Lecciones
Acceder a Diane

Comptabilité Générale Niveau 2

Sin tarjetas

Ce document couvre les aspects avancés de la comptabilité générale, y compris les écritures de personnel, l'acquisition d'immobilisations, les valeurs mobilières, les emprunts et prêts, les mouvements de capitaux, les réserves, le report à nouveau, les écritures de fin d'exercice, les stocks, les opérations en devises, la construction du bilan et du compte de résultat, ainsi que l'imposition des revenus des entreprises.

Cheat Sheet: Comptabilité Générale - Niveau 2

Ce document résume les concepts clés et les traitements comptables essentiels pour le niveau 2 en comptabilité générale, couvrant l'acquisition d'immobilisations, la gestion du personnel, les valeurs mobilières, les emprunts et prêts, les mouvements de capitaux, les écritures d'inventaire, les états financiers et la fiscalité de l'entreprise.

Chapitre 1 : Les Écritures de Personnel

1. Présentation d'un Bulletin de Salaire

  • Obligation: Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie.

  • Support: Main propre, courrier, ou électronique (avec accord).

  • Mentions obligatoires:

    • Identité employeur et salarié.

    • Convention collective.

    • Période et heures de travail (normales/supplémentaires).

    • Rémunération brute.

    • Montant des cotisations de protection sociale (santé, AT/MP, retraite, famille, chômage).

    • Montant total des exonérations et exemptions.

    • Nature et montant des accessoires de salaire (primes, avantages en nature, frais professionnels).

    • Date et montant de l'indemnité de congés payés.

    • Montant net à payer avant impôt, prélèvement à la source (type, taux, montant).

    • Rémunération nette, date de paiement.

    • Montant total versé par l'employeur.

    • Montant net social.

    • Mentions légales (service-public.fr, conservation).

  • Mentions interdites: Droit de grève, activité de représentation (sur fiche annexe).

  • PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale):

    • Référence pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, retraites complémentaires, etc.).

    • 2025 PMSS: 3 925 €.

  • Tranches de Cotisation (2025):

    • AGIRC-ARRCO: T1 (jusqu'à 1 PMSS), T2 (de 1 à 8 PMSS).

    • URSSAF: Tranche A (jusqu'à 1 PMSS), Tranche B (de 1 à 4 PMSS).

  • Heures supplémentaires:

    • Au-delà de 35h/semaine.

    • Majorations:

      • +25% de la 36ème à la 43ème heure.

      • +50% au-delà de la 43ème heure.

    • Contingent annuel: 220 heures (par défaut).

2. Écritures de Paie

  • Schéma de comptabilisation:

    1. Versement des retenues sur salaires:

      • Débit: 421 Personnel - Rémunérations dues.

      • Crédit: 425 Personnel – Avances et acomptes, 427 Personnel – Oppositions.

    2. Comptabilisation salaire brut, remboursements de frais, avantages en nature:

      • Débit: 641 Rémunérations du personnel, 6413 Primes, 6417 Avantages en nature, 6414 Indemnités.

      • Crédit: 421 Personnel – rémunérations dues, 791 Transfert de charges (avantages en nature).

    3. Comptabilisation cotisations salariales et prélèvement à la source:

      • Débit: 421 Personnel – rémunérations dues.

      • Crédit: 431 Sécurité sociale, 437 Autres organismes sociaux, 4421 Prélèvement à la source.

    4. Comptabilisation charges patronales:

      • Débit: 6451 Cotisations à l'URSSAF, 6453 Cotisations aux caisses de retraites, 6454 Cotisations aux ASSEDIC, 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux.

      • Crédit: 431 Sécurité sociale, 437 Autres organismes sociaux.

    5. Règlement du salaire net:

      • Débit: 421 Personnel – rémunérations dues.

      • Crédit: 512 Banque.

    6. Règlement charges sociales et prélèvement à la source:

      • Débit: 431 Sécurité sociale, 437 Autres organismes sociaux, 4421 Prélèvement à la source.

      • Crédit: 512 Banque.

  • Comptes du Prélèvement à la Source: 4421, 4422, 4423 (ne sont pas des charges).

  • Livre de Paie: Peut être tenu sur registre spécial ou support informatique, doit reproduire le bulletin (conservation 5 ans).

3. Provisions pour Congés Payés & Prime de Précarité

  • Congés payés: 2,5 jours ouvrables/mois. Provisionner en fin d'exercice les CP dus (Salaires + Charges salariales + Charges patronales).

    • Débit: 681 Dotation aux provisions.

    • Crédit: 428 Personnel – Charges à payer.

  • Indemnité compensatrice de congés payés: due si rupture contrat avant prise des CP.

    • Calcul: la plus avantageuse entre la règle du dixième (1/10ème de la rémunération annuelle brute) et la règle du maintien de salaire.

  • Prime de précarité (CDD): Indemnité de fin de contrat = 10% des salaires bruts versés.

4. Traitement des Notes de Frais

  • Types d'indemnisation: dépenses réellement engagées ou allocations forfaitaires.

  • Remboursement:

    • Débit: 6251 Voyages et déplacements (si pas d'autres frais), 6256 Missions (si frais multiples), 6255 Frais de déménagement, 6257 Frais de réception.

  • Déjeuners d'affaires: Justifiés par note de restaurant avec noms invités. Au-delà d'un certain seuil, peuvent être considérés comme avantages en nature.

  • Tickets Restaurant: Contribution patronale exonérée de cotisations si ≤ 7,26 € (2025) et 50% à 60% de la valeur du titre.

  • Frais kilométriques: Remboursés selon barème fiscal. Intègrent essence et usure (pas de remboursement cumulé).

5. DSN et DAS2

  • DSN (Déclaration Sociale Nominative): Fichier mensuel unique pour communiquer les informations de paie aux organismes sociaux (réduit les erreurs et la charge déclarative).

  • DAS2: Déclaration annuelle obligatoire pour honoraires, commissions, droits d'auteur > 1 200 € versés à des tiers (à transmettre aux services fiscaux).

Chapitre 2 : Acquisition d'Immobilisations

1. Définition et Types d'Immobilisations

  • Immobilisation: Bien acquis destiné à servir durablement l'entreprise (durée > 1 an).

  • Seuil fiscal (biens de faible valeur): 500 € HT. En dessous, peut être enregistré en charge (606300 ou 606400).

  • Types:

    • Incorporelles (sans substance physique): 201 Frais d'établissement, 205 Brevets, logiciels, 207 Fonds commercial.

    • Corporelles (matérielles): 211 Terrains, 213 Constructions, 215 Matériel et outillage, 2182 Matériel de transport, 2183 Matériel bureau/info, 2184 Mobilier.

    • Financières (créances/titres à long terme): Titres de participation, Titres immobilisés, Prêts, Dépôts et cautionnements.

  • Coût d'acquisition: Prix d'achat net HT + frais accessoires directement attribuables.

  • Exemple Véhicules de tourisme: TVA non récupérable, donc enregistré TTC (2182 Matériel de transport).

2. Immobilisations Produites par l'Entreprise

  • Comptabilisation à leur coût de production.

  • Crédit: 72 Production immobilisée.

  • TVA: Collectée et déductible simultanément.

3. Immobilisations en Cours

  • Si non achevé à la clôture: Débit 23 Immobilisations en cours par Crédit 72 Production immobilisée.

  • Soldé à la mise en service.

4. Avances, Acomptes et Retenues de Garantie

  • Acomptes versés: Débit 237 Avances et acomptes incorporelles ou 238 Avances et acomptes corporelles.

  • Retenue de garantie: Crédit 4047 Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie.

5. Entretien et Réparations

  • Charge (615): Si maintient l'immobilisation en état d'exploitation normal.

  • Immobilisation (compte 21x): Si augmente la valeur ou prolonge la durée de vie.

6. Enregistrement par Composants

  • Obligation d'identifier et comptabiliser séparément les éléments principaux des immobilisations corporelles ayant une durée d'utilisation ou un rythme d'utilisation différent (ex: toiture d'un immeuble).

  • Plan d'amortissement séparé pour chaque composant.

  • Renouvellement du composant: Coût enregistré à l'actif, amorti; VNC de l'ancien composant mis en charge.

7. Acquisition par Crédit-Bail

  • Pendant le contrat: Le bien reste chez le loueur. Les loyers sont des charges (612 Redevance crédit-bail).

  • À l'expiration: Si option d'achat exercée, acquisition à la valeur de rachat (compte 21x).

8. Acquisition avec Subvention

  • Subventions d'investissement: Financent l'acquisition d'immobilisations.

  • Comptabilisation:

    • Notification: Débit 441 État subvention à recevoir par Crédit 131 Subvention d'équipement.

    • Encaissement: Débit 512 Banque par Crédit 441 État subvention à recevoir.

    • Échelonnement au résultat: Débit 139 Subvention d'investissement par Crédit 747 Quote-part de subv. d'investissement virée au résultat.

Chapitre 3 : Les Valeurs Mobilières de Placement (VMP)

Titres achetés avec un objectif de placement de liquidités à court terme.

  • Comptes: 503 Actions, 506 Obligations.

  • Frais sur titres: 6271 Frais sur titres.

  • Dépréciation: Si CUMP > Valeur d'inventaire.

    • Débit: 68665 Dotations aux dépréciations des VMP.

    • Crédit: 590 Dépréciations des VMP.

    • Reprise: Débit 590 par Crédit 78665 Reprises sur dépréciations des VMP.

  • Cession:

    • Plus-value: Crédit 767 Produits nets sur cession de VMP.

    • Moins-value: Débit 667 Charges nettes sur cession de VMP.

    • Règle: PEPS (Premier Entré Premier Sorti) pour la sortie des titres.

Chapitre 4 : Les Emprunts et les Prêts

1. Les Emprunts

Dette financière à long terme.

  • Types: Indivis (un seul prêteur), Obligataire (nombreux prêteurs).

  • Tableaux d'amortissement: Annuités constantes, amortissement constant, in fine.

  • Comptabilisation:

    • Obtention: Débit 512 Banque par Crédit 164 Emprunt.

    • Paiement échéance: Débit 164 Emprunt (capital), 661 Intérêts par Crédit 512 Banque.

  • Intérêts courus non échus (ICNE): Intérêts non échus à la clôture de l'exercice (charges à payer).

    • Débit: 6611 Charges d'intérêts.

    • Crédit: 1688 Intérêts courus non échus.

2. Les Prêts

Créances financières durables pour l'entreprise.

  • Comptabilisation:

    • Réalisation: Débit 274 Prêts par Crédit 512 Banque.

    • Remboursement: Débit 512 Banque par Crédit 274 Prêts (capital), 762 Produits des autres immobilisations financières (intérêts).

  • Intérêts à recevoir:

    • Débit: 27488 Intérêts courus sur autres prêts.

    • Crédit: 7626 Revenus des prêts.

