State Debt: Evolution and Consequences

Finances Publiques : La Boîte à Outils Indispensable

Les finances publiques sont l'ensemble des règles, institutions et pratiques régissant les ressources et dépenses des personnes publiques. Elles visent l'intérêt général et se distinguent des finances privées par leur mission et leurs objectifs.

L'Horloge de la Dette et ses Enjeux

La dette publique française représente environ 115 % du PIB.

• La dette privée (ménages et entreprises) est encore plus élevée : 147 % du PIB.
• Un État endetté diffère d'un ménage : l'État est "immortel" et peut reporter indéfiniment ses dettes.
• L'État emprunte pour financer les dépenses publiques (éducation, santé, infrastructures) qui stimulent l'économie. C'est la politique de la demande.

Le coût de l'emprunt réside dans les intérêts versés aux créanciers. Si ces taux augmentent, une part plus importante du budget est dévolue à ces paiements.

• Modèle japonais : dette détenue principalement par des nationaux (l'argent reste dans le pays).
• Modèle français : moins de la moitié de la dette est détenue par des Français (perte pour l'économie nationale).

En 2025, la charge de la dette est estimée à environ 54 milliards d'euros.

Crise Politique et Urgence Budgétaire (2024-2025)

• Début 2024 : Prévisions du Trésor jugées trop optimistes, notamment sur les recettes fiscales.
• 7 juin 2024 : Dissolution de l'Assemblée nationale suite à la victoire du Rassemblement National aux élections européennes.
• Contexte : Fragilité politique, désaccord des Républicains sur le projet de budget (réduction de dépenses 2/3, hausses d'impôts 1/3).
• 10 octobre 2024 : Projet de loi de finances de MICHEL BARNIER rejeté par motion de censure (4 décembre).
• 20 décembre 2024 : Loi de finances spéciale pour assurer la continuité des services publics.
• 5 février 2025 : Budget définitif adopté par recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.

La question de la réduction du déficit reste conflictuelle (augmentation des impôts sur les riches vs réduction des dépenses).

Nature et Cadre des Finances Publiques

Les finances publiques sont un domaine à la fois politique (choix de gouvernement) et économique (impact sur l'activité), encadré par des règles juridiques.

Distinction entre Finances Publiques et Privées

Finances Publiques	Finances Privées
Concernent l'État, les collectivités territoriales, la Sécurité sociale, l'UE.	Concernent les personnes ou entreprises.
Mission d'intérêt général.	Défense des intérêts propres.
Financées par ressources collectives (impôts, cotisations, patrimoine public).	Financées par revenus personnels ou profits.
L'État ne cherche pas le profit, mais la redistribution.	Recherche de profit.
Collecte et utilisation encadrées juridiquement.	Régles spécifiques au droit privé.

MAURICE HAURIOU : « les finances publiques sont l'élément le plus important de la chose publique ».

Évolution Historique

• Ancien Régime : Royaume = patrimoine personnel du roi. Pas de droit des finances publiques. Le roi doit « vivre du sien ».
• Avec le temps : Augmentation des dépenses royales (LOUIS XI, LOUIS XIII, LOUIS XIV-COLBERT).
• 1566 : Distinction officielle entre domaine royal et domaine du royaume.
• Siècle des Lumières : Critique du pouvoir monarchique, consentement à l'impôt (JOHN LOCKE, MONTESQUIEU).
• Révolution américaine : Impôts sans consentement ("no taxation without representation"). Influence la France.
• 1781 : JACQUES NECKER publie le « Compte rendu au roi », révélant la situation financière difficile.
• 1789 : Convocation des États généraux, revendication du consentement à l'impôt.

Nuit du 4 août 1789 : Abolition des privilèges, égalité devant l'impôt.

26 août 1789 : DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

• Article 12 : Nécessité d'une force publique.
• Article 13 : Impôt nécessaire et réparti également selon les capacités.
• Article 14 : Consentement à l'impôt par les citoyens ou leurs représentants.
• Article 15 : Droit de la société de demander des comptes aux agents publics (responsabilité financière).

