Génération de quiz fiscalité

L'ensemble des opérations visant à rechercher la matière imposable et à déterminer la base d'imposition.

Du mot latin fiscus, désignant un panier pour recevoir les recettes fiscales sous l'empereur romain Dioclétien.

L'assiette (base de l'impôt), la liquidation (calcul du montant) et le recouvrement (encaissement de l'impôt).

Un impôt dont le taux augmente en même temps que la base d'imposition, souvent par tranches.

Financer les dépenses publiques en fournissant à l'État la majeure partie de ses ressources financières.

Une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, pour couvrir les charges publiques.

L'impôt n'a pas de contrepartie directe, tandis qu'une taxe finance un service public déterminé avec une contrepartie non proportionnelle.

Un prélèvement payé par les usagers d'un service public, où la contrepartie reçue est proportionnelle au montant payé.

Aucun impôt ne peut être établi sans une loi, qui en fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Le Parlement doit autoriser chaque année la perception des impôts via la loi de finances.

Un indicateur économique mesurant le rapport entre les prélèvements fiscaux et le Produit Intérieur Brut (PIB) d'un pays.

Le direct est payé et supporté par la même personne (ex: I/R). L'indirect est payé par un tiers et répercuté sur le consommateur (ex: TCA).

Un impôt dont le taux reste fixe, quel que soit le montant de la base imposable.

L'opération qui consiste à calculer le montant exact de la dette fiscale en appliquant un tarif à la base d'imposition.

L'ensemble des procédures par lesquelles l'impôt est transféré du contribuable vers la caisse du Trésor Public.

Une méthode de recouvrement où un tiers (ex: employeur) prélève l'impôt directement sur le revenu versé et le remet au fisc.

Un impôt sur le revenu qui pouvait être "réelle" (biens fonciers) ou "personnelle" (revenu présumé).

Un impôt très impopulaire sur le sel, avec un monopole d'État et une obligation de consommation.

La matière imposable (quoi), la personne imposable (qui) et le fait générateur (quand/pourquoi).

L'événement juridique ou économique (ex: vente, succession) qui déclenche l'obligation de payer l'impôt.

Réduire les inégalités et opérer une redistribution des richesses entre les citoyens.

L'impôt réel frappe un bien sans tenir compte de la situation du contribuable, contrairement à l'impôt personnel qui s'y adapte.

Un impôt dont le montant est un pourcentage de la valeur d'un bien ou d'une transaction (ex: TCA).

Un impôt basé sur une quantité physique (poids, volume) de la matière imposable, et non sur sa valeur monétaire.

Il est obligatoire pour toute démarche auprès des administrations fiscales et douanières et pour les transactions avec le Trésor Public.

Un impôt de 2% sur les salaires et autres rétributions, payé mensuellement par l'employeur.

C'est une charge d'exploitation pour l'employeur. Elle n'est pas déduite du salaire de l'employé.

Une obligation fiscale annuelle pour toute société de commerce en Haïti, due en octobre avec le dépôt de son bilan.

Payable une seule fois lors de l'émission, au taux de 2% de la valeur nominale du capital-actions, plafonné à 5,000 gourdes.

Un impôt direct communal dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

D'un droit fixe (variant selon la commune) et d'un droit proportionnel (4‰ du chiffre d'affaires moins les salaires).

La Contribution Foncière des Propriétés Bâties est un impôt réel et annuel basé sur la valeur locative des immeubles.

90% sont allouées à la commune où se situe l'immeuble et 10% au Trésor Public.

L'impôt est dû le 1er octobre, mais peut être payé sans surtaxe jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

C'est un certificat délivré par l'administration fiscale (DGI) qui atteste qu'un contribuable est en règle avec le fisc.

Pour participer à un marché public (appel d'offres) organisé par l'État ou une entreprise publique.

Le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales vise à financer des projets de développement local.

Une retenue de 1% sur tout salaire mensuel supérieur à 5 000 gourdes.

Il s'élève à 45% de son salaire mensuel brut.

Une méthode où le contribuable déclare lui-même sa base d'imposition, que l'administration peut ensuite vérifier.

Une amende de 1 000 gourdes. Son employeur est également passible d'une amende de 2 000 à 5 000 gourdes.

L'entreprise commerciale revend des biens en l'état, tandis que l'industrielle transforme des matières premières en produits finis.

Branche du droit public, il réglemente les rapports entre l'État et les citoyens en matière d'impôt.

Leur objectif principal est d'orienter le comportement des agents économiques plutôt que de financer le budget de l'État.

La déclaration et le paiement doivent être effectués entre le 1er octobre et le 31 janvier de l'année d'imposition.

En temps de paix, seuls les marchands étrangers payaient cet impôt. Il était prélevé sur les citoyens uniquement en temps de guerre.

Les seigneurs féodaux (corvées, parts de récoltes) et le roi (impôts indirects sur les achats de certains produits).

Un impôt dont le poids relatif diminue à mesure que le revenu du contribuable augmente (ex: TCA).

Elle rend visible la situation financière d'une entreprise, qui sert de base au calcul des impôts et taxes.

Une évaluation de la base d'imposition par des méthodes définies par la loi, le contribuable pouvant opter pour le régime réel.

Mille (1000) gourdes.

Influencer les agents économiques par des mesures d'incitation (baisse d'impôt), de dissuasion (hausse d'impôt) ou de protection (barrières douanières).

Un impôt où les sujets étaient répartis en 22 classes de revenus, chacune payant un tarif uniforme. Il fut créé sous Louis XIV.

Les ancêtres des droits de douane modernes. Elles étaient des taxes prélevées sur la circulation des marchandises entre les provinces.

Des prélèvements obligatoires destinés à des organismes spécifiques (ex: ONA, OFATMA), distincts du budget de l'État et des collectivités territoriales.

Le peuple, directement ou par ses représentants (Parlement), doit consentir à la levée de l'impôt, ce qui en fonde la légitimité.

Une loi fiscale ne peut s'appliquer à des événements passés. Ce principe a des exceptions, notamment pour l'impôt sur le revenu.

Un impôt qui frappe une situation économique globale, comme le revenu total, en agrégeant diverses sources (salaires, loyers, etc.).

Le contribuable a l'obligation de remettre le paiement de l'impôt au Trésor Public, et non l'inverse (dette "quérable").

Une taxe annuelle permettant à une société anonyme inactive de conserver son existence légale sans opérer, en Haïti.

Un impôt dont le montant ou le poids relatif diminue à mesure que la base imposable augmente.

Encourager les contribuables à investir dans des secteurs d'intérêt public ou à adopter des comportements spécifiques via des allégements fiscaux (exonérations, abattements).

Il autorise un État à lever l'impôt sur les activités réalisées sur son territoire ou sur les citoyens y ayant leur domicile fiscal.

L'impôt analytique frappe un élément isolé (ex: un loyer), tandis que le synthétique agrège diverses sources de revenus (ex: impôt sur le revenu global).

La progressivité par tranche, où le taux croît avec chaque nouvelle tranche de revenu, et la progressivité globale, où un taux unique s'applique à toute la base.

Il est perçu par voie de rôle nominatif et fait l'objet d'un avis d'imposition individuel envoyé au contribuable par l'administration.

Le recensement, où l'administration inventorie les biens, et la déclaration d'existence, où le contribuable signale le début de son activité imposable.

Le Régime Normal d'Imposition (RNI) pour un CA ≥ 2,5M Gdes, et le Régime Simplifié d'Imposition (RSI) pour un CA < 2,5M Gdes.

Émis gratuitement aux entreprises en règle, il est requis pour l'accomplissement des formalités douanières.

Une taxe payée en vue d'obtenir le permis de construire, basée sur la longueur de la façade des clôtures et constructions.

Un impôt dont les recettes sont pré-affectées à des dépenses spécifiques ou à un service déterminé, plutôt qu'au budget général de l'État.

Protéger des entreprises ou ressources locales via des barrières douanières ou des mesures exceptionnelles.

Détourner les contribuables de comportements jugés préjudiciables à la société par des hausses d'impôts ou des pénalités.

Une imposition identique pour un même niveau de revenu, visant une stricte proportionnalité sans chercher à corriger les inégalités sociales.

Des taxes similaires aux droits de douane, mais perçues sur les marchandises circulant entre les provinces du royaume.

Des dispositifs légaux (lois, décrets) et des ressources matérielles (administration fiscale) qui facilitent la perception de l'impôt.

Les déductions, abattements, taux, réductions et majorations qui, appliqués à la base imposable, déterminent le montant de l'impôt.

Utiliser des signes extérieurs de richesse (ex: portes et fenêtres) pour déterminer la base d'imposition.

Un procédé où l'administration établit unilatéralement la base d'un impôt à partir de critères fixés par la loi.

Un impôt payable sous la forme d'une portion de la matière imposable elle-même, comme la corvée ou une partie d'une récolte.

Le sujet (l'État pour le droit public) et l'intérêt (l'intérêt général pour le droit public).

Un impôt institué au début de son règne, exigeant de chaque sujet le versement au roi d'un vingtième de ses revenus.

Normalement, l'impôt constitue la première et principale source de financement permettant de couvrir les charges publiques.

Le principe de territorialité, qui veut que la loi fiscale s'applique à toutes les activités sur le territoire national.

Le redevable légal paie l'impôt au fisc (ex: le vendeur pour la TCA), mais c'est le contribuable réel (l'acheteur) qui en supporte la charge économique.

Le tarif inclut les déductions, abattements, taux, réductions et majorations appliqués à la base imposable pour calculer l'impôt.

L'imposition des revenus (gains acquis), de la dépense (lors de l'acquisition) et du capital (transmission ou détention).

Une entreprise dont l'activité principale est d'offrir une prestation immatérielle, quelque chose qu'on ne peut ni voir, ni toucher.

Le contribuable est libre de fixer les politiques et stratégies de son affaire. L'administration ne peut s'immiscer dans ses choix de gestion.

Par une contribution mensuelle de 1% sur tous les salaires des secteurs public et privé, sauf exceptions.

Une taxe perçue tous les dix ans pour couvrir les frais de numérotage des propriétés bâties.

Elle représente 50% du montant principal de la patente, lequel est quintuplé (multiplié par cinq).

Son fait générateur est une situation durable (ex: être salarié), et non une action intermittente comme une consommation.

Le contribuable verse l'impôt de lui-même, sans recevoir un avis d'imposition préalable, comme pour la TCA.

Une organisation à caractère industriel et commercial placée sous l'autorité ou la tutelle de l'État ou d'une collectivité publique.

Les partis politiques acquittent une patente constituée d'un droit fixe spécial de cent mille (100,000) gourdes.

Ce sont des taxes collectées aux frontières (ports, aéroports) à l'occasion de l'importation de biens et marchandises.

