Succession Law: Devolution and Heirs

La dévolution successorale est un domaine complexe du droit, visant à organiser la transmission du patrimoine d'une personne décédée (le de cujus) à ses héritiers. Ce processus est encadré par des règles strictes définies par le législateur, qui cherche à équilibrer les liens familiaux, les volontés du défunt et la protection de certains proches. Cette note explore en détail les mécanismes de la succession, y compris les ordres, les degrés, les spécificités des conjoints et cohabitants légaux survivants, la substitution successorale, la réserve et le rapport.

I. Les Principes Fondamentaux de la Dévolution Successorale

A. Ordres et Degrés d'Héritiers

La loi organise la succession en plusieurs catégories d'héritiers, appelées ordres, qui s'excluent mutuellement. Au sein de chaque ordre, la proximité par degré (calculée par le comput romain) détermine qui hérite. Le principe est que le degré le plus proche exclut le degré le plus éloigné.

1. Le Comput des Degrés

Le calcul des degrés est essentiel pour déterminer la proximité parentale :

• En ligne directe : On compte le nombre de générations entre le de cujus et l'héritier. Il s'agit d'une suite ininterrompue de liens.
  • Exemple : Parents = degré. Enfants = degré (pour le de cujus, les enfants sont 1er degré. Pour les enfants, les parents sont au 1er degré). Grands-parents = degré. Arrière-grands-parents = degré.
• En ligne collatérale : On remonte du de cujus à l'ancêtre commun, puis on redescend de cet ancêtre commun à l'héritier.
  • Exemple : Frère/Sœur : de cujus Parent (1) Frère/Sœur (1). Total = degré.
  • Exemple : Neveu/Nièce : de cujus Parent (1) Frère/Sœur (1) Neveu/Nièce (1). Total = degré.
  • Exemple : Cousin germain : de cujus Parent (1) Grand-parent (1) Oncle/Tante (1) Cousin (1). Total = degré.

Le législateur a limité la recherche d'héritiers au degré en principe, avec des exceptions notables comme la substitution successorale permettant d'aller au-delà.

2. Les Quatre Ordres d'Héritiers

1. Premier ordre : Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). La loi ne fait aucune distinction entre eux (garçons/filles, aînés/cadets, nés dans/hors mariage, filiation établie avant/après le décès).
2. Deuxième ordre : Les collatéraux privilégiés et les ascendants privilégiés survivants (frères et sœurs, et leurs descendants; père et mère du de cujus).
   • Les père et mère obtiennent un quart chacun () s'ils sont en concours avec des frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins).
   • En l'absence de père ou mère survivant, leur part revient aux frères et sœurs.
3. Troisième ordre : Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents). Ils sont différenciés par branche (paternelle/maternelle).
4. Quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins germains). Ils ne peuvent pas hériter au-delà du degré (sauf substitution).

Règle de subsidiarité du degré : Dans chaque ordre, le parent le plus proche en degré exclut le parent plus éloigné. Exemple : Si des enfants sont présents (1er ordre, 1er degré), les frères et sœurs (2ème ordre, 2ème degré) n'héritent pas, sauf exception de la substitution.

3. La Germanité et la Fente Successorale

La germanité se dit d'un lien familial (frères et sœurs, neveux et nièces) par le père et la mère. Les parents peuvent être :

• Germains : de mêmes père et mère. Transmettent la germanité.
• Consanguins : de même père, mais de mères différentes.
• Utérins : de même mère, mais de pères différents.

En présence d'héritiers des deuxième, troisième et quatrième ordres, la succession est souvent divisée en deux parts égales : une branche paternelle (pour les ascendants et collatéraux liés par le père) et une branche maternelle (pour ceux liés par la mère). Cette scission est appelée fente successorale. Les parents germains héritent dans les deux branches.

Exemple de partage avec frères et sœurs (chapitre C2 05/02):

Si le de cujus a :

• Un frère consanguin (BC)
• Une sœur utérine (SU)
• Un frère utérin (BU)
• Une sœur germaine (SG)

La succession se divise en deux moitiés :

• Côté consanguin (partie du père) : Partagé entre le BC et la SG. Chacun reçoit la moitié de cette moitié, soit de la succession totale.
• Côté utérin (partie de la mère) : Partagé entre la SU, le BU et la SG. Chacun reçoit un tiers de cette moitié, soit de la succession totale.

