Introduction au Droit Fiscal

Droit Fiscal : Le guide essentiel

Le droit fiscal est un domaine complexe, mais fondamental pour comprendre le fonctionnement économique des entités publiques et privées. Voici un résumé des concepts clés, des définitions et des mécanismes fiscaux en France.

I. Distinction entre Impôt, Taxe et Redevance

Il est crucial de bien différencier ces concepts :

• Impôt : Prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, au profit d'une collectivité publique.

  • Exemples récents (CSG/CRDS) : même s'ils sont des impôts par nature, ils sont perçus au profit d'entités privées (URSSAF) finançant la Sécurité sociale, modifiant la définition traditionnelle.

• Taxe Fiscale : Prélèvement obligatoire, avec une contrepartie (service rendu), mais sans proportionnalité entre le montant et la valeur du service.

  • Exemple : La TVA est une taxe fiscale, mais souvent appelée impôt par le législateur.

• Redevance : Prélèvement obligatoire, avec une contrepartie, mais avec une proportionnalité entre le montant et la valeur du service.

  • Exemple : La redevance télévision, malgré son nom, est en réalité une taxe fiscale.

II. Classifications des Impôts

Deux classifications principales existent :

A. Classification Juridique (Direct / Indirect)

• Impôts directs : Perçus directement auprès du contribuable.

  • Exemples : IR (Impôt sur le Revenu), IS (Impôt sur les Sociétés).

• Impôts indirects : Perçus par un collecteur (intermédiaire) qui les reverse à l'État.

  • Exemple principal : La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), collectée par les commerçants.

B. Classification Économique (Personnel / Réel)

• Impôt personnel : Prend en compte les facultés contributives du contribuable (charges de famille, etc.).

  • Exemple principal : L'IR, personnalisé via le quotient familial.

• Impôt réel : Porte sur un bien ou une activité économique, sans considération personnelle du contribuable.

  • Exemples : La TVA (sur le chiffre d'affaires), l'IS (sur le bénéfice).

III. Missions de l'Impôt

Traditionnellement, l'impôt a deux missions :

1. Financement de l'État : Collecter les fonds pour les missions de l'État (attribut essentiel de la souveraineté).

   • Exemple : L'unanimité requise pour les questions fiscales dans l'UE souligne cette souveraineté.

2. Interventionnisme moderne :

   • Redistribution sociale : Imposer plus lourdement les riches pour financer des dépenses sociales (mais peut être contre-productif, ex: ISF et expatriation).

   • Régulation conjoncturelle : Lutter contre l'inflation, stimuler la recherche, l'emploi ou protéger l'environnement (ex: CICE, parfois insuffisant).

A. Neutralité Fiscale

• La mission interventionniste peut être décevante si l'impôt influence trop les comportements.

• La neutralité fiscale vise à ne pas biaiser les décisions économiques.

  • Exemple : La TVA est neutre pour les entreprises (remboursable), mais pas pour le consommateur final.

• Bien que la neutralité soit une ambition, l'État recourt parfois à des incitations fiscales qui y dérogent.

IV. Le Processus Fiscal : Les 5 Étapes du Calcul de l'Impôt

L'impôt est le résultat d'un processus en plusieurs phases :

A. 1^re Étape : L'Assiette de l'Impôt

• L'assiette est la base de calcul de l'impôt.

  • Peut être physique (ex: hectolitres d'alcool) ou économique (souvent).

  • Exemples : Le revenu pour l'IR, le chiffre d'affaires pour la TVA, le bénéfice pour l'IS.

• Évaluation de l'assiette :

  1. Méthode indiciaire : Ancienne, basée sur des indices extérieurs (ex: portes/fenêtres). Quasi inutilisée.

  2. Méthode forfaitaire : Utilisée pour des revenus modestes (ex: agriculteurs). Quasi inutilisée.

  3. Méthode déclarative : La plus moderne et juste. Le contribuable déclare son assiette, sous réserve de contrôle de l'administration fiscale.

B. 2^e Étape : La Désignation du Redevable

• Désigne la personne physique ou morale qui paiera l'impôt.

• Redevable légal : Celui que la loi oblige à payer (ex: commerçant pour la TVA).

• Redevable effectif : Celui qui supporte la charge fiscale (ex: consommateur pour la TVA).

C. 3^e Étape : Le Fait Générateur et l'Exigibilité

• Fait générateur : Événement qui crée l'obligation fiscale dans son principe.

  • Peut être économique (ex: livraison pour TVA) ou juridique (ex: transfert de propriété pour droits d'enregistrement).

• Exigibilité : Événement qui rend l'obligation fiscale effective et permet à l'administration de réclamer le paiement.

  • Peut coïncider avec le fait générateur (ex: TVA pour ventes) ou être décalée (ex: IR).

  • Est cruciale pour déterminer la loi fiscale applicable.

D. 4^e Étape : La Liquidation de l'Impôt

• Mécanisme de calcul de l'impôt : Application d'un taux à une assiette.

• Détermination du taux :

  1. Procédé de répartition : Fixation à l'avance du produit souhaité, puis du taux nécessaire. Jugé injuste, plus utilisé en France depuis 1980.

  2. Procédé de quotité : L'État fixe le taux à l'avance en fonction des prévisions de recettes. Plus juste car le contribuable connaît le taux. Tous les impôts français l'utilisent.

• Types de taux :

  • Spécifique : Exprimé en unité monétaire par unité d'assiette (peu utilisé).

  • Ad valorem : Exprimé en pourcentage de l'assiette (majorité des impôts, ex: TVA 20%, IS 25%).

    • Proportionnel : Constant quelle que soit l'assiette (ex: TVA, IS).

    • Progressif : Varie en fonction de l'assiette (plus l'assiette est élevée, plus le taux l'est - ex: IR par tranches).

E. 5^e Étape : Le Recouvrement de l'Impôt

• Procédure de paiement de l'impôt.

• Implication du Comptable Public (Trésor Public).

• Initiative du recouvrement :

  • Administration : sur la base des déclarations (ex: IR avec avis d'imposition).

  • Contribuable : autoliquidation (ex: IS, TVA).

  • Tiers : prélèvement à la source (ex: banques pour revenus mobiliers, notaires pour plus-values immobilières, employeurs pour IR du salarié).

• En cas de non-paiement, des procédures de recouvrement forcé sont mises en œuvre.

V. Sources du Droit Fiscal

Le droit fiscal s'inscrit dans la hiérarchie des normes :

A. Bloc de Constitutionnalité

• Plusieurs dispositions influencent le droit fiscal :

  • Principe d'égalité devant la loi (DDHC, article 6) : Traitement identique pour situations identiques, avec dérogations possibles pour intérêt général et proportionnalité (ex: lutte antifraude).

  • Principe d'égalité devant les charges publiques (DDHC, article 13) : L'impôt doit respecter les facultés contributives (non-confiscatoire).

    • Exemples de censure du Conseil Constitutionnel : Taux marginal d'IR à 75% jugé confiscatoire (2013), exonérations fiscales pour fédérations sportives internationales (2024).

  • Principe de consentement à l'impôt (DDHC, article 14) : Les citoyens consentent ou leurs représentants. Plus philosophique que souvent invoqué en QPC.

  • Principe de légalité de l'impôt (Constitution, article 34) : La loi fixe les règles d'assiette, de taux et de recouvrement. Pas de pouvoir réglementaire autonome en matière fiscale.

• QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) : Contrôle de constitutionnalité a posteriori.

  • Porte sur les droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété, recours juridictionnel effectif).

  • Est rarement accueillie en matière fiscale, car le Conseil Constitutionnel est réservé à se substituer au Parlement.

B. Traités et Conventions Internationales

• Hiérarchiquement supérieurs à la loi, sous réserve de réciprocité.

• Conventions fiscales bilatérales : visent à éliminer la double imposition pour les contribuables ayant des revenus transfrontaliers.

  • Partagent le droit d'imposer entre États et prévoient souvent des mécanismes de retenue à la source.

  • Le juge fiscal peut écarter des dispositions internes si elles contreviennent à un traité.

C. Droit de l'Union Européenne

• Faible harmonisation fiscale car l'unanimité est requise (droit de veto par État membre).

• Harmonisation avancée en matière douanière et quasi achevée pour la TVA (assiette, règles de liquidation), sauf pour le taux.

• Harmonisation limitée en impôts directs (IR, IS) : quelques directives (holdings, intérêts/redevances intragroupe, taux minimum d'IS de 15% pour multinationales).

• Les États membres doivent respecter les principes de l'UE (liberté d'établissement, libre circulation des capitaux) même en l'absence de législation spécifique.

  • La CJUE peut condamner des dispositifs fiscaux nationaux.

  • La réglementation sur les aides d'État doit être respectée.

D. CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)

• Formellement muette sur la fiscalité, mais la jurisprudence l'a rendue invocable.

• Article 6-1 : S'applique aux sanctions fiscales (considérées comme des accusations pénales), garantissant un procès équitable.

• Ne s'applique pas aux impôts eux-mêmes (non considérés comme contestations sur droits civils).

• D'autres articles peuvent être invoqués : Article 14 (non-discrimination), Article 1er du Protocole Additionnel n°1 (droit au respect des biens).

E. La Loi

• Source fondamentale en matière fiscale (ex: Loi de Finances, lois de finances rectificatives).

• Dispersion des mesures fiscales source de complexité et d'insécurité juridique.

• Rétroactivité de la loi fiscale : Limitée depuis 2014 aux lois d'interprétation/validation et aux dispositions contre l'évitement fiscal.

  • La date du fait générateur est primordiale pour l'application de la loi dans le temps.

F. Le Règlement

• Ne peut être qu'un règlement d'exécution ou d'application (décrets, arrêtés), pas un règlement autonome.

• Doit respecter les limites de la loi (contrôle possible via recours pour excès de pouvoir).

G. Les Codes Fiscaux

1. Code Général des Impôts (CGI) :

   • Code réglementaire de plus de 4000 articles.

   • Première partie : Dispositions relatives aux impôts (législatives et réglementaires).

   • Seconde partie : Livre des Procédures Fiscales (LPF) : Règles des relations administration-contribuables (procédures, contentieux).

2. Code des Impositions des Biens et Services (CIBS) :

   • Récent (2022), regroupe les contributions indirectes (alcool, tabac, énergies).

   • À terme, intégrera la TVA, taxes agricoles, environnementales, numériques, etc. (toute la fiscalité indirecte).

H. Doctrine Administrative et Rescrits Fiscaux

• Malgré l'autorité de la loi, la doctrine et les rescrits sont des sources pratiques majeures.

• Doctrine Administrative : Textes de l'administration fiscale (pour ses agents) précisant l'interprétation du droit.

  • Jusqu'en 2012 : BOI ("doc de base"), réponses ministérielles, rescrits publiés.

  • Depuis 2012 : BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts).

    • Dématérialisé, gratuit, mis à jour instantanément.

    • Seule référence, les anciennes doctrines non reprises sont abandonnées.

  • Juridiquement : mesure d'ordre intérieur, contraignante pour les agents, mais pas pour les contribuables (infra-droit).

  • Portée pratique considérable car les agents l'appliquent.

  • Doctrine illégale :

    • Si plus sévère que la loi : le juge écarte la doctrine et applique la loi.

    • Si plus douce que la loi : le mécanisme de l'opposabilité de la doctrine (Art. L80A LPF) peut prévaloir sur la loi, sous 3 conditions :

      1. Doctrine interprète un texte en ajoutant à la loi.

      2. Doctrine régulièrement publiée.

      3. Doctrine en vigueur à la date des opérations.

      • Le CE est parcimonieux, exige que le contribuable soit exactement dans la situation visée.

• Rescrits Fiscaux (Art. L80B LPF) : Prises de position formelles de l'administration sur la situation de fait d'un contribuable.

  • Rescrit individuel : L'administration est liée par sa réponse si elle a formellement pris position. Le silence ne vaut pas acceptation automatique.

  • Rescrits spéciaux (L80B al. 2 à 7) : Concernent des domaines spécifiques (CIR, qualification de revenu, abus de droit, etc.).

    • Protection forte : silence de 3 ou 6 mois vaut acceptation tacite.

    • Procédure de recours possible.

  • Publication des rescrits : Depuis 2006, un rescrit individuel peut être publié au BOFIP s'il présente un intérêt général.

VI. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt indirect essentiel du système fiscal français.

A. Généralités sur la TVA

• Créé en 1954 en France, harmonisé au niveau européen.

• Principal impôt en termes de rendement budgétaire (environ 35% des recettes).

• Nature : impôt réel (assiette: chiffre d'affaires), impôt indirect.

• Mécanisme de neutralité :

  • Entreprise collecte la TVA sur les ventes et paie la TVA sur les achats.

  • Elle déduit la TVA payée (déductible) de la TVA collectée.

  • Seul le consommateur final supporte la charge fiscale (non assujetti).

  • Si TVA collectée > TVA déductible : versement à l'État.

  • Si TVA collectée < TVA déductible : crédit de TVA (reportable ou remboursable).

B. Champ d'application de la TVA

• Principe : soumission de la plupart des opérations économiques.

• Conséquences d'une erreur d'assujettissement :

  • Si entreprise n'a pas facturé la TVA due : l'État peut la réclamer, sans pouvoir la demander au client après coup.

  • Si entreprise a facturé la TVA non due : ne peut pas être récupérée par le client, car non légalement exigible.

• Critères de soumission à la TVA (Art. 256 CGI) :

  1. Critère réel : Livraison de biens ou prestation de services.

     • Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel (meuble ou immeuble) comme un propriétaire.

       • Exclut opérations internes à une entreprise (siège-succursale).

       • Sont assimilées : électricité, gaz, chaleur, expropriation, location-vente.

       • Le crédit-bail est une prestation de service.

     • Prestation de services : Définition par exclusion (tout ce qui n'est pas livraison de biens corporels).

       • Exemples : location, transport, travaux immobiliers, cessions de biens incorporels, ventes à consommer sur place.

     • Caractère onéreux : Contrepartie (prix, apport, etc.). Peu importe si bénéficiaire ou déficitaire, ni si la contrepartie est inférieure au prix de revient.

       • Les opérations gratuites ou à prix symbolique sont exclues (assimilées à des libéralités).

       • Contrepartie peut venir d'un tiers (subventions, mais attention si assimilée à un prix).

       • Les indemnités (réparant un préjudice) sont exclues.

  2. Critère personnel : Réalisé par un assujetti agissant en tant que tel.

     • Assujetti (Art. 256A CGI) : Personne effectuant de manière indépendante une activité économique.

       • Indépendance : Exclut les salariés soumis à un lien de subordination.

       • Activité économique : Production, commerce, service, extraction, agriculture, professions libérales, exploitation lucrative d'un bien.

       • Exception : Les administrations publiques ne sont pas assujetties pour leurs missions traditionnelles (ex: droits d'inscription universitaires), sauf si elles agissent comme des opérateurs privés (ex: laboratoire universitaire facturant ses recherches).

       • Les particuliers gérant un portefeuille d'actions ne sont pas assujettis (gestion de patrimoine personnel).

     • Agissant en tant que tel : L'assujetti doit agir dans le cadre de son activité économique (ex: une société vendant des lingots d'or qu'elle détenait comme placement ne facture pas la TVA si ce n'est pas son objet social).

  3. Critère du lien direct (jurisprudence) : Lien direct entre le service rendu et la contrepartie perçue.

     • 3 conditions cumulatives : service rendu à un bénéficiaire déterminé, service individualisé, équivalence entre contrepartie et coût du service.

     • Exclut : cotisations à comités ou groupements professionnels si service collectif, subventions publiques (sauf si assimilées à un élément de prix), indemnités réparatrices.

C. Opérations Spécialement Assujetties (Art. 257 CGI)

1. Livraisons à soi-même (LASM) : Assujetti est à la fois fournisseur et consommateur.

   • Soumises à TVA par volonté du législateur pour maintenir la neutralité.

   • Autoconsommation (prélèvement pour besoins autres que l'entreprise) :

     • Biens : soumise à TVA si la TVA a été récupérée à l'achat. Base : prix d'achat initial.

     • Services : exceptionnelle, si service utilisé pour besoins privés ET TVA sur composantes récupérée (ex: véhicule de société non-tourisme utilisé à titre privé).

   • Auto-fabrication :

     • Immobilisation : plus de LASM si la TVA aurait pu être déduite (simplification).

     • Stock : soumise à TVA si le bien n'ouvre pas droit à récupération (ex: cadeaux au personnel).

     • Service ou bien immatériel utilisé pour exploitation : pas de LASM.

2. Importations et Acquisitions Intracommunautaires (AIC) : soumis à TVA pour éviter les distorsions de concurrence.

3. Opérations concourant à la production ou livraison d'immeubles (TVA immobilière) :

   • Soumises à TVA, mais règles spécifiques. Les entreprises de travaux relèvent de la TVA de droit commun.

D. Opérations Imposables sur Option

• Permet à des personnes normalement exonérées de s'assujettir pour récupérer la TVA sur leurs achats et bénéficier de l'exonération de la taxe sur les salaires.

• Concerne : exploitants agricoles (CA < ), collectivités locales (certains services), loueurs d'immeubles professionnels non équipés, banques (certaines commissions), micro-entreprises, vendeurs de terrains non à bâtir ou d'immeubles anciens.

• Durée de l'option : 5 ans irrévocable (9 ans pour locations immobilières), puis reconduction tacite.

E. Opérations Exonérées de TVA

1. Exportations et Livraisons Intracommunautaires (LIC) :

   • Exonérées de TVA sur la vente, mais maintien du droit à déduction de la TVA sur les achats.

   • Souvent qualifiées d'imposition à taux zéro.

2. Autres activités exonérées :

   • Intégralement : assurance, activités médicales/paramédicales, enseignement privé, activités d'utilité générale non lucratives, jeux et maisons de jeux.

   • Partiellement : Locations agricoles/terres, terrains non aménagés, immeubles nus, immeubles professionnels non équipés. Activités bancaires (intérêts de crédit, agios de découvert).

F. Régimes Particuliers de TVA

• TVA immobilière : harmonisée avec l'UE en 2010.

  • Opérations immobilières dans le cadre d'une activité économique : soumises à TVA (livraisons de terrains constructibles, immeubles récents).

  • Hors activité économique : n'entrent pas dans le champ (droits d'enregistrement).

• Biens d'occasion :

  • Ventes par assujettis : soumises à TVA.

  • Simple utilisateur : TVA exigible si TVA récupérée à l'achat.

  • Négociant : TVA sur la marge bénéficiaire (TVA sur marge).

G. Territorialité de la TVA

• Détermine si une opération relève de la TVA française.

• Distinction : France, territoire fiscal de l'UE, pays tiers.

  • France : Continent, Corse, Monaco. Hors DOM-TOM (considérés comme territoires d'exportation).

  • Territoire fiscal de l'UE : États membres (hors certaines exceptions comme les Canaries).

  • Pays tiers : Tous les autres.

1. Livraisons de biens meubles :

   • Hors UE (Import/Export) :

     • Exportations (vers pays tiers) : Exonérées par l'article 262 CGI.

       • Maintien du droit à déduction de la TVA sur les achats.

       • Possibilité d'achats en franchise de TVA pour les entreprises exportatrices (avec attestation).

     • Importations (depuis pays tiers) : Imposables en France si lieu d'entrée.

       • Exceptions : certaines exonérations (or, billets de banque, organes humains, œuvres d'art).

       • Base d'imposition : valeur en douane + droits/taxes + frais accessoires.

       • Redevable : l'importateur, avec mécanisme d'autoliquidation (depuis 2022, via déclaration d'entreprises, plus les douanes).

       • Ventes à distance à particuliers () via plateformes en ligne: plateforme devient redevable légal.

   • Intra-UE (LIC/AIC) :

     • Depuis 1993 (Marché unique), plus de contrôles douaniers. Régime transitoire où la TVA est due à l'arrivée.

     • Assujettis intracommunautaires : nécessitent un numéro d'identification TVA intracommunautaire et des déclarations spécifiques (DES, état récapitulatif des clients).

     • Livraisons Intracommunautaires (LIC) : Exonérées de TVA si l'entreprise peut prouver :

       1. Numéro d'identification TVA du client.

       2. Dépôt des déclarations spécifiques.

       3. Transport effectif hors de France.

       • Le client autoliquide la TVA dans son pays.

     • Acquisitions Intracommunautaires (AIC) : Imposables à la TVA dans l'État de l'acquéreur (autoliquidation).

       • Fait générateur : entrée des marchandises. Exigibilité : 15 du mois suivant la livraison ou date de facture.

       • Concerne aussi les simples déplacements physiques de marchandises (transferts).

     • Ventes à distance à particuliers ( par an) : assujeties à la TVA du pays de l'acheteur (règle dérogatoire). Le vendeur doit facturer la TVA française.

     • Ventes de moyens de transport neufs (moins de 6 mois ou ) : toujours imposées dans le pays de l'acheteur particulier (le vendeur facture HT, l'acheteur paie la TVA locale et l'immatricule).

2. Lieu des prestations de services :

   • Règle générale (Art. 259 CGI) :

     • Transactions B2B (Business to Business) : Imposables au lieu d'établissement du preneur (client). Prestataire facture HT, preneur autoliquide.

     • Transactions B2C (Business to Consumer) : Imposables au lieu d'établissement du prestataire. Prestataire facture TTC et collecte la TVA. Si prestataire hors UE et client UE non-assujetti, taxable au lieu de consommation du service (France si consommé en France).

