Droit Constitutionnel

Le droit constitutionnel étudie et aide à la compréhension des constitutions politiques et du pouvoir politique des États. L'État est la forme contemporaine du pouvoir politique dans les sociétés modernes, et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont principalement regroupées dans la Constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière.

Chapitre 1 : Les Fondements Théoriques du Droit Constitutionnel Moderne

Introduction : Le Pouvoir Politique, Objet du Droit Constitutionnel Moderne

Le pouvoir politique se manifeste par des relations de commandement et d'obéissance au sein de toute société humaine. Il ne s'agit pas de relations de soumission familiale ou professionnelle, mais d'une relation asymétrique entre gouvernants et gouvernés. Son objectif est de garantir l'identité, la cohérence et la permanence du groupe social par la protection de l'ordre public et la citoyenneté. Les membres du groupe acceptent les règles formulées par les détenteurs du pouvoir, conformément au pacte fondamental qu'est la Constitution.

1. Ses Origines

Le pouvoir politique trouve ses origines dans la nécessité d'organiser la vie collective et de construire, consolider et conserver un groupe social donné.

2. Sa Formalisation : Les Théories du Contrat Social

Cette formalisation du pouvoir politique renvoie aux théories du contrat social, formulées par des penseurs tels que Hobbes (Léviathan, 1651), Locke (Traité sur le gouvernement civil) et Rousseau (Du Contrat social, 1762).

• Thomas Hobbes :

  Chez Hobbes, l'état de nature se caractérise par la violence de tous contre tous, par la domination des uns sur les autres suivant une anthropologie négative. C'est la raison pour laquelle les individus décident de se rassembler pour mettre un terme à cette situation d'insécurité chronique. Les individus se regroupent au sein du Léviathan (figure biblique que l'on retrouve dans l'Ancien Testament) consentent à perdre une part de leur liberté afin que Léviathan (autorité politique absolue) puisse garantir leur sécurité et leur propriété. Les individus décident « de confier tous leurs pouvoirs et toutes leurs forces à un seul homme ou une seule assemblée ».

  Cette vision annonce des thèses autoritaristes et absolutistes, où l'État garantit la sécurité en échange d'une renonciation à une partie de la liberté individuelle.

• John Locke :

  La perspective de John Locke est tout à fait différente, elle part du principe selon lequel les individus prospèrent paisiblement dans l'état de nature, sans pour autant interdire la violence et la domination. Selon Locke, la société qui préexiste aux hommes devient politique civile lorsque les individus passent entre eux un pacte pour renoncer à une part de liberté et afin que l'autorité politique assure la paix sociale et la libre jouissance de la propriété privée. Les individus doivent pouvoir disposer librement des fruits de leur travail.

  Locke insiste sur la division des pouvoirs et sur les droits naturels fondamentaux inaliénables. Il reconnaît un droit de résistance à l'oppression si l'autorité dépasse ses prérogatives, influençant le Bill of Rights anglais et le libéralisme politique.

• Jean-Jacques Rousseau :

  En France, le contractualisme politique a été particulièrement mis en lumière par Rousseau, sa vision est sensiblement moins libérale. Selon l'auteur, le contrat social est à la fois plus général et plus absolu, il unit chaque individu à la communauté « chaque associé s'unit à tous et ne s'unit à personne en particulier ». Les individus consentent à faire société pour aussitôt renoncer à leur individualité, la communauté née du contrat exprimera la volonté générale, cette volonté générale correspond à l'addition des volontés individuelles et elle transcende ces mêmes volontés individuelles pour s'imposer exclusivement et radicalement sur elles.

  Rousseau affirme la primauté de la volonté générale, exprimée par la majorité, sur les voix dissidentes, aboutissant à une confusion des individus dans cette volonté collective.

3. Perspectives Non Contractuelles du Pouvoir

Les théories contractuelles ne sont pas exclusives. D'autres interprétations existent :

• Interprétation Marxiste : Pour le marxisme, une société légitime n'émerge qu'après une révolution du prolétariat, conduisant à la disparition de la propriété privée et de l'État.

• Utopistes Socialistes : Ils rejettent le contractualisme au profit de l'autogestion, de l'égalité totale et de la négation de tout pouvoir centralisé.

• Conception Sociologique : Le pouvoir est légitime s'il répond aux besoins sociaux, administrant ainsi la société plutôt que de découler d'un contrat. Léon Duguit a notamment développé le concept de service public.

Section 1 : Le Siège du Pouvoir Politique Moderne : L'État

De nos jours, l'État incarne le pouvoir politique, devenant sa forme universelle. Il se caractérise par la souveraineté, qui lui confère une compétence illimitée, et par ses composantes matérielles et formelles.

§1 : L'État Moderne

L'État, au sens moderne, apparaît au début du XVIe siècle. Le terme est utilisé pour la première fois dans son sens actuel par Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576), où il décrit une république gouvernée par le droit, attentif à la population et doté de la souveraineté.

A) Souveraineté qui Spécifie l'État Moderne

La souveraineté est la caractéristique essentielle de l'État moderne moderne, fondant sa personnalité juridique.

1. La Construction Historique et Théorique de la Souveraineté de l'État

Sous la monarchie française d'Ancien Régime, la souveraineté émerge pour soutenir les prétentions du monarque à un pouvoir exclusif et suprême, contesté par les seigneurs et par les revendications impériales et papales.

Trois phénomènes clés ont permis l'apparition de l'État moderne :

1. L'institutionnalisation du pouvoir monarchique : Le roi devient une institution abstraite, dissociant son corps physique (mortel) de son corps mystique (éternel), assurant la permanence de la monarchie.

2. La centralisation du pouvoir : Face à la division féodale, le pouvoir monarchique se concentre, unifiant matériellement et culturellement le territoire (par exemple, l'imposition de la langue française au XVIIe siècle).

3. La sécularisation du pouvoir politique : Bien que d'essence religieuse, la souveraineté monarchique est nuancée par l'abandon progressif des références religieuses dans le droit positif, et la prise en compte de la volonté des sujets (cahiers de doléances).

Ce processus aboutit à l'apparition du concept de Couronne au XVIe siècle, qui désigne des droits réels et personnels attachés à la fonction royale, et non au roi lui-même. Le roi n'est plus propriétaire de sa fonction ni de son territoire, et les règles de succession sont fixes. Le pouvoir est exercé au nom et pour le compte de l'État en tant qu'entité abstraite et permanente.

Aujourd'hui, la centralisation et l'unité culturelle et territoriale de la France sont reconnues, malgré des spécificités régionales (langues régionales, territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie avec ses « lois du pays »). L'État français contemporain, reconnaissant des autonomies juridiques, repose sur la souveraineté de la nation, qui transcende les particularités locales. La sécularisation du pouvoir a été pleinement réalisée avec la loi de 1905, instaurant la laïcité et le principe de l'autonomie religieuse limitée par l'ordre public.

2. La Signification Juridique de la Souveraineté de l'État

La souveraineté de l'État, puissance politique et juridique illimitée, peut être comprise sous deux angles :

• Sens matériel (Raymond Carré de Malberg) :

  • Souveraineté externe : L'État n'est subordonné à aucune puissance extérieure, il est indépendant. Cette souveraineté est « négative » et exprime l'égalité des États sur la scène internationale.

  • Souveraineté interne : La volonté de l'autorité politique souveraine l'emporte sur toutes les autres volontés individuelles ou collectives. L'État exerce la puissance suprême sur son territoire (la summa potestas des juristes romains).

  Ces deux souverainetés sont interdépendantes : la souveraineté interne est indispensable à la reconnaissance de la souveraineté externe de l'État, et une menace extérieure peut affecter la souveraineté interne.

• Sens juridique strict (Georg Jellinek) : Pour Jellinek, « est souverain le pouvoir qui dispose de la compétence de la compétence ». Cela signifie que le pouvoir souverain peut définir librement l'étendue de ses propres compétences.

• Hans Kelsen : Kelsen définit l'État comme un ordre juridique centralisé produisant des normes et habilitant des institutions à les appliquer. Ces auteurs limitent la toute-puissance de l'État par la théorie de l' autolimitation, selon laquelle l'État peut décider de se lier au respect de son propre ordre juridique.

B) La Personnalité Juridique de l'État

Deux conséquences découlent de la souveraineté de l'État : la personnalité juridique et la continuité de l'État.

1. Personnalité juridique de l'État :

   L'État est une personne morale, un centre de production de droits et d'obligations distinct de ceux de ses agents. Cette personnalité morale lui permet d'être titulaire de droits et d'obligations, propriétaire d'un patrimoine propre et de réparer les dommages causés par ses agents. Elle lui confère également la capacité de s'engager dans des conventions internationales.

2. Principe de continuité de l'État :

   Ce principe, à valeur constitutionnelle (reconnu par le Conseil constitutionnel en 1995), garantit que l'État perdure au-delà de la vie de ses agents et des changements de gouvernants. Il assure la validité des conventions internationales (y compris les traités de l'Union européenne) et la satisfaction permanente des missions d'intérêt général (continuité des services publics).

§2 : Les Composantes Matérielles et Formelles de l'État

L'État se compose classiquement de trois éléments indispensables : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. Le dernier critère est déterminant.

1. Un Territoire, une Population, une Autorité Politique Souveraine

• Territoire :

  L'existence d'un territoire stable, continu et juridiquement unifié est primordiale, bien que des exceptions existent (Indonésie, autonomies juridiques outre-mer, statut de l'Alsace-Moselle en France). Le territoire délimite la compétence étatique, mais l'État peut consentir à nuancer cette maîtrise (ex: Accords de Schengen).

• Population :

  C'est l'élément humain de l'État, caractérisé par la nationalité. Chaque État fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité (en France, par le Parlement selon l'article 34 de la Constitution). Au-delà de la nationalité, la citoyenneté établit un lien politique entre les nationaux et l'État, se manifestant par des droits civils et politiques (droit de vote, participation aux référendums). Le traité de Maastricht (1993) a introduit la citoyenneté européenne, conférant des droits politiques limités aux ressortissants européens.

• Autorité politique souveraine :

  Dans la plupart des pays occidentaux, la légitimité démocratique est la source du pouvoir politique. Cette légitimité est encadrée par deux notions :

  1. L'État de droit : Prééminence du droit sur le pouvoir politique, obéissance de tous à la loi (non fondée sur des bases religieuses ou morales), et respect par les autorités de leurs compétences et des droits fondamentaux. Il implique une hiérarchie des normes où les autorités sont habilitées par des normes supérieures.

  2. Les droits fondamentaux : Libertés individuelles (conscience, mouvement), sûreté individuelle (protection des biens et des personnes), et droit à un contrôle juridictionnel de ces libertés.

2. Le Critère Fondamental de l'Autorité Politique Souveraine

Selon Olivier Beaud, s'inspirant de Kelsen, l'autorité politique souveraine est le critère décisif de l'État. Elle peut redéfinir la nationalité, recomposer la population, céder ou acquérir du territoire, matérialisant juridiquement l'État par sa seule volonté.

3. Les Formes de l'État

Il existe deux grandes formes d'État : l'État unitaire et l'État fédéral, concurrencées par l'apparition de l'État régional.

a. L'État Unitaire et ses Variantes

L'État unitaire est caractérisé par une seule autorité publique centrale sur un territoire où un droit uniforme s'applique. Une forme purement centralisée est théorique ; historiquement, elle a peu duré. Des mécanismes de déconcentration et de décentralisation ont émergé.

• La Déconcentration :

  Processus par lequel les décisions du pouvoir central sont exécutées et surveillées par des agents de l'État (préfets, recteurs) postés dans des circonscriptions territoriales. Ces agents n'ont aucune autonomie et sont sous le contrôle hiérarchique de l'État central.

  Le maire, figure particulière, est à la fois représentant de l'État (police administrative) et élu local avec une autonomie politique et budgétaire, agissant comme autorité déconcentrée et décentralisée.

• La Décentralisation :

  Spécificité française (lois Defferre, 1982), elle promeut une démocratie locale en reconnaissant une autonomie politique à des assemblées élues (conseils départementaux et régionaux). Ces collectivités territoriales disposent de compétences propres, d'une capacité à gérer la fiscalité locale et d'un pouvoir réglementaire encadré (révision constitutionnelle de 2003).

  La révision de 2003 permet également aux collectivités territoriales d'étendre leurs compétences à certains domaines législatifs si les circonstances locales le justifient (principe de subsidiarité), sous réserve de l'approbation parlementaire et du Conseil constitutionnel. Une possibilité d'expérimentation dérogatoire est également prévue mais est restée non appliquée.

b. L'État Régional

Forme intermédiaire entre la décentralisation et le fédéralisme, l'État régional maintient une structure unitaire tout en accordant une autonomie politique et institutionnelle aux collectivités territoriales, garantissant constitutionnellement des compétences législatives. L'Italie et l'Espagne en sont des exemples marquants.

• Italie : Malgré son caractère unitaire, les régions italiennes disposent d'un pouvoir législatif propre. Une révision constitutionnelle de 2001 place communes, provinces, régions et État au même niveau, et l'exécution du droit européen à l'échelon régional provoque des disparités.

• Espagne : La Constitution de 1978 reconnaît une forte autonomie aux communautés, notamment historiques (Catalogne, Galice, Pays Basque), sans être un État fédéral. Elles jouissent d'un pouvoir législatif (parlement monocaméral), exécutif (gouvernement régional) et d'un tribunal supérieur de justice. L'autonomie ne doit pas remettre en cause la souveraineté de l'État central, mais peut éveiller des revendications indépendantistes.

• Royaume-Uni : Depuis 1998 (Scotland Act, Government of Wales Act), des parlements régionaux ont été créés, mais restent soumises à la souveraineté du parlement britannique.

c. L'État Fédéral ou la Fédération

Le fédéralisme est un principe conciliateur qui permet la coexistence d'entités territoriales au sein d'un cadre consensuel. Georges Scelle identifie deux principes structurants :

• Principe d'autonomie : Les entités territoriales affirment leur existence, définissent leurs compétences et leur degré d'indépendance.

• Principe de participation : Les représentants se réunissent pour régler les problèmes communs (participation fonctionnelle) ou sont représentés en permanence dans les institutions fédérales (participation institutionnelle, ex: Sénat américain).

Scelle ajoute le principe de juxtaposition, rendant compte de la coexistence de deux ordres juridiques (fédéré et fédéral).

L'État fédéral peut se former par agrégation (union d'États séparés) ou par ségrégation (décentralisation poussée d'un État). L'acte fondateur est une constitution ou un traité international. La question de la souveraineté est centrale : si elle réside à l'échelon fédéral, elle fonde la fédération. Si elle réside dans les États fédérés, la fédération risque de devenir une Confédération (entente basée sur un traité, avec prise de décision à l'unanimité et droit de blocage pour chaque État).

Section 2 : L'Exercice de ce Pouvoir Politique Moderne à Travers la Constitution, le Socle de ce Pouvoir Politique Moderne

La Constitution traduit une volonté politique de sécuriser le cadre de la vie collective. Dès le Ve siècle av. J.-C., des descriptions d'institutions politiques existaient (Aristote). Les premiers textes encadrant les relations gouvernants-gouvernés apparaissent au XIIIe siècle, comme la Magna Carta (1215), qui posait le principe du consentement à l'impôt.

La Magna Carta, le Habeas Corpus (1679) et le Bill of Rights (1688) traduisent une conception individualiste et libérale de la liberté en Angleterre, par méfiance envers le pouvoir royal, inspirant la division des pouvoirs de Locke et le contrôle du pouvoir royal par la représentation nationale. Aux États-Unis et en France est apparue une conception rationnelle de la constitution.

1. La Conception Rationnelle de la Constitution Politique

Au XVIIIe siècle apparaissent les premières constitutions écrites et codifiées (américaine de 1787, françaises et polonaises de 1791), influencées par la philosophie des Lumières, qui consacre la raison et la volonté. Le peuple exprime sa volonté en élaborant un texte d'organisation des pouvoirs et un catalogue des droits fondamentaux.

La rédaction de la Constitution permet de contrôler les compétences des titulaires du pouvoir et de sécuriser le projet constituant. Les Constitutions modernes contiennent des déclarations de droits, la séparation des pouvoirs, la justice constitutionnelle et des valeurs démocratiques.

2. La Conception Historique de la Constitution Politique

Développée au XIXe siècle par des penseurs comme Savigny, cette conception voit la Constitution comme une compilation historique et organique, reflétant l'esprit d'un peuple. Elle est une métaphore de son évolution, une vision conservatrice qui suppose que les institutions doivent préserver un ordre politique et social, ou suivre le sens de l'histoire.

§1 : Typologie Théorique de la Constitution

La doctrine a tenté de classer les constitutions à l'aide de distinctions, souvent pour isoler le cas atypique de la constitution anglaise.

1. La Distinction Constitution Coutumière / Écrite

La constitution écrite est codifiée dans un texte (préambule, déclaration des droits, articles) tandis que la constitution coutumière repose sur des pratiques politiques répétées et acceptées. Cependant, cette distinction est imparfaite, car des pratiques peuvent modifier le sens des textes, et des constitutions dites coutumières (comme celle du Royaume-Uni) comportent en réalité des lois à portée constitutionnelle et appliquent des textes internationaux (CEDH) considérés comme constitutionnels.

2. La Distinction Constitution Matérielle / Formelle

Cette distinction se concentre sur l'angle d'appréciation de la règle constitutionnelle :

• Critère matériel : Concerne le contenu des règles (garantie des droits fondamentaux, organisation des pouvoirs publics).

• Critère formel : Concerne le processus d'adoption de la règle et son inscription dans le texte constitutionnel.

Des règles non formellement constitutionnelles (traités internationaux, CEDH, Charte fondamentale de l'UE) peuvent avoir une portée matérielle constitutionnelle.

3. La Distinction Constitution Souple / Rigide

Cette distinction, introduite par James Bryce, distingue les constitutions selon leur procédure de révision :

• Constitution souple : La procédure de révision est identique à celle des lois ordinaires (ex : Angleterre, où le parlement peut adopter une loi constitutionnelle sans formalisme particulier).

