Évolution Gouvernance Internationale

Globalisation et Régionalisation : Une Synthèse Critique

Ce cours explore les dynamiques complexes entre la globalisation et la régionalisation, particulièrement sous l'angle du droit etde l'économie. Il analyse comment le droit façonne et est façonné par la globalisation, et les tensions qui en résultent.

Avant-propos et objectifs

Le cours est une analyse des interactions entre globalisation et régionalisation, menée sous une perspective juridique et économique. Il seconcentre sur la façon dont le droit favorise la globalisation et comment la globalisation encadre le droit. Il examine également les tensions entre globalisation et fragmentation/régionalisation du droit,notamment par le prisme du Droit International Public et du Droit de l'UE.

Bias notoire : Le cours présente un biais économique, spécifiquement Law & Economics (L&E) et une approche néo-institutionnelle.

Les questions clés abordées sont la tendance à l'intégration ou à la fragmentation, les sujets juridiques du Droit international, la compétition entre économies et systèmes juridiques, les moteurs de la standardisation, convergence et interopérabilité, et l'influence des acteurs (ONG, entreprises transnationales, OPI, Cours suprêmes, universitaires).

Méthodologie et Ressources

Le cours se compose de 12 sessions de 1h30. L'examen final est unQCM avec questions ouvertes. Lectures et Matériels :

• Droit International Public (Anglais) : Carlo Focarelli (2019), Shabtai Rosenne (2008), Karl Zemanek (2008), Max Planck Encyclopedia.
• Droit International Public (Français) : Dupuy et Kerbrat (16e éd., 2022), J.B. Auby (2003, 2010), K. Benyekhlef (2008), S.Cassese (2011), M. Delmas-Marty.
• Rapports français : Conseil d'État (Norme internationale, Influence internationale, Droit souple), rapport Prada (Compétitivité juridique de la Place de Paris).
• Articles clés(Anglais) : Abbott & Snidal (Hard and Soft Law), S. Cassese (Administrative Law without the State?), Kingsbury, Krisch, & Stewart (Global Administrative Law), J. Nye (Soft power), Lévy-Lang & Pincet (Geofinance).
• Articlesclés (Français) : J-B. Auby (La bataille de San Romano), P. Buhler (Les Etats-Unis et le droit international), R-J. DUPUY (La Quête de l'Humanité), F. Jappont.
• Sites web : FMI, Banque Mondiale, OCDE, ASIL, NYU Law Globalex, Commission du Droit International des Nations Unies, Chaire MADP, EHNE.

Section 1 : Introduction et définitions

Section 1.2 Définitions : Qu'est-ce que la Globalisation ?

La globalisation n'est pas un phénomène nouveau, comme l'illustrent les travaux de Fernand Braudel sur le commerce et l'adaptation des "Noces de Figaro" de Beaumarchais en opéra. La "société postmoderne" ou globalisation se caractérise par cinq grandes tendances :

1. L'ère du mouvement : Croissance du commerce international et ouverture des marchés. Le commerce mondial a crû plus vite que le PIB mondial (graphiques diapos 23-25).
2. Accélération du progrès scientifique ettechnologique : Améliorations dans les transports et la circulation de l'information (télécommunications, Internet).
3. Conduisant à un marché mondial unique : Ce marché unique renforce la vitesse du progrès scientifique.
4. « Era of second order derivative » : Combinaison d'accélération et de dématérialisation des transactions. C'est l'ère de l'abstrait, de la complexité, interconnexion et interdépendance. Exemple : le marché des données personnelles, la puissance économique des GAFA(graphiques diapos 28-29).
5. Era of commoditization (or commodification ?) : Extension de la logique marchande aux valeurs et biens communs (sport, religion...). Elle remet en question la non-commercialisation de certains "biens sociaux" (honneur, dignité, amour,pouvoir politique, justice pénale).

Section 1.2 Définitions : Qu'est-ce que le Droit ?

Le droit est avant tout une question de justice et de force, comme l'illustre la célèbre pensée de Pascal : «Ne pouvant faire qu'il soit force d'obéir à la justice on a fait qu'il soit juste d'obéir à la force ». D'un point de vue de l'économie néo-institutionnelle, le droit et les institutions sont "l'ensemble des instruments qui obligent les individus à respecter les règles ou normes préexistantes" (Douglass C. North, 1990).

