Formation et sanctions du mariage

Le Mariage : Engagement, Formation et Sanctions

Le mariage est un engagement solennel par lequel deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, décident de se placer dans un état matrimonial, d'adopter un statut socialement reconnu pour vivre ensemble et, éventuellement, élever des enfants. Il constitue donc un acte juridique particulier, encadré par des règles strictes en matière de formation et de conséquences.

I. Avant le Mariage : Fiançailles et Courtage Matrimonial

Avant de s'engager dans le mariage, les futurs époux peuvent choisir de se fiancer.

A. Les Fiançailles

Les fiançailles sont une promesse par laquelle deux personnes décident de se prendre plus tard comme époux.

1. Nature Juridique des Fiançailles

Le Code Civil (CC) ne prévoit aucune disposition spécifique concernant les fiançailles. Dès 1838, la Cour de cassation a établi que toute promesse de mariage est nulle, car elle porte atteinte à la liberté illimitée qui doit exister en matière de mariage. Les fiançailles sont vues comme un contrat nul, n'entraînant qu'un engagement moral. Cette jurisprudence demeure inchangée.

2. Rupture des Fiançailles

• Principe de Liberté : La rupture des fiançailles est libre, conformément à la liberté de ne pas se marier.
• Responsabilité : Cependant, le droit commun de la responsabilité civile est applicable en cas de rupture abusive. Si la manière de rompre cause un préjudice, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

3. Cas des Cadeaux

• Bague de fiançailles :
  • Si elle est une bague de famille, la fiancée doit la rendre au fiancé.
  • Si la bague a été achetée, l'usage veut que si le fiancé est fautif, la fiancée peut la garder, et inversement. Il s'agit d'une présomption d'usage qui peut être renversée.
• Autres cadeaux : En général, les cadeaux d'usage (communs, de faible valeur) ne sont pas rendus. Les cadeaux de grande valeur faits en vue du mariage peuvent être sujet à restitution.

4. Décès d'un Fiancé

Si un fiancé décède par la faute d'un tiers, le fiancé survivant peut demander réparation pour préjudice moral, illustrant la reconnaissance d'un lien affectif en dehors du cadre matrimonial.

B. Le Courtage Matrimonial

Le courtage matrimonial vise à mettre en relation des personnes en vue d'un mariage ou d'une union stable.

1. Évolution de la Légalité

• Historique : Autrefois illicite, le courtage matrimonial était perçu comme une atteinte à la liberté totale de se marier, pouvant exercer une pression sur les individus.
• Depuis 1989 : L'offre de courtage est considérée comme licite. Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit et le consommateur dispose d'un droit de repentir de 14 jours.

2. Validité des Contrats de Courtage pour Personnes Mariées

La question se pose de savoir si un contrat de courtage matrimonial signé par une personne mariée est valable, en raison de l'obligation de fidélité dans le mariage. La jurisprudence répond par l'affirmative : un tel contrat n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, même s'il est conclu par une personne mariée. La raison est que le contrat porte sur l'offre de rencontre et non sur la réalisation même du mariage, et il ne s'agit pas d'un acte d'infidélité en soi tant que le mariage est encore en vigueur.

"Le contrat proposé par un professionnel relatif à l’offre de rencontre en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable qui ne se confond pas avec une telle réalisation. Un tel contrat n’est pas nul comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du fait qu’il est conclu par une personne mariée."

II. Les Conditions de Formation du Mariage

Le mariage doit respecter des conditions de fond et de forme.

A. Conditions de Fond

Ces conditions, fondamentales, se divisent en deux catégories : celles liées à la nature contractuelle du mariage et celles résultant de sa nature institutionnelle.

A.1. Conditions de fond liées à la nature contractuelle du mariage

Comme tout contrat, le mariage exige la capacité, le consentement et un contenu licite et certain.

