Responsabilité pénale et causes d'exemption

I. Principes fondamentaux du Droit Pénal

A. L'Auteur de l'infraction

• Élément central : L'auteur de l'infraction.
• Responsabilité pénale à base de faute : Pas de responsabilité objective. Nécessite discernement et libre arbitre.
• Responsabilité pénale personnelle : Pas de responsabilité pour autrui.
• Personnalisation des peines : Le juge adapte la peine à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité individuelle, en tenant compte de la personnalité du prévenu (dangerosité sociale, attitude criminelle, etc.).
• Extinction des peines : Les sanctions pénales s'éteignent avec la mort de l'auteur.

B. La Peine

• Définition (Article 1er titre préliminaire Code de procédure pénale) : "Le mal infligé par la justice répressive en vertu de la loi à titre de punition d'un acte que la loi défend".
• Principe "Nullum crimen sine poena" : Pas d'incrimination sans peine ou mesure de sûreté.
• Peine vs. Mesure de sûreté :
  • Peine : Infligée aux prévenus sains d'esprit reconnus pénalement responsables.
  • Mesure de sûreté : Pour les individus souffrant d'un trouble mental abolissant leur discernement/contrôle, car on ne punit pas ces personnes.
• Objectifs : La répression sous-tend la peine, même si l'article 27 ne l'énumère pas explicitement.
• Double nature du Droit Pénal :
  • Sanctionnateur : De la méconnaissance des droits d'autres disciplines juridiques.
  • Autonome : Sanctionne des valeurs ou normes indépendamment d'autres disciplines ou des valeurs morales non reconnues ailleurs.

C. Droit Pénal et Ordre Public

• Nature d'ordre public : La loi pénale est d'ordre public (matériel et procédural), car elle touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité.
• Conséquences :
  • Inopposabilité des conventions : Nul ne peut s'engager à méconnaître la loi pénale.
  • Nullité des conventions contraires : Tout contrat ayant pour objet ou effet de violer la légalité est sans valeur.

    Article 5.56 Code civil : La cause est illicite si elle est contraire à l'ordre public.

  • Consentement de la victime : N'est généralement pas élusif de l'infraction ni de la peine.
    • Ex: Le consentement n'empêche pas la poursuite publique.
    • Exception : Lorsque le défaut de consentement est un élément constitutif de l'infraction (ex: violation de domicile, vol, viol). Dans ce cas, un consentement libre et valide d'une personne capable prive l'acte de son caractère infractionnel.
    • Intérêts protégés indisponibles : Pour certains droits (droit à la vie, intégrité physique/sexuelle des mineurs), le consentement est inopérant.
      • Ex: Mutilations génitales féminines (MGF) sont une infraction même avec consentement.
      • Ex: En droit pénal sexuel, certains articles (132, 133) excluent le consentement en cas de vulnérabilité, menaces ou minorité.
    • Consentement élusif de la peine (Jurisprudence) : Pour des atteintes légères à l'intégrité physique dans le cadre de relations sadomasochistes (article 8 CEDH), si elles ne menacent pas la santé et sont librement consenties. Les éléments de l'infraction existent, mais le consentement est une cause d'excuse absolutoire.

D. Droit Pénal : Caractère Exceptionnel et Légaliste

• Principe général : Tout comportement non interdit est autorisé. La liberté est la règle, la loi pénale l'exception.

  Article 12 alinéa 2 Constitution : "Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit".

• Interprétation stricte : Interdiction d'étendre une loi pénale par analogie (juge ne peut s'ériger en législateur).
• Distinction Loi pénale / Morale : La loi pénale n'est pas la morale. Un acte immoral n'est pas forcément une infraction. Le juge ne peut contourner les lacunes de la loi.
• Sécurité juridique : Le principe légaliste implique :
  • Généralité et abstraction.
  • Précision, clarté et prévisibilité.
  • Non-rétroactivité et interprétation stricte.
  • Interdiction de l'interprétation par analogie des incriminations.
  • Non-abrogation de la loi pénale par désuétude.
• Principe de légalité des infractions et des peines :
  • Consacré par les articles 7 CEDH, 15 Pacte international, 12 et 14 Constitution.
  • Article 1 Code pénal : "Nul ne peut être puni pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi."
  • Article 2 Code pénal : "Nul ne peut être puni pour des actions ou omissions qui n'étaient pas punissables par la loi au moment où elles ont été commises."
  • Exception (Clause de Nuremberg) : juger une personne coupable d'une action criminelle selon les principes généraux du droit international (Art. 7 para 2 CEDH).
  • Rôle du juge : Appliquer "la loi, toute la loi et rien que la loi". Pas d'extension, pas d'aggravation.
  • Établissement des incriminations et peines : Œuvre du législateur (assemblée délibérante) ou d'une autorité réglementaire déléguée. Pas de "délit naturel". La peine doit être fixée par la loi.
• Exigences du principe de légalité :
  • Antériorité : Incrimination et peine établies avant l'acte.
  • Prévisibilité : La loi doit permettre de savoir si un comportement est incriminé et quelle peine encourue.
  • Clarté, accessibilité et précision (CourEDH) : Les normes doivent être suffisamment définies. Une exactitude absolue n'est pas possible, mais le contenu doit être suffisamment descriptif.
  • Notions floues : Recours volontaire à des notions générales par le législateur. Peuvent être conformes si elles permettent une interprétation prévisible.

