Fondamentaux du Droit Manuel

Droit – Synthèse Essentielle (DCG 2025-2026)

Ce document offre un aperçu structuré des fondamentaux du droit, intégrant les compétences clés et les outils méthodologiques nécessaires pour le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion). Il couvre des aspects essentiels allant de la définition du droit aux responsabilités de l'entreprise.

1. Introduction Générale au Droit

Le droit est un ensemble de règles visant à organiser et protéger la société.

• Qu'est-ce que le Droit?

  • Droit objectif: Ensemble de règles de conduite, édictées par la société, obligatoires et sanctionnées. Répond à la question "Quoi?".

  • Droits subjectifs: Prérogatives reconnues à un individu ou groupe. Répond à la question "Qui?".

  • Le droit positif est l'ensemble des normes découlant du Droit objectif et des droits subjectifs.

  • Non-droit:

    • Morale: Valeurs personnelles sans sanction juridique.

    • Éthique: Réflexion sur le "bien agir", autonomie de jugement sans sanction formelle.

    • Déontologie: Règles d'action propres à une collectivité, pouvant entraîner des sanctions internes.

    • Pas de confusion avec les règles religieuses (loi de 1905).

• Finalités du droit:

  • Organiser la société: Règle commune, structure, prévisibilité (ex: Code de la route, mariage).

  • Protéger la société: Intégrité des personnes (physiques et morales) et des biens (ex: droit de propriété, vol, concurrence déloyale).

  • Sécurité juridique: Les règles sont publiques, non rétroactives et prévisibles.

    • Principe de non-rétroactivité: essentiel en pénal ( du Code civil, du Code pénal).

• Caractéristiques de la règle de droit:

  • Abstraite et conceptuelle: S'applique à une situation générale ("Chacun").

  • Générale et impersonnelle: S'applique à tous sur le territoire.

  • Permanente: S'applique tant qu'elle n'est pas abrogée.

  • Obligatoire: Exige ou interdit un comportement.

  • Coercitive: Entraîne une sanction par le juge.

• Branches du droit: Regroupent des règles cohérentes.

  • Droit national:

    • Droit privé: Relations entre citoyens (égalité).

      • Droit civil: Droit commun, relations entre particuliers.

      • Droit commercial: Commerçants et actes de commerce.

      • Droit comptable: Principes comptables.

      • Droit des sociétés: Création et fonctionnement des sociétés.

      • Droit de la consommation: Professionnels et consommateurs.

      • Droit social: Droit du travail et protection sociale.

      • Droit de l'environnement: Hybride privé/public.

    • Droit public: Relations citoyens/État (puissance publique).

      • Droit constitutionnel: Forme de l'État, gouvernement.

      • Droit administratif: Organisation des collectivités, services publics.

      • Droit pénal: Infractions et peines.

      • Droit fiscal: Paiement de l'impôt.

  • Droit international:

    • Droit international privé: Litiges entre personnes de législations différentes.

    • Droit international public: Litiges entre États ou organisations internationales.

2. Les Sources du Droit

Le droit émane de diverses sources, formelles ou informelles, organisées selon une hiérarchie.

• Sources formelles (écrites):

  • Hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen):

    • Constitution (norme suprême) et bloc de constitutionnalité (DDHC, préambules).

    • Traités internationaux (Accords entre États, négociés et ratifiés par le Président).

      • Droit communautaire: Droit de l'UE.

        • Droit original: Traités fondateurs (Paris, Rome, Maastricht, Lisbonne).

        • Droit dérivé: Règlements (applicabilité directe) et Directives (fixent objectifs, transposition nationale).

        • Primauté du droit communautaire sur le droit national.

        • Effet direct crée droits et obligations pour tous.

    • Lois (votées par le Parlement):

      • Constitutionnelle, référendaire, organique, ordinaire.

      • Procédure: dépôt, examen, promulgation.

    • Ordonnances: Gouvernement légifère temporairement dans le domaine de la loi (art. 38 Constitution), valeur législative si ratifiée.

    • Règlements (pouvoir exécutif):

      • Autonomes: pour ce qui ne relève pas de la loi (décrets, arrêtés).

      • D'application: précisent une loi.

  • Sources négociées: Négociations collectives (syndicats/employeurs) et Contrats (accord de volontés).

• Sources informelles (non écrites):

  • Jurisprudence: Solutions des décisions de justice.

    • Arrêts d'espèce: litiges précis.

    • Arrêts de principe: modifient les règles, créent du droit.

  • Coutume: Règle suivie par un groupe, pratique ancienne et obligatoire.

  • Usages: Pratique professionnelle constante (ex: 13ème mois).

  • Doctrine: Opinions de juristes spécialisés (sans force contraignante).

• Contrôle de conformité:

  • Contrôle de constitutionnalité: Vérifie la conformité des lois à la Constitution.

    • Par voie d'action: avant promulgation (Conseil constitutionnel, QPC).

    • Par voie d'exception: après promulgation (QPC par justiciable).

  • Contrôle de conventionnalité: Vérifie la conformité d'une loi à un traité (juges du fond, Cour de cassation/Conseil d'État).

3. La Preuve des Droits Subjectifs

Pour invoquer un droit, il faut le prouver.

• Objet de la preuve:

  • Acte juridique: Manifestation de volonté pour des conséquences juridiques (ex: contrat, testament).

    • Unilatéral/bilatéral, d'administration/de disposition, à titre onéreux/gratuit.

  • Fait juridique: Événement dont les conséquences n'ont pas été voulues (ex: accident, vol).

• Modes de preuve:

  • Principe de liberté de preuve en pénal et civil (depuis 2023, preuve déloyale possible sous conditions).

  • Preuves parfaites (lient le juge):

    • Acte authentique (notaire, huissier).

    • Acte sous signature privée (signé par les parties).

    • Aveu judiciaire, serment décisoire.

  • Preuves imparfaites (ne lient pas le juge):

    • Écrit imparfait (SMS, courriel), témoignage, présomption de l'homme, serment supplétif, aveu extrajudiciaire.

  • Loyauté de la preuve: Preuve obtenue sans manœuvre ou stratagème. Exceptions si essentielle et proportionnée.

  • Exigences spécifiques: Preuve parfaite pour acte juridique > 1500€ en civil.

    • Exceptions à l'exigence d'écrit: accord entre parties, copie fidèle, usages, impossibilité matérielle/morale, acte commercial/mixte, commencement de preuve par écrit.

• Charge de la preuve: "Qui doit prouver ?"

  • Procès pénal (inquisitoire): charge sur le juge.

  • Procès civil (accusatoire): charge sur le demandeur.

  • Présomption légale: Dispense de preuve.

    • Simple (réfragable): preuve contraire possible.

    • Mixte: preuve contraire limitée.

    • Absolue (irréfragable): aucune preuve contraire.

• Preuves électroniques: Force probante égale au support papier sous conditions (identification, intégrité).

4. L'Organisation de la Justice

La justice est structurée autour de juridictions nationales et européennes, avec un personnel dédié.

• Juridictions françaises:

  • Ordre administratif: Litiges entre administrations ou avec l'administration.

    • Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel Conseil d'État.

  • Ordre judiciaire:

    • Juridictions civiles: Litiges entre particuliers.

      • Tribunal judiciaire (TJ) et Tribunal de proximité (fusion TGI/TI depuis 2020).

      • Conseil de prud'hommes (litiges individuels du travail).

      • Tribunal de commerce (litiges commerciaux).

    • Juridictions pénales: Infractions.

      • Tribunal de police (contraventions).

      • Tribunal correctionnel (délits).

      • Cour d'assises (crimes).

  • Juridiction de droit commun: Compétente sauf texte contraire.

  • Juridiction d'exception: Compétence prévue par texte spécial.

  • Tribunal des conflits si doute sur ordre compétent.

• Compétences des tribunaux:

  • Matérielle: Quel tribunal pour quel litige (ex: TJ pour bail commercial, Prud'hommes pour licenciement).

  • Territoriale: Où se situe le tribunal compétent (principe: domicile du défendeur, exceptions pour immobilier, travail, etc.).

• Juge du fond: Apprécie faits et règles de droit.

• Juge du droit: N'apprécie que le respect des règles de droit (Cour de cassation, Conseil d'État).

• Voies de recours: Permettent un nouvel examen d'une affaire.

  • Ordinaires:

    • Appel: devant Cour d'appel (réformation, double degré de juridiction, taux de ressort > 5000€).

    • Opposition: pour partie défaillante.

