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Le droit constitutionnel est une discipline théorique qui vise à comprendre les mécanismes de l'État moderne, la séparation des pouvoirs, la représentation des citoyens et la responsabilité des gouvernants. Il s'articule autour de concepts fondamentaux tels que la Constitution et le constitutionnalisme, l'État, et la participation des citoyens au pouvoir.

I. LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL

L'étude du droit constitutionnel débute par l'exploration de notions centrales et indissociables : la Constitution et le constitutionnalisme.

A. La notion de Constitutionnalisme

Le constitutionnalisme est un mouvement historique et intellectuel qui a conduit à l'établissement des constitutions comme instruments de limitation du pouvoir. Il s'incarne dans différentes phases historiques.

1. Constitutionnalisme ancien

Les premières manifestations du constitutionnalisme remontent à l'Antiquité, mais leur portée différait de la modernité politique.

a. La richesse de la pensée constitutionnelle « ancienne »

Dès la Grèce antique et à Rome, des idées de limitation du pouvoir des gouvernants émergent, qui se développent au Moyen Âge et à la Renaissance.

La pensée antique:

• En Grèce : Platon et Aristote s'interrogent sur l'encadrement du pouvoir par les idées de justice et de bien commun. Des sanctions comme l'ostracisme (Dans l'Antiquité, en Grèce, bannissement d'un homme politique.), existaient, mais les techniques juridiques étaient limitées.

• À Rome : Moins théoriciens mais bons juristes, les Romains abordent la participation des citoyens sous la République et l'idée que l'Empereur doit rendre des comptes, même sous l'Empire, malgré l'autoritarisme ambiant.

• Le « proto-constitutionnalisme » médiéval et de la Renaissance:

• Proto constitutionnalisme: désigne l’ensemble d’idées, de pratiques et d’institutions qui, avant les constitutions écrites modernes, cherchent déjà à limiter le pouvoir du gouvernant et à l’encadrer juridiquement.

  • Du XIIe au XVIe siècle, des idées novatrices émergent pour freiner le pouvoir monarchique:

• Critique des hiérarchies sociales et du pouvoir personnel, aspiration à la participation des sujets aux décisions (principe délibératif--> Les décisions politiques doivent être discutées et approuvées collectivement par ceux qu’elles concernent :QOT (ce qui touche tous doit être approuvé par tous ») ; principe électif--> Le pouvoir doit être confié à des gouvernants choisis par la communauté, et non transmis automatiquement (héritage, droit divin): "Qui praefuturus ab omnibus eligatur") (celui qui doit commander doit être élu par tous »).

• Critique du droit divin par des milieux ecclésiastiques et laïques, l'idée que le pouvoir suprême repose sur la communauté et que les dirigeants lui sont redevables. Conteste l'idée que le pouvoir vient uniquement de Dieu --> rupture avec la monarchie absolue de droit divin.

• Développement de techniques de gouvernement efficaces: techniques électorales (tours de scrutin, comptabilisation des voix, contentieux électoral), techniques de délibération (communes italiennes, Chambre des Communes anglaise, États-Généraux français). Le pouvoir devient procédural.

• Prévision du remplacement provisoire de gouvernants (Doge de Venise, prélats), le pouvoir n'est donc pas perpétuel i personnel.

b. L'héritage et l'esprit de continuité

Certaines techniques juridiques modernes puisent leurs racines dans des pratiques antérieures à la Révolution française, grâce à la mobilité des personnels et la culture des théoriciens.

• Transferts d'idées et de techniques:

  • Aux XIVe-XVIIIe siècles, les États naissants firent appel à des experts administratifs et constitutionnels (ex: Richelieu, Mazarin).

  • Plus récemment, les pays d'Afrique ou d'ex-Europe de l'Est ont sollicité des universitaires expérimentés pour élaborer leurs constitutions.

• Culture constitutionnelle des hommes modernes:

  • Les révolutionnaires connaissaient le passé; le règlement intérieur de l'Assemblée constituante de 1789 s'inspire des Assemblées du clergé ou des États généraux.

  • Une véritable rupture intellectuelle aurait plutôt eu lieu au XVIIe siècle (ex: influence du calvinisme sur Rousseau, crise conciliaire sur Sieyès).

• Héritage du passé dans le constitutionnalisme classique:

  • L'Antiquité, le christianisme, la féodalité ont nourri la philosophie des Lumières et l'histoire des institutions.