• Constitution rigide : La procédure de révision est plus contraignante (ex : France, article 89 de la Constitution, exigeant une initiative partagée, un référendum ou un vote du Congrès à la majorité des 3/5èmes). Des limites sont même imposées (intégrité du territoire, forme républicaine du gouvernement).

§2 : Le Pouvoir Constituant

Il regroupe les processus de création et de transformation de la Constitution, distinguant le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

1. Le Pouvoir Constituant Originaire

C'est le pouvoir inconditionné d'une autorité d'établir une nouvelle Constitution, marquant une nouvelle légitimité. Il est absolu, souverain et discrétionnaire (ex: Révolution de 1789, Charte royale de 1814 octroyée par le roi).

Dans un cadre démocratique, le peuple est titulaire de ce pouvoir, sous diverses modalités :

• Plébiscite constituant : Le peuple ratifie une constitution élaborée sans sa participation.

• Assemblée constituante : Une assemblée élue élabore et adopte la constitution (ex: Constitution de 1791, 1875).

• Référendum constitutionnel : Une assemblée représentative élabore la constitution, que le peuple ratifie par référendum.

2. Le Pouvoir Constituant Dérivé

Ce pouvoir renvoie à la procédure de révision de la constitution mise en place par le pouvoir constituant originaire. Il est limité et ne peut réviser totalement la Constitution. En France, l'article 89 fixe des limites formelles et procédurales. Il existe aussi des limites circonstancielles (pas de révision en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire) et matérielles (la forme républicaine du gouvernement ne peut être modifiée).

Certains auteurs parlent de supraconstitutionnalité pour les normes intangibles, mais cette notion est nuancée par l'idée que le peuple souverain ne peut tolérer aucune limitation à son pouvoir constituant dérivé (thèse de Georges Vedel).

§3 : Le Constitutionalisme et la Séparation des Pouvoirs

Le constitutionalisme est une notion politique et juridique issue de la tradition libérale anglaise, née en réaction à l'absolutisme. Il vise à protéger les libertés en s'appuyant sur trois grands principes : la séparation des pouvoirs, la prééminence de la norme constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité.

1. La Séparation des Pouvoirs

Ce principe, fondateur du libéralisme politique moderne, a fait l'objet d'interprétations divergentes.

a. Un Principe Libéral

John Locke a insisté sur la nécessité de diviser les pouvoirs pour empêcher leur concentration et les dérives autoritaires. Montesquieu, dans L'Esprit des Lois (1748-1751), décrit la constitution anglaise comme un modèle de séparation organique des pouvoirs (roi/ministres et deux chambres législatives) sans séparation fonctionnelle. Il distingue la faculté de statuer (ordonner) et la faculté d'empêcher (bloquer une résolution, comme le veto royal ou le refus du budget).

Montesquieu dissocie les fonctions exécutive, législative et judiciaire (qu'il considère comme une « puissance nulle », le juge n'étant qu'un applicateur de la loi). Son apport central est la recherche d'un équilibre fonctionnel, où « le pouvoir arrête le pouvoir », pour protéger les libertés individuelles et favoriser l'interaction entre les pouvoirs. Cette vision a fortement influencé la Constitution américaine et ses checks and balances.

b. Des Interprétations Dogmatiques : Le Modèle de la Séparation Souple contre le Modèle de la Séparation Stricte des Pouvoirs

Ces théories expliquent le fonctionnement des régimes politiques : parlementaire (séparation souple) et présidentiel (séparation stricte).

• Séparation souple des pouvoirs (régime parlementaire) :

  Caractérisée par l'interdépendance des pouvoirs : l'exécutif peut dissoudre l'assemblée législative, et cette dernière peut renverser le gouvernement. Il y a collaboration des pouvoirs, avec partage des fonctions (l'exécutif propose des lois, le parlement contrôle l'activité gouvernementale).

• Séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel américain) :

  Théoriquement caractérisé par l'indépendance et la spécialisation des fonctions. Cependant, cette présentation n'est pas totalement convaincante. Les checks and balances américains, comme le droit de veto du président sur les lois (qui peut être renversé par le Congrès) ou le pouvoir du Congrès de bloquer les crédits ou les nominations, imposent une collaboration contrainte des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe philosophique visant à éviter l'arbitraire et préserver la liberté, comme l'énonce l'article 16 de la DDHC de 1789.

2. La Primauté de la Norme Constitutionnelle

Cette primauté se manifeste par la conception normativiste de la Constitution et sa supériorité formelle dans l'ordre juridique.

a. La Consécration du Courant Normativiste : la Hiérarchie des Normes

La théorie de Hans Kelsen (Théorie pure du droit, 1920) a consacré cette primauté. Kelsen, cherchant à définir une science du droit distincte de la morale, a formulé la hiérarchie des normes : une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Au sommet se trouve la norme constitutionnelle. Pour justifier la validité de la Constitution elle-même, Kelsen introduit l'hypothèse de la Grundnorm (norme fondamentale), qui est la volonté du pouvoir constituant suprême, malgré les critiques pointant son caractère potentiellement métaphysique.

b. La Constitution Placé au Sommet de l'Ordonnancement Juridique

La Constitution est la source directe ou indirecte des compétences dans l'ordre juridique français. La Constitution de la Ve République (1958) a rompu avec le légicentrisme, délimitant la compétence du législateur (article 34) et instaurant le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois, affirmant ainsi sa supériorité normative.

L'article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois, sous condition de réciprocité. Cependant, la relation entre le traité et la Constitution était ambiguë. L'article 54 prévoit qu'un traité contraire à la Constitution nécessite une révision constitutionnelle pour être ratifié.

La jurisprudence française a clarifié cette question, affirmant la primauté de la Constitution sur les traités. Arrêt Sarran et Levacher (Conseil d'État, 1998) et arrêt Mlle Fraisse (Cour de cassation, 2000) ont établi que la suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l'ordre interne. Face à la prétention du droit européen à la primauté, les juridictions françaises maintiennent la primauté théorique de la Constitution en opposant la notion d' identité constitutionnelle française.

3. Le Contrôle de Constitutionnalité et l'État de Droit

a. La Garantie Formelle de la Primauté Constitutionnelle : le Contrôle de Constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité (judicial review aux États-Unis) est l'instrument juridictionnel de la primauté de la Constitution. Aux États-Unis, il vise à empêcher le législateur d'abuser de son pouvoir, le soumettant au respect de la Constitution. La Cour suprême, auto-proclamée juge de la constitutionnalité des lois (arrêt Marbury v. Madison, 1803), est la garante de ce contrôle.

Le modèle américain de contrôle est :

• Diffus : Réalisé par tout juge fédéral.

• A posteriori : Opéré après l'adoption de la loi.

• Par voie d'exception : L'inconstitutionnalité est soulevée indirectement lors d'un litige.

• In concreto : Seule la disposition législative litigieuse est annulée.

Le modèle européen (né dans les années 1920 avec la Cour constitutionnelle autrichienne, sous l'influence de Kelsen) est en contraste :

• Concentré : Effectué par une seule juridiction.

• Avant l'adoption de la loi.

• Par voie d'action : La saisine porte directement sur la conformité de la loi.

• In abstracto : Aboutit à l'annulation totale de la norme législative.

Cependant, ces modèles sont de moins en moins pertinents, notamment en Europe. En France, la justice constitutionnelle est récente, longtemps confrontée au légicentrisme. Trois évolutions majeures ont marqué son histoire :

1. Décision « Liberté d'association » (1971) : Le Conseil constitutionnel se proclame protecteur de la Constitution, intégrant le préambule et autres textes (DDHC, préambule de 1946, PFRLR, Charte de l'environnement) dans le bloc de constitutionnalité.

2. Révision constitutionnelle de 1974 : Élargissement de la saisine du Conseil à 60 députés ou 60 sénateurs, « politisant » le contrôle en permettant à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil.

3. Révision constitutionnelle de 2008 : Introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi a posteriori, après un double filtrage juridictionnel.

b. Le Renforcement de la Primauté du Droit sur le Politique : le Rayonnement du Concept d'État de Droit

L' État de droit, concept d'origine allemande, implique que les autorités politiques ne peuvent agir que si elles sont habilitées par des normes soumises à un ordre juridique hiérarchisé et aux droits fondamentaux. L'État, soumis au droit, ne peut outrepasser ses compétences et est redevable à la volonté du peuple souverain. L'État de droit confère un rôle fondamental au juge et subordonne la légitimité au respect de la légalité. Il succède historiquement à l' État de police (où l'État n'était pas tenu au respect des libertés individuelles).

En somme, le constitutionalisme moderne se caractérise par une constitution écrite, une déclaration des droits, une distribution des pouvoirs, et un contrôle de constitutionnalité des lois.

Chapitre 2 : Histoire Constitutionnelle Française

L'histoire constitutionnelle française est riche et diverse. Elle a vu se succéder différentes sources de légitimité politique (nation souveraine, peuple souverain, pouvoir impérial, droit divin, monarchie contractuelle).

Théorie des Cycles Constitutionnels (Maurice Hauriou)

Hauriou a proposé une théorie des cycles : alternance de « dictatures d'assemblée » et de « dictatures de l'exécutif », résolues par l'instauration du régime parlementaire. Son premier cycle va de 1793 (dictature du corps législatif) à 1804 (dictature napoléonienne), avec une résolution parlementaire en 1814-1830. Le second cycle répète ce rythme de 1848 (dictature de l'Assemblée, Seconde République) à 1851 (coup d'État, Second Empire), avant la résolution par le régime parlementaire de la IIIe République (1875). Cette théorie, simplificatrice, visait à légitimer le régime parlementaire.

Section 1 : Les Travaux de l'Assemblée Constituante et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

§1 : Le Contexte Constituant de la Révolution

1. Le Processus d'Élaboration de la Constitution :

   Le contexte (crise financière post-Guerre de Sept Ans, hiver rigoureux de 1788, pénurie alimentaire) est agité. L'auto-détermination des députés du Tiers État en Assemblée Nationale (17 juin 1789), le Serment du Jeu de Paume, et la déclaration de l'Assemblée Nationale Constituante (9 juillet 1789) sont des événements majeurs. La DDHC est adoptée le 26 août 1789.

2. Les Oppositions Idéologiques et Constituantes :

   L'Assemblée était divisée :

   • Gauche : Jacobins et Montagnards (centralisation, souveraineté absolue), Girondins (modérés, fédéralistes avant l'heure). C'est la gauche révolutionnaire qui l'emporta.

   • Monarchiens : Partisans du modèle anglais, d'un monarque fort et de deux chambres législatives pour modérer la chambre basse.

   • Aristocrates : Nostalgiques de l'Ancien Régime et d'une monarchie vigoureuse.

   La Révolution consacre le transfert de la souveraineté du roi à la nation et l'existence d'une seule chambre législative (influence de Sieyès) pour incarner cette souveraineté, afin d'éviter toute représentation aristocratique.

§2 : La DDHC

1. Les Fondements Philosophiques de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

   La DDHC renverse la logique de la société d'ordres en créant un homme individu rationnel, titulaire de droits. Influencée par Emmanuel Kant et la volonté générale de Rousseau, elle est égalitariste et individualiste (autonomie du jugement, reconnaissance de la propriété privée).

2. Le Contenu Disparate de la Déclaration :

   La DDHC (article 3) identifie le nouveau titulaire de la souveraineté : la Nation (selon Sieyès, elle est insaisissable mais exprimée par des représentants). L'article 6 énonce que la loi exprime la volonté générale (interprétation instrumentaliste de Rousseau pour rendre la loi indiscutable). La Déclaration proclame explicitement la séparation des pouvoirs (article 16) comme condition de l'existence de la Constitution. Elle énonce les règles que les institutions politiques doivent respecter (souveraineté nationale, principe du consentement à l'impôt) et définit les droits naturels de l'homme.

3. La Portée Libérale et Individualiste de la Déclaration :

   Ce texte est individualiste et libéral, visant à assurer la coexistence des hommes avec un maximum d'indépendance et à limiter les prérogatives de l'État. Il articule les idées contradictoires de Sieyès (souveraineté nationale, gouvernement représentatif) et Rousseau (souveraineté populaire, démocratie directe). Elle a été critiquée par le courant contre-révolutionnaire (Edmund Burke) et par Karl Marx.

Section 2 : La Constitution du 3 Septembre 1791

La Constitution de 1791 est la première constitution écrite et unitaire de l'histoire constitutionnelle française. Elle était dysfonctionnelle en tentant de sauvegarder le monarque tout en consacrant la souveraineté nationale exercée par les représentants élus.

§1 : Une Souveraineté Nationale Monopolisée

1. Le Renversement du Monopole de la Souveraineté : du Roi à la Nation :

   La monarchie constitutionnelle de 1791 est « révolutionnée ». Le rôle du roi est réduit : il choisit ses ministres et dispose d'un veto suspensif, ce qui lui donne un rôle de co-législateur indirectement, mais il n'est plus le souverain.

Le droit constitutionnel étudie et encadre le pouvoir politique au sein des États modernes. Il repose sur la Constitution, acte fondateur qui institue les pouvoirs et leurs compétences.

Fondements Théoriques du Droit Constitutionnel Moderne

Objet : Le Pouvoir Politique

• Le pouvoir politique est une relation asymétrique entre gouvernants et gouvernés.

• But Principal : garantir l'identité, la cohérence et la permanence du groupe social (ordre public et citoyenneté).

• L'État est la forme contemporaine du pouvoir politique.

Formalisation : Les Théories du Contrat Social

• Thomas Hobbes (Léviathan, 1651)

  • État de Nature : Guerre de tous contre tous, insécurité chronique.

  • Les individus cèdent une partie de leur liberté au Léviathan (autorité politique absolue) pour garantir sécurité et propriété.

  • Précurseur des thèses autoritaristes et de la monarchie absolue.

• John Locke (Traité sur le gouvernement civil)

  • État de Nature : Individus prospèrent mais des violences existent.

  • Le pacte social vise à assurer la paix et la jouissance de la propriété privée.

  • Locke insiste sur la division des pouvoirs et la protection des droits naturels fondamentaux.

  • Droit de résistance à l'oppression en cas d'abus de l'autorité politique.

  • Influence majeure sur le Bill of Rights anglais et le libéralisme politique.

• Jean-Jacques Rousseau (Du Contrat Social, 1762)

  • Le contrat unit chaque individu à la communauté, entraînant le renoncement à l'individualité.

  • La communauté exprime la volonté générale, qui transcende et s'impose aux volontés individuelles.

  • Primauté de la volonté générale : "La majorité a toujours raison, la minorité a toujours tort".

  • Tendance à confondre tous les individus dans la volonté générale (le peuple).

Interprétations Non-Contractuelles du Pouvoir

• Marxisme : La société légitime advient par la révolution du prolétariat, annulant la propriété privée et l'État.

• Socialistes Utopiques : Prônent l'auto-gestion, l'égalité totale et la négation de tout pouvoir centralisé.

• Conception Sociologique : Le pouvoir est légitime s'il répond aux besoins sociaux (Léon Duguit et les services publics).

Siège du Pouvoir Politique Moderne : L'État

L'État Moderne et la Souveraineté

• L'État moderne apparaît au XVIe siècle (Machiavel, Bodin).

• Jean Bodin (Les Six Livres de la République, 1576) utilise le terme État dans son sens moderne, lié à la souveraineté.

La Souveraineté

• Construction Historique et Théorique

  • Apparue pour consolider le pouvoir du monarque français face aux seigneurs, et aux revendications impériales/papales.

  • Phénomènes Clés :

    • Institutionnalisation du pouvoir monarchique : Le roi devient une institution abstraite (thèse des deux corps du Roi). Le corps mystique du roi assure la permanence de l'institution.

    • Centralisation du pouvoir : Affaiblissement du féodalisme par la monarchie absolue et unification territoriale/culturelle (imposition du français au XVIIe siècle).

    • Sécularisation du pouvoir politique : abandon progressif de la référence religieuse dans le droit positif. Prise en compte de la volonté des sujets (cahiers de doléances).

  • Concept de la Couronne : Un objet sacré devenu une notion juridique désignant les droits associés à la fonction royale, autonome du roi lui-même (indisponibilité et inaliénabilité de la fonction et du territoire).

  • Le pouvoir est exercé au nom et pour le compte de l'État, assurant sa permanence.

• Signification Juridique de la Souveraineté

  • Raymond Carré de Malberg :

    • Souveraineté Externe : L'État n'est pas subordonné à une puissance extérieure (indépendance). Tous les États sont égaux en droit international.

    • Souveraineté Interne : La volonté de l'autorité politique s'impose à toute autre volonté sur son territoire (summa potestas).

    • Ces deux souverainetés sont interdépendantes.

  • Georg Jellinek : "Est souverain le pouvoir qui dispose de la compétence de la compétence" (définit librement l'étendue de sa compétence).

  • Hans Kelsen : L'État est un ordre juridique centralisé qui produit des normes. Théorie de l'auto-limitation de l'État.

Composantes Matérielles et Formelles de l'État

• Conditions Matérielles (Indispensables)

  • Territoire :

    • Stabilité : Peut être remis en cause.

    • Continuité : Unité territoriale (exceptions comme l'Indonésie).

    • Unité Juridique : Application uniforme de la loi (exceptions : DOM-TOM, Alsace-Moselle).

    • L'État est souverain sur son territoire, mais peut consentir à des nuances (ex: Accords Schengen).

  • Population :

    • Élément humain, construction symbolique et historique.

    • Nationalité : Définie par chaque État (filiation, lieu de naissance), Art. 34 Constitution française.

    • Citoyenneté : Lien politique (droits civils et politiques, droit de vote, référendum).

    • Citoyenneté européenne (Traité de Maastricht 1993) confère des droits politiques limités.

  • Autorité Politique Souveraine :

    • Dans la plupart des pays occidentaux, légitimité démocratique.

    • Encadrée par l'État de Droit et les Droits Fondamentaux.

    • État de Droit : Prééminence du droit, respect des compétences, hiérarchie des normes, droits fondamentaux. Oblige gouvernants et gouvernés.

    • Droits Fondamentaux : Libertés individuelles (conscience, mouvement), sûreté individuelle, protection juridictionnelle.

    • Critère décisif (Olivier Beaud, Kelsen) : L'autorité politique souveraine peut redéfinir la nationalité, céder/acquérir du territoire.