E. Droit Pénal : Autonomie

• Généralement autonome, même si parfois sanctionnateur d'autres branches.
• Auxiliaire / Purement sanctionnateur :
  • Le droit pénal est purement sanctionnateur quand il est l'auxiliaire d'une autre discipline (ex: droit fiscal, économique) pour faire implémenter la loi. Les définitions sont tirées des autres disciplines. La valeur protégée est le respect de la loi.
• Autonome :
  • Autonomie fonctionnelle : Protège une valeur sociale ou morale déjà reconnue par une autre branche du droit, mais le juge pénal n'est pas tenu par la définition de cette autre branche. Il protège un intérêt général.
    • Ex: Détournement d'objets saisis. Le droit pénal protège la mainmise de l'autorité publique, indépendamment de la légalité de la saisie civile.
    • Le juge pénal peut se détacher via son pouvoir d'interprétation.
  • Autonomie normative : Protège des valeurs sociales ou morales non consacrées par aucune autre norme juridique. La loi pénale crée ses propres obligations.
    • Ex: Droit à la vie (par l'incrimination de l'atteinte à la vie).
    • Ex: Les fœtus peuvent être vus comme des êtres humains par la loi pénale, même si pas par la loi civile, pour faire valoir le respect de la vie.
  • Autonomie conceptuelle : Utilise des concepts qu'elle définit elle-même, s'affranchissant des significations d'autres disciplines ou du langage courant. Le juge est tenu par ces définitions.
    • Ex: "récidive", "complicité", "assassinat", "nuit".
• Conclusion : Le droit pénal est à la fois sanctionnateur, auxiliaire et autonome.

II. Les sources du Droit Pénal

A. Généralités

• Droit écrit et prévisible.
• Hiérarchie des normes : Les textes inférieurs se plient aux supérieurs.
• 5 catégories de sources :
  1. Conventions internationales.
  2. La Constitution.
  3. Les dispositions ayant force de loi (Code pénal, lois modificatives, lois complémentaires, lois particulières, décrets et ordonnances régionales/communautaires).
  4. Les dispositions réglementaires (arrêtés royaux, ministériels, règlements provinciaux et communaux).
  5. La jurisprudence (pas source au sens strict, mais influence pratique).

B. Conventions internationales

• Croissance post-2GM : Origine croissante des textes de droit pénal.
• Conditions d'intégration : Approuvées par loi d'assentiment, ratifiées par le Roi, publiées au Moniteur belge.
• Effet direct vs. Transposition :
  • Effet direct : Créent directement droits et obligations pour les citoyens. Primauté sur le droit interne (ex : certaines dispositions CEDH).
  • Pas d'effet direct : Nécessitent une loi de transposition par le Parlement.
• Arrêt Le Ski (Cour de cassation belge) : Primauté des normes de droit international conventionnel à effet direct sur toutes les normes de droit interne, y compris la Constitution.

C. La Constitution

• Primauté sur toute autre norme interne.
• Garantit de nombreux droits liés à la loi pénale.
• Donne des directives générales au législateur.

D. Dispositions ayant force de loi

3. Le Code pénal et ses lois modificatives :
   • Code : Se veut complet sur une problématique.
   • Livre Ier : Principes généraux de la répression.
   • Livre II : Infractions et leurs peines (organisé par gravité décroissante).
   • Lois modificatives : Ont complété ou modifié le Code.
4. Lois complémentaires :
   • Modifient les dispositions du Livre Ier, applicables à toutes les infractions.
5. Lois particulières :
   • Créent des infractions nouvelles non incluses dans le Code pénal (ex: législations sociales).
   • Non intégrées au Code pour cause de la fréquence de leurs changements.
6. Décrets et Ordonnances des entités fédérées :
   • Depuis les réformes de l'État : Pouvoir d'adopter des dispositions pénales.
   • Avis conforme du Conseil des Ministres requis pour les délits.
   • Les règles du Livre Ier s'appliquent, sauf exceptions décrétales.

E. Dispositions réglementaires

4. Principes généraux :
   • Dégagés par la jurisprudence, notamment la Cour de cassation.
   • Force de loi, mais s'inclinent devant toute disposition légale y dérogeant ou norme internationale de primauté.
5. Arrêtés royaux :
   • Article 108 Constitution. Le Roi fait les règlements pour l'exécution des lois, sans pouvoir suspendre ni dispenser des lois elles-mêmes.
   • Ne peut ni étendre ni restreindre la portée de la loi.
6. Arrêtés ministériels :
   • Délégation des pouvoirs royaux ou mission directe du législateur.
7. Règlements provinciaux :
   • Article 85 loi provinciale. Peuvent édicter des règlements (administration intérieure, police) s'ils ne contrarient pas les lois supérieures.
   • Harmonisation avec le nouveau Code pénal suite à la disparition des "contraventions".
8. Règlements communaux :
   • Peuvent édicter des règlements, s'ils ne sont pas contraires aux lois supérieures.
   • Sanctions soumises à des fourchettes de peine (harmonisation par art. 78 CP).
9. Contrôle de légalité :
   • Article 159 Constitution : Cours et tribunaux n'appliquent les règlements que s'ils sont conformes aux lois.
   • Vérification de validité (interne et externe).
   • Sanction : écartement du texte, non son annulation.

F. Jurisprudence

5. Rôle :
   • Interprète la loi, fait évoluer le droit, mais ne fait pas la loi elle-même.
   • La Cour de cassation reçoit parfois sa propre jurisprudence.
   • Influence concrète sur le Code pénal (certains arrêts sont insérés).

III. Application des Dispositions du Livre Ier du Code Pénal

A. Principes généraux

• Le Livre Ier contient les règles générales du droit pénal, qui s'appliquent à toutes les dispositions pénales.
• Applicabilité : Aux infractions du Livre II, des décrets/ordonnances, et des lois/règlements particuliers.
• Dérogations : Possibles par une disposition particulière s'il existe une justification objective et raisonnable. Dans ce cas, c'est la dérogation qui est appliquée par le juge.

