Droit institutionnel de l'Union européenne

Droit Institutionnel de l'Union Européenne

L'étude du droit institutionnel de l'Union Européenne (UE) explore les fondements, l'évolution et le fonctionnement des institutions qui régissent cette entité supranationale. Ce domaine a été désigné auparavant sous le terme de "droit communautaire", une appellation devenue obsolète depuis le Traité de Lisbonne en 2009 qui a mis fin aux Communautés européennes.

I. Introduction au Droit de l'UE

Le Droit de l'UE est l'ensemble des normes juridiques issues directement (par les traités fondateurs) ou indirectement (par les actes adoptés par les institutions créées par ces traités) de l'Union Européenne.

Il est constitué principalement de deux traités:

• Le Traité sur l'Union Européenne (TUE): Comporte 50 articles qui établissent les grands principes et présentent les institutions de l'UE.
• Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE): Contient 352 articles et régit le fonctionnement détaillé de l'UE, incluant ses diverses politiques (concurrence, régionale, etc.).

Attention à ne pas confondre le Droit de l'UE avec le droit du Conseil de l'Europe. L'UE compte 27 États membres, tandis que le Conseil de l'Europe regroupe 47 États membres, incluant des pays comme la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni, et est lié à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Il est également crucial de distinguer les diverses entités appelées "Conseil":

• Le Conseil Européen: Regroupe les chefs d'État ou de gouvernement et donne les impulsions politiques.
• Le Conseil de l'UE (ou Conseil des Ministres): Composé des ministres des États membres, il exerce la fonction législative et budgétaire.
• Le Conseil de l'Europe: Une organisation internationale distincte de l'UE avec 47 membres.

II. L'Architecture Géographique de l'UE et ses Élargissements

Au départ, la construction européenne impliquait six États fondateurs: la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Aujourd'hui, l'UE compte 27 États membres, suite à de multiples vagues d'élargissement et au retrait du Royaume-Uni.

A. Les Vagues d'Élargissement

1. Première Vague (1973):
   • Initialement, le Royaume-Uni a décliné l'offre de se joindre au Traité de Paris en 1951, créant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en 1959.
   • Constatant le succès des Communautés européennes et l'échec de l'AELE, le Royaume-Uni a posé sa candidature en 1961, mais celle-ci a été bloquée par le général de Gaulle.
   • En 1970, sous la présidence de Georges Pompidou, les négociations reprennent. En 1972, le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande signent un traité d'adhésion. La Norvège, bien que signataire, n'adhère pas suite à un référendum négatif.
   • En 1973, les Communautés passent de 6 à 9 États membres.
   • Cet élargissement marque la fin du projet d'une Europe fédérale à long terme, en raison de l'orientation plus pragmatique du Royaume-Uni.
2. Deuxième Vague (années 1980):
   • Concerne les pays du sud de l'Europe: la Grèce (1981), l'Espagne et le Portugal (1986).
   • Cette expansion fut abordée avec méfiance en raison du retard de développement économique de ces pays et des craintes de concurrence agricole, notamment de la part de la France.
   • Cependant, l'adhésion fut motivée par des raisons politiques: soutenir la démocratisation de ces pays après des périodes de dictature (Grèce, Espagne, Portugal).
   • Des périodes de transition furent prévues, et le Royaume-Uni obtint un "chèque britannique" pour récupérer une partie de sa contribution au budget communautaire.
3. Troisième Vague (1995) : L'élargissement à l'AELE
   • Après le départ du Royaume-Uni, l'AELE continue d'exister avec d'autres États.
   • En 1992, l'Espace Économique Européen (EEE) est créé, liant les Communautés et certains États de l'AELE par une zone de libre-échange, avec l'application de certaines règles communautaires.
   • L'Autriche, la Finlande et la Suède, déjà économiquement développés et appliquant une partie du droit communautaire, rejoignent l'UE en 1995. La Norvège refuse une nouvelle fois l'adhésion par référendum.
   • Cet élargissement a permis l'entrée d'États riches, mais a soulevé la question de l'alourdissement du fonctionnement de l'UE, notamment pour la prise de décision.
4. Quatrième Vague (2004, 2007, 2013): L'élargissement à l'Est
   • Après la chute de l'URSS, 12 pays d'Europe centrale et orientale ont exprimé leur souhait d'intégrer les organisations occidentales.
   • Un "deal" a été passé en 1991 entre Mitterrand (qui voulait l'euro) et Kohl (qui souhaitait l'élargissement à l'Est).
   • Des réformes institutionnelles (Traités d'Amsterdam et de Nice) et des aides financières ont été nécessaires pour préparer l'adhésion de ces pays, sortant de décennies d'économie dirigiste.
   • En 2004, 10 États adhèrent (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque).
   • En 2007, la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l'UE.
   • En 2013, la Croatie adhère après un long processus de réformes post-guerres des Balkans.
   • Cet élargissement est le plus important et a conduit à des réformes de politiques telles que la PAC (politique agricole commune) et la politique régionale.

