Planification locale : SCOT et PLU

Introduction à la Planification Locale : SCOT et PLU

La planification urbaine locale se divise en deux types majeurs dedocuments :

• Planification Stratégique : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

• Planification Réglementaire : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La loi SRU de 2000 a remplacé les anciens schémas directeurs par les SCOT et les Plans d'Occupation des Sols (POS) par les PLU (devenus PLUi pourintercommunaux).

Différences Clés entre SCOT et PLU

I. LaPlanification Stratégique : Le SCOT

Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document de planification stratégique qui encadre les documents d'urbanisme inférieurs. Il définit les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire pour une durée d'environ 20 ans.

1. Contenu du SCOT

Le SCOT est composé de plusieurs documents, dont le contenu a été simplifié par l'ordonnance du 17 juin 2020 :

• Rapport de Présentation (RP):

  • Document pédagogique présentant le diagnostic du territoire, l'évaluation environnementale, et la justification des choix.

  • Supprimé formellement mais intégré aux annexes depuis le 1er avril 2021.

• Projet d'Aménagement Stratégique (PAS):

  • Remplace l'ancien PADD du SCOT.

  • Définit les objectifs de développement et d'aménagement stratégiques sur 20 ans (urbanisme, logement, économie, environnement, mobilités, etc.).

  • N'a pas de portée "externe" directe mais est déterminant pour le DOO.

• Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO):

  • Le seul document du SCOT directement opposable.

  • Détermine les conditions d'application du PAS.

  • Structure autour de 5 thématiques principales : activités économiques, logement/infrastructures/services, transition écologique/paysages/consommation d'espaces naturels, zones de Montagne, zones de littoral.

• Annexes:

  • Intègrent l'ancien rapport de présentation et des éléments comme le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET)et un programme d'actions.

2. Élaboration du SCOT

• Autorités Compétentes: EPCI, syndicats mixtes, pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), pôles métropolitains.

• Périmètre:

  • Élargi au "bassin d'emploi" (avant "bassin de vie").

  • Doit être d'un seul tenant et sans enclave.

  • Depuis le 1er avril 2021, le territoire doit être insécable (pas de partie non couverte).

  • Le préfet peut intervenir si absence de SCOT "nuit gravement à la cohérence des politiques publiques".

• Procédure (longue : 4 à 6 ans):

  1. Délibération de prescription: précise objectifs et modalités de concertation avec le public (habitants, associations).

  2. Associations: Notification aux personnes publiques (État, Régions, Départements, etc.) qui peuvent s'associer.

  3. Débats et délibération sur le PAS (4 mois avant l'arrêt du projet).

  4. Arrêt du projet par délibération de l'établissement public.

  5. Enquête publique: Avis du public et des autorités. Le dossier inclut l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale.

  6. Approbation: Par délibération, après prise en compte des observations de l'enquête.

  7. Entrée en vigueur: Exécutoire deux mois après transmission au préfet.

     • Le préfet peut demander des modifications si incompatibilité avec zones sensibles (montagne/littoral), principes L. 101-2, projet d'intérêt général, consommation excessive d'espace, ou enjeux écologiques.

3. Gestion du SCOT

Le SCOT doit s'adapter auxévolutions et peut être modifié ou révisé :

• Évaluations:

  • Analyse des résultats 6 ans après approbation/révision.

  • Si non-réalisation del'évaluation : caducité du SCOT et application de la règle d'urbanisation limitée (art. L. 142-4).

• Modifications:

  • De droit commun: Pour modifications moins importantes (ex: dispositions générales du DOO). Soumise à enquête publique.

  • Simplifiée: Pour rectifications d'erreurs matérielles ou cas résiduels. Dispense d'enquête publique, simple mise à disposition du public pendant1 mois.

• Révision:

  • Procédure lourde, similaire à l'élaboration (changement des orientations du PAS ou modifications importantes du DOO).

  • Engagée après l'analysesexennale ou en cas d'incompatibilité avec des documents supérieurs.

• Mise en compatibilité:

  • Lorsque le SCOT devient incompatible avec une règle d'urbanisme supérieure ou un projet d'intérêt généraladopté après son approbation.

  • L'État peut s'y substituer si l'établissement public refuse.

II. La Planification Réglementaire : Le PLU

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un documentd'urbanisme local et réglementaire qui remplace les anciens POS. Il transpose les orientations stratégiques du SCOT à l'échelle communale ou intercommunale (PLUi) et est directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

1. Contenu du PLU

Le contenu du PLU a été allégé et modernisé, notamment par le décret de 2015 :

• Rapport de Présentation (RP):

  • Explique les choix du PLU en sebasant sur un diagnostic territorial (économique, démographique, environnemental, etc.).

  • Analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

  • Justifie les objectifs du PADD.

  • Sa portée est relative mais aide le juge à interpréter le règlement.

• Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD):

  • Exprime le projet politique de la commune/intercommunalité pour l'avenir.

  • N'estpas directement opposable aux autorisations, mais fonde la cohérence des OAP et du règlement. Peut justifier un sursis à statuer.

• Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP):

  • Établies en cohérence avec le PADD.

  • Définissent les actions et objectifs d'aménagement, habitat, transports, équipements commerciaux, etc.

  • Exemple : qualité architecturale, mixité fonctionnelle, gestion des risques.

  • S'inscrivent dans un urbanisme de projet, donc respecté par un rapport de compatibilité et non de conformité.

• Règlement et documents graphiques:

  • Règlement (écrit):

    • Élément essentiel et opposable aux autorisations d'urbanisme.

    • Fixe les règles générales et servitudes d'utilisation des sols (cohérent avec le PADD).

    • Organisé autour de 3 thématiques :

      1. Affectation des sols et destination des constructions (L. 151-9 à -16):

         • Zonage obligatoire : ZonesU (urbaines), AU (à urbaniser), A (agricoles), N (naturelles et forestières).

         • Définit les destinations (habitation, commerce, etc.) et sous-destinations (ex: Dark Kitchens, Dark Stores et Datacenters sont maintenant classés viades sous-destinations spécifiques).

         • Autorise ou interdit certaines constructions selon la zone.

         • Ex: zones A et N peuvent autoriser constructions liées à l'exploitation agricole ou équipements collectifs.

      2. Qualitéurbaine, architecturale, environnementale et paysagère (L. 151-17 à -37):

         • Règles sur l'aspect extérieur des constructions, dimensions, alignements, mais ne peut imposer les matériaux.

         • Identification et protection des éléments paysagers, historiques.

         • Suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) par la loi Alur.

         • Règles de stationnement (notamment pour vélos et véhicules propres).

      3. Équipements, réseaux et emplacements réservés (L. 151-38 à -42):

         • Tracé des voies, réseaux, zones de ski, etc.

  • Documents graphiques:

    • Cartes et tableaux visualisant le zonage et l'application des règles.

    • Seuls la partie écrite et les documents graphiques du règlement sontopposables.

• Annexes:

  • Vocation informative (servitudes d'utilité publique, périmètres ZAC, droits de préemption, etc.).

2. Élaboration du PLU

• Initiative et Responsabilité:

  • Principalement par l'EPCI compétent (PLUi) en collaboration avec les communes membres.

  • Si pasd'EPCI compétent, par la commune en collaboration avec l'EPCI à fiscalité propre.

  • La loi Alur a fortement incité à l'intercommunalisation.

• Procédure:

  1. Prescription: Délibération de l'organe délibérant (EPCI ou conseil municipal) précisant les objectifs et la concertation.

  2. Élaboration du projet: Association des personnes publiques.

  3. Débat sur les orientations du PADD: Au sein de l'EPCI et des conseils municipaux (le débat des conseils municipaux est "réputé tenu" s'il n'a pas eu lieu 2 mois avant l'examen du projet de PLU pour les PLUi).

  4. Arrêt du projet: Par délibération de l'organe délibérant après avoir pris acte des avis des communes membres (avec possibilité d'avis défavorable entraînant une nouvelle délibération).

  5. Enquête publique: Permet aupublic de formuler ses observations.

  6. Approbation: Par délibération de l'EPCI (pour PLUi) ou du conseil municipal (pour PLU communal), après prise en compte des observations.

  7. Entrée en vigueur:

     • Si couvert par SCOT: Exécutoire après publication et transmission au préfet.

     • Si non couvert par SCOT (ou PLU avec PLH): Exécutoire après 1 mois si pas de demande de modification du préfet, ou après modifications si le préfet notifie des incompatiiblités selon des motifs prévus par la loi.

3. Gestion du PLU

Le PLU peut également être modifié,révisé ou mis en compatibilité :

• Modification:

  • De droit commun: Pour des changements du règlement, OAP moins impactants que la révision. Soumise à enquête publique.

  • Simplifiée: Pour rectifications d'erreurs matérielles, majorations des droits à construire spécifiques. Simple mise à disposition du public (1 mois).

• Révision:

  • Procédure lourde, similaire à l'élaboration.

  • Engagée en cas de changement des orientations du PADD, réduction d'espaces protégés (EBC, zones A/N), ouverture à l'urbanisation de zones AU inexploitées pendant 9 ans.

  • Révision simplifiée possible pour certains cas ne portant pas atteinte aux orientations du PADD.

• Mise en compatibilité:

  • Avec une norme supérieure: Le préfet peut demander àl'EPCI/commune de rendre le PLU compatible avec un document supérieur ou un Projet d'Intérêt Général (PIG). L'État peut s'y substituer. Soumise à enquête publique.

  • Avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général:adopté après son approbation.

  • L'État peut s'y substituer si l'établissement public refuse.

II. La Planification Réglementaire : Le PLU

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un documentd'urbanisme local et réglementaire qui remplace les anciens POS. Il transpose les orientations stratégiques du SCOT à l'échelle communale ou intercommunale (PLUi) et est directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

1. Contenu du PLU

Le contenu du PLU a été allégé et modernisé, notamment par le décret de 2015 :

• Rapport de Présentation (RP):

  • Explique les choix du PLU en sebasant sur un diagnostic territorial (économique, démographique, environnemental, etc.).

  • Analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

  • Justifie les objectifs du PADD.

  • Sa portée est relative mais aide le juge à interpréter le règlement.

• Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD):

  • Exprime le projet politique de la commune/intercommunalité pour l'avenir.

  • N'estpas directement opposable aux autorisations, mais fonde la cohérence des OAP et du règlement. Peut justifier un sursis à statuer.

• Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP):

  • Établies en cohérence avec le PADD.

  • Définissent les actions et objectifs d'aménagement, habitat, transports, équipements commerciaux, etc.

  • Exemple : qualité architecturale, mixité fonctionnelle, gestion des risques.

  • S'inscrivent dans un urbanisme de projet, donc respecté par un rapport de compatibilité et non de conformité.

• Règlement et documents graphiques:

  • Règlement (écrit):

    • Élément essentiel et opposable aux autorisations d'urbanisme.

    • Fixe les règles générales et servitudes d'utilisation des sols (cohérent avec le PADD).

    • Organisé autour de 3 thématiques :

      1. Affectation des sols et destination des constructions (L. 151-9 à -16):

         • Zonage obligatoire : ZonesU (urbaines), AU (à urbaniser), A (agricoles), N (naturelles et forestières).

         • Définit les destinations (habitation, commerce, etc.) et sous-destinations (ex: Dark Kitchens, Dark Stores et Datacenters sont maintenant classés viades sous-destinations spécifiques).

         • Autorise ou interdit certaines constructions selon la zone.

         • Ex: zones A et N peuvent autoriser constructions liées à l'exploitation agricole ou équipements collectifs.

      2. Qualitéurbaine, architecturale, environnementale et paysagère (L. 151-17 à -37):

         • Règles sur l'aspect extérieur des constructions, dimensions, alignements, mais ne peut imposer les matériaux.

         • Identification et protection des éléments paysagers, historiques.

         • Suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) par la loi Alur.

         • Règles de stationnement (notamment pour vélos et véhicules propres).

      3. Équipements, réseaux et emplacements réservés (L. 151-38 à -42):

         • Tracé des voies, réseaux, zones de ski, etc.

  • Documents graphiques:

    • Cartes et tableaux visualisant le zonage et l'application des règles.

    • Seuls la partie écrite et les documents graphiques du règlement sontopposables.

• Annexes:

  • Vocation informative (servitudes d'utilité publique, périmètres ZAC, droits de préemption, etc.).

2. Élaboration du PLU

• Initiative et Responsabilité:

  • Principalement par l'EPCI compétent (PLUi) en collaboration avec les communes membres.

  • Si pasd'EPCI compétent, par la commune en collaboration avec l'EPCI à fiscalité propre.

  • La loi Alur a fortement incité à l'intercommunalisation.

• Procédure:

  1. Prescription: Délibération de l'organe délibérant (EPCI ou conseil municipal) précisant les objectifs et la concertation.

  2. Élaboration du projet: Association des personnes publiques.

  3. Débat sur les orientations du PADD: Au sein de l'EPCI et des conseils municipaux (le débat des conseils municipaux est "réputé tenu" s'il n'a pas eu lieu 2 mois avant l'examen du projet de PLU pour les PLUi).

  4. Arrêt du projet: Par délibération de l'organe délibérant après avoir pris acte des avis des communes membres (avec possibilité d'avis défavorable entraînant une nouvelle délibération).

  5. Enquête publique: Permet aupublic de formuler ses observations.

  6. Approbation: Par délibération de l'EPCI (pour PLUi) ou du conseil municipal (pour PLU communal), après prise en compte des observations.

  7. Entrée en vigueur:

     • Si couvert par SCOT: Exécutoire après publication et transmission au préfet.

     • Si non couvert par SCOT (ou PLU avec PLH): Exécutoire après 1 mois si pas de demande de modification du préfet, ou après modifications si le préfet notifie des incompatiiblités selon des motifs prévus par la loi.

3. Gestion du PLU

Le PLU peut également être modifié,révisé ou mis en compatibilité :

• Modification:

  • De droit commun: Pour des changements du règlement, OAP moins impactants que la révision. Soumise à enquête publique.

  • Simplifiée: Pour rectifications d'erreurs matérielles, majorations des droits à construire spécifiques. Simple mise à disposition du public (1 mois).

• Révision:

  • Procédure lourde, similaire à l'élaboration.

  • Engagée en cas de changement des orientations du PADD, réduction d'espaces protégés (EBC, zones A/N), ouverture à l'urbanisation de zones AU inexploitées pendant 9 ans.

  • Révision simplifiée possible pour certains cas ne portant pas atteinte aux orientations du PADD.

• Mise en compatibilité:

  • Avec une norme supérieure: Le préfet peut demander àl'EPCI/commune de rendre le PLU compatible avec un document supérieur ou un Projet d'Intérêt Général (PIG). L'État peut s'y substituer. Soumise à enquête publique.

  • Avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général: