Droit des personnes et de la famille

Droit des Personnes et de la Famille - Droit Civil

Le droit civil, cadre commun des relations privées, se divise en deux matières fondamentales : le Droit des Personnes et des Incapacités et le Droit de la Famille.

Le Droit des Personnes

Concerne la condition juridique de l'individu.

• Sujet de Droit : Individu ou groupe capable d'être titulaire de droits et d'obligations.

• Types de Personnes :

  • Personnes Physiques : Êtres humains.

  • Personnes Morales : Entités abstraites (droit privé/public).

• Conditions d'Acquisition de la Personnalité Juridique (Article 2 CPF):

  • Naissance accomplie : Existence autonome.

  • Vie : L'enfant doit avoir respiré (présomption de viabilité au Burkina).

Exception : Infans conceptus : L'enfant conçu peut acquérir des droits (héritage, donations) s'il est dans son intérêt, à condition de naître vivant. Il ne peut jamais être tenu d'une obligation. Période légale de conception: au jour avant la naissance.

La Fin de la Personnalité Juridique

• La Mort : Seul événement certain. Le corps n'est plus une personne, mais a droit à des égards.

• Les Situations Incertaines : Remettent en cause la personnalité juridique avec deux régimes.

  • L'Absence : Doute sur l'existence, procédure en trois étapes :

    1. Présomption d'absence : Après 1 an sans nouvelles. Désignation d'un administrateur provisoire.

    2. Déclaration d'absence : Après 2 ans depuis le jugement de présomption.

    3. Déclaration de décès : Après 10 ans depuis les dernières nouvelles. Produit tous les effets du décès (succession, remariage).

  • La Disparition : Absence dans des circonstances mettant la vie en danger (guerre, catastrophe).

    • Une seule étape : La déclaration de décès (prononcée par le tribunal).

    • Effets : Décès déclaré au jour de la disparition.

    • Retour du disparu :

      • Avant jugement de décès : Reprise des biens, aliénations antérieures opposables, divorce du conjoint opposable.

      • Après jugement de décès : Reprend ses biens « en l'état », doit engager une procédure d'annulation du jugement de décès. Remariage du conjoint opposable.

La Protection de la Personne

Reconnaissance de droits fondamentaux inséparables de l'être humain (droits de la personnalité).

• Protection Constitutionnelle : Intégrité physique et vie (Art. 2 Constitution Burkinabè), intégrité domicile, vie privée, secret correspondance (Art. 6).

• Protection du Corps Humain :

  • Principe d'Inviolabilité : Noli me tangere (ne me touche pas). Aucun acte médical sans consentement (sauf urgence).

  • Libertés sur le corps : Le suicide, la flagellation, etc. sont des atteintes directes.

  • Limites à l'inviolabilité : Certaines atteintes autorisées par le droit public (pénal, médical, judiciaire).

• Protection de l'Intégrité Morale : (Pensées, sentiments, honneur, vie privée, image).

  • Droit au respect de la vie privée : Interdire l'accès aux éléments constitutifs (identité, santé, intimité, domicile, convictions, droit à l'image). Nécessite un consentement exprès pour toute atteinte.

  • Droit à l'image : Prérogative de s'opposer à la reproduction et diffusion non autorisée.

    • Différent du Droit de l'image (utiliser l'image d'autrui) et du Droit sur l'image (exploiter financièrement).

    • Comporte 2 aspects : Reproduction et Diffusion.

    • Cas de présomption de consentement : Image captée dans un lieu public (sans individualisation, pas d'atteinte à la vie privée), images illustrant l'actualité (nécessaire à l'information), image d'une personne publique (dans le cadre de sa vie publique).

    • Sanction : Réparation sous forme de dommages et intérêts, publication du jugement, droit de réponse. Mesures préventives (saisie, suppression).

L'Identification des Personnes

Éléments pour distinguer un individu des autres.