  • Concepts: Confiance en l'individu et le citoyen, vertu du dialogue, organisation rationnelle du pouvoir, rejet des formes absolues.

  • Institutions: La question de l'inspiration des institutions du XVIIIe et XIXe siècle par des modèles anciens reste ouverte.

2. Apparition et caractères du constitutionnalisme « moderne »

Le constitutionnalisme moderne est lié à l'État moderne et à l'individualisme politique.

a. Le constitutionnalisme moderne et l'État moderne

À partir des XVIIe-XVIIIe siècles, l'État moderne transforme la relation dirigeants/gouvernés. La sphère publique se redéfinit, et le pouvoir est légitimé par un État structuré par une constitution. Les gouvernants deviennent des représentants du corps social, et non plus des détenteurs de pouvoir de droit divin ou naturel. Les théories contractualistes, comme le contrat social, jouent un rôle majeur dans cette évolution.

b. Le constitutionnalisme moderne et l'individualisme politique

Selon Benjamin Constant, une opposition fondamentale distingue les sociétés anciennes et modernes.

• Sociétés anciennes:

  • Le constitutionnalisme visait à maintenir l'unité organique et collective des individus et des gouvernants.

  • Conception holiste de la société politique, où le groupe prime sur l'individu.

  • Pas de droits et libertés individuels, mais une collectivité devant perdurer selon un projet divin ou les lois de la nature.

  • Métaphores anthropomorphiques (société = corps, gouvernants = tête).

  • Les règles organisant le pouvoir assuraient la pérennité de cette organisation sociale.

• Sociétés modernes:

  • Le constitutionnalisme est dit « de fondation », basé sur un contrat social.

  • La société existe par la volonté des individus, et son but est la garantie des droits individuels (Guillaume d'Occam, Dun Scot, philosophie des Lumières).

  • La Constitution devient l'instrument de cette garantie.

  • Les gouvernants sont au service des individus citoyens, non de Dieu ou de la nature.

  • Ce changement radical explique le lien entre le constitutionnalisme moderne, les droits de l'homme, la résistance à l'oppression et la souveraineté du peuple/nation, avec une obligation de rendre des comptes « ici et maintenant ».

c. Le constitutionnalisme moderne et ses limites

Le constitutionnalisme moderne introduit des règles précises mais révèle ses limites en matière d'efficacité de la « constitution normative ».

• Des règles précises:

  • Il s'efforce de substituer aux coutumes vagues des règles (écrites ou plus précises) pour encadrer le pouvoir des souverains et éviter le despotisme monarchique.

  • Il est étroitement lié au mouvement d'écriture des constitutions dès la fin du XVIIIe siècle.

• Les limites du constitutionnalisme « moderne » (ou classique):

  • Les publicistes allemands du XIXe siècle ont forgé la notion d'état de droit pour lutter contre l'arbitraire, mais ont reconnu la difficulté pour l'État de se soumettre au droit qu'il produit.

  • Avant la reconnaissance de l'importance de la justice constitutionnelle, la Constitution ne s'imposait aux organes de l'État que s'ils le voulaient bien.

  • Une confiance excessive dans la raison et les textes ne garantissait pas le respect des règles, souvent bafouées dans la pratique politique.

  • Il manquait une institution capable de veiller à l'application effective de la Constitution.

3. Vers le constitutionnalisme contemporain

Le constitutionnalisme contemporain vise à garantir l'application effective des textes constitutionnels et à sanctionner les abus de pouvoir des gouvernants, notamment par le biais du contrôle de constitutionnalité des lois.

• Il se caractérise par:

  • Le renforcement de la précision des constitutions.

  • Des débats sur la violation de la constitution et l'utilité de la justice constitutionnelle.

• Le contrôle de constitutionnalité est mis en place via une instance juridictionnelle pour interpréter la Constitution de manière authentique et définitive.

• Le constitutionnalisme contemporain est un constitutionnalisme de fondation, adossé aux droits subjectifs garantis par la Constitution, sous la supervision d'un organe particulier: le juge constitutionnel.

• Il implique la supériorité de la Constitution sur toute autre norme.

• La Constitution de 1789, dans son article 16 de la DDHC, énonce qu'une société sans garantie des droits et séparation des pouvoirs n'a point de constitution, soulignant le rôle de ces deux éléments en tant qu'horizon de l'État.