Chapitre 5 : Les Mouvements de Capitaux, des Réserves, du Report à Nouveau

1. Le Capital Social

  • Sommes mises à disposition de l'entreprise par ses propriétaires.

  • Capital appelé: Demandé aux actionnaires (1/4 minimum à la souscription).

  • Capital non appelé: Partie restant à verser.

  • Réduction de capital: Suite à pertes, ou si capital trop élevé.

2. La Constitution de l'Entreprise (Apports)

  • Apport en numéraire: Argent, déposé sur compte bloqué.

  • Apport en industrie: Compétences, travail (ne forme pas le capital social).

  • Apport en nature: Biens autres que l'argent (évaluation par commissaire aux apports ou associés sous conditions).

  • Comptabilisation:

    • Promesse: Débit 45611 Apports en nature, 45615 Apports en numéraire (ou 109, 4562 si non appelé/non versé) par Crédit 1012 Capital souscrit - appelé, non versé.

    • Réalisation: Débit Comptes de classes 2 à 5, 512 Banques par Crédit 45611 Apports en nature, 4562 Apporteurs - Capital appelé, non versé.

3. Les Primes Liées au Capital

  • Prime d'émission (1041): Excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions.

  • Prime d'apport (1043): Excédent de l'évaluation sur le nominal (apport en nature).

  • Prime de fusion (1042).

4. L'Augmentation de Capital

  • Objectifs: Financer investissements, améliorer structure financière, réduire endettement.

  • Par émission d'actions nouvelles:

    • Prix d'émission ≥ Valeur nominale. Différence = prime d'émission.

    • Libération immédiate: Minimum 25% de la valeur nominale + intégralité de la prime d'émission.

  • Comptabilisation:

    • Promesse: Débit 4563 Actionnaires... par Crédit 1013 Capital souscrit – appelé, versé, 1041 Primes d’émission.

    • Réalisation: Débit 512 Banque par Crédit 4563 Actionnaires....

  • Par incorporation de réserve (106 Réserves, 104 Primes... par 1013 Capital...): Pas d'apport de fonds nouveau, juste transfert.

  • Par conversion de dettes: Créances des fournisseurs converties en parts d'associés.

    • Débit 401 Fournisseurs par Crédit 1013 Capital souscrit – appelé, versé, 1043 Primes d'émissions.

    • Avantage: Réduit l'endettement.

    • Inconvénient: Perte de pouvoir des anciens actionnaires.

5. Les Réserves

  • Réserve Légale (1061): 5% du bénéfice net, jusqu'à 10% du capital social (obligatoire, non distribuable).

  • Autres Réserves:

    • Statutaires (1063): Imposées par les statuts.

    • Facultatives (1068): Décidées par l'entreprise.

6. La Distribution des Bénéfices et le Report à Nouveau

  • Affectation du résultat: Après approbation des comptes, soldé des comptes 120 (bénéfice) ou 129 (perte).

  • Bénéfice distribuable: Ne peut être distribué si frais d'établissement non amortis.

  • Report à nouveau (11): Partie du résultat précédent non affectée (créditeur si bénéfice, débiteur si perte).

  • Comptabilisation répartition:

    • Débit 120 Résultat de l'exercice par Crédit 11 Report à nouveau (si débiteur), 1061 Réserve légale, 1068 Autres réserves, 457 Associés - dividendes à payer, 11 Report à nouveau (si créditeur).

  • Perte de la moitié du capital social: Les capitaux propres < 1/2 capital social. Obligation de régulariser la situation (dissolution, maintien d'activité avec reconstitution sous 2 ans, réduction de capital).

Chapitre 6 : Les Écritures de Fin d'Exercice (Inventaire)

L'inventaire est un relevé des éléments d'actif et de passif visant à justifier le contenu du bilan.

1. Les Amortissements

  • Définition: Constatation comptable de la dépréciation irréversible de la valeur d'une immobilisation.

  • Actif amortissable: Utilisation déterminable (usure, technique, légale).

  • Base amortissable: Valeur brute - Valeur résiduelle.

  • Point de départ: Date de mise en service.

  • Plan d'amortissement: Répartition de la valeur amortissable selon le rythme de consommation des avantages économiques.

  • Méthodes:

    • Linéaire: Taux = 100 / Durée. Débute à la mise en service (prorata temporis). Obligatoire si bien d'occasion.

    • Dégressif: Taux linéaire x Coefficient. Débute au 1er jour du mois d'acquisition. Purement fiscal, réservé à certains biens neufs > 3 ans.

    • Dérogatoire: Excédent d'amortissement fiscal sur comptable.

      • Débit: 6872 Dotations aux provisions réglementées.

      • Crédit: 145 Amortissements dérogatoires.

2. La Dépréciation des Actifs

  • Définition: Amoindrissement de valeur dû à des causes non irréversibles (moins-values latentes probables).

  • Test de dépréciation (actifs immobilisés): à chaque inventaire, vérifier si la Valeur Actuelle (VA) < Valeur Nette Comptable (VNC).

    • Valeur Actuelle = max(Valeur Vénale, Valeur d'Usage).

  • Comptabilisation:

    • Débit: 68x Dotations aux dépréciations (selon nature).

    • Crédit: 29x Dépréciation des immobilisations.

    • Reprise: Débit 29x par Crédit 78x Reprises sur dépréciations.

  • Dépréciation des clients douteux: Reclasser la créance vers 416 Clients douteux si solvabilité incertaine.

    • Débit: 681740 Dotation aux dépréciations des créances.

    • Crédit: 4911 Dépréciations des comptes clients.

  • Dépréciation des stocks: Si prix de revient > prix de revente probable.

    • Débit: 681 Dotation aux provisions.

    • Crédit: 39x Provisions/stock.

3. Les Provisions

  • Définition: Pertes ou charges simplement prévisibles (application du principe de prudence).

  • Provisions pour risques et charges (PRC): Couvrent des risques et charges nettement précisés, probables et approximatifs (15 Provisions).

    • Débit: 6815 Dotations aux provisions d'exploitation (ou 6865, 6875).

    • Crédit: 15 Provisions.

  • Provisions réglementées: "Fausses provisions", caractère fiscal (14 Provisions réglementées). Ex: provision pour hausse des prix (PHP).

    • Débit: 6873 Dotations aux provisions réglementées.

    • Crédit: 1431 Provisions réglementées pour hausse des prix.

4. La Cession des Immobilisations

  • Immobilisations amortissables:

    • Dotation complémentaire jusqu'à la date de cession.

    • Enregistrement vente: Débit 462 Créances sur cession d'immobilisations par Crédit 757 Produit de cession, 44571 TVA Collectée.

    • Annulation immobilisation: Débit 28x Amort., 657 Valeur comptable des immob. cédées par Crédit 21x Matériel....

  • Immobilisations non amortissables:

    • Annuler immobilisation et dépréciation.

    • Enregistrer la vente.

  • Mise au rebut: Abandon du bien. Pratiquer des dotations jusqu'à VNC nulle, puis sortir du patrimoine.

  • Reversement de TVA (biens immeubles): Si cession avant délai de régularisation. Débit compte d'immobilisation par Crédit 4457 État, TVA collectée.

  • Déduction complémentaire de TVA (véhicules de tourisme): Si cession soumis à TVA avec TVA non déduite à l'achat. Débit 44562 État, TVA déductible par Crédit compte d'immobilisation.

5. Régularisation des Charges et des Produits

Respect du principe d'indépendance des exercices.

  • Charges constatées d'avance (CCA): Charges enregistrées mais concernant l'exercice suivant (486 CCA par 6xx Charges).

  • Produits constatés d'avance (PCA): Produits perçus mais concernant l'exercice suivant (7xx Produits par 487 PCA).

  • Charges à payer (CAP): Charges consommées mais non encore facturées (6xx Charges, 44586 TVA par 4081 Fournisseur FNP).

  • Produits à recevoir (PAR): Produits réalisés mais non encore facturés (4098 Fournisseur RRR par 609 RRR, 44586 TVA).

  • Contrepassation (Extourne): Au début exercice suivant pour solder les comptes de régularisation.

  • Participation aux bénéfices des salariés: Calculée et constatée à la clôture.

    • Débit 691 Participation des salariés par Crédit 4284 Dettes provisionnées pour participation.

    • Calcul et paiement du Forfait Social (645 Charges de séc. soc. par 4386 Organismes sociaux).

Chapitre 7 : Construction du Bilan et du Compte de Résultat

1. Présentation des 3 Systèmes

Les comptes annuels (Bilan, Compte de Résultat, Annexe) doivent être réguliers, sincères et présenter une image fidèle.

  • Seuils d'entreprise (2024): Micro-entreprises, Petites, Moyennes, Grandes (déterminent la présentation et confidentialité des comptes).

2. Le Bilan

Tableau à une date donnée représentant la situation patrimoniale de l'entreprise (Actif = Emploi, Passif = Ressource).

  • Actif (classé par liquidité croissante):

    • Immobilisé: Biens durables (incorporelles, corporelles, financières) – Classe 2.

    • Circulant: Éléments non durables ou transformés (stocks, créances clients/autres, VMP, disponibilités) – Classes 3, 4, 5.

  • Passif (classé par exigibilité croissante):

    • Capitaux propres: Capital, réserves, report à nouveau, résultat, subventions d'investissement, provisions réglementées – Classe 1.

    • Provisions pour risques et charges – Classe 1.

    • Dettes: Long terme (emprunts), court terme (fournisseurs, État, salariés/sociaux) – Classes 1, 4.

3. Le Compte de Résultat

Récapitule produits et charges de l'exercice pour dégager le bénéfice ou la perte.

  • Charges: Engagées pour l'exploitation.

    • Exploitation (60-65, 681)

    • Financières (66, 686)

    • Exceptionnelles (67, 687) – définition restreinte en 2025 aux événements majeurs et inhabituels.

  • Produits: Générés par l'exploitation.

    • Exploitation (70-75, 781)

    • Financiers (76, 786)

    • Exceptionnels (77, 787)

  • Calcul du résultat:

    1. Résultat d'Exploitation (Produits expl. - Charges expl.).

    2. Résultat Financier (Produits fin. - Charges fin.).

    3. Résultat Courant avant impôts (Résultat expl. + Résultat fin.).

    4. Résultat Exceptionnel (Produits except. - Charges except.).

    5. Participation des salariés.

    6. Impôts sur les bénéfices.

    7. Bénéfice ou Perte.

Chapitre 8 : L'Imposition des Revenus des Entreprises

1. Principes Généraux de l'Imposition

  • IR (Impôt sur le Revenu): Pour BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux). L'impôt est payé par le contribuable (entreprise individuelle, sociétés de personnes).

  • IS (Impôt sur les Sociétés): Pour SARL, SA, SAS (de plein droit) ou sur option (SNC, EURL). L'impôt est payé par l'entreprise.

  • Règle de Territorialité: Les revenus imposables en France proviennent d'activités en France.

