat comptable 30 000€.

Produits calculés = reprises sur dépréciations, provisions, quote-part de subvention d'investissement.

Charges calculées = dotations aux amortissements, dépréciations, provisions, VNC d'éléments d'actifs cédés.

Le Résultat Fiscal

• Sert à calculer l'impôt dû, basé sur les règles fiscales (différentes des règles comptables).

• Égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

• Peut être défini par la variation de l'actif net entre deux bilans successifs (article 38 CGI).

Passage du Résultat Comptable au Résultat Fiscal (Corrections Extracomptables)

• Déterminé à partir du résultat comptable, corrigé pour tenir compte des règles fiscales (article 38-1 CGI).

• Ces corrections sont effectuées en dehors de toute écriture comptable.

• Effectuées sur l'état 2058-A de la liasse fiscale :

  • Réintégrations extracomptables (REC) : charges non déductibles (amendes, TVS, rémunération de l'exploitant, amortissements excédentaires), produits comptables imposables sur l'exercice.

  • Déductions extracomptables (DEC) : produits non imposables (dividendes, plus-values de cession imposables sur plusieurs exercices), charges réintégrées précédemment et devenues déductibles.

Exemple : Résultat comptable 30 000€ + REC 5 000€ (charges non déductibles) - DEC 15 000€ (produits non imposables) = Résultat fiscal 20 000€.

Gestion des Déficits Fiscaux BIC

• Imputation soumise à conditions : distinction entre BIC professionnels et BIC non professionnels.

BIC Professionnels

• Activité exercée personnellement, de manière continue et directe.

• Les déficits peuvent être imputés sur le revenu global du contribuable.

• En cas d'insuffisance, l'excédent est reporté sur les 6 années suivantes.

BIC Non Professionnels

• Activité sans participation continue et personnelle.

• Les déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global.

• Ils peuvent être imputés uniquement sur les bénéfices non professionnels de même nature des 6 années suivantes.

Période de Référence pour l'IR

• La période de référence est l'année civile.

• Le résultat fiscal à déclarer en N est celui de l'exercice clos en N-1, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.

Exemple : Pour une entreprise clôturant le 30/04/N, le résultat à déclarer en N+1 est celui de l'exercice ouvert le 01/05/N-1 et clos le 30/04/N.

Régimes d'Imposition des BIC

• Le régime détermine les obligations déclaratives et comptables et le mode de détermination du résultat imposable.

• Le changement de régime est possible, à demander avant le 1^er février de l'année du changement.

• Impossible de passer d'un régime réel à un régime micro.

Seuils des Régimes d'Imposition (CA HT)

Le chiffre d'affaires (CA) s'entend hors taxes, celui de l'année précédente (sauf exception) et proratisé pour la durée de l'exercice.

a) Le Régime des Micro-Entreprises (Micro-BIC)

• Champ d'application : Réservé aux EI, EIRL, et EURL (soumises à l'IR) avec un associé personne physique. CA < seuils ci-dessus (N-1 ou N-2).

• Maintien du régime : Applicable au titre des deux premières années de dépassement des limites.

• Obligations comptables : Tenir un livre journal des recettes et achats. Plus/moins-values calculées comme en régime réel (souvent exonérées pour les « petites entreprises »).

• Résultat fiscal : Déterminé par un abattement forfaitaire sur le CA déclaré, représentatif des frais.

  • 71 % pour les ventes.

  • 50 % pour les prestations de services BIC.

  • 34 % pour les BNC.

Inconvénients : Ne permet pas de prendre en compte les frais réels qui excèdent l'abattement. Il n'est pas possible de constater un déficit fiscal.

Régime de la Franchise de TVA

• Dispense de déclaration et paiement de TVA si CA < 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services).

• La TVA ne peut être ni facturée, ni déduite. Mention obligatoire sur factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Régime de l'Auto-Entrepreneur (Option au Prélèvement Libératoire)

• Possibilité de s'acquitter des cotisations sociales et de l'IR par un prélèvement libératoire assis sur le CA.

• Évite le décalage entre perception des revenus et paiement.

• Option à faire au plus tard le 30 septembre N pour application au 01/01/N+1.

• Conditions : Revenu fiscal de référence de N-2 < 27 478 € pour une part de quotient familial (montant 2024).

b) Le Régime Réel Simplifié

• Obligation : La télé-déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises.

• Champ d'application : S'applique de plein droit aux entreprises dont le CA HT de N-1 est compris dans les seuils spécifiques (voir tableau ci-dessus).

• Option : Possible d'opter pour ce régime depuis le micro-entreprise, ou pour le régime réel normal.

• Ouvert aux entreprises de toute forme juridique.

• Obligations fiscales (à l'IR) : Dépôt dématérialisé de la déclaration de résultat n°2031 (accompagnée des annexes simplifiées 2033 A à G).

c) Le Régime Réel Normal

• Champ d'application : S'applique de plein droit aux entreprises dont le CA HT de N-1 est supérieur aux seuils spécifiques (voir tableau ci-dessus).

• Option : Possible pour les entreprises relevant du micro-entreprises ou du réel simplifié.

• Ouvert aux entreprises de toute forme juridique.

• Obligations fiscales (à l'IR) : Dépôt dématérialisé de la déclaration de résultat n°2031 (accompagnée des annexes détaillées 2050 à 2059 G, incluant bilan, compte de résultat, immobilisations, provisions, tableau de détermination du résultat fiscal...).