• La question centrale est de savoir qui sera le "gardien" de la Constitution et quelles sanctions prendre contre ses violateurs (destitution de gouvernants, annulation de lois inconstitutionnelles). Durant le XXe siècle, l'idée d'un juge constitutionnel dédié s'impose.

4. Le néo-constitutionnalisme ou constitutionnalisme post-contemporain

Il s'intéresse à la réinvention de la représentation démocratique et à la fabrique des lois, ainsi qu'à la réinterrogation des valeurs constitutionnelles face aux défis contemporains.

• Réinventer les procédures démocratiques et la fabrique de la loi:

  • Compléter la démocratie représentative par des voies alternatives et "bottom-up" (décision, élaboration de la loi).

  • Penser la représentation non plus uniquement dans l'espace traditionnel de l'État-nation, mais en y incluant la représentation des intérêts non-humains (Parlement des choses, chambre du futur, etc.) et une démocratie des "affectés" (Robyn Eckersley).

• Réinterroger l'espace des valeurs constitutionnelles à la lumière des nouveaux défis de notre époque:

  • Les avancées technologiques (bioéthique, transhumanisme) et les défis climatiques/écologiques imposent de repenser et hiérarchiser les droits et les valeurs.

  • Les constitutions doivent redevenir l'expression d'un vouloir-vivre ensemble sur une planète aux ressources finies, en repensant la liberté non plus de la puissance mais de la disponibilité.

B. La Constitution normative

Cette section analyse les composantes, le contenu et les formes de la Constitution normative. Plusieurs distinctions sont essentielles pour comprendre ce qu'est une Constitution.

1. Constitution matérielle et Constitution formelle

Cette distinction met en opposition la forme et la substance, le contenu et la procédure.

a. La Constitution au sens matériel

Elle est définie par son contenu, par la nature des règles qu'elle contient.

• L'importance du contenu:

  • La Constitution est l'ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir, sans se préoccuper de l'auteur ou de l'existence d'un texte écrit.

  • Elle suppose un contenu objectivement constitutionnel par nature.

• L'imprécision d'une telle approche:

  • Si elle inclut les règles relatives à la forme de l'État, aux organes du pouvoir, à leurs attributions et aux droits des citoyens, l'intégration du droit électoral, du droit parlementaire ou du statut des partis politiques reste débattue, car ces règles ne sont souvent pas considérées comme matériellement constitutionnelles par la plupart des États.

b. La Constitution au sens formel

Elle est définie par la forme de ses règles, leur mode d'élaboration ou de révision.

• Organiquement:

  • La Constitution est l'ensemble des règles produites selon des organes spécifiques.

  • L'élaboration ou la révision d'un texte constitutionnel émane d'un pouvoir constituant, seul apte à créer ou ratifier un texte de valeur constitutionnelle.

  • Cela passe souvent par un référendum ou une collaboration entre pouvoirs publics.

  • Plus le texte est solennel et fondamental, plus l'instance habilitée à le modifier doit être une émanation directe du peuple ou de la nation.

• Procéduralement:

  • La Constitution est l'ensemble des règles adoptées ou modifiées selon une procédure spécifique, plus lourde que celle des lois ordinaires.

  • Le principe de "solennité" veut que plus la norme est élevée, plus la procédure d'élaboration ou de modification est complexe (multiples votes, intervention de plusieurs organes, quorums).

  • L'approche formelle permet d'identifier ce qui est "de la constitution" sans référence à son contenu matériel.

c. La distinction des deux optiques

La cohérence entre les approches matérielle et formelle est possible, mais leur assimilation n'est pas toujours logique.

• Cohérence possible et superposition:

  • Souvent, ce qui relève de la constitution au sens matériel (libertés, organisation du pouvoir) correspond aussi à la constitution au sens formel (règles inscrites dans un texte via des procédures solennelles).

  • Exemples: La Loi fondamentale allemande de 1949, la Constitution espagnole de 1978, la Constitution française de 1958 illustrent cette superposition.

• L'absence d'assimilation logique ou complète:

  • La constitution formelle peut contenir des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles (ex: article sur l'abattage du bétail dans la constitution helvétique de 1874, amendements sur les boissons alcoolisées dans la constitution américaine de 1787).

  • Inversement, une constitution écrite peut laisser en dehors d'elle des règles matériellement constitutionnelles (droit électoral, droit parlementaire, partis politiques) qui relèvent de la loi simple.