  • Régimes fiscaux:

    • Micro-entreprise: CA annuel < 188 700€ (ventes) ou < 77 700€ (services). Abattement forfaitaire (71%, 50%, 34%). Dispense de TVA (franchise) jusqu'à 25 000€ (2025, suspendu). Comptabilité de trésorerie simplifiée.

    • Réel Simplifié (RSI): CA entre seuils micro et normal (ex: 188 700€ - 840 000€ pour ventes). Comptabilité en partie double.

    • Réel Normal (RN): CA > 840 000€ (ventes) ou > 254 000€ (services). Comptabilité complète.

    • Déclaration Contrôlée: Pour professions libérales (BNC) si CA > 77 700€.

2. Le Résultat Comptable et le Résultat Fiscal

  • Résultat Fiscal = Résultat Comptable + Réintégrations fiscales - Déductions fiscales.

  • Réintégrations fiscales: Charges non déductibles (dépenses somptuaires, amortissements excédentaires, provisions non déductibles, amendes, etc.).

  • Déductions fiscales: Produits non imposables (PV à long terme, redevances brevets, etc.).

  • Traitement fiscal des charges:

    • Charges décaissables: Achats, loyers, primes d'assurance, rémunérations intermédiaires, déplacement, publicités, cadeaux d'affaires (plafond de 73€ pour la TVA).

    • Impôts et taxes: CFE, CVAE (suppression progressive), C3S (déductible l'année de son règlement).

    • Charges de personnel: Rémunérations (si travail effectif, non excessives), jetons de présence (plafonnés).

    • Charges financières: Intérêts (avec limitations pour comptes courants associés).

    • Charges exceptionnelles: Dons (si intérêt de l'entreprise), mécénat (réduction fiscale), pénalités (réintégrées).

    • Participation des salariés: Réintégrée en N, déduite en N+1.

    • Amortissements: Véhicules de tourisme (plafond de déductibilité selon CO2 et date d'acquisition).

    • Provisions non déductibles: Dépréciation créances forfaitaire, titres participation, retraite, propre assureur, perte de change, amendes, licenciement économique.

  • Traitement fiscal des produits:

    • Produits d'exploitation: Ventes, production immobilisée, subventions d'exploitation (imposables). Redevances brevets (PVNLT).

    • Produits financiers: Dividendes filiales (régime mère-filiale avec quote-part de frais), produits titres à revenu fixe (retenue à la source).

    • Produits exceptionnels: Subventions d'équipement (étalées sur durée amortissement/inaliénabilité).

  • Les Plus ou Moins Values:

    • Calcul: Prix de cession - VNC (amortissables) ou Prix de cession - Valeur d'origine (non amortissables).

    • Qualification fiscale: CT (< 2 ans de détention, ou amortissements pour biens > 2 ans), LT (> 2 ans de détention pour biens non amortissables, ou sur excédent au-delà des amortissements pour biens > 2 ans).

    • Imposition: PVNCT imposées normalement. MVNCT déductibles. PVNLT imposées à taux réduit. MVNLT reportables (10 ans) ou non imputables (0%).

  • Déficits Reportables:

    • Report en avant: Sans limitation de durée, mais plafonné à 1 M€ + 50% du bénéfice au-delà.

    • Report en arrière (Carry Back): Sur le bénéfice de l'exercice précédent, limité à 1 M€. Génère une créance d'impôt.

3. Calcul et Paiement de l'IS

  • Taux d'IS: 25% (normal). Taux réduit de 15% pour bénéfices < 42 500€ (sous conditions).

  • Contribution Sociale: 3,3% de l'IS dû si CA ≥ 7,63 M€ et IS > 763 000€.

  • Acomptes: 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 sept, 15 déc). Solde le 15 du 4ème mois suivant clôture.

  • Comptabilisation IS:

    • Débit 695 Impôts sur les bénéfices par Crédit 444 État – Impôts sur les bénéfices.

    • Règlement acomptes: Débit 444 par Crédit 512 Banque.

4. Liasse Fiscale – L'Annexe

  • Ensemble de déclarations transmises aux impôts (déclaration de résultat + tableaux annexes).

  • Sert à déterminer le résultat imposable.

  • Liasse 2050 à 2059G (régime réel normal).

  • Annexe: Complète bilan et compte de résultat. Contient des informations sur les méthodes comptables, changements, erreurs, transactions, etc.

Chapitre 9 : La TVA

1. Définition, Taux et Personnes Assujetties

  • TVA: Impôt indirect collecté par les entreprises, supporté par le consommateur.

  • Champ d'application: Opérations onéreuses par assujettis (livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires).

  • Exonérations: Activités non économiques, certaines opérations spécifiques (bourse, assurance), exportations.

  • Taux (2025 France):

    • 20% (normal).

    • 10% (restauration, transports, etc.).

    • 5,5% (produits alimentaires, livres, etc.).

    • 2,1% (médicaments remboursables, presse).

2. Territorialité, Exigibilité, Déduction, Régimes

  • Territorialité: Détermine si l'opération est soumise à la TVA française.

    • France: TVA classique.

    • UE:

      • Livraisons intracommunautaires (ventes UE): Exonérées en France si client identifié.

      • Acquisitions intracommunautaires (achats UE): Taxées en France si client français identifié (Autoliquidation).

    • Hors UE: Exportations (exonérées), Importations (soumises à TVA, déclarée sur CA3/CA12/CA12E/CA12A depuis 01/01/2022).

  • Fait Générateur: Réalisation des conditions légales pour l'exigibilité.

  • Exigibilité: Droit du Trésor à réclamer le paiement.

    • Livraison de biens: À la délivrance du bien.

    • Prestations de services: À l'encaissement (sauf option sur les débits).

3. Mécanismes et Comptabilisation

  • TVA collectée: Facturée au client (44571).

  • TVA déductible: Payée au fournisseur (44562 immo, 44566 ABS).

  • Calcul de la TVA à décaisser: TVA collectée - TVA déductible.

    • Si positive: 44551 État, TVA à décaisser.

    • Si négative: 44567 État, Crédit de TVA à reporter.

  • Comptabilisation liquidation TVA (mensuelle/trimestrielle):

    • Débit 44571, 44567 (crédit reporté) par Crédit 44562, 44566, 44551.

    • Paiement: Débit 44551 par Crédit 512 Banque.

  • Régimes d'imposition TVA:

    • Franchise en base: CA < 25 000€ (pas de TVA, mention "TVA non applicable" sur facture).

    • Réel simplifié (CA12): Déclaration annuelle avec 4 acomptes.

    • Réel normal (CA3): Déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000€).

  • TVA sur encaissements/débits:

    • Encaissements: Pour BNC et services BIC. TVA collectée et déductible à l'encaissement/paiement.

    • Débits: Pour ventes de biens. TVA collectée à la facturation.

  • TVA intracommunautaire:

    • Acquisitions: Autoliquidation (Débit 445662 TVA déd. intracom. par Crédit 4452 TVA due intracom.).

    • Livraisons: Exonérées de TVA (mention sur facture).

  • E-commerce et achats hors UE (depuis 01/07/2021):

    • Seuil unique de 10 000€ pour ventes UE aux consommateurs.

    • Ventes hors UE < 22€ ne sont plus exonérées de TVA (sauf DROM).

Chapitre 10 : Les autres Impôts et Taxes

1. Charges Fiscales Assises sur les Salaires

  • Taxe sur les salaires: Due par les employeurs non assujettis ou partiellement assujettis à la TVA. Barème progressif sur les rémunérations.

  • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP): Basée sur la masse salariale brute.

    • Taux (2025): 0,55% (< 11 salariés), 1% (≥ 11 salariés). Collectée par l'Urssaf via DSN.

  • Participation à l'effort de construction (PEEC – 1% Logement): Due par les entreprises de ≥ 50 salariés (depuis 5 ans).

    • Minimum 0,45% des rémunérations N-1 en investissements logement.

    • Cotisation de 2% si investissement insuffisant.

  • Versement Mobilité (VM): Due par les employeurs de ≥ 11 salariés pour financer les transports en commun. Taux variable selon agglomération.

  • Taxe d'apprentissage: Finance le développement des premières formations professionnelles.

    • Taux 0,68% de la masse salariale. Inclut une part principale (0,59%) et un solde (0,09%) pour des dépenses libératoires.

2. Charges Fiscales Assises sur d'autres Critères

  • Contribution Économique Territoriale (CET): CFE + CVAE.

    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): Impôt local sur la valeur locative des biens immobiliers. Exonérations possibles.

    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): Impôt local sur la valeur ajoutée si CA > 500 000€. Taux progressif selon CA. Suppression progressive jusqu'en 2030.

  • Taxe sur les véhicules de société (TVS): Composée de 2 taxes (CO2 et polluants atmosphériques) pour les véhicules de tourisme à fins économiques.

  • Droits d'enregistrement: Impôt sur certains actes (cessions immeubles, fonds de commerce, parts sociales).

  • Comptabilisation des taxes

Here's a cheatsheet-style summary of the provided French General Accounting Course (Niveau 2

Chapitre 1 : Les écritures de personnel

1. Présentation d'un bulletin de salaire

  • Définition : Document obligatoire remis au salarié lors du paiement du salaire.
  • Composition : Salaires (rémunérations) et charges sociales.
  • Mentions Obligatoires :
    • Identité de l'employeur (nom, adresse, SIRET, APE/NAF).
    • Identité du salarié (nom, emploi, coefficient).
    • Convention collective applicable.
    • Période et heures travaillées (distinction normales/supplémentaires, taux).
    • Rémunération brute.
    • Montant des cotisations de protection sociale (5 rubriques : santé, AT/MP, retraite, famille, chômage).
    • Montant, assiette et taux des cotisations/contributions sociales (avant exonérations).
    • Total des exonérations et exemptions.
    • Nature et montant des accessoires de salaire (primes, avantages en nature, frais professionnels).
    • Nature et montant des autres versements/retenues (ex: frais de transport).
    • Date et montant de l'indemnité de congés payés (si applicable).
    • Montant net à payer avant impôt, impôt sur le revenu prélevé à la source, type de taux.
    • Rémunération nette.
    • Date de paiement.
    • Montant total versé par l'employeur.
    • Montant suppression cotisations salariales chômage/maladie.
    • Nouveau : Montant net social (à partir de Juillet 2023) pour prestations sociales (ex: prime d'activité, RSA).
  • Mentions Interdites : Relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés.
  • PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) :
    • Valeur de référence pour calculer cotisations plafonnées et prestations sociales.
    • Exemple 2025: 47 100€ annuel, 3 925€ mensuel.
    • Base de cotisation :
      • Si Sal. Brut ≤\leq PMSS ⇒\Rightarrow Base = Sal. Brut.
      • Si Sal. Brut >> PMSS ⇒\Rightarrow Base = PMSS.
  • Tranches 2025 :
    • Tranches 1 & 2 (AGIRC-ARRCO) : jusqu'à 1 PASS / entre 1 et 8 PASS.
    • Tranches A & B (URSSAF) : jusqu'à 1 PMSS / entre 1 et 4 PMSS.
  • Heures supplémentaires :
    • Au-delà de 35h/semaine ou 1607h/an.
    • Majorations : +25% (36e-43e heure), +50% (au-delà de 43h).
    • Comptabilisées par semaine civile (lun 0h - dim 24h).
    • Contingent annuel : Défini par convention collective ou accord. Sinon, 220h/salarié/an.