Le propriétaire (ou mandataire) et l'occupant (locataire, usufruitier) sont ensemble responsables du paiement de cet impôt.

Un duplicata est délivré contre un droit spécial de 25% du droit fixe initial, après déclaration au fisc.

Les salariés, et les agriculteurs, éleveurs ou pêcheurs vendant les produits non transformés de leur exploitation.

Une somme perçue par l'État à l'occasion d'un acte juridique ou d'une formalité, non liée à la richesse du contribuable.

Donner un cadre légal obligatoire au prélèvement de l'impôt et organiser la contrainte publique pour son recouvrement.

Elle est possible pour les impôts directs (ex: I/R), mais interdite pour l'application de nouvelles sanctions pénales.

Ce sont les éléments liés au volume du prélèvement : la base, le tarif et le montant de l'impôt.

Ils diminuent la base d'imposition pour prendre en compte la situation personnelle du contribuable avant l'application du taux.

Une forme de réduction qui diminue le montant de l'impôt à payer, pouvant même donner lieu à un remboursement.

On taxe un bien ou un service au moment de son acquisition, l'impôt étant souvent intégré dans son prix (ex: TCA).

Le paiement est déclenché par la réception d'un avis d'imposition (rôle) invitant le contribuable à payer dans un certain délai.

Une personne morale distincte de ses actionnaires, dont l'existence légale est officialisée par une publication au journal officiel.

Un paiement anticipé de l'impôt, liquidé provisoirement par le contribuable, souvent basé sur la dette fiscale de l'année précédente.

Une base d'imposition résultant d'un accord entre le contribuable et le fisc pour une durée limitée, notamment pour les BIC et la TCA.

Créé pour faire face aux dépenses urgentes affectant la survie des populations et la sécurité nationale, alimenté par un prélèvement de 1%.

La pression (charge/PIB), la structure (répartition), l'appareil (moyens légaux/matériels) et les techniques (méthodes d'imposition).

Ils sont basés sur l'ensemble des droits codifiés dans la Nomenclature douanière et sont perçus aux frontières du pays.

Une organisation à caractère industriel et commercial placée sous l'autorité ou la tutelle de l'État ou d'une collectivité publique.

Il ne peut exercer le commerce de gros ou de détail des articles qu'il représente, important uniquement pour le compte d'autres commerçants.

Il s'élève à vingt centimes de gourde pour chaque cent gourdes de la valeur de la cession des titres.

Trente centimes par cent gourdes de la valeur du capital social, avec un montant total plafonné à 5 000 gourdes pour la société.

C'est une personne dont l'activité de fabrication ou de réparation a un chiffre d'affaires qui n'est pas supérieur à 50 000 gourdes.

Une amende de 500 gourdes et une majoration de 100% du montant de la ou des patentes dues par le contribuable.

Le montant principal de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ne peut, en aucun cas, être inférieur à 1 000 gourdes.

Une taxe de 0.5 centimes par jour et par mètre carré, si les matériaux occupent l'espace public plus de six heures.

La Bible, où Mathieu est décrit comme un percepteur d'impôts et où Jésus lui-même a payé et encouragé à payer l'impôt.

Les riches familles, par devoir civique, qui prenaient en charge les routes, temples et fêtes, le Trésor étant renfloué par les butins de guerre.

Les ancêtres des impôts particuliers sur la dépense, prélevés sur l'achat de certains produits.

L'intervention administrative (réglementation), la mise de la puissance publique au service d'œuvres privées, et l'intervention directe par le service public.

C'est un acte solennel qui matérialise l'adhésion du citoyen contribuable au processus de financement des dépenses publiques.

Son but principal n'est pas le profit, mais de fournir une aide technique, financière et des services à ses membres.

L'intervention administrative (réglementation), la mise de la puissance publique au service d'œuvres privées, et l'intervention directe par le service public.

Car le peuple ne comprenait pas son utilité, contrairement aux prélèvements seigneuriaux dont la contrepartie (protection, aide) était directe.

Trente centimes par cent gourdes de la valeur du capital social, avec un montant total plafonné à 5,000 gourdes pour la société.

Une amende de 5% de la valeur du marché, applicable tant au soumissionnaire qu'au maître de l'ouvrage.

Une surtaxe de 5% du montant total, par mois ou fraction de mois de retard, sans que la surtaxe ne puisse dépasser le montant de l'impôt.

Une pénalité de 50% du montant principal de la contribution foncière, recouvrable par voie de contrainte.

Une contribution de 5% sur les montants gagnés à la loterie ou à tous autres jeux et paris assimilés.

Le redevable légal (qui paie) est la même personne que le contribuable réel (qui supporte la charge), sans répercussion sur un tiers.

Pour la première période imposable, seul le droit fixe est dû. Le droit proportionnel ne s'applique qu'à partir de la deuxième année.

Le défaut de présentation ou l'absence de ce livre entraîne la taxation d'office et l'application d'une amende égale à deux fois le droit fixe.

Pour la première période imposable, seul le droit fixe est dû. Le droit proportionnel ne s'applique qu'à partir de la deuxième année.

Une réduction s'applique si les appartements sont loués : 30% s'ils sont non meublés, et 50% s'ils sont meublés.

Un impôt dont le calcul dépend d'une proportion ou d'un barème appliqué au revenu, assurant une répartition plus juste de la charge fiscale.

Les impôts d'État (ex: I/R, TCA) qui financent le budget national, et les impôts locaux (ex: Patente, CFPB) au profit des collectivités territoriales.

