DLF partie 1

Sources et Garantie des Droits et Libertés en France

La reconnaissance des libertés implique l'affirmation de prérogatives individuelles et la mise en place d'un statut juridique pour leur exercice effectif. Cependant, cette reconnaissance est souvent le fruit d'un compromis entre l'ordre et la liberté, conduisant à une construction empirique et hétérogène des normes.

I. Le "Bloc de Constitutionnalité"

Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de normes de valeur constitutionnelle, servant de référence au contrôle de constitutionnalité des lois.

A. Les Textes Constituant le Cœur du « Bloc de Constitutionnalité »

Ces textes, bien que d'origines et d'époques différentes, ont été élevés au rang constitutionnel, garantissant ainsi les droits et libertés fondamentaux.

1. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789

La DDHC est un texte fondateur qui a connu une évolution majeure quant à sa valeur juridique.

• Historique et Polémiques :

  • Initialement, la Constitution de 1875 ne s'intéressait pas aux droits et libertés, menant à des hésitations quant à la valeur de la DDHC.

  • Deux thèses s'opposaient:

    • Thèse de la valeur supra-constitutionnelle (Duguit) basée sur le droit naturel et un pouvoir constituant non absolu.

    • Thèse de la valeur philosophique et morale (Carré de Malberg) arguant la généralité des principes et l'absence de la DDHC dans les Constitutions de 1791 et 1848.

  • Le Conseil Constitutionnel (CC) a finalement reconnu sa valeur juridique contraignante à partir de 1971.

• Portée et Influence :

  • Influencée par la Déclaration d'Indépendance américaine (4 juillet 1776), notamment par des figures comme Lafayette.

  • Chaque article condamne les principes de l'Ancien Régime (absolutisme, arbitraire).

  • Consacre des droits naturels (influencés par le naturalisme), inaliénables, non conférés par la société mais par la nature.

• Contenu Principal :

  • Article 1 : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

  • Article 2 : Énumère les droits naturels et imprescriptibles : liberté, propriété, sûreté et résistance à l'oppression.

  • Liberté :

    • Articles 4, 5, 8, 9 : Caractérisent la liberté individuelle (présomption d'innocence, non-rétroactivité de la loi).

    • Articles 10, 11 : Liberté d'opinion, de presse, de conscience.

    • Article 6 : Égalité devant la loi.

    • Article 13 : Égalité devant l'impôt.

  • Propriété :

    • Article 2 : Consacre le principe.

    • Article 17 : Garanties supplémentaires, droit inviolable et sacré, sauf nécessité publique légalement constatée et juste et préalable indemnité.

2. Le Préambule de la Constitution de 1946

Ce préambule a étendu les droits garantis à la sphère économique et sociale, bien que sa valeur juridique ait été débattue.

• Contenu : Affirmation des droits économiques et sociaux jugés "particulièrement nécessaires à notre temps".

  • Égalité homme/femme.

  • Droit d'asile.

  • Droit à l'emploi et devoir de travailler.

  • Droit syndical et de grève.

  • Droit à la participation collective aux conditions de travail et à la gestion des entreprises.

  • Protection de la santé, sécurité matérielle, repos, loisirs, éducation et culture.

• Débat sur la Valeur Juridique :

  • Trois positions : aucune valeur juridique, valeur législative (Rivero), ou valeur constitutionnelle.

  • La jurisprudence a fini par lui accorder une valeur supra-législative, mais pas d'emblée constitutionnelle.

  • À partir de 1971, le préambule de 1946 a acquis une valeur juridique contraignante.

3. Les Articles de la Constitution de 1958

Quelques articles de la Constitution de 1958 garantissent directement ou indirectement des droits et libertés.

• Préambule : Renvoie solennellement à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946.

• Article 1 : Affirme l'égalité devant la loi.

• Article 3 : Défend la liberté politique (suffrage universel).

• Article 4 : Proclame la liberté des partis et groupements politiques (réunion, association, vote).

• Article 34 : Définit le domaine de la loi, incluant les droits civiques, garanties fondamentales des libertés publiques, nationalité, capacité des personnes, succession, droit du travail, enseignement, etc.