2. Écritures de paie, avances et acomptes, charges patronales, prélèvement à la source

  • Schéma de Comptabilisation :
    1. Versement des retenues sur salaires:
      421Personnel - Rémunérations dues
      425Personnel – Avances et acomptes
      427Personnel – Oppositions
    2. Comptabilisation du salaire brut, remboursements de frais, avantages en nature:
      641 (6411/6413/6414/6417)Rémunérations du personnel
      421Personnel – rémunérations dues
      791Transfert de charges (avantages en nature)
    3. Comptabilisation des cotisations salariales et prélèvement à la source:
      421Personnel – rémunérations dues
      6331/6332Versement/Allocations logement
      431Sécurité sociale (Urssaf, Pôle emploi, Transport, Logement)
      437Autres organismes sociaux
      4421Prélèvement à la source
    4. Comptabilisation des charges patronales:
      6451/6453/6454/6458Cotisations (URSSAF, Retraites, ASSEDIC, Autres)
      431Sécurité sociale (Urssaf et Pôle emploi)
      437Autres organismes sociaux
    5. Comptabilisation du règlement du salaire net:
      421Personnel – rémunérations dues
      512Banque
    6. Comptabilisation du règlement des charges sociales et du prélèvement à la source:
      658Charges diverses de gestion courante (arrondi)
      431Sécurité sociale
      437Autres organismes sociaux
      4421Prélèvement à la source
      512Banque
  • Rappels :
    • Salaire brut : Compte 6411 (diminué par absences).
    • Indemnités/Avantages en nature : Compte 6414 (contrepartie 791).
    • Frais professionnels : Comptes de charge par nature. Forfaitaires: 6414.
    • Avances et acomptes : Compte 425.
    • Saisies sur salaire : Compte 427.
    • Cotisations patronales : Compte 645.
    • FNAL, Versement transport, Taxe prévoyance, Forfait social : Compte 633 (contrepartie URSSAF).
    • Cotisations sociales : 431 (Sécurité sociale), 43731 (ARRCO), 43732 (AGIRC), 438 (Mutuelles, Prévoyance).
  • Livre de paie : Peut être un registre spécial ou un support informatique. Conservation 5 ans (ou double des bulletins).

3. Les provisions pour congés payés, Prime de précarité

  • Provisions pour congés payés :
    • Droit : 2,5 jours ouvrables/mois, max 30 jours/an. Période de référence : 1er juin au 31 mai (sauf BTP : 1er avril au 31 mars).
    • Calcul : Au 31 décembre (fin exercice), provisionner salaires + charges salariales + charges patronales pour les CP dus.
    • Comptabilisation : Débit 681 (Dotation aux provisions) / Crédit 428 (Personnel - charges à payer).
    • Chaque année, reprise de l'ancienne provision et provision des nouveaux CP.
  • Indemnité compensatrice de congés payés : due si le contrat est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre ses CP.
    • Calcul (méthode la plus avantageuse pour le salarié) :
      1. Règle du 1/10e : 1/10e de la rémunération totale perçue sur la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N).
      2. Règle du maintien de salaire : Rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant le congé.
  • Prime de précarité :
    • Définition : Indemnité de fin de contrat CDD si les relations ne se poursuivent pas.
    • Taux : 10% de l'ensemble des salaires bruts versés au salarié.
    • Calculée avant l'indemnité compensatrice de congés payés.

4. Traitement des notes de frais

  • Définition : Charges professionnelles inhérentes à la fonction du salarié.
  • Indemnisation : Au choix de l'employeur.
    • Dépenses réellement engagées (avec justificatifs).
    • Allocations forfaitaires (soumises à certaines limites fixées par arrêté).
  • Dépenses uniquement sur base réelle : Télétravail, outils TIC professionnels, frais de déménagement (mobilité professionnelle), frais de salariés détachés.
  • Allocations forfaitaires : Couvrent nourriture, logement, utilisation véhicule personnel professionnel (barème), mobilité professionnelle métropolitaine.
  • Justificatifs Critiques :
    • Déjeuners d'affaires : Note de restaurant, noms et qualités des invités. Au-delà d'un déjeuner/semaine ou 5 repas/mois/salarié, risque de requalification en avantage en nature.
    • Hébergement : Facture. Pris en charge si éloignement (>50km) ou difficultés de transport (1h30+).
    • Taxis : Note avec villes départ/arrivée, montant, date. Client visité recommandé.
    • Frais kilométriques : Barème fiscal (URSSAF). Inclut essence et usure. Ne s'applique pas aux trajets domicile-travail. Nécessite photocopie carte grise.
  • Comptabilisation : Remboursements enregistrés en classe 6 (par nature).
    • 6251 Voyages et déplacements (déplacements sans autres frais).
    • 6256 Missions (tous frais en mission : transport, restauration, hôtel).
    • 6255 Frais de déménagement (entreprise ou collaborateur).
    • 6257 Frais de réception (invitations restaurant).
  • Tickets restaurants :
    • Conditions d'exonération de cotisations sociales (part patronale en 2025) : Max 7,26€/titre. Valeur titre doit être entre 12,10€ et 14,52€.
    • Comptabilisation :
      • Achat : Débit 437 (Stock TR), 626 (frais port), 622/628 (frais traitement) / Crédit 512 (Banque).
      • Attribution : Débit 647 (Part patronale), 421 (Part salariale) / Crédit 437 (Stock TR).
      • Intégration paie : La part salariale des TR est une retenue sur salaire.

5. DSN et DAS2

  • DSN (Déclaration Sociale Nominative) :
    • Fichier mensuel issu de la paie.
    • Communique les informations de protection sociale aux organismes (Urssaf, Pôle emploi, etc.).
    • Remplace de nombreuses déclarations périodiques ou événementielles.
    • Transmissions uniques, mensuelles, dématérialisées.
    • Reflète la situation des salariés et les événements (maladie, fin contrat...).
  • DAS2 :
    • Déclaration obligatoire annuelle aux services fiscaux.
    • Pour tout professionnel versant honoraires, commissions, remises, droits d'auteur supérieurs à 1 200€ à des tiers.
    • Contient nom/raison sociale, profession, SIRET, montant et nature des sommes.
    • Transmission obligatoire en ligne (via DSN, DADS-U, ou déclarations spécifiques).

Chapitre 2 : Acquisition d'immobilisations

1. Définition d'une immobilisation

  • Définition : Biens acquis par l'entreprise, utilisés durablement (>1 exercice), enregistrés en classe 2.
  • Seuil fiscal : Biens de faible valeur (inférieurs à 500€ HT) peuvent être passés en charges (606300, 606400). Au-delà, ils doivent être immobilisés.
  • Valeur d'entrée :
    • Achat onéreux : Coût d'acquisition.
    • Production par l'entreprise : Coût de production.
    • Échange : Prix du bien dont l'estimation est la plus sûre + frais accessoires.
    • Titre gratuit : Valeur vénale (prix de marché).
  • Types d'immobilisations :
    • Incorporelles (sans substance physique) : 201 (frais d'établissement), 205 (brevets, logiciels), 207 (fonds commercial).
    • Corporelles (matérielles) : 211 (terrains), 213 (constructions), 215 (matériel indu), 2182 (matériel transport), 2183 (matériel bureau/info), 2184 (mobilier).
    • Financières (créances, titres à long terme) : Titres de participation (contrôle), Titres immobilisés (durable), Prêts, Dépôts et cautionnements.
  • Perte de valeur : Amortissement (irréversible: dépréciation technique/physique) ou Provision pour dépréciation (non irréversible ou incertain: dépréciation économique).
  • Valeur patrimoniale = Valeur nette = Coût d'achat - Amortissements / Provisions pour dépréciation.

2. Traitement des frais d'acquisition

  • Coût d'acquisition = Prix d'achat net HT + Frais accessoires d'acquisition.
  • Frais accessoires inclus : TVA et taxes non récupérables, droits de douanes, frais de transport, installation, montage, RRR acquis après facturation, frais d'architecte.
  • Frais non inclus : Transport post-mise en service, honoraires/droits de mutation/commissions/frais de notaire (sur option), formation personnel, documentation.
  • Cas des véhicules de tourisme : TVA non récupérable sur l'achat. Prix TTC directement en 2182. Frais de carte grise: 63540. Essence: 6061.

3. Enregistrement des immobilisations en cours

  • Immobilisations produites par l'entreprise :
    • Constatation : Débit Classe 2 (Immo) / Crédit 72 (Production immobilisée).
    • TVA: Débit 44562 (TVA déd.) / Crédit 44571 (TVA coll.).
    • Évaluation au coût de production.
  • Immobilisations en cours : Si non achevé à la clôture, montant des dépenses en 23 (Immobilisations en cours). Compte soldé à la mise en service.

4. Avance, acompte et retenue de garantie

  • Acompte sur acquisition : Débit 237/238 (Avances/acomptes sur immo.) / Crédit 512 (Banque).
  • Lors de la facturation : Le compte 237/238 est soldé au crédit.
  • Retenue de garantie (travaux) : 4047 (Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie). Limité à 5% du marché.

5. Entretien et réparation

  • Activation des coûts ultérieurs : Dépenses immobilisées si elles augmentent les avantages économiques futurs et sont évaluables fiablement.
  • Distinction charge/immo. :
    • Maintien en état normal d'exploitation : Charge (615). Ex: entretien courant.
    • Augmentation de valeur/Prolongation durée de vie : Immobilisation (Classe 2). Ex: remplacement moteur, rénovation locaux.

6. Enregistrement par composant

  • Principe : Séparez les éléments principaux d'une immo. qui subissent des remplacements réguliers ou ont des durées/rythmes d'utilisation différents.
  • Quand ventiler ? : Durée ou rythme d'utilisation différent, justifiant un taux/mode d'amortissement propre. Ex: immeuble et sa toiture.
  • Types de composants :
    1. Éléments destinés à être remplacés (ex: chauffage, étanchéité). Comptabilisation obligatoire comme composant distinct (depuis 2005).
    2. Dépenses de gros entretien (programmes pluriannuels). Option: provision pour gros entretien.
  • Méthodologie : Étude technique, puis comptable. Composant doit être significatif.
  • Ventilation du coût d'entrée : À l'origine ou première application des règles. Pas au-delà du coût initial.
  • Plans d'amortissement distincts pour chaque composant.
  • Renouvellement d'un composant : Si identifié: nouveau composant immobilisé, ancienne VNC passée en charges. Si non identifié: dépenses en résultat (sauf si nouveau composant).
  • Comptes à utiliser : Subdivisions spécifiques du compte d'immobilisation concerné.