• Formes de l'État

  • État Unitaire :

    • Une seule autorité publique, un droit uniforme sur tout le territoire.

    • Centralisation : Pouvoir concentré dans la capitale (théorique, historiquement en URSS).

    • Déconcentration : Décisions du centre exécutées et surveillées par des agents locaux (préfets, recteurs), mais sans autonomie.

    • Décentralisation (spécificité française, années 80) : Autonomie politique d'assemblées élues (conseils départementaux/régionaux), avec budget et fiscalité propres.

      • Révision constitutionnelle 2003 : Pouvoir réglementaire et possibilité d'étendre les compétences à certaines matières législatives (principe de subsidiarité), mais encadré.

  • État Régional :

    • Forme intermédiaire entre décentralisation et fédéralisme. L'autonomie des collectivités territoriales est politique et institutionnelle, avec reconnaissance de compétences législatives (ex: Italie, Espagne).

    • Italie : Révision constitutionnelle 2001 place communes, provinces, régions et État au même niveau.

    • Espagne (Constitution de 1978) : Forte autonomie aux communautés historiques (Catalogne, etc.), avec pouvoir législatif, exécutif et administrations propres. Pas de constitution propre ni de représentation à la chambre nationale. Les relations internationales restent du ressort de l'État central.

    • Tendance en Europe (ex: Royaume-Uni avec le Scotland Act 1998, Government of Wales Act).

  • État Fédéral ou Fédération :

    • Principes (Georges Scelle) :

      • Autonomie : Les entités territoriales définissent leurs compétences et leur indépendance.

      • Participation : Fonctionnelle (réunion ponctuelle) ou institutionnelle (représentation permanente, ex: Sénat américain).

      • Juxtaposition : Coexistence de deux ordres juridiques (fédéré et fédéral).

    • Formation : Par agrégation (union d'États séparés) ou ségrégation (décentralisation d'un État unitaire).

    • L'acte fondateur est une Constitution ou un traité.

    • Problématique : Où se situe la souveraineté ? Si elle réside dans les États fédérés, cela tend vers une confédération (décisions à l'unanimité, droit de bloquer).

Le Socle du Pouvoir Politique Moderne : La Constitution

Apparition et But

• Premiers textes encadrant les relations gouvernants-gouvernés au XIIIe siècle (ex: Magna Carta 1215 : consentement à l'impôt, garantie des libertés).

• Complétée par l'Habeas Corpus (1679) et le Bill of Rights (1688).

• Ces textes traduisent un individualisme et une méfiance envers le pouvoir royal, fondé sur la division des pouvoirs (Locke).

Conceptions de la Constitution Politique

• Conception Rationnelle (Lumières, XVIIIe siècle)

  • Premières Constitutions écrites et codifiées (Américaine 1787, Française 1791, Polonaise 1791).

  • Le peuple exprime sa volonté dans un texte d'organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

  • Permet de contrôler les compétences des titulaires du pouvoir et sécurise le projet constituant.

  • Inclut déclaration de droits, séparation des pouvoirs, justice constitutionnelle, valeurs démocratiques.

• Conception Historique (XIXe siècle, Savigny)

  • La Constitution ne se réduit pas aux textes écrits, mais est une compilation historique et organique révélant l'esprit d'un peuple.

  • Vision conservatrice, les institutions doivent suivre le "sens de l'histoire".

Typologie Théorique de la Constitution

• Distinction Constitution Coutumière / Écrite

  • Écrite : Codifiée dans un texte (préambule, articles).

  • Coutumière : Repose sur des pratiques politiques obligatoires par répétition (ex: Royaume-Uni, mais qui utilise aussi des lois à portée constitutionnelle et des textes internationaux).

  • Cette distinction est peu satisfaisante car les pratiques peuvent détourner le texte, et les coutumières peuvent reposer sur des écrits.

  Distinction Constitution Matérielle / Formelle

  • Matérielle : Contenu (garanties des droits fondamentaux, organisation des pouvoirs publics).

  • Formelle : Processus d'adoption et inscription textuelle (procédural et textuel).

  • Des règles matériellement constitutionnelles peuvent se trouver dans des textes non formellement constitutionnels (traités, CEDH).

• Distinction Constitution Souple / Rigide (James Bryce)

  • Souple : Procédure de révision identique au processus législatif (ex: Angleterre).

  • Rigide : Procédure de révision plus contraignante (ex: France, Art. 89 : initiative Président/Parlementaires, référendum ou vote Congrès 3/5, limites sur l'intégrité du territoire et la forme républicaine).

Le Pouvoir Constituant

• Pouvoir Constituant Originaire

  • Inconditionné et absolu : Crée une nouvelle Constitution, exprime une nouvelle légitimité.

  • Peut être démocratique (révolution 1789, DDHC 1791) ou individuel (charte royale 1814).

  • Modes démocratiques en France :

    • Plébiscite constituant : Le peuple ratifie une Constitution élaborée sans sa participation.

    • Assemblée constituante : Une assemblée élue élabore et adopte la Constitution (1791, 1875).

    • Référendum constitutionnel : Une assemblée élabore, le peuple ratifie par référendum.

• Pouvoir Constituant Dérivé

  • Procédure de révision de la Constitution. C'est un pouvoir institué par le pouvoir constituant originaire et donc limité.

  • Limites en France :

    • Formelles et procédurales : Art. 89 de la Constitution.

    • Circonstancielles : Impossibilité de révision en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire.

    • Matérielles : La forme républicaine du gouvernement ne peut pas être modifiée.

  • Certaines normes peuvent être supra-constitutionnelles (dispositions intangibles).

Constitutionnalisme et Séparation des Pouvoirs

• Doctrine politique et juridique libérale, née en Angleterre (réaction à l'absolutisme des Stuart).

• Trois grands principes : Séparation des pouvoirs, prééminence de la norme constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité.

• La Séparation des Pouvoirs

  • Principe libéral (Locke) : Diviser les pouvoirs pour empêcher leur concentration et protéger les libertés.

  • Montesquieu (De l'Esprit des Lois, 1748-1751) :

    • Décrit les institutions anglaises : roi et ministres, deux chambres législatives.

    • Distingue pouvoir exécutif, législatif (délivrer et adopter la norme législative) et judiciaire (puissance nulle, simple application de la loi).

    • Insiste sur la séparation organique mais non fonctionnelle : les pouvoirs "aillent de concert".

    • Faculté de statuer : Ordonner ou corriger.

    • Faculté d'empêcher : Rendre nulle une résolution (ex: véto royal, refus du budget parlementaire).

    • Objectif : équilibre fonctionnel et interaction entre les pouvoirs.

    • Grande influence sur la Constitution américaine (checks and balances).

  • Interprétations Dogmatiques :

    • Séparation Souple (Régime Parlementaire) : Interdépendance des pouvoirs. L'exécutif peut dissoudre la législative, la législative peut renverser le gouvernement (responsabilité politique). Collaboration et partage des fonctions.

    • Séparation Stricte (Régime Présidentiel Américain) : Indépendance et spécialisation des fonctions. Chaque pouvoir agit dans sa sphère (exécutif, législatif, judiciaire). Principe de non-coïncidence des mandats. Cependant, les checks and balances imposent une collaboration contrainte (ex: véto présidentiel, pouvoir du Congrès sur le budget, nominations, traités).

  • Article 16 DDHC 1789 : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

La Primauté de la Norme Constitutionnelle

Consécration du Normativisme et Hiérarchie des Normes

• Hans Kelsen (Théorie Pure du Droit, 1920)

  • Le droit est scientifique, dissocié de la morale et de la religion.

  • Le droit repose sur "le devoir être" (imputation), pas la causalité.

  • Une norme est valide si elle est conforme à la norme supérieure.

  • Le droit est un ensemble hiérarchisé culminant avec la Constitution.

  • La validité de la Constitution repose sur une Grundnorm (hypothèse métaphysique).

• La Constitution est la source directe ou indirecte de toutes les compétences en droit français.

• La Constitution de la Ve République innove en rompant avec le légicentrisme (Art. 34 délimite compétence du législateur).

• Supériorité des traités : Art. 55 : Traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, sous condition de réciprocité.

• Ambiguïté sur le rapport Constitution/Traité :

  • Art. 54 : Si un traité contient une clause contraire à la Constitution, il faut réviser la Constitution pour ratifier le traité.

  • Jurisprudence française : Le Conseil d'État (arrêt Sarran et Levacher, 1998) et la Cour de cassation (arrêt Mlle Fraisse, 2000) affirment la primauté de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne.

  • La notion d'identité constitutionnelle française est opposée au droit européen.

Le Contrôle de Constitutionnalité

• Instrument juridictionnel de la primauté de la norme constitutionnelle.

• Modèle Américain ("Judicial Review")

  • Origine : Marbury v. Madison (1803), la Cour Suprême s'auto-proclame juge de la constitutionnalité.

  • Diffus : Tout juge fédéral peut l'exercer.

  • A posteriori : Après l'adoption de la loi.

  • Par voie d'exception : Soulevé indirectement lors d'un litige.

  • In concreto : Annulation de la disposition législative litigieuse seulement.

• Modèle Européen (initial)

  • Origine : Autriche (1920s, Kelsen).

  • Concentré : Par une seule juridiction (Cour Constitutionnelle).

  • Avant l'adoption de la loi.

  • Par voie d'action : Directement sur la conformité de la loi.

  • In abstracto : Annulation totale de la norme.

• Évolution en France : Le modèle européen initial n'est plus pertinent.

  • La justice constitutionnelle est récente en France (légicentrisme).

  • Décision Conseil Constitutionnel, 1971 (Liberté d'association) : Le Conseil s'auto-proclame protecteur de la Constitution, intégrant le préambule et créant le bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Préambule 1946, PFRR, Charte environnement).

  • Révision constitutionnelle 1974 : Élargissement de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs (politisation du contrôle).

  • Révision constitutionnelle 2008 : Introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (Art. 61-1). Permet à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi a posteriori en cas d'atteinte aux droits et libertés. Double filtrage avant saisine du Conseil.

Rayonnement de l'État de Droit

• Les autorités politiques sont habilitées par des normes et soumises à un ordre juridique hiérarchisé et aux droits fondamentaux.

• L'État est soumis au droit et à la volonté du peuple.

• Rôle fondamental du juge comme régulateur.

• Subordonne la légitimité au respect de la légalité.

• Succède à l'état de police (où l'État n'était pas lié par le respect des libertés individuelles).

Histoire Constitutionnelle Française

L'histoire constitutionnelle française est riche et diverse, marquée par des cycles et des changements de légitimité.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) et Constitution de 1791

• Contexte Constituant de la Révolution

  • Crise financière, famine (hiver 1788).

  • 17 juin 1789 : Auto-détermination des députés du Tiers État en Assemblée Nationale.

  • Serment du Jeu de Paume : Volonté de changer l'ordre politique et constitutionnel.

  • 9 juillet 1789 : L'Assemblée Nationale se proclame Assemblée Nationale Constituante.

  • 26 août 1789 : La DDHC est adoptée.

  • Oppositions idéologiques :

    • Gauche : Montagnards/Jacobins (centralisation, souveraineté nationale absolue), Girondins (décentralisation, modérés).

    • Monarchiens : Attachés au modèle anglais, rôle du monarque, bicamérisme.

    • Aristocrates : Maintien de la monarchie vigoureuse.

  • Victoire de la gauche révolutionnaire : transfert de la souveraineté du roi à la nation, une seule chambre législative incarnant la souveraineté.

• La DDHC

  • Fondements philosophiques : Renversement de la société d'ordres, l'individu rationnel. Influences de Kant, Rousseau (volonté générale).

  • Égalitariste et individualiste : Mêmes droits pour tous, autonomie du jugement, sacralisation de la propriété privée.

  • Contenu disparate :

    • Nouvelle souveraineté : La Nation (Art. 3), concept de Sieyès.

    • La loi exprime la volonté générale (Art. 6), la rendant incontestable.

    • Séparation des pouvoirs : Condition d'existence de la Constitution (Art. 16).

    • Consentement à l'impôt (Art. 14).

    • Affirme les droits naturels de l'homme.

  • Portée libérale et individualiste : Protéger l'individu des atteintes du pouvoir politique, pas de but pour le groupe social.

• Constitution du 3 Septembre 1791

  • Première Constitution écrite et unitaire française.

  • Dysfonctionnelle : Conserve le monarque mais consacre la souveraineté nationale de l'Assemblée élue.

  • Souveraineté nationale monopolisée :

    • Renversement du monopole : Le roi ne peut que choisir ses ministres et dispose d'un véto suspensif, le faisant apparaître comme un co-législateur mais n'est plus propriétaire de la fonction.

    • L'Assemblée Nationale incarne la volonté nationale.

DROIT CONSTITUTIONNEL : Les Fondements Théoriques de l'État Moderne et la Constitution

Le droit constitutionnel étudie et vise à comprendre les constitutions politiques des États, ainsi que le pouvoir politique qu'elles encadrent. De nos jours, le pouvoir politique s'incarne principalement dans l'État, dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par un acte juridique et politique fondateur : la Constitution.

I. Introduction : Le Pouvoir Politique, Objet du Droit Constitutionnel Moderne

Le pouvoir politique se manifeste par des relations de commandement et d'obéissance, distinctes des relations de subordination personnelles. Il vise à garantir l'identité, la cohérence et la permanence d'un groupe social en protégeant l'ordre public et en promouvant la citoyenneté. Les membres du groupe social acceptent les règles édictées par les détenteurs du pouvoir, conformément au pacte fondamental que représente la Constitution.

II. La Formalisation du Pouvoir Politique : Les Théories du Contrat Social

La conception du pouvoir politique comme formalisation du consentement des individus à former une société a été développée par les théories classiques du contrat social, de Hobbes à Rousseau.

A. Thomas Hobbes et le Léviathan (1651)

• État de Nature : Chez Hobbes, l'état de nature est caractérisé par une violence généralisée ("guerre de tous contre tous") et la domination.
• Contrat Social : Les individus décident de s'unir pour mettre fin à cette insécurité chronique. Ils confient tous leurs pouvoirs et leurs forces à une autorité politique absolue, le Léviathan, en échange de leur sécurité et de la protection de leur propriété. Ils acceptent de perdre une partie de leur liberté.
• Perspective : Cette vision est souvent interprétée comme précurseur des thèses autoritaristes et de l'État monarchique absolutiste, car elle implique un renoncement important aux libertés individuelles au profit d'un pouvoir central fort.

B. John Locke et le Traité sur le Gouvernement Civil

• État de Nature : Contrairement à Hobbes, Locke voit l'état de nature comme un état où les individus peuvent prospérer pacifiquement, bien que la violence et la domination ne soient pas totalement exclues.
• Contrat Social : La société préexiste aux hommes, mais elle devient civile et politique lorsque les individus s'accordent pour renoncer à une partie de leur liberté afin que l'autorité politique assure la paix sociale et la pleine jouissance de la propriété privée. Les individus doivent pouvoir disposer librement des fruits de leur travail.
• Importance : Locke est le premier à insister sur la division des pouvoirs et sur le fait que les individus ne renoncent jamais à leurs droits naturels fondamentaux. Il reconnaît même un droit de résistance à l'oppression si l'autorité politique outrepasse ses pouvoirs.
• Influence : Sa pensée a fortement influencé le Bill of Rights (1688) anglais, marquant un jalon dans le libéralisme politique. Montesquieu et Benjamin Constant se sont inspirés de ses idées, ce dernier affirmant au XIXe siècle que "la constitution est un acte de défiance" envers les détenteurs du pouvoir.

C. Jean-Jacques Rousseau et le Contrat Social (1762)

• Contrat Social : Pour Rousseau, le contrat social unit chaque individu à la communauté, mais cette union implique un renoncement à l'individualité au profit de la volonté générale. Cette volonté générale n'est pas une simple somme des volontés individuelles, mais elle les transcende pour s'imposer de manière exclusive et radicale.
• Primauté : Rousseau affirme la primauté de la volonté générale, exprimée par la majorité, au détriment des voix minoritaires. "La majorité a toujours raison, la minorité a toujours tort." La volonté générale est souveraine et incontestable, tendant à confondre tous les individus dans le peuple.
• Portée : Cette approche contractualiste a eu un impact majeur sur la compréhension de la représentation politique.

D. Conceptions Non Contractuelles du Pouvoir

Les théories contractualistes ne sont pas les seules. D'autres interprétations existent :

• Marxiste : La société légitime n'émerge qu'après une révolution du prolétariat, conduisant à la disparition de la propriété privée et de l'État.
• Socialistes Utopiques : Récusent la vision contractuelle au profit de l'auto-gestion, de l'égalité totale des rapports humains et de la négation de tout pouvoir centralisé.
• Sociologique : Considère que le pouvoir n'est légitime que s'il répond aux besoins sociaux, administrant ainsi la société. Léon Duguit fut un théoricien des services publics dans cette perspective.

III. Le Siège du Pouvoir Politique Moderne : L'État

L'État est la forme universelle contemporaine du pouvoir politique, caractérisée par la notion de souveraineté.

A. L'État Moderne

La signification moderne de l'État émerge au début du XVIe siècle. Le terme est utilisé notamment par Machiavel dans "Le Prince" et par Jean Bodin dans "Les Six Livres de la République" (1576) pour désigner une république où un gouvernement soumis au droit gère la chose publique, notamment par l'attention portée à la population et par l'attribution de la souveraineté.

1. La Construction Historique et Théorique de la Souveraineté de l'État

Dans la monarchie française d'Ancien Régime, la notion de souveraineté est apparue pour soutenir les prétentions du monarque à un pouvoir exclusif et suprême, contesté par les grands seigneurs, et les revendications impériales et papales.

Trois phénomènes ont permis l'apparition de l'État moderne à partir de la fin du Moyen Âge :

• Institutionnalisation du pouvoir monarchique : Le roi devient une institution abstraite, non seulement un homme physique mais aussi une personne mystique titulaire de la souveraineté (thèse des deux corps du Roi). Cela assure la permanence de l'institution monarchique au-delà de la mort physique du souverain.
• Centralisation du pouvoir : La monarchie française s'absolutise, entraînant la concentration du pouvoir royal et l'unification matérielle et culturelle du territoire (ex: imposition de la langue française au XVIIe siècle).
• Sécularisation du pouvoir politique : Bien qu'initialement d'essence religieuse, la souveraineté monarchique se nuance par l'abandon des références mystiques dans le droit positif. Des mécanismes juridiques se développent sans recourir à la religion, et la volonté des sujets (Cahiers de Doléances au XVIIe siècle) est progressivement prise en considération.

