Rôle du Greffier d'Instruction

Référéntiel Métier : Greffier d'Instruction

Le Greffier d'Instruction (GI) est un agent de l'État qui assiste le Juge d'Instruction (JI) dans la gestion administrative du cabinet d'instruction et l'exécution des actes de procédure juridictionnelle. Il exerce ses fonctions sous l'autorité du Greffier en Chef, suite à une ordonnance de rentrée judiciaire ou un arrêté du Garde des Sceaux.

Rôle et Attributions Générales

• Assister le JI dans les tâches administratives et juridictionnelles.

• Accomplir des actes de gestion ou de procédure, seul ou conjointement avec le JI.

Procédure de Saisine du Juge d'Instruction

La saisine du Juge d'Instruction peut intervenir de différentes manières, avec des tâches spécifiques pour le GI à chaque étape :

1. Par réquisitoire du Procureur de la République (art. 97 al. 1 CPP) :

   • Réceptionner et enregistrer le réquisitoire au Registre d'Instruction (RI).

   • Réceptionner et enregistrer les pièces à conviction dans le registre des scellés, si applicable.

   • Ouvrir et constituer les dossiers en triple exemplaire.

   • Transmettre les dossiers au JI.

   • Établir et notifier les convocations.

   Observations : Toutes les pièces du dossier doivent être cotées, paraphées et inventoriées par le GI au fur et à mesure.

2. Par une ordonnance de dessaisissement du Président du Tribunal (art. 103 al. 1, 2, 3 CPP).

3. Par réquisitoire du Procureur Général (art. 104 al. 1 CPP).

4. Par arrêt de dessaisissement de la Cour de Cassation (art. 667 al. 1 CPP).

5. Par réquisitoire introductif suite à une ordonnance du Président du Tribunal Criminel (art. 289 CPP).

6. Par une plainte avec constitution de partie civile (art. 97 al. 5 CPP) :

   • Accueillir les intéressés (physiquement ou par téléphone).

   • Réceptionner et enregistrer la plainte au Registre des Plaintes avec constitution de partie civile (art. 106 CPP).

   • Transmettre les dossiers au JI.

   • Transmettre l'ordonnance de fixation de la consignation et l'autorisation de consigner au Greffier en Chef (art. 109 CPP).

   • Réceptionner et classer le reçu de consignation.

   • Communiquer la plainte au Procureur de la République (art. 107 al. 1 CPP).

   • Enregistrer au RI après les réquisitions du PR.

   • Établir et remettre ou notifier les convocations aux conseils.

   • Ranger et classer les dossiers.

Lors des Interrogatoires et Confrontations

Le GI a un rôle crucial d'assistance juridictionnelle durant ces étapes :

• Accueillir les personnes (déférées, inculpées, témoins, parties civiles).

• Mettre à disposition les dossiers de procédure 24 heures avant l'interrogatoire pour l'inculpé et son conseil, ainsi que le conseil de la partie civile (art. 135 al. 4 CPP).

• Formaliser les procès-verbaux (PV) conformément aux articles 125 et 126 al. 1 du CPP.

• Réceptionner les PV de recherches infructueuses ou d'exécution.

• Rédiger les PV de carence en cas de non-comparution.

• Avertir le PR l'avant-veille de l'interrogatoire (art. 137 al. 2 CPP).

• Avertir le Greffier en Chef (GC) en cas de représentation d'un scellé.

Observations :

• La présence du GI est obligatoire (art. 123 al. 1 CPP).

• Le GI doit signer chaque page des PV (art. 125 CPP).

• Les ratures et renvois doivent être approuvés par le JI, le GI, le témoin et l'interprète.

• Le GI doit s'assurer que le PV relate la vérification de l'identité de l'inculpé, la notification des faits, l'avis du droit de constituer conseil, l'obligation d'informer en cas de changement d'adresse, et la notification du mandat.

En Cas de Transports sur les Lieux avec le JI

Le GI apporte une assistance juridictionnelle et administrative :

• Transmettre l'avis au Procureur de la République (art. 113 al. 1 CPP).

• Prendre des notes et dresser procès-verbal (art. 113 al. 3 CPP).

Observations : La présence du GI est obligatoire (art. 113 al. 2 CPP).