B. États Candidats et Potentiels

Actuellement, plusieurs pays ont le statut de candidat officiel: la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, l'Albanie et la Serbie. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo souhaitent également intégrer l'UE.

L'adhésion de la Turquie, associée à l'UE depuis 1963 et candidate depuis 1987, reste un sujet de débat en raison de différences culturelles perçues et de son poids démographique, qui pourrait bouleverser l'équilibre institutionnel de l'UE.

III. Les Grandes Étapes de la Construction Européenne

L'architecture de l'UE s'est construite en plusieurs étapes, passant d'organisations européennes à vocation économique à une structure plus complexe et intégrée.

A. Les Projets Précurseurs de la Construction Européenne

1. Les projets de paix perpétuelle:
   • Nés après les deux guerres mondiales, ils visaient à garantir la paix mondiale, comme la Société des Nations et le Pacte Briand-Kellogg.
   • Ces projets ont échoué, montrant que la paix ne peut être décrétée mais doit être ancrée dans des solidarités concrètes entre les États.
2. Les projets fédéralistes européens:
   • L'idée d'un État européen supérieur aux États membres, portée par des figures comme Victor Hugo.
   • La construction communautaire n'a pas abouti à un État fédéral, mais a développé une certaine supranationalité, où les décisions européennes dépassent la simple addition des volontés nationales.
3. Les projets d'union économique (ex: Zollverein prussien):
   • Favorisent l'interdépendance économique pour assurer la croissance et limiter les risques de guerre.
   • C'est cette idée qui sera au cœur de la construction européenne initiale.

B. La Naissance des Communautés Européennes (Années 1950)

Le contexte d'après-guerre (Europe dévastée, menace soviétique, Allemagne divisée) a favorisé l'idée de créer une organisation internationale regroupant six États: France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.

• Les promoteurs, Robert Schuman et Jean Monnet, ont proposé une association d'États pour reconstruire le continent et maintenir la paix via une interdépendance économique.
• Ils ont opté pour la méthode fonctionnaliste: créer des solidarités de fait dans des secteurs économiques pour engendrer une intégration politique progressive, par opposition à une approche fédérale constitutionnelle.
• Le 9 mai 1950, Schuman propose de placer la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune.
• En 1951, le Traité de Paris institue la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) pour 50 ans, première organisation d'intégration sectorielle.
• La CECA se caractérisait par un haut degré de supranationalité avec une Haute Autorité indépendante des gouvernements.

C. Échec de la CED et Création de la CEE et EURATOM

• Suite au succès de la CECA, une tentative ambitieuse de créer une Communauté Européenne de Défense (CED) en 1952 échoue en 1954 avec le refus de ratification par l'Assemblée Nationale française. Cela montre la réticence des États à abandonner leur souveraineté dans des domaines jugés trop sensibles.
• Tirant les leçons de cet échec, les États optent pour une méthode moins supranationale (plus intergouvernementale) pour les deux communautés créées en 1957 par les Traités de Rome:
  • La Communauté Économique Européenne (CEE): Vise à créer un marché unique européen pour toutes les branches de l'économie (libre circulation des travailleurs, capitaux, marchandises, services).
  • La Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (EURATOM): Se concentre sur le développement rapide de l'industrie nucléaire dans les États membres.
• Ces communautés comportent une Commission indépendante qui fait des propositions législatives, un Conseil des ministres qui prend les décisions (à l'unanimité en 1957) et une Assemblée parlementaire consultative.
• Par la suite, les institutions des trois communautés (CECA, CEE, EURATOM) fusionnent, mais les communautés elles-mêmes restent distinctes.

