Droit Public Général

Voiciun résumé détaillé des cours de droit public, structuré à la manière d'un pense-bête, en français et respectant les normes HTML demandées :

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC

Le droit se divise en deux réalités distinctes :

• Droit objectif : Système juridiquedans son ensemble, ensemble de règles juridiques officielles qui ordonnent les relations humaines.
  • Normatif : Indique ce qui doit être.
  • Contraignant : La contrainte relève de l'autorité publique (l'État).
  • Sources variées : Constitution, lois, décrets.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles, facultés permises grâce au droit objectif.
  • Lié à la notion de sujet de droit (personnes physiques ou morales).
  • Concerne les rapports individu-chose et individu-individu.

La règle de droit est une norme contraignante, susceptible de sanction en cas de violation. Elle sedistingue ainsi de la morale.

Le droit positif est le droit en vigueur à un moment donné et dans un territoire donné (ex: Constitution de la $5^{\text{ème}}$ République actuelle).

LA DISTINCTION DROIT PRIVÉ - DROIT PUBLIC (SummaDivisio)

Cette distinction est fondamentale en droit français, contrairement au monde anglo-saxon.

• Repose sur une différence d'objets et un dualisme juridictionnel.
• Deux types de juridictions:
  • Juridictions administratives :
    • Litiges avec l'État et les collectivités publiques.
    • Juridiction suprême : Conseil d'État.
  • Juridictions judiciaires :
    • Litiges entre personnes privées, répression des infractions.
    • Juridiction suprême : Cour de cassation.
• Consacrée par les lois des 16 et 24 août 1790 (interdiction au juge judiciaire de connaître les contentieux administratifs).
• Reconnu dans la Constitution de 1958 (révision du 23 juillet 2008, Art 61-1).

Critiques de cette distinction, notamment parKelsen (monisme juridique). Des matières sont à l'intersection (droit pénal, fiscal, numérique, environnement).

QU'EST-CE QUE LE DROIT PUBLIC ?

Ensemble de règles en lien avec les personnes publiques (PP).

• Concerne l'organisation et le fonctionnement de la PP, et ses relations avec les administrés.
• Personne publique : Entité juridique avec droits et devoirs (gère patrimoine, conclut contrats, agit en justice).
• Exemples :État, collectivités territoriales (Région, département, commune), établissements publics (écoles), autorités administratives.
• Règles spécifiques, souvent dérogatoires au droit commun.

LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT PUBLIC

1. Droit constitutionnel :
   • Droit de la Constitution.
   • Encadre les phénomènes politiques, organise les pouvoirs, et définit la participation des citoyens.
2. Droit international public :
   • Relations entre États et organisations internationales.
   • Vocation universelle (droit de la guerre, humanitaire, de la mer).
3. Droit administratif :
   • Droit de l'administration.
   • Rapports entre administrations et avec les administrés.
4. Droit européen :
   • Conseil de l'Europe : Protection des Droits de l'Homme (Convention européenne, Cour européenne des droits de l'Homme).
   • Union Européenne : Traités, institutions entre États membres.
5. Droit public financier :
   • Finances publiques,étude du budget de l'État et des autres PP.

LEÇON 1 : L'ÉTAT CADRE DU POUVOIR

SECTION 1 : LES CRITÈRES DE DÉFINITION DE L'ÉTAT

I- L'ÉTAT SUR LE PLAN THÉORIQUE : LES THÉORIES GÉNÉRALES DE L'ÉTAT

1. Léon Duguit : Distinction gouvernants/gouvernés.
   • Approche positiviste etobjectiviste du droit.
   • L'État est défini par le service public (activités régulées par gouvernants pour gouvernés).
   • L'État détient le monopole de la contrainte organisée.
2. Maurice Hauriou : L'État comme institution.
   • L'État est une institution composée d'autres institutions, détenant le pouvoir politique source de droit.
   • Critère de la durée du pouvoir, non de la personne.
   • Finalitéde l'État : l'intérêt général.
3. Carré de Malberg : L'autolimitation de l'État.
   • Positivisme légaliste : la loi est centrale.
   • L'État crée le droit et s'y soumet.
   • L'État est un mode d'organisation sur un territoire défini, avec institutions, édictant le droit et employant la force publique.
4. Kelsen : Identité entre droit et État.
   • Positiviste normativiste : droit = système de normes.
   • Théorie pure du droit : le droit et l'État sont identiques, un système hiérarchisé de normes avec la Constitution au sommet.
   • Père du contrôlede constitutionnalité.
   • Idée d'État de droit : normes hiérarchisées pour protéger droits fondamentaux, liberté et démocratie.