• Éléments physiques et biologiques : Taille, signes distinctifs, carte génétique.

• Éléments juridiques essentiels:

  • Le Nom : Désignation de la personne. Exigence légale.

    • Composition : Patronyme (nom de famille), Prénom, Pseudonyme, Surnom.

    • Attribution du nom de famille :

      • Enfant né dans le mariage : Nom du père.

      • Enfant né hors mariage : Nom du parent dont la filiation est établie en premier. Si des deux : Nom du père (Art. 37 al. 1 CPF). Possibilité de nom de la mère sur déclaration conjointe.

      • Enfant adopté : Nom de l'adoptant (adoption plénière), peut conserver son nom ou prendre celui de l'adoptant (adoption simple).

      • Enfant trouvé/abandonné : Nom donné par l'officier d'état civil.

      • Femme mariée : Conserve son nom, mais use de celui du mari dans la vie civile.

    • Le Prénom : Complément obligatoire du patronyme. Libre choix des parents (ne doit pas nuire à l'enfant).

    • Pseudonyme : Choisi, dissimule l'identité, interdit en actes officiels.

    • Surnom : Création publique, ne figure pas sur actes d'état civil.

    • Régime du nom : Obligation légale et droit subjectif extrapatrimonial.

      • Actions : Rectification, usurpation, opposition.

      • Immuabilité : Principe, mais exceptions pour intérêt légitime (changement d'état, ridicule, insolite).

      • Procédure de changement : Requête au tribunal civil, enquête, publication.

  • Le Domicile : Localisation juridique (Art. 48 CPF, lieu résidence habituelle).

    • Caractéristiques : Obligatoire, permanent/fixe, unique (exceptions: élection de domicile, gares principales).

    • Détermination :

      • D'origine : Lieu de naissance.

      • Volontaire : Établi librement à la majorité.

      • Légal : Fixé par la loi (époux, mineurs, majeurs sous tutelle).

    • Intérêt : Lieu des intérêts pécuniaires (succession), détermine tribunal compétent, lieu de notification, de publicité.

  • L'État Civil : Ensemble des qualités qui fixent la situation de l'individu dans la société et la famille.

    • Détermine la capacité juridique (jouissance et exercice des droits).

    • Sources : Faits juridiques (naissance, mort), actes juridiques (mariage), décisions de justice (divorce, adoption).

    • Protection : Ordre public, indisponible, intransmissible, inaliénable.

    • Actions d'état : Personnelles, imprescriptibles, intransmissibles (actions constitutives d'état, actions déclaratives d'état).

  L'Organisation de l'État Civil

  • Centres : Principaux (mairies, représentations diplomatiques/consulaires), secondaires (villages, secteurs).

  • Registres : Naissances, décès, mariages, actes divers. Tenus en double original, reliés, annuels.

  • Rédaction des Actes : Sur-le-champ, sans ratures, en langue officielle, signés par l'officier, déclarants et témoins.

  • Activités de l'Officier d'État Civil :

    • Inscriptions : Relater directement les événements.

    • Transcriptions : Reproduire décisions de justice ou autres actes.

    • Mentions en marge : Référence à un acte qui supplée, modifie ou annule un autre.

  • Actes Spécifiques :

    • Acte de Naissance : Déclaré dans les 2 mois.

    • Acte de Mariage : Dressé lors de la célébration.

    • Acte de Décès : Déclaré dans les 2 mois.

  • Preuve de l'État Civil : Actes d'état civil sont des actes authentiques.

  • Publicité : Registres accessibles à certaines personnes (OPJ, magistrats). Copies intégrales ou extraits disponibles. Livret de famille.

  • Sanctions des Irrégularités :

    • Nullité (exceptionnelle) : Acte en violation d'une formalité substantielle, dressé par non-officier, double déclaration.

    • Rectification : Erreurs matérielles (administrative) ou énonciations fausses (judiciaire).