  • Cet article est souvent invoqué lors d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

• Article 61-1 (QPC) : Permet de contester la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution devant le Conseil Constitutionnel (mise en œuvre le 1er mars 2010).

• Article 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu ; l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

• Article 66-1 : Nul ne peut être condamné à la peine de mort (droit à la protection de la vie).

• Article 71-1 : Instaure le Défenseur des droits (autorité administrative indépendante veillant au respect des droits par l'administration).

• Article 72 : Exclut les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique du champ d'expérimentation des collectivités territoriales.

4. La Charte de l'Environnement de 2004

Intégrée au préambule de la Constitution en 2005, elle a une valeur constitutionnelle contraignante.

• Historique : Initiée par Jacques Chirac en 2002, intégrée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

• Reconnaissance Jurisprudentielle :

  • Conseil Constitutionnel, décision 200-6564 DC du 19 juin 2008 : Reconnaissance de sa valeur juridique contraignante (contrôle a priori).

  • Conseil d'État, arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 : Confirme la valeur constitutionnelle et son caractère impératif pour les pouvoirs publics.

• Contenu : Établit des droits, des devoirs et des objectifs environnementaux.

  • Article 1 : Droit de vivre dans un environnement respectueux.

  • Article 2 : Devoir de chacun de participer à la protection et à la préservation de l'environnement (effectivité parfois difficile à mesurer).

  • Articles 3, 4, 5 : Obligations de prévenir ou limiter les atteintes à l'environnement, de contribuer à la réparation des dommages, en tenant compte des connaissances scientifiques.

  • Articles 6, 7 : Obligations pour les pouvoirs publics de promouvoir le développement durable, de concilier environnement, économie et social. Droit d'accéder aux informations environnementales et de participer aux décisions publiques.

    • Les consultations publiques sont obligatoires, leur absence rend l'acte réglementaire illégal.

  • Articles 8, 9, 10 : Principes déclaratifs (éducation, recherche, action européenne et internationale), dont la portée juridique est plus faible.

B. Les Principes, Droits et Objectifs de Valeur Constitutionnelle

Ces éléments ont été dégagés par la jurisprudence, enrichissant le bloc de constitutionnalité.

1. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)

• Définition : Principes non écrits, dégagés par le Conseil Constitutionnel, qui trouvent leur source dans les lois républicaines antérieures à 1946.

• Décision Fondatrice : Conseil Constitutionnel, décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, marquant le début d'une nouvelle garantie des droits par voie jurisprudentielle.

• Critères d'Identification (décision 88-244 DC du 20 juillet 1988) :

  1. Le principe doit trouver sa source dans une loi.

  2. La loi doit être républicaine (lois des empires et monarchies exclues).

  3. La loi républicaine doit être antérieure à la Constitution de 1946.

  4. Le principe n'a reçu aucune exception entre l'entrée en vigueur de la loi et 1946.

• Exemples de PFRLR dégagés :

  • Liberté d'association.

  • Liberté de l'enseignement.

  • Respect des droits de la défense.

  • Indépendance de la juridiction administrative.

• Évolution Récente :

  • En 2002 : Principe en matière de justice des mineurs.

  • En 2011 (décision 2011-157 QPC) : Maintien du statut dérogatoire de l'Alsace-Moselle.

  • En 2013 (mariage pour tous) : Le CC a ajouté un critère pour le PFRLR : il faut que la règle alléguée intéresse les droits fondamentaux, la souveraineté nationale, ou l'organisation des pouvoirs publics. Cette exigence a restreint la création de nouveaux PFRLR.

2. Les Principes à Valeur Constitutionnelle

• Définition : Principes dégagés par le Conseil Constitutionnel directement à partir des textes constitutionnels existants (DDHC, Préambule 1946, Constitution 1958), sans nécessairement être des PFRLR.

• Exemples :

  • Liberté d'aller et venir (décision du 12 juillet 1979).

  • Sauvegarde de la dignité de la personne humaine (décision du 27 juillet 1994).

