Notions budgétaires et caractères du budget

Notion de Bases Sur les Finances Publiques : Le Budget de l'État

Le budget de l'État constitue un élément fondamental des finances publiques, servantde cadre pour la gestion financière annuelle d'un pays.

1. Définition du Budget de l'État

Le Budget est défini comme un acte par lequel sont prévues et autorisées à l'avance et périodiquement les recettes et les dépenses de l'État. Il représenteune planification et une législation des flux financiers publics pour une période donnée.

2. Les Caractères du Budget

Les caractères fondamentaux du budget sont au nombre de trois : acte de prévision, acted'autorisation et acte politique.

A) Le Budget est un acte de prévision

• Il se fait à l'avance. Par exemple, le budget de l'année N+1 est préparé au coursde l'année N.
• Cela exige une planification minutieuse et des estimations basées sur des données économiques et des politiques futures.

B) Le Budget est un acte d'autorisation

Pour percevoir les recettes et engager les dépenses, le gouvernement doit obtenir l'autorisation duParlement. Cette autorisation se présente sous la forme de la loi budgétaire ou loi de finances.

• Cette loi est annuelle, et l'autorisation se manifeste différemment selon qu'il s'agit des dépenses ou des recettes.

Quant aux dépenses :

• L'autorisation signifie la permission ou la faculté de dépenser.
• L'autorisation budgétaire ne crée pas les dépenses mais permet qu'elles soient réalisées.
• Le gouvernement, s'il le juge bon, n'apas l'obligation d'engager toutes les dépenses prévues. Le montant inscrit au budget est un plafond, mais non une obligation d'exécution intégrale.
• Point clé : Le budget fixe les limites supérieures pour les dépenses.

Quant aux recettes :

• L'autorisation de percevoir les recettes est obligatoire pour le gouvernement ; ne pas le faire constituerait une faute.
• Cette obligation ne porte pas sur le montant lui-même, qui n'est qu'estimatif, mais sur les matières imposables (impôts, taxes, etc.) prévues dans le budget.
• Point clé : La perception des recettes est une obligation légale basée sur les règles définies dans le budget.

C) Le Budget est un acte Politique

• En adoptant le budget, le Parlement approuve par le fait même l'orientation générale et les actions prévues par le gouvernement pour l'année à venir.
• Cela confère au budget une dimension de légitimité politique et de contrôle démocratique sur l'exécutif.

3. Le Principede l'Annualité

En principe, l'exercice budgétaire est d'un an, ce qui signifie que l'autorisation d'engager les dépenses et de percevoir des recettes n'est donnée par le pouvoir législatif (Parlement) que pour une seule année.

• Il est important de noter que l'année budgétaire coïncide généralement avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

a) Avantage de l'annualité

• Avantage financier :L'annualité impose l'obligation de prévoir chaque année de façon détaillée les dépenses et les recettes de l'État. Cela favorise la transparence, la rigueur et le contrôle régulier des finances publiques.
• Il permet une adaptation flexible aux évolutions économiques et sociales, garantissant que les politiques sontréévaluées et ajustées annuellement.

Synthèse et Points Clés

• Le budget est un document essentiel des finances publiques, défini comme une prévision et une autorisation des recettes et dépenses de l'État.
• Il possède trois caractères principaux : prévisionnel(anticipation), autorisatif (légalisation par le Parlement) et politique (approbation des orientations gouvernementales).
• L'autorisation des dépenses est un plafond, tandis que la perception des recettes est une obligation légale pour le gouvernement.
• Le principe de l'annualité signifie que le budget estvalable pour une année, souvent calquée sur l'année civile.
• L'annualité permet un contrôle financier régulier et une adaptation des politiques publiques.