  • Extraordinaires:

    • Pourvoi en cassation: devant Cour de cassation (censure pour non-conformité aux règles de droit).

    • Tierce opposition, recours en révision.

• Juridictions européennes:

  • Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (Luxembourg): Cour de Justice (CJ) et Tribunal.

    • Compétences variées (annulation, manquement, renvoi préjudiciel).

  • Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (Strasbourg): Respect des droits civils et politiques (après épuisement des recours internes).

• Personnel de justice:

  • Magistrats:

    • Siège ("assis"): Rendent des jugements/arrêts (inamovibles, indépendants).

    • Parquet ("debout", ministère public): Requérant la justice, représentent l'intérêt général (amovibles, dépendants du Garde des Sceaux).

  • Auxiliaires de justice: Experts judiciaires, greffe, médiateurs.

  • Auxiliaires des parties: Avocats, officiers ministériels (notaires, huissiers).

5. Les Modes de Règlement des Litiges

Mécanismes pour résoudre les désaccords, judiciaires ou non.

• Principes du procès:

  • Européens: procès équitable (loyal, impartial, indépendant), procès public, durée raisonnable.

  • Français: Contradictoire (respecte droits de la défense), neutralité du juge, publicité, oralité, gratuité.

• Action en justice: Droit de saisir la justice pour faire reconnaître ses droits.

  • Conditions de recevabilité (cumulatives): Intérêt (légitime, actuel, personnel, direct), Qualité (titulaire du droit), Capacité, Délai d'action (prescription, forclusion).

  • Classification des actions: Personnelle/réelle, mobilière/immobilière.

• Jugement: Rite formel.

  • Force exécutoire: Possibilité d'exécuter le jugement par la force publique.

  • Autorité de chose jugée: Pas de nouveau procès pour la même affaire une fois les recours épuisés.

• Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD): "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès."

  • Règlement amiable:

    • Conciliation: Tiers impartial aide les parties à trouver une solution ensemble. Obligatoire pour petits litiges < 5000€.

    • Médiation: Tiers impartial propose une solution. Domaine plus large (y compris pénal/familial).

    • Avantages: Rapidité, confidentialité, coût réduit. But: désengorger les tribunaux.

  • Mode juridictionnel de règlement:

    • Arbitrage: Justice "privée". Parties choisissent un ou des arbitres pour juger.

      • Clause compromissoire: avant le litige.

      • Compromis d'arbitrage: après le litige.

      • Avantages: Rapidité, confidentialité, expertise des arbitres.

      • Inconvénients: Coût, absence de force exécutoire directe (nécessite un exequatur du TJ).

      • Exclusion du domaine de l'ordre public (état des personnes, pénal, travail).

6. Les Personnes Juridiques et leur Patrimoine

La personnalité juridique confère des droits et obligations, rattachés à un patrimoine.

• Personnalité juridique:

  • Personnes physiques: Êtres humains.

    • Attributs: Nom, domicile, nationalité.

    • Capacité (règle): Aptitude à agir.

    • Incapacité (exception):

      • Mineurs non émancipés: Ne peuvent agir seuls, sauf actes courants (représentant légal, tuteur).

      • Mineurs émancipés: Capacité pleine, sauf commerçant (autorisation).

      • Majeurs protégés:

        • Sauvegarde de justice: Mesure temporaire, contrôle a posteriori.

        • Curatelle: Assistance du curateur pour actes de disposition.

        • Tutelle: Représentation par le tuteur (incapacité générale sauf actes courants).

      • Principes: Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.

  • Personnes morales: Groupements (sociétés, associations).

    • Attributs: Dénomination, siège social, nationalité.

    • Capacité de jouissance limitée: Actes rentrant dans l'objet social.

    • Capacité d'exercice limitée: Exercée par représentants.

  • Animal: Considéré juridiquement comme un bien.

• Théories du Patrimoine:

  • Conception personnaliste (Aubry et Rau): Le patrimoine est lié à la personne.

    • Principes: Seules les personnes ont un patrimoine; toute personne a un patrimoine (indivisible actif/passif).

    • Droit de gage général ( Code civil): Tous les biens du débiteur garantissent toutes ses dettes.

      • Faiblesses: Absence de droit de suite, absence de droit de préférence (créanciers chirographaires).

      • Le patrimoine englobe les droits réels, personnels (créances) et intellectuels.

      • Biens meubles et immeubles.

  • Conception du patrimoine d'affectation: Masse de biens affectée à un but.

    • Loi du 14 février 2022 (Statut unique de l'entrepreneur individuel):

      • Séparation de plein droit du patrimoine professionnel (gage créanciers professionnels) et patrimoine personnel (gage créanciers personnels).

      • Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé des créanciers professionnels.

      • L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) a vocation à disparaître.

      • Renonciation à la protection possible pour engagement spécifique, par écrit et avec délai de réflexion.

      • Droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines.

7. Les Commerçants et les Professionnels Non Commerçants

Le droit définit des statuts professionnels distincts avec des régimes juridiques spécifiques.

• Professionnels commerçants:

  • Définition: Exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle, de façon indépendante.

  • Actes de commerce:

    • Par nature: négoce, activités industrielles/financières, intermédiaires.

    • Par la forme: toujours commerciaux, quelle que soit la personne (ex: lettre de change, actes de sociétés commerciales).

    • Par accessoire: actes civils faits pour les besoins du commerce.

  • Accès à la profession: réglementé (incompatibilités, nationalité, déchéance, incapacité).

  • Statut et situation patrimoniale:

    • Incidence du régime matrimonial:

      • Séparation des biens: biens propres, pas de saisie des biens du conjoint.

      • Communauté réduite aux acquêts: biens communs saisissables par créanciers professionnels.

    • Statut du conjoint travaillant dans l'entreprise:

      • Salarié: protection sociale, pas de risque sur biens propres.

      • Associé: participe à la gestion, partage des bénéfices.

      • Collaborateur: participe sans rémunération, protection sociale par affiliation.

  • Conséquences de l'activité commerciale:

    • Régime juridique spécifique:

      • Solidarité présumée entre codébiteurs commerçants.

      • Liberté de preuve en matière commerciale.

      • Tribunal de commerce compétent (litiges entre commerçants/artisans).

    • Obligation d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises).

      • Non-immatriculation = commerçant de fait (obligations sans droits).

• Professionnels non commerçants:

  • Artisan: Travailleur indépendant, manuel, qualification pro, max 10 salariés, pas de spéculation (sur machine, salariés ou marchandises). Immatriculation à la Chambre des métiers (RNE), droit civil applicable.

  • Agriculteur: Maîtrise et exploitation d'un cycle biologique. Immatric_RNE, droit civil applicable.

  • Profession libérale: Qualification pro, indépendante, services intellectuels/techniques/soins, déontologie. Soumise au droit civil.

8. Le Droit de Propriété

Droit fondamental, absolu mais encadré, pouvant faire l'objet de démembrements.

• Définition: Droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ( Code civil), sous réserve des lois.

• Attributs (ce qu'il recouvre):

  • Usus: Droit d'user de la chose.

  • Fructus: Droit de percevoir les revenus.

  • Abusus: Droit de disposer de la chose (vendre, détruire).

• Caractères (comment il est décrit):

  • Réel: Porte sur une chose.

  • Absolu: Pouvoir complet (limites: abus de droit, troubles voisinage).

  • Exclusif: Propriétaire seul (limites: copropriété, indivision).

  • Perpétuel: Imprescriptible.

• Acquisition de la propriété (par contrat):

  • Règle: Transfert immédiat de propriété et des risques dès l'échange des consentements (même sans livraison/paiement).

  • Exceptions:

    • Clause de réserve de propriété: Retarde transfert au paiement intégral (garantie vendeur).

    • Choses de genre (fongibles): Transfert à l'individualisation (ex: pesage).

• Étendue du droit de propriété:

  • Assiette: Ce sur quoi porte le droit.

    • Immeubles: Sol emporte propriété du dessus et du dessous ( Code civil, droit d'accession).

      • Construction sur terrain d'autrui: dépend de la bonne foi du constructeur.

      • Empiètement: Pousse à la démolition, mais jurisprudence assouplie (contrôle de proportionnalité).

    • Meubles: La chose elle-même et ce qui s'y unit (ex: fruits d'un arbre, dividendes d'actions).

• Démembrement du droit de propriété:

  • Usufruit: Droit d'user et de jouir du bien (usus + fructus), droit viager (ne se transmet pas aux héritiers).

