Contrats: donation et vice du consentement

Récapitulatif Essentiel du Droit Français

Cedocument offre une synthèse des concepts fondamentaux du droit français, couvrant l'organisation judiciaire, les branches du droit, la hiérarchie des normes, l'application des lois dans le temps, l'identification des personnes, et les principes des contrats.

TD DE DROIT N° 1

Mise en situation : Problème de voisinage et saisie du Tribunal Judiciaire

• Question 1 : De quelle branche du droit s'agit-il ?
• Réponse : Conflit entre particuliers => Droit Privé. Le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction compétente.
• Question 2 : Quelle est la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?
• Réponse :La loi occupe une place supérieure aux règlements mais inférieure à la Constitution et aux traités internationaux.

Document n° 1 : L'Organisation Juridictionnelle en France

L'organisation juridictionnelle française est structurée en deux ordres distincts :

• Ordre Judiciaire : Règle les litiges entre personnes privées (Droit Privé).
• Ordre Administratif : Règle les litiges entre personnes privées et publiques (Droit Public).

Chaque ordre est organisé en trois niveaux :

1. Juridictions de premier degré (jugement).
2. Juridictions de second degré (appel).
3. Juridiction suprême (cassation/révision du droit, pas des faits).

Au sommet, le Tribunal des Conflits (créé en 1848) résout les conflits de compétence entre lesdeux ordres.

L'Ordre Administratif

Comprend : Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel, et le Conseil d'État.

• Tribunaux Administratifs (1^er degré) :
  • Tranchent les litiges contre les actes et décisions administratives.
  • Compétence territoriale : tribunal du ressort de l'autorité administrative litigieuse.
  • Rendent des jugements.
• Cours Administratives d'Appel (2^nd degré) :
  • Juridictions d'appel pour les jugements des TA (principe du double degré de juridiction).
  • Rendentdes arrêts.
• Conseil d'État (Juridiction Suprême) :
  • Plus haute juridiction de l'ordre administratif.
  • Vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond.
  • N'est pas un troisième degré de juridiction ; ne rejuge pas l'affaire sur le fond.

L'Ordre Judiciaire

Comprend les juridictions civiles et pénales, avec la Cour de Cassation comme juridiction suprême.

Juridictions Civiles

• Juridictions de premier degré:
  • Tribunal Judiciaire (TJ) : Fusion du TGI et TI depuis le 1^er janvier 2020. Compétent pour la plupart des litiges civils.
  • Tribunal de Commerce (TC) : Litiges entre commerçants ou actes de commerce.
  • Conseil de Prud'hommes : Litiges entre salariés et employeurs.
  • Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : Litiges liésaux baux ruraux.
• Cours d'Appel (2^nd degré) : Rexaminaissent les affaires en fait et en droit si la valeur du litige > 5000€.

JuridictionsPénales

• Juridictions de premier degré :
  • Tribunal de Police : Contraventions (1^ère à 5^ème classe).
  • Tribunal Correctionnel : Délits(peine de prison ou amende > 3750€).
  • Cour d'Assises : Crimes.
  • Juridictions pour mineurs : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs.
  • Juridictions politiques : Haute Cour (Président), Cour de justice de la République (membres du gouvernement).
• Chambre des Appels Correctionnels : Chambre spécialisée de laCour d'appel pour contester les décisions des Tribunaux de Police ou Correctionnels.

Au Sommet de l'Ordre Judiciaire : La Cour de Cassation

• Plus haute juridiction judiciaire.
• Juge les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond.
• Vérifie l'application du droit, pas les faits.

Document n° 2 : Les Différentes Branches du Droit

Le droit français sedivise principalement en deux grandes branches (summa divisio) :

• Droit Public : Relations entre l'État/administrations et les particuliers, organisation des pouvoirs publics.
• Droit Privé : Relations entre particuliers.

Cette distinction a une origine romaine (jus publicum et jus privatum - Ulpien). Son intérêt réside dans le classement des champs disciplinaires et une meilleure accessibilité.

