Fondements romains et Éléments d'histoire du droit privé

Le cours de "Fondements romains et Éléments d'histoire du droit privé" de l'Université Catholique de Louvain, site Saint-Louis – Bruxelles, en 1ère Bac Droit (2025-2026), explore les racines du droit civil moderne à travers l'étude du droit romain antique.

I. Organisation du Cours et Objectifs d'Apprentissage

• Contenu: Le droit romain est la base de notre droit civil (personnes, famille, biens, obligations, successions, droit judiciaire privé). Il est aussi à l'origine de la distinction entre Civil Law (droits romano-canoniques, continent européen) et Common Law (pays anglo-saxons).
  • Il s'achève avec Justinien (VIe siècle) et sa compilation, le Corpus iuris civilis.
  • Étude de son apogée (deux premiers siècles de l'Empire) et de son évolution post-Antiquité (Moyen Âge, Révolution française) sur des concepts comme la personne, la propriété, l'obligation, la responsabilité civile.
• Objectifs Généraux:
  • Familiarisation avec la terminologie juridique en latin et en français.
  • Acquisition des modes de raisonnement juridiques.
  • Initiation au droit civil et au Code civil (archéologie du Code civil).
• Objectifs Spécifiques (Droit Romain):
  • Introduction à la comparaison des systèmes de droit positif (relativisme juridique).
    • Perspective comparative interne: Mesurer l'apport et les différences avec notre droit civil; comparer les traditions nationales (droit privé comparé). Le droit romain est la lingua franca des droits romano-canoniques.
    • Perspective comparative externe: Identifier le droit comme pratique spécifique de la norme, distinct des autres pratiques normatives (règles de politesse, morale, religion). Ouverture à l'interdisciplinarité.
    • Permet de comprendre les *ruptures* (ex. esclavage vs. dignité humaine) et *continuités* (techniques du droit civil).
• Maîtrise Finale: Qualification et analyse rigoureuse des concepts du droit privé, manipulation du Code civil, lecture critique et historique de ses dispositions, conscience de l'héritage juridique plurimillénaire et du comparatisme juridique.

II. Préliminaires du Cours

A. Un cours magistral ex cathedra

• Ex cathedra: Locution désignant l'enseignement et l'autorité du professeur.
• Syllabi: Quatre syllabi complètent le cours oral.
  • Syllabus I: "Le Droit dans la cité. Histoire, Langue, Institutions" (bases du droit privé romain, règle de droit, ordre juridique, sources formelles, archétypes du droit privé).
  • Syllabus II: Droit des personnes et de la famille.
  • Syllabus III: Droit des biens.
  • Syllabus IV: Droit des obligations.
  • Les passages en police différente sont des développements explicatifs ou des excursus.
• Monitorats: Aide à la compréhension, compléments d'explication, application pratique par des casus (cas juridiques).

B. Le Code civil

• Notion: Compilation ordonnée, systématique, ayant valeur de loi, couvrant une branche du droit. Caractéristiques: complétude, systématicité, clarté/concision.
• Objet: Régir la vie du citoyen (statut personnel, mariage, famille, successions, propriété, obligations, responsabilité civile).
• Étymologie de "Code": Du latin codex (livre relié en parchemin), remplaçant le volumen (rouleau de papyrus) dès le IIe-IIIe siècle après J.-C. Cet usage dans le droit a spécialisé le terme.
• Réforme du Code Civil Belge:
  • La loi du 13 avril 2019 (Livre 8 "La preuve") est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.
  • Le nouveau Code civil remplace le Code Napoléon (1804). Il comprendra dix livres.
  • Distribution systématique par Livres, rompant avec la structure originale du Code de 1804 (Personnes, Biens, Manières d'acquérir la propriété).
  • Exemples de réformes récentes: Loi du 4 février 2020 (Livre 3 "Les biens", entré en vigueur au 1er septembre 2021); Loi du 28 avril 2022 (Livre 5 "Les obligations", entré en vigueur au 1er janvier 2023).
  • "Évolution sans révolution" / "Droit constant": Le nouveau Code intègre les évolutions doctrinales et jurisprudentielles depuis Napoléon.
• Droit transitoire: Règle le passage de l'ancien au nouveau droit. Principe fondamental: non-rétroactivité de la loi (C. civ. anc., art. 2; C. civ., art. 1.2).
• Origine du Code Civil Belge: Le Code Napoléon (21 mars 1804). La Belgique, après avoir été cédée à la France en 1797, a conservé ce code après 1830.
• Archéologie du Code Civil: Le cours citera et analysera de nombreux articles du Code à la lumière de leurs origines romaines, permettant une vision stéréoscopique des évolutions du droit privé.

C. Le latin

• Triple vocation à l'universalité de Rome: (selon Jacques-Henri Michel)
  • Universalité du latin: Langue des droits modernes (romanes), diffusée par la colonisation.
  • Universalité du droit romain: Fondement de la plupart des systèmes de droit privé contemporains (sauf Common Law).
  • Universalité du christianisme: Notamment l'Église catholique.
• Affinités entre latin et droit: Le latin est la langue où le droit fut "inventé". Nombreux termes clés du droit privé en dérivent directement (ex: proprietas, obligatio, contractus).
• Adages et maximes: Des règles romaines ont pris une forme proverbiale en latin (brocards) et ont traversé les siècles.
  • Exemple: INFANS CONCEPTUS PRO IAM NATO HABETUR QUOTIENS DE EIUS COMMODIS AGITUR ("L'enfant simplement conçu est considéré comme déjà né toutes les fois qu'il y va de ses avantages"). Applications dans C. Napoléon (art. 725, 906).
• Le latin fut la langue du droit et de l'administration romaine jusqu'au Moyen Âge, puis langue savante universelle juqu'au XVe siècle. L'affirmation des langues nationales suivit (ex. Ordonnance de Villers-Cotterêts, 1539; chaire de droit français, 1679).

III. Bibliographie de Base

• Manuels de droit romain, ouvrages sur le droit romain et l'histoire du droit, introduction au Common Law, recueils d'adages, lexiques.