  • Défaut d'Acte d'État Civil : Suppléé par jugement (lorsque le délai est expiré, pas de registre ou acte introuvable).

  Les Incapacités

  L'aptitude à vivre une vie juridique. Deux aspects :

  • Capacité de jouissance : Aptitude à acquérir des droits (tout Burkinabè).

  • Capacité d'exercice : Aptitude à mettre en œuvre les droits. On peut en être privé pour protection.

  Catégories d'actes de gestion : Conservatoires (éviter dépérissement), d'Administration (produire des fruits), de Disposition (engagent le patrimoine).

  Incapacité des Mineurs Non Émancipés

  • Minorité : Personne n'ayant pas atteint 20 ans accomplis (Art. 554 CPF).

  • Émancipation : Octroi anticipé de la capacité.

    • Causes : Mariage, décision de justice (dès 16 ans, profession), délibération du conseil de famille (dès 18 ans).

    • Effets : Affranchit de l'autorité parentale, pouvoir d'administrer son patrimoine. Nécessite consentement pour adoption et mariage.

  • Étendue de l'Incapacité : Incapacité générale d'exercice. Actes accomplis par représentant légal (parents, tuteur).

    • Autonomie reconnue : Pour des actes personnels (adoption dès 15 ans, mariage, reconnaissance enfant, nationalité dès 16 ans).

    • Sur le plan patrimonial : Actes conservatoires, mandataire, contrat de travail (dès 16 ans), compte d'épargne (dès 16 ans), actes de la vie courante.

  • Sanction des Actes Irréguliers :

    • Actes excédant pouvoirs : Nullité relative (nullité restituable dans la limite du profit).

    • Autres actes : Rescission pour lésion (annulation pour préjudice).

  L'Autorité Parentale

  Droits et obligations exercés dans l'intérêt de l'enfant (Art. 509 al. 2 CPF). Concerne la personne et le patrimoine du mineur.

  • Titulaires : Parents (légitimes, hors mariage, adoptifs, biologiques). À défaut, tutelle.

  • Contenu :

    • Droit de Garde (Art. 511 CPF) : Fixer le domicile de l'enfant.

    • Surveillance : Veiller à la sécurité physique et morale, choisir les relations (sauf intérêt enfant), décider traitements médicaux.

    • Éducation : Assurer le plein épanouissement (intellectuelle, morale, religieuse...).

  • Exercice :

    • Conjoint (principe de la coparentalité) : Pour enfants nés dans le mariage, ou concubins déclarant un commun accord.

    • Unitaire (exception) : Enfant né hors mariage (à l'égard du parent dont la filiation est établie), en cas de crise conjugale (divorce, séparation).

  • Contrôle :

    • Délégation : Transfert de l'exercice à un tiers (volontaire ou forcée). Ne transfère ni l'obligation d'entretien ni le droit de consentir à l'adoption. Provisoire.

    • Assistance Éducative : Aide aux parents en difficulté. Danger pour l'enfant (santé, sécurité, moralité) ou inconduite/prodigalité de l'enfant.

    • Déchéance de l'Autorité Parentale : Sanction en cas de grave manquement des parents (jugement pénal ou civil). Peut être totale ou partielle.

  L'Administration des Biens du Mineur

  • Administration Légale Pure et Simple : Parents exerçant conjointement l'autorité parentale. Actes conservatoires et de pure administration seuls. Pour d'autres actes (conseil de famille du tuteur), accord des deux parents ou autorisation du juge.

  • Administration Légale sous Contrôle Judiciaire : Un seul parent exerce l'autorité. Le rôle du parent défaillant est assuré par le juge des tutelles.

  • Jouissance Légale : Droit des titulaires de l'autorité parentale de jouir des biens du mineur, sauf exceptions.

  La Tutelle des Mineurs Non Émancipés

  Mécanisme palliatif pour les mineurs n'ayant aucun parent exerçant l'autorité parentale.