Document n° 3 : Chronique CEDH

• La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg doit être distinguée de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) à Luxembourg.
• La CEDH se prononce sur le respect de la Convention Européennedes Droits de l'Homme (Conv. EDH).
• Une affaire notable : Sanchez c/ France (15 mai 2023) a validé des limitations à la liberté d'expression pour lutter contre les discours de haine sur les réseaux sociaux,consacrant un devoir de vigilance des utilisateurs.
• Concernant les étrangers, la CEDH prend en compte la souveraineté étatique, mais veille au respect des droits fondamentaux (ex: interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la libertéet à la sûreté).

Document n° 4 : Hiérarchie des Normes

La hiérarchie des normes, théorisée par Hans Kelsen, organise les textes juridiques en un édifice pyramidal. Une norme inférieuredoit respecter une norme supérieure.

Conception Traditionnelle (Normes d'origine interne)

• 1. Suprématie de la Constitution :
  • La Constitution est le texte juridique le plus élevé.
  • Leslois doivent lui être conformes.
  • Le Conseil Constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité :
    • A priori (avant promulgation) : saisine par le Président, Premier ministre, Présidents des deux Chambres, ou 60 députés/sénateurs.
    • A posteriori (depuis 2010, via QPC) : Question Prioritaire de Constitutionalité par les justiciables devant les juridictions. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoient au Conseil Constitutionnel si les conditions(application au litige, nouveauté ou sérieux de la question) sont remplies.
  • Le bloc de constitutionnalité inclut la Constitution, les préambules (1946, 1958), la DDHC, les principes fondamentaux, etla Charte de l'environnement.
• 2. Supériorité de la Loi sur les Règlements :
  • Les règlements (décrets, arrêtés) doivent respecter les lois. C'est le principe de légalité.
  • Règlement d'application : Exécute une loi.
  • Règlement autonome : Intervient dans les domaines réservés au pouvoir exécutif (Const. art. 37). Doit respecter la Constitution et les principes généraux du droit.
  • Le contrôle de légalité des règlements relève des juridictions administratives :
    • Par voie d'action : recours pour excès de pouvoir (annulation du règlement).
    • Par voie d'exception : exception d'illégalité (inapplication du règlement au litige).

Influence des Normes Internationales/Supranationales

Les normes internationales (traités, directives européennes) et supranationales (UE, Conseil de l'Europe) s'intègrent dans l'ordre juridique interne et peuvent avoir une primauté sur la loi nationale.

Document n° 5 : L'Application de la Loi dans le Temps

Il s'agit de déterminer quelle loi (ancienne ou nouvelle) s'applique à une situation donnée.

1. Entrée en Vigueur de la Loi

• Promulgation : Par le Président de la République (dans les 15 jours suivant sa transmission). Donne sa date officielle.
• Publication : Au Journal Officiel. Entre en vigueur le lendemain de la publication. Peut être différée ou immédiate en cas d'urgence.

2. Disparition de la Loi

• Loi temporaire : S'éteint à échéance (lois de moratoire, lois expérimentales).
• Annulation : Anéantit la loi pour le passé et l'avenir (rare, remet en cause le passé).
• Abrogation : Procédé ordinaire de disparition, anéantit la loi uniquement pour l'avenir (expresse ou implicite).

3. Conflits de Lois dans le Temps

• Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : Une loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Vaut pour la sécurité juridique.
  • Exceptions :
    • Loi interprétative : rétroagit au jour de la loi ancienne qu'elle précise.
    • Loi de validation : rétroactive si justifiée par l'intérêt général.
    • Loi pénale plus douce (in mitius) : rétroactive.
    • Loi expressément rétroactive : si le législateur l'indique clairement.
• Effet immédiat de la loi nouvelle : La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques postérieures et aux effetsfuturs des situations antérieures.
  • Exception (contrats) : La loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours pour respecter les prévisions des parties.

TD DE DROIT N° 3

Mise en situation : Nom de famille, prénom et domicile

• Question 1 : Le fils né en juillet 2024 pourra-t-il porter le nom de famille de sa mère accolé à celui de son mari ?
• Réponse : Oui, la réforme de 2002 permet aux parents de choisir l'un des noms, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent (C. civ., art. 311-21).
• Question 2 : Est-il possible d'avoir deux domiciles ?
• Réponse : En principe non (principe d'unicité du domicile), mais il existe des exceptions (domiciles spéciaux/élus).

