Chapitre 1

Le cours « Gestion 1 » de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, animé par Bénédicte CHEVIT et Taous MAROUF, aborde en semestre 1 l'entreprise sous divers angles. Ce résumé se focalise sur la définition de l'entreprise, ses origines historiques, les typologies existantes et les politiques publiques qui l'encadrent.

Qu'est-ce que l'entreprise ?

L'entreprise est une unité économique dotée d'une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (travail, capital) pour produire des biens et des services destinés à être vendus sur un marché. Cette définition simple permet de saisir l'essence de son fonctionnement.

Enjeux économiques de l'entreprise

Les entreprises sont au cœur de l'activité économique et jouent un rôle vital :

• Elles contribuent au Produit Intérieur Brut (PIB) via la production de biens et services.

• Elles sont un acteur majeur de l'emploi, fournissant des opportunités de travail (distinction entre emplois privés et publics à noter).

• Elles représentent une unité de production et de répartition des richesses.

Entreprise comme unité de production

Elle doit combiner efficacement les facteurs de production pour maximiser le rendement. Cela intéresse l'économiste qui analyse l'allocation des ressources et les méthodes de combinaison.

Entreprise comme unité de répartition

Les richesses générées sont distribuées aux différentes parties prenantes selon un ordre réglementé :

1. Paiement des fournisseurs.

2. Salaires et intéressements au personnel.

3. Impôts et cotisations sociales à l'État et aux organismes sociaux.

4. Intérêts aux prêteurs (pour le titre de créance ou l'obligation).

5. Dividendes aux apporteurs de capitaux (pour le titre de propriété ou l'action).

6. Revenus non distribués pour l'autofinancement de l'entreprise.

Le tableau suivant illustre la répartition de la Valeur Ajoutée Brute (VAB) :

En 2020, la répartition de la VAB montrait que la rémunération des salariés représentait 58,2%, l'Excédent Brut d'Exploitation 32,7%, les impôts sur la production 5,9%, et le revenu mixte brut des EI 6,2%.

Impacts sociétaux et éthiques

Les entreprises influencent également :

• Le pouvoir d'achat et le panier de consommation.

• Le niveau et la qualité de l'emploi, sa localisation.

• Le bien-être au travail.

• L'impact environnemental.

• Les questions éthiques (ex: bio-éthique, protection des données).

• Le système de protection sociale et politique, et les impacts géopolitiques.

Les origines de l'entreprise

L'entreprise moderne est un concept relativement récent, bien que des formes d'organisations économiques aient existé. Son émergence est liée à une combinaison de facteurs techniques, économiques et juridiques.

Les prémices de l'entreprise

La construction des cathédrales gothiques (XIIe-XIIIe siècles)

Ces chantiers massifs ont montré des caractéristiques proto-entrepreneuriales :

• Financement important (évêques, chanoines, dons).

• Personnalité juridique de la « fabrique » (maître d'œuvre, gestionnaire des fonds).

• Gestion organisée (trésoriers, administrateurs).

• Rationalisation du travail (taille des pierres en atelier, spécialisation).

• Innovation (machinisme, plans à échelle réduite).

Cependant, elles étaient temporaires et ne produisaient pas de biens marchands, ce qui les distingue de l'entreprise moderne.

Les « compagnies » florentines et siennoises (XIVe siècle)

Ces organisations présentaient des aspects plus proches de l'entreprise :

• Concentration du capital.

• Structure organisationnelle (directeur général, directeurs de succursales, séparation prêteurs/associés).

• Prise de risque de l'entrepreneur.

Elles demeuraient cependant familiales et centrées sur le commerce et le financement plutôt que la production de biens, souvent avec des objectifs politiques.

Les drapiers de Sedan et l'industrialisation (XVIIIe siècle)

L'apparition de manufactures plus sophistiquées a marqué une avancée :

• Division du travail.

• Concentration croissante des activités.

• Intégration verticale (production et commercialisation).

• Transferts technologiques (voire espionnage industriel à l'image de John Holker).