1. L'Accord de Volonté des Époux

a. La Liberté de se Marier

La liberté du mariage est un droit de l'Homme et une liberté publique, ayant une valeur constitutionnelle. Elle implique la liberté de se marier et la liberté de ne pas se marier. Le législateur a lutté contre les mariages forcés, fixant l'âge légal à 18 ans, sauf dispenses exceptionnelles pour motifs graves (ex: grossesse) avec l'accord du Procureur de la République et d'au moins un des parents.

b. Le Consentement des Époux au Mariage

• Expression du consentement : Les époux doivent exprimer leur consentement de manière expresse et verbale au moment de la célébration, en répondant à la question de l'Officier d'État Civil. L'absence totale de consentement entraîne une nullité absolue.
• Exigence de présence physique : Le mariage par procuration n'est pas autorisé ; la présence physique des deux futurs époux est impérative.
• Volonté matrimoniale et mariages simulés :
  • Le mariage implique une volonté de vie commune. Si des époux se marient uniquement pour obtenir des avantages étrangers à l'union matrimoniale (ex: nationalité, avantages sociaux), la Cour de cassation considère cela comme un défaut de consentement entraînant une nullité absolue.
  • En revanche, si les époux souhaitent simplement limiter les effets légaux du mariage (ex: légitimer un enfant), la jurisprudence considère le mariage comme valable.

Types de mariages simulés :

• Mariages blancs : Les deux époux sont de mauvaise foi. Il y a nullité absolue. Le Ministère Public peut intervenir pour demander la nullité. Une présomption de fraude existe si la communauté de vie entre un Français et un étranger dure moins de 12 mois, visant à empêcher la naturalisation abusive.
• Mariages gris : Un seul des époux est de mauvaise foi. Il y a également nullité absolue.

Rôle du Maire et du Procureur de la République :

Si le maire (Officier d'État Civil) suspecte un mariage simulé lors du dépôt du dossier, il peut auditionner les futurs époux. L'Officier d'État Civil ne peut pas s'opposer directement à la célébration, mais il doit alerter le Procureur de la République en cas d'indices sérieux de simulation. Le Procureur dispose alors de 15 jours :

• Sursis à la célébration : Il peut décider d'un sursis de 2 mois maximum pour mener une enquête approfondie.
• Opposition au mariage : Il peut s'opposer purement et simplement au mariage.

Toute décision du Procureur doit être motivée. Si le Procureur garde le silence pendant 15 jours, le mariage peut être célébré si les époux le souhaitent.

Cas de trouble mental : Si une personne contracte mariage alors qu'elle souffre d'un trouble mental au moment de la célébration, le mariage est nul pour défaut de consentement (nullité absolue). La preuve de ce trouble incombe à celui qui demande la nullité.

Mariage posthume : Exceptionnellement, le Président de la République peut autoriser un mariage entre un vivant et un mort, sous conditions :

• Motifs graves.
• Formalités officielles accomplies avant le décès.
• Ces formalités doivent marquer le consentement univoque au mariage.

La date du mariage est fixée à la veille du décès de l'époux décédé. Ce type de mariage n'accorde aucun droit successoral à l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'existe. Son principal intérêt est la légitimation des enfants qui, s'ils naissent, auront la filiation établie et la présomption de paternité jouera.

c. Les Vices du Consentement

Le Code Civil ne retient que la violence et l'erreur comme vices du consentement en matière de mariage.

• La Violence :
  • Peut être physique ou morale. Si elle porte atteinte à la liberté du mariage (mariage forcé), elle peut entraîner une nullité relative du mariage (seule la victime peut la demander).
  • Si la pression est exercée par les parents et constitue un mariage forcé, une nullité absolue peut être prononcée, et le Ministère Public peut l'engager.
• L'Erreur :
  • Erreur sur la personne : Se marier avec la mauvaise personne (ex: cas de jumeaux farceurs, fausse identité). Cela entraîne une nullité relative, que seule la victime peut demander.
  • Erreur sur une qualité essentielle du conjoint : Également une nullité relative, demandée par la victime. Deux éléments sont requis pour que l'erreur soit reconnue :
    • Élément psychologique : L'erreur doit avoir été un élément déterminant du consentement ("si j'avais su, je ne me serais pas marié").
    • Élément matériel : L'erreur doit porter sur une qualité communément recherchée.