II- L'ÉTAT SUR LE PLAN JURIDIQUE : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ÉTAT

Les éléments constitutifs sont cumulatifs : Territoire, Population, Pouvoir organisé.

« L'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis àun pouvoir politique organisé » (Commission sur l'ex-Yougoslavie).

1. Le territoire : Assise spatiale indispensable.
   1. 3 dimensions du territoire :
      • Terrestre : Sol, sous-sol, cours d'eau, eaux intérieures, délimité par frontières.
      • Aérien : Au-dessus des territoires terrestre et maritime. Souveraineté complète et exclusive (Convention de Montego Bay, 1982).
      • Maritime :
        • Mer territoriale : 12 milles marins (souveraineté avec droit de passage inoffensif).
        • ZEE (Zone Économique Exclusive) : 200milles marins au-delà de la mer territoriale (droits exclusifs d'exploration/exploitation).
        • Plateau continental : Continuité terrestre prolongée.

      Cas particulier : Antarctique (coopération, Traité de Washington 1959), Haute mer (patrimoine commun de l'humanité), Espace extra-atmosphérique (Trait de 1967).

   2. Les frontières de l'État :
      • Frontières naturelles (montagnes, fleuve) ou conventionnelles (traités internationaux, ex: Schengen).
      • Délimite l'exercice de la puissance publique.
      • Principe d'inviolabilité des frontières (Art 2 § 4 Charte des Nations Unies 1945).
      • L'intégrité du territoire est un principe constitutionnel.
2. Une population : Dimension humaine et fondement social de l'État.
   1. Nationalité et citoyenneté :
      • La nationalité : Lien juridique (allégeance personnelle), acquisition par droit du sang, droit du sol, naturalisation.
      • La citoyenneté : Droits politiques (ex: citoyenneté européenne, Art 88-3 Constitution 5e République).

      Cas particulier : Nouvelle Calédonie (citoyenneté locale en plus).

   2. L'État et la nation :
      • La nation : Groupement humain lié par des sentiments (conception objective allemande, conception subjective française d'Ernest Renan).
      • En droit, on retient le mot peuple (droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).
      • Ex: "Le peuple français" est unitaire (décision du 9 mai 1991 sur le peuple corse).
3. Pouvoir organisé effectif :
   • Nécessite des institutions, organes, un appareil d'État pour gouverner.
   • Exerce des compétences sur le territoire et la population.
   • La souveraineté :
     • Interne : Indépendance, non-ingérence, liberté d'organisation.
     • Externe : Principe d'égalité entre États.
     • L'État a la « compétence de sa compétence » (Georg Jellinek).

SECTION 2 : LES FORMES D'ÉTAT : LA DIVISION VERTICALE DU POUVOIR

I- ÉTAT UNITAIRE, FORME LA PLUS SIMPLE ET RÉPANDUE

1. Définition :
   • Une seule organisation juridique et politique.
   • Un seul système de droit, élaboré et appliqué centralement.
   • Unité territoriale et politique (un seul centre de pouvoir : Parlement, Constitution, Gouvernement).
   • Pouvoir normatif unique de l'État.
   • Indivisibilité du territoire, unicité du peuple.
2. L'organisation de l'État unitaire :
   • Phénomènes : centralisation,déconcentration, décentralisation.
   • Déconcentration : Transfert de compétences à des représentants de l'État localement (ex: préfets). « C'est toujours le même marteau qui frappe, on en raccourcit le manche » (Barrot).Les circonscriptions n'ont pas la personnalité morale.
   • Décentralisation : Reconnaissance de personnes publiques distinctes de l'État (collectivités territoriales), avec transfert de compétences et *libre administration*. Les compétences sont exercées par ces personnes, non par l'État.
   1. La dévolution au Royaume-Uni :
      • Forme particulière de décentralisation.
      • Transfert de pouvoirs et compétences de l'État (Parlement) à des entités infranationales (Écosse, Pays de Galles).
      • Dévolution asymétrique (varie selon les territoires).

II- UNE FORME INTERMÉDIAIRE : L'ÉTAT RÉGIONAL

• Mi-chemin entre État unitaire et fédéral, mais rattaché à l'unitaire (un seul État au plan international).
• Régions dotées d'une autonomie politique et administrative poussée (ex: Espagne, Italie).
• Tient compte des particularismes locaux.
• Exemple espagnol : État des autonomies (Constitution de 1978).
• Exemple italien : Constitution reconnaît et favorise les autonomies locales.

III- UNE FORME PLUS COMPLEXE : L'ÉTAT COMPOSÉ

Plusieurs centres de pouvoir. Deux formes :

1. L'État fédéral :
   • Superposition d'États distincts (État fédéral + États fédérés).
   • Fédéralisme : né avec la Constitution américaine de 1787.
   1. La création de l'État fédéral :
      • Par association (agrégation) d'entités existantes (ex:États-Unis, Canada, Allemagne) ou par dissociation (ségrégation) d'un État unitaire (ex: Belgique).
      • L'État fédéral est compétent sur le plan international.
   2. Les caractéristiques de l'État fédéral :
      • Dualité d'ordre constitutionnel :
        • Répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés.
        • Principe d'autonomie des États membres (Constitution,législatif, administratif, juridictionnel propres).
        • Principe de participation à l'État fédéral (États membres participent aux décisions fédérales, souvent via une 2e chambre parlementaire).
      • Primauté du droit fédéral: Le droit fédéral prime sur le droit fédéré.
2. La confédération d'États :
   • Union d'États volontaire, reposant sur un traité international (non une Constitution).
   • Chaque État conserve sa souveraineté.
   • Décisions à l'unanimité.

   Conclusion : L'UE est une organisation unique, ni fédération, ni confédération, ni organisation internationale, mais repose sur des traités.

LEÇON 2 : LA CONSTITUTION, L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR

La Constitution : Texte juridique qui définit les institutions de l'État, organise leurs relations, et rappelle les droits fondamentaux. C'est la norme suprême de l'ordre juridique.

SECTION 1 : LA CLASSIFICATION DES CONSTITUTIONS

I- LA CLASSIFICATION AU SENS FORMEL ET MATÉRIEL

• Sens formel : Ensemble de règles inscrites dans le document spécifique appelé Constitution. C'est la norme suprême qui fonde la validité des autres normes.
• Sens matériel : Ensemble de règles relatives à l'organisation, l'exercice et le fonctionnement du pouvoir politique, ainsi qu'aux libertés et droits fondamentaux, quel que soit leur emplacement (dans ou hors du document Constitutionnel).

Article 16 DDHC : séparation des pouvoirs et garantie des droits sont essentiels à une Constitution.

II- LES FORMES DE CONSTITUTION

1. La distinction entre les Constitutions écrites et coutumières :
   1. Constitution écrite : Clarté, accessibilité. (Ex: Américaine de 1787, Françaises).
   2. Constitution coutumière : Repose sur une pratique constante et obligatoire (élément matériel et psychologique). (Ex: Royaume-Uni).
   3. Distinction à nuancer : Les Constitutions écrites nécessitent souvent une pratique institutionnelle pour être complétées (conventions de la Constitution).
2. Distinction entre constitution souple et constitution rigide :
   • Se base sur la procédure de révision.
   • Rigide : Procédure spécifique et complexe pour la révision, distincte de la loi ordinaire. Facteur de stabilité.
   • Souple : Facilement modifiable par les mêmes organes et procédures que la loi ordinaire.