Règles informelles	Normes, préceptes religieux, codes de conduite
Règles formelles	Lois, jurisprudence

En droit interne, la légitimité du droit est assurée par l'État, détenant le "monopole de la contrainte légitime" (Max Weber). La séparation des pouvoirs(Montesquieu) et la hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen) sont fondamentales. Le terme "réglementation" a plusieurs sens :

1. Règles légales édictées par l'exécutif (ex: US President Executive Order).
2. Imposition de règles par le gouvernement pour modifier le comportement économique (OECD, 1993).
3. Souci d'efficacité économique dans les politiques publiques (Bazex et du Marais, 2016).
4. Artde rédiger les normes juridiques (ex: "Mieux légiférer" de l'UE).

Le Soft Law (droit souple), tel que défini par Michel Virally (1983) et étudié par le Conseil d'État (2013), regroupe des normes à la force juridique moindre mais qui imposent une "certaine orientation au comportement" de ceux qu'elles obligent.

Partie 2 : La conception traditionnelle du droit international public

Section 2 : Introduction

Le Droit International Public (DIP) a évolué depuis les Traités de Westphalie (1648), qui établissaient la souveraineté exclusive des États et la non-ingérence.

Évolution du Droit International Public

• Leconcept traditionnel voyait les États comme les seuls acteurs, basé sur les Traités de Westphalie (1648) : souveraineté exclusive, non-ingérence, égalité des États.
• La vision de Kant (1795),dans son "Projet de paix perpétuelle", proposa un programme de paix basé sur des "articles préliminaires" (pas de traité secret, pas d'acquisition d'État, abolition des armées permanentes, pas d'ingérence, etc.) et des "articles définitifs" (constitution républicaine, fédération d'États libres, droit d'hospitalité universel).
• Les relations internationales sont restées gouvernées par les États-nations souverains du Traité de Vienne (1815) àla Convention de Vienne (1969) : le "concert des nations".
• Le système de l'ONU, établi après-guerre, repose sur le principe "un État, une voix".
• À partir des années 1990,on observe une transition vers une "Gouvernance multi-niveaux", caractérisée par la superposition d'acteurs divers (institutions internationales, réseaux transnationaux, organismes administratifs nationaux, collectivités locales).
• Raymond Vernon (1971) a décrit un"choc incipient" entre les États-nations et les multinationales, nécessitant une réponse internationale.

Section 2 : Un nombre limité d'acteurs : Le concept central de l'État

Traditionnellement, l'État détenait le monopole en tant que sujet du DIP.

Définition de l'État :	Population, territoire, gouvernement souverain (effectif et indépendant).
Caractéristiques :	Peuvent conclure des traités et conventions internationales. Responsabilité et immunité de l'État. Absence d'organe de surveillance suprême (l'ONU n'est pas un "État desÉtats"). Système de résolution des conflits judiciaire facultatif (CIJ à La Haye).

Le XXe siècle a vu l'émergence des Organisations Internationales Publiques(OIP), comme les commissions fluviales, les unions administratives, la Société des Nations, et finalement l'ONU (Charte du 26 juin 1945).

Organisations Internationales Publiques (OIP)

• Définition : Association d'États établie par un traité, régie par le droit international, dotée d'organes propres.
• Décisions : Généralement non contraignantes si non ratifiées par l'Assemblée.
• Statut : Détiennent des droits, desresponsabilités, des richesses, et jouissent d'immunités (Accord de siège).

Spécificité de l'ONU

• Assemblée Générale : 1 pays = 1 voix, résolutions non contraignantes.
• Conseil de Sécurité : 5 membres permanents avec droit de veto, décisions contraignantes.

Section 2 : Les sources du DIP

Les sources reconnues du DIP sont énumérées à l'article 38(1) du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ).