  • Nue-propriété: Droit de disposer du bien (abusus).

  • Droits et obligations réciproques (ex: usufruitier jouit raisonnablement, nu-propriétaire grosses réparations).

• Limites du droit de propriété:

  • Abus de droit de propriété: Utilisation du droit avec intention de nuire (ex: construction inutile qui gêne un voisin). Responsabilité civile extracontractuelle pour faute.

  • Trouble anormal du voisinage: Inconvénients excessifs, sans faute (ex: bruit excessif, odeurs). Responsabilité civile extracontractuelle sans faute.

9. Le Fonds de Commerce et la Propriété Commerciale

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel complexe, protégé par des règles spécifiques, notamment pour le bail commercial.

• Le Fonds de commerce:

  • Définition: Ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, propriété industrielle) affectés à une exploitation commerciale pour attirer et conserver la clientèle.

  • La clientèle est l'élément essentiel et décisif (personnelle, certaine, commerciale).

  • Nature juridique:

    • Universalité de fait (exclut les dettes).

    • Bien meuble incorporel (exclut les murs).

• La Propriété Commerciale (Baux Commerciaux):

  • Définition: Contrat de location d'un local commercial.

  • Conditions d'application du statut (cumulatives):

    • Locataire commerçant immatriculé (RNE) ou artisan (RM).

    • Titulaire d'une clientèle personnelle, exploitant effectivement le fonds.

    • Location de locaux immeubles.

    • Durée de neuf ans minimum.

  • Règles d'ordre public: S'imposent à tous (pas de clauses contraires).

  • Régime juridique (obligations réciproques):

    • Bailleur: Délivrance, entretien (grosses réparations), garantie d'éviction.

    • Locataire-commerçant: Paiement du loyer, usage "en bon père de famille", exploitation du fonds.

  • Durée: Min 9 ans pour bailleur / Résiliation possible tous les 3 ans pour locataire (bail 3/6/9).

  • Loyer: Révision triennale (valeur locative, plafonnement indicié), annuelle si clause d'indexation.

  • Cession du bail:

    • Avec fonds de commerce: Bailleur ne peut s'opposer.

    • Sans fonds de commerce: Clause d'interdiction possible dans le bail.

  • Déspécialisation: Changement d'activité.

    • Partielle: Ajout d'activité connexe/complémentaire (information au bailleur).

    • Totale: (Autorisation du bailleur, sinon TJ).

  • Clause résolutoire: Résiliation automatique en cas de manquement (mise en demeure 1 mois).

  • Droit au renouvellement:

    • Locataire a un droit au renouvellement du bail.

    • Refus du renouvellement par bailleur:

      • Motifs légitimes (faute locataire, immeuble insalubre): Aucune indemnité.

      • Motifs illégitimes: Indemnité d'éviction égale à la valeur du fonds + frais réinstallation.

10. La Propriété Intellectuelle

Protection des créations de l'esprit, distinguant industrielle et littéraire/artistique.

• Propriété industrielle:

  • Protection des brevets: Titre protégeant une invention (exclusivité temporaire).

    • Conditions de fond (brevetabilité): Invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle, licite.

    • Conditions de forme: Dépôt à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), paiement redevance, publication.

    • Droits: Propriété (usus, fructus, abusus), monopole d'exploitation.

    • Protection juridique: Action en contrefaçon (civil/pénal), action en concurrence déloyale.

    • Durée: 20 ans max.

  • Protection des marques: Signe distinctif pour produits/services.

    • Conditions: Signe nominal, figuratif ou sonore; licite, non déceptif, distinctif, disponible (principe d'antériorité).

    • Procédure: Vérification disponibilité, dépôt INPI, publication.

    • Droits: Propriété, monopole d'exploitation, protection.

    • Protection juridique: Action en contrefaçon, action en concurrence déloyale.

    • Durée: 10 ans renouvelables.

• Propriété littéraire et artistique (Droits d'auteur):

  • Protège œuvres de l'esprit (création intellectuelle originale sous une forme). Exclut les simples idées/concepts.

  • Conditions de protection:

    • Originalité: Exprime personnalité de l'auteur, novatrice.

    • Forme pouvant être diffusée (même non achevée).

  • Droits de l'auteur: Naissent du fait de la création (pas de démarche nécessaire, mais conseillée pour la preuve).

    • Droit moral: Inaliénable, perpétuel (respect de l'œuvre et du nom, divulgation, retrait, repentir).

    • Droits patrimoniaux: Cessibles (reproduction, représentation, droit de suite).

  • Durée: Vie de l'auteur + 70 ans.

  • Protection juridique: Action en contrefaçon (civil/pénal).

• Contrefaçon vs Concurrence déloyale:

  • Contrefaçon: Atteinte à un droit privatif de propriété intellectuelle.

  • Concurrence déloyale: Atteinte au principe de loyauté commerciale (nécessite faute, préjudice, lien de causalité).

11. Les Principes Fondateurs du Contrat

Le contrat est un acte de volonté créateur d'obligations, encadré par des principes forts et des classifications.

• Notion de contrat:

  • Accord de volontés entre 2+ personnes.

  • Crée, modifie, transmet ou éteint des obligations ( Code civil).

  • Contenant (écrit) et contenu (accord). Possible sans écrit.

• Classification des contrats:

  • Selon la formation:

    • Consensuel: Accord de volontés (règle).

    • Solennel: Écrit + formalités (exception, ex: donation).

    • Réel: Remise d'une chose (exception, ex: prêt sans professionnel).

    • De gré à gré: Clauses négociées.

    • D'adhésion: Clauses non négociables, imposées par une partie.

  • Selon le contenu:

    • Synallagmatique: Obligations réciproques.

    • Unilatéral: Obligation pour une seule partie.

    • À titre gratuit (bienveillance): Sans contrepartie (donation).

    • À titre onéreux: Avec contrepartie (vente, service).

  • Selon l'exécution:

    • À exécution instantanée: Prestation unique.

    • À exécution successive: Prestations continues ou répétées.

    • Commutatif: Étendue des prestations connue d'avance.

    • Aléatoire: Étendue des prestations incertaine (ex: rente viagère).

• Principes fondateurs:

  • Liberté contractuelle ( Code civil): Liberté de contracter, choisir cocontractant, contenu.

    • Limites: Ordre public (contrats imposés/interdits, clauses encadrées/interdites).

  • Force obligatoire du contrat ( Code civil): "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi."

    • Intangibilité du contrat pour les parties et le juge (sauf exceptions):

      • Imprévision: Changement de circonstances imprévisible rendant exécution trop onéreuse. Droit à renégociation, résolution ou adaptation par juge.

      • Clauses abusives dans contrats d'adhésion (juge peut écarter).

  • Bonne foi contractuelle ( Code civil): Négociation, formation et exécution de bonne foi (loyauté, devoir d'information, de coopération). Applicable à tous les stades.

12. La Formation du Contrat

Le contrat se forme par la rencontre de volontés libres et éclairées, respectant des conditions de validité.

• Processus contractuel:

  • Négociations contractuelles (pourparlers): Phase précontractuelle encadrée par liberté contractuelle et bonne foi. Rupture abusive sanctionnée (responsabilité civile extracontractuelle).

  • Avant-contrats: Contrats préliminaires.

    • Pacte de préférence: Promettant s'engage à proposer en priorité (sanction: dommages-intérêts, nullité et substitution si tiers de mauvaise foi).

    • Promesse unilatérale de vente: Promettant accorde un droit d'option au bénéficiaire. Rétractation irrégulière inefficace.

  • Rencontre des volontés: Offre (ferme, précise) et Acceptation (concorde, expresse/tacite). Le contrat est formé dès l'émission de l'acceptation.

• Conditions de validité du contrat (Figure 12.1):

  • Consentement: Doit exister et être libre et éclairé, purgé des vices.

    • Vices du consentement:

      • Erreur: Sur les qualités essentielles de la chose/prestation. Doit être déterminante, ne pas porter sur les motifs ou la valeur, et ne pas être inexcusable.

      • Dol: Manœuvres, mensonges ou silence coupable du cocontractant pour tromper. Doit être déterminant, volontaire, prouvé (fait juridique).

      • Violence: Contrainte physique, morale ou économique (abus de faiblesse). Doit être déterminante, illégitime.

  • Capacité de contracter: Aptitude à être titulaire et exercer des droits (voir Chapitre 6).

  • Contenu licite et certain:

    • Objet possible, licite (conforme à l'ordre public), déterminé/déterminable.