2. Constitution souple et Constitution rigide

Cette distinction concerne la facilité ou la difficulté de modifier une Constitution.

a. Définition des deux notions

• Constitution souple:

  • Aucune règle ou organe spécifique n'est requis pour sa modification.

  • Elle peut être révisée comme une loi ordinaire, sans exigence procédurale particulière.

• Constitution rigide:

  • Un organe spécifique et/ou une procédure plus contraignante que pour une loi ordinaire sont exigés pour sa modification.

b. Sous la dalle des mots (Subtilité de la distinction)

• Distinction des deux plans (technique et générique):

  • Techniquement, une constitution rigide est une constitution pour laquelle une procédure juridique, même légèrement plus contraignante que la procédure législative, est requise. Une constitution souple n'est soumise à aucune procédure spéciale.

  • Au sens générique, la souplesse ou la rigidité renvoie à la plus ou moins grande facilité concrète à modifier le texte.

• Non superposition des deux plans:

  • Une constitution techniquement rigide peut être génériquement souple (facile à réviser) si la procédure est peu différente de la procédure législative.

  • Une constitution techniquement souple peut être génériquement rigide (difficile à changer) si la procédure législative est complexe ou si des facteurs extra-juridiques (culturels, socio-politiques) freinent le changement.

  • Quelques illustrations:

    • Les constitutions souples sont rares. Le Royaume-Uni en est l'exemple le plus connu, grâce au principe de la souveraineté du Parlement. D'autres États comme Israël, la Chine (depuis 1975) et la Nouvelle-Zélande (depuis 1947) ont des constitutions souples.

    • Historiquement, les Chartes françaises de 1814 et 1830 étaient souples.

    • La plupart des constitutions sont rigides (ex: Constitution américaine de 1787, Loi fondamentale allemande de 1949, Constitution fédérale helvétique de 1999).

c. Pouvoir de révision et pouvoir constituant

Plus une constitution est rigide, plus la procédure et les organes de révision sont complexes et spécifiques.

• Lorsque la constitution est rigide:

  • Organe de révision:

    • Peut être différent du législateur ordinaire (assemblée constituante, peuple par référendum).

    • Peut être le même organe mais réuni spécifiquement (ex: le Congrès à Versailles en France).

    • Peut être le même que pour la loi ordinaire, la rigidité provenant alors des modalités de révision.

  • Procédure de révision (généralement trois phases):

    • L'initiative: Peuple, pouvoir exécutif, ou législatif. Un organe gouvernemental peut avoir un droit de blocage ou de filtrage.

    • L'adoption: Souvent par des instances délibératives (Parlements).

    • La ratification: Par le peuple (référendum) ou par les États fédérés.

• L'illustration par l'exemple: le cas français:

  • Les articles 11 et 89 de la Constitution française se partagent les révisions. L'article 11 (référendum direct) fut utilisé sous de Gaulle, tandis que l'article 89 (Congrès) est le plus fréquent pour les révisions (une vingtaine de procédures au Congrès contre une seule sous l'article 89).

  • De nombreuses révisions ont eu lieu (plus de 20 en 20 ans), reflétant un certain malaise institutionnel.

La part respective des institutions dans la révision constitutionnelle révèle l'équilibre des pouvoirs et l'importance accordée à chacun par l'auteur de la Constitution.

3. Constitution coutumière et Constitution écrite

La doctrine distingue deux formes de constitutions normatives: coutumières et écrites, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

a. La Constitution coutumière

Historiquement, de nombreuses constitutions n'étaient pas écrites, basées sur des pratiques répétées et la croyance en leur caractère obligatoire.

• Historiquement:

  • À l'exception de la Constitution d'Athènes, les constitutions matérielles n'ont pas fait l'objet d'écrit pendant longtemps.

  • Exemple: Les « lois fondamentales du royaume » en France (XVIe siècle), non écrites, contraignaient le roi par l'usage répété et l'opinio necessitatis.

• Définition:

  • Une coutume est une pratique répétée avec le sentiment qu'elle s'impose à tous comme une règle, issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en une sanction en cas d'inobservation (opinio necessitatis).

  • Elle se compose d'un aspect matériel et d'une dimension psychologique.

• Difficultés et illustrations:

  • L'imprécision des règles et la difficulté à déterminer leur entrée en application ou leur désuétude (ex: Socrate et la calvitie).