   • Règles dérogatoires (Art. 259A CGI) : Assujettis ou non-assujettis, intra ou extra-communautaire :

     • Travaux immobiliers : Lieu de situation de l'immeuble.

     • Locations de moyens de transport de courte durée ( jours terrestre, jours maritime) : Lieu de mise à disposition.

     • Transports de passagers : Imposables sur la partie du trajet en France. Exonérations croissantes pour transports internationaux (maritimes, aériens, certains ferroviaires).

     • Prestations culturelles, artistiques, etc. : Exécution en France.

     • Agences de voyages : Siège économique en France.

   • Règles spécifiques non assujettis (Art. 259B CGI) :

     • Prestations immatérielles extra-communautaires : Si preneur en France, importation de service imposable en France. Si preneur à l'étranger, exportation exonérée.

     • Services électroniques (Art. 259 D CGI) : Toujours imposables là où le preneur non assujetti réside.

     • Guichet unique : Simplifie les obligations pour les prestataires qui doivent collecter la TVA dans plusieurs États membres.

H. Taux de TVA

• Taux normal (Art. 278 CGI) : 20% en France métropolitaine.

  • 8.5% en Guadeloupe, Martinique, Réunion. Pas de TVA en Guyane.

• Taux réduits (autorisés par l'UE, ) :

  • 10% : restauration, ventes à emporter, transport de voyageurs, travaux d'amélioration logement (>2 ans), prestations culturelles/éducatives, abonnements TV, certains produits agricoles, médicaments non remboursés.

  • 5.5% : eau, boissons non alcoolisées, produits de première nécessité (alimentation humaine), équipements handicapés, services aux personnes âgées/handicapées, cantines scolaires, abonnements énergétiques, certains produits culturels, droits d'auteur, entrées sportives, travaux d'amélioration énergétique.

  • 2.1% (super réduit) : médicaments remboursés, publications de presse, entrées de théâtre/cirque (140 premières).

I. Fait Générateur et Exigibilité de la TVA

• Fait générateur : Événement qui donne naissance à la créance fiscale.

• Exigibilité : Événement qui donne droit au Trésor de réclamer le paiement.

• Ces deux notions coïncident souvent, notamment pour les biens meubles corporels.

1. Livraisons de biens meubles corporels (Art. 269 CGI) :

   • Fait générateur et exigibilité coïncident au moment de la livraison (transfert du pouvoir de disposer).

   • Vente parfaite : dès accord sur chose et prix (corps certain) OU livraison physique (chose de genre).

   • Exceptions : location-vente et vente avec réserve de propriété (exigibilité à remise matérielle).

   • Paiement anticipé (acomptes) : soumis à TVA depuis 2023.

   • Paiement au comptant : exigibilité au moment du paiement.

   • Paiement à terme : exigibilité à la livraison, même si paiement ultérieur.

   • Annulation de vente / Impayés : Rectification de facture nécessaire pour récupérer la TVA.

2. Services et travaux immobiliers :

   • Fait générateur : exécution de la prestation.

   • Exigibilité : paiement du prix.

   • Paiement direct : exigibilité au moment où le paiement est réalisé (espèce, virement, chèque).

   • Mobilisation de créance (escompte, affacturage, cession) : n'anticipe pas l'exigibilité de la TVA (reste à l'échéance initiale), et n'influence pas l'assiette (qui reste la valeur nominale).

   • Option pour la TVA sur les débits : Permet d'aligner l'exigibilité des services sur celle des livraisons (dès l'exécution/fait générateur). Si option exercée, le client peut récupérer la TVA dès la facturation.

   • Régimes particuliers : Agriculture (exigibilité à l'encaissement), LASM (première utilisation), importation (dédouanement), AIC (15 du mois suivant la livraison ou facture).

J. Assiette de la TVA

• Base d'imposition : prix total tous frais compris (Art. 266 CGI).

• Éléments compris :

  • Contrepartie (client ou tiers, ex: subventions de prix).

  • Frais fiscaux (droits de douane).

  • Frais accessoires (transport, assurance, montage).

  • Emballages perdus. Emballages consignés (si non restitués ou si option pour la vente).

  • Prix TTC en cas de litige non soumis à TVA. Hors taxe entre commerçants sauf convention contraire.

• Éléments exclus :

  • Rabais, remises, ristournes : Déduits de l'assiette si sur facture initiale ou via facture rectificative (sinon, le fournisseur peut renoncer à se faire rembourser la TVA).

  • Reprises : assimilées à une double vente (chacune soumise à TVA) si l'objet a une valeur commerciale (sinon, rabais).

  • Remboursement des débours : Non soumis si l'intermédiaire a agi sous mandat, rendu compte et justifié les dépenses (imposable sur sa seule rémunération).

  • Frais financiers : liés à l'octroi d'un crédit ou intérêts moratoires.

• Assiettes spécifiques :

  • LASM : prix d'achat (auto-consommation) ou prix de revient (auto-fabrication).

  • Biens d'occasion / Antiquités : sur la marge bénéficiaire.

  • Agences de voyages : sur la commission.

  • TVA immobilière : sur le prix ou la marge.

  • Importations : valeur en douane.

K. Droit à Déduction de la TVA

• Toute TVA facturée à une entreprise ouvre droit à déduction. Principe de neutralité de la TVA.

• Conditions de fond :

  1. Affectation à une opération imposée et non frauduleuse :

     • Bien ou service affecté matériellement à une activité imposable.

     • Le coefficient d'assujettissement détermine la proportion:

       • 1 si exclusivement assujettie.

       • 0 si exclusivement non assujettie.

       • Entre 0 et 1 si partielle (assujetti partiel), déterminé par l'entreprise (CA, surface, salariés).

     • Exclut les dépenses à caractère personnel ou anormales de gestion.

  2. Affectation à une activité effectivement imposable (pas exonérée) :

     • Le coefficient de taxation détermine la proportion:

       • 1 si activité imposable et non exonérée.

       • 0 si activité imposable mais exonérée.

       • Entre 0 et 1 si partielle (redevable partiel), calculé par formule légale ().

     • Exclut les cas de fraude ou abus.

• Conditions de forme :

  • TVA doit figurer sur un document justificatif (facture, déclarations BDF, actes notariés...).

  • La forme ne supplée pas le fond.

• Exclusions légales du droit à déduction (Art. 206 et suivants annexe 2 CGI) :

  • Coefficient d'admission :

    • 1 si non exclue.

    • 0 si exclue.

    • Entre 0 et 1 si partiellement exclue (ex: gazole).

  • Frais d'hébergement : Pas de récupération de TVA (sauf gardiens sur place).

  • Véhicules de tourisme : Pas de récupération (achat, location, entretien, réparation).

    • Exceptions : véhicules de marchandises, de société, véhicules nécessaires à l'activité (auto-écoles, taxis), transports de personnel (+8 places).

  • Transports publics : Pas de récupération (sauf déménagement salariés mutés, péages, parkings publics tolérés).

  • Cessions gratuites ou à prix faible : Pas de déduction (ex: avantages en nature, gratifications).

    • Exceptions : biens de faible valeur (), objets publicitaires non vendables.

  • Produits pétroliers :

    • Gazole : déductible à 80% si véhicule non déductible (coef. 0.80).

    • GPL : déductible à 50% si véhicule non déductible (coef. 0.50).

  • Services afférents à un bien exclu : également exclus.

• Coefficient de déduction : .

L. Modalités de Déduction

• Déduction opérée au moment de l'exigibilité de la TVA chez le vendeur.

• Imputation globale de la TVA déductible sur la TVA collectée dans la déclaration de chiffre d'affaires.

• Omission de déduction : possible de corriger jusqu'au 31 décembre de la 2e année.

• Résultats de l'imputation :

  • TVA collectée > TVA déductible : versement à l'État.

  • TVA collectée < TVA déductible : crédit de TVA.

• Crédit de TVA :

  • Report sur déclarations suivantes.

  • Remboursement possible sous conditions :

    • Occasionnel et : 1 demande/an.

    • Permanent et : remboursement trimestriel.

    • LI ou Export et : remboursement mensuel.

M. Régularisations du Droit à Déduction

• La déduction est en principe définitive. Les régularisations remettent en cause ou complètent une déduction initiale.

• Distinction :

  • Régularisations annuelles (pour assujettis TVA uniquement) :

    • Coefficient provisoire (par rapport au définitif) : si écart, ajustement entre avril et décembre (complément ou remboursement). Obligatoire quel que soit l'écart.

    • Variation des coefficients dans le temps :

      • Concerne uniquement les immobilisations (pas les stocks).

      • Écart d'au moins 10 points entre le coefficient de l'année et le coefficient de référence.

      • Limité dans le temps : 5 ans pour les mobilières (par 5e), 20 ans pour les immobilières (par 20e).

  • Régularisations globales (toutes entreprises) :

    • Lors d'une cessation, cession, ou affectation différente d'une immobilisation.

    • Immobilisation : ajustement par 5e ou 20e si les prévisions initiales sont contredites.

      • Exceptions : transmission d'une universalité, destruction/vol avec plainte.

    • Cession non soumise à TVA : régularisation sur durée restante. Ex: immeuble vendu.

    • Cession soumise à TVA :

      • Déduction totale initiale : pas de régularisation (TVA collectée sur vente).

      • Déduction partielle initiale : complément de déduction si revente soumise à TVA.

    • Affectation à un autre secteur : traitée comme une cession nécessitant un prix de transfert et TVA.

    • Cessation d'activité : remboursement partiel de la TVA initialement déduite.

    • Stocks ou services : Remboursement total de TVA si échappent à TVA après coup.

N. Obligations Déclaratives et de Paiement

• Dépendent du régime d'imposition (réel normal, réel simplifié, micro-entreprise).

  • Réel normal : CA élevé. Déclaration mensuelle (entre le 15 et 24 du mois suivant).

  • Réel simplifié : CA moyen. Déclaration annuelle. Deux acomptes semestriels (juillet/décembre).

• Pénalités en cas de retard (10% si déclaration, 5% si paiement).

• Franchise en base : CA faible (<91 900€ vente, <36 800€ services). Dispense de TVA, mais ne permet pas de la récupérer. Mention "TVA non applicable" obligatoire.

VII. Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les BIC sont une catégorie de revenus dans l'IR (ou soumis à l'IS pour les sociétés).

A. Détermination du Résultat Imposable

• Résultat comptable sert de base au résultat fiscal.

• Définition du bénéfice imposable (Art. 38 CGI) :

  1. Analytique : Bénéfice net des opérations de l'entreprise.

  2. Synthétique : Différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture (variation de patrimoine).

• Alignement du droit fiscal sur la comptabilité, mais avec des corrections extra-comptables si des règles fiscales s'écartent des règles comptables.

  • Réintégrations : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement.

  • Déductions : produits comptabilisés mais exonérés fiscalement.

B. Statuts Juridiques et Fiscalité

1. Entreprises individuelles (EI) :

   • Pas de personnalité juridique ni fiscale distincte. L'entrepreneur est le redevable.

   • Unicité du patrimoine (sauf EIRL/nouveau statut EI – patrimoine professionnel distinct).

   • Imposition en deux temps : calcul du résultat fiscal de l'entreprise, puis imposition de l'entrepreneur à l'IR (catégorie BIC) sur la base de ce résultat + autres revenus du foyer.

   • L'EI ne supporte pas l'impôt, c'est l'entrepreneur qui paie.

2. Sociétés de personnes et assimilées :

   • Personnalité juridique, mais pas de personnalité fiscale (sociétés transparentes).

   • Les associés sont les redevables de l'impôt personnel.

   • Calcul du résultat fiscal de la société, puis répartition de la quote-part sur chaque associé.

   • Associé personne physique : déclare quote-part dans son IR (catégorie BIC).

   • Associé personne morale : déclare quote-part dans son IS.

   • Fiction fiscale : imposition que les bénéfices soient distribués ou non.

3. Sociétés de capitaux et assimilées :

   • Personnalité juridique et personnalité fiscale autonome (sociétés opaques).

   • La société est redevable de l'IS.

   • Les associés ne sont imposables que s'il y a distribution effective des bénéfices (dividendes) qui sont déclarés dans leur IR (catégorie RCM - Revenus de Capitaux Mobiliers).

C. Activités Relevant des BIC

• Art. 34 CGI : Activités imposables par nature (commerciales, industrielles, artisanales).

  • Achat/revente, services (location mobilière, transport, banque, hôtellerie, restauration).

• Art. 35 CGI : Activités imposables par détermination de la loi.

  • Activités commerciales par assimilation (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, location immobilière pro équipée).

• Art. 155 CGI : Activités commerciales par attraction.

  • Activités accessoires non BIC rattachées aux BIC de l'activité principale si lien étroit et activité commerciale prépondérante (ex: boucher et élevage).

D. Titulaires des BIC

• Personnes physiques exploitant une EI.

• Associés de sociétés de personnes (et par option, certaines sociétés de capitaux à l'IR).

• BIC professionnels : Si participation personnelle, continue et directe. Intégralité du régime (imputation déficits sur revenu global, régime plus-values favorable).

• BIC non professionnels : Si gestion confiée à autrui. Avantages refusés (déficits imputables seulement sur BIC mêmes natures, sur 6 ans). Exonération de la CET (Contribution Économique Territoriale).

E. Patrimoine de l'Entrepreneur Individuel

• Un seul patrimoine aux yeux du droit fiscal (même si distinction comptable).

• L'inscription d'un élément au bilan (patrimoine professionnel) ou non (patrimoine personnel) a des conséquences fiscales majeures.

  • Élément à l'actif de l'entreprise : Produits imposables en BIC, charges déductibles des BIC, plus-values professionnelles.

  • Élément au passif de l'entreprise (crédit) : Charges (intérêts) déductibles.

• Théorie du bilan (droit comptable) : Liberté d'affectation des éléments.

  • Limites : Éléments indispensables à l'entreprise (fonds de commerce) sont réputés inscrits.

• Divorce comptable/fiscal (loi 2010) : Fiscalement, seuls les éléments réellement affectés à l'exploitation sont pris en compte.

  • Correction extra-comptable nécessaire pour les produits/charges non liés à l'activité professionnelle (ex: loyers d'immeuble de rapport déduits des BIC et imposés en revenus fonciers).

  • Plus ou moins-values : Régime pro si affecté, régime particulier si non affecté.

  • Un bien peut cumuler les 2 régimes s'il est "migrant".

F. Imposition des BIC dans le Temps

• Exercice comptable : 12 mois. Date de clôture libre.