1. Introduction Historique du Droit Romain

I. Périodisation Historique

• Le droit romain est un système de droit positif s'étendant sur près de 1400 ans.
• Début: Fondation légendaire de Rome (ab urbe condita, 753 av. J.-C.) ou milieu du VIIe siècle av. J.-C. (premiers pavements du forum) ou milieu du Ve siècle av. J.-C. (loi des XII Tables).
• Fin: Règne de l'empereur Justinien (527-565 ap. J.-C.), marquant la fin de l'Antiquité et le début de l'Empire byzantin.
• Le droit privé romain a profondément évolué. Nécessaire de délimiter des périodes:
  1. L'Ancien Droit
  2. Le Droit Classique
  3. Le Droit Tardif
  4. Le Règne de Justinien

II. L'Ancien Droit

• Période: De la fondation de Rome (753 av. J.-C.) ou de la loi des XII Tables (451-450 av. J.-C.) jusqu'à la première guerre punique (264-242 av. J.-C.).
• Caractéristiques: Droit national (réservé aux citoyens), rural et formaliste.
• Loi des XII Tables: Monument fondateur (milieu Ve siècle av. J.-C.), établi le système juridique.
• Rôle des pontifes: Collège sacerdotal qui détenait le monopole de l'interprétation et des formules juridiques (sources du droit). Leur monopole a provoqué la lutte entre patriciats et plébéiens.
• Procédure: Actions de la loi (legis actiones), très formaliste.
• 242 av. J.-C.: Création de la magistrature du préteur (urbain), chargé de rendre la justice entre citoyens.
• Fin de période: Rome devient une puissance régionale hégémonique (prise de Tarente, 270 av. J.-C., début des guerres puniques).

III. Le Droit Classique

• Période: De l'expansion romaine en Méditerranée (contact avec États hellénistiques) à la crise du milieu du IIIe siècle ap. J.-C.
• Expansion: Essor du commerce, des transports, économie monétaire. Rome devient plaque tournante d'un marché mondialisé.
• Évolution du droit: Droit national vers un système juridique à vocation universelle, le ius gentium (droit commun des échanges).
• Magistrature du préteur pérégrin: Création en 242 av. J.-C. pour trancher les litiges entre non-citoyens ("pérégrins") ou entre citoyens et pérégrins.
• Contrats du ius gentium: Vente, louage, société, mandat sont reconnus par le droit civil (ius civile). Passage de formes strictes à la souplesse de la volonté et à l'équité (bona fides).
• Procédure: Mise en place de la procédure formulaire, basée sur l'édit du préteur.
• Jurisconsulte: Apparition d'un spécialiste du droit, indépendant des prêtres et magistrats, qui met son savoir à disposition. Naissance d'une scientia iuris (science du droit).
• Structure de la science du droit: Organisation en ouvrages juridiques, catalogues de sources, et systématisation (ex: Institutes de Gaius: Personnes-Patrimoine-Procédure).
• Subdivisions: Droit préclassique (IIe et Ier siècles av. J.-C., fin de la République) et Droit classique (Haut-Empire, Principat, jusqu'à la crise du IIIe siècle ap. J.-C.).

IV. Le Droit Tardif

• Période: De Dioclétien (284 ap. J.-C., public) ou Constantin (306 ap. J.-C., privé) jusqu'à la chute de l'Empire romain d'Occident (476 ap. J.-C.) et la mort de Justinien (565 ap. J.-C., Orient).
• Contexte: Grandes migrations ("invasions barbares"), pandémies, anarchie militaire (IIIe siècle).
• Réformes de Dioclétien: Tétrarchie (division de l'Empire en deux Augustes et deux Césars) pour reconstituer l'unité. Division Orient/Occident officialisée en 395 ap. J.-C.
• Constantin (306-337): Déplace la capitale à Constantinople. Influence croissante de l'hellénisme sur le droit romain (généralisation de l'écrit). Premier empereur favorable au christianisme.
• Avènement du christianisme: Décisif pour le droit privé (nouvelle conception de la personne humaine), religion officielle de l'Empire en 381 ap. J.-C. (Édit de Thessalonique).
• Compilations: Période des grands codices (livres reliés) pour rassembler les sources (le droit devient "vulgaire" en Occident).
• Droit Canonique: Formation d'un droit sui generis, le droit de l'Église catholique (du grec kanōn, "règle"). Il forme avec le droit romain le utrumque ius ("l'un et l'autre droit"), fondement du ius commune européen.

V. Le Règne de Justinien [527-565]

• Justinien: Empereur du VIe siècle, réalise une compilation majeure du droit romain ("collection du droit civil").
• Corpus iuris civilis: La grande compilation des sources du droit romain, redécouverte au XIe siècle, assurant la transmission de cet héritage.
• Objectif de Justinien: Restauratio imperii (restauration de la grandeur et de l'unité de Rome) sur les plans territorial, religieux et juridique.
  • Territorial: Campagnes militaires (Afrique, Italie), stabilisation des frontières.
  • Religieux: Chef de l'Église et de l'État (césaropapisme), s'immisce dans les débats théologiques, nomme patriarches et évêques, conciles œcuméniques. Construction de Sainte-Sophie.
  • En Occident, la séparation des pouvoirs spirituel et temporel s'imposera (contre le césaropapisme).
• Œuvre Législative:
  1. Les Institutes (Institutiones Iustiniani): Manuel élémentaire pour étudiants de première année (publié 533), basé sur le modèle de Gaius.
  2. Le Digeste (Digesta, ou Pandectae): Anthologie de 50 livres, extraits des œuvres des jurisconsultes classiques (publié 533).
  3. Le Code (Codex Iustinianus): 12 livres, constitutions impériales en vigueur d'Hadrien à Justinien (publié 534).
  4. Les Novelles (Novellae [leges]): Lois nouvelles de Justinien après la publication du Code (534-565). Compilation privée.
• Citations et Interpolations:
  • Interpolations dans le Digeste: Adaptent les textes anciens aux nouvelles réglementations juridiques. Permettent de reconstituer le texte original et de suivre l'évolution des institutions.
  • Exemple de citation: D. 1, 1, 1pr (Ulpien, I Institutes) pour "Le premier paragraphe de chaque fragment du Digeste est désigné par principium abrégé en pr [...]".
• Un cas particulier: Les Institutes de Gaius:
  • Jurisconsulte classique (milieu IIe siècle), auteur d'un manuel (modèle des Institutes de Justinien et des Codes civils européens).
  • Seul ouvrage de la jurisprudence classique parvenu intégralement (retrouvé en 1817 dans un manuscrit palimpseste à Vérone).