IV. Interprétation de la loi Pénale

A. Nécessité de l'interprétation

• Interprétation ≠ application.
• Nécessaire lorsque les termes sont obscurs, imprécis ou équivoques, ou pour des infractions à contenu variable.

  Article 5 Code judiciaire : Le juge doit statuer malgré l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.

• Le juge interprète seulement en cas de doute sur la portée de la loi.
• Principes d'interprétation :
  • Les dispositions générales ne doivent pas être interprétées de manière restrictive.
  • Les dispositions exceptionnelles sont de stricte interprétation.
  • Lex posterior priori derogant ; Lex specialis derogat generali.
• Article 4 Code pénal : La loi pénale est d'interprétation stricte. Pas d'analogie défavorable. Peut s'appliquer à des faits imprévisibles si l'intention du législateur est certaine.

B. Interprétation logique

• Étend la portée de la loi à ses implications logiques (faits implicitement mais certainement contenus).
• Recherche la volonté réelle du législateur (esprit de la loi, travaux préparatoires).
• Objectif : Donner à la loi pénale la pleine mesure de sa portée, englober tous les faits compris dans la définition.
• ≠ interprétation stricte : Interprétation logique étend à la portée implicite, l'interprétation stricte se cantonne à l' expresse.
• Affaire Ostyn : Le terme "chasse" (tirer sur un faisan sans l'atteindre) a été interprété logiquement pour inclure la recherche et la poursuite.

C. Interprétation stricte

• Principe général du droit : En cas de doute, la loi reçoit le sens le plus restreint (la plus petite extension).
• Corollaire du caractère exceptionnel et légaliste : Ce qui n'est pas prohibé est licite.
• Exclut l'analogie et le comblement des lacunes par le juge. C'est au législateur de corriger.
• Exemple (incitation à la discrimination) : La Cour de cassation a interdit au juge d'ajouter une condition (dol spécial) non requise par la loi, confirmant l'interprétation stricte.

D. Moyens d'interprétation

• Sens courant des mots : Utilisation du langage commun si pas de définition légale, accessible à tous.
  • Risques : Incertitude due à l'évolution des mœurs (ex: viol) ou signification personnelle.
• Travaux préparatoires : Utiles pour confirmer le sens incertain (interprétation historique ou téléologique).
• Autres éléments : Sens historique, général, comparaison versions linguistiques, évolution socio-économique.
• Doute bénéficie au prévenu : Si la portée de la loi reste douteuse après recherches, le doute se résout en faveur du prévenu ( erreur invincible de droit).

E. Interdiction de l'interprétation par analogie

• Définition : Étendre une hypothèse légale à un cas similaire non prévu par le législateur.
• Interdiction de principe : Contraire à la séparation des pouvoirs et à l'article 7 CEDH. Article 4 Code pénal : Pas d'analogie défavorable.
• Permise : Pour le droit pénal absolutoire et le droit de la procédure pénale.
• Exemple (machine à vapeur) : Interdiction d'étendre la sanction de destruction de machine à vapeur à une machine au mazout, nécessitant une modification législative.

F. Interprétation évolutive

• Nuance à l'interdiction de l'analogie : Admise par CourEDH pour adapter la loi aux circonstances.
• Objectif : Moderniser l'incrimination, pas en créer une nouvelle.
• Conditions (Article 4 Code pénal) :
  1. Respect de la définition légale de l'infraction.
  2. Impossibilité absolue pour le législateur d'envisager le comportement litigieux à l'époque.
  3. Volonté certaine d'incrimination si le législateur avait eu connaissance du comportement.
• Justification (CEDH) : Éviter une rigidité excessive.
• Exemple (images contraires aux bonnes mœurs) : Extension aux cassettes pornographiques malgré le support moderne, car l'intention du législateur visait toutes les figures contraires aux bonnes mœurs.

G. Interprétation par analogie favorable (Droit pénal absolutoire)

• Admise pour les textes favorables au prévenu (causes de justification, excuses, circonstances atténuantes).
• Article 4 Code pénal : L'analogie n'est interdite que si elle est défavorable.
• Limite : Interpréter par analogie uniquement si le ratio legis s'étend au-delà des termes. La volonté, même implicite, du législateur doit être respectée.
• Exemples :
  • Ignorance invincible (Arrêt Romain) : Érigée en principe général du droit pénal (nulla poena sine culpa), assimilée à une cause d'exemption de culpabilité.
  • Légitime défense : Interprétée de manière extensive (applicable à l'extorsion, atteintes sexuelles). L'article 14 CP a codifié cette jurisprudence.
  • Immunités : L'immunité de parenté/alliance pour le vol étendue à d'autres infractions (recel).

H. Interprétation authentique

• Définition : Procédé exceptionnel où le législateur interprète une norme incertaine par voie d'autorité pour mettre fin à l'insécurité juridique.
• Effet : La loi interprétative s'applique rétroactivement (fait corps avec la loi interprétée), même si défavorable au prévenu.
• Article 7 Code judiciaire : Les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives.

V. Application de la loi pénale dans le Temps

A. Force obligatoire des dispositions pénales

• Publication et délai d'attente : Publication au Moniteur Belge et expiration d'un délai (ex: 10 jours pour lois, décrets, arrêtés royaux) pour la connaissance présumée.
• Formalité substantielle : Sans cela, pas de force obligatoire.
• Exception : Lois et décrets interprétatifs sont en vigueur dès la loi principale.
• Juges : Le juge du fond applique la législation en vigueur au moment de sa décision. La Cour de cassation examine les lois en vigueur au moment de la décision attaquée.

B. Abrogation de la loi pénale

• Jusqu'à son abrogation : La loi pénale est obligatoire tant qu'elle n'est pas abrogée.
• Types d'abrogation :
  • Expresse : La loi nouvelle abroge explicitement l'ancienne. (Lex posterior priori derogant).
  • Implicite : La loi nouvelle ne poursuit plus un comportement précédemment incriminé.
• Pas d'abrogation par désuétude : La loi pénale ne peut être abrogée par le non-usage. Exception : Une pratique généralisée et prolongée de non-application peut constituer une erreur de droit invincible.
• Effets de l'abrogation :
  • Extinction de l'action publique.
  • Effets pour l'avenir, sauf dépénalisation (rétroactivité si intention du législateur).
  • Si abrogation avant jugement : S'étend aux faits non définitivement jugés (art. 2 al. 3 CP).
  • Si abrogation après jugement : Pas d'effet sur la décision (sauf libération par administration pénitentiaire ou grâce).

C. Rétroactivité et non-rétroactivité des lois pénales

• Principe général : Non-rétroactivité des lois (art. 1.2 Code civil). La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir.
• Droit pénal : Article 2 Code pénal :
  • Non-rétroactivité défavorable :
    • Nouvelle incrimination (alinéa 1).
    • Peine plus forte (alinéa 2).
  • Rétroactivité in mitius (favorable) :
    • Lois de dépénalisation.
    • Lois de pénalité plus douce (alinéa 3).
    • Principe fondamental justifié par la raison et l'humanité.
    • S'applique à la loi la plus douce entre la commission des faits et le jugement.
• Lois qui modifient les conditions de l'incrimination :
  • Si conditions identiques : Nouvelle loi applicable aux faits antérieurs. Si peines changent, la plus douce s'applique.
  • Si conditions différentes : Nécessite que les deux lois incriminent le comportement.
• Articles 7 CEDH et 15 Pacte international :
  • Consacrent la non-rétroactivité défavorable.
  • Le Pacte international prévoit explicitement la rétroactivité in mitius des peines plus douces.
  • La Cour de cassation et la CourEDH ont déduit la rétroactivité in mitius des lois de dépénalisation et de pénalité plus douces, même si non expressément prévu (conformité avec la prééminence du droit et la prévisibilité des sanctions).

VI. Application Spatiale de la loi Pénale

A. Territorialité de la loi pénale belge

• Principe : Locus delicti commissi. L'infraction commise sur le territoire belge est punie conformément aux lois belges (art. 3 CP).
• Souveraineté : Un État ne peut prendre des mesures coercitives que sur son propre territoire.
• Exceptions : Prévues par la loi (qualité de l'auteur, lieu particulier).
• Compétence et recevabilité : Un élément d'extranéité remet en question la recevabilité des poursuites, pas l'incompétence des juridictions.

B. Territoire du royaume et ses extensions

• Défini par le droit international : Terres, eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, ZEE, plateau continental, espace aérien.
• Extensions fictives : Navires, aéronefs, zones limitrophes, forces armées belges à l'étranger.

C. Lieu de commission de l'infraction

• Infraction entièrement réalisée en Belgique : Compétence des tribunaux belges.
• Élément d'extranéité (infractions partielles) :
  • Ancien Code : Compétence si un élément constitutif en Belgique.
  • Article 3 al. 3 CP (Théorie de l'ubiquité) : Infraction commise en Belgique dès qu'un de ses éléments constitutifs ou aggravants a eu lieu matériellement sur ce territoire.
    • Ubiquité objective : Liée à l'acte matériel (lieu de l'acte, du résultat, de l'omission).
    • Compétence concurrente de plusieurs États.
  • Infractions par omission : Lieu d'exécution de l'obligation non respectée.
  • Infractions d'habitude ou continues (Théorie de l'indivisibilité) : Si partiellement en Belgique et si les faits nationaux et étrangers forment un tout indivisible. Permet de connaître l'infraction dans sa globalité.

D. Compétence extraterritoriale

• Exception au principe de territorialité (Article 3 al. 2, Article 4 CP).
• Nécessite une base légale spécifique. À défaut, irrecevabilité des poursuites.
• 5 critères :
  1. Compétence personnelle active : Nationalité de l'auteur (Belge) (Art. 6-11 préliminaire Code de procédure pénale). Méfiance envers les systèmes judiciaires étrangers.
  2. Compétence personnelle passive : Nationalité de la victime (Belge) (Art. 12-14/2 préliminaire Code de procédure pénale). Protection des intérêts de la victime.
  3. Compétence réelle : Intérêts de l'État belge menacés (Art. 14/3-14/5 préliminaire Code de procédure pénale).
  4. Compétence universelle : Infractions graves internationales, indépendante du lieu/nationalité. Système "territorial" belge (aut dedere, aut judicare), nécessite la présence du prévenu en Belgique.
  5. Compétence fondée sur le droit européen ou international : Application des règles internationales liant la Belgique.
• Compétences non hiérarchisées : Le Ministère Public/Juge choisit la base légale.
• Interprétation stricte : En raison du respect de la souveraineté des autres États.
• Règles générales de répression :
  • Application de la loi belge.
  • Opportunité des poursuites (facultative).
  • Non bis in idem : Pas de poursuites si déjà jugé à l'étranger pour la même infraction (sauf exceptions).
  • Imputation de la détention subie à l'étranger.
• Conditions de recevabilité de l'action publique :
  • Avis officiel de l'autorité étrangère.
  • Plainte de l'étranger offensé.
  • Double incrimination (le fait doit être incriminé par les deux législations).
  • Présence de l'auteur sur le territoire belge (Art. 14/13 préliminaire Code de procédure pénale).

