Coopération policière internationale et Interpol

COURS DE COOPÉRATION POLICIÈRE

But Pédagogique Général

Permettre aux élèves de mieuxconnaître l'organisation internationale de la police criminelle (Interpol) et les cadres juridiques de la coopération pénale pour un meilleur traitement des dossiers.

Objectifs Pédagogiques Clés

• Identifier les domaines de coopération d'Interpol.
• Citer au moins cinq bases de données d'Interpol.
• Citer au moins trois modes de saisine du BCN-Interpol Ouagadougou.
• Citer les différentesformes et domaines de la coopération internationale.
• Citer au moins trois cadres juridiques de la coopération internationale.

Plan de la Formation

1. Historique,Structure et Gouvernance de l'OIPC-Interpol.
2. Les Capacités Policières et les Bases de Données d'Interpol.
3. Le BCN-Interpol Ouagadougou.
4. Aperçu des Textes Régissant la Coopération Pénale.
5. La Coopération Judiciaire Extraditionnelle (L'Extradition).
6. La Remise de Police à Police.

CHAPITRE I : ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA POLICE CRIMINELLE INTERPOL

Introduction àla Coopération Policière Internationale

• La mondialisation et le développement technologique ont accru la criminalité transnationale, rendant la coopération policière indispensable.
• Interpol est l'instrument principal de cette coopération depuis le XIXe siècle, faceà l'insuffisance des initiatives nationales.

Présentation de l'OIPC-INTERPOL

• OIPC-Interpol: L'Organisation Internationale de Police Criminelle.
• Plus grande organisation de police au monde avec196 pays membres.
• Rôle: Permettre aux polices mondiales de travailler ensemble pour un monde plus sûr.
• Siège: Lyon, France.
• Date de création: 7 septembre 1923.

Historique Marcant

• 1914: Premier Congrès international de police judiciaire à Monaco.
• 1923: Création de la Commission Internationale de Police Criminelle (C.I.P.C.) à Vienne.
• 1926: Proposition de points de contact centraux nationaux (ancêtre des B.C.N.).
• 1946: Reconstruction après la guerre, nouveau siège à Paris, adoptiond'INTERPOL comme adresse télégraphique, mise en place des Notices Rouges.
• 1956: La C.I.P.C. devient l'O.I.P.C.-INTERPOL, acquérant son autonomie financière.

L'emblème d'INTERPOL (depuis 1950)

• Globes terrestres: Caractère mondial.
• Rameaux d'olivier: Paix.
• Glaive: Action policière.
• Sigles "OIPC" et "ICPO".
• Plateaux de la balance: Justice.

Structure et Gouvernance de l'OIPC-INTERPOL

Les activités d'Interpol sont régies par ses paysmembres et des instances dirigeantes.

1. L'Assemblée Générale (AG):
   • Institution suprême, composée des délégués de chaque pays membre.
   • Se réunit une fois par an.
   • Prend les décisions majeures (politique, ressources, méthodes, finances, activités).
2. Le Comité Exécutif:
   • Élu par l'AG.
   • Dirigé par le Président.
   • Composé de 13 membres.
   • Rôle de conseil, d'orientation et de surveillance.
3. Le Secrétariat Général:
   • Installé à Lyon (France).
   • Opérationnel 24h/24, 365 jours/an.
   • Dirigé par un Secrétaire Général.
   • Assure la mise en œuvre des décisions stratégiques.
   • Dispose de bureauxrégionaux (ex: Abidjan pour l'Afrique de l'Ouest).
4. Bureau Régional INTERPOL pour l'Afrique de l'Ouest (BRIAO):
   • Siège: Abidjan, Côte d'Ivoire.
   • Couverture: 16 pays d'Afrique de l'Ouest.
   • Missions: Faciliter la transmission d'informations, analyser les tendances criminelles, renforcer la coopération régionale, assurer le Secrétariat du Comité des Chefs de Police de l'Afrique de l'Ouest (CCPAO).
5. Les Bureaux Centraux Nationaux (BCN):
   • Chaque pays membre possède un BCN.
   • Liaison entre la Police nationale et leréseau mondial d'Interpol.
   • Éléments vitaux de l'organisation: Alimentent les bases de données, coopèrent aux enquêtes.

Infractions Relevant de la Coopération Policière Internationale

• Infractions de droit commun: Toute infraction pénale à l'exception de celles à caractère politique, militaire, religieux ou racial (Article 3 du Statut d'Interpol).
• Article 3 du Statut: Interdit strictement toute activité ou intervention dans des affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial.
• Notion de Prédominance: Pour les infractions "relatives" (mélange de droit commun et d'éléments sensibles), une analyse est faite au cas par cas pour déterminer si les aspects politiques, militaires, religieux ou raciaux sont prédominants.