    La jurisprudence a admis comme causes de nullité :

    • L'état mental du conjoint (s'il était inconnu avant le mariage et rend la vie commune impossible).
    • Problèmes sexuels ou impuissance : Si découvert après le mariage, cela peut entraîner la nullité si l'information est dissimulée. En revanche, si connu avant, ce n'est pas une cause de nullité. La virginité d'un époux n'est pas une cause de nullité.
    • L'erreur sur la composition du patrimoine n'est généralement pas retenue, car "on n'est pas censé épouser l'autre pour son argent".

    L'erreur est plus facilement sanctionnée si elle découle d'une manœuvre dolosive du futur conjoint (un mensonge).

• Le Dol (manœuvres frauduleuses) :
  • Généralement non admis comme cause de nullité spécifique en matière de mariage ("trompe qui peut"). On estime que dans le jeu de la séduction, se présenter sous un jour favorable est compréhensible.
  • Cependant, la jurisprudence sanctionne "indirectement" le dol en le requalifiant en erreur. Si une manœuvre dolosive a provoqué une erreur déterminante chez l'autre époux sur une qualité essentielle, les juges prononceront la nullité sur le fondement de l'erreur.

2. La Capacité

a. Le Mariage des Mineurs

L'article 144 du Code Civil stipule que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. Avant 2006, les femmes pouvaient se marier dès 15 ans, mais face à la recrudescence des mariages forcés, l'âge minimum a été relevé. Une exception est possible pour motifs graves (ex: grossesse), avec l'autorisation des parents (ou d'un seul) et du Procureur de la République. Le mineur doit néanmoins consentir personnellement au mariage.

b. Le Mariage des Majeurs Protégés

Les majeurs protégés doivent être sains d'esprit, c'est-à-dire capables de consentir personnellement à leur mariage et d'en comprendre les implications.

Avant le 25 mars 2019 :

• Majeur sous curatelle : Nécessitait le consentement du curateur, ou à défaut, celui du juge des tutelles.
• Majeur sous tutelle : Nécessitait l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Depuis le 25 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019, article 10) :

Le nouvel article 460 du Code Civil prévoit une liberté de se marier ou de conclure un Pacs pour les personnes sous tutelle ou curatelle.

• La personne chargée de la mesure de protection doit être préalablement informée du projet. La justification de cette information est requise pour la célébration et la publication des bans.
• Le tuteur ou curateur peut former opposition au mariage, comme les parents des personnes majeures capables.
• L'autorisation du juge ou du conseil de famille n'est plus requise. L'audition des futurs conjoints, ainsi que l'avis des parents et de l'entourage, ne sont plus obligatoires.
• Pour le Pacs, la personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention (comme pour la curatelle).

La liberté de divorcer est totale pour les majeurs protégés, mais des règles spécifiques s'appliquent :

• Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur pour l'action en divorce.
• Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
• Une personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage.

Choix du régime matrimonial :

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas passer de conventions matrimoniales sans l'assistance de son tuteur ou curateur. À défaut, les conventions peuvent être annulées. La loi de 2019 permet à la personne en charge de la mesure de protection de saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale si cela préserve les intérêts de la personne protégée.

Majeur sous sauvegarde de justice : Cette personne reste capable et peut se marier librement. Cependant, si une altération de ses facultés mentales est prouvée au moment du mariage, celui-ci pourra être annulé pour défaut de consentement.

A.2. Conditions de fond tenant à la nature institutionnelle du mariage

Toutes les sociétés encadrent le mariage par des interdits, qui ont évolué au fil du temps. Le droit français a supprimé plusieurs interdictions historiques pour favoriser la liberté matrimoniale.