  • Une constitution coutumière n'a qu'une définition matérielle.

  • Exemple actuel: La Grande-Bretagne a une constitution partiellement coutumière, complétée par des textes majeurs (Magna Carta, Habeas Corpus, Bill of Rights, Parliament Acts).

b. La Constitution écrite

Ce phénomène est relativement récent, né de la philosophie des Lumières, pour améliorer la précision et l'efficacité des règles.

• Historiquement:

  • Les premières constitutions entièrement écrites sont celles des colonies anglaises d'Amérique (ex: Constitution de Virginie, juin 1776, précédée d'une Déclaration des droits).

  • La France a suivi avec la Constitution de 1791, précédée de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (universelle).

• Définition et jugement:

  • Définition: Une constitution consignée par écrit, incarnée dans un texte (distinction entre negotium et instrumentum).

  • Jugement (avantages):

    • Plus accessible aux citoyens.

    • Mode d'établissement généralement plus démocratique (le peuple peut se prononcer par référendum).

c. Écriture constitutionnelle et persistance de règles non-écrites

Les règles non-écrites sont nombreuses et ne doivent pas être confondues avec la constitution coutumière.

• Confusion à éviter:

  • La coutume constitutionnelle: Règles issues de pratiques habituelles même en présence d'une constitution écrite, comblant les lacunes du texte (ex: sous la IIIe République, statut du président du conseil, incompatibilité des fonctions du chef de l'État).

  • Les "conventions de la constitution" (Dicey): Pratiques des acteurs politiques qui modèlent le sens des textes mais ne sont pas du droit strict. Elles orientent l'interprétation (ex: vote par procuration des députés, révocation du Premier ministre, questions d'actualité à l'Assemblée nationale).

  • Le général de Gaulle: "La constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique."

• Différence entre les deux notions:

  • La coutume joue un rôle important dans l'interprétation des constitutions écrites, tempérant leur rigidité et comblant leurs lacunes. Coutumes et conventions traduisent l'irruption de la vie politique dans le champ constitutionnel.

• Bilan sur les deux notions précédentes:

  • Toute constitution écrite n'est pas rigide, et toute constitution coutumière n'est pas souple.

  • Historiquement et pratiquement, l'écriture constitutionnelle visait à protéger les règles écrites, d'où la rigidité fréquente. Les constitutions coutumières n'ont pas de règles de forme particulières pour leur modification.

  • Pourtant, la distinction entre forme (écrit/coutume) et valeur (rigidité/souplesse) est cruciale.

  • Exemples de non-superposition:

    • La Constitution coutumière de l'Ancienne France était rigide (révision des lois fondamentales par les États Généraux).

    • Les Chartes de 1814 et 1830, ainsi que la constitution soviétique de 1924, étaient écrites mais souples (pas de procédure contraignante pour leur révision).

    • Une constitution écrite n'est pas nécessairement plus rigide qu'une coutumière (ex: Angleterre, la constitution coutumière perdure; France, révisions fréquentes malgré la rigidité technique).

4. Constitution et hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes, née de l'école normativiste, place la Constitution au sommet de l'ordre juridique, légitimant toutes les autres normes. La justice constitutionnelle est essentielle pour garantir son respect.

a. La théorie normativiste de la hiérarchie des normes

Invention de l'école normativiste au début du XXe siècle, elle structure le droit et légitime les normes.

• Définition:

  • Structure juridique où la valeur d'un acte dépend de la place de son auteur dans l'organisation des pouvoirs publics.

  • Liée au normativisme de Hans Kelsen, où les normes n'ont pas toutes la même place mais sont reliées par un lien hiérarchique de subordination.

• L'influence de Kelsen:

  • En réaction au recul de la transcendance, Kelsen sépare le droit de la morale, de la nature et de la religion pour trouver un système justifiant le caractère obligatoire des règles.

  • Le droit est ce qui est "posé" par l'homme (positivisme juridique).

  • Tout contenu peut devenir du droit s'il respecte les formes et procédures constitutionnelles.

  • Les dangers d'une telle posture sont historiques (légitimation des lois nazies ou des statuts de Vichy), mais elle permet de dépasser la subjectivité des droits naturels ou divins.

