Constitution de la IVe République

La IVe République : Contexte, Événements Majeurs, Procédures et Outils (1946-1958)

La Quatrième République française (1946-1958) représente une période charnière de l'histoire constitutionnelle française, marquée par la reconstruction d'après-guerre et les défis de la décolonisation. Née de la volonté de rompre avec l'instabilité de la IIIe République et le régime autoritaire de Vichy, elle tenta d'instaurer une rationalisation du parlementarisme tout en restant fidèle aux principes républicains. Cependant, elle succomba finalement à son incapacité à résoudre la crise algérienne et à une instabilité ministérielle chronique.

1. Contexte Historique et Fondation (1940-1946)

La IVe République trouve ses racines dans la Résistance et la volonté de ne pas revenir à l'ordre ancien.

1.1. L'Appel du 18 juin et le Gouvernement Provisoire

* **18 juin 1940** : Le général de Gaulle, alors sous-secrétaire d'État à la guerre, lance depuis Londres son célèbre appel à poursuivre le combat contre l'Allemagne nazie, refusant l'armistice. * Il s'affirme comme chef de la France Libre et dirige un gouvernement en exil. * **3 juin 1944** : Le *Comité français de Libération nationale (CFLN)* se transforme en *Gouvernement Provisoire de la République française (GPRF)*. Ce gouvernement est "provisoire" jusqu'à la libération totale du territoire et l'établissement d'institutions pérennes, et "républicain". * **9 août 1944** : L'ordonnance du GPRF affirme que "La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a jamais cessé d'exister." Le régime de Vichy est juridiquement effacé, considéré comme une "autorité de fait". * **Conséquences juridiques** : Les actes du régime de Vichy sont déclarés "nuls et de nul effet" (articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944), en particulier la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les "actes constitutionnels" subséquents, ainsi que toutes les mesures discriminatoires basées sur la religion.

1.2. La Rupture avec la IIIe République et la Transition

* **21 avril 1944** : L'ordonnance du CFLN (futur GPRF) stipule que "le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions" et qu'une Assemblée nationale constituante sera élue. * **Innovation électorale** : Pour la première fois, le droit de vote est accordé aux femmes et sera mis en œuvre en 1945. * **21 octobre 1945** : Un double référendum est organisé en même temps que les élections générales, avec une participation de 80%. * **Première question** : L'Assemblée élue le jour même sera-t-elle constituante ? Le "oui" l'emporte massivement (96%), ensevelissant définitivement la IIIe République et ses lois constitutionnelles de 1875. Une nouvelle Constitution est à venir. * **Deuxième question** : L'organisation provisoire des pouvoirs publics se fera-t-elle selon le projet de loi constitutionnelle annexé ? Le "oui" l'emporte à 66%. Un "non" aurait laissé une liberté totale à l'Assemblée pour fixer l'organisation provisoire (ordonnance du GPRF du 17 août 1945, article 6).

1.3. La Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 et le Régime Provisoire

* Cette loi organise les pouvoirs publics provisoires et encadre l'œuvre constituante. * Le régime provisoire est **parlementaire** : l'Assemblée détient le pouvoir législatif, nomme et révoque le gouvernement. * **Rationalisation du parlementarisme** : * Le chef du gouvernement est élu à la majorité absolue et reçoit une investiture personnelle. * Le cabinet ne peut être renversé sur le vote d'un texte quelconque (exige une motion de censure). * L'Assemblée vote le budget mais n'a pas l'initiative des dépenses (anticipation de l'article 40 de la Constitution de 1958). * **Limites de l'Assemblée constituante** : * Durée de vie limitée à sept mois. * N'adopte pas définitivement la Constitution, qui doit être soumise à référendum. En cas d'échec ou de dépassement du délai, une nouvelle Assemblée est élue. * Elle n'est pas "souveraine", seul le peuple l'est.

1.4. L'Élection de l'Assemblée du 21 octobre 1945 et le Projet d'Avril

* L'Assemblée est élue à la représentation proportionnelle et compte 586 sièges. * **PCF (Parti Communiste Français), MRP (Mouvement Républicain Populaire) et SFIO (Section Française de l'Internationale Ouvrière)** dominent, chacun obtenant environ 150 sièges, soit les quatre cinquièmes des sièges. * **13 novembre 1945** : De Gaulle est désigné président du gouvernement provisoire. * **20 janvier 1946** : Démission de De Gaulle, remplacé par Félix Gouin, marquant le début de l'alliance Tripartite. * **Projet "d'avril" (19 avril 1946)** : Élaboré principalement par le PCF et la SFIO. * **Déclaration des droits volumineuse** : Accroissement des droits, incluant des droits économiques et sociaux (droit à l'instruction, au travail, de grève, de se syndiquer) en plus des droits individuels de 1789. * **Institutions déséquilibrées** au profit du Parlement. * **Parlement monocaméral** : Une seule Assemblée Nationale, élue au suffrage universel, détentrice du pouvoir législatif. * **Faiblesse du pouvoir exécutif** : Le Président de la République perd des prérogatives au profit du Président du Conseil, lui-même étroitement soumis à l'Assemblée. Le contreseing ministériel est généralisé. * **Timide rationalisation** : Majorités absolues requises pour la question de confiance et la motion de censure pour limiter l'instabilité ministérielle. Le droit de dissolution est rétabli, mais sans contrôle de constitutionnalité des lois.

2. La Constitution de 1946 : Élaboration et Caractéristiques

Le projet d'avril est rejeté par référendum, menant à une nouvelle constituante et à l'adoption de la Constitution actuelle.