Principes de la Coopération Policière Internationale

• Respect des Droits de l'Homme: L'assistance mutuelle doit se faire "dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme" (Article 2 al. adu Statut).
• Respect de la Souveraineté des États: La coopération se fait "dans le cadre des lois existant dans les différents pays". Interpol n'impose aucune obligation aux États, qui restent souverains.
• Égalité entre les Forces de Police: Tous les services de police et pays membres sont traités équitablement (une voix par pays à l'AG).
• Respect Mutuel et Bonne Volonté: Essentiels pour une coopération policière efficace.

Capacités Policières d'INTERPOL

Services essentiels pour les professionnels de l'application de la loi.

1. Système Mondial de Communication Policière Sécurisée I-24/7:
   • Permet aux polices de communiquer efficacement et en toute sécurité.
   • Relie les agents de tous les pays membres pour l'échange d'informations et l'accès aux bases de données 24h/24.
   • Accès étendu au-delà des BCN (postes-frontières, aéroports).
   • Permet de vérifier les passeports, les véhicules volés, et d'alerter sur des individus recherchés.
2. Les Bases de Données INTERPOL:
   • Données Nominatives: 163 000 enregistrements sur des malfaiteurs, personnes disparues, cadavres.
   • Profils Génétiques: Près de 159000 profils de 74 pays pour élucider des affaires.
   • Empreintes Digitales: Système AFIS avec plus de 150 000 fiches.
   • Images d'Abus Pédosexuels (ICSE): Base de données essentielle pour l'identification de victimes et d'auteurs.
   • Documents de Voyage Volés ou Perdus: Plus de 54 millions de documents.
   • Documents Administratifs Volés: 756 000 documents (immatriculations, certificats de dédouanement).
   • Véhicules Volés: Environ 7,4 millions de véhicules identifiés (123 000 en 2015).
   • Œuvres d'Art Volées: Près de 46 000 œuvres et biens culturels.
   • Armes à Feu: Tableau de référence (250 000 références) et Réseau IBIN (681 000 enregistrements balistiques).

Les Notices INTERPOL

Messages d'alerte internationaux pour diffuser des informations sur des infractions,des malfaiteurs et des menaces.

• Notice Rouge: Demander la localisation et l'arrestation en vue d'extradition.
• Notice Bleue: Localiser ou identifier une personne présentantun intérêt pour une enquête.
• Notice Verte: Alerter sur les activités criminelles d'une personne dangereuse.
• Notice Jaune: Retrouver une personne disparue ou identifier une personne incapable de s'identifier.
• Notice Noire: Rechercher des informations sur des personnes décédées non identifiées.
• Notice Orange: Alerter sur un événement, une personne, un objet ou un procédé constituant une menace imminente.
• Notice Spéciale INTERPOL-Conseil de Sécurité des Nations Unies: Informer des sanctions de l'ONU.
• Notice Mauve: Fournir des informations sur des modes opératoires criminels.

Les notices et diffusions contiennent des éléments d'identification (signalement, photos, empreintes) et des éléments juridiques (qualification de l'infraction, mandats d'arrêt).

Le Processus de Publication et de Diffusion

• Lesnotices sont publiées par le Secrétariat général (sur demande ou initiative propre).
• Respectent des conditions juridiques strictes (exclusion de l'Article 3).
• Les Diffusions sont similaires aux notices, mais sont transmises directement par un paysmembre ou une entité internationale à des pays ciblés.

Le BCN-Interpol Ouagadougou

• Création: 04/09/1961, opérationnel le 12 septembre 1981.
• Attributions:
  • Coordonner les activités d'Interpol au niveau national.
  • Préparer la participation du Burkina Faso aux AG.
  • Appliquer les résolutions des AG.
  • Lutter contre la criminalité de droit commun internationale.
  • Lien principal entre les services pour la lutte contre la criminalité.
  • Annulation de documents de voyage, contrôle de véhicules volés.
  • Exécution des mandats d'arrêts.
• Infractions traitées: Uniquement les infractions de droit commun ayant un caractère international (auteur en fuite à l'étranger ou recherché au Burkina Faso).
• Exclusion de l'Article 3 (caractère militaire, religieux,politique, racial).

Comment Saisir le BCN-Interpol Ouaga

• Plainte
• Correspondance d'autres services d'application de la loi
• Lettre
• Avis de recherche

CHAPITRE II : CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE

But Pédagogique Spécifique

Connaître les différents textes régissant la coopération en vue d'une meilleure utilisation.