Les entreprises restaient néanmoins familiales et dépendaient des privilèges royaux, sans clientèle de masse généralisée.

Les facteurs techniques et économiques

Les révolutions industrielles ont été des catalyseurs majeurs :

• 1^re révolution industrielle (1765) : production mécanique portée par la machine à vapeur.

• 2^e révolution industrielle (1870) : production de masse grâce à l'énergie électrique et pétrolière.

• 3^e révolution industrielle (1969) : production automatisée avec l'électronique et l'informatique.

• 4^e révolution industrielle (aujourd'hui) : nouvelles technologies comme l'IoT, l'IA, le Cloud, le Big Data, et les systèmes cyber-physiques.

Ces avancées technologiques, combinées au développement de techniques bancaires, comptables, des moyens de transport et de communication, et à la diffusion des connaissances (imprimerie), ont créé un environnement propice à l'essor des entreprises.

Les facteurs juridiques

L'évolution du cadre légal a été déterminante pour l'émergence des entreprises :

• Décret d'Allarde (1791) et Loi Le Chapelier (1791) : Ces textes ont aboli les corporations et établi la liberté d'entreprise en France (« la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »).

• Contrat de société et personnalité morale : L'article 1832 du Code Civil a permis de réunir des fonds et des ressources pour une entreprise commune. La société acquiert une personnalité morale, distincte de ses membres, avec son propre patrimoine, ce qui facilite le financement et l'autonomie.

• Limitation de la responsabilité : Le Code de Commerce de 1807 introduit les Sociétés en Commandite et les Sociétés Anonymes (SA). La responsabilité limitée des actionnaires aux montants de leurs apports réduit le risque individuel et encourage l'investissement. La loi de 1867 supprimera l'autorisation publique préalable, accélérant le développement des SA.

• Innovations juridiques ultérieures : Création des SARL (1925), EURL (1985), SAS (1994), statut d'auto-entrepreneur (2008, devenu micro-entrepreneur en 2014) et EIRL (2011), notamment pour s'adapter aux mutations économiques et favoriser la création d'entreprises. Les SAS sont aujourd'hui la forme juridique privilégiée.

Voici un schéma des formes juridiques selon le nombre d'associés et le type de responsabilité :

Le choix de la structure dépend généralement de la perspective de développement et de la volonté de limiter la responsabilité financière.

Synthèse des facteurs d'émergence

L'émergence des entreprises a été favorisée par :

• Facteurs économiques et sociétaux : Levée des oppositions religieuses à l'usure, montée de l'individualisme, croissance du marché intérieur, urbanisation, idée de progrès, goût pour la concurrence et la prise de risque.

• Facteurs technologiques : Développement des techniques bancaires et comptables, de nouveaux moyens de transport, de communication et de sources d'énergie, ainsi que la diffusion des connaissances.

• Facteurs juridiques : Garantie de la propriété privée, liberté d'entreprise, assouplissement des réglementations, suppression des corporations, mise en place des bourses, nouvelles formes juridiques (SA, commandite), et protection des droits de propriété par les brevets.

L'analyse de ces facteurs a servi de modèle pour diagnostiquer et formuler des prescriptions pour le développement économique des pays.

Typologie des entreprises

Les entreprises ne forment pas un bloc homogène ; elles se distinguent par leur taille, leur structure, leur mission et leur statut juridique.

Définitions et profilage

L'ancienne définition économique de l'entreprise s'est enrichie d'une nouvelle définition économique (adoptée par l'INSEE) : « L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. » Cette approche permet de mieux prendre en compte l'organisation en groupe.

Catégories d'entreprises selon la taille (INSEE)

• Microentreprises : Moins de 10 personnes, CA ou total bilan N'excédant pas 2 millions €.

• PME (Petites et Moyennes Entreprises, hors microentreprises) : Moins de 250 personnes, CA N'excédant pas 50 millions d'euros ou total bilan N'excédant pas 43 millions d'euros.

• ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : Moins de 5 000 personnes, CA N'excédant pas 1 500 millions d'euros ou total bilan N'excédant pas 2 000 millions d'euros.