VII. Responsabilité Pénale

A. Égalité devant la loi et immunités

• La loi pénale oblige tous ceux qui commettent une infraction sur le territoire belge (Art. 3 CP).
• Principe d'égalité : Tous dans la même situation doivent être traités identiquement. Distinction possible si objective et raisonnable.
• Immunités de juridiction pénale :
  • Certaines personnes sont à l'abri des poursuites pénales en raison de leur qualité.
  • Paralysent l'action publique et civile.
  • ≠ causes d'exemption de culpabilité, de non-imputabilité, de justification ou d'excuse (l'immunité fait obstacle à la poursuite, mais l'acte reste une infraction).
  • Personnelles, automatiques, absolues ou relatives, perpétuelles.
• Inviolabilités pénales : Obstacle temporaire aux poursuites.
• Immunité du Roi :
  • Article 88 Constitution : "la personne du roi est inviolable".
  • Immunité civile et pénale absolue et perpétuelle (sauf après abdication).
• Immunité des parlementaires :
  • Articles 58 et 59 Constitution.
  • Immunité de parole et de vote (Art. 58) : Perpétuelle, protège les opinions/votes dans l'exercice des fonctions parlementaires (aspect relatif).
  • Inviolabilité personnelle : Pendant la durée des sessions, contre arrestation ou poursuite (aspect temporaire).
• Immunité ministérielle :
  • Articles 101 et 124 Constitution. Calquée sur celle des parlementaires pour les opinions/votes (perpétuelle, ne protège pas hors fonction).
• Responsabilité pénale subsidiaire et successive (presse) :
  • Article 25 Constitution : L'auteur est poursuivi en premier.
  • Éditeur, imprimeur, distributeur ne peuvent être poursuivis si l'auteur est connu et domicilié en Belgique.
  • Responsabilité en cascade si l'auteur est inconnu ou non domicilié.
• Immunité des plaideurs :
  • Article 246 Code pénal : Discours et écrits judiciaires relatifs à la cause ou aux parties ne donnent pas lieu à poursuites répressives (pour diffamation, injure...).
  • Immunité relative, d'ordre public, d'interprétation stricte.

B. La notion d’infraction

• Incrimination : Œuvre du législateur, déclare illégal un comportement.
• Infraction : Transgression par une personne physique ou morale de l'interdiction/obligation.
  • Niveau d'incrimination : Dépend de la peine comminée par la loi (abstrait, pouvoir législatif).
  • Niveau de l'infraction : Dépend de la peine infligée par le juge (concret, pouvoir judiciaire).
• Définition : Comportement humain incriminé par ou en vertu de la loi, sanctionné d'une peine.
  • Élément matériel + élément moral (Art. 5 CP).
  • Menace d'une peine : Nullum crimen sine poena.
  • Justifiée par la méconnaissance ou mise en danger d'une valeur sociale ou morale.

C. La classification des infractions

• Selon l'échelle des peines :
  • 8 niveaux de peines principales (Art. 36 et 38 CP).
  • Le niveau de l'incrimination (loi) est abstrait, celui de l'infraction (juge) est concret.
• Selon leur complexité :
  • Simple : Un seul fait (instantanée, permanente).
  • Complexe : Composée de divers faits formant une seule infraction (continue successive, d'habitude). Unité matérielle.
• Selon leur durée :
  • Instantanée : Commise en un instant.
  • D'habitude : Répétition de faits isolés non répréhensibles seuls, mais qui ensemble, caractérisent une habitude coupable (ex: exercice illégal).
  • Continue : Se prolonge dans le temps par la volonté du délinquant (permanente ou successive). État de flagrant délit.
• Selon leur élément moral : (Art. 7 CP)
  • Intentionnelle : Dol général (intention d'adopter le comportement incriminé) ou dol spécial (intention plus spécifique).
  • Non intentionnelle : Faute lourde (défaut grave de prévoyance/précaution). Conséquence involontaire.
  • Infractionnelle : Lorsque la loi est muette. Commission consciente et libre, absence de cause d'exemption/non-imputabilité/justification. Par défaut.
• Infraction principale et qualifiée :
  • Principale : Comportement simple, sans élément aggravant.
  • Qualifiée : Infraction principale + un ou plusieurs éléments aggravants (de nature infractionnelle ou intentionnelle).

D. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale

• 3 éléments constitutifs :
  1. Comportement matériel : Action ou omission (extériorisation de la volonté). (Art. 6 CP)
     • De commission par action : Acte positif.
     • De commission par omission : Inaction fautive, lorsque l'obligation d'agir est juridique.
     • De commission par action ou omission : Résultat interdit via action ou omission.
     • Infraction politique : Atteinte directe ou potentielle à l'ordre politique, combinée à une intention politique.
       • Compétence de la Cour d'assise.
       • Mandat d'arrêt limité.
     • Infraction de presse : Abus de la liberté d'expression par un écrit imprimé ou numérique diffusé publiquement.
       • Compétence de la Cour d'assise et jury.
  2. Élément moral (faute de l'auteur) : (Art. 7 CP)
     • Exigence d'un élément moral : Pour toute infraction, même si non explicité (nulla poena sine culpa).
     • Responsabilité pénale : Nécessite discernement, libre arbitre, et faute.
       • Discernement : Capacités intellectuelles (compréhension, perception de l'illégalité).
       • Libre arbitre : Capacité d'agir librement, sans contrainte.
       • Présomption de discernement/libre arbitre (Art. 7 al. 2 NCP).
     • Types de faute :
       • Faute intentionnelle (Dol) : Volonté d'adopter le comportement incriminé.
         • Dol général : Intention d'adopter le comportement.
         • Dol spécial : Intention plus spécifique (résultat, état d'esprit).
         • Connaissance des éléments matériels constitutive de l'infraction.
       • Faute lourde : Défaut grave de prévoyance/précaution (négligence, imprudence), sans intention de résultat. Peut être consciente (prévision de l'éventualité) ou sans prévoyance.
       • Faute infractionnelle : Par défaut, si la loi est muette. Transgression libre et consciente.
  3. Illicéité pénale : Comportement non justifié (Art. 10 CP).
     • Causes d'exemption de culpabilité (C.E.C) : Éluent la faute.
       • Force irrésistible : Événement extérieur annihilant le libre arbitre (physique ou morale) (Art. 22 CP). Doit être indépendant de la volonté, irrésistible, et résulter d'une crainte grave/imminente/injuste. Acquittement.
       • Erreur ou ignorance invincibles : Notion inexacte ou absence de notion, de droit ou de fait (Art. 23 CP). Doit être de bonne foi, invincible pour les fautes lourdes/infractionnelles, et en lien causal avec l'infraction. Acquittement.
     • Causes de non-imputabilité (C.N.I) : Éluent le discernement/libre arbitre.
       • Trouble mental : Abolissant la capacité de discernement/contrôle des actes (Art. 25 CP). Permet l'irresponsabilité pénale, mais peut entraîner un internement.
       • Minorité : Présomption d'absence de discernement si moins de 18 ans (Art. 26 CP). Entraîne l'incompétence du juge pénal et des mesures de protection par le tribunal de la jeunesse, sauf exceptions (roulage, dessaisissement).
     • Causes de justification (C.J) : Enlèvent le caractère illicite de l'acte (Art. 10 CP). Comportement ab initio légal.
       • Ordre ou autorisation de la loi (Art. 11 CP).
       • Commandement légal de l'autorité publique (Art. 12 CP).
       • État de nécessité : Résoudre un conflit d'intérêts (sacrifier droit inférieur pour le droit supérieur) (Art. 13 CP).
       • Légitime défense : Réaction proportionnée et nécessaire à une agression injuste (Art. 14 CP).
       • Résistance légitime aux abus de l'autorité publique (Art. 15 CP).
  4. Peine : Sanctionne la méconnaissance.

E. La personnalité de la responsabilité pénale

• Principe : Nul n'est responsable pénalement que de son propre comportement (Art. 16 CP). La faute est personnelle.
• Individualité : Chaque responsabilité est appréciée individuellement. Pas solidaire ou collective.
• Coexistence : S'applique aux personnes physiques et morales (Art. 18 CP).
• Extinction : Par la mort de l'auteur (Art. 20 préliminaire Code de procédure pénale).

F. L'auteur de l'infraction pénale

• Définition (Art. 17 CP) : Personne physique ou morale qui réunit tous les éléments constitutifs de l'infraction ou tentative.
• Types d'auteurs :
  1. Auteur direct : Réunit lui-même tous les éléments.
  2. Auteur indirect : Se sert d'un autre comme simple instrument (l'instrument est acquitté si absence de volonté ou élément moral).
  3. Coauteur : Collabore délibérément avec autrui.
     • Chaque coauteur réunit tous les éléments, ou les éléments sont répartis entre eux.
     • Nécessite une volonté de coopération et une réalisation d'au moins un élément constitutif par chacun.
     • ≠ participation punissable : Le coauteur réalise un élément constitutif, le participant contribue sans en réaliser un.

G. La participation punissable

• Notion : Unité d'infraction, pluralité d'auteurs, cumul de responsabilités individuelles (Art. 19 CP).
• Définition (Art. 19 CP) : Ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction. Assimilés aux auteurs.
• 6 conditions principales :
  1. Infraction principale : Doit exister.
  2. Formes énumérées par la loi :
     • Participation directe à l'exécution.
     • Facilitation de la préparation ou exécution.
     • Provocation directe à la commission (doit être suivie d'effet).
     • Omission qui encourage ou facilite.
     • Aide ou assistance postérieure, si concertation préalable.
  3. Contribution significative et efficiente (lien causal) : Déterminante, l'infraction n'aurait pas été commise de la même manière sans cette contribution.
  4. Comportement personnel : Actif ou passif (omission).
  5. Connaissance précise de l'infraction : De la commission et des circonstances caractérisant l'infraction.
  6. Intentionnelle : Volonté de participer (exclut négligence).
• Imputabilité des éléments aggravants et facteurs aggravants (Art. 20 CP) :
  • Réels ou objectifs : Liés au comportement (moyens, circonstances, conséquences). Si le participant en avait connaissance ou devait en avoir connaissance, et a persisté.
  • Personnels ou subjectifs : Liés à la personne de l'auteur. Affectent uniquement la peine de l'auteur/participant chez qui les conditions sont remplies.
• Répression :
  • La participation n'est pas un élément aggravant en soi.
  • La peine du participant est déterminée individuellement.

H. La responsabilité pénale des personnes morales

• Historique : Irresponsabilité jusqu'en 1999, puis introduite pour lutter contre la criminalité organisée (Loi 1999, revue 2018).
• Principe : Toute personne morale est pénalement responsable des infractions liées à son objet, à la défense de ses intérêts, ou commises pour son compte (Art. 18 CP).
• Assimilation : Sociétés simples et sociétés en formation sont assimilées. Exclut associations de fait.
• Large champ d'application : Droit public et privé, belge ou étranger.
• Responsabilité autonome et à base de faute : Non objective. Élément moral corporatif propre.
• Imputabilité légale : Lien entre l'infraction et l'objet/intérêts de la personne morale.
• Coexistence : N'exclut pas la responsabilité des personnes physiques auteurs ou participants (Art. 18 al. 3 CP).
• Répression limitée : Pour les personnes morales de droit public "politiques" (État fédéral, Régions, Communes), seule la déclaration de culpabilité est possible (Art. 40 CP) pour maintenir la continuité du service public.

