Leçon 1 et 2

L'Histoire du Droit Pénal

L'histoire du droit pénal retrace la manière dont les régimes politiques ont cherché à maintenir l'ordre et la justice en contrôlant la violence. Pour cela, ils ont créé des institutions et des magistrats pour édicter le droit et rendre la justice, répondant ainsi à un besoin fondamental de paix et de justice dans toute société organisée. Chaque régime, de l'Antiquité au XIXe siècle, a eu ses spécificités (régime de la preuve, composition pécuniaire, sanctions diverses), le droit pénal reflétant la conception de l'État et des liens entre l'individu et la sphère étatique. Sans ce cadre, le chaos et la justice privée régneraient.

Une des difficultés majeures fut d'infliger la sanction la plus appropriée aux infractions. L'évolution du droit pénal a été marquée par un adoucissement progressif des châtiments, qui étaient rigoureux dans les temps antiques, au fur et à mesure que la personnalisation des peines et le régime de la preuve progressaient.

Les Origines du Droit Pénal

Le droit pénal s'est manifesté très tôt dans l'histoire, souvent avant que l'action de l'État ne s'étende à d'autres domaines. Son avènement a été jalonné par plusieurs étapes :

• Les premières tentatives de codification pénale sont apparues dans l'Orient ancien, mais elles manquaient d'une doctrine claire, se limitant à des prescriptions simples.
• Les Grecs ont approfondi la philosophie pénale et les fondements du droit de punir, laissant un héritage essentiel.
• Le droit romain a été la source principale de ce qui allait fonder le système de procédure inquisitoire médiéval.

1. Le Droit Mésopotamien

Le premier code criminel notable est apparu avec la civilisation mésopotamienne d'Hammourabi, suivi par les Hittites et les Hébreux. Ces droits, influencés par des racines profondément religieuses, appartiennent au système des droits cunéiformes et ont également influencé le droit grec.

1.1 Le Code d'Hammourabi (vers 1750 av. J.-C.)

La Mésopotamie, terre fertile en évolutions sociales, a vu émerger un système juridique cohérent basé sur un droit écrit et divulgué sous forme de code. Le plus célèbre est le Code d'Hammourabi, conservé au musée du Louvre.

Un des premiers "codes de droit pénal"

Dans l'Antiquité, le système judiciaire mésopotamien était structuré autour de juges et d'un chef d'État, le roi. Le roi Hammourabi édicte les lois pour s'assurer que le puissant n'opprime pas le faible et pour rendre justice aux orphelins et aux veuves (XLVII, 59-62). Les juges devaient respecter ces lois.

Le Code d'Hammourabi est gravé sur une stèle de basalte. Il comporte un relief représentant le roi recevant les insignes du pouvoir royal de son dieu Marduk. En dessous, 3 500 lignes d'écriture sont réparties sur 23 colonnes à l'avant et 28 à l'arrière.

Il est supposé que le Code combine les édits promulgués par Hammourabi, ceux empruntés à la tradition, et ceux de ses prédécesseurs. Ses articles n'ont pas tous été rédigés simultanément, ce qui explique certaines répétitions, lacunes ou contradictions.

Malgré ces imperfections, il est un classique de la civilisation babylonienne, étudié et copié par les scribes et futurs juristes. Il commence par un prologue, est suivi de 282 paragraphes (articles) de lois, et se termine par un épilogue.

Les articles sont construits de manière conditionnelle :

• Une protase introduite par "Si" décrivant une situation concrète.
• Une apodose au futur indiquant la conséquence juridique.

Le Code est pragmatique et général, car les Mésopotamiens n'avaient pas d'avocats, et les parties exposaient elles-mêmes leurs affaires devant le tribunal. Il vise à être instructif et éducatif, Hammourabi déclarant dans l'épilogue que le citoyen opprimé pourra y trouver la solution à son affaire et apaiser son cœur.

Le Code, en tant que droit normatif, fut appliqué dans les territoires conquis et ses dispositions se retrouvèrent dans les usages orientaux jusqu'à l'époque hellénistique. Sa portée juridique, sa forme écrite et ses sanctions le rapprochent de nos codes occidentaux actuels.