    • Contrepartie non dérisoire/illusoire.

    • But licite.

• Clauses contractuelles particulières:

  • Clauses abusives: Créent un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (réputées non écrites si hors prix/objet principal).

  • Clauses de maîtrise des litiges:

    • Attributive de compétence, compromissoire.

  • Clauses de sanction de l'inexécution:

    • Résolutoire de plein droit, pénale.

  • Clauses d'allégement/élimination de responsabilité:

    • Exclusive/limitative de responsabilité.

  • Clauses de protection contre un risque:

    • De réserve de propriété, d'échelle mobile.

• Sanctions des conditions de formation:

  • Nullité: Anéantissement rétroactif du contrat pour vice de forme ou fond.

    • Nullité absolue: Protège intérêt général (objet/cause illicite). Toute partie intéressée.

    • Nullité relative: Protège intérêt particulier (vice consentement, incapacité). Seule la partie protégée.

    • Effets: Rétroactivité (restitutions réciproques), sauf contrats à exécution successive (résiliation pour l'avenir).

13. L'Exécution du Contrat

Le contrat génère des obligations qui doivent être exécutées. En cas d'inexécution, le droit prévoit des sanctions.

• Les obligations contractuelles:

  • Obligation de résultat: Débiteur s'engage à atteindre un résultat (ex: transporteur). Preuve: seul le résultat non atteint.

  • Obligation de moyens: Débiteur s'engage à faire tout son possible (ex: médecin, avocat). Preuve: manque de diligence du débiteur.

  • Obligations implicites: Ex: information précontractuelle, sécurité (protéger l'intégrité corporelle du créancier).

• Les effets du contrat:

  • Interprétation du contrat: Juge respecte clauses claires, interprète clauses obscures selon l'intention des parties.

  • Effet relatif ( Code civil): Le contrat ne lie que les parties.

    • Opposabilité: Le contrat peut être opposé par ou aux tiers (tiers peut invoquer un contrat s'il lui cause préjudice).

    • Exceptions à l'effet relatif:

      • Stipulation pour autrui: Un promettant exécute une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire (ex: assurance vie).

      • Promesse de porte-fort: Le porte-fort promet qu'un tiers fera quelque chose.

  • Paiement: Exécution de l'obligation (sens large). Fait juridique, preuve libre.

• Sanctions de l'inexécution du contrat:

  • Exécution forcée en nature: Contraindre le débiteur à s'exécuter.

    • Limites: Impossibilité ou disproportion manifeste du coût/intérêt.

  • Exception d'inexécution: Une partie refuse d'exécuter si l'autre ne s'exécute pas gravement (sans juge).

  • Réduction du prix: Si exécution imparfaite.

  • Résolution du contrat: Anéantissement rétroactif du contrat pour inexécution.

    • Modes: Judiciaire, unilatérale (par notification), conventionnelle (clause résolutoire).

    • Effet: Rétroactif (restitutions), ou pour l'avenir (résiliation) si exécution successive.

  • Responsabilité civile contractuelle: Réparation du préjudice par dommages et intérêts.

    • Conditions: Contrat, fait générateur (inexécution), dommage (certain, direct, prévisible), lien de causalité.

    • Exonération: Force majeure, fait d'un tiers, fait du créancier.

  • Clauses aménageant la responsabilité:

    • Non-responsabilité (exonère totalement).

    • Limitative de responsabilité (plafond aux D&I).

    • Pénale (D&I forfaitaires).

• Moyens d'action des tiers:

  • Action oblique: Créancier agit au nom de son débiteur négligent.

  • Action paulienne: Créancier rend inopposables les fraudes d'appauvrissement du débiteur.

  • Action directe: Créancier agit en son nom contre le débiteur de son débiteur (cas limités par loi).

14. Le Contrat de Vente et les Contrats de Consommation

La vente est un contrat majeur, souvent encadré par des règles de protection du consommateur.

• Le Contrat de Vente de Droit Commun:

  • Définition: Transfert de propriété d'un bien et livraison contre paiement.

  • Formation:

    • Transfert immédiat de propriété et des risques (dès échange des consentements).

    • Exceptions: Chose de genre, clause de réserve de propriété.

  • Obligations des parties:

    • Vendeur:

      • Précontractuel: Information, conseil, mise en garde.

      • Contractuel: Délivrance conforme, garantie d'éviction (possession paisible), garantie des vices cachés (défauts rendant chose impropre à l'usage, caché, antérieur, action dans 2 ans).

    • Acheteur: Paiement, retirement.

• Les Contrats de Consommation:

  • Droit de la consommation: Gère relations entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel.

    • Consommateur: Personne physique agissant hors cadre pro.

    • Non-professionnel: Personne morale agissant hors cadre pro.

  • Protection du consommateur:

    • Obligations renforcées du professionnel (information, conseil, mise en garde).

    • Interdiction et répression de comportements déloyaux: Pratiques trompeuses, agressives, abus de faiblesse (sanctions civiles et pénales spécifiques).

    • Clauses abusives: Créent un déséquilibre significatif (réputées non écrites).

    • Garanties spécifiques: Garantie de conformité (bien non conforme au contrat/usage normal; réparation/remplacement, présomption de défaut si action < 2 ans). Garantie de sécurité des produits dangereux.

    • Actions de groupe: Recours collectif de consommateurs (associations agréées).

  • Contrat de crédit à la consommation:

    • Définition: Crédit pour projets non professionnels (hors immobilier), de 200€ à 75000€, durée>3 mois.

    • Formation très encadrée:

      • Obligation d'information précontractuelle (entretien préalable).

      • Offre préalable maintenue 15 jours (délai de réflexion).

      • Délai de rétractation de 14 jours après acceptation.

      • Formalisme: Écrit avec mentions obligatoires.

    • Interdépendance avec contrat de vente si crédit affecté.

    • Usure: Taux excessif, sanctionné pénalement.

15. Les Contrats Portant sur le Fonds de Commerce

Ces contrats régissent la transmission ou l'exploitation du fonds de commerce.

• Vente du Fonds de Commerce:

  • Définition: Transfert de propriété du fonds contre paiement d'un prix.

  • Formation:

    • Conditions de droit commun (consentement, contenu licite/certain, capacité). Exige clientèle.

    • Contrat consensuel: Pas de forme particulière, mais vendeur doit fournir informations précises.

    • Sanctions pour omission/inexactitude d'information: Nullité (dol) ou responsabilité contractuelle.

    • Protection des créanciers: Double publicité pour la vente (SHAL, BODACC) et droit d'opposition.

  • Effets:

    • Transfert de propriété immédiat dès l'échange des consentements.

    • Obligations réciproques (similaire vente droit commun).

    • Garanties du vendeur à crédit:

      • Privilège du vendeur: Droit de vente forcée et paiement prioritaire.

      • Action résolutoire: Résolution de la vente pour défaut de paiement.

• Location-Gérance du Fonds de Commerce:

  • Définition: Propriétaire loue son fonds à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant redevance.

  • Séparation propriété/exploitation.

  • Formation:

    • Conditions de droit commun (consentement, contenu, capacité). Locataire-gérant doit avoir capacité d'être commerçant.

    • Publication obligatoire (SHAL, RNE) pour informer les créanciers.

    • Bailleur solidairement responsable des dettes du locataire-gérant jusqu'à publication.

  • Effets:

    • Obligations réciproques:

      • Propriétaire-bailleur: Délivrance, garantie d'éviction.

      • Locataire-gérant: Paiement redevance, exploitation du fonds "en bon père de famille".

    • Locataire-gérant n'a pas droit à indemnité en fin de contrat, même si le fonds a pris de la valeur.

  • Distinction importante: Location-gérance (fonds de commerce, bien meuble) vs Bail commercial (local, bien immeuble).

16. Les Contrats Liant l'Entreprise et la Banque – Les Sûretés

Les relations bancaires sont cruciales pour l'entreprise, souvent sécurisées par des sûretés.

• Compte de Dépôt Bancaire:

  • Contrat entre banque et personne physique/morale.

  • Droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour toute personne capable.

  • Contrat intuitu personae, écrit, à durée indéterminée.

  • Clôture: Amiable, ou unilatérale (préavis) ou sanction (faute grave).

• Contrats de Crédit aux Entreprises:

  • Prêt bancaire: Banque remet des fonds à restituer (capital + intérêts).

    • Contrat synallagmatique, réel, à titre onéreux, formel.

    • Peut être affecté ou non.