• Coïncidence avec année civile (1er janvier au 31 décembre) : Imposition en N+1 (acomptes mensuels prélevés en N+1 basés sur N-1/N).

• Non-coïncidence : Imposition l'année suivant la clôture (N+2 pour N s'il finit en N+1).

G. Les Produits Imposables

• Produits d'exploitation, revenus accessoires, gains exceptionnels.

• Formule : Ventes - Charges Variation de stocks = Bénéfice imposable.

1. Règles de rattachement et d'évaluation des créances/dettes :

   • Comptabilité d'engagement (pas de caisse) : Créances/dettes certaines en principe et déterminées en montant sont rattachées à l'exercice d'exécution (livraison, achèvement). Date de paiement sans incidence (sauf intérêts moratoires).

   • Ventes : rattachement à la livraison (corps certain ou remise matérielle pour choses de genre).

   • Services : rattachement à l'achèvement.

     • Instantanes : exécution.

     • Continues : au fur et à mesure (loyers, intérêts courus).

     • Discontinues : au fur et à mesure de l'exécution (contrat global).

     • Marchés de travaux (long terme) : méthode de l'achèvement ou de l'avancement (bénéfice partiel possible).

   • Créances/dettes en devises étrangères : Conversion au cours du jour à l'engagement ET à la clôture.

     • Écarts de conversion :

       • Gain de change : réintégration extra-comptable.

       • Perte de change : déduction extra-comptable (si provision pour risque déjà déduite, il faut la réintégrer pour éviter double déduction).

2. Variation des stocks :

   • Permet de neutraliser les charges d'acquisition/fabrication.

   • Augmentation des stocks = enrichissement (imposable). Diminution des stocks = appauvrissement.

   • Évaluation annuelle des stocks (L123-12 Code de Commerce) :

     • Prix de revient ou cours du jour si inférieur.

     • Produits achetés : prix d'achat + frais accessoires (hors taxe si TVA récupérable).

       • Méthodes : PRMP (Prix de Revient Moyen Pondéré) ou FIFO (First In First Out) sont autorisées. LIFO interdite.

     • Produits fabriqués : coût matières premières + charges directes/indirectes (hors frais généraux, amortissements non techniques, pas de marge bénéficiaire).

     • Production en cours : prix de revient des coûts de fabrication sans marge.

   • Si coût de revient > cours du jour : provision pour dépréciation.

3. Revenus fonciers :

   • Immeuble affecté à l'exploitation :

     • Inscrit à l'actif : revenus = BIC, charges = déductibles des BIC.

     • Non inscrit mais affecté : l'exploitant déduit un loyer « normal » des BIC, qu'il déclare ensuite comme revenus fonciers.

   • Immeuble non affecté à l'exploitation (résidence principale, immeuble de rapport) :

     • Revenus imposables en revenus fonciers, charges déductibles des revenus fonciers.

     • Corrections extra-comptables nécessaires si inscrit à l'actif.

     • Exception : si produits accessoires < 5% des produits totaux, imposables en BIC (option).

4. Produits financiers :

   • Rattachement et évaluation coïncident avec la comptabilité.

   • Conditions : Créances/titres inscrits à l'actif ET rattachés à l'exploitation.

   • Sinon, déduction extra-comptable et imposition en RCM.

   • Régime particulier des dividendes : Tolérance administrative pour les assimiler à des RCM et bénéficier de la flat tax (30%), même s'ils pourraient relever des BIC (mécanisme d'extourne).

5. Subventions :

   • Subventions d'équilibre (fonctionnement) : Imposables dans l'exercice d'attribution (dès qu'elles sont certaines en principe et montant).

   • Subventions d'équipement (investissement) : Peuvent être étalées sur l'imposition :

     • Si immobilisation amortissable : étalement proportionnel aux amortissements.

     • Si immobilisation non amortissable : étalement sur la durée d'inaliénabilité, sinon 10 ans.

     • Attention : Déduction extra-comptable l'année de perception, puis réintégration progressive. En cas de vente, la part non réintégrée est imposable. Option élargie aux subventions privées (rénovation énergétique).

6. Indemnités :

   • Par principe, produit imposable (dès qu'elles sont certaines).

   • Nature du préjudice compensé :

     • Disparition de stock, manque à gagner, charges d'exploitation : profit d'exploitation (taux normal).

     • Disparition d'un élément d'actif immobilisé (destruction machine) : plus-value (régime des plus-values).

7. Diminutions de passif :

   • Ex: Abandon de créance, remise de dette = enrichissement imposable.

   • Dégrèvement d'impôt :

     • Si impôt initialement déductible : dégrèvement imposable.

     • Si impôt non déductible (ex: IS, IR) : dégrèvement non imposable (nécessite déduction extra-comptable).

8. Revenus de la propriété industrielle :

   • Depuis 2020, déconnectés du régime des plus-values à long terme.

   • Sous conditions restrictives, taux d'imposition de 10% (IR BIC et IS).

H. Les Charges Déductibles

• Comptablement déductibles, mais fiscalement soumises à conditions.

• Corrections extra-comptables : réintégrations pour les charges non déductibles fiscalement.

1. Conditions de fond :

   • Intérêt de l'entreprise :

     • Exclut les actes anormaux de gestion (charge injustifiée, montant exagéré, manque à gagner sans justification). Ex: avantages aux parents.

     • Exclut les dépenses somptuaires (Art. 39 al. 4 CGI) : chasses, yachts, résidences de plaisance (sauf exceptions : œuvres sociales, demeures historiques, siège social de l'entreprise, accueil du public).

     • Véhicules de tourisme : amortissements plafonnés.

   • Sanctions pécuniaires et pénalités (Art. 39 al. 2 CGI) : Jamais déductibles (fiscales, pénales), sauf contractuelles.

   • Corruption : Non déductible (engagements OCDE).

   • Aides :

     • Commerciales : déductibles si intérêt commercial (préserver débouché, approvisionnement).

     • Financières : non déductibles (sauf si entreprise aidée en procédure collective).

2. Conditions de forme :

   • Comptabilisation : au cours de l'exercice auquel se rapportent (pas de déplacement de charges).

   • Justificatifs : factures.

   • Déclarations spécifiques :

     • Cadeaux et frais de réception (si ) : risque d'amende si non déclaré.

     • Commissions et honoraires (si /bénéficiaire) : risque d'amende si non déclaré.

3. Distinction dépenses d'immobilisation / frais généraux :

   • Dépense d'immobilisation : Augmente le patrimoine, déduction étalée par amortissement.

   • Dépense de frais généraux : Diminue l'actif, immédiatement déductible.

   • Critères d'immobilisation (comptables et fiscaux) : identifiable, valeur économique, contrôlé par l'entreprise, évaluable.

   • Durée > 1 an (présomption).

   • Accessoires : frais de transport, installation.

   • Droits de mutation, honoraires, commissions : option entre activation ou déduction immédiate.

   • Matériel, outillage, logiciel de faible valeur () : assimilés à frais généraux (déduction immédiate).

   • Travaux sur immobilisations :

     • Entretien/réparation/mise aux normes : frais généraux (immédiatement déductible).

     • Remplacement composant / modification structure : dépenses d'immobilisation (amortissable).

4. Immobilisations incorporelles :

   • Fonds de commerce, brevets, marques, logiciels : toutes les dépenses d'acquisition doivent être activées.