2. Les Mots du Droit

I. Étymologie du mot ius

• Démarche Linguistique: Ulpien déjà s'interrogeait sur l'origine de ius.
• Définition de Celse: ius est ars boni et aequi ("le droit est l'art du bon et de l'équitable").
• Origine Indo-Européenne: ius vient de yous (indo-européen) signifiant "l'état de régularité, de normalité requis par les règles rituelles".
  • Védique yos: "prospérité", "parole efficace" (quelque chose "à dire").
  • Avestique yaos + dā-: "purification", "mettre en parfait état", "conforme aux prescriptions rituelles" (quelque chose "à faire").
  • Conclusion: ius = parole efficace + exigence rituelle.
• Iustus: L'adjectif "juste". Initialement, "conforme au droit", "régulier" (ex: iustae nuptiae). Plus tard, "idéal de justice" (conformité morale).
• Iure: Ablatif de ius, "selon le droit, régulièrement". S'oppose à vitio ("de manière viciée").
• Formalisme: L'étymologie de ius renvoie au formalisme, une technique fondamentale du lien social.
• Remarque sur l'indo-européen: Hypothèse linguistique (XIXe siècle) d'une protolangue commune. Le latin est unique parmi les langues antiques à avoir un terme spécifique pour le "droit" (ius) distinct de la "loi" (lex).
• Mot français "droit": Vient du latin directus, de rego ("diriger en droite ligne"), impliquant rectitude physique et morale.

II. Le droit et la loi (le binôme ius lexque)

• Distinction clé: ius (prescription, devoir-être) et lex (proclamation orale, publicité).
  • Inconnue du grec ancien (nomos pour tout) et de l'anglais (Law).
  • Transmise aux langues modernes (français: Droit/Loi, italien: Diritto/Legge, allemand: Recht/Gesetz).
• Victor Hugo: Pro jure contra legem ("Pour le droit contre la loi") – met en évidence l'importance des sources matérielles du droit (justice, équité, droit naturel) au-delà des sources formelles.
• Le jurisconsulte: Spécialiste du ius (iurisconsultus, iurisprudens, iurisperitus), figure prestigieuse à Rome.
• Iurisprudentia romaine: La science du droit (proche de notre "doctrine"), non l'ensemble des jugements comme en droit moderne.
• Dérivés de ius en langues modernes: "juste", "justice", "jurisprudence", "jurer", "parjure", "injure" (sens affaibli en français).

III. Ius dicere: la juris-diction

• Affinité avec la parole: ius composé avec dicere ("dire") -> terminologie judiciaire.
  • iudex ("juge"), iuris-dictio ("juridiction"), iudicium ("jugement"), iudicare ("juger").
• Verbes solennels du magistrat: DO (donner), DICO (dire le ius), ADDICO (adjuger). Prononcés lors des jours fastes.
• Origine "magico-religieuse": Évoque des arrêts de justice de l'Antiquité (dikai, thémistes), liés à l'oracle et au divin.
• Évolution: Les formules du droit romain se détachent vite de la sphère magico-religieuse au service d'une rationalité juridique.

IV. Fas et ius: droit divin et droit humain

• Distinction: fas (droit divin, religion) s'oppose à ius (droit humain).
• Fas est/Nefas est: Qualifie ce qui est permis/interdit sur le plan religieux.
• Fastus/Nefastus: Appliqué aux jours, indique l'autorisation/prohibition d'activités juridiques. Distingue le droit des autres pratiques normatives.
• Règle de droit: Énonce le "devoir-être" (impératif futur), non le "ce qui est" (indicatif naturel). Elle est normative et obligatoire, liée à une société particulière (locale).

3. Le Style de la Règle de Droit

I. Notion

• Au pluriel, iura désigne les sentences ou règles de droit, et leurs recueils.
• Le style traditionnel de la règle de droit remonte aux droits du Proche-Orient ancien.
• Schéma bipartite: Une conduite (si...) suivie d'une conséquence (alors...) à l'impératif futur.
• Distinction des iura et leges des autres normes (sénatusconsultes, édit du préteur, constitutions impériales).

II. Un style traditionnel

• Ce style permet d'identifier la règle de droit (distincte des règles morales, de politesse, religieuses).
• Exemples de "lois royales" (leges regiae):
  • Numa Pompilius: interdiction à la concubine de toucher l'autel de Junon (sanction: sacrifice d'une brebis).
  • Numa Pompilius: interdit les funérailles pour les foudroyés (sanction religieuse par les dieux).
  • Ces lois royales, bien que religieuses, ont une forme juridique (schéma bipartite, impératif futur).
• Caractère normatif: La règle de droit est une norma agendi (norme de comportement), impliquant une obligation, interdiction, autorisation, ou habilitation.
• "Devoir-être" vs "Être": La règle de droit repose sur des valeurs, pratiques et croyances sociales, à l'inverse des lois naturelles universelles.
  • La prohibition de l'inceste est la seule institution sociale quasi universelle.
• Exemples de la loi des XII Tables:
  • Talion: XII Tables 8, 2 "Si un organe a été mutilé et qu'il ne conclue pas d'accord, il y aura talion." (talio esto). Autorise une violence réciproque et proportionnelle.
  • Enfant frappant un parent: "Si un enfant frappe un parent et que celui-ci ait crié, que l'enfant soit consacré (sacer esto) aux dieux des parents." (Peine archaïque, violence sacralisée).
  • Père vendant son fils: "Si le père a vendu trois fois son fils, que le fils soit libéré du père." (émancipation).
• Ce schéma bipartite perdure dans le droit moderne (ex. C. civ. art. 1382 ancien sur la responsabilité civile; C. pén. art. 463 sur le vol).
• Hans Kelsen: Définit la norme juridique comme un "jugement hypothétique" ("si A, alors B doit être").

III. Le serment et le vœu

Actes juridico-religieux structurés par le schéma bipartite.

A. Le serment

• Fonction: Acte formaliste, contrainte sur la divinité, rend la parole efficace.
• Mots latins:
  • Sacramentum: Origine populaire de "serment". Désigne la malédiction, l'imprécation, la "consécration" du serment (sacratio iuris iurandi), qui rend "maudit" (sacer) le parjure.
  • Ius iurandum: Évoque la procédure qui rend la parole efficace, marquée par la rationalisation. Formation sur ius + iurandum (formule à formuler).
• Composition du serment antique:
  • Invocation aux dieux (témoins).
  • Imprécation (malédiction sur le jureur en cas de parjure).
  • Sacrifice (châtiment anticipé du parjure).
• Exemple de Tite-Live: Serment du traité entre Rome et Albe, où le fétial prononce l'imprécation.
• Évolution en droit privé: Le serment disparaît du droit privé romain (remplacé par l'acte juridique privé, le contrat), mais subsiste dans le droit public.
• Applications modernes: Reste dans la procédure (lutte contre la chicane, preuve) dans les codes civils (C. civ. anc., art. 1357-1369; C. civ., art. 8.33-8.39).