2.1. Rejet du Projet d'Avril et Nouvelle Assemblée

* Le projet d'avril souffre de l'opposition virulente du MRP et de De Gaulle, hostile au "régime des partis". * **5 mai 1946** : Le projet est rejeté par référendum. * **2 juin 1946** : Une nouvelle Assemblée constituante est élue. Le PCF et la SFIO reculent, le MRP devient la première force politique. * **16 juin 1946** : De Gaulle prononce le discours de Bayeux, exposant sa vision institutionnelle. * **Septembre 1946** : Un compromis est trouvé entre les trois grands partis, élaborant le deuxième projet de Constitution. * **13 octobre 1946** : Le projet est approuvé par référendum avec une courte majorité (53% de "oui", 67% de participation). * **27 octobre 1946** : Promulgation de la Constitution de la IVe République.

2.2. Une Constitution Volumineuse et son Préambule

* La Constitution de 1946 est plus complète que les lois de 1875, renouant avec la tradition des Constitutions de 1791, 1793, 1795 et 1848. * Elle comprend des dispositions sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Économique, les collectivités territoriales, et l'Union Française. * **Le Préambule** : * Fait partie du droit positif, même après 1958 (référence par la Constitution de 1958). * Le Conseil Constitutionnel, depuis la décision *Liberté d'association* (16 juillet 1971), contrôle la constitutionnalité des lois en le confrontant aux éléments du préambule de 1946. * Il désigne trois catégories de droits et libertés : * Ceux de la Révolution (Déclaration de 1789). * Les "Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République" (PFRLR), développés par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel (ex: liberté d'association de 1901). * Les "principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" (liés à l'après-guerre et à l'État-providence). * **Contexte du "temps"** : L'après-guerre (victoire sur les régimes totalitaires, accent sur la paix et l'Union française post-Empire) et l'État-providence (crise de 1929, New Deal, rapport Beveridge de 1942). * **Principes politiques** : Égalité hommes-femmes, droit d'asile, respect du droit international, proscription des guerres de conquête, organisation et défense de la paix, égalité au sein de l'Union Française. * **Principes économiques et sociaux** : Droit à l'emploi, de se syndiquer, de grève, participation collective aux conditions de travail, protection de la santé, sécurité matérielle, repos et loisirs, égal accès à l'instruction/culture. * Ces droits se distinguent des droits-libertés de 1789 comme des "droits-créances", exigeant une action de l'État (État-providence vs État-gendarme). * **Valeur juridique du Préambule** : Avant 1958, le Comité constitutionnel ne pouvait pas contrôler les lois par rapport au Préambule (article 92). Cependant, il avait une valeur constitutionnelle pour les actes infra-législatifs. * *Arrêt Amicale des Annamites de Paris* (11 juillet 1956) : Annulation d'un arrêté ministériel contraire à un PFRLR. * *Arrêt Dehaene* (7 juillet 1950) : Le droit de grève doit être concilié avec l'intérêt général et l'ordre public.

2.3. Le Statut des Pouvoirs Publics

Malgré les tentatives de rationalisation, le déséquilibre en faveur du Parlement persiste.

2.3.1. Le Président de la République

* **Statut similaire à 1875 et au projet d'avril** : Élu par le Parlement pour sept ans, rééligible une fois (article 29). Irresponsable, sauf haute trahison (article 42). * **Vincent Auriol** (1947) : Un seul mandat. **René Coty** (1953) : Mandat écourté en 1959. * **Subordination à l'Assemblée Nationale** : * L'intérim est assuré par le président de l'Assemblée nationale (article 41). * La mise en accusation est prononcée par l'Assemblée, le jugement par la Haute Cour de justice (article 58), émanation de la chambre basse. * **Attributions en retrait** comparées à la IIIe République, mais plus étendues que dans le projet d'avril : droit de grâce, droit de demander une seconde délibération de la loi. * **Rôle formaliste** : Promulgue la loi, nomme aux postes importants (plus aux "tous" emplois selon article 3 de 1875), préside le Conseil des ministres, désigne le Président du Conseil. * **Contreseing systématique** : Chaque acte du Président doit être contresigné par le Président du Conseil et un ministre (article 38), ce qui inféode juridiquement le chef de l'État.

2.3.2. Le Parlement : Bicamérisme Inégalitaire

* La Constitution de 1946 rétablit le **bicamérisme**, contrairement au projet d'avril, sous la pression du MRP. * **Asymétrie des chambres** (avant la révision de 1954) : * **Assemblée Nationale** : Chambre basse, seule représentante directe de la souveraineté nationale (élue au suffrage universel direct). Elle "vote seule la loi" (article 13). Elle exerce seule la souveraineté nationale (article 3). * **Conseil de la République** : Chambre haute (élue au suffrage indirect), au rôle principalement consultatif. Initialement, l'Assemblée nationale pouvait nommer un sixième de ses membres (50/320 en 1946, supprimé en 1948). * **Procédure législative** : * L'Assemblée nationale a toujours le premier mot. Les propositions du Conseil de la République sont transmises "sans débat" à l'Assemblée (article 14). * Le Conseil de la République ne peut pas proposer de lois ayant une incidence financière. Les députés “possèdent l’initiative des dépenses” (article 17). * La loi est votée par la seule Assemblée (article 13), le Conseil de la République émettant des "avis" (article 20). En pratique, cet "avis" pouvait se traduire par un veto implicite si la majorité absolue du Conseil s'opposait à un texte, obligeant l'Assemblée à le revoter à la majorité absolue.

2.3.3. La Révision Constitutionnelle de 1954

* **7 décembre 1954** : Modification substantielle des relations entre les deux chambres. * **Changements** (articles 14, 20 et 45) : * Les projets de loi peuvent être déposés indifféremment sur le bureau de l'une ou l'autre chambre (sauf quelques réserves pour l'Assemblée). * La **navette parlementaire** devient la règle pour parvenir à un "texte identique", se rapprochant du bicamérisme de la Ve République. * Le bicamérisme reste inégalitaire : en cas de désaccord persistant, l'Assemblée nationale a le dernier mot et "tranche seule et définitivement". * Malgré cette révision, l'Assemblée nationale conserve de nombreux avantages : durée de la session, saisine du Conseil économique, dénonciation des traités, participation à la composition du CSM, rôle prépondérant dans la révision constitutionnelle.