  • Crédit avec mobilisation de créances commerciales: Finance un besoin immédiat avec créances non encore exigibles.

    • Effet de commerce: Titre négociable payable à vue ou échéance (chèque, lettre de change, billet à ordre).

    • Escompte: Banque avance montant d'un effet de commerce non échu (déduction agios). Transfert de propriété de l'effet avec clause "sous réserve d'encaissement".

    • Affacturage: Organisme tiers (factor) gère et recouvre créances contre paiement anticipé. Basé sur la subrogation (remplacement créancier).

  • Crédit sans mobilisation de créances:

    • Crédit-bail mobilier: Locaux de matériel avec option d'achat au terme. Trois acteurs: société de crédit-bail, entreprise utilisatrice, fournisseur.

      • Contrat intuitu personae, formel, soumis à publicité (registre TC).

      • Pendant: Locataire utilise/entretient, paie loyers.

      • Fin: Renouvellement, restitution ou achat.

• Les Sûretés (Protection des Créanciers):

  • Créancier chirographaire: Aucune garantie (simple droit de gage général).

  • Créancier privilégié: Bénéficie d'une garantie (sûreté légale ou conventionnelle).

  • Ordonnance du 15 septembre 2021: Modernisation du droit des sûretés.

  • Sûretés Légales (Privilèges):

    • Général: Sur l'ensemble des biens (ex: privilège du Trésor).

    • Spécial: Sur un ou plusieurs biens déterminés (ex: privilège du vendeur de fonds de commerce).

  • Sûretés Conventionnelles:

    • Sûretés réelles: Portent sur des biens (présents ou futurs).

      • Avec dépossession (gage): Créancier détient le bien.

      • Sans dépossession (nantissement, hypothèque): Débiteur conserve bien, publicité nécessaire pour opposabilité aux tiers.

      • Droits de suite et de préférence pour le créancier.

    • Sûretés personnelles (Cautionnement): Engagement d'une personne (caution) à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.

      • Simple: Bénéfice de discussion (poursuite d'abord débiteur), bénéfice de division (partage entre cautions).

      • Solidaire: Pas de bénéfice (créancier peut demander tout à n'importe quelle caution).

      • Protection de la caution: Formalisme, devoir de mise en garde, information annuelle, pas de cautionnement disproportionné.

17. Les Responsabilités de l'Entreprise

L'entreprise peut engager différentes responsabilités, civile et pénale, avec des objectifs distincts.

• Responsabilité pénale:

  • Fonction: Protéger la société et l'ordre public (dissuader, réprimer).

  • Infraction: Acte/omission interdit par loi, passible de sanction pénale.

  • Peine: Sanction légale.

  • Conditions (éléments cumulatifs):

    • Légal: Infraction prévue par la loi (légalité des peines, non-rétroactivité).

    • Matériel: Acte commis ou tenté (action/omission).

    • Moral: Discernement, conscience de l'acte.

  • Causes d'irresponsabilité pénale:

    • Liées à l'élément légal: Légitime défense, ordre de la loi, état de nécessité.

    • Liées à l'élément moral: Troubles psychiques, erreur de droit invincible, minorité.

  • Responsabilité pénale des personnes morales: Infraction commise pour leur compte et intérêt, par leurs organes/représentants (cumulable avec celle du dirigeant).

• Responsabilité civile:

  • Fonction: Réparation du dommage subi par la victime (dommages et intérêts), fonction de punition secondaire, prévention.

  • Responsabilité civile contractuelle: Inexécution/mauvaise exécution d'un contrat (voir Chapitre 13). Dommage prévisible.

  • Responsabilité civile extracontractuelle: Dommage sans contrat préalable (fondement: Fait juridique). Dommage non prévisible.

  • Mise en œuvre:

    • Conditions: Fait générateur, dommage, lien de causalité (entre fait et dommage).

    • Causes d'exonération (en tout ou partie): Force majeure, fait d'un tiers, fait du créancier.

• Comparaison Responsabilité Civile et Pénale:

  • But: Rép. civile = réparation victime / Rép. pénale = punition de l'auteur, protection ordre public.

  • Fondement: Rép. civile = faute ou présomption / Rép. pénale = infraction.

  • Maîtrise de l'action: Rép. civile = victime / Rép. pénale = parquet.

  • Sanction: Rép. civile = dommages et intérêts / Rép. pénale = emprisonnement, amendes.

  • Juridiction: Rép. civile = civiles / Rép. pénale = pénales.

• Cumul des actions juridiques:

  • Non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle pour le même fait ("Le contrat chasse le délit").

  • Cumul possible de l'action civile (contractuelle ou extracontractuelle) et de l'action pénale.

18. Les Régimes de Responsabilité Civile Extracontractuelle

Détail des différents faits générateurs de responsabilité sans contrat.

• Fondements:

  • De la faute (difficile pour victime), du risque (sans faute, indemnisation objective), de la garantie/solidarité (nouveaux dommages collectifs), de la précaution (prévention dommages futurs).

• Conditions de mise en œuvre: Fait générateur, Dommage, Lien de causalité.

• Le Dommage (Préjudice réparable):

  • Formes: Corporel (esthétique, agrément), matériel (perte subie, gain manqué), moral (atteinte extrapatrimoniale, souffrance).

  • Conditions: Certain, direct, actuel, légitime.

  • Principe: Réparation de l'entier dommage.

  • Évolution jurisprudentielle: Affaire "Perruche" (préjudice de naissance).

• Le Lien de Causalité: Rapport direct et certain entre fait générateur et dommage.

  • Part contributive: Partage de l'indemnisation entre coresponsables.

  • In solidum: Victime peut demander le tout au plus solvable.

• Principaux faits générateurs:

  • Responsabilité du fait personnel ( Code civil): Faute (comportement blâmable, négligent ou maladroit) causant un dommage. Exonération: Force majeure, fait victime/tiers.

  • Responsabilité du fait d'autrui ( al. 5&6 Code civil):

    • Commettant du fait de ses préposés (employeur du fait de salarié).

    • Artisans du fait de leurs apprentis.

    • Conditions: Lien de préposition, faute du préposé/apprenti dans ses fonctions. Exonération: Abus de fonction (hors fonctions, sans autorisation, fins étrangères).

  • Responsabilité du fait des choses ( al. 1 Code civil): Gardien d'une chose instrument du dommage. Système sans faute (présomption de responsabilité). Exonération: Force majeure, fait victime/tiers.

  • Responsabilité du producteur du fait des produits défectueux ( Code civil): Producteur/distributeur responsable des dommages par produit défectueux. Système sans faute. Exonération: Risque de développement.

• Spécificités de la responsabilité environnementale:

  • Préjudice écologique pur ( Code civil): Atteinte non négligeable aux écosystèmes, autonome.

  • Préjudice écologique dérivé: Conséquences sur personnes/biens.

  • Principe du "pollueur-payeur". Réparation prioritaire en nature.

Les Fondamentaux du Droit et Leurs Applications

1. Qu'est-ce que le Droit ?

I. Distinguer le Droit Objectif des Droits Subjectifs

• Le Droit objectif : Il répond à la question "Quoi?". C'est l'ensemble des règles de conduite édictées par une société pour régir les rapports entre les hommes. Ces règles sont obligatoires, sanctionnées (par des lois, décrets, ordonnances, coutumes, etc.) et s'appliquent à tous les citoyens de manière indistincte.
  Exemple : L'article 111-3 du Code pénal français, qui dispose que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, est une règle de Droit objectif. Le Code de la route est également un exemple de Droit objectif.
• Les Droits subjectifs : Ils répondent à la question "Qui?". Ce sont les prérogatives ou les pouvoirs que le Droit objectif reconnaît à un individu ou un groupe d'individus. Ces droits peuvent être invoqués dans leurs relations avec autrui, et protégés par les pouvoirs publics si nécessaire.
  Exemple : Le droit de propriété, le droit de créance, ou le droit d'expression des salariés sont des droits subjectifs. Le titulaire du droit est le sujet de droit, et l'objet sur lequel porte la prérogative, matériel ou immatériel, est l'objet de droit.