1. Coutume Internationale (b) : Nécessite un élément objectif (usus – pratique constante) et un élément subjectif (opinio juris ac/sivenecessitatis – conviction du caractère obligatoire). Le DIP est essentiellement coutumier.
2. Traités et Conventions Internationales (a) : Distinction cruciale entre :
   • Monisme : Le droit international est directement intégré et prime sur le droit interne (ex: France - Art. 55 Constitution de 1958).
   • Dualisme : Le droit international doit être transposé en droit interne pour s'appliquer (ex: USA - Protocole de Kyoto non ratifié).
3. Principes Généraux du Droit (c) : Reconnus par les nations civilisées (ne bis in idem, principe d'égalité).
4. Jus Cogens : Normes impératives protégeant les valeurs fondamentales de la communautéinternationale, primant sur les traités et les règles coutumières ordinaires.
5. Décisions judiciaires et doctrine : Sources subsidiaires.

Section 2 : L'absence de système global de résolution des conflits

Le DIP est caractérisépar l'absence d'un système suprême et complet de résolution des conflits.

CIJ (La Haye) :	Résout les conflits uniquement entre États, sa juridiction dépendde l'accord des parties.
Cour Pénale Internationale (2002) :	Les États-Unis ont retiré leur signature.
Alternatives :	Cours régionales (CEDH à Strasbourg, CJUE à Luxembourg). Organes spécialisés (panels de l'OMC). Arbitrage international (privé ou public, ex: CIRDI).

Partie 3 : Régionalisation des relations internationales et cadre juridique : la spécificité de l'UE

Plan

1. Introduction et présentation générale de l'UE comme OPI régionale spécifique.
2. Histoire et sources du Droit de l'UE.
3. Cadreinstitutionnel de l'UE.
4. Mise en œuvre du droit de l'UE aux niveaux nationaux et européen.
5. Politiques communes de l'UE.
6. Conclusion : l'UE, "l'invention du mouvement perpétuel politique" ?

1. Introduction et présentation générale : l'UE, catégorie spécifique d'OPI régionale

L'UE est un exemple d'Organisation Internationale (OI) "régionale", mais il en existe d'autres :

• Europe : Conseil de l'Europe (1949), distinct de l'UE.
• Afrique : OHADA, UEMOA, CEMAC, Union Africaine.
• Amériques : Organisation des États Américains.
• Autres : ASEAN, Ligue Arabe, Organisation de la Coopération Islamique.

Trois spécificités majeures de l'UE

1. Objectif spécifique et général : Intégration des États membres par des politiques communes.
2. Cadre juridique supranational : Traités et législation communautaire secondaire.
3. Mécanisme d'exécution contraignant : La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

2. Histoire et sources du Droit de l'UE

Dates clés

• 9 mai 1950 : Plan Schuman.
• 18 avril 1951 : Création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA).
• 9 mai 1957 : Traité de Rome (CEE, 6 membres, "marché commun").
• Élargissements : 1972, 1981, 1986, puis nombreux pays après (voir carte, diapo 7).
• Jalons : Acte unique (1992), Traité de Maastricht (UME), Accords de Schengen (1995), Traité d'Amsterdam (1999), Traité de Lisbonne (2007).
• Brexit : 2016.

Sources Primaires du Droitde l'UE

• Traité sur l'Union Européenne (TUE)
• Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)

Législation Secondaire (Article 288 TFUE)

Règlement :	Application générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Directive :	Liaison quant au résultat à atteindre, laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes. Nécessite une loi ou un décret de transposition.
Décision :	Obligatoire dans tous ses éléments. Sielle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Recommandations et Avis :	Non contraignants.

3. Cadre institutionnel (Art. 13.1 TUE)

Les principales institutions de l'Union sont :

• Le Parlement européen
• Le Conseil européen (Chefs d'État)
• Le Conseil (Ministres)
• La Commission européenne (initiative législative)
• La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
• La Banque centrale européenne
• La Cour des comptes

Processus législatif

• Initiative de la Commission européenne.
• "Codécision" entre le Conseil et le Parlement européen.
• Vote à la majorité qualifiée (unanimité pour les domaines sensibles comme la fiscalité).

Processus derésolution des conflits : la CJUE

La CJUE est composée du Tribunal (1ère instance) et de la Cour de Justice (appel). Elle a plusieurs compétences :

1. Cour constitutionnelle : Contrôle de légalité des actesde l'UE (Art. 263 TFUE).
2. Cour suprême : Monopole d'interprétation des traités et du droit secondaire (Art. 258, 259, 267 TFUE).
3. Cour administrative suprême :Appels (sur les points de droit) des jugements du Tribunal (Art. 256 TFUE).