2.3.4. Le Président du Conseil et la Rationalisation

* Le pouvoir exécutif est déplace du Président de la République au Président du Conseil. * **Responsabilité ministérielle** (article 48) : * **Collective et individuelle** devant l'Assemblée nationale. * N'est pas engagée devant le Conseil de la République. * Cela fait de la IVe République un **régime parlementaire moniste**. * **Mécanismes de rationalisation du parlementarisme** : * **Investiture personnelle** du Président du Conseil (article 45) : Élu à la majorité absolue par l'Assemblée nationale. Cela devait renforcer le chef du gouvernement et solidifier sa base parlementaire. * >*Dès **janvier 1947**, cette pratique est bafouée par Paul Ramadier, qui ajoute une investiture collective. La révision de 1954 finit par officialiser une investiture collective à la majorité simple, revenant aux usages de la IIIe République.* * **Délai de réflexion** pour la question de confiance et la motion de censure (un jour franc) et exigence d'une majorité absolue pour provoquer la démission du cabinet (articles 49 et 50). * **Droit de dissolution** (article 51) : Rétabli, visant uniquement la chambre basse. Conditions draconiennes : impossible pendant les 18 premiers mois de la législature, et prononcée uniquement après deux crises ministérielles (refus de confiance ou motion de censure) dans une période de 18 mois. * >*Les députés contournent cette règle en démissionnant le gouvernement à la majorité simple, évitant ainsi d'atteindre la majorité absolue qui aurait déclenché la dissolution. Une seule dissolution a eu lieu : le **1er décembre 1955**, après la chute des cabinets de Pierre Mendès France (février) et Edgar Faure (novembre) à la majorité absolue.*

3. Outils et Procédures du Régime

La Constitution de 1946 introduit plusieurs institutions et procédures nouvelles, en rupture ou en continuité avec les régimes précédents.

3.1. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

* Né en 1883, la Constitution de 1946 lui donne une existence constitutionnelle (Titre IX, article 83). * **Composition** : 14 membres (Président de la République, Garde des Sceaux, 6 élus par l'Assemblée nationale, 4 magistrats désignés par leurs pairs, 2 personnalités qualifiées nommées par le Chef de l'État). Mandat de six ans. * **Attributions** : Plus étendues qu'aujourd'hui. Le Président de la République nommait les magistrats du siège sur "présentation" du CSM (article 84). Le CSM était également l'instance disciplinaire pour tous les magistrats. * Garantit l'indépendance de la justice et l'inamovibilité des magistrats du siège.

3.2. Le Conseil Économique

* Successeur du Conseil national économique (décret de 1925, loi de 1936), il obtient une existence constitutionnelle (Titre III, article 25). * **Rôle consultatif** : Rend des "avis" sur les projets et propositions de loi, avec une saisine facultative, sauf pour les "plans" où elle est obligatoire. * **Différence avec le CESE de 1958** : Sous la IVe, l'Assemblée nationale pouvait le saisir ; sous la Ve, seule le gouvernement.

3.3. Les Collectivités Territoriales

* La Constitution de 1946 leur consacre un Titre X. * **Principes** : Énumération (communes, départements, territoires d'outre-mer), principe de libre administration par des conseils élus au suffrage universel, rôle des "délégués du gouvernement" (préfets).

3.4. L'Union Française

* Titre VIII de la Constitution, succédant à l'Empire colonial. * **Principe** : Association de la République française (incluant DOM-TOM) aux territoires et États associés. * Les DOM ont un statut similaire aux départements métropolitains, tandis que les TOM ont une singularité reconnue (articles 73 et 74). * >*Fragilisée par le nationalisme algérien (massacre de Sétif, 8 mai 1945) et le déclenchement de la guerre d'Indochine, l'Union Française peinera à survivre à la décolonisation.*

3.5. Le Contrôle de Constitutionnalité des Lois

* Première apparition d'un tel contrôle formel depuis Napoléon (articles 91, 92 et 93). * **Organe** : Un **Comité constitutionnel** (Président de la République, présidents des deux chambres, 10 membres nommés par les assemblées). * **Saisine étroite** : Action conjointe du Président de la République et du Président du Conseil de la République (sur mandat d'une majorité absolue des conseillers). * **Exclusion du Préambule** : Le contrôle ne portait que sur les titres Ier à X de la Constitution car l'article 92 l'excluait. * **Nature du contrôle** : Le Comité n'était pas chargé de censurer les lois inconstitutionnelles, mais de déterminer si une loi "suppose une révision de la Constitution" (article 91). * >*Cela signifiait que la Constitution devait s'adapter à la loi, plutôt que l'inverse, préservant la souveraineté parlementaire. Le Comité ne fut saisi qu'une seule fois en juin 1948, sans rendre de décision de fond.*

3.6. Le Référendum

* Faisait son apparition dans la Constitution, mais de manière "étriquée". * **Limité à la matière constitutionnelle** (référendum constituant). * Le Parlement pouvait éviter sa convocation (sauf en cas de remise en cause de l'existence du Conseil de la République) par un consensus (2/3 de l'Assemblée, ou 3/5 des deux chambres). * >*Cette pratique confirmait le parlementarisme ultra-représentatif, loin du référendum plus audacieux de la Ve République.*

3.7. L'Interdiction des Décrets-lois et son Reniement

* L'article 13 stipulait : "L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit." C'était une condamnation du recours aux décrets-lois de la IIIe République. * **Retour à la pratique antérieure** : La IVe République y a rapidement renoué. * **17 août 1948** : Loi "André Marie" (ministre de l'époque) pour le "redressement économique et financier". * Ébauche une distinction entre matières législatives et réglementaires, "délégalisant" certaines matières "par nature" réglementaires. * **Lois-cadres** : Le législateur fixe des principes généraux et renvoie le détail au pouvoir réglementaire (ex: loi "Defferre" du 23 juin 1956 sur les TOM). * **Avis du Conseil d'État (6 février 1953)** : Avalise la délégalisation, mais avec des limites strictes (matières relevant de la compétence législative et délégation précise). * **Extension des délégations** : Les lois des 11 juillet 1953 et 14 août 1954 étendent les matières attribuées au gouvernement, transformant les règlements en vigueur en véritables "décrets-lois" puis des "ordonnances", similaires à l'article 38 de la Ve République. * >*La précision des délégations était souvent sujette à caution, révélant une impuissance du Parlement.*

4. Les Faiblesses et la Chute du Régime

Malgré ses ambitions, la IVe République souffre de faiblesses structurelles et conjoncturelles.