Après la Révolution :

• Construction du droit des finances publiques.
• 1814 (Restauration) : Affirmation des grands principes budgétaires.

Principes Budgétaires Fondamentaux (issus de la Révolution et la Restauration)

1. Principe d'Annualité : budget voté chaque année (renouvellement du consentement et contrôle parlementaire).
2. Principe d'Unité : toutes les recettes et dépenses de l'État dans un document unique.
3. Principe d'Universalité : recettes et dépenses présentées en montant brut, sans compensation ni affectation.
4. Principe de Spécialité : crédits affectés à des missions précises (aujourd'hui par programme).

Sous la Restauration, principes comptables essentiels par l'ordonnance du 14 septembre 1822 :

• Règle du crédit limitatif : plafond de dépenses non dépassable.
• Justification des dépenses : toute dépense doit être prouvée.
• Séparation ordonnateurs et comptables : l'ordonnateur décide, le comptable vérifie et paie (ne manie pas les fonds).

Les comptables publics ont une responsabilité personnelle et financière. La Cour des comptes contrôle rigoureusement.

Trois Époques des Finances Publiques

Chaque époque reflète une doctrine économique dominante :

1. Libéralisme Économique

• Doctrine : État limité aux fonctions régaliennes (ordre, justice, relations internationales).
• Penseurs : ADAM SMITH (marché s'auto-régule).
• Dépenses publiques : Faibles (environ 10 % du PIB).
• Risques : Impôts trop élevés freinent la consommation/investissement ; dette excessive = impôts futurs ou inflation.
• Limite : Crise de 1929 révèle l'incapacité de l'État à rester inactif.

2. Interventionnisme Keynésien

• Doctrine : État actif pour relancer l'économie en crise. JOHN MAYNARD KEYNES : « quand les choses vont mal, il est du devoir de l'État de dépenser plus ».
• Exemples : Création de services publics locaux (électricité, transports), assurances sociales (LÉON DUGUIT), Sécurité sociale (plan LAROQUE, 1945), nationalisations.
• Dépenses publiques : Hausse importante.
• Limites : Endettement chronique et inflation durable.

3. Ère Ordolibérale ou Néolibérale

• Doctrine : Réduction du rôle de l'État (privatisation, libéralisation des marchés).
• Penseurs : MILTON FRIEDMAN, FRIEDRICH HAYEK.
• Dirigeants : RONALD REAGAN, MARGARET THATCHER, JAVIER MILEI.
• En France : Tournant de la rigueur (1983) après les nationalisations de MITTERRAND.
• Concept central (ordolibéralisme) : l'État contrôle les entreprises privatisées pour l'intérêt général (ex: ARCOM).
• BRUNO LE MAIRE : « libéralisme discipliné » où l'État intervient en crise mais se désengage en temps normal.

Indicateurs Économiques Clés

PIB (Produit Intérieur Brut)

• Définition : Richesse produite en un an.
• Composantes : Impôts, revenus des ménages, bénéfices des entreprises.
• PIB en valeur : Brut, non corrigé de l'inflation.
• PIB en volume : Corrigé de l'inflation (mesure la croissance réelle). Plus pertinent pour la croissance.
• Croissance économique = accroissement du PIB en volume.

Recession : Diminution du PIB en volume pendant au moins deux trimestres consécutifs (ex: 2020 : -7,9 % COVID-19).

Dépression : Récession chronique (réduction des recettes fiscales, alourdissement de la dette).

Politiques Économiques

• Politique de l'offre : Réduire les impôts pour stimuler investissement/consommation et croissance.
• Politique de la demande : Augmenter la fiscalité pour redistribuer et relancer la consommation.

Inflation et Déflation

• Inflation : Hausse généralisée et durable des prix.
• Bénéficie aux endettés.
• Pénalise les épargnants.
• Causes : politiques de la demande, hausses de salaires, création monétaire excessive, chocs d'offre.
• Déflation : Baisse généralisée des prix (ralentissement activité, épargne élevée).
• Entraîne : baisse consommation/investissements, hausse valeur monnaie, récession.