Interdictions supprimées :

• La mort civile (empêchait les personnes condamnées à certaines peines criminelles de se marier).
• L'interdiction de se remarier après un adultère.
• L'obligation de respecter le délai de viduité (attente de 300 jours pour une femme avant de se remarier après divorce, afin d'éviter la confusion de paternité). Aujourd'hui, une femme peut se remarier immédiatement, même enceinte.
• Le certificat médical prénuptial (supprimé en 2007, jugé peu utile car couvert par le secret médical et inefficace pour empêcher les mariages).

L'état de santé (maladie grave, handicap) n'est pas une cause d'interdiction, pourvu que chacun des futurs époux soit informé de la situation.

Mariage homosexuel : Jusqu'à la loi du 17 mai 2013, le mariage entre personnes de même sexe était interdit. Cette loi a légalisé le mariage pour tous, validée par le Conseil Constitutionnel. Bien que la loi de 2013 ne contienne pas de dispositions pénales spécifiques, le droit commun pénal s'applique si des tiers tentent d'empêcher un mariage homosexuel par menaces ou violences. Un Officier d'État Civil refusant de célébrer un tel mariage risquerait des sanctions pour abus d'autorité publique et discrimination.

Interdiction Historique	Statut Actuel	Explication
Mort civile	Supprimée	Les condamnés peuvent se marier.
Remariage après adultère	Supprimé	Liberté totale de se remarier.
Délai de viduité	Supprimé	Plus de délai d'attente pour la femme après un divorce.
Certificat médical prénuptial	Supprimé	Inutilité et secret médical.
Homosexualité	Autorisé	Loi du 17 mai 2013 ("Mariage pour tous").
Maladie grave / Handicap	Non interdit	Consentement éclairé des époux suffit.

Malgré ces suppressions, certaines interdictions fondamentales persistent :

1. La Prohibition de la Bigamie

La monogamie est un principe fondamental en France. La polygamie est interdite. L'époux ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Pour s'assurer de cela, l'Officier d'État Civil exige des justificatifs : acte de naissance de moins de 3 mois, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint si applicable. Malgré ces précautions, la bigamie est la deuxième cause d'annulation de mariage en France.

• Sanction civile : Nullité absolue du second mariage.
• Sanction pénale : 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

2. La Prohibition de l'Inceste

L'inceste, tabou quasi universel, est interdit pour des raisons morales et génétiques. L'interdiction s'applique aux relations sexuelles au sein d'une même famille, comprenant les liens génétiques, artificiels (adoption) ou d'alliance. L'Officier d'État Civil doit refuser un mariage incestueux. Il existe des prohibitions absolues sans dispense et des prohibitions relatives avec possibilité de dispense.

a. Les Prohibitions Absolues (aucune dispense possible)

• En ligne directe : Mariage prohibé entre tous les ascendants et descendants (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants, etc.).
• En ligne collatérale : Mariage interdit entre frère et sœur, et entre demi-frère et demi-sœur (partagent au moins un parent).
  • Attention : Le mariage entre cousins est autorisé.

  Si un enfant naît d'une relation incestueuse prohibée absolument, sa filiation ne pourra être établie qu'envers un seul parent, la reconnaissance de paternité ou de maternité des deux parents étant interdite.

• Entre alliés en ligne directe : Le lien d'alliance crée un empêchement. Si, par exemple, le père d'une personne divorce de sa mère et se remarie, cette personne ne peut épouser sa belle-mère (même après le divorce du père et de la belle-mère). L'objectif est d'éviter que des personnes du même sang partagent le même partenaire.
• Dans les familles adoptives : Les mêmes prohibitions que pour la filiation par le sang s'appliquent.
  • Adoption simple : Les liens sont maintenus avec la famille d'origine et la famille adoptive. Les interdictions existent pour les deux familles.
  • Adoption plénière : Les liens avec la famille d'origine sont rompus. Les interdictions s'appliquent entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants. Elles s'appliquent aussi entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, ou entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.

b. Les Prohibitions Relatives (dispense possible)

Certaines prohibitions peuvent être levées par une dispense exceptionnelle du Président de la République pour causes graves.