7. Acquisition par crédit-bail ou avec subvention

  • Crédit-bail (Location avec option d'achat) :
    • Pendant le contrat : Bien non immobilisé. Loyer/redevances en charge (612).
    • À l'expiration du contrat : Si option d'achat levée, bien immobilisé à la valeur de rachat. Débit Classe 2 (Immo), 44562 (TVA déd.) / Crédit 275 (Dépôts/cautions).
  • Acquisition avec subvention d'investissement :
    • Définition : Aide financière pour financer l'acquisition d'immobilisations.
    • Comptabilisation :
      • Notification : Débit 441 (État subvention à recevoir) / Crédit 131 (Subvention d'équipement).
      • Réception : Débit 512 (Banque) / Crédit 441 (État subvention à recevoir).
    • Reprise au résultat (Art. 362-1 PCG) :
      • Immobilisation amortissable : Sur la même durée et au même rythme que l'amortissement. Débit 139 (Subvention inscrite au résultat) / Crédit 747 (Quote part de subvention virée au résultat).
      • Immobilisation non amortissable : Étalée sur la durée d'inaliénabilité du contrat. Sinon, 1/10e par an.

Chapitre 3 : Les valeurs mobilières de placement

1. Acquisition

  • Définition (VMP) : Titres achetés pour placer des liquidités à court terme en vue d'un gain rapide.
  • Comptes : 503 (Actions), 506 (Obligations).
  • Frais : Commissions d'achat/vente en 6271 (Frais sur titres).
  • Comptabilisation : Débit 503/506 (Valeur brute titres), 6271 (Frais), 44566 (TVA déd.) / Crédit 512 (Banque).

2. Valorisation et comptabilisation des dépréciations

  • Définition : Perte de valeur non irréversible.
  • Principe : En fin d'exercice, comparer CUMP (Coût Unitaire Moyen Pondéré) de chaque titre avec sa valeur d'inventaire.
  • Valeur d'inventaire : Cours moyen du dernier mois (titres cotés) ou valeur probable de négociation (non cotés).
  • Calcul Dépréciation : Quantité de titres ×\times (CUMP du titre - Valeur d'inventaire du titre).
  • Comptabilisation Dépréciation : Débit 68665 (Dotations) / Crédit 590 (Dépréciations VMP).
  • Reprise Dépréciation : Débit 590 (Dépréciations VMP) / Crédit 78665 (Reprises).

3. Cession

  • Plus-value (PV) : Prix de vente >> Coût d'achat. Utiliser 767 (Produits nets sur cession VMP).
  • Moins-value (MV) : Prix de vente << Coût d'achat. Utiliser 667 (Charges nettes sur cession VMP).
  • Comptabilisation Cession :
    512Banque
    6271Frais sur titres
    44566TVA déductible
    503/506Actions/Obligations (au CUMP)
    767 ou 667Produits/Charges de cession
  • Méthode FIFO : La sortie des titres se fait selon la règle "Premier Entré, Premier Sorti".

Chapitre 4 : Les emprunts et les prêts

1. Les emprunts

  • Définition : Dette financière à long terme.
  • Types :
    • Emprunt indivis : Prêt auprès d'un unique prêteur (souvent banque).
    • Emprunt obligataire : Émission d'obligations auprès de nombreux prêteurs (grandes entreprises).
  • Composantes :
    • Amortissement : Remboursement du capital.
    • Intérêt : Rémunération du prêteur.
    • Annuité : Amortissement + Intérêts.
  • Formules de remboursement : In fine, amortissement constant, annuité constante.
  • Calcul annuité constante : Annuiteˊ=Montant×Taux1−(1+Taux)−dureˊeAnnuité = Montant \times \frac{Taux}{1 - (1 + Taux)^{-durée}}.
  • Obtention de l'emprunt : Débit 512 (Banque) / Crédit 164 (Emprunt).
  • Paiement des échéances : Débit 164 (Amortissement), 661 (Intérêts) / Crédit 512 (Banque).

2. Les intérêts courus non échus (ICNE)

  • Définition : Intérêts non encore payés à la clôture de l'exercice mais se rattachant à celui-ci (principe d'indépendance des exercices).
  • Comptabilisation (charge à payer) : Débit 6611 (Charges d'intérêts) / Crédit 1688 (ICNE sur emprunt).

3. Réalisation du prêt

  • Définition : Constituent des créances financières durables.
  • Comptabilisation du prêt : Débit 274 (Prêts) / Crédit 512 (Banque).
  • Remboursement du prêt : Débit 512 (Banque) / Crédit 274 (Prêt), 762 (Produits des autres immo. financières).

4. Les intérêts à recevoir

  • Définition : Intérêts de prêts accordés à l'entreprise qui sont dus mais non encore reçus à la clôture de l'exercice.
  • Comptabilisation : Débit 27488 (Intérêts courus sur prêts) / Crédit 7626 (Revenus des prêts).

Chapitre 5 : Les mouvements de capitaux, des réserves, du report à nouveau

1. Le capital social

  • Définition : Sommes mises à disposition durablement par les propriétaires/associés.
  • Composantes (sociétés par actions) :
    • Capital appelé : Somme dont la société a demandé le versement (  ⟹  \implies 1/4 minimum à la souscription).
    • Capital libéré : Somme effectivement versée.
    • Capital souscrit, non appelé (Compte 109) : Somme non encore demandée aux actionnaires (à verser dans les 5 ans).
    • Actionnaires - Capital souscrit - appelé, non versé (Compte 456 ou 45621) : Somme appelée mais non encore versée.
  • Réduction de capital : Peut être due à des résultats déficitaires, capital trop élevé (remboursement, annulation d'actions), ou distribution de biens sociaux.

2. La constitution de l'entreprise (les apports)

  • Apports : Biens mis à disposition par les associés en échange de titres.
  • Types :
    • Numéraire : Argent. Bloqué jusqu'à immatriculation. Peut être libéré partiellement (SARL, SA, SAS, SNC).
    • Industrie : Connaissances, travail, services. Ne forme pas le capital social, mais donne droit à des parts (non cessibles/transmissibles).
    • Nature : Bien autre que l'argent (fonds de commerce, biens immo, etc.). Doivent être libérés immédiatement. Nécessitent un commissaire aux apports (sauf exceptions pour SARL/EURL: valeur < 30k€ par apport ET total apports nature < 50% capital).
  • Comptabilisation constitution (ex: parts libérées partiellement) : 
        Débit 109 (Capital souscrit - non appelé)
    Débit 45611 (Apports en nature)
    Débit 4562 (Apporteurs - Capital appelé, non versé)
        Crédit 1011 (Capital souscrit - non appelé) (si déjà émis des actions non appelées)
        Crédit 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé)
  • Réalisation des apports : 
        Débit Classe 2,3,4,5 (selon nature des apports)
        Crédit 45611 (Apports en nature)
    Débit 512 (Banque)
        Crédit 4562 (Apporteurs - Capital appelé, non versé)
    Débit 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé)
        Crédit 1013 (Capital souscrit - appelé, versé)
  • Frais de constitution : Débit 2011 (Frais de constitution). Amortissables linéairement sur max 5 ans.

3. Les primes liées au capital

  • Augmentation de capital :
    • Objectifs : Financer investissements, améliorer structure financière, gérer difficultés de trésorerie/endettement.
    • Formes :
      • Par apports nouveaux (numéraire ou nature, émission d'actions nouvelles).
      • Par incorporation de réserves (actions gratuites ou augmentation valeur nominale).
      • Par conversion de dettes (fournisseurs, comptes courants associés).
  • Primes :
    • Prime d'émission (1041) : Excédent du prix d'émission sur la valeur nominale (apport numéraire).
    • Prime d'apport (1043) : Excédent de l'évaluation de l'actif sur le nominal des actions attribuées (apport nature).
    • Prime de fusion (1042) : Écart entre valeur société absorbée et nominal des nouvelles actions (fusion).
  • Libération apports (numéraire) : Intégralité du capital existant libéré. Pour les nouveaux apports: min 1/4 du nominal + intégralité de la prime d'émission. Totalité dans les 5 ans.

4. L'augmentation de capital

  • Par émission d'action nouvelle :
    • Promesse de souscription : Débit 4563 (Actionnaires – versements reçus) / Crédit 1013 (Capital appelé versé), 1041 (Primes d'émission).
    • Réalisation des apports : Débit 512 (Banque) / Crédit 4563. Puis virement pour ordre: Débit 109 / Crédit 1011, et Débit 1012 / Crédit 1013.
  • Par incorporation de réserve : Débit 106 (Réserves), 104 (Primes liées) / Crédit 1013 (Capital souscrit – appelé, versé). Pas d'apport nouveau.
  • Par conversion de dettes : Débit 401 (Fournisseurs) / Crédit 1013 (Capital versé), 1043 (Primes d'émissions). (Ex: conversion créances en titres).

5. Les réserves

  • Réserve légale (1061) : Obligatoire (5% du bénéfice net) jusqu'à 10% du capital social. Non distribuable, mais peut être incorporée au capital (à reconstituer).
  • Autres réserves :
    • Statutaires (1063) : Imposées par les statuts.
    • Facultatives (1068) : Constituées librement.
    • Spéciale des PVLT : Baisse du taux d'IS (art. 209 quater CGI).

6. La distribution des bénéfices et le report à nouveau

  • Affectation du résultat : Le résultat (120/129) doit être soldé après approbation des comptes (AG annuelle).
  • Bénéfice distribuable : Ne peut être distribué tant que frais d'établissement/recherche non apurés.
  • Report à nouveau :
    • Créditeur (bénéficiaire) : Fraction des bénéfices non affectée.
    • Débiteur (déficitaire) : Pertes des exercices antérieurs non compensées.
  • Comptabilisation répartition : 
        Débit 120 (Résultat de l'exercice - bénéfice)
        Crédit 11x (Report à nouveau - débit si déficit antérieur)
        Crédit 1061 (Réserve légale)
        Crédit 1068 (Autres réserves)
        Crédit 457 (Associés - dividendes à payer)
        Crédit 11x (Report à nouveau - créditeur)
  • Perte de la moitié du capital social :
    • Capitaux propres < 1/2 capital social.
    • Obligation d'agir : AG extraordinaire dans les 4 mois suivant approbation des comptes.
    • Options AG : Dissolution, maintien d'activité (reconstituer CP dans 2 ans), réduction de capital.