• Grandes Entreprises (GE) : Celles qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

En France (2021), les microentreprises sont prédominantes en nombre (plus de 4,2 millions), mais les ETI et GE emploient 7,7 millions de salariés sur 14,5 millions au total, et génèrent près de 60% de la VA et plus de 80% du CA à l'exportation.

L'intérêt du profilage

Le profilage permet de regrouper des unités légales pour comprendre l'organisation effective des entreprises en groupe. Les groupes permettent de mutualiser les moyens de production (y compris le personnel), les achats, augmenter les chances de remporter des appels d'offres et d'optimiser la gestion fiscale.

Création d'entreprise et répartition sectorielle

Le régime d'auto-entrepreneur (loi 2008) a considérablement augmenté le nombre de créations d'entreprises en France.

La répartition sectorielle des activités montre l'importance croissante des services. Alors que le secteur primaire (agriculture, pêche, etc.) et le secondaire (industrie, construction) emploient et contribuent moins au PIB, le secteur tertiaire (services) domine largement, contribuant à plus de 70% du PIB en France en 2022. Cette tertiarisation est telle que les services sont parfois qualifiés d'«industrie» en raison de leur complexité et de leur organisation.

Capitalisme et entreprises « championnes »

Capitalisme français

Historiquement, le capitalisme français était caractérisé par un cœur financier avec des participations croisées entre banques et grandes entreprises, et une forte présence de l'État. Cependant, il est devenu plus dual :

• Capitalisme patrimonial : Familles (LVMH, L'Oréal), État (Renault) ou certains groupes historiques.

• Capitalisme de marché financier : Actionnariat dispersé (Air Liquide, Lafarge), avec une part croissante d'investisseurs institutionnels et étrangers.

Champions mondiaux

Malgré la présence de grands groupes français dans le classement mondial des entreprises par chiffre d'affaires, l'Allemagne excelle avec son Mittelstand, ces Petites et Moyennes Entreprises, souvent méconnues du grand public, qui sont leaders mondiaux dans leurs niches (ex: Laporte pour les lanceurs de ball-trap, Babolat pour les cordages de raquettes).

Les critères d'un « champion caché » :

• Numéro un sur son continent ou parmi les trois plus grands acteurs mondiaux.

• Chiffre d'affaires inférieur à 3 milliards d'euros.

• Méconnu du grand public.

Économie sociale et entreprises publiques

Économie sociale et solidaire (ESS)

L'ESS regroupe des entreprises dont la finalité n'est pas principalement le profit, mais plutôt la satisfaction de besoins collectifs ou sociaux. Elle représente environ 10% de l'emploi salarié en France et se fonde sur des principes distincts :

• Gouvernance démocratique : « une personne = une voix ».

• Solidarité : Un fondement essentiel.

• Juste répartition des excédents : Sans but lucratif, les excédents sont réinvestis ou limités.

• Gestion autonome et indépendante : Non cotées en bourse, elles sont à l'abri des prises de contrôle externes.

• Liberté d'adhésion.

Les formes les plus courantes sont les associations (80%), les coopératives (14%), les mutuelles (4%) et les fondations (1%). L'ESS est majoritairement tertiaire (action sociale, enseignement, santé, banque, assurances).

Entreprises publiques (EP)

Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'État ou d'autres collectivités territoriales exercent une influence dominante par la propriété, la participation financière ou les règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée si les pouvoirs publics détiennent la majorité du capital, des voix, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres dirigeants.

Historiquement très présentes en France (énergie, transport, industrie, banques), les entreprises publiques ont connu des vagues de privatisation depuis les années 1980.

Exemples d'entreprises à participation publique en 2018 : EDF (71% État), Airbus (11%), ENGIE (24%), Renault (15%), SNCF (100%), La Poste (74%).

Les politiques publiques de l'entreprise

Les États soutiennent et contrôlent les entreprises par divers moyens : réglementation, fiscalité, et subventions. Ces politiques visent souvent à stimuler l'économie, créer des emplois ou orienter l'activité.