D. L'Acte Unique Européen et l'Espace Schengen (Années 1980)

• L'Acte Unique Européen (AUE) de 1986, porté par Jacques Delors, vise à achever le marché intérieur et à progresser vers une intégration politique.
• Apports majeurs de l'AUE:
  • Élargissement des compétences de la CEE à des domaines non purement économiques (environnement, politique sociale).
  • Utilisation de la majorité qualifiée au Conseil pour l'achèvement du marché interne, réduisant le droit de veto national et renforçant la logique d'intégration.
  • Renforcement du rôle législatif du Parlement Européen (procédure de coopération et d'avis conforme).
  • Codification de la coopération politique européenne (politique étrangère).
  • Institutionnalisation du Conseil Européen (réunions des chefs d'État ou de gouvernement).
• En parallèle aux développements communautaires, des États (dont certains non-membres) signent les Accords de Schengen (1985 et 1990) pour supprimer les contrôles aux frontières intérieures, créant l'Espace Schengen. Initialement, ces accords étaient des traités internationaux extérieurs au droit communautaire.

E. Le Traité de Maastricht et la Structure en Piliers (1992)

Le Traité de Maastricht, signé en 1992, marque une étape cruciale en créant l'Union Européenne, une nouvelle entité qui se superpose aux trois Communautés existantes.

• Traité Modificateur: Le Traité CEE devient le Traité sur la Communauté Européenne (TCE), supprimant le terme "économique" pour refléter l'élargissement des compétences (environnement, recherche, éducation, culture).
• Citoyenneté Européenne: Création de la citoyenneté européenne, conférant des droits comme la libre circulation, la non-discrimination, le droit de vote aux élections européennes et municipales, et la protection consulaire à l'étranger.
• Union Économique et Monétaire (UEM): Institution de l'UEM, avec la création d'une monnaie unique et d'une Banque Centrale Européenne (BCE) indépendante, exerçant une politique monétaire centralisée.
• Structure en Piliers de l'UE (1992-2009): Pour permettre l'intégration dans des domaines sensibles sans abandonner la souveraineté nationale, le traité instaure une architecture en trois piliers:
  1. Pilier Communautaire (TCE): Relève de la méthode communautaire habituelle (Commission, vote à la majorité qualifiée au Conseil, Parlement puissant, CJUE).
  2. Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC): Relève de la méthode intergouvernementale (décisions à l'unanimité du Conseil, Parlement informé mais non décisionnaire, actes non obligatoires).
  3. Justice et Affaires Intérieures (JAI): Un pilier hybride, mélangeant méthodes communautaires et intergouvernementales, avec une participation variable du Parlement et des compétences limitées pour la CJUE.

F. Les Traités d'Amsterdam et de Nice (1997 et 2001)

• Traité d'Amsterdam (1997):
  • Adapte le fonctionnement institutionnel de l'UE en vue de l'élargissement à l'Est, notamment par un passage généralisé au vote à la majorité qualifiée.
  • Communutarisaton d'une partie du pilier JAI: des questions sensibles (droit d'accès et de séjour, visas, asile, immigration) sont transférées au pilier communautaire (pilier 1) pour une meilleure efficacité. Le pilier 3 est amputé mais conserve la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
  • Renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement Européen et intégration de l'acquis Schengen dans le droit de l'UE.
• Traité de Nice (2001):
  • Principalement dédié à l'élargissement, il répond aux questions techniques non résolues à Amsterdam (nombre de voix au Conseil, de commissaires, de députés).
  • Négociations tendues pour maintenir l'équilibre entre grands et petits États.
  • Accompagné de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (initialement sans valeur juridique contraignante) et d'une déclaration sur l'avenir de l'Europe, ouvrant le débat sur la simplification des traités et le rôle des parlements nationaux.

G. Le Traité Constitutionnel et son Échec (2004-2005)

• L'architecture complexe des piliers et la superposition des entités ont conduit à la volonté de simplifier et de clarifier la structure de l'UE.

• Une convention est mise en place en 2002 pour élaborer un texte constitutionnel. En 2003, la convention propose le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE).

• Le TECE prévoyait la fusion des communautés dans l'UE, la généralisation de la majorité qualifiée et le rôle de colégislateur du Parlement, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, et des changements terminologiques.

• Cependant, le traité est rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas en 2005, principalement en raison de craintes d'une Europe ultra-libérale, d'une perte de souveraineté vers une Europe fédérale, et de l'adhésion de la Turquie.