   • Dépenses augmentant la valeur (litiges, transactions) : doivent être activées.

   • Droits tirés d'un contrat :

     • Droit au bail : Dépense d'immobilisation (non amortissable).

     • Contrats de concession (licence exclusive) : Activables si source de profit régulier, pérennité suffisante et cessibilité (critères SA Sife).

5. Charges de personnel :

   • Rémunérations et charges sociales : déductibles si correspondent à travail effectif et montante non excessif.

   • Rémunérations de l'entrepreneur individuel : non déductibles (proviennent du compte de l'exploitant). Cotisations sociales : déductibles.

6. Frais financiers :

   • Intérêts d'emprunts : déductibles si emprunt dans l'intérêt de l'entreprise, inscrit au passif, et taux normal.

7. Impôts et taxes :

   • Impôts liés à l'exploitation : déductibles (sauf IS, TVS).

   • Impôts personnels de l'exploitant : jamais déductibles (IR, IFI, taxe d'habitation).

   • Pénalités fiscales : jamais déductibles.

8. Charges locatives :

   • Loyer et charges locatives : déductibles si dans l'intérêt de l'entreprise.

   • Droit d'entrée / Droit de porte :

     • Si loyer < valeur locative réelle : supplément de loyer (déduction étalée sur durée du bail).

     • Si loyer = valeur locative réelle : immobilisation incorporelle (réintégration, amortissable si durée prévisible).

   • Droit au bail (entre locataires) : immobilisation non amortissable.

   • Dépôt de garantie : non déductible au versement (réintégré), déductible si non restitué.

   • Crédit-bail : Loyers déductibles (sauf véhicules de tourisme : limitation comme pour l'achat).

   • Indemnité d'éviction (bailleur) : déductible si permet de relouer mieux, élément du prix de revient si locaux repris pour vente/démolition/usage propre.

9. Assurances :

   • Primes des contrats indemnitaires (risques sur actifs, responsabilité) : déductibles.

   • Assurance-vie : Primes non déductibles (placement), mais capital imposable. Déduction globale des primes à l'échéance.

     • Exceptions : Assurance-vie indemnitaire (garantie emprunt, homme clé) = primes déductibles.

10. Entretien et réparations :

    • Dépenses d'entretien/réparation : déductibles en frais généraux si maintiennent l'immobilisation en état d'usage sans prolonger sa durée de vie ou augmenter sa valeur.

    • Si augmentation de valeur/durée de vie : dépense d'immobilisation (amortissable).

11. Libéralités :

    • Dons, subventions : non déductibles en principe.

    • Cadeaux : déductibles si dans l'intérêt de l'affaire et proportionnés.

12. Parrainage, mécénat, œuvres d'art :

    • Parrainage : dépenses déductibles si engagées dans l'intérêt de l'entreprise, identité visible, montant proportionné au CA.

    • Mécénat : crédit d'impôt (non une déduction du résultat). 60% des dépenses (40% au-delà de 2M€) dans limite de 20 000€ ou 5% du CA. Non cumulable avec parrainage.

    • Acquisition d'œuvres d'art / instruments de musique : déduction fractionnée du prix d'acquisition (limite 20 000€/an ou 5% du CA) sur 5 ans. Nécessite inscription à l'actif.

13. Frais de recherche et développement (R&D) :

    • Recherche fondamentale : frais généraux obligatoires (déduction immédiate).

    • Recherche appliquée : option entre frais généraux ou immobilisation amortissable sur 5 ans (décision de gestion opposable).

      • Exceptions : frais à la demande d'un tiers => frais généraux.

    • Coïncidence fiscale et comptable obligatoire.

    • Conception de logiciels, sites internet, noms de domaine : traitement fiscal et comptable peuvent différer via amortissement dérogatoire. Nom de domaine = immobilisation obligatoire.

    • Marques : créées en interne = frais généraux. Acquises en externe = immobilisation non amortissable (sauf dépréciation). Frais de renouvellement = frais généraux.

    • Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : 30% des dépenses R&D (M€), concerne entreprises indus/comm/agri.

    • Autres crédits : Crédit d'Impôt Innovation (PME, 20%), Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (PME, 40%).

    • Le CIR est un crédit d'impôt, non une déduction du résultat. Reportable 3 ans, puis remboursable.

I. Amortissements

• Constatent la perte de valeur d'un actif immobilisé (usage, temps).

• Mécanisme fiscal incitatif à l'investissement.

• Normes comptables 2005 : obligation de décomposition des immobilisations (chaque composant amorti séparément).

1. Conditions d'amortissement :

   • Appartenance au patrimoine de l'entreprise : Propriété juridique ou économique (contrôle).

   • Appartenance à l'actif immobilisé : Pas les stocks.

   • Dépréciation avérée et définitive : Usure physique, obsolescence, dépérissement juridique.

     • Surtout biens corporels (terrains, œuvres d'art non amortissables).

     • Rarissime pour incorporels (brevets, droits d'exploitation de film).

     • Fonds de commerce : non amortissable fiscalement depuis LOF 2022 (déconnexion comptable/fiscale à partir de 2026).

   • Acquisition normale : Acte normal de gestion.

2. Calcul des amortissements :

   • Base : durée d'utilisation (taux) et technique.

   • Durée d'amortissement : correspond aux usages de la profession (non durée réelle).

     • Ex: Immeubles (25-50 ans), matériel indus (5-10 ans), voitures (5 ans), ordinateurs (3 ans), logiciels (1-2 ans).

     • Tolérance : écart de 20% possible, ou plus si circonstances particulières.

     • Comptablement : durée réelle. Fiscalement : durée d'usage (d'où amortissement dérogatoire).

   • Base de calcul : valeur d'acquisition HT + frais accessoires.

     • Si TVA non récupérable (ex: véhicules tourisme) : valeur TTC.

     • Si gratuit : valeur vénale. Si apport : valeur d'apport. Si produit : prix de revient.

3. Techniques d'amortissement :

   • Linéaire : La plus simple, annuité constante.

     • Taux = . Ex: 5 ans = 20%.

     • Point de départ : date de mise en service. Prorata temporis la 1ère année (en jours).

   • Dégressif : Facultatif, déduit plus vite au début. Pour biens spécifiques neufs (Art. 22 annexe 2 CGI) avec durée d'au moins 3 ans.

     • Taux : taux linéaire coefficient (1.25 si 3-4 ans, 1.75 si 5-6 ans, 2.25 si >6 ans).

     • Appliqué à la valeur résiduelle. Passage au linéaire si l'annuité dégressive devient inférieure.

     • Point de départ : date d'acquisition (fiscalement). Prorata temporis le 1er mois (en mois).

   • Amortissements dérogatoires : Correction des différences entre règles comptables (durée réelle) et fiscales (durée d'usage).

4. Exclusions d'amortissement :

   • Réintégration extra-comptable nécessaire.

   • Biens somptuaires (chasses, yachts) : exclusion totale.

   • Véhicules de tourisme : plafonnement selon taux de CO2. Exclusion partielle.

   • Biens donnés en location : Amortissement limité au loyer perçu - charges afférentes (voire avantage en nature). Exclusion provisoire.

   • Immobilisation non affectée à l'exploitation (EI) : exclusion totale.

5. Amortissements irrégulièrement différés :

   • Si l'entreprise ne respecte pas l'amortissement linéaire minimal (annuité minimale).

