Séance 3 

Compétence des Juridictions en Droit Belge

I. Compétence des Juridictions Pénales

Les juridictions pénales sont compétentes pour les contestations pénales.

Leur compétence d'attribution est fixée en trois critères principaux : la nature de l'infraction, la qualité de la personne poursuivie et le niveau de recours.

A. La Nature de l'Infraction

La nature de l'infraction est le critère fondamental qui organise la compétence des juridictions pénales, en fonction de la gravité du comportement incriminé.

• Catégories d'infractions: Traditionnellement, on distingue les contraventions, les délits et les crimes. Le nouveau Code pénal prévoit 7 catégories d'infractions.

• Détermination de la catégorie: Le maximum de la peine prévue par le législateur est pris en considération pour classer l'infraction.

B. Juridictions Pénales Spécifiques

1. Le Tribunal de Police

   • Compétence: Connaît des infractions les moins graves. Traite également toutes les affaires relatives à la circulation routière, quelle que soit leur gravité.

   • Composition: Composé d'un juge unique (juge de police).

   • Organisation: 15 tribunaux en Belgique, siégeant sur 35 sites.

2. Le Tribunal Correctionnel

   • Compétence: Connaît des infractions de gravité moyenne (ex: vol). Fait partie du tribunal de première instance.

   • Organisation: Divisé en chambres, chacune composée d'un juge unique.

   • Compétence en appel: Connaît en appel des affaires tranchées en première instance par le tribunal de police.

3. La Cour d'Assises

   • Compétence: Connaît des infractions les plus graves (ex: assassinats), ainsi que des délits politiques et de presse.

   • Particularité: Juridiction non permanente, établie au chef-lieu de la province.

   • Composition: Trois magistrats professionnels (un président de la cour d'appel et deux juges du tribunal de première instance) et un jury de 12 citoyens belges (plus de 30 ans, moins de 60 ans, sachant lire et écrire, tirés au sort).

   • Délibération: La Cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine (système d'échevinage).

   • Appel: Les arrêts de la Cour d'assises ne sont pas susceptibles d'appel.

   • Délits politiques et de presse: La compétence de la Cour d'assises pour ces délits s'explique par la volonté de protéger leur répression du pouvoir.
     Note: La Cour de cassation a restreint la définition des délits politiques. Les délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie relèvent du tribunal correctionnel.

4. Le Tribunal de la Jeunesse

   • Compétence: Connaît des "faits qualifiés infractions" commis par des mineurs (< 18 ans).

   • Objectif: Les mineurs ne reçoivent pas de peines mais des mesures éducatives, préservant ainsi leur casier judiciaire.

   • Dessaisissement: Le juge de la jeunesse peut se dessaisir au profit du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises pour les mineurs de 16 à 18 ans, si les mesures disponibles sont jugées inadéquates, sur base d'un rapport médico-psychologique.

   • Organisation: Fait partie du tribunal de première instance, divisé en chambres avec un magistrat professionnel (juge de la jeunesse).

   • Compétence en appel: Les décisions du tribunal de la jeunesse sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel.

5. La Cour d'Appel

   • Compétence: Juridiction du second degré. Connaît des appels interjetés contre les décisions du tribunal correctionnel et du tribunal de la jeunesse (rendues en première instance).

   • Organisation: Divisée en chambres (correctionnelles et jeunesse) selon la matière.

   • Compétence territoriale: Déterminée par l'endroit où la cause a été jugée en première instance. Chaque cour d'appel connaît des appels des juridictions de son ressort territorial.

6. La Cour de Cassation

   • Compétence: Examine la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux (ayant fait l'objet d'un appel ou non susceptibles d'appel).

   • Décisions concernées: Celles prononcées par le tribunal correctionnel (en appel des jugements de police), la cour d'appel et la cour d'assises.

   • Organisation: Comprend une chambre pénale statuant généralement à cinq conseillers, parfois trois pour les cas simples, ou neuf et plus pour les affaires particulièrement délicates.

C. Compétence Territoriale en Matière Pénale

trois critères pour déterminer la compétence territoriale :

• Le lieu où l'infraction a été commise.

• Le lieu de résidence de la personne poursuivie.

• Le lieu où la personne poursuivie a été trouvée.

Ces règles relèvent de l'ordre public. Le procureur du Roi choisit le critère en fonction des indices de localisation du dossier.

II. Le Tribunal de l'Application des Peines (TAP)

Le TAP est une juridiction spécialisée compétente pour déterminer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté.

• Compétences: Statuer sur les demandes d'assignation à résidence sous surveillance électronique, de libération conditionnelle, de modification de peine (ex: transformation d'une courte peine d'emprisonnement en une peine de travail).

• Organisation: Six tribunaux de l'application des peines, sous forme de sections de tribunaux de première instance (un par ressort de Cour d'appel, sauf Bruxelles avec deux pour la parité linguistique).

• Composition: Présidé par un magistrat professionnel, parfois assisté de deux assesseurs (un en réinsertion sociale, un en matière pénitentiaire).

III. Compétence des Juridictions Civiles

La compétence des juridictions civiles dépend de la nature de la contestation, de l'objet du litige, de la qualité des parties et de la valeur du litige.

A. Le Procès Civil

Le procès civil est caractérisé par le principe dispositif, signifiant que la direction du procès est largement laissée aux parties ("la chose des parties").

• Acteurs: Un demandeur (celui qui intente le procès) et un défendeur (celui contre qui le procès est intenté).

• Déroulement:

  1. Convocation et introduction d'instance: Le demandeur convoque le défendeur devant le juge compétent, le plus souvent par citation délivrée par exploit d'huissier.

  2. Mise en état: Échange de conclusions écrites (arguments des parties).

  3. Audience de plaidoiries: Le juge écoute les parties ou leurs avocats.

  4. Délibéré: Le juge clôture les débats et prend le temps d'élaborer sa décision.

• Rôle du juge: Le juge ne peut, en principe, soulever des contestations non soulevées par les parties, sauf moyens d'ordre public. Il statue uniquement sur la demande portée à sa connaissance.

• Flexibilité des parties: Les parties peuvent déroger aux règles du Code judiciaire non d'ordre public, transiger, ou se désister de l'instance ou de l'action.

B. Compétence Territoriale en Matière Civile

La règle principale est le domicile du défendeur. Le demandeur doit citer la partie attaquée devant le tribunal dont le ressort comprend le domicile de celle-ci.

• Ces règles sont supplétives : les parties peuvent y déroger d'un commun accord avant ou après la naissance du différend.

• Pour la Cour d'appel et la Cour du travail, la compétence est déterminée par le lieu où la cause a été jugée en première instance.

IV. Aperçu des Juridictions (Structure Générale)

Voici une représentation simplifiée de la hiérarchie et des recours entre certaines juridictions :

• Un appel permet de revoir une décision en première instance devant une juridiction de second degré.

• Un pourvoi en cassation examine uniquement la légalité d'une décision rendue en dernier ressort (conformité au droit).

V. Résumé des Critères de Compétence d'Attribution