Code de déontologie pharmaceutique
39 kartRègles et principes régissant la profession de pharmacien
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Voici un résumé de la déontologie pharmaceutique en Belgique, présenté sous forme de fiche de révision.
Le Code de Déontologie Pharmaceutique
Le code de déontologie encadre l'exercice de la profession de pharmacien en Belgique. Il garantit la qualité des soins et la protection du patient.
Organisme régulateur: Il est régi par l'Ordre des pharmaciens, un organisme professionnel, administratif et juridictionnel.
Structure de l'Ordre: Composé d'un Conseil National (qui élabore le code) et de dix conseils provinciaux.
Association professionnelle: L'APB (Association Pharmaceutique Belge) est la fédération des pharmaciens d'officine indépendants, qui défend et promeut la profession.
Principes couverts: Continuité des soins, service de garde, secret professionnel, et relations avec les patients et les autres professionnels de la santé.
L'Équipe en Pharmacie
La législation impose que chaque pharmacie dispose d'un personnel suffisant et qualifié pour garantir un service optimal.
Composition de l'équipe
Pharmacien Titulaire: Il endosse la responsabilité finale de toutes les activités de la pharmacie. Un pharmacien ne peut être titulaire que d'une seule pharmacie.
Pharmacien Adjoint: Seconde le titulaire.
Pharmacien Remplaçant: Assure le remplacement des autres pharmaciens.
Assistant Pharmaceutico-Technique (APT): Exécute des tâches sous la supervision directe et la responsabilité du pharmacien.
Règles Clés
Ratio: Une pharmacie peut employer jusqu'à trois assistants par pharmacien effectivement présent.
Identification: Tous les membres de l'équipe doivent porter un badge visible précisant leur nom et leur fonction.
Présence obligatoire: Un pharmacien doit toujours être physiquement présent dans la pharmacie pendant les heures d'ouverture et le service de garde.
L'Assistant Pharmaceutico-Technique (APT)
L'APT est une profession paramédicale reconnue qui assiste le pharmacien dans ses tâches quotidiennes.
Rôle: Recevoir et enregistrer les prescriptions, exécuter des préparations, et informer les patients sur le bon usage des médicaments.
Formation: Nécessite un diplôme spécifique et un stage de 300 heures minimum en officine.
Accès à la profession: L'exercice de la profession requiert un agrément (délivré par les Communautés) et un visa (délivré automatiquement par le SPF Santé publique après agrément).
Obligation: La formation continue est obligatoire pour maintenir et mettre à jour ses compétences.
Principes de la Relation avec le Patient
Accueil, Écoute et Conseil
Le pharmacien sert l'intérêt du patient sans aucune forme de discrimination.
Il doit écouter, informer et conseiller adéquatement sans jamais formuler de diagnostic.
Si nécessaire, il doit conseiller au patient de consulter un médecin.
Confidentialité
Le pharmacien est tenu au secret professionnel (Art. 458 du Code Pénal). Ce secret couvre tout ce qui lui a été confié ou tout ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession.
Service de Garde
Le service de garde est une obligation pour assurer la continuité des soins pharmaceutiques en dehors des heures d'ouverture normales.
Participation: Chaque pharmacien est tenu de participer au rôle de garde.
Responsabilité: Le pharmacien titulaire est responsable de l'organisation. Lui et ses adjoints assument solidairement cette obligation.
Rémunération: Le pharmacien a le droit de percevoir un honoraire de garde.
La Dispensation du Médicament
La dispensation est l'acte pharmaceutique central, encadré par des règles strictes pour la sécurité du patient.
Règle | Description |
Obligation de délivrance | Le pharmacien doit délivrer le médicament dès que possible. Seuls l'intérêt de la santé du patient et celui de la santé publique sont des critères valables. |
Droit de refus | Possible en cas d'objections de conscience, à condition de ne pas nuire à la continuité des soins. |
Vérification | En cas de doute sur une prescription (dose, interaction...), le pharmacien doit contacter le médecin prescripteur. |
Substitution | Remplacer un médicament est interdit sans l'accord préalable du médecin, sauf si la loi l'autorise. |
Automédication | Le pharmacien doit s'opposer à toute surconsommation suspectée ou avérée. |
Livraison à domicile | Autorisée uniquement dans des situations exceptionnelles et sous des conditions strictes. |
Relations Professionnelles et Locaux
Confrères: Les relations doivent être basées sur l'entraide, la solidarité et la confraternité. Les critiques publiques ou privées sont interdites.
Autres soignants: Le pharmacien doit entretenir des relations cordiales de collaboration et échanger les informations utiles dans l'intérêt du patient.
Maître de stage: Doit assurer une formation de haut niveau et servir de modèle déontologique.
Locaux de la pharmacie: L'enseigne doit être visible, l'hygiène optimale, et surtout, le patient ne doit pas avoir un accès direct aux médicaments.
Site internet: Il est considéré comme le prolongement virtuel de la pharmacie et est soumis aux mêmes règles déontologiques.
Points Clés et Définitions
Ristourne: Procédé commercial toléré s'il est appliqué avec réserve et discrétion. Toute forme de publicité pour la ristourne est interdite.
Art pharmaceutique: Tout acte de préparation, offre en vente, vente en détail et délivrance de médicaments.
Officine pharmaceutique: Les locaux autorisés pour l'exercice de l'art pharmaceutique.
Médicament: Toute substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ou pouvant être administrée en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques.
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