Responsabilité en matière de construction

Responsabilité en Matière de Construction

La responsabilité en matière de construction couvre l'obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle se manifeste principalement au niveau civil, bien qu'il existe une responsabilité pénale.

I. Responsabilité Civile

La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage résultant d'un fait générateur. Elle se divise en deux catégories principales : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

A. Éléments Constitutifs Communs

Trois éléments sont nécessaires pour engager la responsabilité civile :

1. Le Fait Générateur de Responsabilité : C'est l'événement qui est à l'origine du dommage.
   • La Faute : Elle peut être contractuelle (mauvaise exécution d'une obligation contractuelle) ou extracontractuelle (violation d'une norme légale, comportement négligent, abstention ou manque de diligence).
     • La faute doit être imputable à la personne mise en cause, sauf exceptions (ex: responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses, Article 1384 du Code civil).
     • Exemples de responsabilités spécifiques :
       • Responsabilité des propriétaires de bâtiments pour la ruine due à un vice de construction ou défaut d'entretien (Article 1386 du Code civil). Cette présomption de faute est irréfragable.
       • Responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs préposés.
   • Cas de Responsabilité "Sans Faute" (Objective) : La faute n'est pas un prérequis. Ex: responsabilité du fait des produits défectueux, troubles du voisinage.
2. Le Dommage : Une atteinte à un intérêt ou la perte d'un avantage légitime.
   • Le dommage doit être certain et personnel. Le caractère certain concerne le dommage lui-même, pas son ampleur.
   • Catégories de dommages :
     • Matériel : Impact économique sur le patrimoine (détérioration de biens, immobilisation, dépenses supportées).
     • Moral : Préjudice non économique (douleur, chagrin, préjudice esthétique, atteinte à la réputation).
3. Le Lien de Causalité : Le préjudice doit résulter du fait générateur imputable au responsable.
   • Théorie de l'équivalence des conditions : Sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.
   • Responsabilité in solidum : Si plusieurs fautes de différentes personnes causent le même dommage, chacun des auteurs est tenu à la réparation intégrale du dommage envers la victime (Article 5.168 du Nouveau Code civil).

B. Réparation du Dommage

La réparation vise à replacer la victime dans l'état où elle aurait été sans le dommage, sans tenir compte de la situation économique des parties ni de la gravité de la faute. C'est le principe de la réparation intégrale.

• La Cour de Cassation (17 septembre 2020 et 2 mars 2022) a statué que la vétusté de la chose endommagée ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la réparation (Article 5.237 du Nouveau Code civil).
• Obligation de limiter son propre dommage : Le créancier doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences dommageables. Les frais engagés sont recouvrables (Article 5.238 du Nouveau Code civil).
• Réparation en nature ou par équivalent (Article 5.234 du Nouveau Code civil) : Possibilité de demander l'exécution de la prestation due, sauf impossibilité ou abus.
  • Le créancier peut demander au juge l'autorisation d'exécuter lui-même l'obligation ou de la faire exécuter par un tiers aux frais du débiteur (Article 5.235 du Nouveau Code civil).

C. Distinction Responsabilité Contractuelle et Extracontractuelle

La distinction est fondamentale en matière de construction.

1. Responsabilité Contractuelle (Articles 5.86 et suivants du Code civil)

Elle découle de l'inexécution d'une obligation prévue dans un contrat.