Responsabilité du Magistrat et Système Probatoire

Le Code d'Hammourabi insiste sur la responsabilité du magistrat, qui doit être compétent et incorruptible. Toute défaillance entraîne une amende et une suspension de fonction.

Le droit mésopotamien intégrait des ordalies (hursaan), des épreuves soumises à l'intervention divine pour guider le juge. L'ordalie du fleuve, par exemple, était utilisée pour disculper une épouse accusée (Code §132). Loin d'être un rituel primitif, c'était une procédure encadrée et technique, utilisée dans les affaires criminelles et civiles dès le IIIe millénaire, mise en œuvre par les juges.

Atteintes aux Biens

• Vol sacré/royal : Entraîne la mort pour le voleur et le receleur (§6).
• Vol d'animal : Amende de trente fois la valeur de l'objet dérobé. Pour un homme libre, décuple. Si le voleur est insolvable, il est tué (§8).
• Vol d'enfant d'autrui : Passible de la mort (§14).
• Vol d'esclave : Passible de la mort (§15).
• Vol nocturne : Le propriétaire peut tuer impunément le voleur (§21).

Atteintes aux Personnes

• Adultère : Si l'épouse est surprise en flagrant délit, les amants sont liés et jetés à l'eau (§129). Cependant, l'époux peut pardonner l'épouse. En l'absence de flagrant délit, la parole de l'épouse l'absout (§131). Si le mari est absent et n'a pas laissé de vivres, l'épouse peut se rendre chez un autre et ne peut être poursuivie (§134).
• Droit Assyrien (plus nuancé) : Distingue si l'amant connaissait le statut matrimonial de la femme. S'il l'ignorait, il peut être épargné (§14).
• Parricide (atteinte à un ascendant) : Punition terrible, souvent accompagnée de grandes souffrances. Si une femme fait assassiner son époux, elle est empalée (§153).
• Atteintes à l'autorité paternelle :
  • Si l'enfant dénie la filiation : la langue lui est coupée (§192).
  • S'il fuit : un œil lui est arraché (§193).
  • Si un enfant frappe son père : le poignet lui est coupé (§195).
• Coups et Blessures : Reposent sur la loi du talion pour les hommes libres :
  • "Si quelqu'un a crevé l'œil d'un homme libre, on lui crèvera l'œil" (§196).
  • "s'il a brisé l'os d'un homme libre, on lui brisera l'os" (§197).
• Victime esclave : L'indemnisation n'est pas le talion, mais une somme d'argent. Pour l'œil ou l'os d'un esclave, la moitié de sa valeur (§199). Pour une dent cassée, un tiers de mine d'argent.
• Esclave frappant un homme libre : Mutilation. "S'il a frappé la joue, on lui coupera l'oreille" (§205).
• Rixe involontaire : L'auteur prête serment ("je l'ai frappé sans le vouloir") et indemnise le médecin (§206).
• Mort suite aux coups : Sanction d'une demi-mine d'argent (§207), réduite à un tiers si la victime est un esclave (§208).
• Brigandage : Puni de mort (§22). S'il n'est pas pris, indemnisation par les autorités de la ville (§23). En cas de meurtre, une mine d'argent est versée à la famille (§24).
• Inceste : Sanction modeste. Si le père est coupable, il est banni de la ville (§154). Si le fils couche avec sa mère après la mort du père, tous deux sont brûlés (§157).
• Infanticide : Non réprimé en tant que tel. Si la nourrice manque d'attention et que l'enfant meurt, elle a un sein coupé (§194). Si l'enfant est prématuré suite à des coups sur la femme enceinte (§209), la sanction est de 10 sicles d'argent. Si la femme meurt, la fille de l'agresseur est tuée (§210). Si la victime est une esclave, la réparation est d'un tiers de mine d'argent en cas de décès (§213) ou 2 sicles pour la perte de l'enfant (§214).
• Atteinte à la réputation : L'infamie sanctionne celui qui propage de fausses nouvelles. Un esclave a la moitié de sa chevelure coupée. Un homme libre est flagellé en public (§127).
• Faux témoignage : Sévèrement puni. "Si un homme accuse un autre homme et lui impute un meurtre, mais ne le prouve pas, son accusateur sera mis à mort" (§1).