En Cas de Perquisitions et Saisies avec le JI

Le GI assiste le JI dans les opérations sur le terrain :

• Saisir, inventorier et placer sous scellés les objets (art. 118 al. 2 CPP).

• Accueillir les intéressés.

• Délivrer des copies des documents saisis, si demandé et autorisé (art. 118 al. 4 CPP).

• Effectuer le dépôt au Trésor des espèces, lingots, effets ou valeurs après autorisation du JI (art. 118 al. 5 CPP).

• Réceptionner les demandes de restitution (art. 120 al. 1 CPP).

• Communiquer les demandes de restitution aux parties (art. 120 al. 2 CPP).

• Notifier aux parties intéressées l'ordonnance du JI suite à leurs observations sur la restitution (art. 120 al. 4 CPP).

Observations :

• Le GI vérifie que la perquisition est effectuée en présence de la personne concernée, son représentant, ou deux témoins.

• Les pièces doivent être scellées sur place.

• Le PV doit être signé par les personnes concernées.

Lors des Auditions des Témoins

Le GI assure l'assistance juridictionnelle pour le JI :

• Délivrer la copie de la citation pour notification (art. 122 al. 1 CPP).

• Convoquer les témoins et leurs conseils (art. 90 al. 1 et 2 ; art. 91 al. 1 CPP).

• Accueillir physiquement les intéressés.

• Notifier l'ordonnance de condamnation à l'amende (art. 129 al. 2 CPP).

• Lire le PV au témoin ne sachant ni lire ni écrire (art. 125 CPP).

• Signer le PV (art. 125 CPP).

• Convoquer ou notifier les conseils (art. 135 al. 2 CPP).

Observations :

• Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé.

• Le PV doit mentionner la lecture des droits, l'interpellation du témoin, la prestation de serment (sauf pour les moins de 16 ans), et la signature du PV par le témoin après lecture (ou lecture par le GI).

• Mentionner la prestation de serment de l'interprète et, le cas échéant, le refus de signature du témoin.

• Signature des PV par le JI, le GI, l'avocat si observations, et l'interprète.

• Les ratures et renvois doivent être approuvés par le JI, le GI, le témoin et l'interprète.

En Cas de Décernement des Mandats

Le GI assure l'assistance administrative :

• Transmettre obligatoirement les mandats au PR pour visa (art. 142 al. 2 et 148 CPP).

• Enregistrer les mandats.

• Remettre le mandat à la force publique ou à d'autres autorités pour notification ou exécution.

• Réceptionner les PV de recherches infructueuses et les PV d'exécution des mandats.

Observations :

• Prévoir la signature de l'avocat ayant assisté le client à l'audition.

• Respecter les formalités légales pour les mandats (art. 141 CPP).

• L'interrogatoire immédiat par le JI de l'inculpé est requis suite à certains mandats.

En Cas de Détention Préventive ou de Contrôle Judiciaire

Le GI joue un rôle clé dans le suivi administratif :

• Réceptionner les demandes de mise en liberté provisoire (art. 172 al. 2 CPP).

• Assister le JI dans la mise en œuvre du contrôle judiciaire (art. 154-6°, 7°, 12° CPP).

• Aviser le PR de toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire (art. 158 al. 1 CPP).

• Recevoir les déclarations de demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire (art. 159 al. 1 CPP).

• Notifier l'ordonnance de détention préventive au PR et aux parties (art. 165 CPP).

• Transmettre le dossier au JI et les demandes de mise en liberté provisoire au PR.

• Recevoir le récépissé de déclaration de demande de mise en liberté du chef d'établissement.

• Notifier au PR l'ordonnance de prolongation de la détention (art. 166 al. 1 et art. 167 al. 1 CPP).

• Communiquer le dossier au PR aux fins de réquisition (art. 165 CPP).

• Accueillir les intéressés (physiquement ou par téléphone).

• Transmettre l'ordonnance de fixation du cautionnement au GC (art. 185 al. 1 CPP).

• Recevoir le reçu de paiement du cautionnement et communiquer le dossier au PR pour exécution.

• Transmettre immédiatement les mandats visés par le JI au PR pour visa.

Observations :

• Mise en liberté provisoire d'office (art. 138 in fine et 140 al. 2 CPP).

• Le GI doit veiller au suivi des détentions par le JI.

• Le Greffier en Chef reçoit le cautionnement.