II. Le Droit et les Autres Règles Sociales

• La morale : Ensemble de valeurs et de principes personnels ou sociaux (bien/mal, juste/injuste). Son respect est un choix personnel et n'est pas directement sanctionné par le droit.
  Exemple : La politesse ou le civisme sont des valeurs morales non sanctionnées en tant que telles, sauf si elles recourent un manquement juridique (ex : jeter des déchets sur la voie publique).
• L'éthique : Réflexion sur le "bien agir". Elle met l'accent sur l'autonomie de jugement ("Qu'est-il juste de faire ?"). Son non-respect n'entraîne pas forcément de sanction juridique.
  Exemple : En médecine, l'éthique implique la confidentialité ou la non-nuisance aux malades.
• La déontologie : Règles d'action (éthiques) propres à une collectivité professionnelle. Leur non-respect peut entraîner des sanctions internes au groupe.
  Exemple : Le code de déontologie médicale, avec des articles comme celui sur le respect de la vie humaine (article 2) ou les poursuites disciplinaires pour fausse déclaration (article 110).

III. Les Finalités et Caractéristiques du Droit

1. Organiser et structurer la société : Il édicte des règles communes pour la vie en collectivité.
   Exemple : Le statut de salarié s'applique à toute personne travaillant sous un lien de subordination. Le Code de la route régit le comportement des conducteurs. La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour les couples de même sexe organise les relations familiales.
2. Sécuriser et protéger la société : Il protège les personnes et les biens.
   • Protection du patrimoine : Article 544 du Code civil sur le droit de propriété. Sanctions pénales pour le vol (Article 311-1 du Code pénal).
   • Protection des personnes : Contre les atteintes physiques (Article 221-1 du Code pénal sur le meurtre) et morales (règles de concurrence déloyale pour les entreprises).
   • Prévisibilité des conséquences : Le droit permet aux individus d'anticiper les effets de leurs actes, car les règles sont publiques, compréhensibles et non rétroactives.
     Exemple : Article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ; Article 2 du Code civil sur la non-rétroactivité des lois ; Article 112-1 du Code pénal sur la légalité des délits et des peines.

IV. Les Différentes Branches du Droit

• Droit National : Règles propres à la France.
  • Droit National Privé : Régit les rapports entre citoyens (intérêts individuels).
    • Droit civil : Droit commun des relations entre particuliers.
    • Droit commercial : Règles relatives aux commerçants et actes de commerce.
    • Droit comptable : S'occupe des principes comptables et documents obligatoires (autonome du droit fiscal).
    • Droit des sociétés : Concerne la création et le fonctionnement des sociétés.
    • Droit de la consommation : Régit les relations entre professionnels et consommateurs.
    • Droit social : Regroupe droit du travail (relations employeurs/salariés) et droit de la protection sociale.
    • Droit fiscal : Règles relatives au paiement de l'impôt.
    • Droit des affaires : Branche hybride regroupant civil, commercial, fiscal, social, pénal.
    • Droit de l'environnement : Transversal, concerne les éléments naturels et artificiels liés au cadre de vie humain.
  • Droit National Public : Régit les rapports entre citoyens et l'État (intérêt général).
    • Droit constitutionnel : Règles relatives à l'État et aux pouvoirs publics.
    • Droit administratif : Organisation et fonctionnement des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
    • Droit pénal : Détermine les infractions et les peines.
• Droit International :
  • Droit international privé : Régit les rapports entre personnes de nationalités différentes. Ex: contrat entre une entreprise française et un fournisseur suédois.
  • Droit international public : Régit les rapports entre États ou entre États et organisations internationales. Ex: traités sur le droit humanitaire, maritime.

2. Les Sources du Droit

I. Étude des Sources

1. Sources Formelles (écrites) :
   • Nationales :
     • La Constitution et le bloc de constitutionnalité : Norme suprême organisant les institutions et garantissant les droits. Le bloc inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, la Charte de l'environnement, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
     • Les Lois :
       • Loi constitutionnelle : Modifie la Constitution.
       • Loi référendaire : Adoptée par référendum (art. 11 Constitution).
       • Loi organique : Fixe les modalités d'organisation des pouvoirs publics (art. 46 Constitution).
       • Loi ordinaire : Adoptée par le Parlement (art. 34 Constitution).
     • Ordonnances : Permet au gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif pour un temps limité (art. 38 Constitution). Une fois ratifiée par le Parlement, elle a valeur législative.
     • Règlements (du pouvoir exécutif) :
       • Autonomes (art. 37 Constitution) : Décrets (Président, Premier Ministre) ou Arrêtés (ministres, maires, préfets).
       • D'application : Mesures concrètes pour appliquer une loi.
     
     Exemple : La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous a été codifiée dans le Code civil.
     • Conventions collectives (sources négociées) : Accords entre employeurs et syndicats sur les conditions d'emploi.
     • Contrats : Accords de volontés créant des obligations.
   • Internationales :
     • Traités internationaux : Accords entre États, négociés et ratifiés par le Président de la République ou approuvés par une loi. Ils régissent les rapports entre États ou entre personnes privées à l'échelle internationale.
     • Droit communautaire (UE) : Règles produites par l'Union Européenne.
       • Droit originel : Traités fondateurs de l'UE (Paris, Rome, Maastricht, Lisbonne...).
       • Droit dérivé : Règlements (applicabilité directe et générale) et Directives (fixent des objectifs, les États décident des modalités). Le droit communautaire prime sur le droit national et est d'effet direct (CJCE, Costa c. Enel, 1964 et Van Gend en Loos, 1963).
2. Sources Informelles (non écrites) :
   • Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice. Elle peut interpréter des normes existantes ou créer du droit en cas de vide juridique. Les décisions des juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État) sont particulièrement influentes.
     Exemple : L'arrêt "Crèche Baby Loup" de 2013 de la Cour de cassation sur la liberté religieuse en entreprise.
   • Coutume : Règle de conduite suivie par un groupe, résultant d'une pratique ancienne, connue et générale, et considérée comme obligatoire.
     Exemple : Le port du nom du père par l'enfant légitime était une coutume.
   • Usages : Pratique professionnelle constante et générale engendrant droits et obligations. Moins contraignants que les textes de négociation collective.
     Exemple : Le versement d'un 13ᵉ mois dans une entreprise.
   • La doctrine : Opinions des juristes spécialisés, sans force contraignante mais influençant l'évolution du droit.

II. La Hiérarchie des Normes (Pyramide de Kelsen)

1. Bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, PFRLR, etc.)
2. Traités internationaux et droit de l'UE
3. Lois organiques
4. Lois ordinaires, Lois référendaires, Ordonnances ratifiées
5. Règlements autonomes (décrets)
6. Arrêtés

III. Contrôles de Constitutionnalité et Conventionnalité

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution.
  • Par voie d'action : Avant promulgation de la loi (par le Conseil constitutionnel, sur saisine de 60 sénateurs/députés, Président de la République ou Premier Ministre).
  • Par voie d'exception (QPC) : Sur une norme déjà applicable, à la demande d'un justiciable.
• Contrôle de conventionnalité : Vérifie la conformité d'une loi à un traité. Ce contrôle est exercé par les juridictions ordinaires (juges du fond), sous la responsabilité de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel, depuis 1975 (décision IVG), ne contrôle pas la conformité des lois aux traités.

3. La Preuve des Droits Subjectifs

I. L'Objet de la Preuve : Acte et Fait Juridique

• Un acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques (créer, transmettre, éteindre un droit).
  Exemple : Un contrat de vente où vendeur et acheteur souhaitent le transfert de propriété contre paiement.
  Il peut être :
  • Unilatéral (une seule personne s'engage : testament) ou bilatéral (deux personnes : contrat de vente).
  • D'administration (gestion courante, sans modification patrimoniale : bail) ou de disposition (modification patrimoniale : vente).
  • À titre onéreux (avantage réciproque : vente) ou à titre gratuit (sans contrepartie : donation).
• Un fait juridique : Un événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été voulues.
  Exemple : Un vol (le voleur veut voler, mais ne veut pas la sanction pénale) ou un accident.

II. Les Modes de Preuve

1. Distinction entre preuve libre et preuve réglementée :
   • En matière pénale, la preuve est libre.
   • En matière civile, la liberté de la preuve est la règle, avec la loyauté comme principe. Cependant, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2023, une preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable à l'exercice des droits et proportionnée.
2. Modes de preuve parfait (qui lient le juge) :
   1. L'acte authentique : établi par un officier public (notaire, huissier).
   2. L'acte sous signature privée : rédigé et signé par les parties.
   3. L'aveu judiciaire : fait en présence d'un juge.
   4. Le serment décisoire : l'une des parties demande à l'autre de prêter serment.
   Ces preuves écrites sont exigées pour les actes juridiques supérieurs à euros en pratique.
3. Modes de preuve imparfaits (ne lient pas le juge) :
   1. Un écrit imparfait : acte sous seing privé irrégulier, SMS, email, lettre.
   2. Un témoignage : déclaration d'un tiers sous serment.
   3. La présomption de l'homme : déduction du juge d'un fait connu à un fait inconnu.
   4. Un serment supplétoire : le juge demande à une partie d'affirmer un fait.
   5. Un aveu extrajudiciaire : reconnaissance d'un fait défavorable hors du juge.

