Droits du Patient et Soins

Cettefiche récapitule les droits fondamentaux du patient enFrance, structurant l'information autour de l'expression de la volonté, lafin de vie, les soins psychiatriques et le statut du mineur.

I. L'Expression de la Volonté etles Droits du Patient

La volonté du patient est au cœur des soins, reposant sur l'information, le consentement et le droitde refuser.

1. Le Droit Fondamental à l'Information

• Objet : État de santé, diagnostic, pronostic, actes de soins.

• Qui : Tout professionnel de santé (médecin pour diagnostic, infirmier pour exécution traitement).

• Modalités : Entretien individuel, oralité privilégiée, complété par écrit/supports visuels.

• Nouvelles informations (Loi 2016) : Frais de santé (devis), légalité d'exercice des pros, contrat d'assurance RC.

2. Le Droit de Consentir et de Refuser les Soins

Conséquence immédiate de l'information.

• Consentement : Tout acte nécessite le consentement libre et éclairé du patient.

• Rétractation : Possible à tout moment.

• Limites : Urgence où le patient est incapable de consentir (ex: ivresse majeure).

• Droit au Refus (Loi 2016) : Le patient peut refuser un traitement. Le professionnel doit maintenir la prise en charge palliative.

3. L'Accès aux Informations de Santé (Dossier)

Article L. 111-7 du Code de la santé publique.

• Modalités : Demande écrite (directeur/liberal), justificatif d'identité.

• Seule limite : Informations recueillies auprès de tiers non soignants, verrouillage informatique requis.

• Accès du vivant : Patient, autorité parentale, tuteur/curateur. Patient peut désigner un médecin.

• Accès après décès : Ayant droit, concubin, pacsé.

• Motifs post-mortem : Connaître causes décès, faire valoir droits, défendre mémoire défunt.

II. L'Expression Indirecte ou Différée de la Volonté

Dispositions pour lorsque le patient ne peut plus s'exprimer.

1. La Personne de Confiance (PC)

• Désignation : Facultative pour le patient, obligatoire de proposer enhospitalisation.

• Forme : Écrit et signé par les deux parties.

• Statut : Toute personne majeure. Sous tutelle avec autorisation (Juge des Tutelles/Conseil de famille).

• Rôle (Capacité) : Accompagnement, assistance aux entretiens, aide à comprendre.

• Rôle (Incapacité) : Consultation par les médecins avant toute décision.

• Règle Cruciale (Loi 2016): La PC exprime la volonté du patient désigné, son témoignage prévaut.

• PC Médico-Sociale : Garantie des droits dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.

2. Les Directives Anticipées (DA)

• Objet : Écrit sur les volontés de fin de vie (limitation, arrêt, refus de traitement).

• Rédaction : Toute personne majeure (même sous tutelle avec autorisation).

• Validité : Révisables/révocables à tout moment. Rédigées même en bonne santé.

• Force (Loi 2016) : S'imposent au médecin.

• Exceptions : Urgence vitaleou si manifestement inappropriées/non conformes.

• Procédure si refus : Le médecin doit recourir à une procédure collégiale.

3. Absence d'Expression de Volonté

En phase avancée/terminale, sans DA ni PC, le médecin doit rechercher la volonté du patient via témoignages.

III. Le Patient Mineur et l'Autorité Parentale

1. Statut Juridique du Mineuret Autorité Parentale (AP)

• Mineur : Incapable juridique, mais titulaire de droits spécifiques.

• AP : Droits et devoirs des parents envers l'enfant, finalité l'intérêt de l'enfant.

• Limite : Respect de la personne de l'enfant, association aux décisions selon âge/maturité.

• Exercice : Conjoint, même en cas de séparation.

2. Information et Consentement du Mineur

• Informationdes Parents : Le médecin doit s'efforcer de prévenir les parents (ou représentant légal) pour consentement.

• Information du Mineur : Droit à une information adaptée à son degré de maturité.

• Consentement du Mineur : Recherché systématiquement s'il peut exprimer sa volonté et participer.

• Refus du Mineur : Le consentement éclairé prime. Le médecin doit en tenir compte.

3. L'Autorisation d'Opérer (Actes Non Usuels)

• Actes Usuels : Peu de risques, accord d'un seul parent suffit.

• Actes Non Usuels : Comportent des risques (ex: chirurgie, anesthésie), accord des deux parents requis.

• Procédure: Demande de signature quand l'intervention est nécessaire et éclairée.

• Refus Parents/Impossibilité : Sauf urgence, pas d'intervention. En cas d'urgence relative, saisir le Procureur de la République.

• Refus avec risque grave : Le médecin peut délivrer les soins indispensables (Article 111-4), avec encouragement de saisir le parquet.

4. Exceptions aux Règles de l'AP (Secret et Soins)

Article 111-5 du Code de la santé publique (dérogation à l'art. 371-2 Code Civil).

• Médecin/Sage-femme (Loi 2016) :

  • Mineur s'oppose àla consultation des parents (souhait de secret).

  • Professionnel tente d'obtenir consentement du mineur à la consultation.

  • Si opposition maintenue, traitement possible si mineur est accompagné d'un majeur de son choix.

• Infirmier :

  • Soins/traitements santé sexuelle et reproductive.

  • Même procédure que médecin/sage-femme.

5. Droit Particulier en Cas d'Hospitalisation

• Droit à la Scolarité : Articles L810-6 du code de la santé publique.

IV. Droits Spécifiques en Soins Psychiatriques

1. Le Principe : Le Consentement et le Libre Choix

Loi du 5 juillet 2011.

• Droits Égaux : Patients en psychiatrie ont les mêmes droits que tout autre patient.

• Soins Volontaires (Libres) : Consentement du patient requis, sauf exceptions.

• Libre Choix : Choix de l'établissement, praticien, équipe (pour soins libres).

• Priorité : Le soin libre doit être privilégié si l'état du patient le permet.

2. L'Exception : Les Soins Sans Consentement (SSC)

Mesure spécifique à la psychiatrie, quand l'état du patient l'exige.

• Formes : Hospitalisation Complète ou Soins Ambulatoires. Seuls les établissements visés par L3222-1 CSP sont habilités.

• Programme de Soin (Ambulatoire) : Établi par un psychiatre. L'avis du patient est recueilli. Interdiction de contrainte (ex: forcer prise médicament); refus = modification prise en charge.

• Restrictions/Devoirs : Restrictions de liberté adaptées, nécessaires et proportionnées. Respect dignité et réinsertion.

• Information et Recours : Patients informés des décisions, de leurs droits et voies de recours.Droit de communication avec Préfet, Juge, Procureur, Maire, CGLPL. Plusieurs autres droits (avocat, CDSP, courrier, etc.).

3. Accès au Dossier (Particularité SSC)

Article L111-7 du Codede la santé publique applicable.

• Consultation Subordonnée : Si informations difficiles/risquées, médecin peut exiger présence d'un autre médecin.

• Refus du Patient : Saisie de la CDSP (Commission Départementale des SoinsPsychiatriques) dont l'avis s'impose.

4. Isolement et Contention (Loi 2016)

Article L322-5-1 du Code de la santé publique. Dernier recours, jamaisen première intention.

• Objectif : Prévenir dommage immédiat/imminent.

• Décision/Durée : Par psychiatre, durée limitée.

• Surveillance : Stricte, par professionnels désignés.

• Registre Obligatoire : Nom psychiatre, date, heure, durée, profs de surveillance. Contrôlable par CDSP, CGLPL, parlementaires.

• Rapport Annuel : Établi par établissements pour limiter le recours. Transmis à CDU et Conseil de Surveillance.

5. Fin de la Prise en Charge (Rétablissement des Droits)

La personne recouvre la totalité de ses droits. Les antécédents psychiatriques ne peuvent être opposés, sauf si mesures de protection des majeurs via Juge des Tutelles.