• Obligations de l'entrepreneur :
  • Il a deux types d'obligations généralement rencontrées dans un contrat: l'obligation de moyen (démontrer que tous les moyens n'ont pas été entrepris) et l'obligation de résultat (le simple constat que le résultat n'a pas été atteint suffit à prouver la faute). La nature de l'obligation dépend souvent du contrat.
  • Exemples : Le respect d'un délai de construction est généralement une obligation de résultat. L'obtention d'un permis de construire par l'architecte est une obligation de moyen.
  • La preuve à apporter pour l'inexécution dépend de la nature de l'obligation (Article 5.72 du Nouveau Code civil).
• Intervenants spécifiques :
  • Maître d'ouvrage : La personne pour laquelle l'ouvrage est réalisé.
    • Obligations : Respecter les lois, faciliter l'exécution, payer le prix, recourir à un architecte (loi du 20 février 1939), vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur et ses dettes fiscales/sociales, désigner un coordinateur sécurité-santé, réceptionner l'ouvrage.
    • S'il s'agit d'une personne morale de droit public, la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics s'applique.
  • Architecte : Monopole en conception et demande de permis (Article 4 de la loi du 20 février 1939). Incompatibilité avec la profession d'entrepreneur (Article 6).
    • Obligations : Concevoir l'ouvrage, choisir les matériaux, contrôler l'exécution et la coordination des travaux (contrôle et non surveillance permanente, Article 21 du règlement de déontologie), s'informer sur le budget du MO et le conseiller (Article 16 du règlement de déontologie), respecter les règles de l'art et les normes (Livre VIII du Code de droit économique), intégrer les contraintes de performance, ne pas s'exonérer de sa responsabilité en matière de sécurité et stabilité.
    • Devoir de conseil accru, notamment sur les primes, le choix de l'entrepreneur, l'examen des offres et la vérification des comptes.
  • Entrepreneur : Charge de l'exécution des travaux.
    • Réaliser l'ouvrage selon le contrat et les règles de l'art.
    • Devoir de conseil : alerte sur les erreurs de l'architecte ou les difficultés.
    • Respect des règles administratives.
    • Responsabilité pour vices des matériaux, d'exécution, et implantation du bâtiment (obligation de résultat).
    • Délai d'exécution : obligation de moyen si pas de délai contractuel, obligation de résultat si délai convenu.
    • Transfert des risques : L'entrepreneur supporte les risques de perte ou dégradation jusqu'à la réception-agréation.
  • Sous-traitant : Sa responsabilité est identique à celle de l'entrepreneur principal vis-à-vis du MO pour la partie sous-traitée. Pas de lien contractuel direct avec le MO.
  • Autres intervenants : Bureaux d'études (concepteurs), coordinateur sécurité-santé, conseiller en performance énergétique, expert judiciaire.
• Réception Agrégation : Constat de l'achèvement et de la bonne exécution des travaux.
  • C'est un acte juridique unilatéral du maître d'ouvrage, même tacite.
  • Peut être double :
    • Provisoire : Constate l'achèvement, transfère la garde au MO, arrête les indemnités de retard.
    • Définitive : Constate la levée des remarques, met fin à la période de garantie, vaut agréation des vices apparents.
  • Fixe le point de départ de certaines responsabilités et exclut la responsabilité pour les vices apparents véniels.
• Responsabilité Après Réception-Agrégation :
  • Ne concerne plus les vices apparents véniels.
  • Responsabilité décennale (Articles 1792 et 2270 du Code civil) : Architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans pour les dommages affectant la stabilité ou solidité de l'immeuble/gros ouvrage (d'ordre public).
  • Responsabilité pour vices cachés véniels : Pour les vices que le maître d'ouvrage ne pouvait raisonnablement déceler lors de la réception. La Cour de Cassation (25 octobre 1985) confirme la responsabilité de l'entrepreneur pour ces vices.
  • Prescription : Actions personnelles prescrites par 10 ans (Article 2262 bis du Code civil). Délai d'exercice de l'action à partir de la découverte du vice.
• Modalisation de la Responsabilité : Possibilité d'inclure des clauses contractuelles (limitatives, pénales, exonératoires) (Article 5.89 du Nouveau Code civil, Article VI.83 Code de droit économique).
  • Clause d'exonération de l'in solidum : Valable sauf si la responsabilité décennale est engagée.
• Sanctions de l'Inexécution Contractuelle :
  • Exception d'inexécution (Article 5.239 du Code civil) : Un cocontractant peut suspendre l'exécution de sa propre obligation si l'autre n'exécute pas la sienne.
  • Exécution en nature ou par remplacement :
    • Le remplacement judiciaire (Article 5.235 du Code civil) nécessite l'accord du juge.
    • Le remplacement unilatéral (Article 5.85 du Code civil) est possible en cas d'urgence ou si prévu par contrat, sans accord préalable du juge, mais aux risques et périls du créancier.
  • Réduction du prix (Article 5.97 du Code civil) : Possible en justice ou par notification pour inexécution non suffisamment grave.
  • Résolution du contrat (Article 5.90 du Code civil) : Pour inexécution suffisamment grave, avec effet rétroactif.
  • Sanctions contractuelles : Clauses pénales ou indemnitaires.

2. Responsabilité Extracontractuelle (Articles 1382 et suivants de l'Ancien Code civil)

Elle résulte d'un manquement général, indépendamment de tout contrat, à la violation d'une norme légale, d'un comportement négligent, d'une abstention ou d'un manque de diligence.