Répartition finale :

• BC :
• BU :
• SU :
• SG : (pour la partie consanguine) + (pour la partie utérine) =

Vérification : . La tarte est complète.

B. La Succession en Déshérence

Si une succession n'a pas d'héritiers par le sang dans les ordres définis par la loi jusqu'au degré, elle est dite en déshérence. Dans ce cas, l'État fédéral peut se porter héritier. Son rôle est subsidiaire et vise à empêcher que les biens sans maître ne se détériorent ou ne soient accaparés illégalement. L'État n'est pas obligé d'accepter la succession. Si l'État refuse, les créanciers de la succession doivent demander au Tribunal de la famille la désignation d'un curateur à succession vacante pour gérer les biens.

II. Le Rôle du Conjoint Survivant (CS) et du Cohabitant Légal Survivant (CLS)

Le législateur a prévu des règles spécifiques pour protéger le CS et le CLS, reconnaissant leur lien particulier avec le défunt. Ces règles introduisent une complexité car elles doivent s'articuler avec les droits des autres héritiers.

A. Statut du Cohabitant Légal Survivant (CLS)

Le CLS est une personne qui formait un couple avec le défunt et était liée par une déclaration de cohabitation légale. Leur situation patrimoniale est définie par l'article 1478 du Code civil. Avant toute dévolution successorale, il est impératif de procéder à la liquidation de la situation patrimoniale entre les cohabitants.

1. Liquidation Patrimoniale

• Biens meubles garnissant la résidence commune : Sont réputés indivis (appartenant aux deux).
• Immeubles : La propriété est établie par les actes (par exemple, un des cohabitants a acheté seul, ou les deux sont co-propriétaires dans l'indivision).
• Comptes bancaires : Soit au nom d'un seul, soit au nom des deux avec présomption d'indivision (hors capital reconnaissable).

Les cohabitants légaux peuvent prévoir des conventions notariées pour organiser leurs biens, mais ils ne peuvent créer une "communauté" au sens strict du droit matrimonial. Des clauses de tontine ou d'accroissement (qui ne sont pas des libéralités mais des modes de partage à titre onéreux) peuvent être prévues pour certains biens.

2. Droits Successoraux du CLS

En l'absence de descendants du défunt, le CLS a des droits limités. Il obtient l'usufruit du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent. Les autres héritiers (frères, sœurs...) se partagent la nue-propriété de cet immeuble et la pleine propriété des autres biens.

Le CLS peut aussi demander une attribution préférentielle de l'autre moitié des biens indivis moyennant paiement. S'il ne le fait pas, la loi lui attribue d'office l'usufruit du logement familial. Si l'immeuble appartenait uniquement au défunt, le CLS aura un usufruit sur l'entièreté du bien, la nue-propriété revenant aux héritiers. Le CLS pourrait racheter la nue-propriété aux héritiers.

B. Statut du Conjoint Survivant (CS)

Le CS a des droits successoraux plus étendus, mais sa situation est conditionnée par la liquidation du régime matrimonial avant la succession proprement dite.

1. Liquidation du Régime Matrimonial

• Régime de communauté : Le CS récupère sa part (généralement la moitié) de la communauté. Cette part n'est pas une transmission successorale, elle n'est pas soumise aux droits de succession. Seule la part du défunt dans la communauté, augmentée de ses biens propres, tombe dans la succession.
• Régime de séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens propres. Les biens acquis en indivision sont liquidés selon les règles de droit commun.

Le CS peut se servir deux fois : d'abord dans la liquidation du régime matrimonial, puis dans la liquidation de la succession en tant qu'héritier.

2. Avantages Matrimoniaux (AM)

Un contrat de mariage peut prévoir des avantages matrimoniaux qui attribuent au CS une part plus importante du patrimoine. Exemples :

• Clause de partage avantageuse : Donne au CS la totalité de la communauté ou une part supérieure à la moitié. Il s'agit d'un "gain de survie".
• Clause d'attribution : En régime de séparation de biens, le survivant peut recevoir la part du mourant dans les indivisions en pleine propriété.

Ces avantages sont des clauses du contrat de mariage qui jouent au moment de la liquidation du régime matrimonial, diminuant d'autant la masse successorale du défunt.