2. Les Hittites

Les Hittites, un peuple sémite d'Orient spécialisé dans la guerre et l'élevage, ont été influencés par le droit mésopotamien d'Hammourabi.

Un Droit Oriental

Les Hittites (XIVe siècle av. J.-C.) disposaient d'un code de lois royales basé sur deux principes :

• Prévention de la vengeance privée : L'État cherche à éviter que les conflits privés ne dégénèrent en guerres, soucieux de la paix sociale.
• Composition pécuniaire : Les infractions sont réparées par une somme d'argent fixée par les pouvoirs publics, sans accord direct entre les parties.

Les règles pénales hittites sont similaires à celles d'Hammourabi : même structure en paragraphes, réparation en sicles d'argent, et réparation différenciée selon le rang social de la victime (homme libre vs esclave).

3. Les Hébreux

Le droit hébraïque présente des similitudes et des différences avec les droits antérieurs.

Autorité et Châtiments

• Similitudes : Autorité absolue des parents sur leurs enfants. La mort est la peine en cas de contestation (physique ou verbale) de l'autorité paternelle (Exode, XXI, 15, 17).
• Différences (animaux) : Si un animal tue un homme, il doit être tué et non mangé (Exode, XXI, 28). Si le maître n'a pas surveillé un animal dangereux, il est lapidé avec l'animal (Exode, XXI, 29).
• Protection des esclaves : La perte d'un œil ou d'une dent par la faute du maître entraîne l'affranchissement de l'esclave (Exode, XXI, 26). Cela limite la propriété privée en respectant la vie humaine.

Un Droit Révélé

La loi divine s'impose pour une société harmonieuse. La législation pénale repose sur :

• Une peine établie par Dieu, sans compromis.
• Une peine sévère visant la justice publique et excluant la vengeance. Pour certaines infractions, la peine est proportionnelle (loi du talion).

Le droit hébraïque a créé des lieux d'asile (Josué, XX, 6) pour que délinquants et criminels puissent échapper aux poursuites en se plaçant sous protection divine. Cette protection n'est pas valable en cas de ruse ou préméditation ("si quelqu'un emploie la ruse pour tuer son prochain, tu pourras l'arracher de mon autel pour le mettre à mort" - Exode, XXI, 14).

La base du droit pénal hébraïque se trouve dans le Décalogue.

Châtiments : Peines Légales et Loi du Talion

• Homicide :
  • "Celui qui frappe mortellement un homme sera mis à mort" (Exode, XXI, 12).
  • Si non prémédité, un lieu de refuge est prévu (Exode, XXI, 13), distinguant l'acte intentionnel de l'involontaire.
• Coups et Blessures : Si la victime survit, l'auteur indemnise son "chômage et ses remèdes" (Exode, XXI, 19). Si elle décède, la loi du talion s'applique : "vie pour vie, œil pour œil, dent pour dent, main pour main, pied pour pied" (Exode, XXI, 23).
• Vol :
  • Si l'objet est perdu (vente ou mort), sanction du quadruple, voire du quintuple (bœuf). Si le voleur est insolvable, il est vendu comme esclave (Exode, XXII, 1).
  • Si l'objet peut être restitué, la peine est le double (Exode, XXII, 4).
  • Vol nocturne : Graves. La victime peut tuer le voleur surpris en flagrant délit (Exode, XXII, 2-3).
• Sorcellerie, actes contre nature (bestialité) : Condamnés à mort car ils nient Dieu (Lévitique).
• Adultère : Uniquement féminin. Puni par la mort des deux amants (Deutéronome, XXII, 22).
• Légitime défense : La victime d'un cambriolage peut user de la force, même mortelle, sans être tenue responsable.

4. Le Droit Grec (Athènes)

Dans l'Antiquité grecque, en raison de la multiplicité des cités, le droit athénien est souvent pris comme modèle représentatif.

Qui Agit en Justice ?

Le droit grec distingue :

• Délits publics : Atteignent les intérêts généraux de la cité (viol, trahison, etc.).
• Délits privés : Atteignent des intérêts purement privés.

L'État ne s'intéresse pas aux questions privées ; la personne lésée doit saisir les tribunaux. Si la victime est décédée, sa famille a le droit et le devoir de venger le sang versé. Ne pas le faire est une honte. L'Odyssée illustre cette idée avec Oreste vengeant son père.