L'État acquiert un statut propre, autonome et durable, distinct du patrimoine du roi. La notion de Couronne prend son sens moderne au XVIe siècle, désignant des droits réels et personnels attachés à la fonction royale, non au roi lui-même. L'indisponibilité de la fonction royale signifie que le roi ne peut abdiquer, céder son pouvoir ni choisir son successeur (règles de succession automatiques). À partir du XVIIe siècle, le roi n'est plus propriétaire du pouvoir territorial. Le pouvoir politique est exercé au nom et pour le compte de l'État en tant qu'entité abstraite, assurant la permanence du pouvoir. Le territoire et les droits de la puissance publique échappent à l'appropriation royale pour être affectés à l'État.

La nation est une construction symbolique qui transcende les particularités locales au sein d'une volonté commune, s'articulant autour de convictions et de valeurs républicaines. Le processus de sécularisation culmine en France avec la loi de 1905, établissant la séparation de l'Église et de l'État et le principe de laïcité, qui garantit l'autonomie religieuse dans les limites de l'ordre public.

2. La Signification Juridique de la Souveraineté de l'État

La souveraineté de l'État est un pouvoir juridique et politique illimité dans son essence.

• Raymond Carré de Malberg : Souveraineté Externe et Interne
  • Souveraineté Externe : L'État souverain n'est subordonné à aucune puissance extérieure. Il n'y a pas de limitation externe et les États sont considérés comme égaux dans l'ordre international. Cette souveraineté est négative car elle se traduit par une indépendance.
  • Souveraineté Interne : La volonté de l'autorité politique souveraine s'impose sur toutes les autres volontés (individuelles ou de groupe) sur son territoire. L'État exerce la puissance suprême (summa potestas).

  Les deux souverainetés sont interdépendantes : une souveraineté interne forte est indispensable à la reconnaissance externe, et inversement, une menace extérieure peut fragiliser la souveraineté interne.

• Georg Jellinek : La Compétence de la Compétence
  • Selon Jellinek, "est souverain le pouvoir qui dispose de la compétence de la compétence". Cela signifie que le pouvoir souverain est celui qui peut définir librement l'étendue de ses propres compétences, et non une simple addition de compétences.
• Hans Kelsen : L'État comme Ordre Juridique Centralisé
  • Kelsen définit l'État comme un ordre juridique centralisé qui produit des normes et habilite des institutions à les appliquer.
  • Ces auteurs visent à limiter la toute-puissance de l'État en considérant que, parce qu'il définit son champ de compétence, l'État peut s'auto-limiter en s'engageant à respecter l'ordre juridique qu'il a instauré. C'est la théorie de l'auto-limitation de l'État.

B. La Personnalité Juridique de l'État

La souveraineté de l'État entraîne deux conséquences classiques : sa personnalité juridique et le principe de continuité.

• Personnalité Juridique : L'État est une personne morale. Il est un centre de production de droits et d'obligations distinct des agents qui le composent. Cette personnalité morale lui permet d'être titulaire de droits et obligations propres, d'avoir un patrimoine propre (permettant la réparation des dommages causés par ses agents en service public) et de s'engager dans des conventions internationales.
• Principe de Continuité : Ce principe, de valeur constitutionnelle, exprime que l'État perdure au-delà de la vie de ses agents et du changement de gouvernants. Il garantit la validité des conventions internationales dans le temps (ex : traités de l'UE) et la satisfaction permanente des missions d'intérêt général (continuité des services publics).

C. Les Composantes Matérielles et Formelles de l'État

L'État est classiquement défini par trois éléments matériels : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. Le critère de l'autorité politique souveraine est déterminant.

1. Un Territoire, une Population, une Autorité Politique Souveraine

• Territoire : Nécessite des conditions de stabilité, de continuité et d'unité juridique. Cependant, ces conditions souffrent d'exceptions (ex: archipels pour la continuité, autonomie juridique de l'Outre-Mer ou Alsace-Moselle pour l'unité juridique). Le territoire délimite la compétence étatique, mais l'État peut consentir à nuancer cette maîtrise (ex: Accords de Schengen).
• Population : C'est l'élément humain de l'État, une construction symbolique et historique. La population prend sens à travers la nationalité, définie discrétionnairement par chaque État, souvent en vertu de conventions internationales. En France, le Parlement fixe les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité (droit du sang, droit du sol, naturalisation).
  La population se comprend aussi par la citoyenneté, qui établit un lien politique entre les nationaux et l'État, se traduisant par des droits civils et politiques (droit de vote, participation référendaire). Depuis le traité de Maastricht (1993), la citoyenneté européenne confère des droits politiques aux ressortissants de l'UE.
• Autorité Politique Souveraine : La légitimité démocratique est la source de pouvoir dans la plupart des pays occidentaux, même si certains conservent une forme monarchique. Cette légitimité est encadrée par :
  • L'État de Droit : Postule la prééminence du droit sur le pouvoir politique, l'obéissance des gouvernants et gouvernés à une loi dépourvue de fondement religieux ou moral. Il contraint les autorités à respecter leur cadre de compétences et les droits fondamentaux, impliquant une hiérarchie des normes.
  • Les Droits Fondamentaux : Comprennent les libertés individuelles classiques (conscience, mouvement), la sûreté individuelle (protection des biens et personnes) et le droit de faire respecter ces libertés par un contrôle juridictionnel.

2. Le Critère Fondamental de l'Autorité Politique Souveraine

Olivier Beaud, à la suite de Kelsen, souligne que l'autorité politique souveraine est le critère décisif de l'État. Le territoire et la population ne sont pas autonomes de ses décisions : elle peut redéfinir le droit de la nationalité ou modifier les frontières du territoire. La volonté de cette autorité prédomine pour matérialiser juridiquement l'État.

3. Les Formes de l'État

Les deux grandes formes de l'État sont l'État unitaire et l'État fédéral, concurrencées par l'émergence de l'État régional.

a. L'État Unitaire et ses Variantes

L'État unitaire est caractérisé par une seule autorité publique centrale et l'application d'un droit uniforme sur un même territoire. La centralisation du pouvoir est symbolisée par la capitale et ses institutions politiques. Cette définition est théorique ; historiquement, une centralisation pure n'a pas pu durer. D'où l'apparition de :

• Déconcentration : Processus par lequel les décisions du centre sont exécutées et surveillées par des agents de l'État (préfets, recteurs) postés dans les circonscriptions territoriales. Ces agents sont dépourvus d'autonomie et soumis à un contrôle hiérarchique strict. Le maire cumule cette fonction de représentant de l'État avec celle d'élu local.
• Décentralisation : Spécificité française (Lois Defferre, 1982) visant à promouvoir la démocratie locale. Elle reconnaît une autonomie politique à des assemblées élues (conseils départementaux, régionaux) disposant de compétences propres et d'une maîtrise de la fiscalité locale. Une révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé l'existence des régions et a permis aux collectivités d'exercer un pouvoir réglementaire et, sous conditions, des compétences législatives via le principe de subsidiarité, et même de déroger expérimentalement à la loi. Toutefois, cette dernière possibilité reste peu utilisée.

b. L'État Régional

Forme intermédiaire entre la décentralisation et l'État fédéral. L'État régional reste un État unitaire, mais l'autonomie des collectivités territoriales est administrative, politique et institutionnelle. Elle se traduit par des compétences propres garanties constitutionnellement et, pour certaines, de nature législative.

• Exemple de l'Italie : État unitaire où les régions disposent d'un pouvoir législatif. Une révision constitutionnelle de 2001 a placé les communes, provinces, régions et l'État au même niveau. Le droit européen est souvent exécuté à l'échelon régional, entraînant des disparités.
• Exemple de l'Espagne : Constitution de 1978 reconnaît une forte autonomie aux communautés historiques (Catalogne, Galice, Pays basque) sans fédéralisme. Elles ont un pouvoir législatif (parlement monocaméral), un exécutif (gouvernement régional) et un tribunal supérieur de justice. L'autonomie ne doit pas remettre en cause la souveraineté de l'État central. Cependant, il n'y a pas de constitution propre aux communautés, ni de représentation politique de celles-ci dans une seconde chambre législative nationale. Les relations internationales restent du monopole de l'État central.
• Exemple du Royaume-Uni : Le Scotland Act et le Government of Wales Act de 1998 ont créé des parlements régionaux en Écosse et au Pays de Galles, dotés de pouvoirs législatifs (ordinaire pour l'Écosse, délégué pour le Pays de Galles), tout en maintenant un système centralisé soumis au parlement britannique.

c. L'État Fédéral ou la Fédération

Le principe fédéral vise à concilier la coexistence d'entités territoriales avec un cadre consensuel, sans leur retirer leurs caractéristiques propres. Georges Scelle identifie deux principes structurants :

• Autonomie : Chaque entité territoriale affirme son existence, définit ses compétences et précise son cadre d'indépendance tout en restant rattachée à l'unité politique.
• Participation : Elle peut être fonctionnelle (représentants se réunissent ponctuellement) ou institutionnelle (représentation permanente des États membres dans une structure fédérale, ex: Sénat américain). Cette participation concerne l'élaboration et la révision de la constitution fédérale, la législation et les fonctions juridictionnelles.
• Juxtaposition : Coexistence de deux ordres juridiques distincts (fédéré et fédéral).

L'État fédéral peut se former par agrégation (union d'États séparés) ou par ségrégation (décentralisation poussée d'un État). L'acte fondateur est une constitution ou un traité international approuvé par tous les États. La question de la souveraineté est centrale : si elle réside à l'échelon fédéral, on parle de fédération ; si elle reste aux États fédérés, il s'agirait plutôt d'une confédération (entente basée sur un traité, sans放棄 de souveraineté, décisions à l'unanimité).

IV. La Constitution, Socle du Pouvoir Politique Moderne

La Constitution est l'expression d'une volonté politique visant à encadrer la vie collective. Bien qu'Aristote décrive des institutions au Ve siècle av. J.-C., les premiers textes encadrant les relations gouvernants/gouvernés apparaissent au XIIIe siècle, comme la Magna Carta (1215) qui établit le principe du consentement à l'impôt en Angleterre, prémisse des garanties des libertés individuelles. Ce texte sera complété par l'Habeas Corpus (1679) et le Bill of Rights (1688), témoignant de la tradition libérale anglaise.

A. La Conception Rationnelle de la Constitution Politique

Au XVIIIe siècle, apparaissent les premières constitutions écrites et codifiées (américaine 1787, française 1791, polonaise 1791), influencées par la philosophie des Lumières, qui consacre la raison et la volonté. Le peuple exprime sa volonté en se dotant d'un texte organisant les pouvoirs et énonçant les droits fondamentaux, assurant le contrôle du respect des compétences par les titulaires du pouvoir. Les constitutions modernes contiennent des déclarations de droits, des principes de séparation des pouvoirs, la justice constitutionnelle et des valeurs démocratiques.

B. La Conception Historique de la Constitution Politique

Développée au XIXe siècle par des philosophes comme Savigny, cette conception voit la constitution non comme un simple texte écrit mais comme une compilation historique et organique révélant l'esprit d'un peuple. C'est une métaphore de l'évolution politique et sociale d'une nation, souvent associée à une vision conservatrice qui invite à conserver l'ordre politique et social établi.

V. Typologie Théorique de la Constitution

Plusieurs distinctions sont utilisées pour classer les constitutions, souvent pour mettre en lumière des cas particuliers comme celui du Royaume-Uni.

A. Distinction Constitution Coutumière / Écrite

• Constitution Écrite : Codifiée dans un texte avec un préambule (droits fondamentaux) et des articles (institutions politiques).
• Constitution Coutumière : Repose sur des pratiques politiques dont le caractère obligatoire est fondé sur la répétition et une acceptation non formalisée. Le cas anglais est emblématique bien qu'il y ait également des lois à portée constitutionnelle au Royaume-Uni.

B. Distinction Constitution Matérielle / Formelle

• Constitution Matérielle : Les règles sont constitutionnelles par leur contenu, portant sur les droits fondamentaux et l'organisation des pouvoirs publics.
• Constitution Formelle : Une règle est constitutionnelle par son processus d'adoption et son inscription dans le texte constitutionnel. Le critère formel est procédural et textuel, le critère matériel est substantiel.

C. Distinction Constitution Souple / Rigide

Cette distinction, due à James Bryce, vise à isoler le cas anglais.

• Constitution Souple : La procédure de révision est identique au processus législatif ordinaire (ex: Angleterre, où le Parlement peut adopter une loi constitutionnelle sans formalisme particulier).
• Constitution Rigide : Implique une procédure de révision plus contraignante (ex: Article 89 de la Constitution française de 1958). L'initiative de révision est partagée (Président ou Parlementaires), soumise à référendum ou au vote du Congrès (majorité des 3/5). Des limites existent : l'intégrité du territoire et la forme républicaine du gouvernement ne peuvent être remises en cause.

VI. Le Pouvoir Constituant

Il existe deux types de pouvoirs constituants.

A. Le Pouvoir Constituant Originaire

C'est le pouvoir inconditionné d'une autorité pour édicter une nouvelle constitution. Il est absolu, souverain et discrétionnaire, car il légitime un nouvel ordre constitutionnel (ex: Révolution de 1789). Son expression peut être démocratique (via le peuple) ou individuelle (dans un cadre monarchique, ex: Charte royale de 1814 octroyée par le roi).

En France, l'expression démocratique du pouvoir constituant originaire s'est faite selon trois modalités :

• Plébiscite Constituant : Le peuple ratifie une constitution élaborée sans sa participation, souvent liée à une personnalisation du pouvoir.
• Assemblée Constituante : Une assemblée est élue spécifiquement pour élaborer et adopter une constitution par son propre vote (ex: Constitution de 1791, 1875).
• Référendum Constitutionnel : Une assemblée représentative élabore une constitution que le peuple ratifie par référendum.

B. Le Pouvoir Constituant Dérivé

Ce pouvoir est celui dont une autorité est investie pour modifier la constitution, en vertu d'une habilitation de cette même constitution. Il est limité et ne peut, en principe, réviser la constitution dans son intégralité. En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 impose des limites formelles et procédurales, des limites circonstancielles (impossibilité de révision en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire) et des limites matérielles (la forme républicaine du gouvernement ne peut être modifiée). Certains auteurs parlent de supraconstitutionnalité pour ces normes intangibles. Cependant, Georges Vedel soutient que le peuple souverain ne saurait tolérer de limitation à son pouvoir constituant dérivé.

VII. Le Constitutionalisme et la Séparation des Pouvoirs

Le constitutionalisme, issu de la tradition libérale anglaise, s'est développé contre l'absolutisme. Il repose sur la séparation des pouvoirs, la prééminence de la norme constitutionnelle et l'existence d'un contrôle de constitutionnalité.

A. La Séparation des Pouvoirs

Ce principe libéral vise à diviser les pouvoirs pour empêcher leur concentration et protéger les libertés.

1. Un Principe Libéral

John Locke fut un précurseur. Montesquieu, dans "De l'Esprit des lois" (1748-1751), décrit les institutions anglaises, distinguant les fonctions exécutive, législative et judiciaire (puissance nulle pour les juges). Il insiste sur une séparation organique (le pouvoir arrête le pouvoir), mais non fonctionnelle, cherchant un équilibre fonctionnel entre les pouvoirs (ex: droit de veto du roi, refus du budget par les chambres). Sa pensée a fortement influencé le constitutionnalisme américain et le principe des checks and balances (poids et contrepoids).

2. Des Interprétations Dogmatiques

Les théories de la séparation des pouvoirs tentent de rendre compte du fonctionnement des régimes politiques.

• Séparation Souple (Régime Parlementaire) : Caractérisée par l'interdépendance des pouvoirs. L'exécutif peut dissoudre l'assemblée législative, et celle-ci peut provoquer la démission du gouvernement par la mise en jeu de sa responsabilité politique. Il y a collaboration des pouvoirs et partage partiel des fonctions.
• Séparation Stricte (Régime Présidentiel Américain) : Théoriquement caractérisée par l'indépendance et la spécialisation des pouvoirs, avec un monopole de chaque pouvoir sur sa fonction et une non-coïncidence des mandats. En réalité, le système américain est davantage une collaboration contrainte due aux checks and balances (ex: droit de veto présidentiel, refus du budget par le Congrès, nomination des hauts fonctionnaires et ratification des traités par le Sénat).

La séparation des pouvoirs est un principe de philosophie politique visant à éviter l'arbitraire et préserver la liberté. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'article 16 de la DDHC de 1789, affirmant que "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

B. La Primauté de la Norme Constitutionnelle

La primauté de la Constitution se manifeste par la conception normativiste et sa supériorité formelle.

1. La Consécration du Courant Normativiste : La Hiérarchie des Normes

Hans Kelsen, dans sa "Théorie pure du droit" (années 1920), a cherché à donner un caractère scientifique au droit, en le dissociant de la morale et de la religion. Il fonde le droit sur l'imputation et le "devoir-être". Le critère de validité d'une norme réside dans sa conformité à la norme supérieure, formant une hiérarchie des normes culminant avec la Constitution. Kelsen a dû admettre une "Grundnorm" hypothétique comme fondement de la validité de la Constitution, ce qui a été critiqué pour son caractère métaphysique.

2. La Constitution placée au sommet de l'Ordonnancement Juridique

La Constitution est la source de toutes les compétences dans l'ordre juridique français. La Constitution de la Ve République innove en rompant avec le légicentrisme : l'article 34 délimite la compétence du législateur, et le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, affirmant la supériorité de la Constitution sur la loi. L'article 55 dispose aussi que les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, sous condition de réciprocité. Cependant, la position de la Constitution par rapport aux traités a été clarifiée par les juriprudences Sarran et Levacher (CE, 1998) et Mlle Fraisse (Ca. Cass., 2000), qui affirment la primauté de la Constitution sur les traités internationaux dans l'ordre interne, y compris face aux prétentions du droit européen via la notion d'identité constitutionnelle française.