Document n° 1 : Nom de Famille

• Le nom de famille est un élément d'individualisation et de rattachement juridique à une famille.
• Avant 2002, l'enfant portait le nom du père (sauf exception pour adjonction d'usage).
• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 : Permet aux parents de choisir le nom du père, de la mère, ou les deux accolés.
• Encas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.
• Immuabilité et imprescriptibilité du nom de famille : ne se perd pas par non-usage, mais le changement est possible sous certaines conditions (intérêt légitime, par décret,avec consentement de l'enfant > 13 ans).
• La CEDH a confirmé le caractère non discriminatoire des règles transitoires françaises.

Document n° 2 : Prénom de l'Enfant

• Le prénom est un élément d'identification sociale et familiale.
• Libéralisation du choix du prénom :
  • Avant 1993, limité aux prénoms calendaires/historiques.
  • Loi du 8 janvier 1993 : Consacre la liberté des parents.
• Prénom d'usage :
  • L'enfant peut choisir un prénom d'usage correspondant à son identité de genre, notamment enmilieu scolaire (circulaire de 2021 validée par le Conseil d'État).
  • C'est une reconnaissance de la liberté individuelle et un outil de lutte contre les discriminations.
• Le prénom est un choix volontairedes parents, et un choix intime et politique pour l'enfant.

Document n° 3 : Le Domicile

Le domicile est le siège légal, le lieu de résidence principale d'une personne, permettant sa localisation juridique.

1. Détermination du Domicile

• Domicile volontaire :
  • Élément matériel : établissement effectif (où la personne centralise ses affaires).
  • Élément intentionnel : volonté de fixer son domicile à cet endroit.
  • Le changement de domicile est possible avec déclaration à la mairie.
• Domicile légal : Imposé par la loi (ex: mineur chez ses parents, majeur en tutelle chez son tuteur).
• Domicile professionnel : Fixé par la loi pour certaines professions (magistrats, bateliers).

2. Caractères du Domicile

• Nécessité : Toute personne doit avoir un domicile. (les sans-domicile fixe ont un domicile d'attache ou de secours).
• Unicité (principe) : Une personne n'a qu'un seulsiège légal.
  • Exceptions :
    • Domiciles spéciaux : Pour des matières spécifiques (droit matrimonial, fiscal).
    • Domicile élu : Fictif, choisi pour l'exécution d'un actedéterminé.
    • Domicile apparent : Reconnu aux tiers de bonne foi qui pensent qu'un lieu est le domicile réel.
    • Théorie des gares principales (personnes morales) : Peut être assignée dans sessuccursales.
• Inviolabilité : Protégé par le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8).

Document n° 4 : Droits Patrimoniaux et Extrapatrimoniaux

Les droits subjectifs se divisent en deux catégories principales :

Document n° 5 : La Charge de la Preuve

Endroit, il faut prouver les faits (non le droit que le juge est censé connaître) et c'est généralement aux parties de le faire (système accusatoire en civil).

• Qui doit prouver ?
  • Principe général :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353, al. 1). La charge pèse sur le demandeur à l'instance (actori incumbit probatio).
  • Réciproquement : « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (C. civ., art. 1353, al. 2). Le défendeur devient demandeur à la preuve s'il soulève une exception.
• La preuve porte sur les faits, pas sur le droit.
• Le juge peut exceptionnellement apprécier la proportionnalité d'une sanction, mais la preuve des faits revient aux parties.

Document n° 6 : Distinction des Modes de Preuve

Modes de Preuve Parfaits

• Sont les plus fiableset ont la plus grande force probante.
• Admis en toutes matières (faits et actes juridiques).
• S'imposent au juge (qui vérifie seulement la conformité légale).
• Exemples :
  • L'écrit (actes authentiques, actes sous signature privée).
  • L'aveu judiciaire (fait en justice).
  • Le serment décisoire (déféré par une partie à l'autre).