B. Le vœu (votum)

• Notion: Offre d'une prestation à un dieu sous condition d'obtention d'un bienfait.
• Analyse juridique: Acte juridique unilatéral (pollicitatio), source d'obligations. Sa validité est reconnue si adressé à une collectivité publique ou un dieu.
• Types de vœux: Publics ou privés; réguliers ou extraordinaires.
  • Vœux réguliers: Prononcés au Nouvel An par les consuls pour le salut du peuple ou de l'empereur. L'acquittement se fait par des sacrifices.
  • Vœu extraordinaire (ver sacrum): Consacre les premiers-nés (humains ou animaux) à une divinité en cas de calamité. Les humains sont ensuite expulsés.
• Analyse juridique du vœu:
  • Stade de l'émission: Le vœu est irrévocable. L'offrant est reus voti ("débiteur du vœu").
  • Stade de l'acquittement: La divinité accepte, le contrat se forme. L'offrant est damnatus voti (condamné à l'exécuter).
  • Stade de la sanction: En cas de non-exécution, sanction sacrale et sociale (sacer, deorum iniuriae, diis curae).
  • Délai: Si non exaucé dans les délais, le vœu est caduc.
• L'originalité romaine est la régularisation des vœux publics et leur analyse juridique rigoureuse.

4. Les Sources du Droit Romain

I. Les sources du droit romain

L'expression leges ius consuetudo (lois, droit, coutume) qualifie l'ordre juridique. Les sources sont classées en matérielles, historiques/documentaires et formelles.

A. La métaphore liquide de la « source »

• Absente du lexique juridique romain antique. Cicéron l'utilise philosophiquement pour l'origine du droit naturel (a fonte).
• Son succès dans la pensée européenne et le droit moderne vient de la compilation de Justinien.
• Le Corpus iuris civilis est à la fois une source formelle (droit en vigueur) et une source documentaire/historique (textes écrits pour la connaissance du droit).
• L'École du Droit historique (XIXe siècle) et l'usus modernus Pandectarum ont consolidé cette acception moderne.

B. La notion

1. Les sources matérielles ou sociologiques: Circonstances sociales qui déterminent la naissance et l'évolution du droit. Se situent hors du droit.
2. Les sources historiques ou documentaires: Documents (écrits, littéraires, historiques, inscriptions, papyrus) qui nous font connaître le droit romain. Essentielles pour connaître un droit du passé.
3. Les sources formelles du droit romain: Organes habilités à énoncer des règles de droit ou produits de leur activité.
   • Tableau récapitulatif:

     Organes	Produits
     Assemblées du peuple	Lois
     Concilium plebis	Plébiscites
     Sénat	Sénatusconsultes
     Empereurs	Constitutions impériales
     Société (tout ou partie)	Coutume
     Magistrats (préteurs, édiles)	Édits
     Jurisconsultes	Responsa (jurisprudence)

   • Attention: "Jurisprudence" en droit romain = activité des jurisconsultes (doctrine); en droit moderne = décisions des tribunaux.

C. Le principe du catalogue

• Trois catalogues de sources formelles: Gaius, Pomponius, Papinien.
1. Gaius (Institutes 1, 2): Liste épurée des iura populi Romani (lois, plébiscites, sénatusconsultes, constitutions impériales, édits, responsa prudentium).
2. Pomponius (Dig. 1, 2, 2, 12): Perspective historique des modes de décision (droit, droit civil non écrit, actions de la loi, plébiscite, édit, sénatusconsulte, constitution du prince).
3. Papinien (Dig. 1, 1, 7pr-1): Invente le "système des sources" avec une distinction fondamentale:
   • Ius civile: Lois, plébiscites, sénatusconsultes, décrets des princes, auctoritas prudentium.
   • Ius praetorium (ou ius honorarium): Ce que les préteurs ont introduit pour appliquer, compléter ou corriger le droit civil pour l'utilité publique.

II. Un ordre juridique intégré: ius civile, ius gentium, ius naturale

• Ulpien (D. 1, 1, 1, 2): Le ius privatum se compose de trois types de règles, en cercles concentriques:
  • Cercle de la nature: ius naturale (tous les êtres vivants).
  • Cercle des nations: ius gentium (tous les hommes).
  • Cercle des citoyens: ius civile (citoyens).

A. Ius civile, ius gentium (GAIUS 1, 1)

• Gaius (1, 1): Tous les peuples utilisent un droit propre (ius civile) et un droit commun à tous les hommes (ius gentium, fondé sur la ratio naturalis).
• Ius civile: Droit propre aux citoyens (ex: patria potestas), n'a pas la même extension que le "droit civil" moderne. Évoque les "droits civils et politiques" modernes.
• Ius gentium: Plusieurs acceptions. Initialement "droit des nations" (gens: clan, nation).
  • Désigne les droits des cités autres que Rome, appliqué par le préteur pérégrin.
  • Plus théoriquement, ce que la raison naturelle a établi entre tous les hommes.
  • Attention Colonisation: La locution "droit des gens" désigne aujourd'hui le droit international public.

B. Ius gentium, ius naturale

• Ius gentium chez Justinien (Inst. Iust. 1.2.2): Liste d'institutions universelles (guerres, captivités, servitudes - contraires au droit naturel d'origine - et contrats)
• Ius naturale: Caractère philosophique. Ulpien (D. 1.1.1.3) y voit un droit commun à tous les animaux (ex: reproduction, éducation).
• Justinien (Inst. Iust. 1.2.11): Naturalia iura (droits naturels) sont constants et intangibles par divine providence, contrairement aux droits civils.
• Contradiction: Esclavage (ius gentium) est contraire au droit naturel (Florentin, D. 1, 5, 4, 1 : "l'esclavage est une constitution du ius gentium par laquelle un homme est soumis à la propriété d'autrui contre la nature").
• Pas de tension en droit romain: Les deux ordres (droit humain imparfait / droit naturel parfait) restent statiques et distincts.
• Moyen Âge: Le ius gentium devient un tertium genus (genre intermédiaire) entre droit naturel et droit positif, permettant de développer les droits de l'homme.
• "Droit des gens" au XVIIe siècle: Désigne le droit international public (ius inter gentes), devenant pur droit positif.
• École du droit naturel moderne (ius naturalisme) et positivisme: S'oppose aux postulats du droit naturel, définissant le droit positif comme exclusivement posé par les hommes, sans fondement transcendant.
  • Monisme juridique: Pas d'autre droit que celui voulu par les hommes.
  • Dualisme juridique: Le droit naturel assume, à côté du droit positif, l'existence d'un droit idéal, éternel et immuable.