Déficits et Dettes Publiques

• Déficits publics : Solde négatif entre dépenses et recettes des administrations publiques (État, Sécu, collectivités, etc.).
• Les déficits accumulés constituent la dette publique.
• L'État emprunte sur les marchés (coût des intérêts).
• Risques liés à l'endettement : Fuite des capitaux, hausse du poids de la dette, dévaluation monétaire.
• Exemple : La crise grecque (2010), où le surendettement a conduit à l'austérité.

L'Union Européenne et la Gouvernance Budgétaire

De la CECA (1951) à l'euro : intégration économique pour la paix.

• Traité de Maastricht (1992) : Instauration de l'UE et de l'euro. Nécessité de discipline budgétaire commune.
• Critères de convergence pour l'euro :
• Inflation maîtrisée.
• Stabilité du taux de change.
• Convergence des taux d'intérêt.
• Déficit public annuel < 3 % du PIB.
• Dette publique < 60 % du PIB.
• Pacte de stabilité et de croissance (PSC) - 1997 : Renforce la surveillance budgétaire.
• Volet préventif : Recommandations non contraignantes.
• Volet répressif : Procédure de sanction (jamais appliquée financièrement).

La crise de 2008 a montré les limites des critères (intervention massive de l'État).

Réformes post-crise grecque :

• Mécanisme européen de stabilité (MES) : Fond de secours.
• Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) - 2012 : "Règle d'or" budgétaire (déficit structurel < 0,5 % du PIB).
• Semestre européen : Surveillance budgétaire renforcée (plans de stabilité, plans budgétaires).

Souveraineté financière : Partagée dans le cadre européen.

Réforme du PSC (2023) : Adaptée aux crises (suspension temporaire du PSC pour le COVID-19).

• Nouvelles trajectoires de réduction de dette : 1 %/an si > 90 % PIB ; 0,5 %/an si entre 60 et 90 %.
• Plans structurels nationaux à moyen terme (PSMT) : Expliquer comment atteindre < 3 % PIB en 4 ans.
• Priorités : transition climatique/numérique, sécurité énergétique, défense.

PSMT français (2025-2029) : Réduction progressive du déficit, baisse de l'endettement, plein emploi, réindustrialisation, transition énergétique.

Objectif défense France : 5 % du PIB en 2030.

Gestion et Efficacité des Dépenses Publiques

La France est le 2e pays européen pour les dépenses publiques (57 % du PIB) après la Finlande.

Comment optimiser les dépenses ?

• Approche 1 : Supprimer les services inefficaces (ex: aides au logement qui augmentent les loyers).
• Approche 2 : Mieux dépenser (investir plus intelligemment). Difficile dû au poids des salaires des fonctionnaires.

LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) - 2001

• Objectifs : Rendre la dépense publique plus efficace, renforcer le contrôle parlementaire, supprimer les dépenses inefficaces.
• Remplace l'OLOF de 1959 (gestion trop rigide, manque d'évaluation parlementaire).
• Crédits votés par mission et programme (ex: Programme 231 : Vie étudiante).
• Chaque programme a un Projet Annuel de Performance (PAP) avec indicateurs et objectifs.
• Le Parlement contrôle en amont (ajuster crédits) et en aval (évaluer résultats).
• Introduction de la fongibilité des crédits (souplesse dans l'utilisation).

Limites de la LOLF : Trop ambitieuse, inertie administrative, désintérêt pour l'évaluation budgétaire.

Réformes de la Gestion Publique

• RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) - 2007 (FILLON) : Réévaluer les dépenses, mais devenue outil d'austérité (non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux).
• MAP (Modernisation de l'Action Publique) - HOLLANDE : Amélioration des services publics (ex: réforme territoriale 2015).
• Action Publique 2022 (PHILIPPE) : Modernisation de l'administration (déconcentration, "France Services").
• Loi organique du 28 décembre 2021 : Renforcer les pouvoirs du Parlement, améliorer la planification budgétaire. Introduction des lois relatives aux résultats de la gestion (aucune votée à ce jour).

Les finances publiques sont l'ensemble des règles, institutions, mécanismes et pratiques qui régissent les ressources et dépenses des personnes publiques. Elles visent l'intérêt général, avec un cadre juridique, politique et économique.