Approche téléologique de la CJUE : Favorise les interprétations qui consolident la construction européenne. Principaux arrêts fondateurs :

• CJCE, 1963, Van Gend en Loos : Effet direct du droit de l'UE.
• CJCE, 1964, Costa c. ENEL : Primauté du droit de l'UE sur le droit interne.
• CJCE, 1978, Simmenthal : Efficacité du droit de l'UE.
• CJCE, 1991, Francovich : Responsabilité de l'État pour violation du droit de l'UE.
• CJCE, 1991, Höfner : Définition de l'"entreprise" au sens du droit de la concurrence.

4. Mise en œuvre du droit de l'UE aux niveaux nationaux et européen

Le principe fondamental est que les juridictions nationales sont les premières juridictions de l'UE.

Cadre juridique français

La législation secondaire de l'UE a une autorité supérieure aux lois du Parlement, même postérieures (Art. 55 Constitution).

• Cour de Cassation (1975, Café Jacques Vabre) et Conseil d'État (1989, Nicolo) ont établi la primauté des traités.
• CE (1990, Boisdet) et CE (1992,SA Rothmans) ont appliqué ces principes aux règlements et directives de l'UE.
• Le Conseil Constitutionnel n'a pas compétence pour évaluer un traité (1975, IVG) mais contrôle la transposition des directives (2004, Loi pourla confiance numérique) sauf si elle heurte un principe constitutionnel fondamental (2021, French Data Network).
• La Réglementation européenne est supérieure à la réglementation gouvernementale française (CE, 1984, FRAPNA pourles directives ou règlements ; CE, 1992, Sté Arizona Tobacco Products pour la RC de l'État en cas de mauvaise transposition ; CE, 1989, Compagnie Alitalia pour l'obligation d'abroger un décret non conforme).

5. Politiques communesde l'UE : exemples

• Les 4 libertés : Libre circulation des marchandises, services, travailleurs et capitaux.
• Politique de concurrence : Pratiques anticoncurrentielles (Art. 101, 102 TFUE), aidesd'État (Art. 107 TFUE).
• Politique commerciale extérieure : Monopole de négociation de la Commission.
• Politiques sectorielles : PAC, transport, Euratom.

Conclusion : l'invention du mouvement perpétuel politique?

L'harmonisation fiscale, nécessitant l'unanimité, est en "total gridlock". La Commission n'a pas de compétence directe. La CJUE intervient par sa jurisprudence pour un "désarmement fiscal", attaquant les règles nationales quientravent les libertés (ex: 2004, Hugues de Lasteyrie du Saillant sur l'"exit tax"; 2005, Marks & Spencer sur la liberté d'établissement).

Partie 4 : L'évolution de l'architecture de la gouvernance internationale : de l'État-nation à une dynamique hybride, multi-niveaux, multi-acteurs et informelle

Le diagnostic

La transformation de l'architecture de la gouvernance internationale peut être analysée sous l'angle du "pluralisme ordonné" de M. Delmas-Marty et de "La grande transformation" de K. Polanyi.

Rappel : Le paradigme classique

• Les États sont les seuls acteurs (Traité de Westphalie, 1648).
• Kant (1795) etsa vision d'une paix perpétuelle.
• "Concert des nations" (1815-1969).
• Système des Nations Unies, "un État, une voix".

L'évanouissement de l'État-nation (The vanishing Nation-State)

• Raymond Vernon (1971) : "clash incipient" entre les États-nations et les entreprises multinationales.
• Stephen Clarkson : L'État est "contested" (contesté) face aux pressions post-Guerre froide, post-keynésiennes, post-fordistes, post-nationales.

Section 2.2.1 : Quelques études de cas : La globalisation des normes comptables

Y. Muller (2013) : "Les enjeux de la normalisation comptable internationale : quand la régulation remplace la loi".

Le standard international de comptabilité (IASB et IASC Foundation)

• L'International Accounting Standards Board (IASB), successeur de l'IASC(1973), établit des normes et lignes directrices.
• Ces normes sont utilisées par le FMI et la Banque Mondiale (ROSCs) et intégrées dans le droit de l'UE ( Règlement CE n° 1606/2002).