H. Le Traité de Lisbonne (2007/2009)

• Après l'échec du TECE, les États négocient un traité "simplifié", reprenant la quasi-totalité du contenu du traité constitutionnel mais avec des adaptations.

• Le Traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, modifie les traités existants, sans refonder l'Union. Il se compose du Traité sur l'Union Européenne (TUE) et du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

• Principaux apports du Traité de Lisbonne:

  • Fusion de l'UE et des Communautés Européennes: Le terme "communautaire" disparaît, l'UE est dotée de la personnalité juridique. La méthode communautaire devient la règle générale.
  • Clarification des valeurs et objectifs de l'Union (paix, bien-être, liberté, sécurité, justice, plein emploi, etc.).
  • Clarification de la répartition des compétences entre l'Union et les États.
  • Le Conseil Européen devient une institution à part entière.
  • Le Parlement Européen devient colégislateur avec le Conseil.
  • Mise en place d'un mode de décision plus démocratique et efficace au Conseil via la double majorité qualifiée (55% des États représentant 65% de la population).
  • La Charte des droits fondamentaux acquiert une pleine valeur juridique.

IV. L'Appartenance à l'UE: Implications pour les États Membres

L'appartenance à l'UE implique pour un État membre le transfert de certaines compétences à l'Union et l'acquisition d'un statut avec des droits et obligations, qui peut varier.

A. Le Transfert des Compétences

Un État souverain peut transférer des compétences. L'UE, n'étant pas un État, n'a que les compétences que les États lui ont attribuées par les traités. C'est le principe d'attribution des compétences, fondamental pour sauvegarder la souveraineté des États (Article 5, §1 TUE).

1. Assouplissements du Principe d'Attribution

Deux théories jurisprudentielles, codifiées par le Traité de Lisbonne à l'Article 216 TFUE, tempèrent la rigidité de ce principe:

• La théorie des compétences implicites: L'UE peut agir même si le traité ne le prévoit pas explicitement, dans deux cas:
  1. Théorie de la nécessité (Avis 1/76, 1977): Si la compétence est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.
  2. Théorie de l'affectation (Arrêt AETR, 1971): Si l'Union a adopté une réglementation interne dans un domaine, elle dispose d'une compétence externe dans ce même domaine.
• L'interprétation large (téléologique) des compétences de l'Union: Les compétences de l'UE sont souvent définies par leurs objectifs. L'Article 352 TFUE (ancien Article 308 TCE) permet au Conseil, à l'unanimité, de prendre des mesures pour atteindre un objectif de l'UE si les traités n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires. Cette procédure, très utilisée autrefois pour développer des politiques (environnement, culture), est désormais encadrée par l'approbation du Parlement Européen.

2. Les Catégories de Compétences (depuis Lisbonne, Article 2 TFUE)

Les catégories de compétences déterminent le degré de transfert de souveraineté:

• Compétences exclusives: Les États abandonnent totalement leur compétence au profit de l'UE. Exemple: union douanière, règles de concurrence, politique monétaire pour les membres de la zone euro, conservation des ressources biologiques marines, politique commerciale commune.
• Compétences partagées: L'UE et les États peuvent agir. Lorsque l'UE agit, elle "préempte" la compétence, et les États sont alors liés par le droit de l'UE. Exemple: marché intérieur, politique sociale, agriculture, environnement, protection des consommateurs, transport, énergie.
• Compétences d'appui: L'Union agit uniquement pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États. L'intervention de l'Union est marginale. Exemple: protection de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, sport, protection civile, coopération administrative.

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et la politique économique et budgétaire sont des cas particuliers avec des spécificités.

B. L'Encadrement de l'Exercice des Compétences de l'Union

Les États, jaloux de leur souveraineté, ont encadré l'exercice des compétences de l'UE par trois principes (Article 5, §1 TUE):

• Le principe d'attribution: Limite l'UE aux compétences attribuées par les traités.
• Le principe de subsidiarité: (Pour les compétences partagées uniquement) L'UE n'agit que si les objectifs de l'action ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres seuls, et peuvent l'être mieux au niveau de l'Union. La Commission doit justifier ses propositions au regard de ce principe.
• Le principe de proportionnalité: Le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. L'UE doit privilégier les modes d'action qui laissent la plus grande liberté aux États (ex: directive plutôt que règlement).
• Le principe de coopération loyale: Inscrit depuis l'origine, il implique que les États s'abstiennent de gêner l'action de l'Union et exécutent les obligations découlant du droit de l'UE.

