Réforme du Code civil belge

Voici un aperçu structuré des concepts clés du droit, de la formation des contrats et de leurs exécutions, sous forme de fiches.

La Réforme du Code Civil

• Code Civil en cours de réforme: Livre des règles privées et des relations entre personnes/entreprises.
• Règles de preuve (1er nov. 2020):
  • Preuve par emails, SMS, messages: Plus largement admise.
  • Rôle du juge accru: Pour l'appréciation de la valeur des preuves.
  • IMPACT: Facilite les litiges commerciaux/civils, surtout pour petites transactions.
• Droits des biens (Sept. 2021):
  • Mise à jour des notions: Servitudes, superficie (règles anciennes de 1804).
  • Introduction: Durabilité et meilleure gestion de la propriété.
  • IMPACT: Sécurité pour propriétaires/investisseurs ; adaptation aux besoins actuels (urbanisme, écologie).
• Droits des obligations (1er janv. 2023):
  • Avant: Régime complexe, règles dispersées.
  • Maintenant: Codification claire (règles de formation, consentement).
  • Accent mis sur: Bonne foi et équilibre contractuel.
  • IMPACT: Contrats plus transparents, meilleure protection de la partie faible (consommateur).
• Responsabilité civile extracontractuelle (1er janv. 2025):
  • Avant: Règles floues (fautes, dommages).
  • Maintenant: Clarification de la notion de faute et de la réparation du dommage.
  • IMPACT: Plus de sécurité juridique (entreprises/citoyens savent mieux quand leur responsabilité sera engagée). Ex: entreprise polluante plus facilement tenue responsable.

Introduction au Droit

Le Droit et la Société

• Rôle du Droit: Organiser la vie en société et éviter les conflits.
• Limitation des libertés: Garantie de sécurité et bien-être collectif.
• Compromis politique: Le droit évolue constamment.

Définitions Clés

• Droit: Ensemble de règles générales et obligatoires qui organisent les rapports sociaux pour le bien-être commun (sanction possible).
• Morale: Règles sociales/croyances sur bien et mal (non toujours sanctionnées par la loi).
• Éthique: Réflexion personnelle/professionnelle sur ce qu'il faut faire ("vie bonne").

Notions de Flexibilité

• Ordre public: Règle pour le bon fonctionnement de la société.
• Personne prudente et raisonnable: Comportement attendu.
• Concurrence loyale: Compétition équitable entre entreprises.
• Usage honnête: Respect des principes de bonne foi et d'intégrité.

Sources du Droit

Hiérarchie des Normes

1. Droit International: Prime sur le droit national belge.
2. Droit Européen: Suivant le droit international.
3. Droit National: Droit applicable à l'intérieur d'un pays.

Sources du Droit National

• La Loi: Constitution, lois fédérales, arrêtés royaux, décrets régionaux.
• La Jurisprudence: Décisions des juges, comble les lacunes, source subsidiaire importante.
• La Doctrine: Travaux des juristes (commentaires, articles).
• La Coutume: Usages anciens, si non contraire à la loi.

Autres Notions Utiles

• Séparation des pouvoirs: Législatif, exécutif, judiciaire.
• Déontologie: Règles professionnelles avec sanctions internes.

Sujets de Droit (Personnes)

La personne juridique a la capacité d'avoir des droits et des obligations.

Personne Physique (Humain)

• Définition: Tout être né vivant et viable, de la naissance à la mort.
• Attributs:
  • Nom/prénom: Ne pas nuire ou prêter à confusion.
  • État civil: Preuves via actes (naissance, mariage, décès).
  • Domicile: Principal établissement administratif (différent de la résidence).
  • Nationalité: Source de droits (ex. droit de vote).
  • Patrimoine: Un seul, actifs et dettes, gage des créanciers.

Personne Morale

• Définition: Fiction juridique créée par des statuts (SA, SRL, ASBL), juridiquement différente des créateurs.
• Caractéristiques:
  • Dénomination (nom): Ne peut être identique à une autre.
  • Forme juridique: Influence droits/obligations (règles récentes SRL/SA).
  • Siège social: Équivalent du domicile, détermine langue, compétence judiciaire, nationalité.
  • Patrimoine: Souvent distinct, responsabilité limitée (protège associés).
  • Capacité juridique: Gérée par organes (Conseil d'administration, gérant), limitée à l'objet social.

Notions Spécifiques

L'Entreprise

• Définition Spécifique: Toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations.
  • Critère: Activité économique (offre biens/services sur un marché).
  • Inclut les professions libérales et ASBL ayant une activité économique.

Profession Libérale

• Définition: Activité indépendante de prestations intellectuelles, avec formation, déontologie et ordres professionnels.
• Caractéristiques: Diplôme, code de déontologie, ordres pro, honoraires, indépendance.

