Origines et principes de l'impôt

Droit fiscal

Chapitre I : Un principe, l'impôt

Section 1 : La construction progressive de l'impôt

§1 : Histoire de l'impôt de l'Antiquité au Moyen-Âge

Pour de nombreux auteurs, le principe de l'impôt est apparu lorsque les populations des communautés primitives ont pu produire un surplus de nourriture au-delà de leurs besoins de subsistance. Initialement, ces surplus étaient sujets à des pillages, qui se sont progressivement organisés et régularisés. Ces prélèvements, qualifiés de tributs, se sont structurés pour ne pas nuire aux possédants, marquant ainsi une forme naissante d'organisation fiscale.

Parallèlement à cette évolution, la sédentarisation des populations a entraîné l'abandon de la chasse et de la cueillette au profit de l'agriculture. Cette transition a nécessité une gestion des stocks et des surplus, impliquant une projection dans l'avenir et une organisation collective. Pour assurer le fonctionnement de cette nouvelle société, des ressources (matériel, argent, nourriture) étaient nécessaires, donnant lieu à des prélèvements sur la communauté. Ces prélèvements ont permis de constituer des armées et des administrations, organisant ainsi la domination d'un pouvoir sur les citoyens pour faire fonctionner "la machine". À cette époque, l'aspect coercitif l'emportait sur l'idée de contribution.

Malgré le caractère contraint de ces prélèvements, une certaine solidarité s'est révélée. Les fonds collectés servaient à construire des infrastructures bénéfiques à tous et, dans certaines communautés, à gérer l'imprévu. Certains auteurs ont même mis en évidence des fondements religieux à l'impôt, assimilant le sacrifice fiscal au sacrifice religieux, avec des parallèles trouvés dans l'Exode ou les révoltes contre l'universel (religieux, politique, juridique) au nom de la liberté individuelle.

Le consentement à l'impôt n'était pas évident à l'origine. C'est à travers les révoltes que cette idée a émergé, en lien avec le développement du parlementarisme. Le parlementarisme, en tant qu'expression de la volonté générale, a permis à la population de donner son mot et de consentir à l'impôt. Le consentement devient la liberté du peuple.

§2 : La consécration d'un principe cardinal du droit fiscal dès le Moyen-Âge, le consentement de l'impôt

La conquête du pouvoir financier et la naissance du régime parlementaire sont étroitement liées. Les souverains, confrontés à l'incapacité de couvrir leurs dépenses (notamment militaires) avec les revenus de leur domaine, ont dû négocier avec les différentes couches de la société pour lever des impôts, initialement de manière exceptionnelle, puis régulière.

A) En Angleterre

L'Angleterre illustre parfaitement le lien entre le consentement à l'impôt et le régime parlementaire représentatif.

• Après la Bataille de Bouvines en 1214, les nobles anglais, par la Magna Carta (1215), ont exigé que le roi réunisse ses barons pour obtenir leur consentement à l'impôt. Ces barons étaient considérés comme les représentants du peuple.

• Dès 1297, les chevaliers (représentants des comtés), puis les bourgeois (représentants des villes) et des membres du bas clergé, ont également été associés à ce processus.

• Au XVIIe siècle, Charles Ier fut contraint d'accepter le Bill of Rights (1628), qui étendait l'autorisation parlementaire à tous les impôts et déclarait illégaux tous les impôts non consentis. Bien que Charles Ier ait initialement cédé par nécessité financière, il a ensuite dissous le Parlement, donnant lieu à la "tyrannie des 11 ans" et à l'instauration unilatérale d'un impôt sur le commerce maritime en 1634.

• La crise précipita la convocation du Parlement en 1640. Les événements conduisirent à l'exécution de plusieurs ministres, puis à celle du roi en 1649.

• En 1689, les parlementaires britanniques ont demandé la confirmation de leurs prérogatives financières, intégrant le Bill of Rights dans l'architecture juridique du pays. Le nouveau roi, Guillaume d'Orange, fut contraint de l'accepter, et le Parlement obtint même le consentement aux dépenses.