• Il est interdit de se marier avec son oncle ou sa tante, mais une dispense peut être accordée.
• Entre alliés en ligne directe : Si l'alliance est rompue par décès (et non par divorce), le mariage est possible avec une autorisation spéciale. Par exemple, il est possible d'épouser la femme de son père après le décès de ce dernier.
• Dans le cadre de l'adoption :
  • Les enfants adoptés d'une même personne ne peuvent se marier entre eux, ni les enfants adoptés avec les enfants biologiques de l'adoptant, mais une dispense peut être obtenue.
  • Il est également possible d'épouser le conjoint de l'adopté ou de l'adoptant si le mariage précédent a été rompu par décès.

B. Conditions de Forme du Mariage

Le mariage est un acte solennel et doit respecter des formes spécifiques sous peine de nullité.

1. Les Formalités à Accomplir

a. Formalités Antérieures au Mariage

Ces formalités ont deux objectifs :

• Permettre à l'Officier d'État Civil de vérifier le respect des conditions de fond (examen des documents d'état civil).
• Informer les tiers du futur mariage pour permettre d'éventuelles oppositions.

Documents à fournir par les futurs époux :

• Justificatif d'identité.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
• Si second mariage : copie du jugement de divorce ou extrait d'acte de décès de l'ancien conjoint.
• Éventuellement, un certificat du notaire attestant l'existence d'un contrat de mariage.

Audition des époux : L'Officier d'État Civil peut procéder à l'audition des futurs époux s'il a un doute sur la réalité du consentement ou du projet matrimonial.

Publication des bans : Le projet de mariage doit être publié par l'affichage à la mairie du lieu de célébration, au moins 10 jours avant le mariage. Cette affiche mentionne les noms et prénoms des futurs époux, permettant à des tiers (conjoints existants, parents, etc.) de s'opposer au mariage en cas d'irrégularité.

Sanctions en cas de non-respect des formalités : Si l'Officier d'État Civil ne publie pas les bans ou ne réclame pas les pièces exigées, il encourt une amende, mais le mariage reste valable. La nullité n'est pas automatique pour une simple irrégularité de forme mineure.

Dispenses : Le Procureur de la République peut, pour causes graves, accorder des dispenses :

• Dispense de publication des bans : En cas d'urgence (ex: personne mourante) ou pour des raisons de discrétion (ex: personnalités publiques).
• Dispense de production de certaines pièces : Pour gagner du temps en cas d'urgence.

b. Formalités au Moment du Mariage

Le mariage est un acte civil et laïc. La célébration religieuse est facultative et ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil. Le ministre du culte doit exiger l'attestation du mariage civil, sous peine de sanction pénale. La célébration religieuse n'a aucun effet juridique sur l'état des personnes en France.

Le mariage civil doit respecter des dispositions précises du Code Civil :

• Publicité : La célébration doit être publique.
• Date et délai : Elle a lieu à la date convenue, après l'expiration du délai de publication des bans.
• Autorité compétente : Devant l'Officier d'État Civil.
• Lieu : À la mairie du domicile de l'un des époux (ou des deux), ou de leur résidence (au moins 1 mois continu par an). Par extension, cela s'applique aux parents des futurs époux. Des dérogations exceptionnelles sont possibles en cas d'empêchement grave (maladie, incarcération) et sur autorisation du Procureur de la République, permettant la célébration au domicile, à l'hôpital ou en prison.
• Présence des époux : La présence physique des deux époux est obligatoire pour garantir la liberté de consentement. Le mariage par procuration est impossible.
• Témoins : Présence de 2 à 4 témoins (parents ou non).
• Déroulement : L'Officier d'État Civil lit les articles 212 à 215 du CC (droits et devoirs des époux), informe de l'existence d'un contrat de mariage, puis recueille le consentement verbal des époux. Il constate ensuite leur union au nom de la loi.
• Acte de mariage et livret de famille : L'Officier d'État Civil dresse immédiatement l'acte de mariage, signé par lui-même, les époux, les témoins, et les personnes ayant donné leur autorisation si nécessaire. Cet acte constitue la preuve officielle du mariage et donne lieu à la délivrance immédiate d'un livret de famille.
• Transcription : Le mariage est ensuite transcrit sur l'acte de naissance de chacun des époux.

