Profession comptable : expert et commissaire

La Profession Comptable en France

La profession comptable est un pilier de l'économie, garantissant la fiabilité et la transparence des informations financières. Elle est exercée par différents acteurs, chacun ayant des missions, des responsabilités et un cadre réglementaire spécifiques.

I. L'Expert-Comptable (EC)

L'expert-comptable est un professionnel libéral dont la mission est définie par un contrat librement conclu avec ses clients.

A. Missions de l'Expert-Comptable

• Mission contractuelle : Définie par une lettre de mission, un contrat qui précise l'étendue des engagements réciproques entre l'EC et son client.

• Champ d'intervention : Intervient dans tous les secteurs d'activité (commerce, artisanat, industrie, services, professions libérales, etc.).

• Établissement des comptes : Responsable de l'établissement des comptes annuels selon les normes en vigueur.

• Conseil : Agit comme un interlocuteur privilégié du chef d'entreprise, offrant des conseils en gestion, droit des affaires, fiscalité, etc.

B. Profession Réglementée

Pour devenir expert-comptable, il faut suivre un parcours strict et respecter un code de déontologie.

1. Obtention du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion).

2. Réalisation de 3 années de stage en cabinet d'expertise comptable.

3. Obtention du DEC (Diplôme d'Expertise Comptable).

C. Conditions d'Inscription à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC)

L'inscription est obligatoire pour exercer la profession.

• Inscription : Réalisée auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC).

• Conditions :

  • Jouir de ses droits civiques.

  • Ne pas avoir subi de condamnation criminelle.

  • Être titulaire du diplôme français d'expertise comptable.

  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l'Ordre.

D. Incompatibilités

Certaines activités sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'expert-comptable pour garantir son indépendance.

• Employé salarié (sauf au sein d'un cabinet d'EC ou d'un comité d'EC).

• Adjoint commercial (sauf accord avec d'autres acteurs de la profession).

• Fonctions d'administrateur judiciaire, mandataire, liquidateur.

• Réalisation de travaux d'EC dans des entreprises où l'EC a un intérêt substantiel.

E. Rémunération de l'Expert-Comptable

• Sous forme d'honoraires, définis dans la lettre de mission.

• Librement fixés entre les parties, sans barème professionnel.

• Dépend de l'importance des diligences, de la difficulté de la mission et de la notoriété de l'EC.

II. La Profession Comptable Externe (Hors Cabinet d'EC)

En dehors des cabinets d'expertise comptable, d'autres professionnels exercent des fonctions comptables.

A. Comptables Publics

• Fonctionnaires ou agents de l'État, dépendant des comptables du Trésor.

• Exécutent les dépenses et recettes (après ordre de l'ordonnateur).

• Nommés par le Ministère du Budget.

• Distinction entre comptables principaux (rendent compte à la Cour des Comptes) et secondaires (rattachés à un comptable principal).

B. Autres Professionnels Comptables

• Directeur Financier : Optimise la gestion financière d'une entreprise (souvent titulaire d'un Master).

• Chef Comptable : Encadre une équipe comptable (accès via DCG, DSCG, Master CCA).

• Comptable Unique : Gère l'ensemble de la comptabilité d'une PME (accès via DCG, DSCG).

• Comptable / Assistant Comptable : Exécute les tâches comptables (accès via BTS CGO, DUT GEA, DCG).

• Expert-Comptable en entreprise : Titulaire du DEC, mais n'est pas membre de l'Ordre car salarié.

III. Formes d'Exercice de la Profession Comptable

A. Exercice Individuel et en Nom Propre

• L'expert-comptable travaille à titre individuel.

• Inscrit au tableau de l'Ordre.

• Régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

B. Sociétés d'Expertise Comptable (SEC)

Les EC peuvent exercer au sein de différentes formes de sociétés.

• Formes autorisées : SARL, SA, SAS, SELARL, SELAS, etc.

• Exclusions : Formes non compatibles avec l'exercice libéral (SCA, SNC).

• Conditions d'inscription au tableau de l'Ordre :

  • Au moins 2/3 des droits de vote détenus par des experts-comptables.

  • Les titres financiers ne peuvent être offerts au public.

  • La répartition des dividendes est encadrée.

C. Sociétés de Participations

Détention de parts ou actions de sociétés d'expertise comptable (formes commerciales).

• Inscrites à l'Ordre, respectant les conditions des SEC.

D. Sociétés Pluriprofessionnelles d'Exercice (SPE)

Forme associative permettant à des EC de s'associer avec d'autres professionnels réglementés (juristes, avocats, etc.).

• Permet l'exercice en commun de professions libérales.

IV. Fonctionnement Actuel de la Profession

A. Ordre des Experts-Comptables (OEC)

Le CNOEC et les CROEC sont les instances représentatives et régulatrices de la profession.

• Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) :

  • Élu pour 2 ans, avec un bureau et une commission permanente.

  • Responsable de l'élaboration du code de déontologie, de la gestion du patrimoine de l'Ordre et du fonctionnement régulier de ses organes.