Aperçu des Textes Régissant la Coopération Pénale

• Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dela CEDEAO (1992).
• Convention de coopération et d'entraide en matière de justice entre les États membres du Conseil de l'Entente (1997).
• Accord de coopération en matière de police criminelle entre les États membres dela CEDEAO (2003).
• Accord-cadre de coopération en matière de sécurité et de renseignements entre les États membres de l'UEMOA (2018).
• Conventions UN, UA, OCI sur le terrorisme,la corruption et la criminalité transnationale organisée (ex: Convention de Palerme).

La Coopération Judiciaire Extraditionnelle : L'Extradition

• Définition: Remise d'un individu par un État requis à un État requérant pour poursuite ou exécution de peine.
• Sources du droit de l'extradition:
  • Droit international (traités bilatéraux et multilatéraux).
  • Loi nationale.
  • Courtoisie internationale (basée sur la réciprocité).
• Souvent basée sur des traités bilatéraux ou multilatéraux (ex: Convention européenne d'extradition).

Principes et Conditions de l'Extradition

Fixés par les lois de chaque État, mais six principes fondamentaux sont récurrents:

1. Non-extradition des nationaux: Beaucoup de pays n'extradent pas leurs ressortissants, mais s'engagent à les juger eux-mêmes ("Aut dedere, aut judicare").
2. Nature de l'infraction extradable: Exclusion des infractions politiques. Tendance à restreindre la portée de l'infraction politique.
3. Double incrimination: L'infraction doit être punissable dans les deux États (requérant et requis).
4. "Ne bis in idem": Refus d'extradition si l'individu a déjà été jugé pour les mêmesfaits.
5. Principe de spécialité: L'individu ne peut être poursuivi, jugé et détenu que pour les faits ayant motivé l'extradition (ou postérieurs).
6. Refus d'extrader en cas de peine capitale: Si l'État requis n'applique pas la peine capitale, il peut refuser l'extradition, sauf assurances contraires de l'État requérant.

La Procédure de l'Extradition

Varie selon les États, mais suit des phases chronologiques:

1. Phase de pré-extradition:
   • Localisation et arrestation de l'individu par l'État requis.
   • Coopération viaI-24/7, notices rouges ou diffusions pour échanger des informations et demander une arrestation provisoire.
   • L'arrestation provisoire est temporaire en attendant la réception de la demande d'extradition formelle.
2. Phase de rédaction et de transmission de la demande:
   • Demande rédigée par l'État requérant et transmise par voie diplomatique.
   • Interpol développe le projet eExtradition pour accélérer le processus via I-24/7.
3. Phase d'examen et de remise de l'individu:
   • Examen par l'autorité judiciaire: Le juge vérifie les conditions d'extradition sans statuer sur la culpabilité.
   • Décision par l'exécutif: L'exécutif prend la décision finale (politique), souvent lié à l'avis judiciaire.
   • Remise par le BCN Interpol: Une fois la décision prise, le BCN ou un service de police compétent procède à la remise concrète.

La Remise de Police à Police

• Définition: Opération de coopération policière directeentre deux polices pour la remise d'un individu arrêté ou d'objets saisis.
• Mécanisme simplifié dérogeant à la longue procédure d'extradition.
• Souvent encadrée par des Accords de coopération policière criminelle (ex: Accord CEDEAO de 2003).

Conditions et Procédure de la Remise de Police à Police

• Conditions:
  • Avis de recherche visé par l'autorité judiciaire.
  • Exposé sommairedes faits, qualification légale, extraits de lois.
  • Photos des suspects.
• Procédure:
  • Ouverture d'une enquête préliminaire, émission d'un avis de recherche.
  • Diffusion de l'avis aux BCN des pays où l'individu/les biens pourraient se trouver.
  • Localisation et arrestation, puis message d'alerte au BCN requérant.
  • Remise au lieu convenu (frontière terrestre, maritime ou aérienne).

Le Transfert (Autre Procédure)

• Définition: Mise d'un individu à la disposition d'une juridiction pénale internationale (ex: CPI) pour des crimes graves (imprescriptibles).
• Les Étatsmembres ont la responsabilité de coopérer pour exécuter les mandats d'arrêt internationaux.
• La personne arrêtée est déférée à l'autorité compétente de l'État de détention pour vérification de la procédure.
• Une fois l'ordre de remise pris, elle est transférée à la juridiction (ex: quartier pénitentiaire de la Haye pour la CPI).

Conclusion

Interpol et les cadres de coopération policière et judiciaire sont essentiels pour:

• Lutter contre l'insécurité sous toutes ses formes.
• Combattre la criminalité transnationale.
• Renforcer la coopération policière mondiale.

"Relier les polices pour un monde plus sûr !"