C. Le Contrôle de Constitutionnalité et l'État de Droit

Le contrôle de constitutionnalité est l'instrument juridictionnel de la primauté de la norme constitutionnelle.

1. La Garantie Formelle de la Primauté Constitutionnelle : le Contrôle de Constitutionnalité

Aux États-Unis, le judicial review (contrôle de constitutionnalité) fut établi par l'arrêt Marbury vs. Madison (1803). Il se caractérise par :

• Un contrôle diffus (par tout juge fédéral).
• Un contrôle a posteriori (après l'adoption de la loi).
• Un contrôle par voie d'exception (soulevé indirectement à l'occasion d'un litige).
• Un contrôle in concreto (annulation uniquement de la disposition litigieuse).

Le modèle européen, apparu avec la Cour constitutionnelle autrichienne (1920) sous l'influence de Kelsen, se caractérisait initialement par :

• Un contrôle concentré (par une seule juridiction).
• Un contrôle a priori (avant l'adoption de la loi).
• Un contrôle par voie d'action (saisine directe de la conformité de la loi à la Constitution).
• Un contrôle in abstracto (annulation totale de la loi).

Ces modèles sont devenus moins pertinents, surtout en Europe. En France, la justice constitutionnelle est récente, longtemps entravée par le légicentrisme. Des évolutions majeures ont marqué le contrôle par le Conseil Constitutionnel :

• Décision "Liberté d'association" (1971) : Le Conseil se proclame protecteur de la Constitution dans sa dimension substantielle, intégrant le préambule de la Constitution et d'autres textes au bloc de constitutionnalité (DDHC, préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Charte de l'environnement 2005).
• Révision constitutionnelle de 1974 : Élargissement de la saisine du Conseil à 60 députés ou 60 sénateurs, politisant le contrôle en permettant à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil.
• Révision constitutionnelle de 2008 : Introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi a posteriori, pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (double filtrage par les juridictions suprêmes avant la saisine du Conseil constitutionnel).

2. Le Renforcement de la Primauté du Droit sur le Politique : le Rayonnement du Concept d'État de Droit

Le concept d'État de Droit, d'origine allemande, implique que les autorités politiques ne peuvent agir que si elles sont habilitées par des normes respectant un ordre juridique hiérarchisé et les droits fondamentaux. L'État, producteur de normes, est lui-même soumis au droit et à la volonté du peuple souverain. L'État de Droit confère un rôle fondamental au juge, faisant du droit un instrument privilégié de régulation. Il succède historiquement à l'État de police, où l'État dictait des normes sans être tenu de respecter les libertés individuelles. Il subordonne la légitimité au respect de la légalité.

En somme, le constitutionalisme moderne se définit par :

• L'existence d'une constitution écrite.
• La proclamation d'une déclaration de droits.
• La reconnaissance d'une distribution des pouvoirs.
• L'existence d'un contrôle de constitutionnalité.

VIII. Histoire Constitutionnelle Française

L'histoire constitutionnelle française est riche et diverse. Maurice Hauriou a proposé une théorie des cycles constitutionnels, suggérant une alternance de dictatures des assemblées et de dictatures de l'exécutif, résolue par l'instauration du régime parlementaire. Bien que critiquée pour ses simplifications, cette théorie tente de légitimer le régime parlementaire.

Plusieurs sources de légitimité du pouvoir politique se sont succédé : nation souveraine, peuple souverain, pouvoir impérial, droit divin, monarchie contractuelle.

A. Les Travaux de l'Assemblée Constituante et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

1. Le Contexte Constituant de la Révolution

La Révolution française, déclenchée par une grave crise financière et une pénurie alimentaire, est marquée par l'auto-proclamation des députés du Tiers État en Assemblée Nationale (17 juin 1789) et le Serment du Jeu de Paume. L'Assemblée Nationale constituante fut établie le 9 juillet 1789 et la DDHC adoptée le 26 août 1789.

2. Les Oppositions Idéologiques et Constituantes

L'Assemblée était divisée :

• Gauche Révolutionnaire :
  • Montagnards et Jacobins : Pro-centralisation et vision absolue de la souveraineté nationale.
  • Girondins : Plus modérés, favorables à une décentralisation et moins radicaux sur la sacralisation de la nation.
• Monarchiens : Attachés au modèle anglais, défendant un rôle institutionnel du monarque et un bicamérisme (chambres haute et basse).
• Aristocrates : Nostalgiques de l'Ancien Régime, défenseurs d'une monarchie vigoureuse.

C'est la gauche révolutionnaire qui l'emporta, consacrant le transfert de souveraineté du roi vers la nation et la mise en place d'une seule chambre législative (monocamérisme), incarnant la souveraineté de la nation (Sieyès), afin de supprimer la société de classes.

B. La DDHC

1. Les Fondements Philosophiques de la Déclaration

La DDHC renverse la logique de la société d'ordres en créant un homme individu rationnel, disposant de droits. Elle s'inspire d'Emmanuel Kant et de la volonté générale de Rousseau. Elle est égalitariste et individualiste, reconnaissant l'autonomie du jugement (liberté de conscience, d'expression) et sacralisant la propriété privée.

2. Le Contenu Disparate de la Déclaration

La DDHC :

• Identifie la nation comme la nouvelle titulaire de la souveraineté (Art. 3). Pour Sieyès, la nation, entité abstraite, est exprimée par un corps de représentants.
• Affirme que la loi exprime la volonté générale (Art. 6), une utilisation instrumentaliste de Rousseau pour rendre la loi des représentants indiscutable.
• Proclame la séparation des pouvoirs (Art. 16) comme condition de l'existence de la Constitution, dans une perspective de rejet de la concentration des pouvoirs pour garantir les libertés individuelles.
• Énonce des règles institutionnelles (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, consentement à l'impôt - Art. 14) et définit les droits naturels de l'homme.

3. La Portée Libérale et Individualiste de la Déclaration

La DDHC est foncièrement individualiste et libérale, visant à assurer la coexistence des individus avec un maximum d'indépendance et à limiter les prérogatives de l'État. Elle articule des pensées parfois contradictoires (souveraineté nationale de Sieyès vs. souveraineté populaire de Rousseau). Elle a été critiquée par des courants contre-révolutionnaires (Edmund Burke) et marxistes.

C. La Constitution du 3 Septembre 1791

C'est la première constitution écrite et unitaire de l'histoire constitutionnelle française, marquant un passage d'un droit constitutionnel essentiellement coutumier à un texte formalisé. Elle fut dysfonctionnelle, cherchant à sauvegarder le monarque tout en consacrant la souveraineté nationale.

1. Une Souveraineté Nationale Monopolisée

a. Le Renversement du Monopole de la Souveraineté : du Roi à la Nation

Cette monarchie constitutionnelle est "révolutionnée" : le roi ne choisit que ses ministres et dispose d'un veto suspensif. La souveraineté est transférée du roi à la nation, dont l'expression revient à l'Assemblée Nationale, marquant une conception limitée de la représentation et l'instauration d'une seule chambre législative.

Cette note explore les fondements théoriques et historiques du droit constitutionnel moderne en France, en examinant l'évolution du concept de pouvoir politique, la place centrale de l'État, les théories du contrat social, et le rôle structurant de la Constitution.

Le corps politique : objet du droit constitutionnel moderne

Le droit constitutionnel étudie et analyse les constitutions politiques des États, qui représentent la forme contemporaine du pouvoir politique. La Constitution est un acte juridique et politique fondateur qui organise les pouvoirs et détermine leurs compétences.

Origines du pouvoir politique

• Le pouvoir politique est une relation asymétrique entre gouvernants et gouvernés.
• Sa finalité est de garantir l'identité, la cohérence et la permanence d'un groupe social.
• L'activité politique vise à construire, consolider et conserver un groupe social par la protection de l'ordre public et la citoyenneté.
• Les membres d'un groupe social acceptent les règles formulées par les détenteurs du pouvoir, conformément au pacte fondamental que représente la Constitution.

Formalisation : les théories du contrat social

La formalisation du consentement des individus à former une société se retrouve dans les théories du contrat social, notamment celles de Hobbes, Locke et Rousseau.

Thomas Hobbes (Léviathan, 1651)

• L'état de nature est caractérisé par la violence de "tous contre tous".
• Les individus se rassemblent pour mettre fin à cette insécurité.
• Ils cèdent une partie de leur liberté à une autorité politique absolue (le Léviathan) pour garantir leur sécurité et leur propriété.
• Cette théorie est souvent associée à des thèses autoritaristes et à la monarchie absolue en raison du renoncement des individus à leurs pouvoirs et libertés.

John Locke (Traité sur le gouvernement civil)

• L'état de nature est généralement paisible, bien qu'il n'exclue pas la violence.
• Les individus cèdent une partie de leur liberté à l'autorité politique pour assurer la paix sociale et la jouissance de la propriété privée.
• Locke insiste sur la division des pouvoirs et la préservation des droits naturels fondamentaux des individus.
• Il reconnaît un droit de résistance à l'oppression si l'autorité politique outrepasse ses pouvoirs.
• Son influence est notable dans le Bill of Rights anglais et le libéralisme politique.

Jean-Jacques Rousseau (Du Contrat Social, 1762)

• Le contrat social unit chaque individu à la communauté, impliquant un renoncement à l'individualité.
• La communauté exprime la volonté générale, qui transcende les volontés individuelles et s'impose à elles.
• Il y a primauté de la volonté générale, exprimée par la majorité, sur les voix discordantes.
• La volonté générale est souveraine et incontestable, tendant à confondre l'individu avec le peuple dans sa totalité.

Autres conceptions du pouvoir politique

• Interprétation marxiste : la société légitime advient par la révolution du prolétariat, conduisant à la disparition de la propriété privée et de l'État.
• Utopistes socialistes : promeuvent l'autogestion, l'égalité totale et la négation de tout pouvoir centralisé.
• Conception sociologique : le pouvoir est légitime s'il répond aux besoins sociaux (exemple : Léon Duguit et les services publics).

Le siège du pouvoir politique moderne : l'État

L'État est la forme universelle contemporaine du pouvoir politique, indissociable du concept de souveraineté. Il présente des caractéristiques matérielles et formelles.

L'État moderne : apparition et caractéristiques

La notion d'État, dans son sens moderne, apparaît au XVI^ème siècle. Le terme est utilisé notamment par Machiavel dans Le Prince et par Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576), où il est associé à la souveraineté.

Construction historique et théorique de la souveraineté de l'État

Sous l'Ancien Régime, la souveraineté émerge pour soutenir les prétentions du monarque face aux seigneurs, aux empereurs et au Pape.

1. Institutionnalisation du pouvoir monarchique :
   • Le Roi devient une institution abstraite distincte de sa personne physique.
   • Thèse des deux corps du Roi : un corps physique mortel et un corps mystique éternel assurant la permanence de l'institution.
   • Dès le XVI^ème siècle, le concept de Couronne désigne les droits et devoirs de la fonction royale, indépendamment du monarque. La fonction royale est indisponible et inaliénable.
   • Le pouvoir politique est exercé au nom de l'État : une abstraction qui assure la permanence du pouvoir au-delà des individus.
2. Centralisation du pouvoir :
   • Le pouvoir féodal cède la place à la concentration du pouvoir monarchique.
   • Unification matérielle et culturelle du territoire (ex: imposition de la langue française au XVII^ème siècle).
   • Bien que l'unité territoriale soit apparente aujourd'hui, l'unité culturelle du peuple français s'est construite lentement (langues régionales, revendications d'autodétermination dans certains territoires d'outre-mer).
   • L'État français contemporain repose sur la souveraineté de la nation, qui transcende les particularités locales.
3. Sécularisation du pouvoir politique :
   • Abandon progressif de la référence religieuse dans le droit positif.
   • Prise en considération de la volonté des sujets (ex: cahiers de doléances au XVII^ème siècle).
   • En France, l'idée d'indépendance du roi vis-à-vis de l'Église romaine a émergé tôt, mais la sécularisation pleine et entière s'est concrétisée avec la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, instaurant la laïcité.

Signification juridique de la souveraineté de l'État

La souveraineté étatique peut s'analyser sous deux angles : un sens matériel et un sens strictement juridique.

• Sens matériel (Raymond Carré de Malberg) :
  • Souveraineté externe : l'État n'est subordonné à aucune puissance extérieure, il est indépendant. Les États sont égaux sur la scène internationale.
  • Souveraineté interne : la volonté de l'autorité politique souveraine s'impose sur toute autre volonté (individuelle ou collective) sur son territoire (summa potestas).
  • Ces deux souverainetés sont interdépendantes : la souveraineté interne est cruciale pour la reconnaissance externe, et toute menace extérieure peut nuancer la souveraineté interne.
• Sens juridique (Georg Jellinek) :
  • "Est souverain le pouvoir qui dispose de la compétence de la compétence".
  • L'État définit librement l'étendue de sa propre compétence, ce n'est pas une simple somme de compétences.
  • Selon Hans Kelsen, l'État est un ordre juridique centralisé qui produit des normes et habilite des institutions à les appliquer.
  • Ces auteurs limitent la toute-puissance de l'État, qui peut s'autolimiter en s'engageant à respecter l'ordre juridique qu'il a instauré.

La personnalité juridique de l'État

Deux conséquences de la souveraineté de l'État sont la personnalité juridique et le principe de continuité.

• Personnalité juridique de l'État :
  • L'État est une personne morale, un centre de production de droits et obligations distincts de ceux de ses agents.
  • Elle permet à l'État d'être titulaire de droits et obligations, d'avoir un patrimoine propre et de s'engager au niveau international.
• Continuité de l'État :
  • Principe à valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1995).
  • L'État perdure au-delà de la vie de ses agents et des changements de gouvernants, assurant la validité des conventions internationales (ex: traités de l'UE) et la permanence des missions d'intérêt général (continuité des services publics).

Composantes matérielles et formelles de l'État

L'État, dans sa dimension matérielle, se caractérise par trois éléments : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. Le dernier critère est déterminant.

Territoire, population, autorité politique souveraine

1. Le Territoire :
   • Conditions : stabilité, continuité (unité facilitant les accès), unité juridique (application indistincte de la loi).
   • Des exceptions existent (autonomie juridique d'outre-mer, statut de l'Alsace-Moselle).
   • L'État est souverain sur son territoire, mais peut consentir à limiter cette maîtrise (ex: Accords de Schengen).
2. La Population :
   • Élément humain de l'État, construction symbolique et historique.
   • La nationalité est établie discrétionnairement par chaque État, souvent dans le cadre de conventions internationales. En France, le Parlement fixe les conditions d'attribution (art. 34 Constitution).
   • La citoyenneté est le lien politique entre les nationaux et l'État, se traduisant par des droits civils et politiques (droit de vote, de participer au référendum).
   • La citoyenneté européenne (Traité de Maastricht, 1993) confère certains droits politiques aux ressortissants européens.
3. L'Autorité Politique Souveraine :
   • Dans la plupart des pays occidentaux, la légitimité démocratique est la source du pouvoir.
   • Elle est encadrée par l'État de droit et les droits fondamentaux.
     • État de droit : prééminence du droit sur le pouvoir politique, obéissance à la loi (non religieuse ou morale), les gouvernants respectent le cadre de leurs compétences et les droits fondamentaux. Il implique une hiérarchie des normes.
     • Droits fondamentaux : libertés individuelles classiques (conscience, mouvement), sûreté individuelle, droit au contrôle juridictionnel.
   • Critère décisif (Olivier Beaud, Kelsen) : L'autorité politique souveraine peut redéfinir la nationalité, céder ou acquérir une portion de territoire, prédominant ainsi dans la matérialisation juridique de l'État.

Les formes de l'État

Il existe deux grandes formes : l'État unitaire et l'État fédéral, concurrencées par l'État régional.

L'État unitaire et ses variantes

Un État unitaire est doté d'une seule autorité publique centrale et un droit uniforme s'applique à l'ensemble du territoire et de la population.

• État unitaire centralisé : le pouvoir est concentré dans la capitale (pouvoir législatif et exécutif). Purement théorique et historiquement instable (ex: Russie Soviétique).
• Déconcentration : les décisions du centre sont exécutées et surveillées par des agents de l'État (préfets, recteurs) postés dans les circonscriptions territoriales. Ces agents sont dépourvus de personnalité morale et soumis au contrôle hiérarchique de l'État central. En France, mise en œuvre au début du XIX^ème siècle.
• Décentralisation : processus français (lois Defferre, 1982) reconnaissant une autonomie politique à des assemblées élues au niveau local (conseils départementaux et régionaux).
  • Ces collectivités (collectivités territoriales) disposent de compétences propres et d'une certaine liberté budgétaire.
  • Elles bénéficient d'un principe de libre administration.
  • Une révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé l'existence de la région et a permis que les compétences des collectivités puissent, sous certaines conditions locales (principe de subsidiarité), s'étendre au domaine législatif. Ce pouvoir dérogatoire reste cependant très encadré et peu utilisé.
  • Le rôle du maire est une spécificité française : représentant de l'État (déconcentré) et élu local (décentralisé).

L'État régional

Forme intermédiaire entre la décentralisation et l'État fédéral. Le cadre reste unitaire mais l'autonomie des collectivités est politique et institutionnelle, avec reconnaissance de compétences législatives garanties constitutionnellement.

• Italie : État unitaire, mais les régions disposent d'un pouvoir législatif. Une révision constitutionnelle de 2001 a mis les communes, provinces et régions au même niveau que l'État.
• Espagne : constitution de 1978 reconnaît une forte autonomie aux communautés (Catalogne, Galice, Pays Basque) sans être fédéral. Elles ont un pouvoir législatif via un parlement monocaméral et un pouvoir exécutif. Les relations internationales restent du ressort de l'État central.
• Royaume-Uni : le Scotland Act et le Government of Wales Act (1998) ont créé des parlements régionaux avec pouvoir législatif (ordinaire pour l'Écosse, délégué pour le Pays de Galles), mais le système reste centralisé sous la souveraineté du parlement britannique.
• Le processus de régionalisation peut, à terme, éveiller des revendications d'indépendance.

L'État fédéral ou la fédération

Modèle conciliateur permettant la coexistence d'entités territoriales au sein d'un cadre consensuel.