Le respect de ces principes fait l'objet d'un contrôle juridictionnel par la CJUE (avec un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation) et d'un contrôle parlementaire (chaque parlement national peut émettre un avis sur le respect de la subsidiarité dans les projets législatifs de l'UE).

C. Le Statut de l'État Membre: Uniformité et Différenciation

Le statut des États membres devrait être uniforme (mêmes droits et obligations), mais il est de plus en plus différencié.

1. Droits et Obligations des États Membres

• Droits:
  • Représentation et droit de vote au Conseil (rôle capital dans l'élaboration du droit dérivé).
  • Droit de saisir la Cour de Justice dans des conditions privilégiées.
  • Un certain nombre de sièges au Parlement Européen.
  • Droit d'avoir un commissaire européen de sa nationalité (bien que l'indépendance des commissaires soit primordiale).
• Obligations:
  • Respect du droit de l'UE (traités et droit dérivé).

2. La Différenciation Matérielle (ou Intégration Différenciée)

Cette différenciation rompt l'uniformité du statut des États et peut être subie ou choisie.

• Différenciation subie: Un État est traité différemment (ex: incapacité économique pour l'euro, sanctions pour violation des droits fondamentaux).
• Différenciation choisie: Quand certains États veulent aller plus loin dans l'intégration mais doivent obtenir l'accord de tous, ou recourir à des mécanismes spécifiques:
  • Clauses dérogatoires ("opting out"): Insertion dans les traités de régimes dérogatoires pour les États ne souhaitant pas participer à certaines politiques (ex: le Danemark pour l'euro, le Royaume-Uni et la Pologne pour la Charte des droits fondamentaux sous Lisbonne).
  • Coopérations renforcées (CR): Mécanisme créé par le Traité d'Amsterdam. Plusieurs États (au moins 9) peuvent approfondir l'intégration dans un domaine sans modifier les traités, à condition que cela ne relève pas de la compétence exclusive de l'UE. Les autres États peuvent les rejoindre ultérieurement. Exemples: loi applicable aux divorces transfrontaliers, réglementation des brevets.

D. Les Modalités de l'Appartenance: Adhésion et Retrait

1. L'Adhésion à l'UE

L'adhésion se fait selon des critères et une procédure définis par l'Article 49 TUE.

• Critères d'adhésion (critères de Copenhague, 1993):
  • Critère géographique: Être un État européen (partie du territoire en Europe).
  • Critère politique: Respecter la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les droits des minorités.
  • Critère économique: Avoir une économie de marché viable et être capable de faire face à la concurrence, ainsi que d'intégrer l'UEM.
  • Critère normatif: Reprendre l'acquis communautaire (ensemble de la législation de l'UE).
• Procédure d'adhésion (3 phases):
  1. Dépôt de la candidature de l'État.
  2. Négociations entre l'État candidat et les institutions de l'UE, aboutissant à une décision à l'unanimité du Conseil (après avis de la Commission et approbation du Parlement).
  3. Négociation interétatique sur un traité d'adhésion (fixant les conditions, les périodes transitoires, l'évolution des institutions). Ce traité doit être signé et ratifié par tous les États membres et l'État candidat.

2. Le Retrait de l'UE (Article 50 TUE)

Historiquement, les traités ne prévoyaient pas de droit de retrait, mais le Traité de Lisbonne a mis fin à ce silence (Article 50 TUE) pour organiser un retrait et éviter une sortie "sauvage".

• Procédure:
  1. Notification de l'intention de retrait au Conseil Européen.
  2. Le Conseil Européen adopte des orientations pour la négociation d'un accord de retrait avec l'État.
  3. L'accord de retrait est conclu au nom de l'UE par le Conseil (à la majorité qualifiée) après approbation du Parlement Européen. Il fixe les modalités du retrait et peut encadrer les relations futures.
  4. Si aucun accord n'est trouvé, le retrait devient effectif deux ans après la notification.
• Exemple du Brexit: Le référendum de 2016 au Royaume-Uni a mené au retrait. L'accord de retrait de 2019 a porté sur les droits des citoyens, le règlement financier et le statut de l'Irlande du Nord.

3. L'Expulsion et la Suspension des Droits d'un État Membre

Il n'existe pas de possibilité d'expulsion d'un État membre de l'UE. Cependant, l'Article 7 TUE prévoit une procédure de suspension des droits d'un État membre en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux.

• Phase préventive: Le Conseil, agissant à la majorité des 4/5, peut constater un risque clair de violation grave des droits de l'homme, après avoir entendu l'État concerné.
• Phase répressive: Le Conseil Européen, statuant à l'unanimité, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante. Cette constatation permet au Conseil (à la majorité qualifiée) de suspendre certains droits de l'État (y compris le droit de vote au Conseil).

  Des États comme la Pologne et la Hongrie sont concernés par ce type de procédure.

V. Les Institutions de l'UE et leur Équilibre

L'UE agit par l'intermédiaire d'organes décrits dans les traités. Parmi eux, les institutions (Article 13 TUE) ont des pouvoirs importants et sont généralistes.

Les institutions de l'UE sont: le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la Cour de Justice de l'UE, la Banque Centrale Européenne, et la Cour des Comptes.

A. Le Conseil Européen

• Rôle: Organe d'impulsion politique qui fixe le projet de l'UE et d'arbitrage en cas de désaccord entre les ministres. Il se réunit au moins deux fois par an.
• Composition: Chefs d'État ou de gouvernement des États membres.
• Présidence: Élue à la majorité qualifiée pour deux ans et demi, renouvelable une fois (depuis Lisbonne), assurant une stabilité et une visibilité (par opposition au système de rotation des présidences nationales).
• Décisions: Il se prononce par consensus (forme d'unanimité molle) et n'a pas, en principe, de pouvoir normatif direct (il rend des "conclusions"). Cependant, pour les questions politiques majeures, le Traité de Lisbonne lui attribue un pouvoir décisionnel.

B. Le Conseil (ou Conseil de l'UE/Conseil des Ministres)

• Rôle: Institution intergouvernementale où siègent les ministres des États membres, selon le domaine abordé.
• Composition: Un ministre par État membre, plus le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité (qui est également Vice-Président de la Commission).
• Présidence: Assurée par un État membre par rotation tous les six mois (sauf pour la formation "Affaires Étrangères" présidée par le Haut Représentant).
• Modalités de vote:
  • En 1957, les décisions étaient prises à l'unanimité.
  • Le compromis de Luxembourg (1966) a permis la généralisation progressive de la majorité qualifiée, marquant un recul de la logique intergouvernementale.
  • Depuis Lisbonne (appliqué en 2014), la majorité qualifiée est définie par la double majorité: au moins 55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l'Union. Une minorité de blocage nécessite 4 États représentant 35% de la population.

C. Le Parlement Européen

• Légitimité démocratique:
  • Initialement une "Assemblée" consultative, les membres étaient élus au suffrage indirect.
  • Depuis 1976, les membres sont élus au suffrage universel direct (SUD) pour 5 ans, lui conférant une forte légitimité démocratique.
  • Bien qu'il n'y ait pas de procédure électorale uniforme, la plupart des États ont adopté un scrutin proportionnel.
• Accroissement des pouvoirs: Pour pallier le "déficit démocratique" de l'UE, les pouvoirs du Parlement ont été progressivement renforcés:
  • Pouvoir budgétaire (acquis dans les années 1970).
  • Pouvoir normatif: Évolution des procédures législatives:
    • Procédure de consultation (1957): Avis non obligatoire.
    • Acte Unique Européen (1986): Procédure de coopération (le Conseil a le dernier mot) et procédure d'avis conforme (avis obligatoire).
    • Maastricht (1992): Création de la procédure de codécision, faisant du Parlement un colégislateur à égalité avec le Conseil.
    • Lisbonne (2009): La codécision devient la procédure législative ordinaire, devenant la règle générale. La procédure de coopération disparaît.
  • Pouvoir de contrôle: Le Parlement approuve la composition de la Commission et peut voter une motion de censure contre elle.
• Composition: Jusqu'à 751 sièges, avec un maximum de 96 et un minimum de 6 par État, répartis selon une proportionnalité dégressive. Le Parlement est organisé en groupes politiques transnationaux (ex: PPE, PSE, Libéraux, Verts), ce qui en fait une institution supranationale.

D. La Commission Européenne

• Rôle: Institution supranationale par excellence, gardienne des traités et exécutif européen. Elle est conçue pour être indépendante des États (les commissaires ne reçoivent pas d'instructions de leur État d'origine).
• Composition: Un commissaire par État membre depuis 2005. Le Haut Représentant est également Vice-Président de la Commission.
• Nomination et démission:
  1. Les États proposent un président de la Commission, qui doit refléter les résultats des élections européennes (règle du Spitzenkandidat non formellement établie).
  2. Le président est élu par le Parlement.
  3. Le président et les États s'accordent sur la liste des commissaires.
  4. Le Parlement auditionne et vote pour l'ensemble du collège des commissaires.
  La Commission est nommée pour 5 ans. Le Parlement peut voter une motion de censure (jamais encore arrivée) et le président peut exiger la démission d'un commissaire.
• Pouvoirs:
  • Pouvoir d'initiative: Monopole de proposition législative au Conseil et au Parlement.
  • Pouvoir d'exécution: Adopte des mesures pour exécuter les actes de l'Union.
  • Pouvoir de réglementation: Dans certains domaines (droit de la concurrence).
  • Pouvoir de négociation: Négocie les accords internationaux au nom de l'UE.
  • Pouvoir de recours: Peut saisir la Cour de Justice pour recours en manquement contre les États.

E. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Juridiction de l'ordre juridique de l'UE, chargée d'interpréter le droit de l'Union et de garantir sa légalité. Elle a le monopole de l'interprétation du droit de l'Union (question préjudicielle).

F. L'Équilibre Institutionnel

À la place de la séparation des pouvoirs (difficilement transposable à l'UE), l'Union fonctionne sur un principe d'équilibre institutionnel, dégagé par la CJUE (Arrêt Meroni, 1958).

Chaque institution repose sur une légitimité différente:

• Légitimité démocratique: Parlement Européen.
• Légitimité intergouvernementale: Conseil et Conseil Européen.
• Légitimité supranationale/intégrative: Commission Européenne.

L'équilibre institutionnel est un équilibre entre ces différentes légitimités, déterminant le degré d'intégration du système. Plus les institutions supranationales ont de place, plus le système est intégré.

VI. Les Sources du Droit de l'UE

L'ordre juridique de l'UE est hiérarchisé, contrairement à la généralité du droit international.

A. Le Droit Primaire (ou Droit Originaire)

Représente le fondement ultime de l'ordre juridique de l'UE. Tous les autres actes doivent le respecter.

• Les deux traités de base: TUE et TFUE (Traités de Lisbonne).
• La Charte des droits fondamentaux de l'UE (mentionnée à l'Article 6 TUE).
• Les traités d'adhésion entre l'Union et les nouveaux États.
• Les protocoles additionnels aux traités (ex: protocole sur la subsidiarité).

La révision du droit primaire est une procédure complexe, dominée par les États (négociations et ratification unanime).

B. Les Principes Généraux du Droit de l'Union Européenne (PGDUE)

Ce sont des principes non écrits, dégagés par la Cour de Justice, inspirés des traditions constitutionnelles communes des États membres ou généralisés à partir des textes de l'UE.

• Ils sont des sources importantes du droit de l'UE.
• Les droits fondamentaux ont longtemps été reconnus comme PGDUE par la CJUE, s'inspirant de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), à laquelle tous les États membres adhèrent. (Arrêt NOLD 1974).
• Depuis l'acquisition de la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux (Traité de Lisbonne), les PGDUE ont perdu une partie de leur rôle dans ce domaine.

C. Les Accords Internationaux de l'UE

Accords conclus par l'UE seule ou conjointement avec ses États membres. Ces accords doivent être conformes au Droit Primaire et aux PGDUE.

Pour être invocables devant la CJUE, ils doivent être d'effet direct (clairs, inconditionnels, précis).

D. Le Droit Dérivé

Ensemble des actes unilatéraux adoptés par les institutions de l'UE.

1. Catégories Générales (Article 288 TFUE)

Les recommandations et avis sont des actes non contraignants (soft law).

• Le Règlement:
  • Portée générale (vise des catégories abstraites de destinataires).
  • Obligatoire dans tous ses éléments.
  • Directement applicable (ne nécessite pas de mesure nationale de réception).
• La Directive:
  • Lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens.
  • Nécessite une transposition dans le droit national dans un délai donné.
• La Décision:
  • Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, mais pour un destinataire spécifié (un État ou un particulier).