En Cas de Commission Rogatoire

Le GI assure l'assistance administrative :

• Renseigner les registres (Registre d'Information et les deux Registres des Commissions Rogatoires : Départ et Retour).

• Notifier la Commission Rogatoire (CR) au mandataire désigné (JI ou Officier de Police Judiciaire).

Observations :

• Suivi diligent et régulier des CR.

En Cas de Nomination d'un Expert

Le GI assure l'assistance administrative :

• Notifier au MP et aux parties l'ordonnance de nomination de l'expert (art. 196 al. 1 CPP).

• Accueillir les experts (physiquement et téléphoniquement).

• Réceptionner les observations du MP et des parties après notification.

• Réceptionner et classer le PV de prestation de serment (art. 197 al. 1 CPP).

• Renseigner le registre des experts et suivre les dossiers d'expertise.

• Réceptionner le rapport d'expertise et rédiger les PV de réception.

• Convoquer les parties pour les informer des conclusions de l'expertise (art. 204 al. 1 CPP).

• Réceptionner les observations ou demandes des parties après l'expertise.

Observations :

• Disposer de la liste annuelle des experts agréés.

• Formalisation du PV de prestation de serment de l'expert non agréé et du PV de représentation des scellés à l'inculpé et remise à l'expert.

En Cas de Prise d'une Ordonnance au Cours de l'Information

Le GI assure l'assistance administrative :

• Donner avis des ordonnances aux conseils de l'inculpé et de la partie civile le même jour (art. 217 al. 1 CPP).

• Accueillir les intéressés.

• Donner avis au PR le même jour (art. 217 al. 5 CPP).

• Notifier les ordonnances à l'inculpé détenu (art. 217 al. 4 CPP).

• Transmettre immédiatement au Procureur Général (PG) le dossier avec l'avis motivé du PR (art. 217 al. 2).

En Cas de Recours contre une Ordonnance en Cours d'Information ou de Clôture

Le GI assure l'assistance administrative :

• Réceptionner l'expédition des déclarations d'appel du PR, de l'inculpé et de la partie civile (art. 221 al. 4 CPP).

• Formaliser les déclarations d'appel.

• Notifier l'ordonnance de clôture à toutes les parties.

En Cas de Sortie du Dossier

Le GI procède à la mise en état finale du dossier :

• Coter et parapher les dernières pièces de la procédure.

• Inventorier les pièces de toutes les cotes.

• Porter les mentions de clôture du dossier au RI.

• Ficeler le dossier.

• Transmettre le dossier au PR pour enrôlement ou pour classement au greffe (en cas de non-lieu).

• Transmettre les pièces au PG par courrier du JI au PR (en cas d'OTPPG).

Observations : Ne pas ficeler les deux dossiers ensemble (celui du JI et les copies).

Conclusion

Le rôle du Greffier d'Instruction est fondamental pour garantir la régularité et l'efficacité de la procédure judiciaire. Ses missions, qu'elles soient administratives ou juridictionnelles, exigent une rigueur et une connaissance approfondie du Code de Procédure Pénale.

Le Rôle du Greffier d'Instruction (GI)

Le Greffier d'Instruction est un agent de l'État qui appartient au corps des Greffiers (Secrétaire, Attaché et Administrateur des Greffes et Parquets). Il est affecté au cabinet d'instruction par le Greffier en Chef sur la base d'une ordonnance du Président du tribunal ou par arrêté du Garde des Sceaux. Son rôle principal est d'assister le Juge d'Instruction (JI) tant dans la gestion administrative du cabinet que dans l'exécution des actes de la procédure juridictionnelle durant l'instruction.

Domaines d'Intervention et Attributions du GI

Le GI accomplit des actes de gestion administrative ou de procédure juridictionnelle, soit seul, soit avec le JI, à différentes étapes de l'instruction.

Lors de la Saisine du Juge d'Instruction

La saisine peut s'opérer par diverses voies, et le GI joue un rôle clé dans la phase initiale de réception et d'organisation des dossiers.

• Par réquisitoire du Procureur de la République (art 97 al 1 CPP) ou du Procureur Général (art 104 Al 1 CPP):

  • Réceptionner et enregistrer le réquisitoire au Registre d’Instruction (RI).

  • Réceptionner et enregistrer les pièces à conviction, le cas échéant, dans le registre des scellés.