4.1. Faiblesses initiales et lourds héritages

* Le régime est né dans un contexte difficile, marquant une tentative de transition difficile entre la IIIe République / Vichy et la future Ve République. * Les institutions sont perçues comme "mal taillées" et inadaptées aux enjeux de l'après-guerre.

4.2. Instabilité Politique Chronique

* **Tripartisme** (PCF, SFIO, MRP) : Prend fin en **mai 1947** avec le renvoi des ministres communistes. * **Troisième Force** : Alliance bancale des socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux. * **Majorités instables** : Marginalisation des grands partis (PCF et RPF de De Gaulle), émergence des poujadistes. * **Loi électorale du 9 mai 1951 sur les apparentements** : Tentative de contenir le PCF et le RPF, mais conduit au morcellement de l'Assemblée et à la paralysie. * **Violation des procédures de rationalisation** : * **Double investiture** : La pratique de l'investiture collective du cabinet (à la majorité simple), imposée à partir de **janvier 1947** par Paul Ramadier et officialisée en 1954, affaiblit le Président du Conseil. * **Démission des gouvernements à la majorité simple** : Les Présidents du Conseil (ex: Guy Mollet, Maurice Bourgès-Maunoury) démissionnent même sans majorité absolue contre eux, annulant l'objectif de la motion de censure et du refus de confiance. * **Conséquence** : Aucune motion de censure n'est adoptée en 12 ans. Les députés peuvent renverser les gouvernements sans risquer la dissolution. * **Instabilité ministérielle record** : Durée de vie moyenne d'un cabinet de six mois. * Exemple : Gouvernement Bourgès-Maunoury (juin-novembre 1957), cabinet Gaillard (chute en mai 1958), ministère Pflimlin (quelques semaines).

4.3. La Décolonisation : Tombe du Régime

* Incapacité de résoudre pacifiquement les défis de la décolonisation. * La **guerre d'Algérie** (à partir de 1954) précipite la chute du régime. * **1er juin 1958** : De Gaulle devient le dernier Président du Conseil de la IVe République. * La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est adoptée, ouvrant la voie à la rédaction d'une nouvelle Constitution et à la Ve République.

5. Dates Clés, Événements et Procédures Réfutant les Textes Constitutionnels

* **18 juin 1940** : Appel du général de Gaulle. * **3 juin 1944** : Création du GPRF. * **9 août 1944** : Ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine, annulant Vichy. * **21 avril 1944** : Décision d'élire une Assemblée Constituante et d'accorder le droit de vote aux femmes. * **21 octobre 1945** : Double référendum et élections de la Première Constituante. Rejet de la IIIe République. * **2 novembre 1945** : Loi constitutionnelle sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics. * **20 janvier 1946** : Démission de De Gaulle. * **19 avril 1946** : Adoption du "projet d'avril" par la Ière Constituante. * **5 mai 1946** : Rejet du projet d'avril par référendum. * **2 juin 1946** : Élections de la Deuxième Constituante. * **16 juin 1946** : Discours de Bayeux du général de Gaulle. * **13 octobre 1946** : Approbation par référendum de la Constitution de la IVe République. * **27 octobre 1946** : Promulgation de la Constitution de la IVe République. * **Janvier 1947** : Paul Ramadier instaure la double investiture ministérielle, contre l'esprit de la rationalisation. * **Mai 1947** : Fin du Tripartisme, renvoi des ministres communistes. * **Juin 1948** : Unique saisine du Comité constitutionnel, sur un point mineur, sans décision de fond. * **17 août 1948** : Loi "André Marie" introduisant la délégalisation et le recours aux décrets-lois. * **7 juillet 1950** : Arrêt *Dehaene* du Conseil d'État, reconnaissant le droit de grève mais en le soumettant à l'intérêt général. * **9 mai 1951** : Loi sur les apparentements, tentative de rééquilibrage de la représentation parlementaire. * **6 février 1953** : Avis du Conseil d'État sur la "délégalisation". * **11 juillet 1953 et 14 août 1954** : Lois prolongeant le recours aux délégations législatives (décrets-lois). * **7 décembre 1954** : Révision constitutionnelle modifiant les relations entre les deux chambres. * **1er décembre 1955** : Unique dissolution de l'Assemblée nationale. * **11 juillet 1956** : Arrêt *Amicale des Annamites de Paris* du Conseil d'État, reconnaissant la valeur des PFRLR. * **23 juin 1956** : Loi "Defferre" sur les lois-cadres relatives aux TOM. * **Juin 1957 - Mai 1958** : Succession rapide de gouvernements, illustrant l'instabilité ministérielle. * **1er juin 1958** : Charles de Gaulle devient Président du Conseil, marquant la fin de la IVe République. * **3 juin 1958** : Loi constitutionnelle transférant le pouvoir constituant à de Gaulle, ouvrant la voie à la Ve République.

La IVe République, bien que tentant de rationaliser le parlementarisme et d'établir un corpus de droits sociaux, s'est montrée incapable de surmonter les défis politiques et institutionnels, notamment l'instabilité ministérielle et la crise algérienne. Ses échecs ont ouvert la voie à un nouveau régime, celui de la Ve République, qui cherchera à renforcer le pouvoir exécutif.