I. La Tentative Punissable

• Définition (Art. 9 CP) : Punissable lorsque la résolution criminelle s'est manifestée par un commencement d'exécution.
• Infraction inachevée : Actes interrompus indépendamment de la volonté de l'auteur.
• Infraction manquée : Acte achevé, mais résultat manquant.
• Tentative assimilée (Art. 9 para 2 CP) : Proposition, offre ou provocation à commettre une infraction (niveaux 5 à 8) ou acceptation, si pas d'effet indépendamment de la volonté. Réduction de deux niveaux de peine.
• Champ d'application :
  • Toute infraction intentionnelle.
  • Infractions à faute infractionnelle si l'auteur a agi intentionnellement.
  • Exclut : Infractions involontaires, réglementaires, tentatives d'omission, tentatives de tentative, tentatives de participation.
• Conditions :
  1. Intention de commettre l'infraction (résolution criminelle).
  2. Actes extérieurs (commencement d'exécution) tendant directement et immédiatement à la commission (non équivoques).
  3. Infraction non consommée.
• Cause d'excuse absolutoire : Désistement volontaire (Art. 9 para 1 al. 2 CP) si les circonstances dépendent de sa volonté. ≠ désistement contraint.
  • Objectif : Inciter au désistement.
  • Le repentir actif (après consommation) n'est qu'une circonstance atténuante.
• Répression :
  • Tentative simple : Réduction d'un niveau de peine.
  • Tentative assimilée : Réduction de deux niveaux de peine.

VIII. La Peine

A. Notions Générales

• Définition : Sanction établie par la loi pénale en raison d'une infraction.
• Objectifs (Art. 27 CP) : Équivalents et obligatoires pour le juge.
  1. Expression de la désapprobation de la société.
  2. Restauration de l'équilibre social et réparation du dommage.
  3. Réhabilitation et réinsertion sociale de l'auteur.
  4. Protection de la société (ultime recours).
• Objectifs implicites : Rétribution et prévention.
• Principes :
  • Légale (fixée par la loi).
  • Judiciaire (prononcée par les cours et tribunaux).
  • Performante (prévisible, cohérente, adaptée).
  • Personnelle (seul le coupable est condamné).
  • Individuelle (propre à chaque condamné).
  • Proportionnelle (entre la peine, l'infraction et la situation du condamné).
  • Obligatoire (le juge doit la prononcer, sauf exceptions).

B. Classification des peines

• Selon leur niveau : De 1 à 8.
• Selon leur nature : Privatives de liberté (emprisonnement), restrictives de liberté (travail), privatives de patrimoine (amende), privatives de droits (interdiction).
• Selon leur caractère :
  • Principale : Peut être prononcée seule (emprisonnement, traitement sous privation de liberté, surveillance électronique, probation, travail, amende, confiscation, déclaration de culpabilité, prestation en faveur de la communauté, interdiction d'exercer une activité).
  • Accessoire : Complète la répression (mise à disposition du Tribunal de l'Application des Peines, suivi prolongé, déchéance de droits civils/politiques, amende).
  • Subsidiaire : S'applique en cas d'inexécution de la peine principale.
• Selon leur espèce : Obligatoires ou facultatives.
• Selon leur destinataire : Personnes physiques (Art. 36 CP) ou morales (Art. 38 CP).

C. Peines privatives de liberté (Personnes physiques)

• Emprisonnement (Art. 41 CP) :
  • Privation de liberté, durée de 6 mois à perpétuité.
  • Ultime réponse pénale (sauf niveaux 3 à 6, où c'est la seule peine).
  • Imputation de la détention préventive.
• Traitement sous privation de liberté (Art. 42 CP) :
  • Alternative à l'emprisonnement, à exécuter hors prison.
  • Objet : Traiter un trouble psychiatrique lié à l'infraction.
  • Conditions : Infraction entraînant emprisonnement, trouble psychiatrique n'abolissant pas le discernement, grave danger pour autrui, lien causal.
  • Durée déterminée (6 mois à 20 ans).
  • Peine d'emprisonnement subsidiaire en cas de refus ou inexécution.
• Mise à disposition du Tribunal de l'Application des Peines (T.A.P.) (Art. 46 CP) :
  • Peine accessoire. Permet de priver de liberté après exécution de la peine.
  • Facultatif pour infractions graves (niveaux 3 à 8).
  • Obligatoire pour récidive de crimes graves (niveaux 7 ou 8) et certaines infractions spécifiques (torture, viol sur mineur, etc.).
  • Durée de 5 à 15 ans.
• Mesure de sûreté pour la protection de la société :
  • Mesure exceptionnelle, indéterminée, hors prison, pour protéger la société contre les condamnés à de graves peines (min. 5 ans d'emprisonnement), avec trouble psychiatrique grave non traitables.
  • Prononcée par la juridiction de jugement, mise à exécution par la chambre de protection sociale du T.A.P.

D. Peines principales restrictives de liberté (Personnes physiques)

• Surveillance électronique (Art. 43 CP) :
  • Peine principale de niveau 2 (ou 3 à 6 avec atténuantes).
  • Consentie par le prévenu. Obligation de présence à une adresse fixe.
  • Durée d'un mois à un an.
  • Peine d'emprisonnement subsidiaire en cas d'inexécution.
• Probation (Art. 44 CP) :
  • Peine principale de niveau 1 ou 2 (ou 3 à 6 avec atténuantes).
  • Consentie. Obligations et conditions spécifiques.
  • Durée de 6 mois à 2 ans.
  • Contrôle par le T.A.P.
• Travail (Art. 45 CP) :
  • Peine principale de niveau 1 ou 2 (ou 3 à 6 avec atténuantes).
  • Consenti. Service gratuit pour la communauté.
  • Durée de 20 à 300 heures.
  • Peine d'amende ou d'emprisonnement subsidiaire.