  • Organes : Juge des tutelles (contrôle), Conseil de famille, Tuteur (exécution), Subrogé tuteur (surveillance).

  • Désignation du Tuteur : Par testament du dernier mourant ou par le conseil de famille.

  • Pouvoirs du Tuteur sur le Patrimoine :

    • Sans autorisation : Actes de pure administration et conservatoires.

    • Avec autorisation du conseil de famille : Emprunts, aliénation d'immeubles, répudiation de succession.

    • Actes interdits : Acheter ou louer les biens du mineur, faire des donations.

  • Obligations du Tuteur : Inventaire des biens, déclaration des créances, conversion de titres, ouverture de compte.

  • Cessation : Majorité, émancipation, décès du pupille. Reddition des comptes.

  La Protection des Majeurs Incapables

  Concerne les personnes dont les facultés mentales et corporelles sont altérées (Art. 552 CPF). Protection des revenus, biens, logement. Publicité de la mesure.

  • Régime Général : Nullité pour trouble mental. Prouver l'existence du trouble au moment de l'acte.

    • Action en nullité : Du vivant de la personne (elle-même, mandataire, tuteur), ou après décès (héritiers sous conditions).

  • Régimes Particuliers de Protection :

    • Protection de la Justice : (Anciennement sauvegarde de justice). Altérations les moins graves, révisable. Personne demeure capable, mais protégée des opérations désavantageuses (action en rescision pour lésion, en réduction pour excès). Provisoire.

    • Tutelle du Majeur : Incapacité générale (comme le mineur).

      • Ouverture : Requête (personne elle-même, conjoint, famille, curateur, MP) ou d'office par le juge.

      • Représentation : Incapacité générale. Conjoint tuteur légal, sinon tuteur datif par conseil de famille.

      • Mécanismes simplifiés : Administration légale sous contrôle judiciaire, tutelle en gérance.

    • Curatelle : Régime d'assistance pour majeurs ayant besoin de conseils (prodigués, intempérants, oisifs). Incapacité partielle.

  Tableau Comparatif des Régimes de Protection du Majeur

  	Protection de la Justice	Tutelle	Curatelle
  Représentation	Oui/Immobilisation	La représentation est le principe	Oui, représentation en cas d'accord du juge
  Requête	Médecin	Certaines personnes (cf. liste)	Les mêmes personnes que la tutelle
  Durée	2 mois + 6 mois renouvelables	Indéterminée	Indéterminée
  Fin	Péremption, main levée, décès, transformation	Main levée, décès	Main levée, transformation, décès

  Le Droit de la Famille

  Regroupement de personnes unies par des liens basés sur le mariage ou la filiation.

  • Liens :

    • Parenté (filiation) :

      • Ligne directe (ascendante, descendante). Degré = nombre de générations.

      • Ligne collatérale (descendant d'un ancêtre commun). Degré = somme des générations à l'ancêtre commun.

    • Alliance (mariage) : Entre époux, et entre chaque époux et les parents de son conjoint.

  • Principes Généraux (CPF) :

    • Fondation de la famille :

      • Famille basée sur le mariage (Art. 231).

      • Monogamie (droit commun, Art. 232), polygamy admise en option.

      • Laïcité du mariage (Art. 233) : Seul le mariage civil produit des effets.

      • Liberté dans le mariage (Art. 234) : Volonté libre et consciente, interdiction des mariages forcés, de la dot (Art. 244), inefficacité des fiançailles.

    • Vie de la famille :

      • Égalité des droits et devoirs des époux (Art. 235, 293).

      • Égalité entre les enfants (Art. 236) : Indépendamment de leur filiation.

  Les Couples Non Mariés

  • Fiançailles : Phase préparatoire au mariage. Non juridiquement obligatoires (Art. 240 CPF).

    • Rupture : Libre, mais peut engager une responsabilité civile si fautive (dommages et intérêts, restitution de cadeaux de grande valeur).