Indépendant

• Définition (droit social): Personne physique exerçant une activité pro sans contrat de travail ni statut de fonctionnaire.
• Obligations: Inscription BCE, affiliation caisse d'assurances sociales + cotisations, affiliation mutualité.

Consommateur

• Définition: Personne physique agissant à des fins non commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
• Critère: Affectation non-professionnelle.
• Réglementations B2C: Indications de prix, étiquetage, conditions générales, publicités.
  • Ex: L'entreprise doit indiquer le prix clairement par écrit.

Le Cycle de Vie du Contrat

• Je négocie: Avant la conclusion.
• Je conclus: Volontés se rencontrent.
• J'exécute: Obligations respectées.
• Je rencontre des problèmes: Inexécution ou litige.

L'Obligation et ses Sources

Définitions

• Obligation: Lien de droit qui peut contraindre une personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
• Débiteur: Celui qui doit quelque chose (a une obligation).
• Créancier: Celui qui a droit à quelque chose (peut exiger).
• Droit de créance: Droit du créancier d'exiger d'un débiteur l'exécution d'une obligation.

Sources d'Obligations

• Loi: Ex. payer ses impôts.
• Contrat: Ex. travailler pour son employeur.
• Fait juridique: Ex. indemniser une victime après un accident.

Le Contrat

• Définition: Accord de volontés (au moins deux) pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Actes Juridiques vs. Faits Juridiques:
  • Acte juridique: Volonté de produire des effets juridiques (contrat, testament).
    • Unilatéral (une personne) ou Bilatéral (deux personnes).
  • Fait juridique: Événement, volontaire ou non, dont les effets juridiques sont produits par la loi (accident, décès).
• Types de Contrats:
  • Synallagmatique: Obligations réciproques (vente, location).
  • Unilatéral: Une seule partie a une obligation (donation).
  • Contrat d'adhésion: Rédigé par une seule partie, conditions imposées.
  • Contrat de gré à gré: Librement négocié.
  • Contrat formel: Nécessite une formalité légale (mariage).
  • Contrat réel: Formé à la remise de la chose (prêt).
  • Contrat consensuel: Formé par le seul échange des consentements (vente verbale).

La Négociation et la Conclusion du Contrat

Les Pourparlers

• Phase de négociation: Avant la conclusion.
• Principes:
  • Liberté contractuelle: Libre de négocier et de rompre.
  • Bonne foi: Pas de mensonge, pas de rupture abusive.
• Sanction: Responsabilité extracontractuelle en cas de mauvaise foi.

L'Offre

• Définition: Proposition ferme et complète de conclure un contrat, avec volonté d'être lié en cas d'acceptation.
• Caractéristiques:
  • Ferme: Vraie intention de s'engager.
  • Complète: Éléments essentiels (prix, objet).
  • Portée à connaissance: De l'autre partie.
  • Valable: Délai raisonnable, irrévocable durant ce délai.

L'Acceptation

• Définition: Déclaration ou comportement exprimant l'accord sur l'offre, sans ajouts ni modifications.
• Offre + Acceptation = Contrat Consensuel.

Contrats entre Absents (Voie Électronique)

• Formation: Dès la réception de l'acceptation (théorie de la réception).
• Équivalents fonctionnels: Exigences légales de forme (signature, écrit) peuvent être remplacées par équivalents électroniques si la fonction est assurée (authenticité, intégrité).
  • Ex: Copie électronique pour nombre d'originaux, signature électronique.

Conditions de Validité du Contrat

Pour être valide, un contrat doit respecter quatre conditions essentielles (en cas d'absence, nullité).

1. Le Consentement

• Conditions: Libre et éclairé.
  • Vices du Consentement: Entraînent la nullité relative.
  • Erreur: Croyance inexacte sur un élément essentiel (chose, personne, nature du contrat), excusable. Nullité relative.
  • Dol: Manœuvres, mensonges, ou réticences dolosives ayant provoqué le consentement. Nullité relative.
  • Violence: Crainte injuste ou pression exercée pour forcer le consentement, doit être déterminante. Nullité relative.

2. La Capacité Juridique

• Définition: Aptitude à être titulaire de droits (jouissance) et à les exercer (exercice).
• Personnes incapables: Mineurs, majeurs protégés.
• Types d'incapacité:
  • Partielle: Mineurs, majeurs protégés (actes avec assistance).
  • Générale: Personnes sous tutelle (ne peuvent agir seules).
• Protection: Par la loi ou décision judiciaire.