   • Perte du droit à déduction ultérieure.

   • Si cession du bien, prend en compte les amortissements qui auraient dû être pratiqués.

J. Dépréciations

• Constatent une perte de valeur réversible (provisoire).

• Ajustement en comptabilité si valeur actuelle < valeur nette comptable (déductible fiscalement).

• Coïncidence comptable et fiscale.

1. Conditions de dépréciation :

   • Concernent une perte ou une charge déductible et déterminée (exclut amendes, pénalités, charges personnelles).

   • Probable et fiable : basées sur des éléments précis (défaillance client, licenciement) non une simple éventualité ou un manque à gagner.

   • Non postérieure à la clôture de l'exercice.

   • Récapitulation dans un relevé spécial pour éviter amende.

2. Types de dépréciations :

   • Immobilisations amortissables : dépréciation si valeur réelle < VNC.

   • Immobilisations non amortissables (ex: fonds de commerce) : seule façon de constater la perte de valeur.

   • Stocks : si cours du jour < coût de revient. Le cours du jour fiscal ne prend pas en compte les frais de commercialisation.

   • Créances douteuses : Si risque d'impayé sérieux (procédure de redressement judiciaire du débiteur).

3. Reprise des provisions ou dépréciations :

   • Si initialement déductibles :

     • Charge se réalise : réintégration de la provision, déduction de la charge réelle (opération neutre).

     • Charge ne se réalise pas : réintégration de la provision au résultat.

   • Si initialement non déductibles :

     • Charge se réalise : déduction de la charge réelle, mais la reprise de provision n'est pas imposable (car déjà réintégrée).

     • Charge ne se réalise pas : déduction extra-comptable de la reprise.

   • La reprise doit être spontanée. Si oubliée, risque de redressement (jusqu'à 10 ans).

K. Provisions Réglementées

• Fausse provisions, non basées sur une perte certaine, mais une aide fiscale (permettent de constituer des réserves financières déductibles).

• Temporaires : doivent être réintégrées à terme (aides remboursables).

• Ex: Provision pour hausse des prix (si valeur matières premières /an).

• Tendent à diminuer car considérées comme des aides d'État par la Commission Européenne.

L. Plus-values et Moins-values Professionnelles

• Réalisées lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.

• Ne s'appliquent pas aux stocks.

• Calcul : Valeur de cession - Valeur nette comptable (VNC = prix d'achat - amortissements).

  • VNC des biens non amortissables = valeur d'origine.

  • Les amortissements non déductibles sont quand même pris en compte pour la VNC.

  • Si dépréciation : reprise dans les résultats comptables, calcul de PV/MV sur valeur d'origine.

• Qualification (court terme < 2 ans / long terme > 2 ans) :

• Compensation :

  • PVLT avec MVLT. PVCT avec MVCT. (Jamais CT et LT ensemble).

1. Moins-value à court terme (MVCT) :

   • Charge déductible du résultat imposable au taux normal (pas de correction extra-comptable).

2. Plus-value à court terme (PVCT) :

   • Imposable au taux normal (pas de correction extra-comptable en principe).

   • Option d'étalement sur 3 ans : déduction 2/3 la 1ère année, réintégration 1/3 les 2 années suivantes.

3. Moins-value à long terme (MVLT) :

   • Non déductible des résultats.

   • Reportable et imputable sur les PVLT ultérieures (dans limite de 10 ans).

   • Réintégration extra-comptable obligatoire.

4. Plus-value à long terme (PVLT) :

   • Produit imposable à un taux réduit (actuellement 30%: 12.8% impôt + 17.2% contributions sociales).

   • Correction extra-comptable obligatoire en déduction du résultat imposable au taux normal.

   • Immeubles : abattement de 10%/an au-delà de la 5e année, exonération totale après 15 ans.

5. Cas particuliers :

   • Titres de participation (contrôle d'autres sociétés) : Actif immobilisé. Évaluation à la valeur (subjective) d'utilité.

     • Si moins-value latente : traité comme MVLT (réintégration extra-comptable, imputation sur PVLT sur 10 ans).

     • Cession : régime PV/MV selon durée de détention.

   • Titres de placement (argent immédiat) : Pas actif immobilisé. Gain/perte = produit ou charge d'exploitation.

     • Exception : si détenus > 2 ans, régime PV/MVLT.

   • Cession de contrat de crédit-bail : PVCT si < 2 ans. Si > 2 ans, PVCT à hauteur des amortissements qu'il aurait pu pratiquer, le surplus en PVLT.

   • Expropriation / Sinistre : Indemnité assimilée à prix de vente. PVCT peut être étalée sur durée moyenne des amortissements (max 15 ans). PVLT peut être différée de 2 ans.

   • Biens migrants (perso -> pro) : Double plus-value (particuliers pour période perso, pro pour période pro).

   • Immobilisation non affectée inscrite à l'actif (EI) : régime de PV des particuliers.

M. Réévaluation des Actifs

• Possibilité d'augmenter la valeur des actifs figurant au bilan (immobilisations corporelles/financières).

• Doit concerner l'ensemble des immobilisations.

• Comptablement : écart de réévaluation au passif (augmente capitaux propres), non distribuable.

• Fiscalement : variations positives de l'actif net = profit imposable (taux normal, pas PV car pas de cession).

  • L'écart de réévaluation est réintégré extra-comptablement.

  • L'intérêt est de pouvoir s'imputer sur les déficits antérieurs.

• Régime optionnel (crise COVID) pour réévaluations entre 2020 et 2022 :

  • Immobilisation amortissable : imposition étalée sur 5 ou 15 ans.

  • Immobilisation non amortissable : sursis d'imposition jusqu'à cession. PV calculée sur valeur avant réévaluation.

VIII. Aménagements du Résultat Fiscal

A. Imputation des Déficits

• IR (EI) : Déficit s'impute sur le revenu global du foyer fiscal de la même année.

  • Si insuffisant, report sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

• IS (Sociétés) : Déficit s'impute sur les bénéfices des exercices suivants (mécanisme de report en avant).

B. Exonérations Spécifiques

• Entreprises nouvelles en zone défavorisée (Art. 44 sexies CGI) :

  • Exonération d'impôt totale les 2 premières années.

  • Abattements dégressifs ensuite (75%, 50%, 25%).

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) (Art. 44 sexies A CGI) :

  • Créées < 8 ans + dépenses de R&D des charges.

  • Exonération la 1ère année bénéficiaire + abattement de 50% la 2e.

  • Pour les JEI créées après le 01/01/2024, ces aides ne s'appliquent plus.

C. Régimes d'Imposition des BIC

Dépendent de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.

• Option possible pour un régime supérieur.

• Contraintes déclaratives :

  • Réel normal : lourde liasse fiscale (formulaires 2031, 2058-A, bilans, comptes de résultat, amortissements, provisions). Télédéclaration obligatoire.

  • Réel simplifié : liasse fiscale allégée (bilan abrégé, compte simplifié).

  • Micro-entreprises : obligations minimales (registre achats, livre journal recettes). Charges évaluées forfaitairement (71% recettes ventes, 50% services).

• Le régime micro est adapté aux activités occasionnelles, tandis que le réel est plus avantageux pour les activités professionnelles régulières permettant de déduire les charges pour leur montant réel.