• Principes Généraux :
  • Faute (Articles 1382, 1383 du Code civil) : Peut être une violation d'une obligation légale/règlementaire (si claire et précise) ou une méconnaissance du devoir général de prudence.
  • Pour les professionnels de la construction, la faute est appréciée par rapport à un professionnel prudent et raisonnable de même catégorie (normes déontologiques, professionnelles, techniques). Ex: manquements aux obligations de sécurité (Loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs).
• Concours de Responsabilités :
  • Pour un même fait, il faut une faute mixte (manquement au devoir de diligence et obligation contractuelle) et un dommage distinct de celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat.
  • Ex : Dommage causé à du matériel informatique par infiltrations, perte d'un immeuble par incendie dû aux travaux.
• Responsabilités Spécifiques Sans Faute :
  • Du Fait des Choses Viciées (Article 1384 al. 1 du Code civil) : Présomption irréfragable de responsabilité du gardien de la chose pour les dommages causés par son vice.
    • Chose viciée : Notion large (meubles, immeubles, chantiers) affectée d'une caractéristique anormale pouvant causer un dommage.
    • Gardien : Celui qui use, jouit ou conserve la chose avec pouvoir de surveillance, direction ou contrôle (notion de fait). L'entrepreneur général est souvent le gardien du chantier.
    • Exonération : Prouver que le dommage n'est pas lié au vice de la chose mais à une cause étrangère.
  • Du Fait des Préposés (Article 1384 al. 3 du Code civil) : Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans leurs fonctions. Nécessite un lien de subordination.
  • Du Fait de la Ruine d'un Bâtiment (Article 1386 du Code civil) : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si elle est due à un défaut d'entretien ou un vice de construction. Présomption irréfragable.
    • Bâtiment : Toute construction immeuble durablement unie au sol.
    • Ruine : État de délabrement grave entraînant chute ou effondrement.
    • Exonération : Prouver que la ruine est exclusivement due à une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime).
  • Troubles Anormaux de Voisinage (Articles 3.101 et 3.102 du Nouveau Code civil) : Obligation de compenser un trouble excessif, sans nécessité de faute.
    • Recherche d'un équilibre entre voisins. Le trouble doit être imputable au voisin.
    • Le nouveau Code civil exclut les entrepreneurs et architectes du champ d'application direct de ces articles. Cependant, si les travaux sont autorisés par le propriétaire, ce dernier peut être tenu responsable.
    • La compensation peut être pécuniaire ou en nature (interdiction du trouble).
  • Du Fait des Produits Défectueux (Loi du 25 février 1991) : Le fabricant ou producteur peut être tenu responsable même sans faute.

D. Prescription de l'Action Civile

L'action se prescrit généralement dans les cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable. En matière pénale, la prescription de l'action civile ne peut être antérieure à celle de l'action publique.

II. Responsabilité Pénale

Nécessite une infraction pénale (élément matériel et moral).

• Exemples d'infractions :
  • Homicide ou lésions involontaires (Articles 418, 419, 420 du Code pénal).
  • Infractions à la loi sur la protection du titre d'architecte (loi du 20 février 1939).
  • Infractions urbanistiques.
  • Exercice illégal d'une profession réglementée.
  • Manquements aux obligations de signalisation de chantier.
• L'architecte peut être pénalement responsable pour manquement à son devoir de sécurité.

III. L'Expertise Judiciaire

Procédure permettant au juge d'obtenir un avis technique d'un expert (Article 962 du Code judiciaire).

• Conditions : Le juge doit motiver le recours à un expert. Le demandeur doit apporter des éléments rendant vraisemblable les faits allégués.
• Mission de l'expert : Décrite précisément par le juge (Article 972, §1er du Code judiciaire). L'expert ne se prononce que sur le plan technique, pas juridique.
• Déroulement : Ordre d'expertise, réunion d'installation, réunions techniques, rapports intermédiaires, notes des parties, avis provisoire, tentative de conciliation (confidentielle), rapport final (Article 81 du Code judiciaire).
• Principe du Contradictoire : Fondamental. Les parties sont convoquées, reçoivent les rapports et peuvent faire des observations. Le juge veille à son respect (Article 973 du Code judiciaire).
• Collaboration des Parties : Obligatoire (Article 972 bis, § 1er du Code judiciaire).
• Alternatives : Descente sur les lieux, mandat à huissier, expertise simplifiée, expertise amiable.