3. Droits Successoraux du CS en fonction des Concours

Les droits du CS varient considérablement selon les héritiers avec lesquels il est en concours. Le législateur vise à assurer le maintien du train de vie du CS.

Situation de concours	Droits du CS	Droits des autres héritiers	Commentaires
Avec descendants (1er ordre)	Usufruit de toute la succession. (Logement principal + revenus des biens)	Nue-propriété de toute la succession. Partage par tête entre les descendants.	But : maintenir le train de vie du CS. Si enfants non communs, possibilité de conversion de l'usufruit en capital (calculé selon l'âge et le sexe du CS).
Avec 2ème ou 3ème ordre (Collatéraux privilégiés, Ascendants ordinaires)	Pleine propriété de la part du défunt dans la communauté (régime de communauté). Pleine propriété de la part du défunt dans les indivisions (régime de séparation). Usufruit des biens propres/exclusifs du défunt. (Équivalent d'un AM légal)	Nue-propriété des biens propres/exclusifs du défunt.	Plus favorable au CS qu'avec les descendants. Le CS reçoit une part importante en pleine propriété.
Avec 4ème ordre ou l'État (Collatéraux ordinaires)	Tout en pleine propriété. Le CS évince tous les autres.	Rien.	Le CS recueille l'intégralité de la succession.

III. La Substitution Successorale : Un Mécanisme Compensatoire

La substitution successorale est une dérogation aux règles strictes de l'ordre et du degré, visant à corriger des injustices liées au prédécès, à l'indignité ou à la renonciation d'un héritier. Elle permet aux descendants d'un héritier de prendre sa place dans la succession.

A. Principe de la Substitution

Lorsque le principe du degré et de l'ordre est appliqué mécaniquement, un héritier prédécédé pourrait voir sa part revenir aux autres héritiers de son degré, privant ainsi ses propres descendants. La substitution permet aux substituants (les descendants) d'entrer "dans les pantoufles" du substitué (l'héritier prédécédé/indigne/renonçant) et de recueillir la part qu'il aurait eue.

La substitution est une dérogation à plusieurs principes :

• À la règle du degré : Le substituant, plus éloigné en degré, hérite malgré la présence d'un héritier plus proche.
• Au partage par tête : Le partage se fait d'abord par souche, le substituant ne recevant que la part que le substitué aurait eue.

Exemple de partage par souche (chapitre fc6ec212-0b86-49ea-9b49-147dbaeb414e et 12f601cb-9d99-4177-834f-6bcbf47d23b9) :

X (de cujus) a deux enfants, A et B. A a deux enfants, C et D. B prédécède X.

• Sans substitution : A hériterait de tout. C et D n'auraient rien de leur grand-mère X.
• Avec substitution : C et D se substituent à leur père B.
• Le partage se fait par souches :
  • Souche A : reçoit de la succession.
  • Souche B (représentée par C et D) : reçoit de la succession.
• Ensuite, la part de chaque souche est divisée par tête entre les membres de cette souche :
  • A reçoit .
  • C et D se partagent le de B, soit chacun.

Cette méthode garantit que les descendants du substitué ne sont pas avantagés par rapport à la part qu'aurait eue leur parent s'il avait vécu.

B. Conditions de la Substitution Successorale

La substitution ne joue que si six conditions cumulatives sont remplies, trois dans le chef du substitué et trois dans le chef du substituant.

1. Conditions relatives au Substitué

1. Faire partie d'une catégorie substituables : Seules trois catégories peuvent être substituées : les descendants, les frères et sœurs, et les oncles et tantes. Les ascendants (parents, grands-parents) et les grands-oncles/tantes ne sont pas substituables par leurs propres descendants, car la substitution ne s'opère pas vers le haut ni au-delà du degré pour les collatéraux ordinaires (sauf chaine de substitution).
2. Être venu à la succession s'il avait survécu : Le substitué doit avoir eu une vocation successorale. S'il n'aurait rien hérité (par exemple, parce qu'un autre héritier d'un ordre supérieur l'aurait exclu), ses descendants ne peuvent pas le substituer.
3. Ne pas venir à la succession : Le substitué ne doit pas effectivement venir à la succession du de cujus pour l'une des raisons suivantes :
   • Prédécès : Il est décédé avant le de cujus.
   • Renonciation : Il a expressément renoncé à la succession. Cette renonciation ouvre la substitution à ses descendants.
   • Indignité successorale : Il a été déclaré indigne de succéder (ex: tentative de meurtre du de cujus). Les descendants de l'indigne peuvent néanmoins hériter du de cujus par substitution, leur parent indigne ne pouvant en aucun cas hériter des biens ainsi recueillis par ses propres enfants (principe du rapport par souche).