2. Hiérarchie entre les Actes de Droit Dérivé (depuis Lisbonne)

La hiérarchie est fonctionnelle et distingue trois niveaux:

1. Actes législatifs: Adoptés selon la procédure législative ordinaire ou spéciale. Ils posent les éléments essentiels.
2. Actes délégués: La Commission peut adopter des actes non législatifs qui modifient ou complètent les actes législatifs (délégation de pouvoir).
3. Actes d'exécution: Précisent les mesures d'exécution des actes législatifs ou délégués.

Un acte législatif est hiérarchiquement supérieur à un acte délégué, et ces derniers sont supérieurs aux actes d'exécution.

VII. L'Effectivité du Droit de l'UE

Pour être effectif, le droit de l'UE doit être mis en œuvre, principalement par les États membres, et s'appuie sur deux principes fondamentaux.

A. Le Principe de Primauté

Le principe de primauté est une règle de conflit de normes: en cas de contradiction entre une règle nationale et une règle de l'UE, la règle de l'UE doit prévaloir et la règle nationale doit rester inapplicable.

• Arrêt Costa c. ENEL (CJCE, 1964): La Cour affirme que l'ordre juridique communautaire est spécifique et intégré aux droits des États membres. Il doit primer pour que l'UE puisse atteindre ses objectifs (ex: marché intérieur).
• Arrêt Simmenthal (CJCE, 1978): La Cour précise que ce principe s'applique même vis-à-vis des normes constitutionnelles nationales. C'est au juge national d'écarter le droit national contraire au droit de l'UE.

La primauté n'implique pas une supériorité hiérarchique au sens strict (la norme nationale n'est pas annulée, mais écartée). Ce principe a soulevé des difficultés dans les États à tradition légicentriste (ex: France, avec les arrêts Jacques Vabre 1975 et Nicolo 1989), et concernant la primauté sur les constitutions nationales (non reconnue par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État français).

B. Le Principe d'Effet Direct

L'effet direct est l'aptitude d'une disposition du droit de l'UE à créer des droits pour les particuliers, leur permettant de les invoquer directement devant les juridictions nationales.

• Arrêt Van Gend en Loos (CJUE, 1963): Pose le principe de l'effet direct. Une disposition de l'UE doit être suffisamment claire, inconditionnelle et précise pour avoir un effet direct.
• L'effet direct est la forme d'invocabilité la plus puissante.

Les différents types d'actes du droit de l'UE peuvent avoir des conditions variées pour l'effet direct:

• Droit originaire et PGDUE: Nécessitent clarté, inconditionnalité et précision. Les droits fondamentaux sont souvent d'effet direct.
• Accords internationaux: S'ils lient les particuliers et sont clairs, inconditionnels et précis.
• Décisions et règlements: Quasi-automatiquement d'effet direct (Arrêt Politi, 1971 pour les règlements).
• Directives: Initialement considérées sans effet direct, la CJUE (Arrêt Van Duyn, 1974) a jugé qu'une directive non transposée après le délai peut avoir un effet direct si elle est suffisamment claire, inconditionnelle et précise.

D'autres formes d'invocabilité existent:

• Invocabilité d'interprétation: Le juge national doit interpréter le droit national à la lumière du droit de l'UE.
• Invocabilité de réparation: Le justiciable peut obtenir réparation de son État pour violation du droit de l'UE.

C. Les États Membres et la Mise en Œuvre du Droit de l'UE

Le rôle des États membres dans la mise en œuvre du droit de l'UE est primordial, fondé sur deux principes:

• Principe d'administration indirecte: C'est aux États membres qu'il revient d'assurer l'exécution du droit de l'UE sur leur territoire (mesures générales, transposition de directives, exécution matérielle, sanctions).
• Principe d'autonomie institutionnelle et procédurale: Les États sont libres des moyens par lesquels ils exécutent le droit de l'UE, mais ne peuvent invoquer leur système national pour s'exonérer de leurs obligations. L'efficacité des procédures nationales est soumise aux principes d'équivalence et d'effectivité (principe de l'équivalence et le principe d'effectivité).

Face à la difficulté d'harmoniser les modes d'exécution nationaux, l'UE et notamment la Commission européenne adoptent parfois directement des dispositions pour garantir une application uniforme (ex: agences européennes).