La IV^e République : Contexte, Institutions et Défaillances

La IV^e République, souvent perçue hâtivement comme un simple régime de transition entre la III^e République, le régime de Vichy et la V^e République, est une période cruciale de l'histoire constitutionnelle française. Installée en 1946, elle hérite d'un lourd passé et doit faire face aux défis de l'après-guerre, notamment la décolonisation, qui finira par sceller son destin. Son étude est essentielle pour comprendre les fondements de la V^e République.

I. La Mise en Place de la IV^e République : Un Héritage Lourd et des Choix Constituants

Le chemin vers l'établissement de la IV^e République est marqué par des dates et des décisions fondamentales qui rompent avec l'ordre ancien et tentent de fonder un nouveau régime républicain.

A. L'Appel du 18 Juin 1940 et la Négation de Vichy

Après la débâcle de mai 1940, le Général de Gaulle refuse l'armistice avec l'Allemagne.

• 18 juin 1940 : De Gaulle lance son célèbre appel depuis Londres, invitant à la poursuite du combat.
• 10 juillet 1940 : L'Assemblée nationale confère les pleins pouvoirs constituants au Maréchal Pétain, marquant la fin de la III^e République et l'établissement du régime de Vichy.
• 3 juin 1944 : Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) est créé, affirmant la continuité républicaine.
• 9 août 1944 : Ordonnance du GPRF affirmant que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a jamais cessé d'exister. » (article 1^er). Cette ordonnance, par une fiction juridique, déclare le régime de Vichy comme une simple « autorité de fait » (article 7), rendant ses actes nuls et non avenus, notamment la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les actes discriminatoires fondés sur la qualité de juif (articles 2 et 3).

B. La Définition des Nouvelles Institutions : Ordonnances et Référendums

La volonté de refonder la République ne signifie pas un retour pur et simple à la III^e République.

• 21 avril 1944 : L'ordonnance du Comité français de Libération nationale (CFLN), qui deviendra le GPRF, stipule que le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions via une Assemblée nationale constituante, élue au plus tard un an après la libération complète. Pour la première fois, le droit de vote est accordé aux hommes et aux femmes.
• 17 août 1945 : Ordonnance du GPRF annonçant les modalités de la consultation populaire. L'article 6 de cette ordonnance prévoyait que si la deuxième question référendaire était rejetée, l'Assemblée élue aurait la liberté totale de fixer l'organisation provisoire des pouvoirs publics et d'adopter la Constitution.
• 21 octobre 1945 : Organisation simultanée d'un référendum et d'élections générales (participation de 80%).
  1. Première question : L'Assemblée élue sera-t-elle constituante ? Le « oui » l'emporte à 96%. Cela enterre définitivement les lois constitutionnelles de 1875.
  2. Deuxième question : L'organisation provisoire des pouvoirs publics se fera-t-elle selon le projet de loi constitutionnelle annexé ? Le « oui»" data-type="inline-math"> » l'emporte à 66% (le PCF avait préconisé le « non »).
• 2 novembre 1945 : Promulgation de la loi constitutionnelle ayant deux objets :
  • Réguler l'organisation provisoire des pouvoirs publics : mise en place d'un régime parlementaire où l'Assemblée détient le pouvoir législatif, nomme et révoque le gouvernement. Premières tentatives de rationalisation du parlementarisme : investiture personnelle du chef du gouvernement à la majorité absolue, encadrement des motions de censure. L'Assemblée vote le budget mais n'a pas l'initiative des dépenses (préfiguration de l'article 40 de la Constitution de 1958).
  • Encadrer l'œuvre constituante : l'Assemblée est chargée d'établir la Constitution nouvelle, mais sa durée de vie est limitée à sept mois et la Constitution doit être soumise à référendum, affirmant la souveraineté populaire.

C. Les Projets Constitutionnels et l'Échec du Premier

L'Assemblée élue le 21 octobre 1945 (586 sièges, avec PCF, MRP, SFIO majoritaires) est dominée par le Centre et la Gauche.

• 13 novembre 1945 : De Gaulle est désigné président du gouvernement provisoire.
• 20 janvier 1946 : De Gaulle démissionne, désapprouvant le projet d'une Constitution qu'il juge trop favorable au parlementarisme. Félix Gouin (SFIO) le remplace, marquant le début de l'alliance tripartite (PCF, SFIO, MRP) qui durera jusqu'en mai 1947.
• Avril 1946 : Le premier projet de Constitution, surnommé « projet d'avril », est rédigé par les partis de gauche. Il se caractérise par :
  • Une Déclaration des droits volumineuse, enrichissant les droits de 1789 avec des droits économiques et sociaux (instruction, travail, grève, syndicalisation).
  • Un déséquilibre institutionnel au profit du Parlement (monocaméral, Assemblée nationale seule à légiférer, pouvoir exécutif faible). Le Président de la République perd des prérogatives au profit du Président du Conseil.
  • Une volonté timide de rationaliser le parlementarisme (majorités absolues pour question de confiance et motion de censure, rétablissement du droit de dissolution mais aucune contrôle de constitutionnalité des lois).
• 5 mai 1946 : Le « projet d'avril » est rejeté par référendum. Cette opposition était notamment portée par le MRP et le Général de Gaulle, hostiles au « régime des partis ».

D. L'Adoption de la Constitution du 27 Octobre 1946

Suite à l'échec du premier projet, une nouvelle Assemblée constituante est élue.

• 2 juin 1946 : Élection d'une nouvelle Assemblée constituante. Le MRP devient la première force, mais aucun parti n'a la majorité absolue, imposant un compromis tripartite.
• 16 juin 1946 : Discours de Bayeux du Général de Gaulle, où il critique le parlementarisme et propose une révision en faveur d'un exécutif fort.
• Septembre 1946 : Un second projet de Constitution est élaboré, intégrant des modifications significatives :
  • Restauration du bicamérisme.
  • Introduction d'un contrôle de constitutionnalité des lois.
• 13 octobre 1946 : Le projet est approuvé par référendum avec une courte majorité (53% de « oui », participation réduite à 67%).
• 27 octobre 1946 : Promulgation de la Constitution de la IV^e République. Malgré les ajustements, elle conserve de nombreuses caractéristiques du projet d'avril et celles de la III^e République par son parlementarisme.

