Acteurs et Autorités du Secteur Bancaire

Le 'droit souple' prend la forme d'orientations, de lignes directrices, et de Q&A. Il s'affirme comme un ensemble de règles sans caractère contraignant direct.

Le banquier est un commerçant parce qu'il réalise des actes de commerce, conformément à l'article 110-1 du Code de commerce.

Le Comité de Bâle est un organisme sectoriel spécialisé dans les questions bancaires, notamment l'élaboration des normes prudentielles et des ratios.

L'article 110-1, 7° du Code de commerce répute actes de commerce toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique, et tout service de paiement.

Le droit bancaire régule une activité essentielle au financement de l'économie, notamment l'octroi de crédit et la création monétaire, justifiant un encadrement strict pour préserver la stabilité du système.

L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix, tout en soutenant les politiques économiques générales de l'Union européenne.

Les missions fondamentales du SEBC incluent la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, la conduite des opérations de change, la détention et la gestion des réserves officielles de change, et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Le traité de Maastricht a été signé en 1992, conduisant les États membres à renoncer à leur souveraineté monétaire nationale au profit de l'UE.

La BCE est dirigée par deux organes : le Conseil des gouverneurs et le Directoire.

Le Directoire de la BCE se compose d'un président, d'un vice-président et de quatre autres membres.

La BCE est la seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union, qu'elle peut émettre avec les banques centrales nationales.

L'objectif central de la BCE est de maintenir la stabilité des prix dans l'ensemble de l'Union européenne.

Les Autorités européennes de surveillance (AES) ont été créées en 2010 par quatre règlements du 24 novembre.

Les trois AES spécialisées sont l'EBA (bancaire), l'EIOPA (assurances et pensions), et l'ESMA (marchés financiers).

Le SESF est un système qui assure la surveillance microprudentielle (par les AES et autorités nationales) et macroprudentielle (par le CERS) du système financier européen.

Les trois piliers sont le Mécanisme de surveillance unique (MSU), le Mécanisme de résolution unique (MRU) et le Fonds de garantie des dépôts (FGD).

Une banque est directement supervisée par la BCE si ses actifs totaux dépassent 30 milliards d'euros.

Le Fonds de résolution unique (FRU) est financé par les établissements de crédit eux-mêmes, non par les États.

L'ABE vise à protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité du système financier de l'Union, de ses citoyens et de ses entreprises.

Les RTS (Regulatory Technical Standards) précisent le contenu des règles législatives, tandis que les ITS (Implementary Technical Standards) détaillent les modalités pratiques d'application.

Ce principe signifie que les autorités nationales doivent soit appliquer les règles de droit souple émises par les AES, soit justifier publiquement leur non-application.

Le Comité mixte des AES coordonne les trois AES sectorielles et supervise les conglomérats financiers, c'est-à-dire les groupes actifs dans plusieurs secteurs financiers.

La loi de sécurité financière (LSF) a été promulguée le 1er août 2003.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remplacé le CECEI et la Commission bancaire.

L'ACPR assure la stabilité des systèmes financiers, la sécurité des clients, l'application des réglementations et la surveillance de la santé financière des établissements de crédit et d'assurance.

Non, il existe une indépendance complète entre le Collège de supervision et la Commission des sanctions de l'ACPR, qui ne sont pas composés des mêmes membres.

Le pouvoir de contrôle a priori de l'ACPR concerne l'examen des demandes d'agréments des établissements, accordés par la BCE sur proposition de l'ACPR.

Le plafond de la sanction pécuniaire que l'ACPR peut prononcer est de 100 millions d'euros.

Le HCSF, présidé par le ministre de l'Économie, exerce une mission macroprudentielle en matière de surveillance et de prévention des risques systémiques en France.

Bien que n'exerçant plus de surveillance directe, la Banque de France conserve une influence en tant qu'autorité morale du secteur et participe à la politique monétaire en tant que membre du SEBC.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a remplacé le CECEI et la Commission bancaire, tandis que les pouvoirs réglementaires du CRBF ont été transférés au ministre de l'Économie.

Le 'droit matériel' de la loi bancaire de 1984 pose les bases de la législation française et régit les relations entre les banques et leurs clients.

La création monétaire, partagée entre l'État, la BCE et les banques privées, justifie un encadrement prudentiel strict pour assurer la stabilité du système financier.

Ils interviennent sur les questions économiques et financières mondiales, comme le G7, le FMI ou le G20.

Le SEBC est composé de la BCE et des banques centrales nationales des États membres de l'UE ; il ne possède pas la personnalité juridique.

La BCE est indépendante et ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'organes de l'Union, des États membres ou de tout autre organisme.

La BCE est la seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union, qu'elle peut elle-même émettre avec les banques centrales nationales.

Le SESF assure la surveillance microprudentielle (par les AES et autorités nationales) et macroprudentielle (par le CERS) du système financier européen.

Les actifs totaux de la banque doivent dépasser 30 milliards d'euros, ou ses actifs doivent représenter plus de 20% du PIB de l'État membre.

Le FRU est financé par les établissements de crédit eux-mêmes, et non par les États, pour soutenir les banques en difficulté.