Périmètre des Finances Publiques

• Administrations publiques : État, collectivités territoriales, Sécurité sociale, Union européenne. Elles produisent des services non marchands ou effectuent la redistribution des richesses.
• L'État : Acteur principal, personnalité juridique propre.
• Collectivités territoriales : Communes, départements, régions. Autonomie financière depuis 1986.
• Établissements publics : Personnalité juridique propre, autonomie organique mais dépendance fonctionnelle.
• Sécurité sociale : Organismes de droit privé sous régulation de l'État, missions de service public.
• Entreprises publiques : Appartenant au secteur public, mais avec activité marchande (ex: EDF, SNCF).

Dépenses Publiques (Classification de la Comptabilité Nationale)

Trois grandes finalités :

1. Financer les biens et services publics (enseignement, sécurité, santé).
2. Assurer la redistribution des richesses (prestations sociales).
3. Corriger les déséquilibres économiques (relancer l'économie en crise).

Les 7 postes principaux :

1. Transferts aux ménages (45 %) : retraites, aides au logement, minima sociaux.
2. Rémunération des agents publics (23 %) : salaires des fonctionnaires.
3. Frais de fonctionnement des administrations (10 %) : fournitures, entretien, énergie.
4. Dépenses d'investissement (6 %) : bâtiments publics, infrastructures.
5. Charge de la dette (4 %) : paiement des intérêts.
6. Aides aux entreprises (2 %) : subventions, transferts financiers.
7. Autres.

Recettes Publiques

Trois grandes catégories :

1. Recettes non fiscales (estimation à 28,6 Md€ en 2026)

• Revenus du domaine public : location de terrains, redevances.
• Dividendes des participations de l'État (ex: RENAULT, EDF).
• Produits de ventes et services.
• Remboursements de prêts.
• Amendes, sanctions, pénalités.
• Redevances des usagers (ex: redevance audiovisuelle).

2. Prélèvements Obligatoires (372,5 Md€ en 2026)

• Cotisations sociales : financement de la protection sociale.
• Impositions de toute nature : Impôt sur le revenu, TVA, IS, taxes foncières.

3. Recours à l'Emprunt

• Qu'est-ce que c'est ? Lorsque les recettes ne couvrent pas les dépenses.
• Emprunt d'investissement : finance des dépenses durables (autorisé pour les collectivités).
• Emprunt de fonctionnement : finance les besoins courants (plus problématique).

Comment emprunter ?

• Emprunt bancaire classique (souvent collectivités).
• Émission d'emprunts obligataires (l'État via l'AFT).

Gestion Publique et Contrôle des Finances

Exécution du Budget

• Perception des recettes (impôts) : Recouvrement, procédures de contrôle.
• Mise en œuvre des dépenses :
• Ordonnateur (ministre, maire) : Décide, engage, liquide, ordonne le paiement.
• Comptable public : Contrôle la régularité, effectue le paiement.
• Comptabilité publique : Budgétaire (exécution), Générale (patrimoine), Analytique (coûts/efficacité).

Processus d'Élaboration du Budget (Rôle des Acteurs)

• Gouvernement : Élabore le projet de budget (principalement via le ministre des Finances et Bercy).
• Parlement : Vote la loi de finances, contrôle l'action gouvernementale. Son rôle a été renforcé par la LOLF, mais l'initiative financière reste gouvernementale.
• Ministre des Finances : Rôle moteur dans la définition de la politique budgétaire et fiscale.

Le Ministère des Finances (Bercy) est un "paquebot" avec des directions diverses (Direction du Budget, DGFiP, Trésor, INSEE, IGF).

Institutions auxiliaires : Agence France Trésor (AFT), TRACFIN, Monnaie de Paris, Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations.

Responsabilité des Gestionnaires Publics

Les ordonnateurs peuvent engager leur responsabilité :

• Politique : sanction par les électeurs ou vote de censure.
• Pénale : concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts.
• Civile : remboursement du préjudice.
• Disciplinaire : faute de gestion.
• Financière (avant 2023) : devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), remplacée par une responsabilité commune des gestionnaires publics.