Le produit d'une activité ou le fruit d'un droit engendrant un accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins, que ce soit en numéraire ou en nature.

Un impôt dont le montant est constant et ne dépend ni de la valeur du bien, ni de la transaction. Il est aussi appelé impôt forfaitaire.

L'obligation pour un contribuable de déclarer à l'administration le début de ses activités imposables, avant même de commencer à opérer.

Une amende de 50 000 gourdes, applicable aussi à la fabrication de faux ou à l'utilisation d'une fausse identité fiscale.

Une amende de 10% par mois ou fraction de mois de retard, avec un maximum plafonné au montant total de la taxe due.

S'il est marié à une Haïtienne depuis plus de cinq ans sous le régime de la communauté légale et travaille sous la même patente.

80% des recettes sont allouées à la commune où l'établissement est situé, et les 20% restants sont versés au Trésor Public.

Toute installation fixe d'affaires (usine, magasin, bureau) où le contribuable exerce ses activités, y compris le domicile pour ceux sans installation fixe.

À défaut de comptabilité précise, le chiffre d'affaires de chaque site est basé sur le rapport entre sa masse salariale et la masse salariale totale.

Le processus par lequel l'État s'assure des fonds auprès des personnes, par voie d'autorité, pour couvrir les charges publiques ou pour des fins d'intervention.

L'impôt-solidarité justifie la contribution indépendamment des avantages reçus, contrairement à l'impôt-contrepartie qui la lie aux bénéfices directs pour le citoyen.

Le privilège du Trésor, qui lui donne priorité sur les autres créanciers, et le droit de poursuite contre les tiers détenteurs.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

S'il y exerce différentes activités non connexes, appartenant à des secteurs économiques distincts, chacune nécessitant une patente propre.

Non, la patente est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas de cessation d'activité.

Oui, ces constructions sont assujetties à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties comme n'importe quel autre immeuble.

La formation d'une commission spéciale d'évaluation avec des représentants de l'État et le contribuable pour mener une nouvelle expertise.

Toute réclamation doit être présentée avant le 30 septembre pour être prise en compte dans le rôle de l'exercice fiscal suivant.

Une amende de 20% du montant des actions émises.

Deux mille (2000) gourdes.

Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti.

Une contribution de 5% sur les primes d'assurances.

Une contribution de 20% du prix de vente, perçue par majoration des droits d'accise.

Les salaires du personnel administratif, les indemnités des élus locaux et les frais de tenue des assemblées locales.

Les éditeurs de publications périodiques.

Un abattement de 50% sur le montant principal de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB).

Une pénalité de 30% du montant principal de la contribution, recouvrable par voie de contrainte.

L'impôt-solidarité justifie la contribution indépendamment des avantages reçus, contrairement à l'impôt-contrepartie qui la lie aux bénéfices directs pour le citoyen.

Le privilège du Trésor, qui lui donne priorité sur les autres créanciers, et le droit de poursuite contre les tiers détenteurs.

Le processus par lequel l'État s'assure des fonds auprès des personnes, par voie d'autorité, pour couvrir les charges publiques ou pour des fins d'intervention.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

S'il y exerce différentes activités non connexes, appartenant à des secteurs économiques distincts, chacune nécessitant une patente propre.

Non, la patente est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas de cessation d'activité.

Oui, ces constructions sont assujetties à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties comme n'importe quel autre immeuble.

La formation d'une commission spéciale d'évaluation avec des représentants de l'État et le contribuable pour mener une nouvelle expertise.

Toute réclamation doit être présentée avant le 30 septembre pour être prise en compte dans le rôle de l'exercice fiscal suivant.

L'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt.

Des déclarations requises lorsqu'un contribuable cède son activité ou y met fin définitivement, en complément de la déclaration d'existence.

Elle peut soit les transporter dans ses dépôts aux frais du contribuable, soit les confier à la garde du saisi lui-même.

Non, en raison du principe de légalité qui lui confère un pouvoir lié. Toute transaction est impossible hors des cas strictement prévus par la loi.

C'est l'œuvre de Gaston Jèze, qui l'a présenté comme une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité pour couvrir les charges publiques.

Le point de vue juridique (redevable légal), économique (contribuable réel), et technique (collecteur d'impôt).

Elle est une branche de la Science des Finances (via la Politique Budgétaire) et de l'Économie Financière.

Une activité exercée de manière habituelle et dans un but lucratif, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Une conséquence du principe de légalité qui oblige le fisc à appliquer la loi fiscale sans pouvoir y renoncer pour des raisons d'opportunité.

Un impôt dont les recettes sont affectées à des dépenses précises ou à un service déterminé, plutôt qu'au budget général de l'État.

Une réduction de 30% s'ils sont loués non meublés, et de 50% s'ils sont loués meublés.

Mettre en œuvre les politiques des pouvoirs publics en produisant des services non marchands, financés par des prélèvements obligatoires.

La personne physique ou morale au nom de qui la dette fiscale est établie, définie par la loi pour chaque impôt.

Le principe de la "démocratie fiscale", où le contribuable notifie lui-même à l'administration les bases de sa contribution.

Même si elle est sur un formulaire, la déclaration n'est valide que si elle est signée par le contribuable.

Soit l'administration calcule l'impôt, soit le contribuable le liquide lui-même et l'administration procède ensuite à une vérification.

Un système socio-économique visant la pérennité et la satisfaction de ses parties prenantes (propriétaires, salariés, clients, État).