Chapitre 6 : Les écritures de fin d'exercice (Inventaire)

1. Les Amortissements

  • Définition : Constatation comptable de la dépréciation irréversible de valeur de certains actifs immobilisés (facteurs physiques, techniques, économiques).
  • Actif amortissable : Utilisation déterminable (limitée dans le temps).
  • Base amortissable : Valeur brute - Valeur résiduelle (montant cession estimé net des coûts de sortie).
  • Point de départ : Date de mise en service (début consommation avantages économiques).
  • Plan d'amortissement : Traduction de la répartition de la valeur amortissable selon le rythme de consommation des avantages économiques. Révisable.
  • Amortissements Linéaires (Constants) :
    • Répartition égale sur la durée de vie.
    • Taux linéaire = 100 / Durée de vie.
    • Débute à la date de mise en service.
    • Prorata Temporis pour la 1ère et dernière annuité.
    • Obligatoire pour les immobilisations d'occasion.
  • Amortissements Dégressifs :
    • Amortissement plus rapide les premières années (intérêt fiscal).
    • Réservé aux biens neufs durée > 3 ans (équipements industriels, machines, transport > 2T).
    • Débute le 1er jour du mois d'acquisition.
    • Taux dégressif = Taux linéaire ×\times Coefficient (ex: 1.25, 1.75, 2.25 selon durée).
    • Possibilité de repasser au linéaire si annuité linéaire > annuité dégressive.
    • Purement fiscal, doit être justifié par amortissements dérogatoires si la durée d'usage est différente de la durée économique.
  • Amortissements Dérogatoires :
    • Excédent d'amortissement comptabilisé par application des règles fiscales par rapport aux amortissements économiques.
    • Résulte d'un amortissement fiscal plus rapide (durée d'usage vs réelle, pas de valeur résiduelle fiscale, dégressif, exceptionnel).
    • Comptabilisation :
      • Part économique : Débit 6811X / Crédit 28XX.
      • Part dérogatoire (dotation) : Débit 68725 / Crédit 145 (Provisions réglementées).
      • Part dérogatoire (reprise) : Débit 145 / Crédit 78725.

2. La Dépréciation des actifs

  • Définition : Amoindrissement de valeur dû à des causes non irréversibles (moins-values latentes, probables). Application du principe de prudence.
  • Actifs immobilisés :
    • Indices de perte de valeur : Externes (baisse marché, changements éco, taux d'intérêt) ou Internes (obsolescence, performances < prévisions, mode d'utilisation).
    • Test de dépréciation : Comparer Valeur Nette Comptable (VNC) avec Valeur Actuelle (VA).
    • Valeur Actuelle (VA) : La plus élevée entre Valeur Vénale (prix de marché net des coûts de sortie) et Valeur d'Usage (avantages économiques futurs).
    • Si VA < VNC : Constatation d'une dépréciation.
    • Comptabilisation : Débit 6816 (Dotations) / Crédit 29 (Dépréciations immobilisations).
    • Si la dépréciation est constatée sur un actif amortissable, la base amortissable et le plan d'amortissement sont révisés.
  • Autres actifs :
    • Clients douteux : Si risque partiel de non-paiement.
      • Reclassement : Débit 416 (Clients douteux) / Crédit 411 (Clients).
      • Dépréciation (sur montant HT) : Débit 681740 (Dotation) / Crédit 4911 (Dépréciations comptes clients).
      • Ajustement : Dotation complémentaire si dépréciation augmente. Reprise si elle diminue.
      • Perte définitive (faillite) : Débit 654 (Perte irrécouvrable), 44571 (TVA collectée) / Crédit 416 (Clients douteux). Puis reprise de la provision : Débit 4911 / Crédit 781740 (Reprise).
    • Dépréciation des stocks : Si prix de revient > prix de revente probable.
      • Comptabilisation : Débit 681 (Dotation aux provisions) / Crédit 39X (Provisions/stock).
      • Ajustements et reprises similaires aux autres dépréciations.

3. Les Provisions :

  • Définition : Pertes ou charges simplement prévisibles (application du principe de prudence).
  • Provisions pour risques et charges (PRC) :
    • Couvrent risques et charges nettement précisés (litiges, amendes, gros entretien).
    • Conditions de comptabilisation : obligation envers un tiers, sortie de ressources probable ou certaine, montant estimé.
    • Comptabilisation : Débit 6815/6865/6875 (Dotations) / Crédit 15X (Provisions).
    • Réajustements et réalisation du risque/charge gérés par reprises ou dotations complémentaires.
  • Provisions réglementées :
    • Ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision (caractère fiscal).
    • Objectif : Accroître les ressources de financement de l'entreprise (diminuer bénéfice imposable).
    • Comptabilisation : Débit 687 (Dotations exceptionnelles) / Crédit 14X (Provisions réglementées).
    • Provision pour hausse des prix (PHP) : Compense surestimation du bénéfice due à surévaluation du stock (si hausse prix > 10%). Reprise au 6ème exercice suivant.

4. La cession des immobilisations

  • Immobilisations amortissables :
    • Dotation complémentaire jusqu'au jour de la cession (prorata temporis).
    • Cession : Débit 462 (Créances sur cession), 757 (Produit de cession) / Crédit 44571 (TVA collectée).
    • Régularisation / Sortie : Débit 28XX (Amort. cumulés), 657 (VNC des immos cédées) / Crédit 21XX (Immobilisation).
    • Résultat de cession = Produit de cession (757) - VNC (657).
  • Immobilisations non amortissables (terrain, fonds de commerce) :
    • Débit 657/667 (VNC), 29XX (Dépréciation) / Crédit 2XXX (Immobilisations), 7816/7866 (Reprise dép.).
    • Débit 462 / Crédit 757/7671.
  • Mise au rebut : Cession à prix zéro. Dotation complémentaire et exceptionnelle pour VNC = 0. Sortie du patrimoine.
  • Reversement de TVA (biens immeubles) : Si cession avant 9/19 ans, reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite. Débit 21XX (Immo) / Crédit 44571/44551 (TVA collectée).
  • Déductions complémentaires de TVA (sur option) : Pour biens exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme). Déduction si cession avant 4 ans, déduction initiale nulle, et cession soumise à TVA. Débit 44562 (TVA déductible) / Crédit 21XX (Immo).
  • Résultat fiscal de cession = Prix de cession - VNC + reversement TVA ou - déduction complémentaire TVA.

5. Régularisation des charges et des produits :

  • Principe : Rattachement des charges et produits à l'exercice concerné (indépendance des exercices).
  • Charges constatées d'avance (CCA) : Charges enregistrées mais concernant l'exercice suivant.
    • Comptabilisation : Débit 486 (CCA) / Crédit 6XX (Charges).
  • Produits constatés d'avance (PCA) : Produits perçus mais concernant l'exercice suivant.
    • Comptabilisation : Débit 7XX (Produits) / Crédit 487 (PCA).
  • Charges à payer (CAP) : Consommations de l'exercice pour lesquelles la facture n'est pas reçue.
    • Comptabilisation : Débit 6XX (Charges), 44586 (TVA non parvenue) / Crédit 408X (Fournisseurs FNP).
  • Produits à recevoir (PAR) : Produits de l'exercice pour lesquels la facture n'est pas encore émise.
    • Comptabilisation : Débit 418X (Clients FAE), 44587 (TVA à rég.) / Crédit 7XX (Produits).
  • Contrepassation : Ces écritures de régularisation sont extournées au début de l'exercice suivant.
  • Remboursements de charges : Ex: 649 (charges personnel), 7587 (organismes formation, indemnités assurance), 706 (produits activités annexes).
  • Participation aux bénéfices (si +50 salariés) :
    • Calcul (formule légale) : R=12×(B−5%C)×(S/VA)R = \frac{1}{2} \times (B - 5\% C) \times (S / VA).
    • Constatation : Débit 691 (Participation salariés) / Crédit 4284 (Dettes provisionnées).
    • Forfait social (si applicable) : Débit 645 / Crédit 4386 (Organismes sociaux - à payer).
    • Après AG : Débit 691 / Crédit 431 (CSG/CRDS), 4246 (Participation salariés - réserve spéciale).
    • Affectation : PEE (512 ou 4247), Fonds d'investissement (1662).

6. Les Stocks :

  • Définition : Biens ou services dans le cycle d'exploitation, vendus, transformés ou consommés. Doivent appartenir à l'entreprise à l'inventaire.
  • Coûts d'entrée :
    • Acquisition : Prix d'achat, droits de douanes, taxes non récupérables, frais de transport/manutention (déduction rabais, remises, escomptes).
    • Production : Coûts directs (MP, MO directe), quote-part frais généraux fixes et variables.
  • Évaluation des stocks (Inventaire) :
    • Inventaire physique obligatoire au moins 1 fois/an (PCG 410.8).
    • Évaluation à la valeur actuelle (PCG 322-2) et principe de prudence.
    • Méthodes (PCG 333-2) :
      • CMUP (Coût Moyen Unitaire Pondéré) après chaque entrée.
      • CMUP en fin de période.
      • PEPS (Premier Entré - Premier Sorti ou FIFO).
    • Comptabilisation des stocks (inventaire intermittent) :
      • Annulation stock initial : Débit 603 / 713 (Variation de stocks) / Crédit 3X (Stocks).
      • Constatation stock final : Débit 3X (Stocks) / Crédit 603 / 713 (Variation de stocks).
    • Impact : La méthode de valorisation des stocks affecte la valeur du bilan et le résultat. Nécessité de permanence des méthodes.

    7. Opérations en devises

    • Créances et dettes : Converties au dernier cours du change (PCG art. 342-5).
    • Clôture : Recalculer au cours de change à l'inventaire.
      • Écart défavorable : Enregistré en 476 (perte latente).
      • Écart favorable : Enregistré en 477 (gain latent).
      • Ces écarts n'impactent pas le résultat comptable, mais sont retraités fiscalement (CGI art. 38-4).
      • Perte latente : Débit 6865 (Dotations) / Crédit 1515 (Provision pour perte de change).
    • Règlement : Calcul de la PV/MV de change réelle.
      • Débit 512 (Banque), 666 (Perte de change) / Crédit 411 (Clients), 7865 (Reprise prov. perte de change) (si gain de change, 766).

    8. Les dernières opérations d'inventaire

    • Solde comptes soustractifs : Débit 609 / Crédit 607 (RRR obtenus sur achats).
    • Comptabilisation résultat :
      • Bénéfice : Solde créditeur du compte 120.
      • Perte : Solde débiteur du compte 129.
    • Opérations de clôture/réouverture :
      • Clôture : Solder les comptes de bilan en une seule écriture.
      • Réouverture : Écritures des à-nouveaux. Les comptes de bilan au solde débiteur sont débités et inversement.
      • Contrepassation des écritures de régularisation (CCA, PCA, CAP, PAR).
    • Capital individuel :
      • Initial : 101 (Capital individuel).
      • Apports/retraits : 108 (Compte de l'exploitant), soldé au 101 en fin d'exercice.
      • Si 108 débiteur, frais/charges liés aux emprunts sont considérés personnels (non déductibles fiscalement).
    • Outil de test FEC (Fichier des Écritures Comptables) :
      • Depuis 2014, les entreprises informatisées doivent présenter leur comptabilité sous format dématérialisé lors de contrôle fiscal.
      • Logiciel "Test Compta Demat" (DGFIP) pour vérifier la conformité.