La LOLF structure les crédits en Missions, Programmes, Actions, avec des ordonnateurs à chaque niveau.

Finances des Collectivités Territoriales et Sécurité Sociale

• Collectivités territoriales : Personnes morales distinctes de l'État, budget autonome, contrôle budgétaire du préfet.
• Sécurité sociale : Organismes soumis à la comptabilité nationale, paritaire, contrôlé par l'État (LFSS).

Rôle des Comptables Publics

• Tenir la comptabilité, exécuter recettes/dépenses, contrôler la régularité.
• Responsabilité personnelle et pécuniaire (serment, cautionnement).
• Principe de séparation ordonnateur/comptable : Incompatibilité des fonctions pour éviter les conflits d'intérêts.
• Limites : lourdeur administrative, mais aménagements (régies de recettes/dépenses).

Le Trésor public incarne l'unité de caisse publique via un compte unique à la Banque de France.

Contrôle des Finances Publiques

Le contrôle est une étape cruciale pour orienter le budget futur. Il relève du Parlement (article 24 Constitution).

Objectifs du Contrôle

• Assurer la bonne gestion : conformité aux autorisations budgétaires.
• Renforcer l'efficacité : logique de performance (LOLF).

Acteurs du contrôle : Organes politiques (Parlement), administratifs (inspections), financiers (Direction du Budget), juridictionnels (Cour des comptes).

Contrôle Parlementaire

• Autorisation budgétaire par les assemblées élues (vote du budget).
• Commissions des finances : examinent en amont les projets, évaluent les politiques publiques ("Printemps de l'évaluation").
• Commissions d'enquête : pouvoirs élargis (convocations, inspections).
• Loi de règlement (devenue LRGACA) : constater l'exécution budgétaire, valider les comptes.

Au niveau local, le contrôle est plus limité (approbation du compte financier unique, pas de censure de l'exécutif local).

Contrôle Administratif (Interne et Externe)

• Contrôle interne : Dispositif obligatoire dans chaque organisme public (décret GBCP), suivi au quotidien, cartographie des risques.
• Inspections générales (ex: IGF) : rôle de conseil et de contrôle.
• Contrôle externe : Par une administration sur une autre (ex: préfet sur les collectivités, rectorat sur les universités).
• Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) : assure le respect de la discipline budgétaire dans chaque ministère.

Contrôle Juridictionnel (Cour des comptes)

• Instituée en 1807, prestiante. Complétée par les CRTC (Chambres Régionales et Territoriales des Comptes).
• Missions : Administratives (contrôle des comptes et gestion), Certification des comptes de l'État, Information des citoyens (rapports publics).
• Juridictionnelle : Juge de première instance pour les gestionnaires de fonds publics (avant 2022, jugement des comptables publics locaux par les CRTC).

Organes Consultatifs

• CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) : Rôle consultatif, peu d'impact.
• Conseil des prélèvements obligatoires, Conseil de normalisation des comptes publics.
• Conseil d'État : Avis sur les projets de lois (section administrative), études (section rapport), juge (section contentieux).
• HCFP (Haut Conseil des Finances Publiques) : Autorité administrative indépendante (TSCG). Évalue la crédibilité des prévisions macroéconomiques du gouvernement. Ses avis sont non contraignants mais très influents.
• Comité des finances locales (CFL) : Dialogue État/élus locaux sur ressources et charges.
• Autres : Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), Observatoire des finances locales (OFL).

Procédure d'Emprunt Public et Agences de Notation

Acteurs de l'Endettement Public

• Emprunteurs : État, collectivités, Sécurité sociale, ODAC (Organismes divers d'administration centrale).
• Prêteurs : Banques, investisseurs institutionnels, marchés financiers.
• Agences de notation : Évaluent la solvabilité pour rassurer les prêteurs.

Gestion de l'Emprunt Public

• AFT (Agence France Trésor) : Gère la dette de l'État. Émet trois types d'emprunts :
  • Court terme (3 mois-1 an) : besoins ponctuels de trésorerie.
  • Moyen et long terme (OAT) : finance le déficit, durée 7-50 ans.
  • Une part pour refinancer les emprunts arrivant à échéance.
• CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) : Gère la dette de la Sécurité sociale. Financée par la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
• Agence France Locale : Aide les collectivités à accéder aux marchés financiers.