Si la victime n'a pas de famille, personne ne peut venger le crime, l'action en vengeance étant personnelle. Les étrangers et les métèques pouvaient saisir les tribunaux pour se protéger des actes délictueux.

Prononcé de la Sanction

L'organisation judiciaire d'Athènes était complexe et a subi de nombreuses réformes. Les principaux éléments à retenir sont :

• L'Aréopage :
• Le Tribunal des Éphètes :
• La Juridiction populaire de l'Héliée :

Répression des Délits Publics

Les infractions publiques étaient celles qui portaient atteinte à la puissance politique, économique et sociale de la cité (révolte, trahison, péculat, corruption, fausse monnaie, etc.). Toute altération des lois de la Cité était passible de la peine capitale, de même que les actes d'impiété.

Les modes d'exécution des peines étaient divers :

• Peine capitale :ciguë était courante (poison payé par le condamné).
• Sanctions non mortelles :
  • Bannissement ou ostracisme :
  • Vente comme esclave :
  • Dégradations civiques :
  • Amendes :

Répression des Délits Privés

Les sanctions étaient au choix de la victime :

• Vengeance de l'auteur du préjudice.
• Compromis amiable avec une somme fixée selon la gravité de l'infraction, la qualité de la victime, et l'atteinte à la dignité.

Si les parties ne s'accordaient pas, les juges fixaient la peine. Platon fut condamné à mort par le tribunal de l'Héliée pour corruption de la jeunesse et impiété, n'ayant pas trouvé d'arrangement avec ses accusateurs.

5. Le Droit Pénal Romain

Le droit pénal romain a évolué sur douze siècles (753 av. J.-C. à 476 ap. J.-C. pour l'Empire d'Occident), influençant profondément nos législations. Il est à l'origine de :

• La transition d'une procédure accusatoire à inquisitoire.
• Une intervention accrue de la puissance publique.
• La création de juges étatiques nommés par le pouvoir.
• L'usage de la torture et des mutilations.

La distinction entre délits publics (crimina) et délits privés (delicta) fut fondamentale dès les origines de Rome, se maintenant au moins en théorie jusqu'au Bas-Empire.

5.1 La Période Républicaine et le Droit Archaïque

La République romaine est née en 509 av. J.-C. suite au viol de Lucrèce par le roi Tarquin, menant à son renversement. Initialement, la répression des crimina était assurée par des magistrats supérieurs, parfois sous le contrôle du peuple (provocatio ad populum).

Les Juges à l'Époque Républicaine

Au début de la République, les magistrats (prêteurs, consuls) bénéficiaient de l'imperium (pouvoir de commandement) et de la coercitio (pouvoir de contrainte). Les citoyens romains avaient droit à un jugement formel (jurisdictio) sous le contrôle des comices centuriates.

Les tribuns de la plèbe, dotés de pouvoirs extraordinaires, pouvaient arrêter, incarcérer et condamner tout citoyen, indépendamment de son rang. Cependant, leur droit d'intercession permettait à un tribun de censurer la décision d'un collègue, limitant ainsi la puissance tribunitienne et évitant des abus.

La Procédure à l'Époque Républicaine

Elle débutait par la citation du prévenu par le magistrat, qui pouvait ordonner une détention provisoire ou exiger une caution. La détention était rare pour les plébéiens, protégés par l'intercession tribunitienne. Pour les étrangers, le magistrat enquêtait seul.

Une instruction publique menée sous le regard des comices garantissait les droits de l'accusé, suivie par un vote populaire (judicium populi). Cette procédure, lourde, était justifiée par l'exigence de garanties pour les citoyens dans un État peu peuplé. Elle fut appliquée jusqu'au Ier siècle av. J.-C.

Un Nouveau Système Répulsif : Les Quaestiones

En 149 av. J.-C., des jurys permanents (quaestiones perpetuae) furent institués pour réprimer les malversations des magistrats. Par la suite, des lois ont créé d'autres jurys pour diverses infractions publiques, les procès étant appelés judicia publica. Ce système rend le droit pénal très procédural.