3. L'Objet

• Définition: Ce sur quoi porte le contrat.
  • Objet du contrat: But global (ex. vente voiture).
  • Objet de l'obligation: Prestation promise (ex. livrer voiture).
  • Objet de la prestation: Chose ou service (ex. la voiture).
• Conditions de l'Objet: Nullité absolue si non respectées
  • Déterminé ou déterminable: Nature et quantité connues ou précisées par critères objectifs.
  • Possible: Doit exister ou pouvoir exister à l'avenir.
  • Licite: Doit respecter l'ordre public et les règles impératives.

4. La Cause

• Définition: Raison qui pousse à contracter, le but recherché.
• Condition: Doit être licite (pas contraire à l'ordre public/lois impératives). Nullité absolue si illicite.

La Nullité du Contrat

Nullité Absolue

• Invocable par: Toute personne ayant un intérêt ou le Ministère Public.
• Juge: Peut la soulever d'office.
• Renonciation: Impossible.
• Protège: L'ordre public.

Nullité Relative

• Invocable par: Seules les personnes protégées.
• Juge: Ne peut la soulever d'office.
• Renonciation: Possible.
• Protège: Des intérêts privés.

La Preuve du Contrat

Charge de la Preuve

• Principe: Chaque partie prouve ce qu'elle prétend.
  • Créancier prouve l'exécution, débiteur prouve le paiement.
  • Si doute/absence de preuve, celui qui avait la charge perd le procès.
• Exceptions: Renversement de la charge, présomptions légales, aveu, serment judiciaire.

Catégories à Prouver

• Actes juridiques: Manifestations de volonté produisant des effets de droit (vente, bail).
• Faits juridiques: Événements produisant des effets de droit sans volonté (accident, dol).

Modes de Preuve

• Preuve Réglementée (légale):
  • Hiérarchie stricte, l'écrit est au sommet.
  • Applicable entre particuliers (C2C) ou B2C (entreprise contre particulier).
  • Actes juridiques > 3.500€ = écrit signé obligatoire (entre particuliers).
• Preuve Libre:
  • Juge choisit les modes de preuve et leur valeur.
  • Applicable entre entreprises (B2B) ou B2C (particulier contre entreprise).

Preuves Préconstituées (avant litige)

• Acte authentique: Écrit par officier public (notaire) – Très forte force probante.
• Acte sous signature privée: Écrit signé par les parties elles-mêmes – Nécessite écrit et signature.
  • Contrat synallagmatique: un exemplaire pour chaque partie, mention du nombre d'originaux.
  • Engagement unilatéral: signé avec somme en toutes lettres.
• Commencement de preuve par écrit: Écrit partiel rendant un fait plausible, à compléter par d'autres preuves (témoins).

Preuves Non Préconstituées (après litige)

• Témoignage: Récit d'une personne extérieure (juge apprécie).
• Présomptions: Raisonnement logique déduisant un fait inconnu d'un fait connu.
  • Légale: Prévue par la loi (réfragable ou irréfragable).
  • De fait: Basée sur indices sérieux, précis, concordants.
• Aveu: Reconnaissance volontaire et indivisible d'un fait contre soi.
• Serment judiciaire: Déclaration solennelle devant le juge.

Preuves Spécifiques au Droit de l'Entreprise

• Facture acceptée: Si non contestée dans un délai raisonnable, a la valeur d'un acte sous seing privé.
• Comptabilité: Valeur d'aveu contre son auteur, mais doit être corroborée par l'autre partie pour prouver contre elle.

Les Types d'Obligations

Selon leur Objet

• Obligation de faire: Débiteur doit réaliser une prestation (plombier répare).
• Obligation de ne pas faire: Débiteur doit s'abstenir (clause non-concurrence).
• Obligation de donner: Débiteur doit transférer un droit réel (vente d'un bien).

Selon leur Portée

• Obligation de moyens: Débiteur s'engage à faire tout son possible sans garantir le résultat (médecin).
  • On juge les efforts.
• Obligation de résultat: Débiteur s'engage à atteindre un résultat précis (transporteur livre colis).
  • Si pas atteint, faute présumée, sauf force majeure.
  • On juge le résultat.
• Cause étrangère libératoire: Impossibilité d'exécution due à un obstacle imprévisible et inévitable (tempête, incendie).

Détermination de la Portée

• Par la loi/contrat: Le juge applique la disposition.
• À défaut: Juge recherche l'intention des parties (précision prestation, aléa, spécialisation prestataire).

Les Modalités des Obligations

1. Terme

• Définition: Événement futur et certain qui marque le début ou la fin d'une obligation.
• Terme suspensif: L'obligation existe mais l'exigibilité est reportée (contrat de travail débute le 1er juillet).
• Terme extinctif: L'obligation prend fin à l'arrivée du terme (bail jusqu'au 31 juillet).
• Effets: Débiteur peut payer avant (sauf clause), créancier ne peut exiger avant.