• Principes structurants (Georges Scelle) :
  • Principe d'autonomie : les entités fédérées affirment leur existence, définissent leurs compétences et leur indépendance.
  • Principe de participation : les entités fédérées sont représentées dans les institutions fédérales (ex: Sénat américain) et participent aux décisions (établissement et révision de la constitution fédérale, législation, exécution des lois, fonctions juridictionnelles).
  • Principe de juxtaposition : coexistence de deux ordres juridiques distincts (fédéré et fédéral).
• Formation :
  • Par agrégation : union d'États auparavant séparés (ex: États-Unis).
  • Par ségrégation : décentralisation poussée d'un État unitaire jusqu'à l'autonomie constitutionnelle et législative des entités (ex: Belgique).
• Question de la souveraineté : la souveraineté est située au niveau fédéral dans un État fédéral. Si elle résidait dans les États fédérés, il s'agirait d'une confédération.
• Confédération : entente entre États basée sur un traité, où chaque État reste souverain et les décisions sont prises à l'unanimité (chaque État peut bloquer). La notion de souveraineté et d'État paraît inadaptée pour la confédération.

L'exercice du pouvoir politique moderne à travers la Constitution

La Constitution est le socle du pouvoir politique moderne, formulant une volonté politique de sécuriser le cadre de la vie collective. Son origine est ancienne (Aristote, Magna Carta) mais sa conception moderne est plus récente.

Une brève histoire du constitutionalisme

• Textes fondateurs (Angleterre) :
  • Magna Carta (1215) : impose le consentement à l'impôt, garantit progressivement les libertés individuelles face au pouvoir royal.
  • Habeas Corpus (1679) et Bill of Rights (1688) : renforcent les libertés individuelles et le contrôle du pouvoir royal.
  • La tradition anglaise, berceau du constitutionalisme moderne, repose sur un droit coutumier (non écrit), ainsi que des lois de portée constitutionnelle et des textes internationaux (CEDH).
• Conception rationnelle de la Constitution (XVIII^ème siècle) :
  • Les premières constitutions écrites et codifiées apparaissent (Constitution américaine de 1787, Constitutions française et polonaise de 1791).
  • Influencées par la philosophie des Lumières, elles expriment la volonté du peuple d'organiser les pouvoirs et protéger les droits fondamentaux. C'est une entreprise volontariste de légitimation du pouvoir.
  • L'écriture de la Constitution permet de contrôler les compétences des titulaires du pouvoir et sécurise le projet constituant.
  • Les constitutions modernes sont formalisées et respectent les exigences du constitutionalisme : déclaration de droits, séparation des pouvoirs, justice constitutionnelle, valeurs démocratiques.
• Conception historique de la Constitution (XIX^ème siècle, Savigny) :
  • La Constitution est une compilation historique et organique révélant l'esprit d'un peuple.
  • Elle rend compte de l'évolution politique d'une nation, étant une vision plus conservatrice qui maintient un ordre politique et social.

Typologie théorique de la Constitution

Des distinctions existent pour comprendre la complexité des Constitutions.

1. Constitution coutumière / écrite :
   • Constitution écrite : codifiée dans un texte avec préambule, droits fondamentaux, organisation des institutions.
   • Constitution coutumière : repose sur des pratiques politiques dont le caractère obligatoire est lié à la répétition et à une admission non formalisée.
   • Cette distinction est limitée, car de nombreuses constitutions écrites comportent des usages, et des constitutions coutumières (ex: Royaume-Uni) s'appuient sur des textes.
2. Constitution matérielle / formelle :
   • Critère matériel : une règle est constitutionnelle par son contenu (garantie des droits fondamentaux, organisation des pouvoirs publics).
   • Critère formel : une règle est constitutionnelle par son processus d'adoption et son inscription dans le texte constitutionnel (procédural et textuel).
   • Des règles matériellement constitutionnelles peuvent ne pas être formellement inscrites dans la Constitution (ex: traités internationaux, CEDH, Charte fondamentale de l'UE).
3. Constitution souple / rigide :
   • Constitution souple : la procédure de révision est identique au processus législatif ordinaire (ex: Royaume-Uni).
   • Constitution rigide : la procédure de révision est plus complexe et contraignante (ex: Art. 89 de la Constitution française : initiative partagée, référendum ou vote du Congrès à la majorité des 3/5).
   • La révision ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Le pouvoir constituant

Le pouvoir constituant est la capacité de créer ou de modifier une Constitution. On distingue le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.

1. Le pouvoir constituant originaire :
   • Pouvoir inconditionné et absolu d'édicter une nouvelle Constitution, souvent après une rupture (révolution, indépendance), sans contrainte par les expériences antérieures.
   • Il peut être :
     • Démocratique :
       • Plébiscite constituant : le peuple ratifie une constitution élaborée sans sa participation, pouvant entraîner une personnalisation du pouvoir.
       • Assemblée constituante : assemblée élue pour élaborer et adopter une constitution (ex: Constitution de 1791, 1875).
       • Référendum constitutionnel : une assemblée représentative élabore la constitution, puis le peuple la ratifie par référendum.
     • Individuel : dans un cadre monarchique (ex: Charte royale de 1814 "octroyée" par le roi).
2. Le pouvoir constituant dérivé :
   • Pouvoir de modifier la Constitution, conféré par la Constitution elle-même et donc limité.
   • En France, les limites sont multiples :
     • Formelles et procédurales (Art. 89 de la Constitution).
     • Circonstancielles : impossible si l'intégrité du territoire est menacée.
     • Matérielles : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une modification.
   • Certaines normes sont considérées comme supraconstitutionnelles ou intangibles, mais cette idée est nuancée par le principe que le peuple souverain ne peut tolérer de limitation à l'exercice de son pouvoir constituant (thèse de Georges Vedel).

Le constitutionalisme et la séparation des pouvoirs

Le constitutionalisme est une notion politique et juridique libérale visant à protéger les libertés contre l'arbitraire du pouvoir en se fondant sur trois principes : la séparation des pouvoirs, la prééminence de la norme constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité.

La séparation des pouvoirs

Principe libéral fondamental visant à empêcher la concentration du pouvoir.

1. Un principe libéral (John Locke, Montesquieu) :
   • John Locke : diviser le pouvoir empêche sa concentration et l'abus.
   • Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748-1751) :
     • Décrit les institutions anglaises comme un modèle de séparation organique des pouvoirs (Roi/ministres, deux chambres législatives) mais non fonctionnelle.
     • Distinction entre la faculté de statuer (ordonner ou corriger) et la faculté d'empêcher (rendre nulle une résolution, pouvoir de blocage).
     • Recherche un équilibre fonctionnel des pouvoirs : "il faut que les pouvoirs aillent de concert", "le pouvoir arrête le pouvoir".
     • Influence majeure sur les États-Unis (Federalist Papers, checks and balances : poids et contrepoids).
     • Montesquieu dissocie les trois fonctions du pouvoir : exécutif, législatif, et judiciaire qu'il assimile à une "puissance nulle".
2. Interprétations dogmatiques :
   • Séparation souple des pouvoirs (régime parlementaire) :
     • Interdépendance des pouvoirs : chaque pouvoir a des moyens d'action sur l'autre (ex: l'exécutif peut dissoudre l'assemblée, l'assemblée peut renverser le gouvernement).
     • Collaboration des pouvoirs : les fonctions sont partagées (ex: l'exécutif propose des lois, le Parlement contrôle l'action gouvernementale).
   • Séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel américain) :
     • Théoriquement caractérisé par l'indépendance des pouvoirs et la spécialisation des fonctions (chaque pouvoir a un monopole sur une fonction).
     • Principe de non-coïncidence des mandats.
     • Cependant, cette vision est nuancée par les checks and balances qui imposent une collaboration contrainte (ex: droit de veto du Président, refus du Congrès de voter les crédits ou d'approuver les nominations/traités).
   • L'Article 16 de la DDHC de 1789 ("Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution") doit être compris dans cette perspective libérale de protection des libertés.

La primauté de la norme constitutionnelle

Cette primauté est le reflet du courant normativiste et de la supériorité formelle de la Constitution.

1. Consécration du courant normativiste : la hiérarchie des normes (Hans Kelsen) :
   • Kelsen (Théorie pure du droit, 1920s) cherche à établir le caractère scientifique du droit, distingué de la morale et de la religion.
   • Le droit repose sur l'imputation et le devoir-être : une norme est valide si elle est conforme à une norme supérieure.
   • Il conçoit le droit comme un ensemble hiérarchisé culminant avec la Constitution.
   • La validité de la Constitution est fondée sur l'hypothèse d'une "norme fondamentale" (Grundnorm) qui traduit la volonté du pouvoir constituant suprême.
2. La Constitution au sommet de l'ordonnancement juridique :
   • La Constitution est la source directe ou indirecte de toutes les compétences en droit français.
   • La Constitution de la V^ème République rompt avec le légicentrisme en délimitant la compétence du législateur (Art. 34) et en instaurant un Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.
   • Rapport Constitution / Traités internationaux :
     • L'Art. 55 de la Constitution pose la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois, sous condition de réciprocité.
     • Ambiguïté sur le rapport entre traités et Constitution (Art. 54) : si un engagement international est contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée pour permettre sa ratification.
     • Cependant, la jurisprudence française (CE, Sarran et Levacher, 1998 ; Cour de Cassation, Mlle Fraisse, 2000) affirme la primauté de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne.
     • Face à la primauté du droit européen, les juridictions françaises maintiennent la primauté de la Constitution en opposant la notion d'identité constitutionnelle française.

Le contrôle de constitutionnalité et l'État de droit

Le contrôle de constitutionnalité est l'instrument de la primauté constitutionnelle et un pilier de l'État de droit.

1. Garantie formelle de la primauté constitutionnelle :
   • Modèle américain (judicial review) :
   • Origine : Cour Suprême se proclame juge de la constitutionnalité des lois (arrêt Marbury v. Madison, 1803).
   • Caractéristiques :
     • Diffus : exercé par tout juge, avant la saisine de la Cour Suprême.
     • A posteriori : après l'adoption de la loi.
     • Par voie d'exception : soulevé indirectement à l'occasion d'un litige.
     • In concreto : annulation de la disposition litigieuse, pas de la loi entière.
   • Modèle européen :
   • Origine : création de la Cour constitutionnelle autrichienne (Kelsen, années 1920).
   • Caractéristiques classiques :
     • Concentré : effectué par une seule juridiction spécialisée.
     • A priori : avant l'adoption de la loi.
     • Par voie d'action : saisine directe sur la conformité de la loi.
     • In abstracto : aboutit à l'annulation totale de la norme législative.
   • Évolutions en France :
     • Initialement, le Conseil Constitutionnel (CC) suit le modèle européen a priori.
     • Décision du CC, Liberté d'association, 1971 : le CC se proclame protecteur de la Constitution, intégrant le préambule et forgeant la notion de bloc de constitutionnalité.
     • Révision constitutionnelle de 1974 : élargissement de la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs (politisation du contrôle).
     • Révision constitutionnelle de 2008 : introduction de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), permettant à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi a posteriori, après un double filtrage.
2. Renforcement de la primauté du droit sur le politique : le rayonnement de l'État de droit :
   • L'État de droit implique que les autorités politiques agissent dans le cadre de normes soumises à un ordre juridique hiérarchisé et aux droits fondamentaux.
   • L'État est soumis au droit et à la volonté du peuple souverain.
   • Il confère un rôle fondamental au juge, faisant du droit un instrument de régulation politique.
   • L'État de droit (légalité) a succédé à l'État de police, où l'État n'était pas tenu au respect des libertés individuelles.

Histoire constitutionnelle française

L'histoire constitutionnelle française est caractérisée par une grande richesse et diversité, marquant des cycles de légitimité et d'organisation du pouvoir.

Théories des cycles constitutionnels (Maurice Hauriou)

Selon Hauriou, l'histoire constitutionnelle française se répète en cycles de trois phases :

1. Dictature des assemblées parlementaires.
2. Dictature de l'exécutif.
3. Résolution du conflit par l'instauration du régime parlementaire.

• Premier cycle : Dictature du corps législatif (Constitution de 1793), dictature napoléonienne (Empire, 1804), résolution avec la Restauration et la Monarchie de Juillet (parlementarisme, 1814-1830).
• Second cycle : Dictature de l'Assemblée nationale (II^nde République, 1848), Coup d'État de 1851 et Second Empire, résolution avec la III^ème République (1875).
• Cette théorie simplifie l'histoire pour légitimer le régime parlementaire.

Travaux de l'Assemblée Constituante et la DDHC

Contexte constituant de la Révolution

1. Processus d'élaboration de la Constitution :
   • Contexte agité : crise financière (guerre de Sept Ans), pénurie alimentaire (hiver 1788).
   • 17 juin 1789 : Tiers État se proclame Assemblée Nationale.
   • Serment du Jeu de Paume : engagement à changer l'ordre politique et constitutionnel.
   • 9 juillet 1789 : l'Assemblée Nationale se proclame Assemblée Nationale Constituante.
   • 26 août 1789 : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est adoptée, formalisant les bouleversements politiques et philosophiques.
2. Oppositions idéologiques :
   • L'Assemblée était divisée :
     • Gauche : Montagnards et Jacobins (centralisation du pouvoir, souveraineté nationale absolue), Girondins (décentralisation, modération).
     • Monarchiens : attachés au modèle anglais (rôle du monarque, bicamérisme modérant).
     • Aristocrates : défenseurs de la monarchie vigoureuse de l'Ancien Régime.
   • La gauche révolutionnaire l'emporte, consacrant le transfert de souveraineté du roi à la nation et l'existence d'une seule chambre législative (Sieyès) pour incarner la souveraineté nationale et supprimer l'aristocratie.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

La DDHC est un texte fondateur qui renverse la logique de l'Ancien Régime.

1. Fondements philosophiques :
   • Création de l'homme individu, rationnel, disposant de droits.
   • Influences : Emmanuel Kant, et la volonté générale de Rousseau.
   • Égalitariste : mêmes droits pour tous, s'opposant aux classes sociales.
   • Individualiste : reconnaît l'autonomie du jugement (liberté de conscience, d'expression) et sacralise la propriété privée.
2. Contenu disparate et portée :
   • Identifie le nouveau titulaire de la souveraineté : la Nation (Art. 3 DDHC).
   • La loi exprime la volonté générale (Art. 6 DDHC), rendant la loi votée par les représentants indiscutable.
   • Proclame la séparation des pouvoirs (Art. 16 DDHC) comme condition de l'existence de la Constitution, pour garantir les libertés individuelles.
   • Énonce des règles institutionnelles (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, consentement à l'impôt) et les droits de l'homme en tant qu'être rationnel.
   • Combine des pensées contradictoires : Sieyès (souveraineté nationale, gouvernement représentatif) et Rousseau (souveraineté populaire, démocratie directe).

La Constitution du 3 septembre 1791

Première constitution écrite et unitaire de l'histoire française, elle est jugée dysfonctionnelle car elle conserve le monarque tout en consacrant la souveraineté nationale.

1. Une souveraineté nationale monopolisée :
   • Renversement du monopole de la souveraineté : du roi à la nation.
   • La monarchie constitutionnelle de 1791 est "révolutionnée" : le roi voit son pouvoir réduit (choix limité des ministres, veto suspensif).
   • Le roi devient un colégislateur indirect, mais cela le positionne comme un représentant de la nation.
   • L'expression de la nation revient essentiellement à l'Assemblée Nationale, avec une conception limitée de la représentation.

Le droit constitutionnel étudie l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique au sein des États. Cette discipline analyse la manière dont les sociétés humaines structurent leur autorité et délimitent les compétences des gouvernants, principalement à travers la Constitution.

Chapitre 1 : Les Fondements Théoriques du Droit Constitutionnel Moderne

Introduction : Le pouvoir politique, objet du droit constitutionnel moderne

Le pouvoir politique est une composante universelle des sociétés humaines, bien que son organisation varie selon les époques. Actuellement, ce pouvoir s'incarne principalement dans l'État. Les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des États sont majoritairement regroupées dans un acte juridique et politique fondamental : la Constitution. Celle-ci instaure les pouvoirs et leur confère des compétences spécifiques.

1. Ses origines

Le pouvoir politique se manifeste par des relations de commandement et d'obéissance. Il ne s'agit pas de subordination familiale ou professionnelle, mais d'une relation asymétrique entre gouvernants et gouvernés. Sa finalité principale est de garantir l'identité, la cohérence et la permanence du groupe social, notamment par la protection de l'ordre public et la promotion de la citoyenneté. Les membres du groupe social acceptent, en principe, les règles établies par les détenteurs du pouvoir, conformément au pacte fondamental que représente la Constitution.

2. Sa formalisation : les théories du contrat social

La formalisation du consentement des individus à vivre en société est au cœur des théories du contrat social. Ces théories ont été développées par des penseurs classiques tels que Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau.

a. Thomas Hobbes (Léviathan, 1651)

• État de nature : Selon Hobbes, l'état de nature est caractérisé par la violence généralisée ("guerre de tous contre tous") et la domination.

• Objectif du contrat : Les individus s'associent pour mettre fin à cette insécurité chronique.

• Le Léviathan : Ils confient une partie de leur liberté et tous leurs pouvoirs à une autorité politique absolue, le Léviathan, en échange de la sécurité et la protection de la propriété.

• Conséquence : Cette perspective annonce des thèses autoritaristes et absolutistes, les individus renonçant à leur liberté au profit d'un pouvoir central fort.

b. John Locke (Traité sur le gouvernement civil)

• État de nature : Locke considère que les individus peuvent prospérer pacifiquement dans l'état de nature, même si des violences peuvent survenir.

• Objectif du contrat : La société devient politique et civile lorsque les individus concluent un pacte pour renoncer à une part de leur liberté afin que l'autorité politique assure la paix sociale et la jouissance de la propriété privée, fruit de leur travail.

• Division des pouvoirs et droits naturels : Locke a été le premier à insister sur la division des pouvoirs et sur le fait que les individus ne doivent jamais abandonner leurs droits naturels fondamentaux.

• Droit de résistance à l'oppression : Il reconnaît le droit des individus à la résistance si l'autorité politique dépasse le cadre de ses pouvoirs.