  • Ouvrir et constituer les dossiers en triple exemplaire.

  • Transmettre les dossiers au JI.

  • Établir et notifier les convocations.

  Observation: Toutes les pièces du dossier sont cotées, paraphées et inventoriées par le GI au fur et à mesure de leur rédaction ou réception (Art 98 Al 2 CPP). Le Président du Tribunal criminel peut ordonner tout acte d’instruction. Une gestion rigoureuse des scellés est essentielle pour tous les acteurs.

• Par une ordonnance de dessaisissement du Président du TBL (art 103 al 1, 2, 3 CPP) ou un arrêt de dessaisissement de la Cour de Cassation (art 667 Al 1 CPP).

• Par réquisitoire introductif suite à une ordonnance du PT du TBL Criminel (art 289 CPP).

• Par une plainte avec constitution de partie civile (art 97 Al 5 CPP):

  • Accueillir les intéressés (physiquement ou téléphoniquement).

  • Réceptionner et enregistrer la plainte au Registre des Plaintes avec constitution de partie civile (art 106 CPP).

  • Transmettre les dossiers au JI.

  • Transmettre l'ordonnance de fixation de la consignation et l'autorisation pour consigner au Greffier en Chef (art 109 CPP).

  • Réceptionner et classer le reçu de consignation.

  • Communiquer la plainte au PR (art 107 al 1 CPP).

  • Enregistrer au RI après les réquisitions du PR.

  • Établir et remettre ou notifier les convocations aux conseils.

  • Ranger et classer les dossiers.

Lors des Interrogatoires et Confrontations

Le GI joue un rôle essentiel pour garantir la régularité des procédures.

• Accueillir physiquement les personnes déférées ou inculpées (pour le PV de première comparution) ou convoquées (témoins, partie civile).

• Mettre à disposition de l'inculpé et de son conseil, ainsi qu'au conseil de la partie civile, les dossiers de procédure 24 heures avant chaque interrogatoire (art 135 al 4).

• Formaliser les PV conformément aux dispositions des articles 125 et 126 al 1 CPP.

• Réceptionner les PV de recherches infructueuses ou d'exécution.

• Rédiger les PV de carence en cas de non-comparution.

• Avertir le PR l'avant-veille de l'interrogatoire (art 137 al 2).

• Avertir le GC, dans un délai raisonnable, en cas de représentation d'un scellé.

Observations:

• Présence obligatoire du GI (Art 123 Al 1 CPP).

• Signer chaque page des PV (Art 125 CPP).

• Faire signer les conseils présents, même sans observations.

• Approuver les ratures et les renvois avec le JI, le témoin et l'interprète (Art 126 Al 1).

• Avant l'interrogatoire ou la comparution, appeler l'attention du JI sur l'obligation de la présence des conseils, sauf renonciation expresse (art 135 al 1).

• Le GI veille à ce que le PV relate la vérification d'identité, la notification des faits, le droit de constituer conseil, l'obligation d'informer en cas de changement d'adresse, les déclarations de l'inculpé, la notification du mandat et le paiement d'une amende civile de 50.000 F.

• Joindre au PV le texte des questions du PR ou des conseils si elles n'ont pas été posées (art 138 Al 2 CPP).

En Cas de Transports sur les Lieux avec le JI

• Transmettre l'avis au PR (art 113 al 1 CPP).

• Prendre des notes et dresser procès-verbal (art 113 al 3).

Observation: Présence obligatoire du GI (art 113 al 2 CPP).

En Cas de Perquisitions et Saisies avec le JI

• Saisir, inventorier et placer sous scellés les objets (art 118 al 2 CPP).

• Accueillir physiquement les intéressés.

• Délivrer, à leurs frais, des copies ou photocopies des documents saisis (art 118 al 4).

• Effectuer, après autorisation du JI, le dépôt au Trésor des espèces, lingots, effets ou valeurs (art 118 al 5).

• Réceptionner les demandes de restitution (art 120 al 1).

• Communiquer à l'autre partie et au MP les demandes de restitution de l'inculpé ou de la partie civile (art 120 al 2 CPP).

• Communiquer à l'inculpé, à la partie civile et au MP si la demande de restitution émane d'un tiers (Art 120 Al 2).