II. La Constitution de 1946 : Une Constitution Volumineuse et un Parlementarisme Rationalisé

Contrairement aux lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 est un texte complet, inspiré des Constitutions républicaines françaises antérieures, et se distingue par son préambule et l'organisation détaillée de nouveaux organes.

A. Le Préambule de la Constitution de 1946 : Un Bloc de Constitutionnalité en Devenir

Le préambule de 1946 est d'une importance capitale car il est intégré au droit positif et est, par renvoi, l'une des sources principales du droit constitutionnel actuel via la Constitution de 1958.

• Importance et Contenu : Il réaffirme les principes de la Déclaration de 1789, reconnaît les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) – par exemple, la liberté d'association issue de la loi de 1901 – et énonce des « principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ».
• Contexte Historique : Ce « temps » est celui de l'après-guerre (victoire sur les régimes totalitaires, promotion de la paix, création de l'Union française) et de l'État-providence (né de la crise de 1929 et des politiques comme le New Deal, inspirateur du rapport Beveridge au Royaume-Uni en 1942).
• Distinction Droits-Libertés / Droits-Créances :
  • Droits-libertés (1^ère génération, « droits de ») : droits individuels envers l'État, exigeant son abstention (ex: liberté d'expression).
  • Droits-créances (2^ème génération, « droits à ») : droits qui appellent une action de l'État (État-providence) pour garantir la protection sociale, l'emploi, la santé, l'éducation, etc. Ces droits économiques et sociaux sont nouveaux et très présents dans les préoccupations du Conseil constitutionnel actuel.
• Valeur Juridique avant 1958 : Bien que le Comité constitutionnel de 1946 ne puisse pas contrôler la conformité des lois au préambule (exclu de l'article 92), le préambule avait une valeur constitutionnelle pour les actes infra-législatifs.
  • 7 juillet 1950 : Arrêt Dehaene du Conseil d'État, reconnaissant la valeur du droit de grève (7^e alinéa du préambule) mais le conciliant avec l'intérêt général.
  • 11 juillet 1956 : Arrêt Amicale des Annamites de Paris du Conseil d'État, annulant un arrêté ministériel contraire à un PFRLR (liberté d'association).
• Post-1958 : Le préambule de 1946 acquiert pleine valeur constitutionnelle.
  • 16 juillet 1971 : Décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, reconnaissant la valeur constitutionnelle des PFRLR.
  • 15 janvier 1975 : Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse eu égard aux principes du préambule.

B. Les Nouveaux Organes Constitutionnels

La Constitution de 1946 crée plusieurs institutions spécifiques.

1. Le Conseil Économique (Titre III)

C'est l'ancêtre du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

• Histoire : Créé par décret en 1925 (Conseil national économique), loi en 1936, supprimé par Vichy.
• Constitution de 1946 (article 25) :
  • Organe consultatif, rend des « avis » sur projets et propositions de loi relevant de sa compétence.
  • Saisine facultative, sauf pour les « plans » où elle est obligatoire.
  • Saisi par l'Assemblée nationale, et « en outre » par le Conseil des ministres.
• Comparaison avec 1958 : Sous la V^e République (article 70), seul le gouvernement peut saisir le CESE initialement. Le Parlement n'a obtenu qu'en 2008 une modeste possibilité de consultation.

2. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (Titre IX)

Né en 1883, profondément remanié en 1946.

• Constitution de 1946 (article 83) :
  • Composition élargie : 14 membres, dont le Président de la République, le Garde des Sceaux, 6 membres élus par l'Assemblée nationale (hors d'elle), 4 magistrats désignés par leurs pairs, et 2 personnalités qualifiées nommées par le Chef de l'État pour 6 ans.
  • Attributions étendues (article 84) : Présentation des magistrats du siège par le CSM pour leur nomination par le Président de la République. Instance disciplinaire pour tous les magistrats.
  • Garantit l'indépendance de la justice et l'inamovibilité des magistrats du siège.
• Comparaison avec 1958 : La composition originelle du CSM de 1958 (article 65) est plus restreinte, avec une forte influence présidentielle (9 membres nommés par le PR). Les attributions sont réduites à la proposition pour certains magistrats du siège (Cour de cassation, chefs de juridiction), se limitant à des avis pour les autres et à un rôle disciplinaire pour les seuls magistrats du siège.

C. Les Collectivités Territoriales (Titre X) et l'Union Française (Titre VIII)

1. Les Collectivités Territoriales

La Constitution de 1946 approfondit la décentralisation héritée de la III^e République.

• Contenu : Énumération des catégories (communes, départements, territoires d'outre-mer), proclamation du principe de libre administration par des conseils élus au suffrage universel. Insistance sur le régime législatif et le rôle des « délégués du gouvernement » (préfets).
• Similitude avec 1958 : Forte ressemblance avec le titre XI de la Constitution de 1958 avant les révisions de 2003 et 2008.

2. L'Union Française

Tentative de réorganisation de l'Empire colonial.

• Contexte : Fragilités de l'Empire révélées par la Seconde Guerre mondiale.
• Contenu : Association de la République française (incluant les départements et territoires d'outre-mer) avec les territoires et États associés. Modèle préfigurant la « Communauté » de 1958.
• Exemples : Maintien du statut des départements d'outre-mer, reconnaissance de la particularité des territoires d'outre-mer.
• Échec : Minée par la décolonisation (massacre de Sétif le 8 mai 1945, guerre d'Indochine), l'Union française s'effondrera avec les indépendances du Maroc et de la Tunisie.

D. Le Statut du Président de la République

Le Président de la République demeure une figure affaiblie, conformément aux lois de 1875 et au projet d'avril.