Sous la dictature de Sylla (82/79 av. J.-C.), le système des jurys fut refondu et élargi aux contentieux des meurtres, empoisonnements, fraudes électorales, faux testamentaires et injures. Des décisions plus sévères furent prises, comme l'édit de proscription de 82 av. J.-C., qui permit l'exécution sommaire de milliers d'opposants.

Les jurys, présidés par un préteur, étaient composés d'une cinquantaine de membres issus de l'ordre sénatorial et équestre.

Procédure Devant les Quaestiones

La procédure devant les quaestiones était accusatoire. Un citoyen devait accuser formellement pour que le magistrat puisse agir. L'accusateur devait aller jusqu'au bout sous peine de sanction (amende pour tergiversatio, régime de la calomnie pour praevaricatio).

L'accusateur devait prêter serment de non-calomnie et prouver l'absence de calomnie. Le calomniateur était condamné à la peine qu'aurait subie l'accusé (rétorsion de peine) et marqué d'un "K" sur le front, une sanction infamante.

5.2 Sous l'Empire

L'empereur Hadrien fit des delicta des crimina (ex: vol de bétail puni de mort). Des infractions administratives (ex: détérioration des digues du Nil) furent également pénalisées, reflétant une intervention accrue de l'État.

L'Intervention Croissante de l'État

L'empereur, en se réservant le jugement des procès publics, a dépouillé les quaestiones de leurs attributions. Dès Auguste, les crimes majeurs (parricide, faux, meurtre) étaient jugés par le Palais impérial, soit par l'empereur lui-même, soit par un haut fonctionnaire. Au IIIe siècle, les tribunaux impériaux étaient compétents pour tous les crimes.

Coexistence de Deux Procédures

• Procédure ordinaire (ordo) :
• Procédure extraordinaire (extra ordinem) :torture et l'appel.

La Torture

Apparue à l'époque républicaine, elle était réservée aux esclaves, dont la parole était jugée peu fiable. Elle servait à étayer un témoignage, non à l'obtenir.

Sous l'Empire, dès Auguste, des citoyens pouvaient être torturés pour crimes d'État (crime de majesté) ou crimes jugés "énormes" (magie, empoisonnement, fausse monnaie). Après le IIIe siècle, elle s'étendit aux délits d'opinion contre ceux refusant le culte impérial.

Au Bas-Empire, la torture devint un instrument d'investigation courant, l'aveu extorqué devenant la preuve par excellence. Cependant, Ulpien la décrivait comme "fragile, dangereuse". Elle n'était utilisée qu'en présence d'indices suffisants et de suspicion, et fut interdite les jours saints (Code Théodosien, 9, 35, 4).

L'Appel

L'appel permettait au chef d'État de réformer les décisions des juges impériaux (ses délégués). Des constitutions impériales (68 entre 312 et 468) y faisaient référence. Dioclétien ajouta un degré d'appel, permettant de contester les jugements des gouverneurs de province auprès des vicaires, puis de l'empereur.

Les conditions d'appel étaient draconiennes, excluant ceux condamnés par preuves certaines ou ayant avoué. L'objectif était d'éviter de paralyser la justice pénale.

5.3 La Vindicatio Privée et l'Intérêt Public

Initialement, la réaction à un fait illicite était la vengeance, une satisfaction immédiate de la partie lésée.

De la Vengeance au Talion

Après une phase de vengeance illimitée, la vengeance fut réglementée par la coutume, d'abord sous forme de talion (la réaction ne devait pas dépasser le mal subi), puis par la composition pécuniaire (poena), qui représentait le rachat de la vengeance. La Loi des XII Tables à Rome combinait talion et compositions pécuniaires.

En cas de délit commis par une personne sous la puissance d'autrui (esclave, fils de famille), le chef de famille (paterfamilias) était responsable financièrement. Il pouvait refuser de payer en abandonnant le coupable à la victime (abandon noxal). Au droit classique, le principe de personnalité de la sanction fut affirmé : "le châtiment suit le coupable".

L'Intérêt Public et la Coercitio

Certains délits lésaient les intérêts collectifs, nécessitant l'apaisement des dieux. L'élimination du coupable assurait la satisfaction divine et contribuait à la défense sociale.