Les missions diplomatiques/consulaires, agences de coopération et organismes internationaux, ainsi que les entités protégées par un contrat d'exonération.

Il s'identifie par le Matricule Fiscal de son père, de sa mère, ou d'un autre représentant légal.

Comme un ensemble comprenant au moins une chambre à coucher, une salle à manger-office et une toilette.

L'Administration Communale conjointement avec l'Office de la DGI, au moins tous les trois ans, pour enrôler les nouvelles constructions.

Un impôt dont le calcul dépend d'une proportion ou d'un barème appliqué au revenu, assurant une répartition plus juste de la charge fiscale.

Une base d'imposition issue d'un accord entre le contribuable et le fisc pour une durée limitée, notamment pour les BIC et la TCA.

Le contribuable a l'obligation de remettre lui-même le paiement au Trésor Public, par opposition à une dette "quérable".

La taxation d'office et une amende égale à deux fois le droit fixe de la patente.

Faire face aux dépenses urgentes affectant la survie des populations et la sécurité nationale.

Les partis politiques acquittent une patente constituée d'un droit fixe spécial de cent mille (100,000) gourdes.

Elle représente 50% du montant principal de la patente, lequel est préalablement quintuplé (multiplié par cinq).

Elle est admise pour les impôts directs (ex: I/R), mais interdite pour l'application de nouvelles sanctions pénales.

Une taxe perçue tous les dix ans pour couvrir les frais de numérotage des propriétés bâties.

Les ambassades et consulats, les organisations internationales, et certains organismes non-gouvernementaux liés à l'État par un contrat d'exonération fiscale.

Le droit de passeport pour une personne majeure est fixé à huit mille (8 000) gourdes.

Une contribution de vingt-cinq (25) gourdes est perçue sur chaque billet d'avion à destination de l'étranger.

Les artistes-peintres ou sculpteurs vendant leur propre art, et les auteurs, compositeurs, musiciens ou chanteurs.

Pour les architectes, avocats, comptables, ingénieurs et médecins, qui restent responsables de leurs actes professionnels en leur nom propre.

Un intérêt de retard de 5% par mois ou fraction de mois est appliqué, avec une limite de 40% du montant dû.

La patente consiste en un droit fixe spécial de cinquante mille (50 000) gourdes.

Un abattement de 60% est appliqué sur le montant principal de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB).

Une réduction de 75% la 1ère année, 50% la 2ème, et 25% la 3ème. L'impôt est dû en totalité à partir de la 4ème année.

Toute fausse déclaration entraîne une pénalité de 50% du montant principal de la contribution foncière.

Comme un centre d'intérêt et une préoccupation pour le citoyen, occupant une place particulière dans notre "Inconscient Collectif".

Les riches familles, par devoir civique. Le Trésor public était surtout renfloué par les butins de guerre.

C'est une contribution commune indispensable à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration.

À une personne morale de droit public ou privé, autre que l'État ou les collectivités territoriales, dans un but économique et social.

En se basant sur des signes extérieurs tangibles de richesse, tels que le nombre de maisons, de véhicules, ou la valeur locative.

Le propriétaire a une responsabilité illimitée et répond des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.

La patente continue d'être exigible. Aucune réduction ne peut être accordée pour la période précédant cette déclaration.

Pendant six ans à compter de la date de la dernière écriture mentionnée ou de la date d'établissement du document.

Le saisi dispose d'un délai de quinze (15) jours pour s'acquitter intégralement avant que les objets saisis ne soient vendus.

Une amende de cent à trois cents gourdes ou un emprisonnement d'un à trois mois, sur procès-verbal de la DGI.

Elle occupe une place particulière dans notre « Inconscient Collectif », étant une préoccupation de premier plan pour le citoyen.

Il a encouragé les chrétiens Romains à payer l'impôt, le considérant comme une nécessité pour la survie de l'État.

Il faisait fondre sa vaisselle d'or pour acheter du blé afin d'assurer la survie des paysans.

Elle n'est valide que si elle est signée par le contribuable, matérialisant son adhésion au financement des dépenses publiques.

Un paiement anticipé de l'impôt, liquidé provisoirement par le contribuable, souvent basé sur la dette fiscale de l'année précédente.

Il est identifié par le matricule fiscal de son père, de sa mère ou de son représentant légal.

Architectes, avocats, comptables, ingénieurs et médecins, car ils sont responsables de leurs actes professionnels en leur nom propre.

Pendant six ans à compter de la date de la dernière écriture ou de la date d'établissement du document.

Elle est basée sur la valeur locative, même si une transition vers la valeur vénale (marchande) était envisagée.

Le saisi dispose d'un délai de quinze (15) jours pour s'acquitter intégralement de sa dette avant la vente des objets.

Elle justifie la contribution des citoyens aux dépenses publiques indépendamment des avantages reçus, par opposition à la théorie de l'impôt-contrepartie.

Une conséquence du principe de légalité, obligeant le fisc à appliquer la loi sans pouvoir y renoncer pour des raisons d'opportunité.

C'est l'œuvre de Gaston Jèze, qui l'a défini comme une prestation pécuniaire requise par autorité pour couvrir les charges publiques.

La perspective juridique (redevable légal), économique (contribuable réel qui supporte la charge), et technique (collecteur d'impôt).

L'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt.

Elle est une branche de la Science des Finances (via la Politique Budgétaire) et de l'Économie Financière.

Une prérogative donnant au fisc la priorité sur les autres créanciers pour s'assurer le recouvrement de ses créances.