5. Institutions Publiques Romaines

I. La res publica. Éléments d'histoire des institutions publiques

La res publica ("chose publique") est le cadre constitutionnel de la cité romaine, combinant trois organes: les assemblées du peuple, le sénat et les magistrats. Elle s'est concrétisée sous trois régimes politiques distincts: la Royauté, la République et l'Empire.

A. Magistrats, Sénat, Peuple (SPQR)

• La devise SPQR (SENATUS POPULUSQUE ROMANUS) se concentre sur le Sénat et le Peuple, mais les magistrats (en particulier ceux titulaires de l'imperium) sont essentiels pour convoquer le peuple et organiser les procès.
• La cité antique (pólis/civitas) s'organise autour de ces trois organes, constants dans leur principe mais variables en composition, rôle et équilibre. Ne pas confondre res publica et République.
• Polibe (Histoires): La suprématie de Rome due à sa constitution mixte (monarchique, aristocratique, démocratique).
  • Monarchie: Titulaire de l'imperium.
  • Aristocratie: Sénat.
  • Démocratie: Participation du peuple.
• Trois régimes politiques historiques:
  • Royauté [753-509 av. J.-C.]
  • République [509-27 av. J.-C.]
  • Empire [27 av. J.-C.-476/1453 ap. J.-C.]

B. L'imperium: Un pouvoir de commandement suprême

• L'imperium est la notion centrale des institutions publiques romaines. C'est du pouvoir de commandement suprême des magistrats que découle le système de droit positif.
• Le calendrier public (Jours Fastes/Néfastes) et l'imperium sont liés: seulement certains jours de l'année sont propices à l'activité juridique (Varron, De lingua Latina 6.29-30).
• Varron:
  • Jours fastes: Le préteur peut fari (parler) sans impiété (ex: DO, DICO, ADDICO).
  • Jours néfastes: Interdit au préteur de fari. Pas de procès possible.
  • Cette distinction montre l'espace du droit comme séparé de la religion (jours néfastes).

II. L'imperium

• Définition: Pouvoir de commandement suprême de nature sacrée, inhérent au pouvoir (et non délégé). Confère au titulaire (roi, consul, préteur, empereur) les qualités de chef politique et de prêtre.
• Triple faisceau de prérogatives: Sacrales (prêtre), militaires (chef des armées), civiles (convoque assemblées, organise procès).
• Manifestation: Appareil extérieur (licteurs, faisceaux).
• Processus d'investiture:
  • Prise d'auspices (auspicium): Rituel divinatoire (observation des signes des dieux) par le titulaire de l'imperium et les augures.
  • Loi curiate d'investiture (lex curiata de imperio): Investiture politique par le peuple (comices curiates).
• Coercitio maior: Pouvoir de contrainte (peines corporelles ou amendes), pouvant aller jusqu'au droit de vie et de mort. Limité en Ville par la provocatio ad populum.
• Principe d'interrègne: L'imperium ne peut jamais être vacant.
• Prorogation de l'imperium (imperium proconsulaire): Les consuls/préteurs peuvent conserver leur pouvoir en province (imperium maius) après leur mandat.

III. Droit public et droit privé

• Ulpien (D. 1, 1, 1, 2): "L'étude du droit comporte un double volet, public et privé."
  • Droit public (publicum ius): Concerne le statut de l'État romain (in sacris, in sacerdotibus, in magistratibus).
  • Droit privé (privatum ius): Concerne l'utilité des particuliers (famille, patrimoine, successions, procès). Se compose des préceptes de la nature, des nations (ius gentium) et des citoyens (ius civile).
• Règles d'ordre public: Expression ius publicum sert à désigner les règles auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par leurs conventions (Papinien, D. 2.14.38).
• Distinction Public/Privé: Le droit public est resté plus lié à la religion que le droit privé (ex: fonctions sacerdotales du chef de la communauté politique).
• Innovation chrétienne: Séparation du sacerdotium (prêtrise) et de l'imperium (pouvoir impérial) après l'Édit de Thessalonique (380 ap. J.-C.). Le pouvoir de faire sacrifice n'est plus l'apanage du chef politique.

6. Lois, Plébiscites, Sénatusconsultes et Constitutions Impériales

I. Lois, plébiscites, sénatusconsultes (GAIUS 1, 3-4)

A. Lois et Plébiscites (GAIUS 1, 3)

• Définitions:
  • Loi (lex): Ce que le peuple ordonne et établit.
  • Plébiscite (plebiscitum): Ce que la plèbe ordonne et établit.
• Distinction Peuple/Plèbe:
  • Peuple (populus): Ensemble des citoyens (patriciens et plébéiens).
  • Plèbe (plebs): Le reste des citoyens, hormis les patriciens.
• Évolution de la valeur des plébiscites: Initialement, les plébiscites n'avaient pas de valeur légale pour les patriciens. La loi Hortensia (286 av. J.-C.) leur a conféré la même force que les lois, engageant tout le peuple.
• Principe d'égalité: La loi s'applique à tous les citoyens (principe d'isonomie), ce qui justifie sa publicité (affichage au forum, publication).
• Lex (étymologie): Vient de lego, ere ("lire"), lié à la lecture orale publique (recitatio) de la loi.

B. Sénatusconsultes (GAIUS 1, 4)

• Définition Gaius: "Le sénatusconsulte est ce que le sénat ordonne et établit [...] et il a force de loi, quoi qu'on l'ait mis en question."
• République: Simples avis du sénat (avis donnés en réponse à une relatio du magistrat), sans valeur de loi formelle. Leur force venait de l'auctoritas du sénat.
• Haut Empire: Le sénat perd son rôle politique mais garde son prestige. Devient une chambre d'entérinement de la volonté de l'empereur (transmise par oratio principis). Les sénatusconsultes acquièrent force de loi (Ulpien, D. 1, 3, 9: "Il est incontestable que le sénat peut énoncer une règle de droit").