• Conseils Régionaux de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) :

  • Représentent l'Ordre dans les circonscriptions régionales.

  • Surveillent l'exercice de la profession, préviennent et concilient les conflits, saisissent la Chambre régionale de discipline.

B. Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

Organisme régulateur des commissaires aux comptes.

V. Éthique des Professionnels Comptables

L'éthique est au cœur de la profession comptable, guidée par un code de déontologie strict.

• Devoirs de l'EC : Honnêteté, conscience professionnelle, indépendance.

• Secret professionnel : Obligation de confidentialité.

• Devoirs généraux : Respect des lois et règlements.

• Devoirs envers les clients : Conseil, diligence, loyauté.

• Devoirs de confraternité : Respect entre confrères, résolution amiable des conflits.

• Devoirs envers l'Ordre : Respect des règles et décisions de l'instance professionnelle.

VI. Responsabilités des Professionnels Comptables

Les professionnels comptables engagent leur responsabilité à plusieurs niveaux.

VII. Le Commissaire aux Comptes (CAC)

Le CAC est un auditeur légal, indépendant et neutre, chargé de certifier les comptes annuels des entités.

A. Mission du CAC

• Audit légal : Vérifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels.

• Mission légale et obligatoire : Vise à protéger l'État, les actionnaires et les tiers.

• Indépendance : Grande indépendance vis-à-vis de l'entité auditée.

• Nomination : Par l'assemblée générale ou le tribunal.

• Inscription : À la CNCC.

B. Devenir Commissaire aux Comptes

Le parcours pour devenir CAC est exigeant.

1. Obtention d'un diplôme (Master CCA ou DSCG).

2. Réalisation d'un stage de 3 ans, dont au moins 2 ans chez un CAC.

3. Obtention du Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC).

C. Obligations de Nomination du CAC

La nomination d'un CAC est obligatoire dans certains cas.

• Seuils obligatoires : Pour les sociétés dépassant 2 des 3 seuils suivants pendant 2 exercices consécutifs :

  • Total Bilan : 5 millions d'euros.

  • Chiffre d'affaires HT : 10 millions d'euros.

  • Nombre de salariés : 50.

• Formes juridiques concernées : SARL, EURL, SAS, SA, SCA, SNC, SCS.

• Cas particuliers :

  • Sociétés contrôlées : Seuils réduits (2,5 M€ total bilan, 5 M€ CA HT, 20 salariés).

  • Associations / Fondations reconnues d'utilité publique : Si subventions > 153 000 €.

  • Désignation volontaire possible par un associé ou administrateur.

• Audit Légal des Petites Entreprises (ALPE) : Mesures allégées pour 3 exercices pour les entités ne dépassant pas les seuils.

D. Missions Spécifiques du CAC

• Audit légal : Certification des comptes.

• Examen du résultat : Analyse de la situation financière et patrimoniale.

• Rapport à l'AG : Présentation de l'opinion sur les comptes.

• Interventions spécifiques : Vérification des rapports de gestion consolidés, égalité des actionnaires.

• Interventions liées à des opérations : Réduction de capital, transformation de société, dividendes en actions.

• Révélation de faits délictueux : Signalement au Procureur de la République.

• Devoir d'alerte : Signalement au dirigeant en cas de danger pour la continuité d'exploitation.

• Opérations exceptionnelles : Apports en nature (> 30 000 € ou > 50% du capital social).

E. Serment Professionnel et Déontologie du CAC

Le CAC exerce sa profession avec honnêteté et diligence, en respectant un code de déontologie strict.

• Intégrité : Honnêteté et droiture.

• Impartialité : Objectivité, sans influence externe.

• Indépendance : Éviter les conflits d'intérêts, autonomie.

• Esprit critique : Attitude d'analyse constante.

• Compétence et diligence : Haut niveau d'exigence, rigueur.

• Confidentialité : Respect du secret professionnel.

Le CAC prête un serment professionnel lors de son inscription, s'engageant à faire preuve de rigueur et d'honneur dans toutes ses actions.

F. Responsabilités du CAC

• Responsabilité civile : En cas de faute ou de négligence ayant causé un préjudice.

• Responsabilité pénale : En cas d'exercice illégal, non-respect des incompatibilités, violation du secret professionnel, ou non-signalement de faits délictueux.

G. Déroulement d'un Audit

L'audit par le CAC suit un processus structuré.

1. Préparation de la mission : Rédaction d'une lettre de mission et plan d'audit.

2. Connaissance de l'entité : Compréhension de l'entreprise, de son environnement et de son contrôle interne.

3. Évaluation des risques : Analyse des risques d'anomalies significatives, définition du seuil de signification.

4. Vérification des comptes : Collecte d'éléments probants par diverses méthodes (tests, sondages, etc.).

5. Rapport d'audit : Le CAC formule une opinion (certification sans réserve, avec réserve, refus de certifier, ou impossibilité de certifier) destinée aux actionnaires ou aux membres de l'entité.