V. Dignité, Souffrance et Fin de Vie

1. Droits Fondamentaux et Qualité des Soins

• Respect Dignité : Article L1110-2. Essentiel carpatient fragilisé.

• Primauté de la Personne : Article 16 Code Civil.

• Soins Appropriés : Traitements adaptés (L. 1110-5).

• Apaisement Souffrance : Élargieà la souffrance morale.

• Fin de Vie Digne : Accompagnement, apaisement max de la souffrance.

2. L'Obstination Déraisonnable (OD)

Introduite en 2005 (remplace acharnement thérapeutique).

• Interdiction : Ne pas poursuivre des actes qui relèvent de l'OD.

• Définition (Implicite) : Pas définie légalement, dépend situation et volonté du patient.

• Suspension/Arrêt : Médecin peut suspendre actes inutiles, disproportionnés, maintenant artificiellement la vie.

• Volonté du Patient (2016) : L'appréciation de l'OD doit être conforme à la volonté du patient.

• Nutrition/Hydratation : Constituent des traitements, peuvent être suspendues/arrêtées dans le cadre de l'OD.

3. La Procédure Collégiale

Mécanisme de consultation obligatoire pour décisions graves.

• Quand requise :

  1. Patient incapable d'exprimer sa volonté, médecin décide limitation/arrêt traitement.

  2. Recours à la Sédation Profonde et Continue (SPC).

• Composition : Concertation équipe soignante, avis motivé d'au moins un médecin consultant.

4. Le Droit à la Sédation Profonde et Continue (SPC) (Loi 2016)

Droit du patient enfin de vie.

• Nature : Sédation profonde et continue (jusqu'au décès) + analgésie.

• Arrêt des Traitements : Les traitements de maintien en vie sont arrêtés.

• Conditions de recours (3 cas) :

  1. Souffrance réfractaire (affection grave/incurable, pronostic vital engagé court terme).

  2. Demande d'arrêt de traitement (affection grave/incurable, souffrance insupportable, pronostic vital engagé court terme).

  3. Patient hors d'état d'exprimer sa volonté, médecin envisage arrêt traitement de maintien en vie.

5. Soulagement de la Souffrance et Distinction Euthanasie

• Soulagement Souffrance Réfractaire : Patient a droit aux traitements analgésiques/sédatifs (même à doses importantes) même s'ils abrévient la vie.

• Euthanasie : Crime strictement interdit (donner la mort).

• Différence : Objectif du soulagement (médecin doit justifier) vs. objectif de donner la mort.

VI. Cadre Législatif et Principes Fondamentaux

1. Le Cadre Légal Fondateur (Lois de 2002)

• Loi du 4 mars 2002 : Droits des malades dans le Code de la Santé Publique (secteur sanitaire).

• Loi du 2 janvier 2002 : Droits dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (secteur médico-social).

2. Évolution et Spécialisation des Droits

• Fin de Vie : Lois Léonetti (2005) et Léonetti-Claeys (2016).

• Dispositions Générales : Loi du 4 mars 2002 modifiée par loi du 26 janvier 2016.

• Secteur Médico-Social : Loi du 2 janvier 2002 modifiéepar loi du 28 décembre 2015.

3. Objectifs et Principes Fondamentaux

• Consécration des Droits : Les écrire dans la loi pour connaissance et application.

• Principe de Bientraitance : Respect de l'individu.

• Application des Droits Fondamentaux : Les droits du malade sont une application particulière des droits humains.

4. Distinction et Articulation des Droits (Santé vs. Médico-Social)

• Droits Sanitaires (CSP) : Expression de la volonté (information, consentement).

• Droits Médico-Sociaux (CASF) : Article L. 311-3 liste 7 droits avec 7 outils d'application.

• Conciliation : Une personne peutêtre concernée par les deux, importance de la conciliation.