Modes de Preuve Imparfaits

• Sont considérés comme moins fiables.
• Admis *uniquement* pour la preuve des faits juridiques (etnon des actes juridiques d'une certaine valeur).
• Leur force probante est laissée à l'appréciation du juge selon son intime conviction.
• Exemples :
  • Le témoignage (preuvepar ouï-dire).
  • Les présomptions du fait de l'homme (déductions du juge).
  • L'aveu extrajudiciaire (hors procès).
  • Le serment supplétoire (décidé par le juge).

TD DE DROIT N° 4

Mise en situation : Donation et achat de bateau

• Question 1 : La donation est-elle un contrat ? Quelles sont ses caractéristiques ?
• Réponse : Oui, la donation est un contrat unilatéral et à titre gratuit, souvent solennel.
• Question 2 : Le consentement a-t-il été vicié lors de l'achat du bateau? Si oui, quel vice ?
• Réponse : Le consentement semble vicié par un dol, une réticence dolosive du vendeur concernant le dysfonctionnement du compte-tour.

Conditions de Validité du Contrat (Code Civil, art.1128)

1. Le Consentement des parties.
2. Leur capacité de contracter.
3. Un contenu licite et certain.

Document n° 1 :Le Contrat (Typologie)

Le Code Civil classifie les contrats selon plusieurs critères :

1. Classifications Traditionnelles

• Contrats Synallagmatiques vs Unilatéraux (Art. 1106)
  • Synallagmatique : Obligations réciproques des parties (ex: bail).
    → Preuve : autant d'exemplaires que de parties.
  • Unilatéral : Une ou plusieurs personnes s'obligent sans engagement réciproque (ex: donation).
    → Preuve : un seul original remis au créancier.
• Contrats à Titre Onéreuxvs Gratuit (Art. 1107)
  • Onéreux : Avantage en contrepartie d'un autre (ex: vente).
  • Gratuit : Une partie procure un avantage sans attendre decontrepartie (ex: donation).
    → Règles spéciales : souvent soumis à un formalisme strict.
• Contrats Commutatifs vs Aléatoires (Art. 1108)
  • Commutatif : Avantages considérés comme équivalents dès la conclusion (ex: vente).
  • Aléatoire : Effets dépendent d'un événement incertain (ex: rente viagère).
    → L'aléa chasse la lésion.
• Contrats Consensuels, Solennels et Réels (Art. 1109)
  • Consensuel : Formépar le seul échange des consentements (principe par défaut, ex: vente).
  • Solennel : Validité subordonnée à des formes déterminées par la loi (ex: donation via acte authentique).
  • Réel :Formation subordonnée à la remise d'une chose (ex: contrat de dépôt).

2. Nouvelles Classifications (Ordonnance du 10 février 2016)

• Contratde Gré à Gré vs d'Adhésion (Art. 1110)
  • Gré à gré : Conditions négociables entre les parties.
  • Adhésion : Conditions générales non négociables, déterminées unilatéralement.
    → Seuls les contrats d'adhésion sont concernés par la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif.
• Contrat Cadre vs Contrats d'Application (Art. 1111)
  • Cadre : Accord définissant les caractéristiques générales des relations futures.
  • Application : Précisent les modalités d'exécution du contrat cadre.
    → La fixation unilatérale du prix est autorisée dans les contratscadre et de prestation de service.
• Contrat à Exécution Instantanée vs Successive (Art. 1111-1)
  • Exécution instantanée : Obligations exécutables en une prestation unique (ex: vente d'un corps certain).
  • Exécution successive : Obligations s'échelonnant dans le temps (ex: contrat de travail).

Document n° 2 : Le Consentement

Le consentementest l'accord des volontés des parties et la manifestation de volonté de chacune d'elles (C. civ., art. 1112 s. et 1129). Il doit être sain et éclairé (personne saine d'esprit).

1. Existence du Consentement

• Il faut être sain d'esprit pour consentir valablement.

2. Offre et Acceptation

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (C. civ., art. 1113).