Les politiques de soutien

Les États peuvent agir sur l'environnement des entreprises (économique, législatif, réglementaire), la fiscalité, et accorder des subventions. Cependant, ces dernières sont souvent limitées par les réglementations européennes, notamment sur les aides d'État. L'efficacité de ces aides est parfois remise en question due aux effets d'aubaine (le bénéficiaire aurait agi de la même manière sans aide).

Une étude de la DARES (2023) sur les embauches en emploi franc montre que 77% des employeurs auraient embauché la même personne sans l'aide, ce qui illustre un fort effet d'aubaine.

La fiscalité des entreprises

La fiscalité est un levier majeur des politiques publiques. Elle peut être :

• Nationale : Impôt sur les sociétés (IS), TVA, taxes environnementales (TIPP).

• Locale : Taxe foncière, Contribution Économique Territoriale (CET).

Les cotisations sociales, bien que lourdes pour les entreprises, ne sont pas de la fiscalité mais des prélèvements liés aux systèmes de protection sociale.

Le taux de l'IS en France a été progressivement réduit pour se stabiliser à 25% en 2022 pour la plupart des entreprises. Cette taxation est complexe et ne se limite pas à l'IS. Les comparaisons internationales sont difficiles en raison des spécificités de chaque système fiscal.

Optimisation et évasion fiscale

Le phénomène de l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) consiste en des stratégies légales de planification fiscale qui exploitent les lacunes du système fiscal international pour transférer les bénéfices vers des juridictions à faible imposition (ex: le « double irlandais et sandwich néerlandais » utilisé par Google). La numérisation a accentué la déterritorialisation du profit, rendant difficile l'identification du lieu de création et de la destination des bénéfices.

Face à ces défis, des mesures comme la taxe GAFA (3% sur le CA des géants du web) ou l'accord sur l'échange automatique d'informations (BEPS) sont mises en place. Des sanctions importantes ont été prononcées, comme celles infligées à Apple et Google par la CJUE.

Conclusion

L'entreprise est une entité complexe et diverse, dont le rôle et les enjeux ne peuvent être saisis sans une analyse approfondie de sa définition, de son histoire, de sa typologie et de son interaction avec les politiques publiques. Ne pas considérer cette hétérogénéité expose les politiques publiques au risque d'inefficacité ou de création d'effets d'aubaine.

L'Entreprise : Définitions, Origines et Enjeux

Ce cours de Licence 1 de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assuré par Bénédicte CHEVIT et Taous MAROUF, explore le concept d'entreprise sous divers angles, depuis ses origines jusqu'à ses enjeux contemporains.

1. Qu'est-ce que l'Entreprise ?

L'entreprise est une unité économique dotée d'une autonomie juridique qui combine des facteurs de production pour produire des biens et des services destinés à être vendus sur un marché. (Source 13, 120)

• Nouvelle définition économique (INSEE) : La plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision. (Source 72)

1.1. Enjeux Économiques de l'Entreprise

• Rôle central dans l'activité économique (mesurée via le PIB). (Source 19, 20)

• Fournit des emplois (distinction privé/public). (Source 21)

• Est à la fois une unité de production et de répartition. (Source 24)

• Combien des facteurs de production de manière productive. (Source 25)

• Les richesses créées servent à rémunérer les parties prenantes (fournisseurs, personnel, État, prêteurs, apporteurs de capitaux, entreprise). (Source 26, 27)

• Implique des questions sur le panier de consommation, le niveau et la qualité de l'emploi, le bien-être au travail, l'impact environnemental, les questions éthiques, et les impacts sociopolitiques. (Source 29)

2. Les Origines de l'Entreprise

2.1. Les Prémices de l'Entreprise

• Émergence liée à l'évolution des modes de production (passage du putting-out au factory system). (Source 31)

• Exemple des cathédrales (XIIe-XIIIe siècles) :

  • Points communs avec l'entreprise moderne : financement important, personnalité juridique de la "fabrique", gestion, organisation du travail, innovation. (Source 34)