  • Concubinage : (Union libre, Art. 515-8 Code civil français). Union de fait, vie commune stable et continue entre 2 personnes de sexe différent.

    • Caractéristiques : Communauté de vie (pas toujours permanente), homme et femme, stabilité et continuité, vie de couple, accord de volonté sans projet de mariage, aucune forme légale.

    • Causes : Préserver sa liberté, impossibilité de mariage (antérieur non dissous), raisons économiques, psychologiques.

    • Absence de régime juridique global. Le droit commun supplée (droit des obligations, des sociétés).

    • Conséquences :

      • Personnelles : Aucuns droits ni devoirs réciproques, indépendance.

      • Patrimoniales : Patrimoines distincts, pas de solidarité ménagère (sauf exception), pas de vocation successorale, pas de pension alimentaire.

    • Dissolution : Rupture libre. Responsabilité civile si rupture fautive. En cas de décès, pas de vocation successorale, mais réparation possible pour décès accidentel.

  Le Couple Marié : Le Mariage

  Union entre homme et femme, légalement réglementée (Art. 237 CPF). Contrat et institution.

  La Formation du Mariage

  • Conditions de Fond :

    • Physiologiques :

      • Différence de sexe.

      • Âge matrimonial (homme 20 ans, femme 17 ans, dispenses possibles, Art. 238).

      • Santé (certificat de visite prénuptial, Art. 253).

    • Psychologiques : Volonté libre et consciente (Art. 234, 240).

      • Liberté matrimoniale : Choisir de se marier ou non, choisir son partenaire. Interdiction du mariage forcé, lévirat, dot (Art. 244), inefficacité des fiançailles.

      • Consentement : Doit exister, être sain, sincère.

        • Absence de consentement : Démence, ivresse, mariage simulé.

        • Vices de consentement : Erreur (personne, qualités essentielles), Violence (physique ou morale).

    • Sociologiques :

      • Empêchements liés au lien familial (inceste) :

        • Ligne directe : Absolue.

        • Ligne collatérale : Interdit jusqu'au 4e degré (dispense possible au 4e degré).

        • Famille adoptive : Interdits similaires, dispenses possibles.

      • Empêchements liés à un précédent mariage :

        • Bigamie : Interdite si option monogamie (Art. 232).

        • Délai de viduité : 300 jours pour la femme après dissolution du mariage pour éviter conflits de filiation (Art. 246). Purement prohibitif (pas nullité), peut être réduit.

  • Conditions de Forme :

    • Antérieures à la célébration :

      • Constitution du dossier (entretien avec officier d'état civil, pièces, Art. 253).

      • Publication des bans (affichage 30 jours, domicile, résidence, lieu de naissance). Le défaut rend le mariage clandestin (cause de nullité).

    • La Célébration :

      • L'officier d'état civil peut refuser si conditions non remplies.

      • Opposition au mariage : Acte écrit par personnes limitativement énumérées (parents, MP, conjoint...).

      • Cérémonie : Publique, solennelle. Vérification identité, lecture articles CPF, échange consentement, déclaration union.

      • Preuve : Acte de mariage. A titre exceptionnel, possession d'état.

  • Sanction des Règles de Formation : Nullité (absolue ou relative).

    • Nullité absolue : Causes péremptoires (identité de sexe, impuberté, absence consentement, bigamie, inceste). Action par personne intéressée ou MP. Prescription 30 ans.

    • Nullité relative : Protection des époux. Vices de consentement (erreur, violence) ou incapacité. Action par l'époux victime ou les personnes dont le consentement était requis. Prescription 6 mois ou 10 ans.

    • Mariage Putatif : Maintient les effets du mariage nul pour l'époux de bonne foi (ignore la cause de nullité), jusqu'à la décision définitive.

  Les Effets du Mariage

  • Effets Personnels :

    • Droits et obligations réciproques.

    • Autonomie : Chaque époux conserve son individualité (nom de jeune fille, liberté d'opinion), compatible avec les obligations.