C. Procédure d'élaboration des lois (ius agendi cum populo/plebe): la rogatio

• Lex rogata/publica: Loi votée par le peuple sur proposition (rogatio) du magistrat.
• Étapes de la procédure:
  • Affichage public (promulgatio) pendant trois jours de marché (trinum nundinum).
  • Réunions informelles (contiones) pour discuter du projet.
  • Convocation de l'assemblée.
  • Prise d'auspices.
  • Lecture de la proposition de loi (recitare legem) et rogatio.
  • Vote par groupes (curies, centuries, tribus).
  • Proclamation des résultats (renuntiatio).
• Rogatio: Motion du magistrat qui met en mouvement la volonté populaire. C'est le cœur du droit des comices.
  • Acte de langage (invitation à manifester la volonté: "voulez-vous, ordonnez-vous?"). Le peuple répond par oui ou non (UT ROGAS ou ANTIQUA PROBO).
  • Associe le peuple à l'exercice de l'imperium dans un dialogue formalisé.
  • Limites: Question fermée, pas de droit d'amendement, mais fonde le caractère démocratique républicain.
• Dérivés de rogare: "abroger", "déroger", "subroger", "proroger", etc.
• Lex dicta / data: Manifestation unilatérale de volonté (magistrat, prêtre, particulier) pour un acte juridique (ex: traités, statuts de temple, marchés publics). Différente de la lex rogata.
• Structure du texte de loi: Préambule (praescriptio), dispositif (rogatio), sanction (sanctio).
• Sanction des lois:
  • Pas toujours inhérente à la norme juridique.
  • Peine (ex: lex Aquilia pour le dommage, lex Quinctia pour l'amende).
  • Lois moins que parfaites (minus quam perfectae): Interdisent une action mais ne l'annulent pas si elle est faite, punissant l'auteur (ex: lex Furia testamentaire). Le préteur peut les compléter par l'exception.
• Publicité de la loi: Gravée, affichée, archivée. Garantit la "connaissance de la loi" (NEMO CENSETUR LEGEM IGNORARE).

D. Procédure d'élaboration avec le sénat (ius agendi cum senatu): la relatio

• Le magistrat convoque le sénat et le saisit d'un ordre du jour via une relatio (de referre, "rapporter").
• Différence avec la rogatio: La relatio est une question ouverte, laissant aux sénateurs une grande latitude de débat, reflétant le prestige et le rôle du sénat.

II. Constitutions impériales (GAIUS 1, 5)

• Source nouvelle: Décisions de l'empereur ayant force de loi (dès Auguste).
• Fondement: La lex curiata de imperio confère à l'empereur l'imperium et légitime son pouvoir législatif (Gaius, Ulpien).
• Types d'actes normatifs:
  • Rescrits (epistulae): Réponses de l'empereur à des requêtes.
  • Décrets (decreta): Décisions judiciaires de l'empereur.
  • Édits (edicta): Proclamations applicables à un territoire/groupe (ex: Édit de Caracalla).
  • Mandats (mandata): Instructions administratives aux fonctionnaires.
• Essor: Hadrien (117-138) organise la chancellerie impériale.
• Bas Empire: L'empereur légifère seul. Les constitutions sont appelées leges, l'empereur est la "loi vivante".
• Compilations: Des constitutions impériales (codices) apparaissent au Bas Empire:
  • Privées: Codex Gregorianus (291), Codex Hermogenianus (295).
  • Officielles: Codex Theodosianus (438), Codex Iustinianus (534).

7. Le Procès Romain et la Procédure Formulaire

I. Le procès (res, lis, causa). Une parole contradictoire sous une autorité tierce

• Définition: Litige soumis à un tribunal, tranché par application du droit.
• Terminologie: Les mots res, lis, causa désignent la chose et sa mise en cause. Le mot "chose" en français vient de causa.
• Jugement de Salomon: Illustre les rôles des parties (face à face, avec des affirmations incompatibles) et du magistrat (tiers à l'instance, impartial).

A. Principes directeurs du procès accusatoire

1. Le principe dispositif: "Le procès est la chose des parties." Elles ont l'initiative et la direction (attaque/défense), portent la charge de la preuve (ACTORI INCUMBIT PROBATIO).
   • Demandeur (actor, petitor, Aulus Agerius), Défendeur (reus, Numerius Negidius).
   • Séquence de l'action de la loi par enjeu sacré (legis actio sacramento): Joute verbale symétrique entre plaideurs, le préteur intervenant comme tiers.
   • Cette prise en charge du procès par les parties s'exprime par des formules au "je" et "tu" (mode dramatique/mimétique).
2. Le principe contradictoire: Audi alteram partem ("écoute l'autre partie").
   • Égalité des armes: Nécessite que les parties soient à égalité, les distinctions sociales s'effaçant. Le juge ne peut entendre une partie sans l'autre.
   • Droits de la défense (CEDH, art. 6): Garantie fondamentale d'un procès équitable.

B. Remedies precede rights

• Formule: "1) [...] le droit commence par la procédure. [...] 2) Les jurisconsultes raisonnent encore en termes d'actions plutôt que par référence aux droits subjectifs."
• Droit romain: L'action fonde le droit subjectif (pas d'existence indépendante de l'action). (Remedies precede Rights).
• Droit moderne: Le procès est la mise en œuvre du droit subjectif (droit à l'action: C. jud., art. 17-18).

C. Trois régimes de procédure

La procédure romaine est marquée par trois régimes, liés aux périodes historiques du droit:

1. Les actions de la loi (legis actiones): Ancien Droit (origines à ~150 av. J.-C.).
   • Caractéristiques: Très formaliste (perte du procès pour un mot erroné).
   • Cinq actions:
     • Introductives d'instance (devant le préteur):
       • Sacramento (in rem/in personam): Action générale, "à risque" (enjeu sacré).
       • Per iudicis postulationem: Par requête pour obtenir un juge.
       • Per condictionem: Par sommation.
     • Exécution forcée (pour le débiteur):
       • Per manus iniectionem: Prise de corps (sur la personne).
       • Per pignoris capionem: Saisie de gage (sur les biens).
   • Déroulement en deux phases: in iure (devant préteur) et apud iudicem (devant juge).
   • Application: Le droit romain était un droit formaliste, où le respect scrupuleux des formules était primordial.
2. La procédure formulaire: Droit Classique (~150 av. J.-C. à ~250 ap. J.-C.).
3. La cognitio extra ordinem: Bas Empire et Justinien (Droit Tardif).