• Notifier aux parties intéressées l'ordonnance du JI suite à leurs observations (art 120 al 4 CPP).

Observations:

• Le GI veille à ce que la perquisition soit effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, de son représentant, ou de deux témoins requis.

• Les pièces doivent être scellées sur le lieu de la perquisition.

• Faire signer le PV par les personnes visées (art 67 al 3 ; 68 ; 69 CPP).

• Toute communication ou divulgation non autorisée est passible d'une amende (art 70 CPP).

Lors des Auditions des Témoins

• Délivrer pour notification la copie de la citation au commissaire de justice ou à l'agent de la force publique (art 122 al 1 CPP).

• Convoquer les témoins et leurs conseils ou assistants (art 90 Al-1 et 2 CPP ; Art 91 Al 1).

• Accueillir physiquement les intéressés.

• Notifier l'ordonnance de condamnation au paiement de l'amende (Art 129 al 2).

• Lire au témoin ne sachant ni lire ni écrire le PV de son audition (art 125 CPP).

• Signer le PV (article 125 CPP).

• Convoquer ou notifier aux conseils (art 135 al 2 CPP).

Observations:

• Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé ; un PV est dressé (art 123 al 1 CPP).

• Mention au PV:

  • De la lecture de leurs droits et du nom du conseil ou de l’assistant (art 90 al 3 et 4; 91 al 1 ; 93. 94 ; 122 al 3 CPP).

  • De l'interpellation du témoin et de sa prestation de serment (art 124), sauf pour les enfants de moins de 16 ans (art 127 CPP).

  • De toute irrégularité soulevée par l'avocat ou l'assistant (art 93 Al 1 ; 122 al 3 CPP).

  • De la lecture par le témoin de sa déposition puis de la signature du PV (art 125 CPP).

  • De la lecture faite par le GI puis de la signature (art 125 CPP).

  • De la prestation de serment de l'interprète (art 123 al 2).

  • Mention éventuelle de la non-signature du PV par le témoin. (art 125 CPP).

• Signature des PV par le JI et GI (art 125 CPP).

• Signature du PV le cas échéant par l'avocat (art 93 al 2 CPP) et par l'interprète (art 125 CPP).

• Approbation des ratures et des renvois contenus dans le PV par le JI, le GI, le témoin et l'interprète (art 126 al 1).

En Cas de Décernement des Mandats

• Transmettre obligatoirement les mandats au PR pour visa (art 142 Al 2 et 148 CPP).

• Enregistrer les mandats.

• Remettre le mandat à la force publique, au surveillant chef de la maison d'arrêt, au commissaire de justice, pour notification ou exécution (art 141 al 3-4-5 CPP).

• Réceptionner les PV de recherches infructueuses (art 147 CPP) et les PV d'exécution des mandats d'arrêt (art 150 in fine CPP).

Observations:

• Mention éventuelle de la non-signature du PV par le témoin (Art 125 CPP).

• Prévoir l'insertion au PV de la signature de l'avocat ayant assisté son client à l'audition.

• Les formalités légales pour les mandats doivent être respectées (art 141 CPP).

• Interrogatoire immédiat par le JI de l'inculpé faisant l'objet d'un mandat de comparution (art 143 CPP), d'un mandat d'amener (art 144 al 1 CPP) et d'un mandat d'arrêt (art 149 al 3 CPP).

En Cas de Détention Préventive ou de Contrôle Judiciaire

• Réceptionner les demandes de mise en liberté provisoire (Art 172 Al 2 CPP).

• Assister le JI dans la mise en œuvre du contrôle judiciaire (Art 154 -6° ; 7° ; 12° CPP).

• Aviser le PR de toutes demandes de mainlevée du contrôle judiciaire (Art 158 Al 1 CPP).

• Recevoir les déclarations de demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire (Art 159 Al 1 CPP).

• Constater et dater les demandes de déclaration par le Greffier, et faire signer les parties (Art 159 Al 2 CPP).

• Notifier l'ordonnance de détention préventive de l'inculpé au PR et aux parties (Art 165 CPP).

• Transmettre immédiatement au JI le dossier.

• Transmettre les demandes de mise en liberté provisoire au PR (Art 172 Al 2 CPP).

• Recevoir le récépissé de déclaration de demande de mise en liberté émanant du chef d'établissement (Art 172 Al 5 CPP).

