Types de sociétés et leurs caractéristiques

Développement de l'Entreprise : Choix et Fonctionnement des Formes Sociales

Pour exercer une activité économique, les individus peuvent opter entre l'entreprise individuelle et la création d'une société. Le choix dépend de plusieurs facteurs, notamment la protection du patrimoine et le régime de responsabilité.

Les Différentes Structures Juridiques

• Entreprise individuelle (EI): L'entrepreneur est une personne physique, responsable sur son patrimoine personnel.

• Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL): Permet d'affecter un patrimoine dédié à l'activité professionnelle, protégeant ainsi le patrimoine personnel. Cependant, le statut a été supprimé à partir du 15 février 2022 et remplacé par un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel qui intègre cette protection du patrimoine personnel.

• Société: Création d'une personne morale distincte de ses associés, dont le patrimoine est séparé de celui des associés (sauf exceptions).

Règles Générales Communes aux Sociétés

Le Code civil (Art. 1832) et le Code de commerce régissent les sociétés. Une société est instituée par contrat entre deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou les économies. Elle peut aussi être instituée par une seule personne (société unipersonnelle).

Éléments Spécifiques à la Constitution d'une Société

1. La Pluralité des Associés:

   • À partir de deux personnes, sauf pour les sociétés unipersonnelles (ex: EURL, SASU).

2. Les Apports des Associés:

   • Biens (liquidités, immeubles, fonds de commerce).

   • Constituent le capital social de la société.

   • La société en acquiert la propriété par transfert.

3. La Participation aux Résultats Sociaux:

   • Partage des bénéfices proportionnellement à l'apport.

   • Contribution aux pertes éventuelles.

   • Une clause léonine (attribuant la totalité du profit à un associé ou l'excluant totalement, ou l'exonerant de toutes les pertes) est interdite.

4. L'Affectio Societatis:

   • Intention commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité.

   • Implication dans le contrôle des actes de gestion.

   • N'existe pas dans les sociétés unipersonnelles.

Les Typologies de Sociétés : Personnes vs Capitaux

Les sociétés se distinguent principalement selon l'importance accordée à la personne de l'associé et à la limitation de la responsabilité.

Sociétés de Personnes

• La personnalité de l'associé (intuitus personae) est essentielle.

• Responsabilité illimitée des associés : ils s'engagent au-delà de leurs apports.

• Exemples : SNC (Société en Nom Collectif), Société Civile, Société en Participation, GIE.

Sociétés de Capitaux

• La personne de l'associé est moins importante que ses apports en capital.

• Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.

• Exemples : SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée).

Impact du Statut Juridique sur la Fiscalité

Le statut fiscal d'une entreprise est intrinsèquement lié à son statut juridique. On distingue les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) des sociétés relevant de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Imposition à l'IS (Sociétés "Opaques")

• Le principe est l'imposition au nom de la société, quel que soit l'objet social.

• La société déclare son résultat fiscal et paie l'IS.

• Les associés ne sont imposés que sur les dividendes perçus (RCM pour les personnes physiques, IS pour les personnes morales).

• La rémunération des dirigeants est déductible des résultats fiscaux de la société.

Sociétés soumises à l'IS de plein droit :

• Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL).

• EURL dont l'associé unique est une personne morale.

• Sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle.

• Commanditaires des SCS, associés à responsabilité limitée des sociétés en participation.

• Associés de sociétés de personnes qui sont eux-mêmes des personnes morales soumises à l'IS.

Taux de l'IS :

• Le taux normal est de 25% (depuis le 1er janvier 2022).

• Un taux réduit de 15% est applicable aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfices (depuis le 1er janvier 2023), sous conditions :

  • Chiffre d'affaires HT < 10 millions €.

  • Capital entièrement libéré.

  • Capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou sociétés répondant aux mêmes conditions.

Imposition à l'IR (Sociétés de Personnes ou "Translucides")

• Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société mais imposé directement entre les mains des associés.