Une activité exercée de manière habituelle et dans un but lucratif, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Non, en raison de son pouvoir lié par le principe de légalité. Une transaction n'est possible que dans les cas strictement prévus par la loi.

Elle peut soit les transporter dans ses dépôts aux frais du contribuable, soit les confier à la garde du saisi lui-même.

L'ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatifs à l'impôt.

Déclarations requises lorsqu'un contribuable cède son activité ou y met fin, en complément de la déclaration d'existence.

Elle peut soit les transporter dans ses dépôts aux frais du contribuable, soit les confier à la garde du saisi lui-même.

Non, en raison du principe de légalité qui lui confère un pouvoir lié. Toute transaction est impossible hors des cas prévus par la loi.

Le point de vue juridique (redevable légal), économique (contribuable réel), et technique (collecteur d'impôt).

Elle est une branche de la Science des Finances (via la Politique Budgétaire) et de l'Économie Financière.

Une activité exercée de manière habituelle et dans un but lucratif, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Une conséquence du principe de légalité qui oblige le fisc à appliquer la loi sans pouvoir y renoncer pour des raisons d'opportunité.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

Principalement par des prélèvements obligatoires sur les autres secteurs économiques pour fournir des services non marchands et des transferts de revenus.

L'impôt-solidarité justifie la contribution indépendamment des avantages reçus, contrairement à l'impôt-contrepartie qui la lie aux bénéfices directs pour le citoyen.

Le privilège du Trésor, qui lui donne priorité sur les autres créanciers, et le droit de poursuite contre les tiers détenteurs.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

S'il y exerce différentes activités non connexes, appartenant à des secteurs économiques distincts, chacune nécessitant une patente propre.

Non, la patente est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas de cessation d'activité.

Oui, ces constructions sont assujetties à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties comme n'importe quel autre immeuble.

La formation d'une commission spéciale d'évaluation avec des représentants de l'État et le contribuable pour mener une nouvelle expertise.

Toute réclamation doit être présentée avant le 30 septembre pour être prise en compte dans le rôle de l'exercice fiscal suivant.

Une contribution de vingt (20) gourdes est perçue sur les plaques ou vignettes d'immatriculation de véhicules.

Non, les coopératives font partie des entités qui sont exonérées du paiement de la patente.

L'État et les communes, ainsi que les églises ou cultes reconnus pour leurs immeubles non productifs de revenus.

Pour les immeubles loués meublés, une réduction est appliquée en proportion de la valeur des meubles, sans dépasser un tiers de l'impôt annuel.

Une construction inachevée mais occupée en partie fait l'objet d'une estimation provisoire, révisée progressivement jusqu'à son achèvement complet.

Le droit est calculé séparément pour chacune des façades de la propriété qui sont en bordure de la rue.

La taxe est applicable seulement si les matériaux de construction séjournent plus de six heures sur la voie publique.

L'assiette, qui est la différence entre le chiffre d'affaires et les salaires, est toujours arrondie au millier de gourdes inférieur.

S'il est occupé par son propriétaire et que sa valeur locative annuelle estimée est inférieure à 900 gourdes.

Le droit est de 74.00 Gourdes, car la façade de la propriété est comprise entre 9 et 18 mètres.

Le droit fiscal est considéré comme l'arsenal juridique de la fiscalité, l'ensemble des règles qui la régissent.

C'est une forme de réduction qui diminue le montant de l'impôt à payer.

La rémunération que s'octroie l'entrepreneur individuel ou celle accordée à l'associé d'une société de personnes.

L'assiette est toujours arrondie au millier de gourdes inférieur.

Le transfert est sans conséquence; la patente reste due en totalité dans la commune d'origine pour l'année en cours.

Il peut déduire le montant payé de ses loyers; la quittance émise ne peut être contestée par le propriétaire.

La valeur de son immeuble est déterminée d'office par l'administration fiscale selon les données dont elle dispose.

Il est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations aux ordres du saisi, après déduction de l'impôt et des frais.

Le Fonds d'Investissement et de Développement des Sections Communales (FIDES), pour financer des projets scolaires, sanitaires et environnementaux.

Il doit présenter un certificat d'accomplissement fiscal pour attester qu'il est en règle avec ses obligations.

Elle justifie la contribution aux charges publiques indépendamment des avantages personnels reçus, reposant sur un devoir de solidarité nationale.

Il exerce un contrôle étroit sur l'application de la loi fiscale par l'administration, garantissant ainsi le respect des droits des contribuables.

Le droit proportionnel est calculé sur la base des éléments de la première période, mais corrigés pour correspondre à une année entière d'exploitation.

À Port-au-Prince et Pétion-Ville, elle vise toutes les constructions. Dans les autres communes, elle ne s'applique qu'aux nouvelles constructions.

Une seule patente suffit si les activités sont connexes ou accessoires et constituent le prolongement normal de l'activité principale.

Il permet au fisc de recouvrer sa créance auprès de tiers qui détiennent des biens ou des fonds appartenant au contribuable défaillant.

La Taxe sur la Masse Salariale doit être acquittée entre le 1er et le 15 de chaque mois pour les salaires versés le mois précédent.

L'activité doit être exercée de manière habituelle (répétée) et dans un but lucratif (visant un profit).

Le contribuable a la faculté de refuser l'évaluation forfaitaire et d'opter pour le régime d'imposition basé sur ses bénéfices réels.

Un modèle où l'État prend lui-même en charge la tâche de satisfaire directement un besoin d'intérêt public.