• Influence : Sa pensée a fortement influencé le Bill of Rights anglais et a posé les bases du libéralisme politique, influençant Montesquieu et Benjamin Constant qui affirmait que « la constitution est un acte de défiance » envers les détenteurs du pouvoir.

c. Jean-Jacques Rousseau (Du Contrat Social, 1762)

• Contrat social : Pour Rousseau, le contrat social unit chaque individu à la communauté, impliquant un renoncement à l'individualité au profit de la collectivité.

• Volonté générale : La communauté exprime une volonté générale, qui est la somme des volontés individuelles, mais qui les transcende pour s'imposer de manière exclusive et radicale.

• Primauté de la majorité : Selon Rousseau, il y a primauté de la volonté générale exprimée par la majorité, la minorité étant considérée comme ayant tort. Cette volonté générale est souveraine et incontestable.

• Confusion individu/volonté générale : Rousseau tend à confondre les individus dans la volonté générale, qui n'est autre que le peuple dans sa totalité.

d. Conséquences des théories contractualistes

Ces théories ont imposé la dimension contractuelle du pouvoir, influençant la compréhension de la représentation politique.

e. Interprétations non contractualistes du pouvoir

• Marxisme : Cette approche considère que la société légitime ne peut advenir que par une révolution du prolétariat, conduisant à la disparition de la propriété privée et de l'État.

• Utopistes socialistes : Ils rejettent le contractualisme au profit de l'autogestion, de l'égalité totale des rapports humains et de la négation de tout pouvoir centralisé.

• Conception sociologique : Le pouvoir n'est légitime que s'il répond aux besoins sociaux, administrant les nécessités de la société. Léon Duguit a notamment développé l'idée des services publics.

SECTION 1 : Le siège du pouvoir politique moderne : l'État

L'État est la forme universelle et indépassable du pouvoir politique actuel, caractérisé par la souveraineté, qui lui confère une compétence illimitée. Il est l'objet central d'étude du droit constitutionnel moderne.

§1 : L'État moderne

L'État moderne, tel que nous le concevons, apparaît au début du XVIe siècle. Le terme "État" est utilisé pour la première fois dans son sens moderne par Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576), où il décrit une république dotée d'un gouvernement soumis au droit, soucieux de sa population et caractérisé par la souveraineté.

A) Souveraineté qui spécifie l'État moderne

La souveraineté est le trait distinctif de l'État moderne et fonde sa personnalité juridique.

1. La construction historique et théorique de la souveraineté de l'État

En France, sous l'Ancien Régime, la notion de souveraineté a été développée pour soutenir les prétentions du monarque à un pouvoir exclusif et suprême, contesté par les seigneurs, l'Empire et le Pape.

Trois phénomènes majeurs ont permis l'émergence de l'État moderne à partir de la fin du Moyen Âge :

1. L'institutionnalisation du pouvoir monarchique :

   • Le pouvoir royal cesse d'être patrimonial pour devenir une institution abstraite, dissociant le corps physique du Roi (mortel) de son corps mystique (éternel), assurant la permanence de l'institution monarchique.

   • Ce processus aboutit finalement à l'idée que le pouvoir politique est exercé au nom et pour le compte de l'État, abstraction qui assure la pérennité du pouvoir au-delà des individus.

   • Au XVIe siècle, le concept de Couronne, d'abord un symbole sacré, devient une notion juridique désignant des droits réels et personnels attachés à la fonction royale et non à la personne du Roi.

   • La Couronne est associée à l'indisponibilité : le Roi ne peut abdiquer, céder son pouvoir ou choisir son successeur, car la fonction et le territoire appartiennent à l'État, entité supérieure.

2. La centralisation du pouvoir :

   • Elle s'accentue avec l'absolutisme monarchique, remplaçant le morcellement féodal par une concentration du pouvoir royal et une unification matérielle et culturelle du territoire (ex: imposition de la langue française au XVIIe siècle).

   • L'unité territoriale et culturelle de la France, bien qu'évidente aujourd'hui, est le fruit d'une lente construction, marquée par la persistance de langues régionales et les enjeux de décolonisation (ex: droits dérogatoires en Nouvelle-Calédonie).

   • L'État français contemporain repose sur la souveraineté de la nation, transcendant les particularités locales par une volonté commune de vivre ensemble et des valeurs républicaines.

3. La sécularisation du pouvoir politique :

   • Bien que la souveraineté monarchique ait eu une dimension religieuse, elle s'est peu à peu détachée de la référence mystique dans le droit positif de l'époque.

   • Ce phénomène de laïcisation du pouvoir a vu le développement de mécanismes juridiques sans recours à la religion.

   • La prise en compte de la volonté des sujets du royaume (ex: cahiers de doléances au XVIIe siècle) marque également cette évolution.

   • En France, la sécularisation a abouti pleinement avec la loi de 1905, instaurant la séparation de l'Église et de l'État et le principe de laïcité, reconnu dans l'Art. 1er de la Constitution, qui garantit l'autonomie religieuse dans le respect de l'ordre public.

2. La signification juridique de la souveraineté de l'État

La souveraineté de l'État se définit de deux manières : un sens matériel et un sens juridique strict.

• Définition matérielle (Raymond Carré de Malberg) :

  • Souveraineté externe : L'État souverain n'est subordonné à aucune puissance extérieure. Il est indépendant sur la scène internationale, caractérisé par l'égalité des États. C'est une souveraineté "négative", signifiant l'indépendance et l'incapacité extérieure à remettre en question sa puissance.

  • Souveraineté interne : La volonté de l'autorité politique souveraine s'impose sur toute autre volonté (individuelle ou groupale) sur son territoire. L'État exerce la puissance suprême, la summa potestas des juristes romains.

  • Interdépendance : Les deux souverainetés sont interdépendantes. La souveraineté interne est essentielle à la reconnaissance de la souveraineté externe ; une menace extérieure peut affaiblir la souveraineté interne.

• Définition juridique précise :

  • Georg Jellinek : Un pouvoir est souverain s'il « dispose de la compétence de sa compétence », c'est-à-dire s'il peut librement définir l'étendue de ses propres compétences. Il ne s'agit pas d'une simple somme de compétences, mais de la capacité à en établir librement le contenu.

  • Hans Kelsen : L'État est un ordre juridique centralisé qui produit des normes et habilite des institutions à les appliquer. Ces auteurs entendent limiter la toute-puissance de l'État.

  • Théorie de l'autolimitation de l'État : L'État souverain peut décider de s'autolimiter en s'engageant à respecter l'ordre juridique qu'il a lui-même instauré.

B) La personnalité juridique de l'État

Deux conséquences classiques découlent de la souveraineté de l'État : la personnalité juridique et le principe de continuité de l'État.

• Personnalité juridique de l'État :

  • L'État est une personne morale, un centre de production de droits et d'obligations distinct de ses agents.

  • Cette personnalité morale lui permet d'être titulaire de droits et d'obligations propres, de posséder un patrimoine distinct et de s'engager via des conventions internationales.

• Principe de continuité de l'État :

  • Ce principe, de valeur constitutionnelle (reconnu par le Conseil Constitutionnel en 1995), signifie que l'État perdure au-delà de la vie de ses agents et des changements de gouvernants.

  • Il garantit la validité des conventions internationales (ex: traités de l'UE) et la permanence des missions d'intérêt général (continuité des services publics).

§2 : Les composantes matérielles et formelles de l'État

1. Les conditions matérielles de l'État

Classiquement, l'État se compose de trois éléments indispensables : un territoire, une population et une autorité politique souveraine. Le critère de l'autorité politique souveraine est déterminant.

a. Un territoire, une population, une autorité politique souveraine

• Territoire :

  • Trois conditions, bien que non exclusives : stabilité, continuité (unité géographique, facilitant les communications, mais présentant des exceptions comme l'Indonésie), et unité juridique (application uniforme du droit).

  • Des exceptions à l'unité juridique existent en France (autonomie des DOM-TOM, statut particulier de l'Alsace-Moselle).

  • Le territoire délimite la compétence étatique, mais l'État peut consentir à des nuances (ex: accords de Schengen 1985 sur la libre circulation).

• Population :

  • C'est l'élément humain de l'État, fondé sur une construction symbolique et historique propre à chaque État.

  • Juridiquement, elle s'incarne dans la nationalité, dont les conditions d'attribution sont fixées discrétionnairement par chaque État (en France, par le Parlement selon l'Art. 34 de la Constitution, via la filiation ou le lieu de naissance).

  • La citoyenneté représente le lien politique entre les nationaux et l'État, conférant des droits civils et politiques (droit de vote, participation aux référendums).

  • Depuis le Traité de Maastricht (1993), une citoyenneté européenne confère des droits politiques spécifiques aux ressortissants européens.

• Autorité politique souveraine :

  • Dans la plupart des pays occidentaux, la source du pouvoir politique est la légitimité démocratique, même si certaines formes monarchiques subsistent.

  • Cette légitimité est encadrée par deux notions :

    1. État de droit : Il postule la primauté du droit sur le pouvoir politique, l'obéissance de tous à la loi (fondée sur des bases non religieuses ou morales), et contraint les autorités à respecter le cadre de leurs compétences et les droits fondamentaux. Il implique une hiérarchie des normes où les autorités sont habilitées par des normes supérieures et ne peuvent les excéder.

    2. Droits fondamentaux : Englobent les libertés individuelles classiques (conscience, mouvement), la sûreté individuelle (protection des biens et personnes), et le droit à un contrôle juridictionnel de ces libertés.

b. Le critère fondamental de l'autorité politique souveraine

Selon Hans Kelsen et Olivier Beaud, l'existence d'une autorité politique souveraine est le critère décisif de l'État. Le territoire et la population ne sont pas autonomes, mais dépendent des décisions de cette autorité (redéfinition de la nationalité, cession ou acquisition de territoires). La volonté de l'autorité politique souveraine prédomine pour matérialiser juridiquement l'État.

2. Les formes de l'État

Il existe deux grandes formes principales qui sont l'État unitaire et l'État fédéral, concurrencées ou remises en question par l'émergence de l'État régional.

a. L'État unitaire et ses variantes

• Définition : Un État unitaire se caractérise par une seule autorité publique centrale et un droit uniforme applicable sur tout le territoire. Historiquement, l'État unitaire centralisé (ayant pu exister en Russie soviétique) est purement théorique à long terme.

• Déconcentration : Ce processus est apparu en France au début du XIXe siècle.

  • Les décisions du pouvoir central sont exécutées et surveillées par des agents de l'État (préfets de département et de région, recteurs d'académie) postés dans des circonscriptions territoriales.

  • Ces agents n'ont pas d'autonomie propre, ni la personnalité morale. Ils sont nommés et révoqués par le pouvoir central et soumis à son contrôle hiérarchique (disciplinaire, d'approbation, d'annulation ou de substitution de leurs actes).

  • Le maire est un cas particulier : représentant de l'État (pouvoir de police administrative), il est aussi élu et dispose d'une autonomie politique et budgétaire, agissant à la fois comme autorité déconcentrée et décentralisée.

• Décentralisation : Spécificité française introduite sous François Mitterrand dans les années 1980 pour promouvoir une démocratie locale.

  • Elle reconnaît une autonomie politique aux assemblées élues (conseils départementaux, conseils régionaux) dotées de compétences propres et d'une maîtrise de la fiscalité locale. Ces collectivités territoriales disposent d'un principe de libre administration.

  • Une révision constitutionnelle en 2003 a constitutionnalisé l'existence de la région et a permis aux collectivités territoriales d'étendre leurs compétences à certains domaines législatifs si les circonstances locales le justifient (principe de subsidiarité), sous réserve de l'accord du Parlement et du Conseil Constitutionnel.

  • La possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental aux lois et règlements est très encadrée et peu appliquée.

b. L'État régional

• C'est une forme intermédiaire entre l'État unitaire décentralisé et l'État fédéral, conciliant structure unitaire et autonomie locale.

• L'autonomie des collectivités territoriales n'est plus seulement administrative, mais aussi politique et institutionnelle, avec des compétences propres garanties constitutionnellement et de nature législative.

• Italie : Premier État à illustrer ce processus. L'Italie est un État unitaire, mais les régions italiennes ont un pouvoir législatif au même titre que l'État. Une révision constitutionnelle en 2001 a placé communes, provinces, régions et État au même niveau. Le droit européen est souvent exécuté à l'échelon régional.

• Espagne : La Constitution de 1978 reconnaît une forte autonomie aux communautés, notamment en Catalogne, Galice et Pays Basque, sans pour autant aboutir au fédéralisme. Ces communautés disposent d'un pouvoir législatif (parlement monocaméral), d'un exécutif (président et conseillers), d'une administration publique et d'un tribunal supérieur de justice rattaché à l'État central.

• Malgré l'autonomie, la souveraineté de l'État central est préservée. Il n'y a pas de constitution propre à chaque communauté ni de représentation des communautés dans une seconde chambre législative au niveau national. Les relations internationales restent du ressort de l'État central. Toutefois, cette autonomie peut susciter des revendications d'indépendance.

• Royaume-Uni : Depuis 1998 (Scotland Act, Government of Wales Act), des parlements régionaux ont été créés en Écosse et au Pays de Galles, avec un pouvoir législatif ordinaire pour l'Écosse et délégué pour le Pays de Galles. Ces statuts coexistent avec un système centralisé soumis au Parlement britannique.

c. L'État fédéral ou la fédération

• Principe conciliateur : Le fédéralisme vise à faire coexister des entités territoriales dans un cadre consensuel, sans leur retirer leurs caractéristiques propres.

• Deux principes structurants (Georges Scelle) :

  1. Autonomie : Chaque entité territoriale (État fédéré) affirme son existence, définit ses compétences et précise son degré d'indépendance et son rattachement à l'unité politique.

  2. Participation : Les États fédérés participent à la vie et aux décisions de l'État fédéral.

     • Forme fonctionnelle : Représentants se réunissant ponctuellement (ex: conférences intergouvernementales).

     • Forme institutionnelle : Représentation permanente des États fédérés au sein d'une structure fédérale (ex: le Sénat américain). Cela s'applique à l'établissement et la révision de la constitution fédérale, la législation, l'exécution des lois et les fonctions juridictionnelles.

• Principe de juxtaposition : Coexistence de deux ordres juridiques distincts (fédéré et fédéral).

• Formation de l'État fédéral :

  • Par agrégation : Union d'États précédemment séparés.

  • Par ségrégation : Décentralisation poussée d'un État unitaire, jusqu'à la reconnaissance d'une autonomie constitutionnelle et législative aux entités territoriales.

• Acte de fondation : Une constitution ou un traité international, approuvé par tous les États membres.

• Difficulté conceptuelle de la souveraineté : Si la souveraineté réside à l'échelon fédéral, la notion d'État fédéral est cohérente. Si elle réside dans les États fédérés, la fédération risque de se transformer en confédération.

  • Confédération : Les États s'organisent sur la base d'un traité, restent souverains et prennent les décisions à l'unanimité, chaque État disposant d'un droit de blocage.

  • La notion de souveraineté et d'État semble inadaptée pour rendre compte du phénomène fédéral dans certains cas.

SECTION 2 : L'exercice de ce pouvoir politique moderne à travers la Constitution, socle de ce pouvoir politique moderne

La Constitution traduit une volonté politique de sécuriser le cadre de la vie collective, que ce soit à travers un texte écrit ou des règles coutumières.

1. Les origines de la Constitution

• Dès le Ve siècle av. J.-C., Aristote décrivait les institutions des cités.

• Les premiers textes visant à encadrer les relations entre gouvernants et gouvernés apparaissent au début du XIIIe siècle.

• Magna Carta (1215) : Ce texte, issu d'une négociation entre le roi anglais et les barons, établit le principe du consentement à l'impôt et garantit progressivement les libertés individuelles des sujets du royaume. Il sera complété par l'Habeas Corpus (1679) et le Bill of Rights (1688), qui reflètent le libéralisme anglais et une méfiance envers l'abus du pouvoir royal.

• Ces textes préfigurent la division des pouvoirs de Locke et le contrôle du pouvoir royal par la représentation nationale.

• L'Angleterre est le berceau du constitutionalisme moderne, mais ses fondements sont en grande partie coutumiers.

2. La conception rationnelle de la Constitution politique

• Les premières constitutions écrites et codifiées apparaissent au XVIIIe siècle (Constitution américaine de 1787, Constitutions françaises et polonaises de 1791).

• Elles sont influencées par la philosophie des Lumières, qui met l'accent sur la raison et la volonté. Le peuple exprime sa volonté en se dotant d'une organisation des pouvoirs et d'un catalogue de droits fondamentaux.

• L'écriture de la Constitution vise à contrôler le respect des compétences des titulaires du pouvoir et à sécuriser le projet constituant pour l'avenir.

• Les constitutions modernes sont formalisées, incluant déclarations de droits, séparation des pouvoirs, justice constitutionnelle et valeurs démocratiques.

• Cependant, les constitutions écrites ne sont pas les seules sources, les règles coutumières et les pratiques peuvent également jouer un rôle significatif.

3. La conception historique de la Constitution politique

• Développée au XIXe siècle (ex: philosophe Savigny), cette conception considère que la Constitution ne se réduit pas à un texte écrit, mais est une compilation historique et organique révélant l'esprit d'un peuple.

• Elle est une métaphore de l'évolution politique d'une nation, avec une vision conservatrice qui suppose que les institutions doivent préserver un ordre politique et social ou suivre un prétendu sens de l'histoire.

§1 : Typologie théorique de la Constitution

La doctrine a tenté de classer les constitutions selon différents critères, notamment pour isoler le cas de la Constitution anglaise.

1. La distinction Constitution coutumière / écrite

• Constitution écrite : Codifiée dans un texte avec un préambule (droits fondamentaux) et des articles (institutions politiques et leurs rapports).

• Constitution coutumière : Repose sur des pratiques politiques répétées, considérées comme obligatoires sans formalisation écrite. Le Royaume-Uni est souvent cité comme exemple.

• Critique : Cette distinction est insatisfaisante car des pratiques peuvent déformer le contenu textuel des constitutions écrites, et des constitutions prétendument coutumières reposent en réalité sur des textes (ex: lois constitutionnelles au Royaume-Uni, application de textes internationaux comme la CEDH).