2. Conditions relatives au Substituant

1. Être un descendant du substitué : Le substituant doit impérativement être un descendant du substitué (enfants, petits-enfants, neveux, nièces, etc.). Cette condition permet la création de "chaînes de substitution" où des descendants peuvent se substituer à leur parent, qui lui-même substituait son propre parent. Cela peut permettre à des héritiers très éloignés en degré (5ème, 6ème degré et au-delà) d'hériter.
2. Avoir l'aptitude d'hériter du de cujus : Le substituant ne doit pas être lui-même indigne ou incapable de succéder au de cujus.
3. Avoir une vocation successorale par rapport au de cujus : Un lien de famille juridique doit exister entre le substituant et le de cujus. Ce lien est souvent "transitif" par le substitué.
   • Cas particulier de l'adoption simple : En Belgique, l'adopté simple conserve des liens avec sa famille d'origine. Avec la famille adoptive, le lien n'existe qu'entre l'adoptant et l'adopté (et ses descendants). Il n'y a pas de lien juridique entre l'adopté simple et les ascendants ou collatéraux de l'adoptant. Par conséquent, un adopté simple (ou ses descendants) ne pourra pas se substituer à son adoptant si le de cujus est, par exemple, le père de l'adoptant, car il n'existe pas de vocation successorale entre l'adopté et les parents de l'adoptant.

La substitution ne joue pas si l'héritier qui aurait dû être substitué est vivant, digne et acceptant la succession.

Chaîne de substitution : Les descendants peuvent se substituer tant que la chaîne est ininterrompue par un héritier vivant, digne et acceptant. Par exemple, un arrière-petit-cousin au 6ème degré peut hériter si tous les intermédiaires dans sa lignée (cousin, oncle, grand-parent) sont décédés ou indignes ou renonçants.

C. Répartition par Souche à Chaque Génération

Le principe de la répartition par souche s'applique à chaque niveau de la ligne successorale. Si une souche n'a pas de descendants, elle est réputée s'éteindre et sa part est redistribuée aux autres souches, ou selon les règles du degré si la substitution ne joue pas.

Exemple détaillé (chapitre a2fc0dd4-40c1-4a86-9fca-5103e3dae579) :

X a trois enfants A, B, C.

• A a des enfants D, E.
• D a des enfants G, H, I.
• E a des enfants K, L.
• B a un enfant F.
• F a des enfants M, N.
• C est prédécédé sans descendance.

La part de C s'éteint et est redistribuée aux souches A et B.

1. Premier niveau (souches A et B) : Répartition par tête entre A et B (C n'ayant pas fait souche), donc 1/2 pour la souche A, 1/2 pour la souche B.
2. Deuxième niveau (descendants de A et B) :
   • Souche A : se divise entre D et E. Chacun reçoit la moitié de la part de A, soit .
   • Souche B : F reçoit .
3. Troisième niveau (descendants de D, E et F) :
   • D est prédécédé : ses enfants G, H, I se partagent la part de D (). Chacun reçoit .
   • E est prédécédé : ses enfants K, L se partagent la part de E (). Chacun reçoit .
   • F est prédécédé : ses enfants M, N se partagent la part de F (). Chacun reçoit .

IV. Les Limites aux Libéralités : Réserve et Rapport

En dehors de la dévolution légale, le de cujus peut disposer de ses biens par libéralités (donations ou legs par testament), qui sont des dérogations à la dévolution normale. Cependant, ces libéralités sont encadrées pour protéger certains héritiers.

A. La Réserve Héréditaire et la Quotité Disponible

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt dont il ne peut priver certains héritiers dits réservataires. En Belgique, les héritiers réservataires sont :

• Les descendants.
• Le conjoint survivant.

La réserve contraint le de cujus à ne pas disposer librement de la totalité de son patrimoine. La partie dont il peut disposer librement s'appelle la quotité disponible (QD).