La doctrine comptable privée internationale (décisions IFRIC) constitue du droit positif.

Section 2.2.2 : Quelques études de cas : Le Droit d'Internet : des illusions à la réalité

Les illusions des années 1990

Internetétait perçu comme une "terre de liberté", avec le "mythe de l'autorégulation" et un "État disparaissant" (sans frontières, sans autorité).

Les problèmes

Des problèmes sont apparus : "name jacking", "phishing", protection des données, cybercrimes, pertes fiscales pour les États, nouveaux monopoles (GAFAM). La cybercriminalité a conduit à des traités internationaux (Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe).

Retour à la réalité par le droit

• Vie privée : Conventions internationales (108 et 108+), Directive 95/46/CE remplacée par le RGPD (2016), autorités nationales de protection des données (APD) et EDPB.
• Flux de données transatlantiques: "Safe Harbor agreement" et "EU-US Privacy Shield" invalidés par la CJUE (arrêts Schrems I et II).
• Droit de la concurrence : Application dans l'affaire Microsoft.

La vraie régulation d'Internet

Elle passepar son système de gouvernance technique : DNS, ICANN, ETSI, ISOC (IETF), W3C. Question : passerait-on du "consensus rude et codes qui fonctionnent" à une "capture corporatiste" ? (Prof. Chris Marsden,2012).

En droit interne

Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État sont intervenus sur la gestion du ".fr" par l'AFNIC.

Section 2.2.3 : Quelques études de cas : La standardisation du droit financier

Hypothèse : uneintégration verticale implicite de l'industrie financière due au cadre juridique renforcé par ses acteurs.

Exemple : standardisation des contrats de crédit

La Loan Market Association (LMA) et l'International Swap Derivative Association (ISDA) ont développé des contrats types, déséquilibrés en faveur des prêteurs, souvent régis par les tribunaux américains ou britanniques. Cette "délégation de la fonction normative aux entités privées" a contribué à la diffusion de ce modèle et à la "capture des régulateurs".

La"chaîne de valeur" de la titrisation

Implique émetteur, initiateur, courtier, investisseur financier, investisseur individuel, ainsi que les agences de notation et les cabinets d'avocats. Le cadre juridique agit comme une "appellation d'origine contrôlée", créant des barrières à l'entrée et intégrant les acteurs.

Section 2.2.3 : Quelques études de cas : Existe-t-il des standards internationaux des droits de l'Homme ?

Tendance graduelle vers l'universalité

• Champ géographique : Instruments universels (DUDH, ILO...) et régionaux (CEDH).
• Champ matériel : Droits des peuples, minorités, enfants, normes du travail.

Tension entre droit des droits de l'Homme et globalisation économique

Conflit entre libre-échange et droits de l'Homme (travail des enfants, environnement) et l'inverse (nouveau protectionnisme). Nécessité d'intervention du DIP (ex : contenu environnemental des marchés publics de l'UE).

Tentatives de réconciliation

LePacte Mondial de l'ONU (UN Global Compact, 2000) vise à faire converger entreprises et droits de l'Homme (10 principes). C'est un instrument "politique" qui "labélise" les entreprises, par oppositionau droit international traditionnel.

Conflits entre droits de l'Homme internationaux et États

Conflits politiques (Iran, Libye), juridiques (extraterritorialité). Moins d'efficacité des instruments universels que régionaux.

Convention de Genève (1951)sur le statut des réfugiés

Définit le terme "réfugié" (Art. 1) et le principe de non-refoulement (Art. 33), avec des exceptions pour danger à la sécurité ou à la communauté.

Émergence de la justice pénale internationale (années 2000)

La création de la Cour Pénale Internationale (CPI) et son principe de "complémentarité" (Art. 17) marquent l'émergence d'un ordre public international (lutte contre la piraterie, pollution maritime).

Ou diffusion d'intérêts nationaux spécifiques ?

La "guerre contre le terrorisme" et l'"internationalisation du droit pénal" sont des exemples de la diffusion d'intérêts nationaux (conventions sur le terrorisme, sanctions extraterritoriales américaines). Reste la question : les activistes des droits de l'Homme et la société civile mondiale peuvent-ils faire une différence, et pour qui travaillent-ils ?