2. La Preuve du Mariage

Après la célébration, la preuve du mariage peut être requise par les époux, des tiers ou les enfants. L'article 194 du Code Civil pose le principe : "Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne présente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'État Civil."

• Preuve principale : L'expédition de l'acte de mariage, dressé sur les registres de l'État Civil.
• Preuve subsidiaire ("preuve par tous moyens") : N'est possible qu'en cas d'inexistence ou de perte des registres. Cela inclut :
  • Témoignages (des témoins du mariage, des invités).
  • Indices matériels (photos, faire-part).
  • La possession d'état : situation où un couple a toutes les apparences du mariage (se comportent comme mari et femme, se traitent comme tels, l'un porte le nom de l'autre, réputation d'être mariés vis-à-vis des tiers et de l'administration). La possession d'état ne peut pas se substituer aux registres d'État Civil s'ils existent, mais peut servir de preuve s'ils ont disparu.

III. Les Sanctions de l'Inobservation des Conditions de Formation du Mariage

Le mariage étant un acte juridique lourd de conséquences pour la famille, la simple application des règles de nullité des contrats est aménagée. Le législateur a prévu deux types de sanctions :

• Sanction a priori (avant le mariage) : L'opposition au mariage, visant à empêcher une célébration irrégulière.
• Sanction a posteriori (après le mariage) : La nullité du mariage, dont les causes et effets sont spécifiquement aménagés.

A. L'Opposition au Mariage

L'opposition est l'acte par lequel une personne, informée d'un empêchement, le signale à l'Officier d'État Civil en lui demandant de ne pas célébrer le mariage. Elle permet d'éviter la célébration d'un mariage irrégulier, en amont.

1. Les Personnes pouvant former Opposition

• Opposition familiale :
  • Ascendants : Peuvent s'opposer pour tous motifs.
  • À défaut d'ascendants : Frères et sœurs, oncles et tantes, cousins majeurs ne peuvent s'opposer que pour deux motifs :
    • État de dément d'un des futurs mariés.
    • Défaut d'autorisation du conseil de famille lorsque le futur marié est un mineur sous tutelle.
  • Majeurs protégés : Depuis la loi de 2019, ils n'ont plus besoin d'autorisation, mais le tuteur ou curateur peut former opposition si le projet de mariage ne semble pas conforme à leurs intérêts.
  • Conjoint d'un des futurs mariés : Peut s'opposer uniquement en cas de bigamie.
• Opposition étatique (Ministère Public) :
  • En l'absence d'opposition familiale, le Ministère Public, au nom de l'État, peut former opposition pour :
    • Défaut de consentement.
    • Mariage simulé.
    • Bigamie.
    • Inceste.

2. Les Formalités de l'Opposition

L'opposition doit respecter des conditions de forme strictes :

• Faite par acte d'huissier.
• Doit indiquer :
  • L'identité de l'opposant.
  • Sa qualité (lien familial ou autre) vis-à-vis du futur époux.
  • Les motifs de son opposition.
  • Le texte de loi sur lequel se fonde l'opposition (contraint l'opposant à bien justifier sa démarche).

Si l'opposition est conforme à la loi, elle oblige l'Officier d'État Civil à surseoir au mariage (le retarder) en attendant des vérifications. Les futurs époux doivent alors demander la mainlevée de l'opposition devant le tribunal par une procédure d'urgence (référé), le tribunal devant statuer sous 10 jours. En cas d'appel, le même délai s'applique.