    • Devoirs : Communauté de vie (même toit, devoir conjugal), fidélité, assistance (soutien moral), secours (soutien matériel). La violation est cause de divorce/séparation ou dommages et intérêts.

    • Fonctions Conjointes : Direction de la famille (responsabilité morale/matérielle, Art. 293), entretien et éducation des enfants (Art. 296).

  • Effets Pécuniaires :

    • Autonomie Ménagère : Capacité juridique de chaque époux (Art. 298), solidarité des dettes ménagères (Art. 304 al. 1) pour l'entretien du ménage et éducation des enfants (exceptions pour dettes excessives, dangereuses). Autonomie professionnelle et bancaire.

    • Devoirs Réciproques : Devoir de secours, contribution aux charges du ménage (Art. 299).

    • Sauvegarde des Intérêts du Ménage :

      • Protection du logement familial (cogestion, Art. 305).

      • Mesures de crise : Extension judiciaire des pouvoirs d'un époux (mandat conventionnel, autorisation judiciaire, Art. 302, 303). Restriction des pouvoirs (si comportement met la famille en péril, Art. 306).

  Les Régimes Matrimoniaux

  Définissent le statut des biens des époux (attribution, administration, répartition).

  • Contrat de Mariage : Instrument de choix du régime. Acte solennel devant notaire.

    • Fonctionnement : avant le mariage, mais efficace à la célébration.

    • Contenu : Conventions matrimoniales, avantages matrimoniaux, clauses diverses.

    • Changement : Après 2 ans, dans l'intérêt de la famille, consentement des époux, acte notarié, homologation par le juge (Art. 316 CPF).

  • Communauté Réduite aux Acquêts : Régime légal par défaut pour couples monogames (Art. 309 CPF).

    • Composition : Patrimoine commun (gains et salaires, biens acquis pendant le mariage, économies sur revenus propres). Patrimoine propre (biens avant mariage, biens reçus par donation/legs, biens personnels, accessoires de biens propres).

    • Passif : Obligation à la dette (le créancier peut saisir les biens communs et propres du débiteur, Art. 324) et contribution à la dette (qui doit supporter la dette en fin de régime).

    • Administration :

      • Libre gestion des biens propres (Art. 332), avec atténuations.

      • Gestion conjointe (indépendante, cogestion, exclusive).

    • Dissolution : Changement de régime, séparation de biens judiciaire, décès, divorce, nullité.

    • Liquidation : Reprise des biens propres, calcul des récompenses, partage par moitié.

  • Séparation de Biens : Régime légal pour couples polygames. Ou option pour monogames. Indépendance des patrimoines.

  • Communauté Conventionnelle : Choix des époux. Divers modes de regroupement des biens.

  La Désunion du Couple Marié

  • Le Divorce : Dissolution du mariage du vivant des époux.

    • Diffère de la nullité par ses causes (violation obligations mariage) et effets (non rétroactif sauf putatif).

    • Deux voies : Consentement mutuel, Contentieux.

  • Divorce par Consentement Mutuel (Amiable) : Célérité, atmosphère apaisée, dignité préservée.

    • Conditions : Durée du mariage (pas avant 2 ans, Art. 358), capacité des époux (pas sous régime de protection, Art. 359), consentement sur toutes les conséquences.

    • Procédure : Requête conjointe, soumission d'une convention au juge, homologation par le juge.

    • Effets : Dissolution du mariage, exécutoire de la convention.

  • Divorce Contentieux : Demandé par un époux.

    • Causes (Art. 367 CPF) :

      • Divorce pour faute (sanction) : Adultère, abandon de famille, sévices, injures graves.

      • Divorce remède (sans faute) : Absence déclarée, séparation de fait 3 ans, impuissance/stérilité.

    • Fins de non recevoir : Réconciliation, faute du demandeur, clause d'exceptionnelle dureté, décès en cours de procédure.