  • Différences : caractère temporaire, pas de production de biens marchands. (Source 34)

• Exemple des compagnies marchandes (XIVe siècle, Italie) :

  • Points communs : concentration du capital, structure organisationnelle (DG, directeurs de succursales), distinction prêteurs/associés, prise de risque. (Source 37)

  • Différences : entreprises familiales, centrées sur le commerce et son financement, profit à des fins politiques (Médicis). (Source 37)

• Exemple des drapiers de Sedan et manufactures (XVIIIe siècle) :

  • Points communs : division du travail, concentration croissante, intégration verticale, transferts technologiques. (Source 40)

  • Différences : entreprises familiales, dépendance aux "privilèges" de l'État, pas encore de clientèle de masse. (Source 40)

2.2. Les Facteurs Techniques et Économiques

• Révolutions Industrielles et modes d'organisation :

  • 1^ère Révolution (1765) : production mécanique (machine à vapeur). Artisanat, entreprise individuelle. (Source 41, 42)

  • 2^ème Révolution (1870) : production de masse (énergie électrique/pétrolière). Regroupement d'usines, marché national. (Source 41, 42)

  • 3^ème Révolution (1969) : production automatisée (électronique, informatique). Sociétés par actions, cartels, marché international. (Source 41, 42)

  • 4^ème Révolution (Actuelle) : nouvelles technologies (IoT, IA, Cloud, Big Data). Conduisons au conglomérats diversifiés. (Source 41, 43)

  • 5^ème Révolution (1999-?) : microélectronique, spatial, informatique. Entreprises de services, unités décentralisées, travail autonome. (Source 43)

• Développement des techniques bancaires et comptables, nouveaux moyens de transport/communication/sources d'énergie. (Source 59)

• Diffusion des connaissances (imprimerie, transferts de technologie, espionnage industriel). (Source 59)

2.3. Les Facteurs Juridiques

• Libération de l'activité économique :

  • Loi Le Chapelier (1791) et Décret d'Allarde : suppression des corporations, liberté d'entreprendre. (Source 44, 46)

  • L'exercice de toute profession est libre sous réserve de l'ordre public. (Source 46)

• Évolution des formes juridiques :

  • Début XIXe : sociétés de personnes (SNC) avec responsabilité illimitée et solidaire. (Source 48)

  • Code de Commerce 1807 : création des Sociétés en Commandite et des Sociétés Anonymes (SA), limitant la responsabilité des actionnaires à leurs apports. (Source 49)

  • Loi de 1867 : suppression de l'autorisation publique pour les SA, favorisant leur essor. (Source 50)

  • Innovations récentes : SARL (1925), EURL (1985), SAS (1994), auto-entrepreneur (2008). (Source 52)

  • La SAS est aujourd'hui la forme juridique la plus privilégiée. (Source 53)

2.4. Synthèse des Facteurs d'Émergence

• Facteurs sociaux et culturels : levée des oppositions religieuses, individualisme, urbanisation, idée de progrès, goût du risque. (Source 58)

• Facteurs techniques et économiques mentionnés précédemment. (Source 59)

• Facteurs institutionnels : propriété privée, liberté d'entreprise, suppression des corporations, bourses de valeurs, nouvelles formes juridiques, brevets. (Source 60)

• Analyse des facteurs d'émergence comme modèle pour comprendre le retard économique des pays en développement. (Source 61)

• Impact du scandale du Doing Business de la Banque Mondiale en 2021 sur la fiabilité de ces classements. (Source 68)

3. Typologie des Entreprises

3.1. Définitions et Profilage

• Catégories de taille (selon le nombre d'employés et le chiffre d'affaires/total bilan) :

  • Microentreprises : moins de 10 personnes, CA ou bilan M€. (Source 70)

  • PME : moins de 250 personnes, CA M€ ou bilan M€. (Source 70)

  • ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : moins de 5 000 personnes, CA M€ ou bilan M€. (Source 70)

  • Grandes Entreprises (GE) : celles qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes. (Source 70)