Le Fonds d'Investissement et de Développement des Sections Communales (FIDES), pour financer des projets scolaires, sanitaires et environnementaux.

La rémunération que s'octroie l'entrepreneur individuel ou celle accordée à l'associé d'une société de personnes.

L'assiette, différence entre le chiffre d'affaires et les salaires, est toujours arrondie au millier de gourdes inférieur.

Le transfert est sans conséquence; la patente reste due en totalité dans la commune d'origine pour l'année en cours.

Il peut déduire le montant payé de ses loyers; la quittance émise ne peut être contestée par le propriétaire.

La valeur de son immeuble est déterminée d'office par l'administration fiscale selon les données dont elle dispose.

Après déduction de l'impôt et des frais, il est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations aux ordres du saisi.

Une contribution de vingt (20) gourdes est perçue sur les plaques ou vignettes d'immatriculation de véhicules.

Non, les coopératives font partie des entités qui sont expressément exonérées du paiement de la patente.

L'État et les communes, ainsi que les églises ou cultes reconnus pour leurs immeubles non productifs de revenus.

Le droit fiscal est considéré comme l'arsenal juridique de la fiscalité, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui la régissent.

C'est une forme de réduction qui diminue le montant de l'impôt à payer, au même titre que le crédit d'impôt.

La rémunération que s'octroie l'entrepreneur individuel ou celle accordée à l'associé d'une société de personnes.

L'assiette, différence entre le chiffre d'affaires et les salaires, est toujours arrondie au millier de gourdes inférieur.

Le transfert est sans conséquence; la patente reste due en totalité dans la commune d'origine pour l'année fiscale en cours.

Il peut déduire le montant payé de ses loyers; la quittance émise par le fisc ne peut être contestée par le propriétaire.

La valeur de son immeuble est déterminée d'office par l'administration fiscale selon les données dont elle dispose.

Il est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations aux ordres du saisi, après déduction de l'impôt et des frais.

S'il est occupé par son propriétaire et que sa valeur locative annuelle estimée est inférieure à 900 gourdes.

Une construction inachevée mais occupée en partie fait l'objet d'une estimation provisoire, révisée progressivement jusqu'à son achèvement complet.

Une amende de 5% de la valeur du marché, applicable tant au soumissionnaire qu'au maître de l'ouvrage. (Source 159)

Une surtaxe de 5% du montant total, par mois ou fraction de mois de retard, sans que la surtaxe ne puisse dépasser le montant de l'impôt. (Source 212)

Une pénalité de 50% du montant principal de la contribution foncière, recouvrable par voie de contrainte. (Source 213)

Une contribution de 5% sur les montants gagnés à la loterie ou à tous autres jeux et paris assimilés. (Source 144)

Le redevable légal (qui paie) est la même personne que le contribuable réel (qui supporte la charge), sans répercussion sur un tiers. (Source 74)

Pour la première période imposable, seul le droit fixe est dû. Le droit proportionnel ne s'applique qu'à partir de la deuxième année. (Source 182)

Le défaut de présentation ou l'absence de ce livre entraîne la taxation d'office et l'application d'une amende égale à deux fois le droit fixe. (Source 190)

Mettre en œuvre les politiques des pouvoirs publics en produisant des services non marchands, financés par des prélèvements obligatoires. (Source 11)

La personne physique ou morale au nom de qui la dette fiscale est établie, définie par la loi pour chaque impôt. (Source 57)

Le principe de la "démocratie fiscale", où le contribuable notifie lui-même à l'administration les bases de sa contribution. (Source 69)

Mille (1000) gourdes.

Une amende de 20% du montant des actions émises.

Deux mille (2000) gourdes.

Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti.

Une contribution de 5% sur les primes d'assurances.

Une contribution de 20% du prix de vente, perçue par majoration des droits d'accise.

Les salaires du personnel administratif, les indemnités des élus locaux et les frais de tenue des assemblées locales.

Les éditeurs de publications périodiques.

Un abattement de 50% sur le montant principal de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB).

Une pénalité de 30% du montant principal de la contribution, recouvrable par voie de contrainte.

Essentiellement par des butins de guerre, des razzias et des pillages, car l'impôt sur les citoyens n'était prélevé qu'en temps de guerre.

Principalement par des prélèvements obligatoires sur les autres secteurs économiques pour fournir des services non marchands et effectuer des transferts de revenus.

Une vision où la contribution est justifiée par les avantages directs reçus par le citoyen, s'opposant à la solidarité de l'impôt moderne.

Son établissement est réputé être au lieu de son domicile pour le calcul de l'impôt.

Elle codifie l'ensemble des droits qui sont prélevés à la frontière d'un pays lors de l'importation ou l'exportation de marchandises.

Une entité dirigée par une seule personne, dont la responsabilité est illimitée, répondant des dettes sur son patrimoine personnel.

Une entreprise avec au moins deux propriétaires, appelés "associés", liés par un contrat de société pour mettre leurs ressources en commun.

La taxation du patrimoine, soit lors de sa transmission (vente, succession), soit du fait de sa simple détention.

Un document validant un quitus fiscal émis dans une autre juridiction, permettant d'accomplir des formalités douanières hors de sa localité.

Des paiements anticipés de l'impôt, liquidés provisoirement par le contribuable, souvent basés sur la dette fiscale de l'année précédente.

Il faisait fondre sa vaisselle d'or pour acheter du blé et assurer la survie des paysans.