Agences de Notation

• Rôle : Informer les investisseurs sur le risque (la France notée autour de A+).
• Évaluent d'office, l'État ne sollicite pas.
• Impact sur les taux d'intérêt : Indirect, les investisseurs ont leurs propres analyses.
• Dégradations de note : Pas toujours d'augmentation significative des taux pour la France.

Principes Directeurs des Finances Publiques

Les quatre grands principes classiques : Universalité, Spécialité, Unité, Sincérité. (Voir section "Principes Budgétaires Fondamentaux" pour le détail)

Ces principes ont des exceptions justifiées par des impératifs pratiques, économiques ou politiques.

Principe d'Annualité

• Définition : Budget voté chaque année (prévisions et autorisations pour un an).
• Fondements : Consentement à l'impôt, contrôle parlementaire, cadre juridique spécifique (LOLF).
• Catégories de lois de finances :
  • Loi de finances initiale (LFI) : Fixe recettes et dépenses pour l'année N+1.
  • Lois de finances rectificatives (LFR) : Modifient les prévisions, adaptent aux imprévus.
  • Loi relative aux résultats de la gestion et d'approbation des comptes (LRGACA) : Constate l'exécution budgétaire.
  • Loi spéciale : En cas de non-vote de la LFI.

LOLF : LFI déposée à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er mardi d'octobre.

La LFI est structurée en deux parties : recettes et équilibre financier d'une part, dépenses et moyens d'autre part.

LFSS (Lois de Financement de la Sécurité Sociale) : Procédure spécifique, délai de 50 jours. Comporte un article liminaire sur le solde agrégé de la Sécurité sociale.

LFR : Adapte, active un changement de politique, actualise face à des événements (ex: COVID-19). Un principe fondamental est l'interdiction des cavaliers législatifs.

Lois de fin de gestion : Ajustent les crédits en fin d'exercice, ne peuvent comporter de mesures fiscales nouvelles.

Bornage et Pluriannualité

Bornage budgétaire : Exercice limité à l'année civile. Aménagements :

• AE/CP (Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement) : Dissocie l'engagement de la dépense du paiement effectif.
• Période complémentaire (article 28 LOLF).
• Engagement par anticipation (article 9, alinéa 2 LOLF).
• Reports de crédits (max 3 % du programme).

Principe de Pluriannualité (LPFP - Lois Pluriannuelles de Finances Publiques) : Prévoir à long terme (3 ans) l'évolution des finances, avec un objectif plutôt que contrainte stricte.

Principe d'Unité Budgétaire

• Définition : Toutes les recettes et dépenses dans un document unique (LOLF article 6).
• Complexité : Deux budgets (État, Sécu), budgets annexes, comptes spéciaux.
• Budget général : Recettes et dépenses permanentes de l'État.
• Budgets annexes : Services de l'État sans personnalité juridique, mais budget distinct (financement par usagers).
• Comptes spéciaux : Isoler des dépenses spécifiques (affectation spéciale, concours financiers, commerce, opérations monétaires).

Débudgétisation : Transfert de flux financiers hors du budget général de l'État (juridiquement encadré).

Les "fonds" : Instrument financier pour des opérations spécifiques (ex: FNAL, fonds BARNIER).

Principe d'Universalité Budgétaire

• Objectif : Clarté, sincérité, contrôle parlementaire.
• Composantes :
  • Règle du produit brut (non-contraction) : Recettes et dépenses inscrites pour leur montant intégral.
  • Principe de non-affectation des recettes aux dépenses : Toutes les recettes financent toutes les dépenses.
• Exceptions : Budgets annexes, comptes spéciaux, fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits, fiscalité affectée.