• Élection et Mandat : Élu par le Parlement (Assemblée nationale et Conseil de la République) pour sept ans, rééligible une fois (article 29).
• Responsabilité : Irresponsable, sauf en cas de haute trahison (article 42).
• Intérim et Mise en Accusation : L'intérim est assuré par le président de l'Assemblée nationale (article 41). La mise en accusation est prononcée par l'Assemblée nationale et jugée par la Haute Cour de justice, émanation de la chambre basse (article 58).
• Attributions : En retrait par rapport à la III^e République, mais plus généreuses que le projet d'avril. Il conserve le droit de grâce et le droit de demander une deuxième délibération de la loi.
  • Promulgue la loi, nomme aux emplois publics les plus importants (article 47), préside le Conseil des ministres, désigne le président du Conseil, s'adresse aux chambres par messages.
  • Prérogatives amputées au profit du Président du Conseil : Ne nomme pas à « tous » les emplois (article 47 al. 2), perd l'initiative et l'exécution des lois (article 14 et 47 al. 1), bien que « chef des armées » (article 33), c'est le chef du gouvernement qui dirige les forces armées (article 47 al. 3). Il signe et ratifie les traités, mais ne les négocie plus.
• Contreseing : Tout acte du Président de la République doit être contresigné par le Président du Conseil et un ministre (article 38), formalisant la prépondérance de l'exécutif bicéphale.

E. Le Bicamérisme Inégalitaire

La rupture avec le monocamérisme du projet d'avril est obtenue par le MRP, mais le bicamérisme institué est fortement déséquilibré au profit de l'Assemblée nationale.

• Dénomination : L'Assemblée nationale (chambre basse) et le Conseil de la République (chambre haute, refus du titre de Sénat).
• Souveraineté : L'Assemblée nationale exerce seule la souveraineté nationale (article 13 : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. »).
• Mode de Désignation : L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Le Conseil de la République est élu au suffrage indirect. L'Assemblée nationale pouvait nommer un sixième des membres du Conseil de la République (article 6).
• Compétences Législatives (article 14 et 20) :
  • Initiative législative : Partagée en apparence. Les propositions du Conseil de la République sont transmises « sans débat » à l'Assemblée, qui a le premier mot. Irrecevables si elles ont une incidence financière.
  • Vote de la loi : Appartient à l'Assemblée seule. Le Conseil de la République émet des « avis ». Cependant, un avis contraire à la majorité absolue du Conseil contraint l'Assemblée à une deuxième lecture, et les amendements du Conseil à la majorité absolue ne peuvent être rejetés par l'Assemblée qu'à la majorité absolue. Cela équivaut à un droit de veto de fait pour la chambre haute dans certains cas.
  • La déclaration de guerre est votée par l'Assemblée après « avis préalable » du Conseil (article 7).

F. La Révision Constitutionnelle de 1954

Cette unique révision majeure de la Constitution de 1946 vise principalement à rééquilibrer les relations entre les deux chambres.

• 7 décembre 1954 : Révision des articles 14 et 20.
  • Les projets de lois peuvent désormais être déposés indifféremment sur le bureau de l'une ou l'autre chambre (sauf quelques réserves pour l'Assemblée).
  • La « navette » parlementaire devient la règle, visant l'adoption d'un texte identique (similaire à l'article 45 de la Constitution de 1958).
  • Le bicamérisme reste inégalitaire : en cas de désaccord persistant, l'Assemblée nationale a le pouvoir de trancher seule et « définitivement ». Le Conseil de la République perd son modeste veto.
• Conséquence : Amélioration des relations entre les deux chambres, la plupart des lois étant adoptées d'un commun accord entre 1954 et 1958.

III. La Rationalisation du Parlementarisme et ses Dérives

La Constitution de 1946 introduit des mécanismes de rationalisation du parlementarisme pour remédier à l'instabilité ministérielle de la III^e République, mais la pratique politique les contournera largement.

A. La Responsabilité Gouvernementale et l'Investiture

Le régime parlementaire de la IV^e République est moniste, la responsabilité du cabinet n'étant engagée que devant l'Assemblée nationale.

• Article 48 : « Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République. »
• Investiture Personnelle du Président du Conseil (article 45) : Inspiré de la Loi fondamentale allemande de 1949, cette procédure exige une investiture personnelle du président du Conseil par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des députés (sans appel au Conseil de la République). L'objectif est de renforcer la légitimité du chef de gouvernement.
• Dérive : Dès janvier 1947, Paul Ramadier (Président du Conseil) rétablit la double investiture (personnelle puis collective du cabinet), ruinant la rationalisation voulue par le constituant. Cette pratique, jugée inconstitutionnelle, contribue à affaiblir l'autorité du Président du Conseil et à favoriser l'instabilité.

B. Des Outils de Rationalisation Contournés

D'autres mécanismes, introduits pour stabiliser le gouvernement, sont également affaiblis en pratique.

• Question de Confiance (article 49) et Motion de Censure (article 50) :
  • Un délai de réflexion (un jour franc) est imposé pour éviter les décisions hâtives.
  • Une majorité absolue des députés est requise pour provoquer la démission collective du cabinet.
• Dérive : Les Présidents du Conseil (ex. Guy Mollet, Maurice Bourges-Maunoury) estiment souvent que la démission s'impose dès qu'une majorité simple se prononce contre eux, même si la majorité absolue n'est pas atteinte. Cette pratique vide les articles 49 et 50 de leur substance.
• Conséquence : La motion de censure devient inutile (aucune n'est adoptée en douze ans), car les députés provoquent des démissions sans atteindre la majorité absolue, évitant ainsi le risque de dissolution.

C. Le Droit de Dissolution Encadré (article 51)

Rétabli, le droit de dissolution vise à offrir un moyen de réguler l'instabilité, mais est soumis à des conditions draconiennes.