II. L'édit du préteur et la procédure formulaire (droit classique)

D. L'édit du magistrat en charge de la juridiction (Gaius 1, 6)

• Edictum: Proclamation orale et publique du magistrat (de edicere, "proclamer").
• Ius edicendi: Pouvoir de tous les magistrats de prononcer des édits. L'édit du préteur est le plus important.
• Magistrats concernés: Préteurs (urbain, pérégrin), édiles curules, gouverneurs de province.
  • Préteur urbain: Pour les procès entre citoyens romains (créé en 367 av. J.-C.).
  • Préteur pérégrin: Pour les litiges avec/entre pérégrins (créé en 242 av. J.-C.), ouvrant le ius civile au ius gentium.
  • Édiles curules: Compétents pour les litiges liés aux marchés (origine de la garantie des vices cachés).
• Édit du préteur: Catalogue des voies de droit (actions) et formules-modèles.
• Œuvre collective:
  • Prononcé à l'entrée en charge (1er janvier), affiché sur l'album.
  • Edictum translaticium: Partie héritée des prédécesseurs.
  • Pars nova: Innovations du préteur.
  • Edictum repentinum: Édits pris au cas par cas.
• Édit perpétuel: Codifié par Hadrien (par Salvius Julien, IIe siècle), synthétisant le droit classique. Il fige l'édit, lui faisant perdre sa souplesse.
• Viva vox iuris civilis: L'édit (droit honoraire) était la "voix vivante" du droit civil (Marcien, Dig. 1, 1, 8).

E. Le déroulement du procès en deux phases

• Phase in iure (devant le préteur):
  • Editio actionis: Le demandeur indique l'action qu'il veut intenter.
  • Le préteur décide d'accorder (ou non) l'instance:
    • Refus d'instance (denegatio actionis): Le préteur refuse l'action.
    • Accord d'instance:
      • Défendeur refuse de se défendre (indefensio) ou confesse (confessio) -> assimilé à condamné (pro iudicato habetur).
      • Serment litisdécisoire (ius iurandum in iure): Le serment d'une partie décide du procès.
      • Litiscontestation (litis contestatio): Le procès se noue si le défendeur conteste.
• La litis contestatio: Formalité qui clôt la phase in iure. Prise à témoin du public.
  • Effets novateurs: Éteint le droit subjectif du demandeur, le remplace par la possibilité d'obtenir condamnation. La condamnation est toujours pécuniaire (condemnatio pecuniaria).
  • Effets fixateurs: Fige la situation des parties pour le jugement (juge, montant, personnes).
  • Autorité de chose jugée: NE BIS DE EADEM RE SIT ACTIO ("Pas de second procès sur une même affaire"). Le jugement est présumé vrai (Res iudicata pro veritate accipitur).
• Phase apud iudicem (devant le juge):
  • Le juge (simple citoyen) examine les preuves et rend la sentence (sententia).
  • Charge de la preuve: ACTORI INCUMBIT PROBATIO ("La charge de la preuve incombe au demandeur"). Le défendeur (reus) doit prouver ses exceptions.
  • Modes de preuve: Peu codifiés en République, plus en Empire. En droit moderne, réglementés (écrit, témoignage, aveu, serment).
  • Options du juge: Condamner, absoudre, ou refuser de juger (non liquet, "l'affaire n'est pas claire"). Cette dernière option est aujourd'hui un déni de justice.
  • Voies de recours: Pas d'appel sous la procédure formulaire (apparaît avec la cognitio extra ordinem).
  • Relativité du jugement: Effet seulement entre parties (Res inter alios iudicatae nullum aliis praeiudicium faciunt). Sauf pour les causae liberales (procès de liberté).

F. La souplesse du droit prétorien

• Le droit prétorien a permis d'adapter un droit rural et formaliste aux besoins d'un Empire urbanisé et universel. Plus facile de créer une action nouvelle pour le préteur que de voter une loi.
• Ressources mobilisées:
  • Actions in factum: Créées à partir d'un fait nouveau non prévu par le droit civil (ex: dépôt, commodat).
  • Actions utiles: Étendent le champ d'application d'une action civile existante (ex: ad exemplum legis Aquiliae).
  • Actions avec fiction: Admettent une hypothèse contraire à la réalité pour étendre une action (ex: le pérégrin est traité "comme s'il était citoyen romain").
  • Actions de droit strict vs. actions de bonne foi (bona fides):
    • Actions de droit strict: Latitude du juge limitée, respect strict de la demande du demandeur. Le défendeur ne peut pas invoquer la mauvaise foi du demandeur.
    • Actions de bonne foi: Le juge a un pouvoir d'interprétation plus large, prend en compte la bona fides (loyauté, honnêteté) des parties. Permet les "jugements contraires" (actions réciproques).
  • Exceptions: Moyens de défense introduits par le préteur pour corriger l'iniquité du droit civil (ex: exception de dol, exception de la loi Laetoria).
  • Procédures basées sur l'imperium: Stipulations prétoriennes (cautiones), envois en possession (missio in possessionem), interdits (interdictum), et restitutio in integrum.

G. Synthèse sur le droit prétorien

• Papinien: Le droit prétorien (ius praetorium ou ius honorarium) est ce que les préteurs ont introduit pour appliquer, compléter ou corriger le droit civil pour l'utilité publique.
• Le droit prétorien est la "voix vivante du droit civil" (Marcien).
• Développement du droit romain classique: raisonnement en termes d'actions, non de droits subjectifs.
• Dualité d'institutions: Le préteur crée des normes autonomes parallèles au droit civil (ex: succession prétorienne, testament prétorien, propriété prétorienne).

8. La Jurisprudence Romaine

I. Une compétence originellement sacerdotale

La jurisprudence romaine, initialement entre les mains des pontifes, a joué un rôle décisif dans l'invention du droit civil.

A. Le collège pontifical

• Pontifes: Prêtres du culte public, concepteurs et conservateurs des rites religieux et juridiques. Véritables "faiseurs de chemin" entre humains et dieux.
• Mission: Veiller à la conformité de la vie religieuse (publique et privée) à Rome. Garants de la pax deorum ("paix des dieux"). Expertise sur les cérémonies, le calendrier, les prodiges.
• Composition: Sous la République, le collège compte le grand pontife, Flamines, Vestales. Le recrutement a évolué de la cooptation à l'élection, puis l'empereur a cumulé le titre.
• Fonctions spécifiques:
  • Annales: Rédaction des Annales Maximi (chronique des événements).
  • Calendrier public: Contrôle du temps, distinction jours fastes/néfastes.
  • Maîtres du rite: Composition, interprétation, adaptation et transmission des formules juridiques (actiones) et des actes juridiques privés.
• Évolution sous le christianisme: La compétence des pontifes sera partagée puis supplantée par les jurisconsultes "laïcs". La religion chrétienne, par son focus sur l'intériorité, transforme la religion civique romaine. Ulpien considère encore les juristes comme des "prêtres" (sacerdotes) de la justice.