  • Fraternité (décision 2018-718 QPC du 6 juillet 2018), reconnue comme découlant de l'article 2 de la Constitution (liberté d'aider autrui à des fins humanitaires).

  • Droit de se taire étendu à la procédure disciplinaire (décision 2023-1074 QPC de 2023), initialement limité au pénal.

• Critiques : Cette pratique donne au CC une liberté importante pour faire évoluer les garanties des droits et libertés en s'appuyant sur un ou plusieurs articles des textes du bloc.

3. Les Objectifs à Valeur Constitutionnelle (OVC)

• Définition : Impératifs assignés au législateur par le Conseil Constitutionnel, n'étant pas des droits ou libertés directement invocables, mais obligeant les pouvoirs publics à agir en vue de les atteindre.

• Apparition : Décision 82-141 DC du 27 juillet 1982, où le législateur doit concilier la liberté de communication (article 11 DDHC) avec des OVC.

• Exemples :

  • Sauvegarde de l'ordre public.

  • Respect de la liberté d'autrui.

  • Préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socio-culturelle.

  • Lutte contre la fraude fiscale (décision du 16 décembre 1998).

  • Accès pour toute personne à un logement décent (décision du 19 janvier 1995).

  • Protection de la santé.

• Statut : La doctrine est divisée sur leur appartenance au bloc de constitutionnalité. Le CC tend à les considérer en marge du bloc, car ils renvoient plus à une obligation de moyens qu'à une obligation de résultats et ne peuvent être invoqués dans le cadre d'une QPC.

II. La Source Législative

La loi a longtemps été la principale garante des droits et libertés, bien que son rôle ait évolué.

A. Place Fondamentale de la Source Législative sous les IIIe et IVe Républiques

Ces périodes ont été marquées par une prééminence de la loi et du pouvoir législatif.

• Contexte : Après des régimes autoritaires, la IIIe République réhabilite le législateur comme source principale du droit.

• "Constitution Grévy" : Le discours du président Jules Grévy (1879) renonçant au droit de dissolution de l'Assemblée nationale a renforcé le pouvoir du Parlement.

• DDHC comme Texte Symbolique : Durant cette période, la DDHC n'avait pas encore de valeur juridique contraignante, ce qui laissait au législateur le rôle de "défenseur des droits et libertés".

• Lois Fondamentales : Le "socle législatif libéral des libertés publiques" de la IIIe République.

  • Loi du 30 juin 1881 : Liberté de réunion.

  • Loi du 29 juillet 1881 : Liberté de la presse.

  • Loi du 21 mars 1884 : Liberté syndicale.

  • Loi du 1er juillet 1901 : Liberté d'association.

  • Loi du 9 décembre 1905 : Séparation des Églises et de l'État (laïcité, liberté de conscience, égalité des citoyens sans distinction de religion).

  • Loi du 2 novembre 1892 : Réglementation du travail des enfants et des femmes.

  • Loi du 13 juillet 1906 : Instauration du repos hebdomadaire.

  • Loi du 20 juin 1936 : Instauration des congés payés.

• Limitation : La facilité de modification de ces lois entraînait une certaine fragilité des droits garantis, motivant la reprise de ces garanties socio-économiques dans le Préambule de 1946.

B. Recul de la Source Législative sous la Ve République

La Ve République a vu un affaiblissement du rôle du législateur comme garant unique des droits et libertés.

• Prééminence de l'Exécutif : La Constitution de 1958 a institué une logique accordant une place centrale au pouvoir exécutif.

• Limitation du Domaine de la Loi :

  • Articles 34 et 37 de la Constitution : Délimitation stricte entre le domaine législatif (matières importantes comme les droits et libertés) et le domaine réglementaire, réduisant le champ d'intervention du législateur.

  • Article 38 : Possibilité pour le pouvoir exécutif d'intervenir par ordonnances dans le domaine législatif.

• Émergence du Conseil Constitutionnel : Conçu initialement pour réguler les rapports entre pouvoir législatif et exécutif, le CC est devenu un garant majeur des droits et libertés à partir de 1971, éclipsant le rôle prépondérant du législateur.

• Autres Causes du Déclin :

  • Déficit démocratique.

  • Instabilité dans certains domaines (ex: droit des étrangers).

  • Contrôle étroit de l'exécutif sur l'élaboration des lois.

  • Recours à des mécanismes contournant ou réduisant les débats parlementaires (ex: article 49-3).

III. La Source Réglementaire

Le pouvoir réglementaire joue un rôle essentiel dans la concrétisation des lois et la garantie effective des libertés publiques.

• Compétence Subsidiaire : Le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés) intervient pour préciser les modalités d'application des lois, notamment dans le domaine des libertés publiques.

• Importance des Décrets d'Application : Une loi ne peut produire ses effets sans décrets d'application. Le pouvoir réglementaire, en édictant ces décrets, assure la concrétisation des lois et, par conséquent, la mise en œuvre effective des droits et libertés.

• Variations d'Intervention :

  • Période Normale : Application des compétences découlant des articles 34 et 38 de la Constitution et des pouvoirs subsidiaires.

  • Période de Crise : En cas de déploiement de régimes d'exception, le pouvoir réglementaire voit ses compétences renforcées, entraînant un impact accru sur les droits et libertés.

IV. La Source Jurisprudentielle

La jurisprudence, émanant des juges, est une source incontestable de garantie et de développement des droits et libertés.

A. Le Juge Constitutionnel (Conseil Constitutionnel)

• Développement du Bloc de Constitutionnalité : Le Conseil Constitutionnel a initié un processus d'enrichissement du bloc de constitutionnalité en dégageant les PFRLR, les principes à valeur constitutionnelle et les OVC (voir section I. B).

• Impact en France : L'étude de la jurisprudence du CC est cruciale pour comprendre l'évolution du niveau de garantie des droits et libertés.

B. Le Juge Judiciaire

• Gardien de la Liberté Individuelle : En vertu de l'article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles.

• Garanties Procédurales : La jurisprudence judiciaire a établi un nombre important de garanties procédurales, souvent en lien avec les évolutions du droit européen (ex: droit au silence étendu).

• Exemple Ancien : Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947, Dame Burdy : annulation d'un testament discriminatoire basée sur la référence aux droits inaliénables et sacrés de tout être humain (article 1er de la Constitution de 1946).

C. Le Juge Administratif (Conseil d'État)

• Contrôle de l'Administration : Le juge administratif assure un contrôle de plus en plus étroit de l'administration, notamment par le contrôle de légalité.

• Principes Généraux du Droit (PGD) : En l'absence de garanties constitutionnelles pour certains droits, le juge administratif a dégagé des PGD assurant une protection renforcée aux administrés.

  • CE, 7 juillet 1950, Dehaene : Dégagement du droit de grève sur le fondement du préambule de 1946, posant les bases du bloc de constitutionnalité.

  • CE, 12 février 1960, Société Eky : Référence à la DDHC pour dégager le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

  • CE, 8 juin 1973, Dame Peynet : Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (égalité entre droit privé et public).

  • CE, 8 décembre 1978, Gisti : Droit des travailleurs immigrés à mener une vie familiale normale.

  • CE, 23 avril 1982, Toulouse / Dame Aragnou : Obligation pour l'administration de verser un salaire au moins égal au SMIC à ses agents non titulaires.

• Rejet de la "Théorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République" : Bien que le CE ait envisagé de dégager lui-même des PFRLR, il a abandonné cette compétence face aux critiques, la laissant au Conseil Constitutionnel.

Conclusion

Le statut des libertés en France est le résultat d'une construction complexe et empirique. La valeur juridique des textes fondateurs (DDHC, Préambule 1946) a été progressivement établie par la jurisprudence, notamment du Conseil Constitutionnel. Le législateur a vu son rôle évoluer, passant d'un acteur prépondérant à un rôle partagé avec le pouvoir exécutif et, surtout, avec l'autorité judiciaire, garante ultime des droits fondamentaux

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