Une unité de décision utilisant travail et capital pour produire et vendre des biens ou services dans un but lucratif.

2 500 gourdes pour les entreprises, 1 000 gourdes pour les personnes qui travaillent, et 250 gourdes pour les chômeurs et autres.

Sur leur marge brute sur la vente de produits pétroliers, augmentée de la valeur des ventes d'autres produits ou services.

Le taux est de quatre pour mille (4‰), appliqué à la différence entre le chiffre d'affaires et les salaires payés.

Une majoration de 2%, sauf pour certains produits (pétroliers, pharmaceutiques, alimentaires...).

La valeur vénale (valeur marchande), bien que la valeur locative soit toujours la base de calcul actuelle.

Il est exonéré si sa valeur locative annuelle estimée est inférieure à 480 gourdes.

Une réduction de 85% pour les deux premières années, 50% pour la troisième, et 25% pour la quatrième année.

Le fisc peut procéder à la saisie des marchandises et des effets mobiles appartenant au propriétaire ou à l'occupant.

Le sujet (l'État pour le droit public) et l'intérêt (l'intérêt général pour le droit public).

Une vision où l'impôt est justifié par les avantages directs reçus par le citoyen, s'opposant au concept de solidarité de l'impôt moderne.

Une unité de décision utilisant travail et capital pour produire et vendre des biens ou services sur un marché dans un but lucratif.

Une entreprise avec au moins deux propriétaires, ou "associés", liés par un contrat de société pour mettre leurs ressources en commun.

2 500 gourdes pour les entreprises, 1 000 gourdes pour les salariés, et 250 gourdes pour les chômeurs et autres.

Les salaires du personnel administratif, les indemnités des élus locaux et les frais de tenue des assemblées locales.

Un document qui valide un quitus fiscal émis dans une autre juridiction, permettant d'accomplir des formalités douanières hors de sa localité.

Sur leur marge brute sur la vente de produits pétroliers, augmentée de la valeur des ventes d'autres produits ou services.

La valeur vénale (valeur marchande), bien que la valeur locative soit toujours la base de calcul actuelle.

Le fisc peut procéder à la saisie des marchandises et des effets mobiliers appartenant au propriétaire ou à l'occupant.

Le processus par lequel l'État s'assure des fonds auprès des personnes, par voie d'autorité, pour couvrir les charges publiques ou pour des fins d'intervention.

L'impôt-solidarité justifie la contribution indépendamment des avantages reçus, contrairement à l'impôt-contrepartie qui la lie aux bénéfices directs pour le citoyen.

Le privilège du Trésor, qui lui donne priorité sur les autres créanciers, et le droit de poursuite contre les tiers détenteurs.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

S'il y exerce différentes activités non connexes, appartenant à des secteurs économiques distincts, chacune nécessitant une patente propre.

Non, la patente est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas de cessation d'activité.

Oui, ces constructions sont assujetties à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties comme n'importe quel autre immeuble.

La formation d'une commission spéciale d'évaluation avec des représentants de l'État et le contribuable pour mener une nouvelle expertise.

Toute réclamation doit être présentée avant le 30 septembre pour être prise en compte dans le rôle de l'exercice fiscal suivant.

Le processus par lequel l'État s'assure des fonds auprès des personnes, par voie d'autorité, pour couvrir les charges publiques ou pour des fins d'intervention.

L'impôt-solidarité justifie la contribution indépendamment des avantages reçus, contrairement à l'impôt-contrepartie qui la lie aux bénéfices directs pour le citoyen.

Le privilège du Trésor, qui lui donne priorité sur les autres créanciers, et le droit de poursuite contre les tiers détenteurs.

De la Carte d'Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce, indiquant son identité, sa nationalité et son domicile.

La non-délivrance de sa patente et de sa licence, et d'être potentiellement rayée des registres du commerce.

S'il y exerce différentes activités non connexes, appartenant à des secteurs économiques distincts, chacune nécessitant une patente propre.

Non, la patente est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas de cessation d'activité.

Oui, ces constructions sont assujetties à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties comme n'importe quel autre immeuble.

La formation d'une commission spéciale d'évaluation avec des représentants de l'État et le contribuable pour mener une nouvelle expertise.

Toute réclamation doit être présentée avant le 30 septembre pour être prise en compte dans le rôle de l'exercice fiscal suivant.

Principalement par des prélèvements obligatoires sur les autres secteurs économiques pour fournir des services non marchands et des transferts de revenus.

Une vision où l'impôt est justifié par les avantages directs reçus par le citoyen, s'opposant au concept de solidarité de l'impôt moderne.

Une unité de décision utilisant travail et capital pour produire et vendre des biens ou services sur un marché dans un but lucratif.

Une entreprise avec au moins deux propriétaires, ou "associés", liés par un contrat de société pour mettre leurs ressources en commun.

2 500 gourdes pour les entreprises, 1 000 gourdes pour les salariés, et 250 gourdes pour les chômeurs et autres.

Les salaires du personnel administratif, les indemnités des élus locaux et les frais de tenue des assemblées locales.

Un document qui valide un quitus fiscal émis dans une autre juridiction, permettant d'accomplir des formalités douanières hors de sa localité.

Sur leur marge brute sur la vente de produits pétroliers, augmentée de la valeur des ventes d'autres produits ou services.

La valeur vénale (valeur marchande), bien que la valeur locative soit toujours la base de calcul actuelle.

Le fisc peut procéder à la saisie des marchandises et des effets mobiliers appartenant au propriétaire ou à l'occupant.