III. La Charge de la Preuve

• Principe : En droit civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, celui qui réclame un droit.
  Exemple : L'acheteur qui allègue un vice caché doit le prouver.
• Exception : La présomption légale : La loi dispense celui qui en bénéficie d'apporter directement la preuve d'un fait inconnu. Elle renverse la charge de la preuve sur le défendeur.
  • Présomption simple (réfragable) : Le défendeur peut prouver le contraire. Ex: présomption de paternité.
  • Présomption mixte : Le défendeur peut prouver le contraire par certains faits limités.
  • Présomption absolue (irréfragable) : Le défendeur ne peut prouver le contraire. Ex: mauvaise foi du vendeur professionnel en cas de vice caché.

IV. Force Probante des Modes de Preuve Électroniques

4. L'Organisation de la Justice

I. Les Différentes Juridictions

1. Juridictions Françaises :
   • Deux ordres :
     • Ordre Judiciaire : Compétent pour les litiges entre personnes privées (civiles) et pour sanctionner les infractions pénales (pénales).
     • Juridictions Civiles :
     • Tribunal Judiciaire (TJ) : Juridiction de droit commun depuis la fusion du TGI et du TI en 2020. Compétent pour les affaires personnelles et mobilières de plus de euros, et certaines compétences exclusives (ex: baux commerciaux).
     • Tribunal de Proximité : Lorsque le TJ et le TI étaient dans des communes différentes, il gère les affaires personnelles et mobilières d'au plus euros.
     • Conseil de Prud'hommes : Compétent pour les litiges individuels du travail (licenciement abusif, salaires impayés).
     • Tribunal de Commerce : Compétent pour les litiges entre commerçants, artisans (depuis 2022), établissements de crédit, sociétés commerciales, et actes de commerce. Expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) pour les procédures amiables et collectives.
     • Juridictions Pénales :
     • Tribunal de Police : Juge les contraventions.
     • Tribunal Correctionnel : Juge les délits.
     • Cour d'Assises : Juge les crimes (composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens). Des cours criminelles expérimentales jugent en première instance les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion.
     • Ordre Administratif : Compétent pour les litiges entre administrations ou entre l'administration et les administrés (ex: contestation d'une décision d'exclusion).
     • Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État.
     • Tribunal des Conflits : Résout les conflits de compétence entre les deux ordres.
   • Compétences des Tribunaux :
     • Compétence matérielle : Quel type de tribunal est compétent (TJ, Prud'hommes, etc.).
     • Compétence territoriale : Quel tribunal géographiquement (en principe, celui du domicile du défendeur, avec des exceptions pour immobiliers, travail, etc.).
2. Juridictions Européennes :
   • Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) : Basée à Luxembourg, elle comprend la Cour de Justice (CJ) et le Tribunal. Compétence générale pour l'interprétation et l'application du droit de l'UE.
     • Tribunal : Recours de première instance (annulation d'actes, réparation de dommages).
     • Cour de Justice : Juge les pourvois contre les décisions du Tribunal, et les recours directs (contre États membres ou institutions) et indirects (renvois préjudiciels des juges nationaux).
     Ses décisions s'imposent aux États membres.
   • Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Basée à Strasbourg, affiliée au Conseil de l'Europe. Veille au respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Garantit un procès équitable (article 6 CEDH).

II. Les Voies de Recours

1. Voies de recours ordinaires :
   • Appel : Permet de faire rejuger l'affaire en fait et en droit par une Cour d'Appel (double degré de juridiction) si le montant du litige dépasse euros. Effet suspensif et dévolutif.
   • Opposition : Pour la partie absente au procès (par défaut), permet un nouveau jugement par la même juridiction.
2. Voies de recours extraordinaires :
   • Pourvoi en cassation : Devant la Cour de Cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (ordre administratif). Juge du droit, examine si les règles de droit ont été correctement appliquées. Il ne re-juge pas les faits. Il casse et annule la décision ou rejette le pourvoi.
   • Tierce opposition : Pour un tiers subissant un préjudice par une décision de justice, permet de contester la décision.
   • Recours en révision : Pour une décision définitive, en cas de découverte d'une erreur.

III. Le Personnel de Justice

• Magistrats : Professionnels qui prennent des décisions exécutoires par la force publique.
  • Magistrature du siège : Juges « assis », inamovibles et indépendants, rendent des jugements/arrêts. (Juges du TJ, instruction, CA).
  • Magistrature du Parquet (ou Ministère Public) : Juges « debout », amovibles et dépendants du Garde des Sceaux. Représentent l'intérêt général et jugent de l'opportunité des poursuites. (Procureur de la République, Avocat général).
  D'autres acteurs : magistrats élus (prud'hommes, tribunaux de commerce), citoyens tirés au sort (assises).
• Auxiliaires de Justice : Assistent le système judiciaire.
  • Experts judiciaires, greffe (secrétariat), médiateurs (facilitent résolution non contentieuse), services de police et d'enquête sociale.
  • Auxiliaires des parties : Avocats (conseil, assistance, représentation), officiers ministériels (notaires, huissiers), médiateurs.

5. Les Modes de Règlement des Litiges

I. Le Recours au Juge Étatique

1. Principes Directeurs du Procès :
   • Droits européens :
     • Procès équitable : Droit de toute personne à un procès loyal, par un tribunal impartial et indépendant, sans discrimination.
     • Procès public : Débats publics, décision rendue publiquement (sauf huis clos exceptionnel).
     • Durée raisonnable : Délai calculé du début à la fin du processus judiciaire. Une durée excessive peut entraîner une condamnation de l'État par la CEDH.
   • Droits français (Code de Procédure Civile) :
     • Principe du contradictoire : Chaque partie peut faire valoir son point de vue et discuter les arguments adverses.
     • Neutralité du juge : Juge impartial.
     • Publicité : Débats et jugement publics.
     • Oralité des débats : Les échanges verbaux sont centraux.
     • Gratuité : Magistrats payés par l'État (les avocats sont payants).
2. Conditions de Recevabilité de l'Action en Justice (cumulatives) : Si ces conditions ne sont pas remplies, l'action est irrecevable.
   • Intérêt à agir : Légitime, né et actuel, personnel et direct.
   • Qualité pour agir : Titre en vertu duquel une personne agit (titulaire du droit, héritier, créancier).
   • Capacité d'agir : Personne physique capable (majeure non protégée) ou morale représentée par son représentant légal.
   • Délai d'action :
     • Prescription : Durée limitée du droit d'action (généralement 5 ans en civil).
     • Forclusion : Durée limitée pour une action spécifique (plus courte, ex: 1 mois pour l'appel).
3. Procédure Civile devant le Tribunal Judiciaire (5 étapes) :
   • Saisine (Assignation) : Le demandeur convoque le défendeur devant le juge.
   • Enrôlement : L'affaire est inscrite au rôle du tribunal.
   • Instruction : Échange de conclusions et de pièces entre les parties.
   • Audience : Plaidoiries et conclusions du procureur.
   • Jugement : Le juge prononce sa décision.
   Le jugement a deux effets :
   • Force exécutoire : Permet l'exécution du jugement si nécessaire avec la force publique.
   • Autorité de la chose jugée : Une fois les voies de recours épuisées, l'affaire ne peut plus être rejugée.

II. Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD)

1. Conciliation : Tiers impartial (conciliateur) aide les parties à trouver une solution commune.
   • Mise en œuvre : Hors procès (par clause contractuelle) ou judiciaire (désigné par un juge).
   • Cas de recours : Petits litiges civils ( euros, souvent obligatoire avant action en justice), mais exclut l'ordre public (état des personnes, familial, pénal).
   • Effets : Si accord, valeur juridique d'un contrat ; force exécutoire si menée sous autorité du juge. En cas d'échec, recours au juge ou arbitrage.
2. Médiation : Tiers impartial (médiateur) propose une solution aux parties.
   • Mise en œuvre : Hors procès ou judiciaire (juge ou ministère public).
   • Cas de recours : Domaine plus large (civil, familial, consommation, travail, pénal pour petites infractions). Obligatoire en matière familiale avant saisine du JAF.
   • Effets : Si accord, valeur juridique d'un contrat ; force exécutoire si homologué par le juge. En cas d'échec, recours au juge ou arbitrage.
   La médiation diffère de la conciliation par le rôle plus actif du médiateur et son champ d'application plus large. Le médiateur est rémunéré, contrairement au conciliateur.
3. Arbitrage : Justice privée par laquelle les parties désignent un ou plusieurs arbitres pour juger le litige.
   • Avantages : Rapidité, confidentialité, compétence des arbitres, décision imposée.
   • Inconvénients : Coût, absence initiale de force exécutoire (nécessite un exequatur du tribunal judiciaire).
   • Modalités de recours :
     • Clause compromissoire : Prévue avant le litige dans le contrat (obligatoire d'écrire, désigne les arbitres ou leurs modalités de désignation). Inopposable au consommateur (facultative pour lui).
     • Compromis d'arbitrage : Conclu après la naissance du litige.
   • Domaines exclus : État des personnes (divorce), ordre public (pénal, travail).
   • Procédure : Saisine du tribunal, constitution du tribunal arbitral, instruction, sentence arbitrale. Une partie peut demander la récusation d'un arbitre pour manque d'impartialité.

6. Les Personnes Juridiques et leur Patrimoine

I. La Personnalité Juridique

• Personnes physiques : Êtres humains, de la naissance à la mort.
  • Attributs : Nom, domicile, nationalité.
  • Capacité : La règle est la pleine capacité. L'exception sont les incapacités.
• Personnes morales : Groupements dotés d'une existence juridique (associations, sociétés, syndicats...).
  • Attributs : Dénomination (nom), siège social (domicile), nationalité (lieu du siège).
  • Capacité :
    • De jouissance : Limitée à l'objet social.
    • D'exercice : Exercée par leurs représentants légaux.

II. L'Exception de l'Incapacité des Personnes Physiques

• Incapacité de jouissance : Privation du droit même (rare et ponctuelle, ex: un médecin ne peut recevoir de don de son patient). Elle ne peut être générale, car cela nierait la personnalité juridique.
• Incapacité d'exercice : Privation d'exercer soi-même un droit.
  • Mineurs :
    • Mineur non émancipé : Jusqu'à sa majorité, représenté par ses parents (administration légale) ou un tuteur (autorisation du conseil de famille pour actes graves).
    • Mineur émancipé (à partir de 16 ans, par décision du Juge des contentieux de la protection) : Capacité d'exercice pleine pour les actes de la vie civile, mais ne peut être commerçant sans autorisation.
  • Majeurs protégés : Selon le degré d'altération des facultés (principes de nécessité, subsidiarité, proportionnalité).
    • Sauvegarde de justice (temporaire) : Le majeur peut faire tous les actes. Ils peuvent être contrôlés et rescindés pour lésion.
    • Curatelle (moins lourde) : Assistance du curateur pour les actes de disposition (vente d'actifs). Le majeur gère seul les actes conservatoires et d'administration.
    • Tutelle (la plus lourde) : Représentation par un tuteur. Le majeur ne peut accomplir aucun acte seul (sauf usage). Tous les actes nécessitent l'autorisation du juge.

III. Le Patrimoine, une Projection de la Personnalité Juridique

1. Théorie Classique (Personnaliste - Aubry et Rau, XIXe siècle) : Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d'une personne, envisagé comme une universalité de droit (actif et passif indissociables).
   • Le patrimoine est unique et indivisible : chaque personne n'a qu'un seul patrimoine.
   • Seules les personnes ont un patrimoine.
   • Tout patrimoine est lié à une personne.
   Cette théorie implique le droit de gage général des créanciers (articles 2284 et 2285 du Code civil) : tous les biens du débiteur garantissent toutes ses dettes.
   • Limites du gage général : Absence de droit de suite (si le bien est sorti du patrimoine) et de droit de préférence entre créanciers chirographaires.
   Le patrimoine est composé de droits sur des biens :
   • Droits réels : Pouvoir direct sur une chose (droit de propriété).
   • Droits personnels (de créance) : Pouvoir d'exiger une prestation d'une personne.
   • Droits intellectuels : Monopole d'exploitation d'œuvres de l'esprit.
   Les biens sont classés en meubles et immeubles (Figure 6.1).
2. Évolution vers le Patrimoine d'Affectation (droit allemand, puis français) : Le patrimoine d'affectation est une masse de biens affectée à un but spécifique. Il permet à une même personne d'avoir plusieurs patrimoines distincts.
   • Entreprise individuelle : Historiquement, un seul patrimoine. Protection de la résidence principale insaisissable.
     Avantage : garantit les créanciers par les biens personnels (facilite les emprunts).
     Inconvénient : risque pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
   • EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, loi 2010) : Consacrait le patrimoine d'affectation en créant un patrimoine professionnel distinct du personnel. Les créanciers professionnels n'avaient de gage que sur le patrimoine professionnel. Malheureusement trop complexe, ce statut est abrogé pour l'avenir depuis 2022.
   • Statut Unique d'Entrepreneur Individuel (loi 2022) : Instauré pour une protection automatique du patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont d'office séparés.
     Patrimoine professionnel : Gage des créanciers professionnels.
     Patrimoine personnel : Gage des créanciers personnels.
     Il y a cependant une possibilité de renonciation à cette protection par l'entrepreneur pour un engagement spécifique, sous conditions strictes de formalisme et d'information (délai de réflexion de 7 jours). Le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines.

7. Les Commerçants et les Professionnels Non Commerçants

I. Les Professionnels Commerçants

1. Définition du commerçant : Selon le Code de commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence ajoute l'exigence d'une activité exercée de façon indépendante.
2. Les Actes de Commerce : Le Code de commerce liste trois catégories :
   • Par nature : Actes effectués dans le cadre d'une activité professionnelle organisée (négoce, activités industrielles, financières, intermédiaires, prestations de services). Exemple : Agence immobilière, banque.
   • Par la forme : Toujours commerciaux, quelle que soit la personne qui les exerce. Exemple : Émission d'une lettre de change, actes d'une SARL.
   • Par accessoire : Actes civils à l'origine, mais devenant commerciaux car réalisés par un commerçant pour les besoins de son commerce. Exemple : Un boulanger qui achète un fourgon pour ses livraisons.
3. Conditions d'accès à la profession : Réglementées pour l'intérêt général ou la protection de certaines personnes.
   • Incompatibilités : Fonction publique, officiers ministériels, certaines professions libérales.
   • Nationalité : Obligation d'obtenir une carte de séjour pour les étrangers non communautaires.
   • Déchéances : Pour personnes condamnées ou interdites de gérer une entreprise.
   • Incapacités : Mineurs (sauf émancipés sous conditions) et majeurs protégés (curatelle, tutelle) ne peuvent être commerçants.
4. Statut du conjoint/partenaire du commerçant : Le régime matrimonial influence la saisissabilité des biens du conjoint par les créanciers professionnels.
   • Séparation des biens (par contrat de mariage ou PACS) : Les biens de chacun sont propres, protégeant le patrimoine du conjoint.
   • Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : Les biens communs sont saisissables. Requiert le consentement exprès du conjoint pour les engagements importants.
   Le conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise familiale doit choisir un statut :
   • Conjoint salarié : Reçoit un salaire (au moins SMIC), protection sociale complète, pas de risque sur ses biens propres.
   • Conjoint associé : Crée une société familiale, participe à la gestion, aux bénéfices, mais sans salaire et sans protection sociale en tant que telle.
   • Conjoint collaborateur : Participe sans être rémunéré, protection sociale par affiliation, pas de risque juridique. Limité à 5 ans, doit ensuite opter pour salarié ou associé.
5. Conséquences de l'activité commerciale :
   • Régime juridique spécifique : Droit commercial s'applique, non le droit civil.
     • Solidarité : Présomption de solidarité entre co-débiteurs commerçants.
     • Preuve : Liberté de la preuve (par tous moyens).
     • Compétence des tribunaux : Tribunal de commerce.
   • Obligation d'immatriculation For an exhaustive, in-depth note in French covering every aspect of the provided topic, I would synthesize the information from all chapters of the "Fonda droit" manual into a comprehensive structured note. Since the request is for an *exhaustive, in-depth note covering every aspect of this topic*, I will break down each chapter provided in the Table of Contents, elaborating on each concept, providing examples, and noting relationships between them. Here is the structured content based on the provided Table of Contents and corresponding excerpts: ---