• Les associés sont imposés à l'IR (BIC, BNC, BA, etc.) s'ils sont des personnes physiques, ou à l'IS s'ils sont des personnes morales.

• Ces sociétés peuvent, sous conditions, opter pour l'IS. L'option est révocable dans les 5 ans.

Sociétés relevant de l'IR :

• SNC, Sociétés civiles.

• Sociétés en commandite simple, Sociétés en participation.

• EURL dont l'associé unique est une personne physique.

Transparence fiscale: Un seul impôt est dû, réaffecté directement aux associés. La "semi-transparence" signifie que la société déclare le résultat mais l'impôt est acquitté par les associés.

Comparaison des Principales Formes Juridiques

La Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est une société commerciale par sa forme, mais les associés ont une responsabilité étendue.

Caractéristiques

• Objet social commercial.

• Minimum de 2 associés, ayant tous le statut de commerçant.

• Pas de capital social minimum.

• Gérance par un ou plusieurs gérants (associés ou non). Sans précision statutaire, tous les associés sont gérants.

• Responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

• Parts sociales incessibles sans l'unanimité des associés (sauf clause contraire).

Fiscalité de la SNC

• En principe, soumise au régime des sociétés de personnes (IR). Les bénéfices remontent aux associés qui paient l'impôt correspondant.

• Option possible pour l'IS. Cette option peut être révoquée dans un délai de 5 ans (depuis la Loi de Finances pour 2019).

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale à dimension humaine, avec une responsabilité limitée pour les associés.

Caractéristiques

• Société commerciale par la forme.

• 2 associés minimum (1 pour l'EURL) et 100 associés maximum.

• Capital social obligatoire mais sans minimum légal spécifique (peut être de 1€).

• Apports possibles en nature, en industrie, en numéraire.

  • Numéraire: 1/5 à la constitution, solde dans les 5 ans.

  • Nature: Libérés intégralement à la constitution.

  • Industrie: Possibles, mais ne concourent pas au capital social.

• Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.

• Dirigée par au moins un gérant (personne physique, associé ou non). Une personne morale ne peut pas être gérant de SARL.

Fiscalité de la SARL

• En principe soumise à l'IS.

• Option possible pour le régime des sociétés de personnes (IR) temporaire (5 exercices max) ou pour la "SARL de famille".

Commissaire aux Apports en SARL

• L'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si :

  • La valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €.

  • Et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Rémunération du Gérant de SARL

• Déterminée par les statuts ou par décision de la collectivité des associés en AGO.

• La décision de fixer la rémunération ne constitue pas une convention réglementée.

La Société Anonyme (SA)

La SA est une société de capitaux soumise à des règles de fonctionnement plus strictes.

Caractéristiques Générales

• Deux formes :

  • SA avec Conseil d'Administration (CA) et Directeur Général (DG).

  • SA avec Directoire et Conseil de Surveillance.

• Minimum de 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées). Pas de maximum.

• Capital social minimum de 37 000 €.

• Conseil d'Administration : 3 à 18 membres, élus par l'AG. Contrôle la gestion et élit un Président du CA. Nomme un DG.

• Directoire : 2 à 6 membres (ou DG unique pour CA < 150 000 €), nommés par le Conseil de Surveillance.

• Conseil de Surveillance : 3 à 18 membres, élus par l'AGO. Nomme les membres du directoire.

Révocation des Dirigeants de SA

• Président du CA: Révocation "ad nutum" par le CA, sans préavis ni motif, ni indemnité. La révocation abusive (sans contradictoire, injurieuse) peut donner lieu à dommages-intérêts. Le président révoqué redevient simple administrateur.

• Administrateurs: Révocation "ad nutum" par l'AG ordinaire, sans préavis ni indemnité, et sans motif nécessaire.

• Directeur Général (DG) (dans SA moniste): Révocation libre par le CA, à tout moment et sans préavis. Peut donner lieu à compensation en cas d'abus ou d'absence de "juste motif", sauf s'il cumule avec la fonction de Président du CA (révocation "ad nutum").