B. Une distinction séparatrice entre le droit et la religion

• Fas et ius: Droit divin (fas) vs. droit humain (ius). Varron: jours fastes (activités juridiques) vs. jours néfastes (fêtes, religion).
• Rationalité: Jours néfastes: communauté unanime, interdit. Jours fastes: division assumée, débat (procès, assemblées politiques). La parole du droit est contentieuse.
• Orthopraxie: Principe commun au droit et à la religion. Compte "ce que l'on fait" (religion), "ce que l'on dit" (droit). Non pas la croyance ou l'intention.
• Les religions anciennes sont **ritualistes**, basées sur l'observance rigoureuse des rites.

C. Une expertise de conformité

• Formalisme: Subordonne la validité d'un acte au respect de formes extérieures (présence de parties/témoins, gestes/paroles obligatoires, écrit). Toute faute entraîne la nullité.
• Le formalisme était la cause du déclin des actions de la loi (Gaius: erreur de mot = perte du procès).
• Fonctions résiduelles modernes: Validité, preuve, opposabilité (le formalisme libéral les condense).

D. Le sceau du secret et la lutte pour l'égal accès au droit (aequatio iuris)

• Initialement, le droit civil est un privilège patricien, gardé secret par les pontifes.
• Loi des XII Tables (451-450 av. J.-C.): Le premier "code" romain. Obtenue par la plèbe pour divulguer et mettre par écrit le droit. Source absolue du ius civile.
• Laïcisation: Phénomène rapide de sécularisation de la jurisprudence pontificale:
  • 304 av. J.-C.: Gnaeus Flavius publie les formules des actions de la loi et le calendrier public (ius Flavianum).
  • 300 av. J.-C.: Lex Ogulnia ouvre le collège pontifical aux plébéiens.
  • 254 av. J.-C.: Tibérius Coruncanius (premier grand pontife plébéien) donne des consultations publiques de droit.
  • 200 av. J.-C.: Sextus Aelius Paetus rédige les Tripertita (texte XII Tables, commentaire, formules des actions), "berceau du droit".

II. Les responsa des prudents (Gaius, 1,7)

• Les jurisconsultes donnent des "réponses" (responsa), avis (sententiae) et opinions (opiniones).
• Gaius (1, 7): Si les avis concordent, ils ont force de loi; s'ils divergent, le juge est libre (selon rescrit d'Hadrien, potentiellement une interpolation).
• Tibérius Coruncanius: Prototype du jurisconsulte classique, a rompu le secret pontifical en donnant des leçons publiques.
• Le jurisconsulte: Simple particulier, aristocrate, expert du droit privé. Ni magistrat, ni orateur, ni professionnel rémunéré, ni fonctionnaire (bien que les empereurs aient cherché à s'attacher les jurisconsultes).
• Cicéron: Appelle la maison du jurisconsulte "l'oracle de la cité" (domus iurisconsulti oraculum totius civitatis).

A. "Nemo censetur legem ignorare"

• Auctoritas: Le prestige et l'autorité du jurisconsulte (fondée sur savoir, bonne naissance et talent).
• L'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" (médiéval) se justifie en droit romain par l'accès aux jurisconsultes pour obtenir conseil (consultations gratuites et publiques).

B. Formation, activité, méthode

• Formation: Privée, par "apprentissage sur le tas" auprès d'un maître (maître et disciple). Les facultés de droit apparaissent au Bas Empire.
• Activités (Cicéron: respondere, cavere, agere):
  • Respondere: Conseils, consultations gratuites.
  • Cavere: Rédaction d'actes juridiques.
  • Agere: Accompagnement des parties dans la procédure.
• Méthode: Casuistique (règle déduite de cas pratiques).
• Controverses: La jurisprudence classique est un ius controversum (élaboration par la discussion). Deux écoles: Proculiens et Sabiniens.
• Ius publice respondendi: Brevet impérial pour certains juristes, mais l'empereur choisi souvent politiquement.

C. Trois figures de l'assistance judiciaire

• Jurisconsulte, orateur, avocat sont distincts en droit classique.
• Avocat (advocati): Ceux que l'on convoque, conseillent et témoignent par leur présence (soutien social).
• Orateur (patronus): Formé à la rhétorique grecque, plaide, cherche à convaincre par l'éloquence. S'occupe de la preuve des faits. Son domaine: les grands procès criminels.
• La distinction des rôles se reflète dans la bipartition du procès romain (in iure / apud iudicem).

D. La science romaine du droit

• Les jurisconsultes classiques ont transformé les rites de l'ancien droit en une science abstraite et universalisable.
• Influence de la philosophie grecque (dès IIe siècle av. J.-C.) pour systématiser le droit (Cicéron: ius civile in artem redigere).
• Institutes de Gaius: Plan systématique (Personnes, Choses/patrimoine, Actions). Modèle pour Justinien et codes civils européens.

III. La jurisprudence en droit tardif

• Normalisation et Anonymat: La professionnalisation et la centralisation impériale mènent à l'anonymat des juristes.
• Ni "décadence" mais "Antiquité tardive": Époque de grandes mutations (migrations, pandémies), dynamisme et extraordinaire capacité d'adaptation du droit. Apparition des premières facultés de droit.
• Loi des citations (lex citandi, 426 ap. J.-C.): Règle la question des opinions divergentes des jurisconsultes. Retient cinq juristes (Gaius, Ulpien, Paul, Papinien, Modestin). Priorité à l'unanimité, puis à la majorité, puis à Papinien.
• Accès aux sources: La loi des citations répond à un problème d'accès aux ouvrages originaux.
• Vulgarrecht: Droit simplifié en Occident, appauvrissement des connaissances (confusion propriété/possession). Apparition d'abrégés (Sentences de Paul, Epitome Gai).
• Grandes compilations: L'Antiquité tardive est l'âge des grandes compilations de livres de droit (codex), culminant avec le Corpus iuris civilis.
• Droit canonique: Essor d'une bureaucratie juridique au sein de l'Église. Reconnaissance de l'Audience épiscopale (tribunal de l'évêque). Fusion lex Romana et lex Christiana.