    Chapitre 7 : Construction du Bilan et du compte de Résultat

    1. Présentation des 3 systèmes

    • Comptes annuels : Bilans, Compte de Résultat, Annexe (indissociables).
    • Bilan : Sit. patrimoniale à une date donnée (actif=emplois, passif=ressources).
    • Compte de Résultat : Produits et charges de l'exercice (bénéfice/perte).
    • Annexe : Complète et commente bilan/CR.
    • Règles d'établissement : Réguliers, sincères, image fidèle.
    • Délai d'établissement : Variables selon la forme juridique et taille.
    • Seuils (1er mars 2024) : Micro, Petites, Moyennes, Grandes entreprises (définissent les obligations de présentation et confidentialité).

    2. Le Bilan

    • Actif : Emplois (ce que possède l'entreprise), classé par liquidité croissante.
      • Actif immobilisé (Classe 2) : Biens durables (incorporelles, corporelles, financières).
        • Valeur patrimoniale = Valeur nette = Valeur d'achat - amortissement ou provision pour dépréciation.
      • Actif circulant (Classes 3-4-5) : Éléments non durables ou transformés (stocks, créances clients, autres créances, VMP, disponibilités).
    • Passif : Ressources (dettes de l'entreprise), classé par exigibilité croissante.
      • Capitaux propres (Classe 1) : Ressources propres, durables (capital, réserves, report à nouveau, résultat, subventions d'investissement, provisions réglementées).
      • Provisions pour risques et charges (Classe 15) : Dettes probables, non précises.
      • Dettes (Classe 16, 4) : Capitaux étrangers (long terme : emprunts ; court terme : fournisseurs, État, salariés, organismes sociaux).
    • Structure du Bilan : Actif = Passif.

    3. Le compte de résultat

    • Cycle d'exploitation : Opérations courantes (achats, production, ventes).
    • Confrontation charges/produits : Détermine le résultat.
    • Charges (Classe 6) : Sommes versées/à verser en contrepartie de biens/services, obligations légales, ou exceptionnellement sans contrepartie.
      • D'exploitation (60-65, 681) : Frais d'exploitation, dotations amortissements/provisions d'exploitation.
      • Financières (66, 686) : Frais de financement/trésorerie, dotations amortissements/provisions financières.
      • Exceptionnelles (67, 687) : Dépenses non prévues dans l'exploitation courante, dotations exceptionnelles.
    • Produits (Classe 7) : Sommes/valeurs reçues/à recevoir en contrepartie de biens/services, obligations légales, ou exceptionnellement sans contrepartie.
      • D'exploitation (70-75, 781) : Produits d'exploitation, reprises amortissements/provisions d'exploitation.
      • Financiers (76, 786) : Produits de placements/trésorerie, reprises amortissements/provisions financières.
      • Exceptionnels (77, 787) : Produits non prévus dans l'exploitation courante, reprises exceptionnelles.
    • Résultat exceptionnel (Nouveau PCG 2025) : Limité aux opérations liées à un événement majeur et inhabituel.
      • Modification des comptes : 657 (VNC éléments cédés), 757 (produit cession actifs).
    • Autres informations :
      • Coût d'achat marchandises vendues = Achats de marchandises +/- Variation de stock (SI - SF).
      • Coût d'achat matières premières utilisées = Achats de matières premières +/- Variation de stock (SI - SF).
      • Production stockée = Variation de stock des produits finis (SF - SI).

    4. L'imposition des revenus des entreprises

    • IR (Impôt sur le Revenu) : Pour entreprises imposables en BIC (entreprises individuelles, sociétés de personnes, EURL). L'impôt est payé par le contribuable.
    • IS (Impôt sur les Sociétés) : Pour entreprises avec personnalité fiscale (SARL, SA, SAS). Peut être une option pour les autres.

    Chapitre 8 : L'imposition des revenus des entreprises

    1. Principes généraux de l'imposition des entreprises

    • Assujettissement :
      • IS de plein droit : SA, SARL, EURL (associé personne morale), SCA.
      • Option IS (irrévocable) : EURL, SNC, SCS, EIRL.
      • Exonérés IS : Organismes H.L.M., coopératives agricoles (production/transformation), entreprises nouvelles.
    • Règle de territorialité : Détermine l'imposition en France selon l'origine du revenu et domicile fiscal, sauf conventions.
    • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Activités commerciales, industrielles, de transport, financières, immobilières.
    • BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Activités libérales individuelles.
    • Régimes fiscaux : Seuil de CA détermine le régime (Micro, Réel Simplifié, Réel Normal, Déclaration Contrôlée).
    • Micro-entreprise :
      • CA max 188 700€ HT (vente) / 77 700€ HT (services/BNC).
      • Abattement pour frais : 71% (vente), 50% (services), 34% (libéral).
      • Franchise de TVA : CA < 25 000€ (avec modifications en attente 01/06/2025).
      • Obligations : Pas de déclaration pro, juste CA sur 2042C. Comptabilité de trésorerie.
    • Régime Réel Simplifié (RSI) :
      • CA entre: 188 700€ et 840 000€ (vente) / 77 700€ et 254 000€ (services).
      • Obligations fiscales : Déclaration 2031 (EI) ou 2065 (IS) + annexes 2033 A-G.
      • Obligations comptables : Comptabilité complète en partie double. Option pour comptabilité super-simplifiée.
      • TVA : Option pour réel normal ou mini-réel.
    • Régime Réel Normal (RN) :
      • CA > 840 000€ (vente) / 254 000€ (services).
      • Obligations fiscales : Déclaration 2031 (EI) ou 2065 (IS) + annexes 2050 à 2059G.
      • Obligations comptables : Comptabilité complète en partie double.
      • TVA : CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000€).
    • Déclaration Contrôlée : BNC > 77 700€. Impôt sur résultat réel. TVA annuelle avec acomptes.

    2. Le résultat comptable et le résultat fiscal

    • Bénéfice imposable = Produits imposables - Charges déductibles.
    • Méthode : Résultat comptable provisoire + Réintégrations fiscales - Déductions fiscales = Bénéfice fiscal imposable.
    • Déductibilité des charges :
      • Conditions de fond : Engagées dans l'intérêt de l'exploitation, diminution de l'actif net, non interdites.
      • Conditions de forme : Comptabilisées et justifiées.
      • Conditions de temps : Rattachées à l'exercice de l'engagement/consommation.
    • Charges non déductibles (=> Réintégrations fiscales) :
      • Certaines loyers/redevances crédit-bail véhicules de tourisme (plafond).
      • Redevances d'intermédiaires/honoraires non déclarés (DSN).
      • Déplacements/réceptions non pro (somptuaires).
      • Cadeaux fiscaux > 73€ TTC (sauf pub < 73€).
      • Pénalités fiscales/URSSAF/amendes.
      • Rémunérations administrateurs/Jetons de présence excessifs (plafond).
      • Fraction des charges financières si net > 3M€ (25%).
      • Intérêts comptes courants associés (limites de taux, capital libéré).
      • Dons (sauf intérêt direct entreprise ou mécénat avec réduction fiscale).
      • Participation des salariés (report N -> réintégration en N, déduction en N+1).
      • Amortissements excédentaires véhicules de tourisme (plafond CO2).
      • Provisions non déductibles (dépréciation créances forfaitaire, retraite, propre assureur, perte de change, amendes, lic. éco., etc.).
    • Produits non imposables (=> Déductions fiscales) :
      • Redevance sur brevets (régime PVLT).
      • Dividendes régime mère-fille (déduction montant, réintégration 5% frais/charge).
      • Reprise sur provision pour dépréciation titres de participation (régime PVLT).
    • Impôt des PV/MV :
      • Différence entre prix de cession et VNC (actifs amortissables) ou valeur d'origine (non amortissables).
      • PV/MV CT : Durée de détention < 2 ans OU Amortissements pratiqués (si > 2 ans).
      • PV/MV LT : Durée de détention > 2 ans (pour part hors amortissements).
      • PVNCT : Imposées normalement (pas d'étalement).
      • MVNCT : Déductibles normalement.
      • PVNLT : Déduction extra-comptable, imposition à taux réduit (ex: 0, 15, 19%).
      • MVNLT : Réintégration extra-comptable. Imputables sur PVNLT futures (10 ans).
    • Déficits Reportables :
      • Report en avant : Sans limitation de durée, mais limité à 1M€ + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1M€.
      • Report en arrière ("Carry Back") : Optionnel, sur l'exercice précédent, limité à 1M€. Crée une créance d'impôt.

    3. Calcul et paiement de l'IS

    • Taux normal IS : 25% (depuis 01/01/2022).
    • Taux réduit IS : 15% sur T42 500€ de bénéfices (si CA < 10M€).
    • Contribution sociale (si IS > 763 000€ et CA > 7,63M€) : 3,3% de l'IS dû.
    • Taux réduits spécifiques : 15% pour produits propriété industrielle, 0% pour PV cession titres participation (avec réint. 12% frais).
    • Paiement : 4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 sept, 15 déc). Solde le 15 du 4ème mois après clôture.
    • Dispenses acomptes : Entreprises nouvelles, ou IS < 3 000€ l'année précédente.
    • Comptabilisation IS :
      • Acomptes : Débit 444 (Etat - IS) / Crédit 512 (Banque).
      • Constatation au 31/12 : Débit 695 (IS) / Crédit 444 (Etat - IS).
      • Virement : Débit/Crédit 12X (Résultat) / Crédit/Débit 695.
      • Paiement solde : Débit 444 / Crédit 512.
    • Comptabilisation Contribution sociale :
      • Liquidation : Débit 698 (Contribution Sociale) / Crédit 4443 (État - IS Contribution Sociale).
      • Paiement : Débit 4443 / Crédit 512.

    4. Liasse fiscale – L'Annexe

    • Définition : Ensemble de déclarations annuelles aux impôts (résultat imposable et impôt).
    • Composition : Déclaration de résultat + tableaux annexes (bilan, CR, résultat fiscal, hors-bilan).
    • Dépôt : Obligation de transmission dématérialisée (télétransmission).
    • Contenu (système de base) : Liasses 2050 (bilan actif), 2051 (bilan passif), 2052/2053 (CR), 2054 (immobilisations), 2055 (amortissements), 2056 (provisions), 2057 (échéances), 2058-A/B/C (résultat fiscal, déficits, affectation), 2059-A/B/C/D/E/F/G (plus-values, VA, capital, filiales).
    • Annexe (Articles 831 à 838 PCG) : Informations sur règles/méthodes comptables, changements, corrections, informations spé. sur bilan/CR, fiscalité, transactions hors marché, dirigeants, hors bilan, effectifs.
    • Micro-entreprises : Peuvent être dispensées d'annexe si informations clés mentionnées après le bilan.