• DG unique (dans SA dualiste): Révocation par l'AG, ou par le Conseil de Surveillance si les statuts le prévoient. Un "juste motif" est requis; sinon, dommages-intérêts.

Notion de "Juste Motif" de Révocation

• Apprécié par référence à l'intérêt social.

• Peut être une faute du dirigeant (inobservation légale, faute de gestion).

• Peut être un comportement non fautif (incapacité, maladie, perte de confiance, nouvelles orientations stratégiques).

• Un simple changement de majorité au sein d'une SARL n'est généralement pas considéré comme un juste motif.

Cumul du Contrat de Travail et des Fonctions de Mandataire Social

Conditions de validité :

• Antériorité du contrat de travail: Exigée pour l'administrateur ou le président du CA. Le contrat doit être antérieur à la nomination. Non applicable au DG sans qualité d'administrateur. Écartée pour les PME selon le droit communautaire.

• Contrat de travail "réel et effectif": Fonctions techniques distinctes, rémunération distincte, et lien de subordination juridique vis-à-vis de la société. Ce dernier critère est difficile à prouver pour un DG.

Sanction en cas de non-respect :

• Suspension automatique du contrat de travail. Le mandataire social retrouve son contrat de travail à l'issue de son mandat si celui-ci a été suspendu légalement.

Un administrateur en fonction ne peut pas obtenir un emploi rémunéré dans la SA. La dérogation pour les PME permet à un administrateur de devenir salarié si son contrat de travail est effectif et s'il respecte le quota (max 1/3 des administrateurs salariés).

Les Conventions Réglementées

Ces conventions sont conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés importants, et sont soumises à une procédure d'approbation spécifique pour protéger l'intérêt social.

Champ d'Application et Procédure

• SARL: Art. L.223-19 CDC. Entre la SARL et son gérant ou associé par personne interposée.

  • Approbation à la majorité simple des associés, sur rapport du gérant (ou CAC).

  • L'intéressé ne participe pas au vote.

  • En principe, approbation a posteriori. Exception pour le gérant non-associé ou si pas de CAC (approbation a priori).

  • Sanction : Pas de nullité de la convention (sauf cause illicite), mais responsabilité de l'intéressé si préjudice.

• SA: Art. L.225-38 CDC (SA moniste) / Art. L.225-86 CDC (SA dualiste). Entre la SA et son DG, administrateur, actionnaire (>10% droits de vote), ou société mère.

  • Information du PCA sur le projet.

  • Autorisation préalable, régulière et motivée du CA (l'intéressé ne vote pas).

  • Conclusion de la convention après information du CAC.

  • Rapport du CAC aux actionnaires.

  • Approbation par l'AGO annuelle (l'intéressé ne participe pas).

  • Sanction : Nullité relative de la convention si non-respect de la procédure et conséquences dommageables ; responsabilité de l'intéressé.

• SAS: Art. L.227-10 CDC. Principes similaires à la SARL/SA.

Sont exclues des conventions réglementées : la rémunération du gérant de SARL et l'agrément de cession de droits sociaux.

Conventions Interdites

• Emprunts, découverts autorisés, cautions et avals de la société au profit de ses dirigeants ou certains associés.

• Sanction: Nullité absolue de la convention.

Conventions Courantes

• Conclues habituellement et entrant dans l'objet social.

• Conditions normales par rapport aux pratiques du marché.

• Ne nécessitent pas de procédure d'approbation spécifique.

Clauses Statutaires et Droit des Associés

• Droit de participer aux décisions collectives: Impératif et inaliénable (Art. 1844 C. civ.). Toute clause statutaire restreignant ce droit est nulle.

• Droit de vote: Peut faire l'objet d'aménagements (actions à droit de vote double ou actions à dividende prioritaire sans droit de vote).

Conversion de Forme Juridique

• La transformation régulière d'une société en une autre forme juridique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Art. 1844-3 C. civ.).

• C'est une décision relevant de la compétence de l'AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), car elle implique une modification des statuts.