2. Condition

• Définition: Événement futur et incertain qui fait naître ou éteint une obligation.
• Condition suspensive: L'obligation ne naît que si l'événement se réalise (achat maison si obtention prêt).
• Condition extinctive (résolutoire): L'obligation s'éteint si l'événement se produit (contrat fini si échec examen).
• Condition purement potestative: Dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur; elle est NULLE (ex: "si je pars à Bruxelles, je louerai").

3. Pluralité de Débiteurs

• Divisibilité de la dette: Chaque débiteur n'est tenu que de sa part (colocation).
• Solidarité entre débiteurs: Chaque débiteur est tenu pour le tout (contrat entre entreprises).
  • Obligation à la dette: Créancier peut réclamer la totalité à n'importe quel débiteur.
  • Contribution à la dette: Le débiteur ayant payé le tout peut réclamer leur part aux autres.

Exécution des Contrats

Principes Fondamentaux

• La Convention-Loi: Contrat valablement conclu a force de loi entre les parties.
  • Impossible de modifier/résilier unilatéralement (sauf loi ou clause).
  • Exceptions: Force majeure, changement de circonstances (théorie de l'imprévision avec renégociation possible).
• L'Exécution de Bonne Foi: Parties doivent agir avec loyauté, honnêteté, prudence et coopération.
  • Ex: Obligation de non-concurrence (même non écrite), obligation d'information, non-abus de droit.
• La Relativité des Contrats: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (ceux qui ont signé ou sont représentés). Les tiers ne sont pas liés.

Extinction des Obligations

1. Le Paiement

• Définition: Exécution volontaire en nature de son obligation (donner, faire, ne pas faire, payer).
• Qui paie?: Débiteur, mandataire, tiers (pour son compte ou en subrogation).
• À qui?: Créancier ou ses représentants.
• Objet: Ce qui a été convenu.

2. La Prescription Extinctive

• Définition: Libération d'une obligation par l'écoulement d'un délai (après un certain temps, créancier ne peut plus exiger).
• Délais: Légales (5 ans), contractuelles (10 ans, sauf exceptions), loyer/intérêts/pensions (5 ans).
• Interruption: Efface le délai et en fait repartir un nouveau (citation en justice, mise en demeure d'avocat).
• Suspension: Arrêt temporaire du délai, qui reprend là où il s'était arrêté (entre époux, contre mineurs).

Responsabilité Civile Contractuelle

• Définition: Obligation de réparer les dommages résultant d'un manquement à l'exécution du contrat.
• Conditions (cumulatives):
  • Faute contractuelle: Inexécution, mauvaise exécution, exécution tardive.
    • Obligation de résultat = faute présumée.
    • Obligation de moyens = preuve du non-respect de la prudence.
  • Dommage: Perte subie par le créancier.
  • Lien de causalité: Dommage découle directement de la faute.

Processus en cas d'Inexécution/Mauvaise Exécution

1. Mise en demeure: Notification claire que le créancier exige l'exécution (obligatoire/recommandée).
   • Signale le non-respect, exige exécution sous délai, permet réclamer dommages-intérêts.
   • Déplace le risque: force majeure ne libère plus le débiteur après mise en demeure.
2. Sanctions possibles:
   • Exécution en nature: Juge oblige débiteur à faire ce qui était promis.
     • Par débiteur lui-même ou par un remplaçant aux frais du débiteur.
     • Peut être assortie d'une astreinte (somme fixe par jour de retard).
   • Réparation du dommage (dommages-intérêts): Exécution par équivalent (somme d'argent).
     • Quand: Exécution en nature impossible/inutile.
     • Couvre: Perte subie, bénéfice manqué, dommage direct et prévisible.
   • Clause indemnitaire: Contrat prévoit à l'avance le montant des dommages-intérêts.
     • Créancier ne peut demander plus, clause doit être réciproque, juge peut réduire si excessive.
   • Résolution judiciaire: Annulation du contrat pour faute grave du débiteur.
   • Réduction du prix: Pour exécution partielle.

Sanctions Précontractuelles et Unilatérales

• Sanctions contractuelles (prévues au contrat):
  • Clause résolutoire: Contrat résolu sans juge après mise en demeure.
  • Clause de remplacement: Créancier peut engager un remplaçant sans juge.
• Sanctions unilatérales (par le créancier seul):
  • Exception d'inexécution: Créancier suspend sa propre obligation si l'autre n'exécute pas.
  • Remplacement extrajudiciaire: Créancier remplace débiteur en urgence sans juge.
  • Résolution extrajudiciaire: Créancier résout le contrat lui-même après notification/explication.
  • Réduction unilatérale du prix: Créancier baisse le prix sans juge.
  • Résolution unilatérale anticipée: Si le débiteur ne respectera pas le contrat (circonstances exceptionnelles, mise en demeure).