• Offre (Art. 1114) :
  • Doit contenir les éléments essentiels du contratet exprimer la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation.
  • Peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (Art. 1115).
  • Ne peut être rétractée avantl'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable (Art. 1116).
  • Est caduque à l'expiration du délai ou en cas d'incapacité/décès de l'auteur/destinataire (Art. 1117).
• Acceptation (Art. 1118) :
  • Manifestation de volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
  • Peut être librement rétractée avant de parvenir à l'offrant.
  • Non conforme à l'offre = nouvelle offre.
  • Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception légale ou usage (Art. 1120).
• Date et Lieu de Conclusion (Art. 1121) : Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant (théorie de la réception).
• Délai de réflexion/rétractation : La loi ou le contrat peuvent prévoirde tels délais (Art. 1122).

Document n° 3 : L'Erreur

L'erreur est une idée fausse que se fait un contractant. Elle peut vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat(C. civ., art. 1130 et 1132 s.).

1. Notion d'Erreur

• Caractère déterminant : Sans elle, la partie n'aurait pas contracté ouà des conditions différentes (Art. 1130).
• Erreur sur les qualités essentielles de la prestation : Celles expressément ou tacitement convenues (Art. 1132). L'acceptation d'un aléa exclut l'erreur (Art.1133).
• Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant : Uniquement dans les contrats intuitu personae (conclus en considération de la personne) (Art. 1134).
• Erreurs indifférentes :
  • Erreur sur un simple motif (sauf si élément déterminant) (Art. 1135).
  • Erreur sur la valeur (simple appréciation économique inexacte)(Art. 1135).

2. Régime

• Confirmation possible : Le contrat vicié par erreur peut être confirmé par celui qui aurait pu en demander la nullité (Art.1182).
• Nullité : L'erreur entraîne la nullité relative du contrat (Art. 1131).
• Prescription : Le délai de l'action en nullité court à partir dela découverte de l'erreur (Art. 1144).

Document n° 4 : Le Dol

Le dol est une tromperie qui provoque une erreur déterminante du consentement et peut entraîner la nullité du contrat (C. civ. art. 1109, 1116).

• Définition : Manœuvres (procédés, mensonge) ou réticence dolosive (silence intentionnel) qui conduisent l'autre partie à contracter.
• Éléments cumulatifs : Personnel, matériel (manœuvres ou silence), intentionnel (mauvaise foi de l'auteur), déterminant (sans le dol, la victime n'aurait pas contracté ou à d'autres conditions).
• La réticence dolosive est reconnue par la jurisprudence (Civ. 3°, 15 janv. 1971), si l'information est pertinente et difficilement accessible pour la victime.
• Absence de dol : Sila victime pouvait facilement découvrir l'information ou si l'intentionnalité de la tromperie n'est pas prouvée.
• Le caractère déterminant est apprécié in concreto (en fonction des circonstances).

Document n° 5 : LaViolence

La violence est un vice du consentement qui permet d'obtenir la nullité du contrat lorsque le consentement est arraché sous la contrainte et la crainte d'un mal (C. civ., art. 1140 à 1143).

1. Notion de Violence

• Caractères communs : Pression d'une contrainte inspirant la crainte d'exposer sa personne, sa fortune, ou ses proches à un mal considérable (Art. 1140).
• Caractère déterminant : Sans la violence, la partie n'aurait pas contracté ou à des conditions différentes (Art. 1130).
• Peut être exercée par une partie ou un tiers (Art. 1142).
• Menace d'une voie de droit : Ne constitue pas une violence, sauf si détournée de son but ou utilisée pour un avantage manifestement excessif (Art. 1141).
• Abus de dépendance : Peut constituer une violence si une partie, abusant de l'état de dépendance de l'autre, obtient un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit et en tire un avantage manifestement excessif (Art. 1143).

2. Régime

• Confirmation possible : Une fois que la violence a cessé (Art. 1182).
• Nullité : Entraîne la nullité relative du contrat (Art. 1131).
• Prescription : Le délai de l'action en nullité court du jour où la violence a cessé (Art. 1144).