• La structure et l'organisation de la pyramide des normes:

  • La pyramide de Kelsen: La Constitution est au sommet, suivie des traités internationaux, des lois, des règlements, des contrats. Chaque degré supérieur habilite le degré inférieur.

  • Problème juridique: Comment identifier une norme de droit? Une norme est juridique si une autre norme, supérieure, lui attribue cette qualité.

  • La régression à l'infini: La validité de chaque norme dépend d'une norme supérieure. Mais comment valider la Constitution elle-même? Kelsen contourne cette difficulté par la « norme fondamentale » (grundnorm), une norme hypothétique et abstraite qui attribue la normativité à l'ensemble du système, sans en faire partie. Elle n'est pas la Constitution, mais le principe logique qui fonde le système.

• L'illustration française:

  • En France, la hiérarchie des normes respecte ces principes: plus on monte dans la hiérarchie, plus l'autorité est proche du souverain, et plus les procédures sont lourdes.

  • Les actes de volonté supra-législatifs:

    • La Constitution (œuvre du pouvoir constituant) est au sommet, révisée par le Parlement en Congrès ou par le peuple. Elle est composée d'éléments hétérogènes formant un "bloc de constitutionnalité".

    • Les traités et accords internationaux:

      • Lors de leur introduction: L'article 54C de la Constitution exige une compatibilité entre Constitution et engagement international. En cas de clause contraire, une révision de la Constitution est nécessaire avant ratification. Il ne s'agit pas d'une subordination statique (type Kelsen) mais d'une conciliation dynamique.

      • Une fois ratifiés: En France, il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité organisé des traités. Selon l'article 55C, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois (conception moniste), sous réserve de réciprocité.

    • Les lois organiques: Précisent la Constitution avec une procédure plus lourde que les lois ordinaires, complétant les dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics (ex: statut du Conseil constitutionnel, magistrature).

  • Les actes à valeur législative:

    • Les lois parlementaires ou ordinaires (ex: abolition de la peine de mort, IVG, CSG), votées par le Parlement, émanation du peuple souverain. Les lois de finances ont une procédure particulière mais la même place.

    • Les lois référendaires: Adoptées directement par le peuple, sont considérées comme hors hiérarchie et insusceptibles de contrôle juridictionnel.

    • Les actes du Président en période de crise (article 16C) ou les ordonnances gouvernementales (article 38) peuvent avoir valeur législative.

  • Les actes administratifs:

    • Pris par une autorité non directement élue mais responsable devant une instance élue.

    • Il existe une hiérarchie au sein des actes administratifs (décrets présidentiels/Premier ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux).

b. Les difficultés de mise en œuvre

La théorie de la hiérarchie des normes soulève des questions concernant la Constitution elle-même.

• Hiérarchie au sein du bloc de constitutionnalité:

  • La Constitution peut ne pas être homogène (éléments d'époques et d'inspirations différentes, ex: amendements à la Constitution américaine).

  • En France, le « bloc de constitutionnalité » est composé de plusieurs textes (1789, 1946, 1958) et de principes jurisprudentiels non écrits.

  • Question: Tous ces éléments ont-ils la même force juridique? La réponse est que tous les éléments ont une même valeur potentielle et doivent être conciliés (ex: droit de propriété vs droit au logement, propriété privée vs commune, droit de grève vs continuité du service public).

• Problème de supraconstitutionnalité:

  • Existe-t-il des éléments intangibles dans la Constitution, supérieurs à la volonté du pouvoir constituant?

  • Juridiquement: L'idée de normes supraconstitutionnelles est « logiquement inconstructible » (Vedel). La Constitution est la plus haute norme juridique posée.

  • Politiquement: Certaines dispositions, bien que juridiquement révisables, correspondent à des éléments culturels profonds de la démocratie et ne semblent pas pouvoir être modifiées (ex: l'article 89 alinéa 5 de la Constitution française sur la forme républicaine du gouvernement). C'est une forme de supraconstitutionnalité politique, relative et culturelle.

  • Le Conseil constitutionnel a évolué sur les limites du pouvoir de révision, mais les grands principes suggèrent que la Constitution demeure la norme suprême.

c. La justice constitutionnelle, instrument de l'efficacité de la constitution normative

La justice constitutionnelle est essentielle pour garantir le respect de la Constitution et sanctionner ses violations.

• Le principe de la justice constitutionnelle:

  • Longtemps, les constitutionnalistes ont sous-estimé l'importance d'un système de sanctions ou de contrôle des pouvoirs publics.