2. La distinction Constitution matérielle / formelle

• Critère matériel : Une règle est constitutionnelle par son contenu, si elle porte sur la garantie des droits fondamentaux et l'organisation des pouvoirs publics.

• Critère formel : Une règle est constitutionnelle par son processus d'adoption et son inscription dans le texte constitutionnel. Le critère formel est procédural et textuel, le matériel est substantiel.

• Des règles constitutionnelles matérielles peuvent se trouver dans des textes non formellement constitutionnels (traités internationaux, CEDH, Charte fondamentale de l'UE).

3. La distinction Constitution souple / rigide

Cette distinction, due à James Bryce, vise à différencier les procédures de révision.

• Constitution souple : La procédure de révision est identique au processus législatif ordinaire (ex: Angleterre, où le Parlement souverain peut adopter une loi constitutionnelle sans formalisme particulier).

• Constitution rigide : La procédure de révision est plus contraignante que celle des lois ordinaires.

  • Exemple Art. 89 de la Constitution française : L'initiative de la révision est partagée (Président ou parlementaires). Le projet est soumis à référendum ou au vote du Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) à la majorité des 3/5.

  • La révision ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Ces distinctions théoriques ne reflètent pas toutes la complexité du phénomène constitutionnel, qui est à la fois juridique et politique.

§2 : Le pouvoir constituant

Le processus de création et de transformation de la Constitution distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé.

1. Le pouvoir constituant originaire

• C'est le pouvoir inconditionné d'une autorité d'édicter une constitution. Il correspond au point de départ d'une nouvelle constitution, marquant l'apparition d'une nouvelle légitimité non contrainte par les expériences antérieures.

• Ce pouvoir est absolu, souverain et discrétionnaire, car il est légitimé par la volonté de créer un nouvel ordre constitutionnel (ex: Révolution de 1789 et la DDHC, Constitution de 1791).

• Son expression peut être démocratique (via le peuple) ou individuelle (ex: charte royale de 1814 octroyée par le roi).

• En France, trois situations d'expression démocratique du pouvoir constituant originaire :

  1. Plébiscite constituant : Le peuple ratifie une constitution élaborée sans sa participation, souvent avec une personnalisation du pouvoir.

  2. Assemblée constituante : Une assemblée est élue spécifiquement pour élaborer et adopter une constitution par son propre vote (ex: Constitution de 1791, 1875).

  3. Référendum constitutionnel : Une assemblée représentative élabore une constitution, que le peuple est ensuite appelé à ratifier par référendum.

2. Le pouvoir constituant dérivé

• Il renvoie à la procédure de révision de la constitution établie par le pouvoir constituant originaire. La constitution, bien que stable, peut être modifiée si les circonstances l'exigent.

• Ce pouvoir est limité : il ne peut pas en principe réviser totalement la constitution, car il est institué par elle.

• En France, les limites au pouvoir constituant dérivé sont de plusieurs ordres :

  • Limites formelles et procédurales : Celles de l'Art. 89 de la Constitution.

  • Limites circonstancielles : Impossibilité de révision si l'intégrité du territoire est menacée (ex: invasion).

  • Limites matérielles : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une modification constitutionnelle.

• Certains auteurs ont parlé de supraconstitutionnalité pour ces normes intangibles (Georges Vedel), considérant que le pouvoir constituant originaire a créé des dispositions qui sont supérieures aux autres dispositions constitutionnelles modifiables. Cependant, cette notion est nuancée, car la souveraineté du peuple ne tolérera en principe aucune limitation à l'exercice de son pouvoir constituant dérivé.

§3 : Le constitutionalisme et la séparation des pouvoirs

Le constitutionalisme est une notion politique et juridique issue de la tradition libérale anglaise, en réaction à l'absolutisme du XVIIe siècle. Il repose sur trois grands principes pour protéger les libertés : la séparation des pouvoirs, la prééminence de la norme constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité.

1. La séparation des pouvoirs

Cette notion fonde le libéralisme politique moderne et a fait l'objet d'interprétations diverses.

a. Un principe libéral

• John Locke : A mis en évidence la nécessité de diviser les pouvoirs pour empêcher leur concentration et leur détournement autoritaire.

• Montesquieu (De l'Esprit des Lois, 1748-1751) :

  • Analyse la Constitution anglaise pour montrer comment elle empêche le monopole des pouvoirs et protège les libertés individuelles.

  • Distingue la faculté de statuer (ordonner ou corriger) de la faculté d'empêcher (rendre nulle une résolution).

  • Identifie trois fonctions : exécutif, législatif (délibérer et adopter la loi), et judicaire (qu'il assimile à une "puissance nulle", simplement chargée d'appliquer la loi).

  • Insiste sur la séparation organique des pouvoirs (Roi et ministres vs. deux chambres législatives), mais pas une séparation fonctionnelle totale. Les pouvoirs sont appelés à « aller de concert » pour s'équilibrer.

  • Exemples d'interactions : le Roi peut opposer un veto à la loi, les chambres peuvent refuser le budget royal.

  • Son objectif est de protéger les libertés en interdisant le monopole des pouvoirs et en favorisant la négociation entre eux.

  • Citations clés : « Le pouvoir arrête le pouvoir », « il faut que les pouvoirs aillent de concert ».

  • Influence : Sa pensée a fortement inspiré la Constitution des États-Unis et le concept de checks and balances (poids et contrepoids).

b. Des interprétations dogmatiques : séparation souple contre séparation stricte des pouvoirs

Ces théories visent à rendre compte du fonctionnement des régimes politiques (parlementaire vs. présidentiel).

• Séparation souple des pouvoirs (régime parlementaire) :

  • Caractérisé par l'interdépendance des pouvoirs.

  • L'exécutif peut dissoudre l'assemblée législative ; le législatif peut renverser le gouvernement (responsabilité politique).

  • Il y a collaboration des pouvoirs, avec des fonctions partiellement partagées (ex: exécutif peut déposer des projets de loi, parlement contrôle l'activité gouvernementale).

• Séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel américain) :

  • Idéalement, il serait caractérisé par l'indépendance et la spécialisation des fonctions, avec un monopole de chaque pouvoir sur une fonction (ex: exécutif ne ferait qu'exécuter, sans intervention législative).

  • Principe de non-coïncidence des mandats (ex: Président 4 ans, Sénateurs 6 ans).

  • Critique : Cette présentation est souvent jugée peu convaincante. Aux États-Unis, les checks and balances imposent une collaboration contrainte. Le Président peut opposer un veto (renversable par les deux tiers du Congrès). Le Congrès peut refuser les crédits à l'exécutif, s'opposer aux nominations ou à la ratification de traités.

  • En réalité, il n'y a pas de séparation stricte, mais une collaboration contrainte des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs est un principe de philosophie politique visant à éviter l'arbitraire et préserver la liberté en empêchant la concentration des fonctions. L'Article 16 de la DDHC de 1789 s'inscrit dans cette perspective libérale.

2. La primauté de la norme constitutionnelle

Cette primauté se caractérise par le triomphe du normativisme et la supériorité formelle de la Constitution.

a. La consécration du courant normativiste : la hiérarchie des normes

• Hans Kelsen (Théorie pure du droit, années 1920) :

  • Vise à donner un caractère scientifique au droit, le dissociant des sciences naturelles, de la morale et de la religion.

  • Le droit repose sur l'imputation et le devoir-être (comme chez Kant). Une norme est un énoncé prescriptif qui prend forme si le fait générateur et la sanction se produisent.

  • Critère de validité des normes : Une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. Le droit est un ensemble hiérarchisé culminant avec la norme constitutionnelle.

  • Hypothèse de la Grundnorm (norme fondamentale) : Kelsen postule une hypothèse de base pour fonder la validité de la Constitution (volonté du pouvoir constituant suprême). Cette démarche a été critiquée pour admettre finalement une forme de métaphysique, malgré la volonté de Kelsen de s'en écarter.

  • Des critiques ont reproché à Kelsen de représenter la hiérarchie des normes comme un système clos, ignorant le contenu idéologique des normes.

b. La Constitution placée au sommet de l'ordonnancement juridique

• La Constitution est la source directe ou indirecte de toutes les compétences dans l'ordre juridique français.

• La Constitution de la Ve République innove en rompant avec le légicentrisme, en délimitant la compétence du législateur (Art. 34) et en instituant un Conseil constitutionnel contrôlant la constitutionnalité des lois. Elle proclame ainsi sa supériorité sur la loi.

• Rapports entre Traités et Constitution :

  • L'Art. 55 de la Constitution française dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, sous condition de réciprocité.

  • L'Art. 54 de la Constitution semble suggérer une supériorité des traités sur la Constitution : si un engagement international contient une clause anticonstitutionnelle et que le Conseil constitutionnel le constate, la Constitution doit être révisée pour permettre la ratification.

  • Cependant, la jurisprudence française (arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État en 1998, arrêt Mlle Fraisse de la Cour de Cassation en 2000) a clarifié la primauté de la Constitution sur les traités. La suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle dans l'ordre interne.

  • Face aux prétentions du droit européen à la primauté (arrêt Costa c. ENEL, 1964), les juridictions françaises maintiennent la primauté théorique de la norme constitutionnelle, invoquant la notion d'identité constitutionnelle française.

3. Le contrôle de constitutionnalité et l'État de droit

a. La garantie formelle de la primauté constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est l'instrument juridictionnel qui assure la primauté de la Constitution.

• Modèle américain (Judicial Review) :

  • Conçu comme un contrepoids au législateur.

  • La Cour Suprême s'est auto-proclamée juge de la constitutionnalité des lois (arrêt Marbury v. Madison, 1803).

  • Spécificités :

    • Diffus : Peut être effectué par tout juge fédéral.

    • A posteriori : Intervient après l'adoption de la loi.

    • Par voie d'exception : Inconstitutionnalité soulevée indirectement par un justiciable à l'occasion d'un litige.

    • In concreto : Annulation de la seule disposition législative litigieuse.

• Modèle européen :

  • Apparu dans les années 1920 avec la Cour constitutionnelle autrichienne (influence Kelsen).

  • Spécificités historiques :

    • Concentré : Effectué par une seule juridiction (cour constitutionnelle).

    • Avant l'adoption de la loi (contrôle a priori).

    • Par voie d'action : Saisine directe sur la conformité de la loi à la Constitution.

    • In abstracto : Annulation totale de la norme législative.

  • Évolution en France : La justice constitutionnelle est récente, longtemps entravée par le légicentrisme.

    • Initialement, le contrôle du Conseil constitutionnel correspondait au modèle européen, avec une saisine réservée aux autorités politiques.

    • Trois évolutions fondamentales :

      1. Décision Liberté d'association (1971) : Le Conseil se proclame protecteur de la Constitution, intégrant le préambule et d'autres normes (DDHC, préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Charte de l'environnement depuis 2005) dans le bloc de constitutionnalité.

      2. Révision constitutionnelle de 1974 : Élargissement de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs, permettant à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil.

      3. Révision constitutionnelle de 2008 : Introduction de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) (Art. 61-1 de la Constitution), permettant à tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels, après un double filtrage par les juridictions suprêmes.

b. Le renforcement de la primauté du droit sur le politique : le rayonnement du concept d'État de droit

• L'État de droit, issu de la doctrine allemande, implique que les autorités politiques ne peuvent agir qu'habilitées par des normes soumises à un ordre juridique hiérarchisé et aux droits fondamentaux.

• L'État, producteur de normes, est lui-même soumis au droit et à la volonté du peuple souverain. Il est contraint par les limites de ses compétences.

• Il confère un rôle fondamental au juge, faisant du droit un instrument essentiel de régulation politique et sociale.

• L'État de droit succède à l'État de police (dominant jusqu'à la fin du XIXe siècle), où l'État édictait des normes sans être tenu au respect des libertés individuelles.

• En somme, le constitutionalisme moderne, issu de la tradition libérale, se définit par :

  • Une constitution écrite.

  • Une déclaration de droits.

  • Une distribution des pouvoirs.

  • Un contrôle de constitutionnalité des lois.

Chapitre 2 : Histoire Constitutionnelle Française

L'histoire constitutionnelle française est riche et diverse, marquée par de nombreux textes et régimes politiques.

Introduction : Les théories des cycles constitutionnels

Maurice Hauriou a proposé une théorie des cycles constitutionnels, suggérant une prédétermination historique depuis 1789.

• Deux cycles : Choc entre une dictature des assemblées parlementaires et une dictature du pouvoir exécutif, résolu par l'instauration du régime parlementaire.

• Premier cycle : Dictature du corps législatif (Constitution de 1793), dictature napoléonienne (Empire de 1804), résolution par le parlementarisme (Restauration monarchique à partir de 1814, surtout 1830).

• Second cycle : Dictature de l'Assemblée nationale (IIe République de 1848), coup d'État de 1851 et Second Empire, résolution par le régime parlementaire (IIIe République en 1875).

• Critique : Cette théorie simplifie l'histoire, omettant des épisodes et déformant la réalité pour légitimer le régime parlementaire.

L'histoire constitutionnelle française a vu se succéder diverses sources de légitimité : la nation souveraine, le peuple souverain, le pouvoir impérial, la légitimité de droit divin, la monarchie contractuelle.

SECTION 1 : Les travaux de l'Assemblée constituante et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)

§1 : Le contexte constituant de la Révolution

Le contexte de rédaction de la DDHC et de la Constitution de 1791 est marqué par des bouleversements.

1. Le processus d'élaboration de la Constitution

• Contexte agité : Crise financière (guerre de Sept Ans), pénurie alimentaire (hiver 1788-1789).

• Événements clés :

  • 17 juin 1789 : Auto-détermination des députés du Tiers État en Assemblée nationale.

  • Serment du Jeu de Paume : Engagement à consacrer un changement politique et constitutionnel radical. Mirabeau proclame : « Nous sommes ici par la volonté du peuple, nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. »

  • 9 juillet 1789 : L'Assemblée nationale se proclame Assemblée nationale constituante pour doter la France d'une nouvelle Constitution.

  • 26 août 1789 : Adoption définitive de la DDHC, formalisant le bouleversement politique et philosophique de la Révolution.

2. Les oppositions idéologiques et constituantes

L'Assemblée était divisée en camps politiques distincts :

• Gauche révolutionnaire :

  • Montagnards et Jacobins : Promeuvent la centralisation du pouvoir et une vision absolue de la souveraineté nationale.

  • Girondins : Plus modérés, favorables à une forme de décentralisation avant l'heure, moins attachés à une légitimité radicale.

• Monarchiens : Attachés au modèle anglais, défendant le rôle institutionnel du monarque et un bicamérisme (une chambre haute pour modérer la chambre basse).

• Aristocrates : Défenseurs du maintien d'une monarchie vigoureuse, nostalgiques de l'Ancien Régime.

Finalement, la gauche révolutionnaire l'emporte, consacrant le transfert de la souveraineté du roi à la nation et l'instauration d'une seule chambre législative pour incarner la souveraineté (sous l'influence de Sieyès), afin de supprimer la société de classes et l'aristocratie.

§2 : La DDHC

1. Les fondements philosophiques de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

• Elle renverse la logique de la société d'ordres de l'Ancien Régime en créant un homme individu, rationnel, doté de droits.

• Influences : Œuvres d'Emmanuel Kant, volonté générale de Rousseau.

• Égalitarisme et individualisme : Elle confère les mêmes droits à tous les individus, interdisant les classes sociales. Elle est individualiste car elle reconnaît l'autonomie du jugement individuel (liberté de conscience et d'expression) et sacralise la propriété privée.

2. Le contenu disparate de la Déclaration

• Elle identifie le nouveau titulaire de la souveraineté (Art. 3), la nation, comme source de légitimité du pouvoir politique.

• Sous l'influence de Sieyès (Qu'est-ce que le Tiers État ?), la notion de nation échappe à toute appropriation individuelle ou collective. Elle rassemble les volontés individuelles mais est exprimée par un corps de représentants.

• L'Art. 6 énonce que la loi exprime la volonté générale, utilisant la doctrine de Rousseau pour rendre la loi, votée par les représentants de la nation, indiscutable.

• L'Art. 16 proclame explicitement la séparation des pouvoirs, condition de l'existence de la Constitution, dans une perspective négative de rejet de la concentration des pouvoirs pour garantir les libertés individuelles.

• Le texte énonce les règles que les institutions politiques doivent respecter (souveraineté nationale, Art. 3 et 6), séparation des pouvoirs (Art. 16), consentement à l'impôt (Art. 14), et affirme les droits inhérents à l'homme en tant qu'être rationnel.

3. La portée libérale et individualiste de la Déclaration

• La DDHC est foncièrement individualiste et libérale, visant à assurer la coexistence des hommes avec un maximum d'indépendance et à limiter les prérogatives de l'État.

• Elle protège l'individu face au pouvoir politique, sans définir le but du groupe social.

• Elle articule deux pensées parfois contradictoires : celle de Sieyès (souveraineté nationale et gouvernement représentatif) et celle de Rousseau (souveraineté populaire et démocratie directe).

• Elle a fait l'objet de critiques (Edmund Burke, Karl Marx).

SECTION 2 : La Constitution du 3 septembre 1791

C'est la première constitution écrite et unitaire de l'histoire constitutionnelle française. Elle fut dysfonctionnelle, cherchant à sauvegarder le monarque tout en consacrant la souveraineté nationale.

§1 : Une souveraineté nationale monopolisée

La Constitution de 1791 consacre l'avènement juridique de la nation comme fondement de la légitimité politique. Son expression revient essentiellement à l'Assemblée nationale selon une conception limitée de la représentation.

1. Le renversement du monopole de la souveraineté : du roi à la nation

• La monarchie constitutionnelle de 1791 est "révolutionnée" (Marcel Prélot), la fonction monarchique d'Ancien Régime étant totalement remise en cause.

• Le roi ne peut que choisir ses ministres et dispose d'un veto suspensif. Ce veto lui confère un rôle de "co-législateur", le faisant apparaître comme un représentant de la nation contribuant indirectement à l'élaboration de la loi.

• Le veto est suspensif car le roi peut s'opposer à l'adoption d'une loi pendant une législature, et ce jusqu'à deux législatures successives.