• Conditions :
  • Impossible durant les 18 premiers mois de la législature.
  • Ne peut être prononcée qu'à la suite de deux crises ministérielles (refus de confiance ou motion de censure) intervenues en 18 mois et votées à la majorité absolue.
• Objectif : Mettre fin à une situation inextricable où l'Assemblée ne parvient pas à former une majorité, et non un pouvoir discrétionnaire de l'exécutif.
• Dérive : Les députés « calibrent » leurs votes pour rester sous la majorité absolue requise, permettant la chute des gouvernements sans engager leur propre responsabilité ni risquer la dissolution.
• Exceptions : La crise de 1955. Deux cabinets sont renversés à la majorité absolue en moins de 18 mois (Pierre Mendès-France en février 1955, Edgar Faure en novembre 1955), entraînant la dissolution de l'Assemblée nationale le 1^er décembre 1955. Les élections anticipées de janvier 1956 voient la percée des Poujadistes et un morcellement de l'Assemblée, soulignant l'incapacité du régime à résoudre la crise algérienne.

D. L'Interdiction des Décrets-lois et son Renouement

La IV^e République tente de rompre avec la pratique des décrets-lois de la III^e République, jugée attentatoire à la souveraineté parlementaire.

• Article 13 : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »
• Retour de la Pratique : Les « faiblesses » de l'action parlementaire (lenteur, public, paralysie) conduisent à un rapide retour aux délégations.
  • 17 août 1948 : Loi « André Marie » tendant au redressement économique et financier. Elle opère une « délégalisation » de certaines matières, transférées au pouvoir réglementaire (ex. organisation des services de l'État, conditions d'établissement des prix), préfigurant la distinction législatif/réglementaire de la V^e République.
  • 6 février 1953 : Avis du Conseil d'État validant la « délégalisation » sous conditions (matières relevant définitivement du législatif, délégation précise et de faible ampleur).
  • 11 juillet 1953 et 14 août 1954 : Lois autorisant le gouvernement à prendre des mesures pour le redressement économique, s'apparentant aux décrets-lois et annonçant les ordonnances de l'article 38 de 1958. Ces délégations sont parfois très larges, révélant une impuissance du Parlement.
  • 23 juin 1956 : Loi « Defferre » sur les territoires d'outre-mer, un exemple de loi-cadre qui fixe les principes généraux et renvoie les détails au pouvoir réglementaire.

IV. Le Contrôle de Constitutionnalité des Lois

Une innovation significative par rapport à la III^e République, mais dont la mise en œuvre est limitée.

• Articles 91, 92 et 93 : Création d'un Comité constitutionnel.
• Composition (article 91) : Président de la République, présidents des deux chambres, et dix membres (7 par l'Assemblée nationale, 3 par le Conseil de la République) nommés hors de leur sein.
• Saisine : Étroite, exigeant l'action conjointe du Président de la République et du Président du Conseil de la République (après vote à la majorité absolue des conseillers).
• Délai d'examen : Bref (cinq, voire deux jours).
• Normes de Référence (article 92) : Le préambule est exclu. Le contrôle vérifie le respect des titres I à X de la Constitution.
• Objet du Contrôle (article 91 al. 2) : « Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. » Il ne censure pas les lois inconstitutionnelles, mais détermine si une loi exige une révision de la Constitution pour être compatible. La Constitution est une « variable d'ajustement », ce qui maintient la souveraineté parlementaire quasiment intacte.
• Inefficacité : Le Comité ne sera saisi qu'une seule fois en juin 1948, sans rendre de décision.

V. Le Référendum

Le référendum fait son apparition dans la Constitution, mais sous une forme très restreinte.

• Articles 90-93 : Non prévu par les lois de 1875, le référendum est consacré après les consultations de 1945 et 1946.
• Domaine : Limité à la seule matière constitutionnelle (référendum constituant, jamais législatif).
• Procédure (article 90) : Le Parlement peut éviter la convocation des électeurs (sauf si l'existence du Conseil de la République est remise en cause) si :
  • L'Assemblée vote un projet de révision à la majorité des deux tiers.
  • Les deux chambres se mettent d'accord sur un texte identique à la majorité des trois cinquièmes.
• Différence avec 1958 : La V^e République (article 89) rend le référendum obligatoire pour les propositions de révision et facultatif pour les projets présidentiels.
• Pratique : Le parlementarisme ultra-représentatif de la III^e République est confirmé, le Parlement s'assurant la maîtrise de la révision. La Constitution de 1946 ne sera modifiée qu'une seule fois, en 1954, à l'exception de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

VI. La Fin de la IV^e République

La IV^e République souffre de circonstances politiques très défavorables.

• Mai 1947 : Fin du Tripartisme avec le départ des ministres communistes, remplacé par la Troisième force (socialistes, démocrates-chrétiens, radicaux).
• Instabilité Gouvernementale : Majorités parlementaires instables dues à la marginalisation du PCF et du RPF (parti gaulliste), ainsi que l'émergence des Poujadistes à partir de 1956. Durée de vie moyenne d'un cabinet : six mois.
• Loi du 9 mai 1951 sur les Apparentements : Loi électorale qui visait à réduire la représentation du PCF et du RPF en permettant aux listes de s'unir pour remporter tous les sièges. Elle a conduit au morcellement de l'Assemblée.
• Paralysie et Violation Constitutionnelle :
  • Paralysie du référendum et du contrôle de constitutionnalité.
  • Violation de la rationalisation du parlementarisme (double investiture, démission des gouvernements sur simple majorité, contournement des motions de censure).
  • Violation de l'interdiction de la délégation législative (retour aux décrets-lois).
• Crise Algérienne : L'enlisement en Algérie est la cause principale de sa chute.
  • Juin - novembre 1957 : Gouvernement Bourgès-Maunoury.
  • Mai 1958 : Chute du cabinet Gaillard.
  • Quelques semaines en mai 1958 : Éphémère ministère Pflimlin.
• 1^er juin 1958 : Le Général de Gaulle devient le dernier Président du Conseil de la IV^e République, marquant la fin du régime. Malgré les précautions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la souveraineté parlementaire cède la place à la restauration d'un pouvoir exécutif fort, jugé seul capable de relever les défis de l'époque.