IV. La Loi Breyne

Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

• Champ d'Application (Articles 1 et 2) :
  • Transfert de propriété d'une maison ou appartement à construire ou en voie de construction.
  • Engagement de construire, faire construire ou procurer un tel immeuble.
  • Immeuble en Belgique destiné à l'habitation (ou habitation et professionnel).
  • Achats ou maîtres d'ouvrage tenus à des versements avant achèvement.
  • Transformation/agrandissement si le prix est supérieur à 80% du prix d'achat initial avec un minimum de 18.600 €.
• Exclusions : Certains maîtres d'ouvrage professionnels (sociétés immobilières, communes), contrats d'études préparatoires (sous conditions).
• Mentions Obligatoires (Article 7) : Identité du propriétaire, permis d'urbanisme, financement, description des parties privatives/communes, plans, cahier des charges, prix, modalités de paiement, aides publiques, délais, mode de réception, etc.
• Transfert de Propriété et des Risques :
  • Propriété du sol et constructions existantes : à la conclusion du contrat.
  • Propriété des constructions à ériger : au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux.
  • Risques : pas avant la réception provisoire (parties privatives pour un appartement).
• Responsabilités : Les Articles 1792 et 2270 du Code civil (responsabilité décennale) sont applicables au vendeur.
• Réception : La réception définitive ne peut avoir lieu qu'un an après la réception provisoire et si les parties communes sont habitables.
• Garantie Financière (Article 12) : Obligation pour le vendeur/entrepreneur de garantir l'achèvement des travaux ou le remboursement des sommes versées.

V. Marchés Publics

Régis par la Loi du 17 juin 2016 et l'Arrêté royal du 18 avril 2017 (passation) et l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 (exécution).

• Champ d'Application : Contrats à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (État, régions, communes) et un opérateur économique.
• Dispositions Spécifiques :
  • Paiement tardif (Article 69 RGE) : Intérêts de plein droit à taux spécifique, indemnité forfaitaire.
  • Faits de l'adjudicateur et de l'adjudicataire (Article 38/11 RGE) : Clause de révision des conditions du marché en cas de retard ou préjudice imputable à l'autre partie.
  • Moyens d'action du pouvoir adjudicateur (Article 44 RGE) : Pénalités, amendes de retard, mesures d'office (résiliation, exécution en gestion propre), réfaction pour moins-value.
  • Réception et Garantie (Articles 64 et 65 RGE) : Distinction entre réception provisoire (début de garantie) et définitive (fin de garantie).
  • Responsabilité de l'entrepreneur :
    • Avant réception provisoire : responsable de la totalité des ouvrages et des risques.
    • Pendant le délai de garantie : réparer les défauts, sauf si la cause n'est pas imputable.
    • Après réception définitive : seule la responsabilité décennale subsiste.

VI. Exercices et Jurisprudence

• Vices cachés et devoir de contrôle : L'architecte est responsable de son devoir de contrôle, même si le maître d'ouvrage a signé la réception. En cas de clause d'exonération de l'in solidum, elle est valable si la responsabilité n'est pas décennale, mais l'architecte peut être tenu pour la totalité du dommage (charge à lui de se retourner contre l'entrepreneur).
• Vices apparents et réserves : Les réserves faites au PV de réception empêchent l'architecte de s'exonérer. Le fait d'habiter les lieux ne vaut pas renonciation aux réserves.
• Responsabilité extracontractuelle communale : La commune peut voir sa responsabilité engagée en tant que gardienne du domaine public et pour son devoir de signalisation, même si l'entrepreneur est le gardien du chantier. L'absence de contrat implique une condamnation in solidum.
• Indépendance de l'architecte et nullité contractuelle : Un conflit d'intérêts (ex: lien familial entre entrepreneur et architecte) peut entraîner la nullité des contrats principaux (promesse de vente, contrat d'entreprise, PV de réception).
• Troubles du voisinage et lien de causalité : Le tribunal recherchera le fait générateur. En cas de bail, la responsabilité du propriétaire (bailleur) peut être engagée si le trouble résulte de l'exercice d'un attribut de son droit de propriété.
• Loi Breyne et responsabilité de l'architecte : Si la loi Breyne ne s'applique pas (ex: gros œuvre seulement), la responsabilité de l'architecte envers le maître d'ouvrage peut être extracontractuelle sur base de l'article 1382, s'il y a une faute (manquement au devoir de contrôle) et un dommage distinct de l'inexécution contractuelle.