• Donner avis au PR de toutes les décisions de mise en liberté provisoire (art 171 CPP).

• Notifier au PR l'ordonnance de prolongation de la détention (art 166 al 1 et Art 167 Al 1 CPP).

• Communiquer immédiatement le dossier au PR aux fins de réquisition (art 165 CPP).

• Accueillir physiquement ou téléphoniquement les intéressés.

• Transmettre l'ordonnance de fixation du cautionnement et l'autorisation pour consigner au GC (Art 185 Al 1 CPP).

• Recevoir le reçu de paiement du cautionnement.

• Communiquer le dossier avec le reçu de paiement du cautionnement au PR pour exécution.

• Transmettre au Procureur de la République pour visa les mandats signés du juge d’instruction.

• Le GI doit veiller à ce que le JI suive correctement les détentions.

Observations:

• Mise en liberté provisoire d'office (art 138 in fine et 140 al 2 CPP).

• Formalisation souhaitée du certificat du greffe constatant la responsabilité encourue par l'inculpé (art 149 al 1 CPP).

• Faire émarger le PR et les parties (Art 165 CPP).

• Le Greffier en Chef reçoit le cautionnement en cas de demande de mise en liberté provisoire (Art 185 Al 1 CPP).

En Cas de Commission Rogatoire (CR)

• Renseigner les registres (Registre d’Information et les deux Registres des Commissions Rogatoires: Départ et Retour).

• Notifier la CR au mandataire désigné (JI ou OPJ).

Observations:

• Formalisation souhaitée de la CR (art 188 CPP).

• Assurer un suivi diligent et régulier des CR émises à partir des registres de départ de CR.

En Cas de Nomination d'un Expert

• Notifier, au MP et aux parties, l'ordonnance de nomination de l'expert (art 196 al 1 CPP).

• Accueillir physiquement et téléphoniquement les experts.

• Réceptionner les observations du MP et des parties après la notification (art 196 al 3 CPP).

• Réceptionner et classer dans le dossier le PV de prestation de serment ou la lettre de prestation de serment (art 197 al 1 CPP).

• Renseigner le registre des experts et suivre les dossiers d'expertise.

• Ranger les registres et les dossiers.

• Réceptionner le rapport d'expertise.

• Rédiger les PV de réception du rapport d'expertise et des scellés remis (art 166 al 3 CPP).

• Convoquer les parties pour leur donner connaissance des conclusions de l'expertise (art 204 al 1 CPP).

• Réceptionner les observations ou demandes des parties après l'expertise (art 204 al 1 CPP).

Observations:

• Avoir à disposition chaque année la liste des experts agréés par la Cour d'Appel.

• Formalisation du PV de prestation de serment de l'expert non agréé (par le JI, le GI et l'expert) et du PV de représentation à l'inculpé des scellés et de leur remise à l'expert.

En Cas de Prise d'une Ordonnance au Cours de l'Information

• Donner avis le même jour des ordonnances aux conseils de l'inculpé et de la partie civile (art 217 al 1 CPP).

• Accueillir physiquement les intéressés.

• Donner avis au PR, le jour même, de toute ordonnance (art 217 al 5 CPP).

• Notifier les ordonnances à l'inculpé détenu (art 217 al 4 CPP).

• Transmettre immédiatement au PG le dossier avec l'avis motivé du PR (art 217 al 2).

En Cas de Recours Contre une Ordonnance en Cours d'Information

• Réceptionner l'expédition de la déclaration d'appel du PR.

• Réceptionner les expéditions des déclarations d'appel de l'inculpé et de la partie civile (art 221 al 4 CPP).

Observation: Formaliser les déclarations d'appel.

En Cas de Recours Contre une Ordonnance de Clôture

• Notifier l'ordonnance de clôture à toutes les parties.

En Cas de Sortie du Dossier

• Coter et parapher les dernières pièces de la procédure.

• Inventorier les pièces de toutes les cotes.

• Porter les mentions de clôture du dossier au RI.

• Ficeler le dossier.

• Transmettre le dossier au PR pour enrôlement ou pour classement au greffe (en cas de non-lieu).

• Transmettre les pièces au PG par courrier du JI au PR (en cas d'OTPPG: Ordonnance de Transmission à la Partie Générale).

Observation: Ne pas ficeler les deux dossiers ensemble.