  • L'idée d'un "gardien de la constitution" a émergé pour éviter les violations manifestes et assurer la conformité des normes inférieures.

  • Le contrôle de constitutionnalité des lois a deux origines distinctes:

    • Aux États-Unis: Depuis Marbury v. Madison (1803), la Constitution est la « supreme law of the land » et le pouvoir judiciaire a le devoir de dire ce qu'est le droit en contrôlant la conformité des lois à la Constitution.

    • En Europe: Plus récemment, après l'abandon du légicentrisme et la faillibilité du législateur (ex: régimes totalitaires), Kelsen a théorisé la nécessité d'un organe juridictionnel pour assurer la supériorité de la Constitution.

• La mise en œuvre institutionnelle de la justice constitutionnelle:

  Les systèmes de justice constitutionnelle varient selon plusieurs distinctions articulées.

  • Contrôles abstrait et concret:

    • Contrôle abstrait: Porte sur la norme (loi) elle-même, en considérant ses conséquences par rapport à la Constitution (majoritaire en Europe).

    • Contrôle concret: Confronte la loi à la Constitution à l'occasion d'un procès spécifique (majoritaire aux États-Unis).

  • Contrôles diffus et concentré:

    • Contrôle diffus: Exercé par toutes les juridictions ordinaires (ex: système américain).

    • Contrôle concentré: Confié à une juridiction unique et spécialisée (ex: systèmes autrichien, allemand, français).

  • Contrôles a priori et a posteriori:

    • Contrôle a priori: Avant l'entrée en vigueur de la loi. Il sécurise le système juridique mais peut être insuffisant s'il manque de rigueur.

    • Contrôle a posteriori: Après l'entrée en vigueur de la loi. Il permet d'évaluer la loi en pratique (ex: QPC française depuis 2010), mais peut entraîner une insécurité juridique si une loi inconstitutionnelle est appliquée un certain temps.

  • Contrôles par voie d'action et par voie d'exception:

    • Voie d'action: Saisie de la juridiction constitutionnelle réservée à quelques autorités politiques.

    • Voie d'exception: Toute personne intéressée peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi lors d'un procès (système mixte en France depuis 2010).

    • Les effets diffèrent: L'action conduit à des jugements erga omnes (annulation de la loi pour tous), tandis que l'exception a des jugements relatifs (suspension de la loi pour les parties au procès).

• La justice constitutionnelle et l'État de droit:

  • L'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel pose problème: la Constitution étant la norme suprême, son interprétation ne peut se baser sur des normes supérieures juridiques. Les principes guidant l'interprétation sont alors de nature extra-juridique (sensibilité sociale, culturelle).

  • L'État de droit, concrétisé par le contrôle de constitutionnalité, ne signifie pas la soumission de l'État à son propre droit, mais la substitution d'une institution (les juridictions constitutionnelles) dotée d'une légitimité propre pour dire ce qu'est la Constitution à un moment donné.

  • L'État de droit correspond à un État soumis au droit tel qu'interprété par l'« interprète ultime ou authentique », qui met fin aux discussions.

CONCLUSION

Le droit constitutionnel est une discipline complexe et dynamique, dont chaque notion s'articule avec les autres pour former un système cohérent mais en constante évolution.

Points clés à retenir :

• Le constitutionnalisme est l'ensemble des mouvements historiques et intellectuels qui ont conduit à la limitation du pouvoir par des constitutions.

• Le constitutionnalisme moderne est caractérisé par son lien avec l'État moderne et l'individualisme politique.

• La distinction entre Constitution matérielle (par son contenu) et Constitution formelle (par sa procédure d'élaboration/révision) est fondamentale.

• La Constitution souple se modifie comme une loi ordinaire, tandis que la Constitution rigide exige des procédures et/ou des organes spécifiques.

• Les constitutions peuvent être coutumières (non écrites, basées sur l'usage) ou écrites (consignées dans un texte).

• La théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen place la Constitution au sommet, mais soulève la question de la "norme fondamentale" et de la supraconstitutionnalité.

• La justice constitutionnelle assure l'efficacité de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité, qui peut être abstrait/concret, diffus/concentré, a priori/a posteriori, par voie d'action/exception.

• L'État de droit, tel qu'interprété par les juridictions constitutionnelles, est un État soumis à la Constitution.