Principe de Spécialité Budgétaire

• Définition : Crédits affectés à des finalités déterminées (pour encadrer l'exécutif).
• LOLF : Budget structuré en missions, programmes, actions avec objectifs et indicateurs de performance.
• Conséquence : Présentation plus politique du budget, culture du résultat.
• Assouplissements (LOLF article 12) :
  • Virements de crédits (entre programmes d'un même ministère, max 2 %).
  • Transferts de crédits (entre ministères, sans plafond mais pour objectif commun).
• Spécialisation par nature : Ventilation en titres (Titre 2 : Dépenses de personnel, avec plafond d'emplois).

Principe de Sincérité Budgétaire

• Définition : Présenter fidèlement les données recettes/dépenses (LOLF article 32, Constitution article 47-2).
• Exigences : Clarté et unité des documents budgétaires.
• Documents annexés : RESF (Rapport Économique, Social et Financier), rapports locaux, rapport dette, budget vert.
• "Couleurs budgétaires" : Bleus (PAP), Jaunes (analyse spécifique), Oranges (politique transversale), Verts (tableaux).
• Défaut de sincérité : Insuffisance d'info ou mensonge intentionnel (rarement constaté par le Conseil Constitutionnel).
• Annulation de crédits : possible si prévient détérioration équilibre budgétaire (max 1,5 % des crédits).

Principe d'Équilibre Budgétaire

• LOLF (article 1er, alinéa 4) : Détermine l'équilibre des comptes de l'État.
• Contexte européen : TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) : déficit structurel < 0,5 % du PIB.
• Règle d'or budgétaire : Injonction européenne, principe minimal d'équilibre comptable.
• Collectivités territoriales : Équilibre réel des comptes (recettes > dépenses). Emprunt d'investissement autorisé seulement.
• Réalité : Déficit fréquent sous la Ve République. Objectif actuel : maintenir < 3 % du PIB.
• Distinction : "Bonne dette" (investissement) et "Mauvaise dette" (fonctionnement).

Préparation et Adoption du budget de l'État

L'État est l'acteur central des finances publiques.

Préparation du Budget (Gouvernement)

• Procédure encadrée par l'article 38 LOLF, circulaire du 21 juin 2005.
• Acteurs : Ministre des Finances ("Bercy" : Dir Budget, Trésor, DGFiP), Premier ministre (arbitre).
• Parlement : Débat d'orientation des finances publiques, droit d'information et questionnaire (LOLF article 49).
• Calendrier : Janvier à septembre (stratégie, réunions tech, lettres de cadrage, conférences, arbitrages, finalisation).
• Techniques budgétaires : Prévisions macroéconomiques (HCFP), justification au premier euro (pour les dépenses nouvelles).

Adoption du Budget (Parlement)

• Rationalisation du parlementarisme sous la Ve République.
• Dépôt du PLF : Au plus tard le 1er mardi d'octobre.
• Discussion : Commence par les recettes, puis les dépenses.
• Délais : Assemblée nationale (40 jours), Sénat (15-20 jours).
• Procédure accélérée : Commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord.
• Outils gouvernementaux pour faciliter l'adoption :
  • Irrecevabilités : Normative, organique (LOLF), procédurale, financière (article 40 Constitution).
  • Vote bloqué (article 44, alinéa 3 Constitution).
  • Engagement de responsabilité (article 49, alinéa 3 Constitution) : budget adopté sauf motion de censure.

En cas de non-adoption du budget dans les délais : Procédures exceptionnelles pour assurer la continuité de l'État.

• Ordonnances financières (article 47 Constitution) : Jamais utilisées.
• Lois de finances spéciales (article 47 Constitution, 45 LOLF) : Permet de reconduire les impôts et dépenses minimales.

Exécution du Budget (Gouvernement)

• Recettes publiques : Répartition des fonctions (DGFiP concentre ordonnateur et comptable).
• Procédure des recettes fiscales : Fait générateur, assiette, évaluation, liquidation, mise en recouvrement, paiement.
• Dépenses publiques : Répartition par BOP (Budget Opérationnel de Programme) et UO (Unité Opérationnelle) avec crédits limitatifs.
• Phases d'exécution des dépenses : Engagement, Liquidation, Ordonnancement (ordonnateur), puis Paiement (comptable).
• Modernisation : Logiciel Chorus, SFACT (service facturier), centres de gestion financière.