• En 2021, la France compte 4,6 millions d'entreprises : majoritairement des microentreprises (4,2 M), puis 300 000 PME et moins de 100 000 ETI/GE. (Source 71)

• Le profilage consiste à regrouper des unités légales pour mieux appréhender l'organisation en groupes (mutualisation, optimisation fiscale). (Source 73)

3.2. Création d'Entreprise et Répartition Sectorielle

• Le régime d'auto-entrepreneur a presque doublé le rythme des créations d'entreprises en France. (Source 75)

• La France a un taux de création d'entreprises élevé (11,1% en 2020). (Source 77)

• Les secteurs de l'industrie et de la santé affichent un bon taux de pérennité à 3 ans. (Source 78)

• Répartition sectorielle des activités :

  • Primaire : agriculture, sylviculture, extraction minière. (Source 81)

  • Secondaire : industrie de transformation, construction. (Source 81)

  • Tertiaire : services (banques, transports, santé, loisirs). (Source 81)

• Le secteur des services est devenu une "industrie". (Source 83)

3.3. Capitalisme et Entreprises « Championnes »

• Le capitalisme français est dual : coexistence d'un capitalisme patrimonial (LVMH, L'Oréal) et d'un capitalisme de marché financier à actionnariat dispersé (Air Liquide). (Source 88)

• Les "champions cachés" (popularisés par Hermann Simon) :

  • Définition : N°1 sur leur continent ou dans le top 3 mondial, CA < 3 Mrds €, méconnues du grand public. (Source 94)

  • Exemples : Laporte (ball-trap), Babolat (raquettes), Rossignol Technology (tige de commande), Clextral, Haemmerlin, La Buvette. (Source 95)

3.4. Économie Sociale et Entreprises Publiques

• Entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) (10% de l'emploi salarié en France) : (Source 97)

  • Principes : gouvernance démocratique ("une personne = une voix"), solidarité, juste répartition des excédents (sans but lucratif), gestion autonome, liberté d'adhésion. (Source 96)

  • Formes courantes : associations (80%), coopératives (14%), mutuelles (4%). (Source 97)

  • Majoritairement dans le secteur tertiaire (action sociale, santé, enseignement, banque). (Source 97)

• Entreprises Publiques :

  • Définition UE : entité sous influence dominante de l'État ou des collectivités territoriales. (Source 98)

  • Exemples en France : SNCF, RATP, EDF, France Télévisions, La Poste. (Source 100)

  • Historiquement importantes en France, mais tendance à la privatisation depuis les années 1980 (Chirac, Balladur, Jospin). (Source 101)

4. Les Politiques Publiques de l'Entreprise

4.1. Les Politiques de Soutien

• L'État soutient les entreprises via l'environnement (économique, législatif), la fiscalité et les subventions. (Source 104)

• Problème de l'effet d'aubaine : le bénéficiaire aurait agi de la même manière sans l'aide publique. (Source 105, 106)

4.2. Les Problèmes de Ciblage

• Les politiques publiques doivent tenir compte de l'hétérogénéité des entreprises pour être efficaces. (Source 121)

4.3. La Fiscalité des Entreprises

• Fiscalité nationale : Impôt sur les Sociétés (IS), TVA, taxes environnementales. (Source 107)

• Fiscalité locale : Taxe foncière, Contribution Économique Territoriale. (Source 107)

• Les cotisations sociales ne sont pas de la fiscalité mais pèsent sur les entreprises. (Source 107)

• Le taux de l'IS en France a été progressivement réduit pour les entreprises. (Source 108)

• Comparaisons internationales : taux d'IS variés (Allemagne %, Irlande 12,5%, États-Unis 21% depuis 2017). (Source 110)

• Projet d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) en Europe pour harmoniser les taux et faciliter la gestion fiscale. (Source 110)

• Érosion de la Base d'Imposition et Transfert de Bénéfice (BEPS) : stratégies légales pour transférer les profits vers des juridictions à faible fiscalité (ex: "Double Irlandais et Sandwich Néerlandais"). (Source 111, 114, 115)

• La numérisation a conduit à une déterritorialisation du profit. (Source 116)

• Solution temporaire : taxe de 3% sur le CA des géants du web (GAFA). (Source 117)

• Décisions de la CJUE en 2024 : condamnations d'Apple (13 Mrds € à l'Irlande) et Google (2,4 Mrds € d'amende) pour avantages fiscaux et abus de position dominante. (Source 119)

Conclusion

On ne peut envisager les entreprises comme un ensemble homogène, faisant face aux mêmes réalités et contraintes, au risque que les politiques publiques soient inefficaces ou créent des effets d'aubaine.