À l'époque classique (IIIe av. J.-C. au IIe ap. J.-C.), on renforce la protection de l'ordre public par une répression exemplaire et dissuasive. La coercitio des magistrats s'exprimait par des amendes, des châtiments et des coups de fouets. Des termes comme plectere ou animadvertere apparurent, soulignant le rôle préventif du châtiment.

Pour Cicéron, la République nécessitait la "crainte et la sévérité". Sénèque attribuait à la peine trois fonctions : corriger le coupable, servir d'exemple, et assurer l'ordre public (De clementia, 1, 22, 1). Aulu-Gelle distinguait la prévention spéciale et la prévention générale ("la crainte des peines détourne les autres de commettre les mêmes méfaits").

5.4 L'Aggravation et la Spécialisation des Peines

La peine de mort, exceptionnelle en République, devint plus fréquente sous l'Empire. Le terme poena, au-delà de la compensation pécuniaire, désigna aussi les châtiments corporels. La jurisprudence mit en avant la vertu exemplaire des châtiments publics, tout en conservant une dimension satisfactoire.

Une politique pénale apparut : la réaction sociale devait être modulée selon la fréquence des crimes, s'adaptant aux lieux et aux temps (ex: incendies de récoltes en Afrique, destructions de vignes en Mysie). L'aggravation des supplices pouvait servir d'exemple face à une recrudescence d'un type de crime.

Sous le Dominat, le caractère répressif du droit pénal s'accentua, l'intimidation devenant systématique. Les constitutions impériales prescrivaient des châtiments marqués par la severitas, l'acerbitas, l'atrocitas, afin de "détourner du crime en terrorisant". Ce principe est devenu un lieu commun de la doctrine médiévale.

Malgré l'influence du christianisme, le droit pénal impérial resta très répressif, considérant le délinquant comme un rebelle à l'ordre social.

La Peine de Mort

• Période Républicaine : Prononcée au comitium. Certains supplices plus infâmes (pendu ne peut être enseveli). La décapitation par la hache était courante, réservée aux barbares mais aussi appliquée aux Romains de la haute société. Le dictateur Sylla l'utilisa comme sanction politique.
• Loi des XII Tables : Prévoit 3 autres châtiments mortels :
  • Crémation :
  • Pendaison/Suspension :
  • Précipitation :

Le Carcer

Le carcer (prison) devint un lieu d'exécution substitué à la précipitation, donnant naissance au terme d'institution carcérale. Le pouvoir d'y enfermer revenait aux Triumvirs Capitales.

Le carcer était un lieu d'abandon, de suicide, de brutalités, où l'on pouvait mourir lentement. Ses gardiens, les Carnifex, étaient eux-mêmes frappés de sanctions civiles. Il servait à impressionner les criminels et les adversaires politiques (ex: incarcération de Metellus Celer).

Incidence de l'Origine Sociale sur la Peine

Au IIIe siècle, des modes d'exécution spécifiques (summa supplicia) étaient infligés aux humiliores (milieux défavorisés et insolvables), qui payaient de leur corps, renforçant le spectacle des exécutions. Cela créait une inégalité des sanctions.

• Humiliores : Travaux forcés (opus publicum, damnatio ad metalla). Les mineurs étaient marqués au visage pour éviter les fuites.
• Honestiores : Peines plus douces comme la déportation (perpétuelle, infamante : confiscation des biens, dissolution du mariage, réputé civilement mort) ou la relégation (temporaire, sans infamie).

La prison n'était pas une peine, mais un moyen de contenir les prévenus en attente d'exécution ("La prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes, non de les punir", Digeste, 48, 19, 8, 9).

Choix des Peines : Entre Arbitraire du Juge et Peines Légales

Parfois, le prince laissait au juge une alternative de peine selon les circonstances. Par exemple, pour les détériorations des digues du Nil, le juge pouvait choisir entre travaux forcés ou mines, en fonction de la santé ou de l'âge du condamné.

Sous le Dominat, l'empereur, source exclusive du droit, limita la liberté d'appréciation des juges. Au IVe siècle, les peines fixes s'accrurent. Le Code Théodosien (438) confirma ce glissement, transformant le juge en "juge machine". Seul l'empereur conservait le pouvoir de moduler les peines. Le Digeste (VIe siècle) adopta une approche plus nuancée, mélangeant les deux systèmes.