• Le Parlement a ensuite instauré la périodicité annuelle du consentement, donnant naissance au principe de l'annualité du budget.

• Un siècle plus tard, en 1767, le refus des colonies américaines de payer une taxe sur le thé imposée par le Parlement anglais, sans leur consentement, marqua le début de leur lutte pour l'indépendance, fondée sur le principe du consentement à l'impôt.

B) En France

En France, un processus comparable s'est déroulé dans des conditions politiques différentes :

• En 1314, les États généraux ont imposé le consentement à l'impôt au roi Philippe Le Bel, avec la formule : "l'impôt doit être consenti par les représentants des contribuables". Cependant, dès 1426, ils ont concédé au roi le pouvoir de lever des impôts en cas d'urgence.

• Charles VII obtint la permanence de l'impôt, contribuant à asseoir l'absolutisme royal.

• En 1576, la tentative des États généraux de refuser à Henri III l'autorisation de prélever l'impôt fut brisée par l'exécution du Duc de Guise, calmant ainsi le Parlement.

• À partir de 1614, les États généraux ne furent plus convoqués jusqu'en 1789, permettant à la monarchie absolue de prélever l'impôt sans consentement.

• De 1715 à 1789, les Parlements tentèrent de contrôler les textes fiscaux, mais le roi pouvait toujours imposer sa volonté par les "lits de justice". Cette période fut marquée par des guerres coûteuses et le soutien à la guerre d'indépendance américaine.

• En 1788, les Parlements réclamèrent la convocation des États généraux, officiellement pour retrouver le consentement à l'impôt, tandis que le roi y voyait une solution à la crise des finances publiques.

• Selon Rousseau, les impôts ne peuvent être établis légitimement qu'avec le consentement du peuple ou de ses représentants. Mirabeau, en 1789, dénonça "2 siècles de dépréciation et de brigandage".

• Les États généraux, réunis le 5 mai 1789, aboutirent à un compromis : le 13 juin, le Tiers État décréta que toutes les contributions existantes étaient illégales si elles n'étaient pas consenties. Le 17 juin 1789, le Tiers État se déclara Assemblée Nationale, affirmant que "toute levée d'impôt et contributions de toutes natures, qui n'auraient pas été nommément, formellement et librement accordé par l'Assemblée, cessera entièrement dans toutes les provinces du royaume".

• L'article 14 de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) de 1789 stipule que "les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".

• Selon Carcassonne, le principe du consentement à l'impôt a donné naissance à la démocratie elle-même. La Constitution de 1791 reconnaissait le pouvoir législatif comme seul détenteur de la fixation des dépenses et des recettes.

• C'est sous la Restauration que le principe du consentement à l'impôt fut réellement rétabli et mis en œuvre, le Parlement ayant le pouvoir de voter l'impôt.

• Sous le régime de Vichy, le Parlement transféra ses pouvoirs financiers à Pétain, qui devint seul habilité à percevoir l'impôt et à édicter des dispositions fiscales.

§3 : La définition de l'impôt

La Constitution de 1958, en rationalisant le Parlement à son article 34, définit le domaine de la loi. Cet article dispose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Cette notion est complexe à cerner, tant le vocabulaire fiscal est riche et varié. Tout ne relève pas de cette catégorie, ce qui signifie que tout ne relève pas de la compétence du législateur. De plus, des abus de langage sont fréquents, où des taxes, redevances ou contributions sont en réalité des impôts (ex: TVA, CSG).

En l'absence de définition légale, les juristes se sont appuyés sur la jurisprudence. Cependant, le Conseil d'État (décision de 1985, Syndicat national des industriels de l'alimentation animale) et le Conseil constitutionnel (décision relative à la répartition des eaux et à la pollution) ont tendance à définir l'impôt de manière négative : une imposition de toute nature est ce qui n'est ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale, ni une redevance pour service rendu.

Malgré l'absence de définition précise, il est possible de classer ces notions.

Section 2 : Les différentes classifications de l'impôt

§1 : La classification du droit positif

A) Les impositions de toute nature

1. Les impôts

Il n'existe pas de définition légale de l'impôt. On se réfère souvent à la définition de Gaston Jèze de 1929 : "Prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques".

D'autres définitions existent, comme celle de Stourne : "C'est un prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics." Ou celle d'Alix : "C'est un prélèvement opéré par l'État sur les facultés des contribuables en vue de pourvoir aux besoins publics, que la souveraineté exige de l'individu en vertu du principe de solidarité nationale."

Examinons les 5 critères de la définition de Jèze :

• Le 1er critère est celui de la prestation pécuniaire. En principe, le paiement se fait en argent, non en nature. Le paiement en monnaie a d'ailleurs favorisé le développement de l'économie de marché en obligeant les agents économiques à chercher des liquidités. Une exception est la dation en paiement, qui permettait de régler l'impôt par une œuvre d'art (328 opérations entre 1982 et 2007).

• Le 2ème critère est le prélèvement par voie d'autorité. Une fois la loi de finances autorisant le prélèvement, les services fiscaux ont l'obligation de percevoir l'impôt, et le contribuable est obligé de payer. Le contribuable n'est pas en position de négocier sa dette, et encore moins de s'y soustraire. Si le paiement était subordonné à l'accord du contribuable, ce ne serait plus un impôt. En matière d'impôt, le libre arbitre est quasi inexistant, à l'exception de la TVA où l'achat est facultatif. En cas de non-paiement, des procédures d'exécution sont mises en œuvre.

• Le 3ème critère est le caractère à titre définitif. L'impôt est une ressource définitive, contrairement à l'emprunt qui est une ressource temporaire.

• Le 4ème critère est l'absence de contrepartie directe. En raison du principe d'universalité budgétaire, l'impôt en tant que ressource ne peut pas être affecté à une dépense particulière. Le but est de ne pas savoir précisément à quoi sert l'impôt payé. L'idée est qu'on ne peut contester son impôt sous prétexte que les deniers publics seraient mal utilisés. Pour le contribuable, il n'y a pas de contrepartie directe ; la puissance publique gère la répartition de l'impôt, mais la contrepartie est imperceptible. La question de l'utilisation de l'argent revient toutefois avec force aujourd'hui.

• Le 5ème critère est la couverture des charges publiques. Cet élément est issu de l'article 13 de la DDHC : "Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable". La force publique inclut la police et l'armée, et l'administration inclut la justice. Le reste n'était pas considéré comme "régalienne". C'était initialement une conception régalienne, qui a perduré tout au long du XIXe siècle (État gendarme), soutenant la théorie de l'impôt échange (ou impôt traçabilité).

À l'inverse, la théorie de l'impôt solidarité est apparue à la fin du XIXe siècle avec la naissance de l'État providence. Léon Bourgeois a milité pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les successions. On paie l'impôt pour mutualiser les fonds et les utiliser selon les besoins. Aujourd'hui, le principe selon lequel l'impôt sert au bien commun est toujours d'actualité.

2. Les taxes

Les taxes sont perçues au profit de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, en contrepartie du fonctionnement et de la mise à disposition d'un service public. Il y a donc une contrepartie, mais elle est celle d'un service potentiel. Cela signifie qu'elle ne correspond pas nécessairement à un usage effectif. Que le service soit utilisé ou non, la taxe est due. Par exemple, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est payable même si le service n'est pas utilisé par le contribuable.

La distinction entre taxe et impôt est subtile en raison de l'absence de contrepartie effective directe. Le professeur Bouvier a décrit la taxe comme une variante de l'impôt. Le montant d'une taxe n'est pas proportionnel au coût du service rendu (CE, TouBlanc, 1941). Néanmoins, son montant ne doit pas être disproportionné par rapport aux dépenses du service (CE, Société Auchan, 2014). L'objectif n'est pas de générer un excédent budgétaire, mais d'établir un rapport de proportionnalité.

B) Les cotisations sociales

1. La définition des cotisations sociales