(LVMH, L'Oréal) et d'un capitalisme de marché financier à actionnariat dispersé (Air Liquide). (Source 88)

• Les "champions cachés" (popularisés par Hermann Simon) :

  • Définition : N°1 sur leur continent ou dans le top 3 mondial, CA < 3 Mrds €, méconnues du grand public. (Source 94)

  • Exemples : Laporte (ball-trap), Babolat (raquettes), Rossignol Technology (tige de commande), Clextral, Haemmerlin, La Buvette. (Source 95)

3.4. Économie Sociale et Entreprises Publiques

• Entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) (10% de l'emploi salarié en France) : (Source 97)

  • Principes : gouvernance démocratique ("une personne = une voix"), solidarité, juste répartition des excédents (sans but lucratif), gestion autonome, liberté d'adhésion. (Source 96)

  • Formes courantes : associations (80%), coopératives (14%), mutuelles (4%). (Source 97)

  • Majoritairement dans le secteur tertiaire (action sociale, santé, enseignement, banque). (Source 97)

• Entreprises Publiques :

  • Définition UE : entité sous influence dominante de l'État ou des collectivités territoriales. (Source 98)

  • Exemples en France : SNCF, RATP, EDF, France Télévisions, La Poste. (Source 100)

  • Historiquement importantes en France, mais tendance à la privatisation depuis les années 1980 (Chirac, Balladur, Jospin). (Source 101)

4. Les Politiques Publiques de l'Entreprise

4.1. Les Politiques de Soutien

• L'État soutient les entreprises via l'environnement (économique, législatif), la fiscalité et les subventions. (Source 104)

• Problème de l'effet d'aubaine : le bénéficiaire aurait agi de la même manière sans l'aide publique. (Source 105, 106)

4.2. Les Problèmes de Ciblage

• Les politiques publiques doivent tenir compte de l'hétérogénéité des entreprises pour être efficaces. (Source 121)

4.3. La Fiscalité des Entreprises

• Fiscalité nationale : Impôt sur les Sociétés (IS), TVA, taxes environnementales. (Source 107)

• Fiscalité locale : Taxe foncière, Contribution Économique Territoriale. (Source 107)

• Les cotisations sociales ne sont pas de la fiscalité mais pèsent sur les entreprises. (Source 107)

• Le taux de l'IS en France a été progressivement réduit pour les entreprises. (Source 108)

• Comparaisons internationales : taux d'IS variés (Allemagne %, Irlande 12,5%, États-Unis 21% depuis 2017). (Source 110)

• Projet d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) en Europe pour harmoniser les taux et faciliter la gestion fiscale. (Source 110)

• Érosion de la Base d'Imposition et Transfert de Bénéfice (BEPS) : stratégies légales pour transférer les profits vers des juridictions à faible fiscalité (ex: "Double Irlandais et Sandwich Néerlandais"). (Source 111, 114, 115)

• La numérisation a conduit à une déterritorialisation du profit. (Source 116)

• Solution temporaire : taxe de 3% sur le CA des géants du web (GAFA). (Source 117)

• Décisions de la CJUE en 2024 : condamnations d'Apple (13 Mrds € à l'Irlande) et Google (2,4 Mrds € d'amende) pour avantages fiscaux et abus de position dominante. (Source 119)

Conclusion

On ne peut envisager les entreprises comme un ensemble homogène, faisant face aux mêmes réalités et contraintes, au risque que les politiques publiques soient inefficaces ou créent des effets d'aubaine.