• Si le tribunal juge l'opposition fondée, le mariage ne pourra être célébré.
• Si l'opposition est infondée, le tribunal en ordonnera la mainlevée, et le mariage pourra avoir lieu.
• Si l'opposition est jugée abusive ou excessive, l'opposant pourra être condamné à verser des dommages et intérêts.

B. La Nullité du Mariage

La nullité est une sanction a posteriori qui intervient après la célébration du mariage et l'anéantit rétroactivement. En raison des conséquences lourdes du mariage sur la famille, les causes de nullité sont limitées et aménagées. Par exemple, une simple irrégularité de forme (ex: documents non remis par erreur, publication des bans imparfaite par l'Officier d'État Civil) n'entraîne pas automatiquement la nullité.

1. Causes de Nullité

• Nullité relative : Peut être demandée uniquement par la personne protégée (la victime) ou son représentant.
  • Vices du consentement (violence, erreur sur qualité essentielle).
  • Absence d'autorisation du responsable légal (ne concerne plus que le mariage des mineurs désormais).
• Nullité absolue : Peut être demandée par toute personne intéressée, y compris le Ministère Public.
  • Absence totale de consentement.
  • Clandestinité du mariage.
  • Bigamie.
  • Inceste.
  • Incompétence de l'Officier d'État Civil.
  • Mariage simulé (blanc ou gris).

2. Effets de la Nullité

Bien que le mariage soit déclaré nul, ses effets ne peuvent être supprimés aussi facilement que pour un contrat classique en raison de sa dimension familiale.

• À l'égard des enfants : Le mariage nul produit toujours ses effets pour les enfants, notamment concernant leur légitimité. Les enfants nés d'un mariage annulé sont considérés comme légitimes, et la filiation est maintenue.
• Entre époux : La nullité est en principe rétroactive. Cela signifie que le mariage est censé n'avoir jamais existé, et le régime matrimonial est également réputé n'avoir jamais existé. Les époux sont remis dans la situation où ils étaient avant le mariage.

3. Le Mariage Putatif : exception à la rétroactivité

C'est une exception majeure à la rétroactivité de la nullité. Il s'agit d'un mariage annulé entre des personnes de bonne foi (au moins un des époux ignorait la cause de nullité). Dans ce cas :

• Le mariage est annulé pour l'avenir.
• Il conserve ses effets pour le passé à l'égard de l'époux ou des époux de bonne foi.

Concrètement, pour l'époux de bonne foi, le mariage putatif produit les mêmes effets patrimoniaux et personnels qu'un mariage dissous par divorce jusqu'à la date de l'annulation. Les conséquences de cette exception sont :

• Maintien des droits successoraux si le mariage est annulé après le décès du conjoint de bonne foi.
• Possibilité de bénéficier d'une prestation compensatoire.
• Maintien des donations entre époux.

Si un seul époux est de bonne foi, le mariage conserve ses effets pour le passé uniquement à son égard. En pratique, la situation s'apparente à une dissolution du mariage par divorce, mais par l'effet de la nullité putativité.

Type d'Invalidité	Cause	Qui peut demander ?	Effets Retroactifs	Exceptions / Notes
Nullité Absolue	Absence de consentement total (trouble mental, simulation), bigamie, inceste, incompétence OEC, clandestinité.	Toute personne intéressée, Ministère Public.	Oui	Enfants toujours légitimes ; Putativité si bonne foi d'au moins un époux.
Nullité Relative	Vice du consentement (erreur, violence), absence d'autorisation (mineur).	Seule la victime (ou son représentant).	Oui	Enfants toujours légitimes ; Putativité si bonne foi d'au moins un époux.
Mariage Putatif	Mariage nul mais avec bonne foi d'au moins un époux.	(Conséquence de nullité)	Non pour l'époux de bonne foi	Maintien des effets passés (succession, prestation compensatoire) pour l'époux de bonne foi.