E. Peines privatives de patrimoine

• Amende (Art. 52 CP) :
  • Principale (niveau 1 pour personnes physiques, tous niveaux pour personnes morales) ou accessoire.
  • Montant déterminé selon le principe de proportionnalité et la capacité financière.
  • Pas d'emprisonnement subsidiaire.
• Confiscation (Art. 53 CP) :
  • Principale ou accessoire, pour personnes physiques et morales.
  • Spéciale : Porte sur des biens déterminés liés à l'infraction (nature ou équivalent monétaire). Caractère réel et personnel.
  • Exigence de propriété pour les instruments ayant servi à l'infraction.
• Peine pécuniaire fixée en fonction du profit (Art. 55 CP) :
  • Principale (niveau 1 ou 2) ou accessoire (niveaux 2 à 8).
  • Évite que le condamné conserve l'enrichissement illicite (triple du profit escompté/obtenu).

F. Peines privatives de droits

• Déchéance de certains droits civils et politiques (Art. 47 CP) :
  • Accessoire, pour personnes physiques (niveaux 2 à 8).
  • Durée de 5 ans à perpétuité selon le niveau de peine principale.
  • Obligatoire pour les condamnations de niveau 8.
• Interdiction professionnelle (Art. 48 CP) :
  • Accessoire ou principale (niveau 1), pour personnes physiques.
  • Durée de 1 à 5 ans.
• Déclaration de culpabilité (Art. 51 CP) :
  • Peine principale de niveau 1 ou 2 (ou 3 à 6 avec atténuantes). Pour gravité limitée ou inopportunité de la répression.
  • S'applique aussi aux personnes morales politiques (Art. 40 CP).
• Prestation en faveur de la communauté (Art. 56 CP) :
  • Peine principale de niveau 1 ou 2, pour personnes morales.
  • Consentie. Peine d'amende subsidiaire.
• Interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet (Art. 57 CP) :
  • Peine principale (niveau 1 ou 2) ou accessoire, pour personnes morales.
  • Durée de 1 à 10 ans.

G. Aggravation et atténuation de la répression

1. Élément aggravant et facteur aggravant

• Infraction principale vs. qualifiée :
  • Principale : Simple, sans élément aggravant.
  • Qualifiée : Principale + éléments aggravants (nature infractionnelle ou intentionnelle).
• Élément aggravant (Art. 8 CP) : Majoration de la peine d'un ou plusieurs niveaux.
  • Légal, agressive juridiquement (≠ factuellement).
  • Réel : Intrinsèque à l'infraction (modus operandi, conséquences, victime).
  • Personnel : Relatif à l'auteur (abus d'autorité, préméditation).
• Facteur aggravant (Art. 28 CP) : Pris en considération par le juge pour le choix du degré de la peine, sans augmenter le niveau.
  • Légal et obligatoire pour le juge (ex: mobile discriminatoire, Art. 29 CP).

2. État de récidive

• Notion : Circonstance propre à l'auteur, accroît le degré de responsabilité pénale (Art. 60 CP). Deux infractions successives séparées par une condamnation définitive.
• Régime général : Applicable aux personnes physiques, constatation obligatoire.
• Aggravation :
  • Facultative : Niveau 1 à 6 (majoration d'un niveau si nouvelle infraction dans les 5 ans).
  • Obligatoire : Niveau 7 (minimum de la peine de prison de 22 ans, traitement sous privation de liberté de 17 ans).
  • Pas d'aggravation : Niveau 8.
• Délai d'épreuve : 5 ans pour les niveaux 1 à 6, illimité pour le niveau 7.

3. Circonstances atténuantes

• Notion (Art. 30 CP) : Circonstances retenues par le juge pour justifier une atténuation de la peine (réduction ou modification).
• Régime général : Faculatives, judiciaires, personnelles.
• Réduction : Diminue la peine principale d'un ou plusieurs niveaux (Art. 36 et 38 CP). Pas d'incidence sur les peines accessoires.

4. Causes d'excuse

• Notion (Art. 33 CP) : Circonstances définies par la loi entraînant exemption ou réduction de peine (sans affecter l'infraction elle-même).
• Régime général et particulier : Obligatoires, légales, personnelles.
• Types :
  • Absolutoires : (suppression de la peine) dénonciation (complot, organisation criminelle), soumission (bandes séditieuses), obéissance hiérarchique non manifestement illégale, excuse de parenté/alliance (recel).
  • Atténuantes : (réduction de la peine)
    • Provocation (Art. 103, 203 CP) : Actes de violence commis sous l'influence directe de violences physiques/psychiques graves et instantanées (réduction de 1 ou plusieurs niveaux).
    • Excès de légitime défense (Art. 34 CP) : Réaction disproportionnée/non nécessaire, mais en lien causal direct avec une émotion intense causée par l'agression (réduction de plusieurs niveaux).
    • Minorité (Art. 35 CP) : Pour les infractions où le mineur est pénalement responsable (réduction d'un niveau).
    • Libération volontaire d'une victime privée de liberté (Art. 229 CP) : (réduction d'un niveau).

5. Le Concours d'infraction

• Notion : Prévenu répond de plusieurs infractions non définitivement jugées (≠ récidive).
• Types :
  • Unité de réalisation (Art. 61 CP) : Un même fait constitue plusieurs infractions.
  • Matériel ou idéal (Art. 62 CP) : Plusieurs faits, chacun une infraction différente.
• Mécanisme : Absorption des peines principales par la plus forte (Art. 61, 62 CP). Cumul limité des peines accessoires. Possibilité d'aggravation de la peine principale pour les niveaux 2 à 5.