DME

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This note covers the fundamental principles of European Union substantive law, including the distinction between primary and secondary law, the concepts of direct effect and supremacy, and the definition of substantive law in the EU context. It then delves into the functioning of the European internal market, exploring its legal framework, historical development from a common market to an internal market, and its structure as a unique economic integration model. The note details the prohibitions under primary law, such as the necessity of interstate movement for certain freedoms, and the role of secondary law in harmonizing regulations. It examines the four fundamental freedoms: free movement of goods, capital, persons (workers, establishment, services), and their respective justifications and limitations. Finally, it touches upon the concept of EU citizenship as a framework for rights beyond economic operators, as outlined in Directive 2004/38/EC, and explores the cumulative application of these freedoms in legal cases.

Synthèse Schématique du Droit Matériel de l'UE

Le droit matériel de l'Union européenne (DME) rassemble les règles visant à réaliser les objectifs des traités, notamment l'établissement du marché intérieur. Il se distingue du droit institutionnel, qui régit le fonctionnement des institutions de l'UE.

Sources du Droit de l'Union Européenne

Type de Norme	Contenu Principal	Caractéristiques Clés
Droit Primaire	Traités fondateurs (TUE, TFUE, Euratom) Protocoles annexés aux traités Charte des Droits Fondamentaux de l'UE Principes généraux du droit	Sommet de la hiérarchie des normes de l'UE. Conditionne la validité du droit dérivé.
Droit Dérivé (Art. 288 TFUE)	Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'UE.
Règlement	Acte législatif de portée générale.	Obligatoire dans tous ses éléments. Directement applicable dans tous les États membres (EM) sans transposition.
Directive	Fixe un objectif à atteindre pour les EM.	Nécessite une transposition en droit national. Laisse aux EM le choix de la forme et des moyens.
Décision	Acte obligatoire qui peut avoir une portée générale ou individuelle (destinataires précis).	Directement applicable pour ses destinataires.

Principes Fondamentaux d'Application

Principe

Arrêt de Référence

Définition et Conditions

Effet Direct

Van Gend & Loos (1963)

Capacité pour un particulier d'invoquer une norme de l'UE devant une juridiction nationale.
Conditions : La norme doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle ("autosuffisante").

Effet direct vertical : Particulier vs. État (ou organisme assimilé).
Effet direct horizontal : Particulier vs. Particulier.

Primauté

Costa c. ENEL (1964)

En cas de conflit entre une norme nationale et une norme de l'UE, la norme de l'UE prévaut. Le juge national doit écarter la norme nationale contraire.
Condition : Pour être invoquée, la norme de l'UE doit bénéficier de l'effet direct.

Tableau Comparatif des Libertés de Circulation

Liberté de Circulation	Bases Juridiques (TFUE)	Champ d'Application	Type de Restriction Interdite	Justifications & Dérogations	Effet Direct
Marchandises (LCM) Volet Tarifaire	Art. 30 Art. 110	Produits appréciables en argent et objets de transaction commerciale, originaires de l'UE ou en libre pratique.	Art. 30 : Droits de douane et Taxes d'Effet Équivalent (TEE) frappant un produit car il franchit une frontière. Art. 110 : Impositions intérieures qui sont discriminatoires (produit importé plus taxé que le produit national similaire) ou protectionnistes.	Art. 30 : Interdiction ABSOLUE. Aucune justification possible. Art. 110 : Interdit la discrimination, ne justifie pas la taxe. L'État doit aligner les impositions.	Vertical
Marchandises (LCM) Volet Non-Tarifaire	Art. 34-36	Idem ci-dessus. Concerne les obstacles techniques et physiques.	Mesures d'Effet Équivalent à une Restriction Quantitative (MEERQ) : "Toute réglementation commerciale susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-UE" (Dassonville). Exclusion : Modalités de vente (Keck), sauf si discriminatoires.	Test de proportionnalité (aptitude & nécessité) : Art. 36 : Liste exhaustive (moralité, ordre, sécurité, santé publique...). Exigences Impératives d'Intérêt Général (EIIG) (Cassis de Dijon) : Liste ouverte (protection consommateurs, environnement...), uniquement pour mesures indistinctement applicables.	Vertical. Pas d'horizontal direct.
Capitaux (LCC)	Art. 63-66	Mouvements de capitaux et paiements (investissements directs, immobiliers, prêts...). S'applique aussi aux pays tiers.	Toute restriction de nature à dissuader les mouvements de capitaux, y compris les mesures fiscales. Pas d'exception type "modalités de vente".	Art. 65 : Dérogations spécifiques (fiscalité, contrôles prudentiels, ordre public, sécurité publique). Raisons Impérieuses d'Intérêt Général (RIIG). Test de proportionnalité.	Vertical.
Travailleurs (LCT)	Art. 45	Personnes physiques, ressortissants d'un EM, exerçant une activité réelle et effective, contre rémunération et sous un lien de subordination (déf. autonome Lawrie-Blum).	Interdiction des "discriminations" (interprétée comme toute restriction) qui rendent l'accès à l'emploi dans un autre EM moins attrayant ou plus difficile.	Pour discriminations directes : Art. 45§3 (ordre, sécurité, santé publique). Pour discriminations indirectes : RIIG. Test de proportionnalité.	Vertical, vertical étendu (conv. collectives, orga. sportives) et parfois Horizontal (Angonese).
Établissement (LE)	Art. 49-55	Personnes physiques et morales (sociétés) exerçant une activité non salariée de manière stable et durable dans un autre EM (établissement principal ou secondaire).	Toute restriction qui gêne ou rend moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement.	Pour discriminations directes : Art. 52 (ordre, sécurité, santé publique). Pour mesures dissuasives : RIIG. Test de proportionnalité.	Vertical & vertical étendu. Pas de plein effet horizontal.
Prestation de Services (LPS)	Art. 56-62	Personne (physique/morale) établie dans un EM qui fournit un service de manière ponctuelle et temporaire dans un autre EM.	Toute restriction qui prohibe, gêne ou rend moins attrayante la prestation de services transfrontalière.	Dérogations : Art. 62/52 (ordre, sécurité, santé publique). RIIG : Application complexe et parfois incohérente. Limitée dans certains secteurs (ex: jeux de hasard). Test de proportionnalité.	Vertical & vertical étendu. Pas de plein effet horizontal.
Citoyenneté de l'UE	Art. 20-21 & Dir. 2004/38	Toute personne ayant la nationalité d'un EM. S'applique aux personnes économiquement inactives (étudiants, retraités, etc.).	Discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application des traités (Art. 18). Restrictions au droit de circuler et séjourner (Art. 21).	Directive 2004/38 : Harmonise les conditions de séjour et les limites au principe d'égalité de traitement (ex: pas d'aide sociale les 3 premiers mois). Dérogations pour ordre/sécurité/santé publique.	Vertical contre les EM.

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