1. Calcul de la Réserve et de la QD

• Réserve globale des descendants : Une moitié () de la masse fictive.
• Quotité disponible : L'autre moitié () de la masse fictive.

Pour calculer la réserve et la QD, on reconstitue une masse de calcul du disponible (MCD). Cette masse inclut non seulement les biens existants au décès, mais aussi les biens dont le défunt a disposé par donation de son vivant. Cela évite qu'il ne vide son patrimoine avant le décès pour échapper aux règles de la réserve.

Exemple (chapitre d4d7c2f5-db62-4e12-bd46-cb56c7ab8960) :

Si le défunt fait un legs universel à l'ULB, la QD est d'une moitié de la MCD. Si les descendants revendiquent leur réserve, le legs à l'ULB sera réduit de moitié.

La réserve globale des descendants est ensuite répartie par souche entre eux, garantissant une part équitable à chaque branche familiale. Par exemple, si la réserve est de et qu'il y a deux souches (A et B), chaque souche aura . Si B a deux enfants (C et D), C et D auront chacun de la succession, l'ULB une moitié, et A un quart, complétant la tarte ().

B. Le Rapport des Donations

Le rapport est un mécanisme qui concerne uniquement les descendants du défunt lorsqu'ils viennent à la succession. Il repose sur l'idée que les donations faites par le défunt à ses descendants de son vivant sont considérées comme une avance d'hoirie (une avance sur leur part future de l'héritage), sauf si la donation a été faite "hors part successorale" ou prélevée sur la quotité disponible.

1. Fonctionnement du Rapport

Les héritiers appelés au rapport doivent remettre fictivement (en valeur) à la masse successorale ce qu'ils ont reçu du défunt de son vivant. Le but est de rétablir l'égalité entre les cohéritiers descendants, le défunt étant présumé aimer tous ses enfants de la même façon.

2. Rapport en cas de Substitution

Lorsque la substitution successorale joue, le rapport doit être effectué non seulement pour les donations reçues personnellement par le substituant, mais aussi pour celles reçues par le substitué auquel il se substitue. Le rapport se fait alors par souche.

Exemple détaillé (chapitre e211d7d4-73e2-420a-b4ce-7405906d7e78 et 5b418eeb-e111-46af-9db6-726634f3a42e) :

X (grand-père) a deux enfants A et B. B a deux enfants E et F. X a fait les donations suivantes :

• 100 à A
• 100 à B
• 50 à C (enfant de A qui ne vient pas à la succession car primé par A)
• 50 à D (enfant de A qui ne vient pas à la succession car primé par A)
• 50 à E (enfant de B)
• 50 à F (enfant de B)

B est prédécédé. Les deux enfants de A, C et D, ne viennent pas à la succession du grand-père car leur père A est vivant et exclut leur souche.

Qui rapporte quoi ?

• A : Doit rapporter les 100 qu'il a reçus de X.
• E et F : Viennent à la succession de X par substitution à leur mère B. Ils doivent rapporter non seulement les 50 reçus personnellement chacun, mais aussi la donation de B (100). Au total, E rapporte et F rapporte .
• C et D : N'étant pas héritiers du grand-père (car primés par leur père A), ils ne sont pas tenus au rapport. Leurs donations sont imputées sur la quotité disponible. Si la QD est suffisante, leurs donations ne sont pas réduites.

Calcul de la MCD : 100 (donation A) + 100 (donation B) + 50 (donation C) + 50 (donation D) + 50 (donation E) + 50 (donation F) = 400. QD = de MCD = 200.

Les donations à C et D cumulées (50+50) sont de 100, ce qui est inférieur à la QD (200). Elles ne seront donc pas réduites.

La masse à partager (après rapport) avec une valeur totale de 300 (réserve + ce qui reste de la QD non utilisé par les donations à C et D imputées sur la QD) sera répartie :

• A aura droit à la moitié.
• E et F, chacun, à un quart.

V. Conclusion

La dévolution successorale est un pilier du droit civil, alliant la technicité des ordres et des degrés, la protection des liens familiaux étroits (conjoint, cohabitant légal, descendants), et la correction des situations inéquitables (substitution, rapport). Comprendre ces mécanismes est fondamental pour anticiper les effets d'un décès et pour planifier sereinement sa succession, que ce soit par la voie testamentaire ou par les libéralités, toujours dans le respect de la réserve légale.