    Chapitre 9 : la TVA

    1. Définition, taux et personnes assujetties

    • Définition : Impôt indirect supporté par le consommateur, collecté par les entreprises.
    • Champ d'application :
      • Obligatoirement taxables : Livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires (par un assujetti, à titre onéreux, activité économique).
      • Taxés selon texte particulier : Livraisons à soi-même, importations, opérations immobilières, cessions d'occasion.
      • Imposées sur option : Ex: locations immobilières.
      • Exonérées : Activités non économiques, certaines opérations spécifiques (bourse, assurance), exportations.
    • Taux (France 2025) : 20% (normal), 10% (réduit), 5,5% (super réduit), 2,1% (particulier).

    2. Territorialité, exigibilité, déduction, régimes

    • Territorialité : Détermine si l'opération est soumise à TVA française.
      • France : TVA classique.
      • Union Européenne :
        • Livraisons intracommunautaires (France vers UE) : Exonérées en France si client identifié TVA (taxées dans pays d'arrivée). Sinon, TVA française.
        • Acquisitions intracommunautaires (UE vers France) : Taxées en France si client français identifié TVA. Sinon, TVA pays de départ.
      • Hors UE :
        • Exportations : Exonérées de TVA.
        • Importations : Soumises à TVA.
    • Fait générateur : Conditions légales pour l'exigibilité.
    • Exigibilité : Droit du Trésor de réclamer la taxe.
      • Livraison de biens : Délivrance du bien.
      • Prestations de services : Encaissement (sauf option débits).
      • Importations : Dédouanement.
      • Acquisition intracommunautaire : Délivrance du bien (ou 15ème jour du mois suivant si facture après).
    • TVA Collectée : TVA facturée au client (sur ventes).
    • TVA Déductible : TVA payée au fournisseur (sur achats).
    • Règle : TVA n'est déductible que si biens/services nécessaires à l'exploitation, non privatisés (>90%), pour opérations imposables à TVA, et non interdits.
    • Exclusions droit à déduction : Transport de personnes, acquisition/location véhicules de tourisme (sauf pro/utilitaires), cadeaux (sauf échantillons, cadeaux <69€TTc), essence (sauf carburants utilisés comme MP/lubrifiants ou gazole/GPL pour véhicules pro).
    • Régimes d'imposition :
      • Franchise en base (micro-entreprises) : Aucune déclaration.
      • Réel simplifié (TVA annuelle < 15 000€) : Déclaration annuelle (CA12), paiement par 4 acomptes.
      • Réel normal (TVA annuelle > 15 000€) : Déclaration mensuelle (CA3), paiement mensuel (ou trimestriel si TVA annuelle < 4 000€).

    3. Mécanismes et comptabilisation

    • Mécanisme : Entreprises paient la différence entre TVA collectée et TVA déductible à l'État (neutre pour elles).
    • Calcul TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible.
    • Comptabilisation :
      • Collectée : 44571 (Etat, TVA collectée).
      • Déductible : 44562 (Immo), 44566 (ABS).
      • Fin de mois (liquidation) :
        • Si TVA collectée > déductible : Débit 44571, 44567 (crédit reporté ancien) / Crédit 44562, 44566, 44551 (TVA à décaisser).
        • Si TVA collectée < déductible : Débit 44571, 44567 (crédit reporté ancien) / Crédit 44562, 44566, 44567 (crédit à reporter nouveau).
      • Paiement : Débit 44551 / Crédit 512.

    4. TVA sur débits ou sur encaissements

    • Rélevant de droit : BNC, entreprises de services (BIC).
    • Avantage : TVA collectée reversée uniquement à encaissement effectif.
    • Inconvénient : Complexité des écritures.
    • Comptabilisation spécifique (pour BIC services) : Utiliser compte d'attente 44587 (TVA à régulariser) à la facturation pour la TVA collectée/déductible. Vider ce compte au règlement, puis comptabiliser en 44571/4456X.

    5. TVA intracommunautaire

    • Mentions obligatoires sur facture HT intracommunautaire : N° TVA client, référence réglementaire.
    • N° TVA intracommunautaire : FR + clé + SIREN. Obligatoire pour toute entreprise UE assujettie.
    • Livraison intracommunautaire : Vente de biens entre États membres. Exonérée de TVA si le vendeur est assujetti et l'acquéreur aussi (et identifié), et le bien est transporté.
    • Acquisition intracommunautaire : Achat de biens auprès d'une entreprise assujettie dans un autre État membre. Taxable dans le pays de destination.
    • Comptabilisation acquisitions intracommunautaires :
      607Achats marchandises
      445662TVA déductible intracommunautaire
      401Fournisseur
      4452TVA due intracommunautaire
    • Comptabilisation livraisons intracommunautaires : Pas de TVA.
    • Echanges hors UE :
      • Exportations : Exonérées de TVA (facture HT). Preuves d'exportation requises.
      • Importations (depuis 01/01/2022) : TVA déclarée sur CA3 (ou CA12) pour assujettis/n° TVA intracommunautaire.
    • Prestations de services intracommunautaires : En principe, TVA du lieu où le client assujetti est établi. Certaines prestations dérogent à cette règle (agences voyages, immeubles, transport, activités culturelles, restaurant, etc.).
    • E-commerce UE/hors UE (depuis 01/07/2021) :
      • Simplification TVA ventes à distance UE (seuil 10k€).
      • Collecte TVA fiabilisée par plateformes.
      • Guichet unique TVA (OSS) étendu pour les entreprises.
      • Fin exonération TVA < 22€ pour ventes hors UE.

    Chapitre 10 : Les autres impôts et taxes

    1. Charges fiscales assises sur les salaires

    • Taxe sur les salaires :
      • Due par employeurs non/partiellement assujettis à la TVA.
      • Calculée sur rémunérations versées (assiette CSG), barème progressif.
      • Ex: professions libérales, établissements financiers, asso. à but non lucratif.
      • Taux 2024 (pour paie 2025) : 4,25% (jusqu'à 9147€), 8,50% (9147-18258€), 13,60% (>18258€).
      • Rythme de déclaration/paiement : Annuel (<4 000€), trimestriel (4 000-10 000€), mensuel (>10 000€).
    • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) :
      • Financement des actions de formation.
      • Concerne la plupart des employeurs privés et publics.
      • Calculée sur la masse salariale brute (rémunérations imposables et avantages en nature).
      • Taux 2025 : 0,55% (<11 salariés), 1% (>=11 salariés).
      • Franchissement de seuil : Taux 1% applicable si effectif >=11 pdt 5 ans consécutifs.
      • Collectée par l'Urssaf via la DSN mensuelle.
    • Participation à l'effort de construction (PEEC ou 1% logement) :
      • Due par entreprises de 50 salariés ou plus (pendant 5 ans consécutifs).
      • Investissement de 0,45% des rémunérations N-1 en faveur du logement (avant 31 déc N).
      • Formes : investissements directs, prêts à taux réduit, versement organisme agréé.
      • Si investissement insuffisant : cotisation forfaitaire de 2% sur rémunérations N-1.
      • Déclarée via DSN.
    • Versement mobilité (ex transport) (VM) :
      • Due par employeurs de 11 salariés ou plus.
      • Finance transports en commun.
      • Calculé sur la base des rémunérations des salariés (activité dans le périmètre concerné).
      • Taux entre 0 et 2,5% (selon agglomération).
      • Déclaré via DSN mensuelle.
    • Taxe d'apprentissage :
      • Financement des premières formations technologiques et professionnelles.
      • Due par entreprises employant des salariés, activité commerciale, industrielle ou artisanale (avec exceptions).
      • Calculée sur masse salariale du mois précédent.
      • Taux : 0,68% de la masse salariale (0,59% part principale, 0,09% dépenses libératoires).
      • Versement : Part principale Urssaf (mensuel), Solde 0,09% par paiement direct aux établissements (avant 31 mai N+1).
      • Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : Due par entreprises de +250 salariés si < 5% d'alternants. Pénalité progressive. Exonération possible.

    2. Charges fiscales assises sur d'autres critères

    • CET (Contribution Économique Territoriale) : Composée de la CFE et la CVAE.
    • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
      • Impôt local dû par toute entreprise/personne exerçant activité pro non salariée.
      • Redevable si activité pro en France, habituelle, non salariée.
      • Exonérations : De plein droit (artisans, taxis, VDI, agriculteurs, etc.) ou facultatives (zones géographiques, jeunes entreprises innovantes).
      • Calcul CFE : Valeur locative des biens immobiliers N-2, multipliée par taux communal. Ou cotisation minimum selon CA.
      • Nouvelles entreprises : Exonérées l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante.
      • Paiement : Avis d'imposition dématérialisé. 15 déc. (si CFE <= 3k€), sinon acompte (fin mai-mi juin) et solde (15 déc).
    • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
      • Due si activité imposable à CFE ET CA annuel HT > 500 000€ (même si déclaration à partir de 152 500€).
      • Calcul CVAE = Valeur ajoutée taxable ×\times Taux CVAE.
      • Valeur ajoutée taxable : Produits - Charges spécifiques (plafonné à 80% ou 85% du CA).
      • Taux CVAE : Progressif selon le CA (diminue progressivement jusqu'à suppression en 2030).
      • Versement : En 2 acomptes (15 juin, 15 sept) si CVAE > 1 500€. Liquidation/régularisation via formulaire n° 1329-DEF en mai N+1.
    • Taxe sur les véhicules de société (TVS) : Remplacée par 2 taxes depuis 2023.
    • Taxe annuelle sur les émissions de CO2 :
      • Concerne les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques (M1 et N1).
      • Due par entreprises détentrices, locataires, ou prenant en charge les frais.
      • Période d'imposition 1er jan. au 31 déc. Payable l'année suivante.
      • Exonérations : Véhicules de vente, location, transport fauteuil roulant, taxis, auto-écoles, etc.
      • Calcul : Selon dispositif WLTP, NEDC, ou puissance fiscale.
    • Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques :
      • Remplace taxe ancienneté depuis 01/01/2024.
      • Montant varie selon niveau de pollution (Catégorie E = 0€, Catégorie 1 = 100€, Véhicules les plus polluants = 500€).
      • Déclarations : Form. 3310 A (réel normal/non redevable TVA), Form. 3517 (réel simplifié TVA). Électronique.
    • Droits d'enregistrement :
      • Formalité administrative constatant existence d'un acte (donne date certaine).
      • Obligatoire pour actes notariés, transmission prop. immeubles, actes sociétés, cessions fonds de commerce, etc.
      • Base d'imposition : Valeur vénale du bien transmis (ou prix de vente si supérieur à valeur vénale).
    • Comptabilisation des taxes : Dans les subdivisions du compte

Empezar cuestionario

Prueba tus conocimientos con preguntas interactivas