SECTION 2 : L'ÉTABLISSEMENT ET LA RÉVISION DES CONSTITUTIONS

I- LE POUVOIR CONSTITUANT

1. Le pouvoir constituant originaire etdérivé :
   • Originaire : Crée une Constitution sans règles préétablies, illimité et inconditionnel. Intervient lors de ruptures (révolution, coup d'État). Détenteur : peuple ou Assemblée constituante.
   • Dérivé : Révisé une Constitution existante selon les procédures qu'elle prévoit. Limité par le texte constitutionnel.
2. Pouvoir déconstituant et reconstituant :
   • Phases du pouvoir constituant originaire.
   • Déconstituante : Destruction de l'ancien ordre juridique.
   • Reconstituante : Fondation d'un nouvel ordre juridique.

II- L'ÉTABLISSEMENT DES CONSTITUTIONS

1. L'Assemblée constituante :
   • Assemblée élue spécifiquement pour élaborer une Constitution (ex: 1789). Garantit la légitimité.
2. La rédaction par l'exécutif ou par une commission spécialisée :
   • Plus rapide, mais moins légitime. Souvent complété par un référendum. (Ex: Constitution de la $5^{\text{ème}}$République).
3. Le référendum constituant :
   • Ratification de la Constitution par les citoyens, conférant une légitimité démocratique.

III- LA RÉVISIONET LES LIMITES DU POUVOIR DE RÉVISER

Le pouvoir constituant dérivé permet de moderniser la Constitution.

1. Les limites formelles :
   • Interdictions temporelles (ex: pasde révision en période de vacance du PR) ou circonstancielles (ex: en cas d'atteinte au territoire, Art 89-4 Constitution française).
2. Les limites matérielles :
   • Interdictions absolues de réviser certains principes fondamentaux (ex: forme républicaine du gouvernement en France, Art 89).
   • Clauses d'éternité (ex: Loi fondamentale allemande pour la dignité humaine).
   • Concept de supra-constitutionnalité.

SECTION 3 : LA PROTECTION DE LA CONSTITUTION

Selon Kelsen : la Constitution est la norme suprême, et sa validité est garantie par le contrôle de constitutionnalité.

I- LA DISTINCTION ENTRE LE MODÈLE AMÉRICAIN ET LE MODÈLE EUROPÉEN

1. Le modèle américain :
   1. Contexte constitutionnel américain :
      • Justiceconstitutionnelle déconcentrée : tous les juges peuvent se prononcer.
      • Institutionnalisée par la Cour Suprême (arrêt Marbury vs Madison, 1803).
   2. Les critères du contrôle :
      • Déconcentré (diffus) : Tous les juges sont compétents.
      • Concret : À l'occasion d'un litige réel, par voie d'exception.
      • A posteriori : Contre une loi déjà en vigueur, rendue inapplicable au cas présent (autorité relative de chose jugée).
2. Le modèle kelsénien ou européen :
   1. Protection de laConstitution par une Cour constitutionnelle :
      • Cour créée spécifiquement et exclusivement pour le contentieux constitutionnel (indépendante).
      • Mise en place après la Seconde Guerre mondiale.
   2. Les caractéristiques du contrôle :
      • Concentré : Exercé par une juridiction spécialisée avec monopole.
      • Abstrait : Litige entre normes (constitutionnelle et législative).
      • A priori: Avant la promulgation de la loi.
      • Par voie d'action : Saisie du juge pour annuler la loi (autorité absolue de chose jugée).

II-LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ET SON CONTENTIEUX

1. Statut protecteur du juge constitutionnel et de l'institution :
   • Ex: nomination par autorités politiques, mandats longs, non révocables, autonomie financière et administrative.
2. Le contentieux constitutionnel et ses déclinaisons :
   • Contrôle de constitutionnalité, protection des droits de l'Homme, litiges électoraux, répartition des pouvoirs.
   • Certaines cours ont des spécificités (ex: interdire des partis politiques).

LEÇON 3 : LA DÉMOCRATIE, LE CITOYEN ET LA REPRÉSENTATION

Démocratie : Régime politique où la souveraineté est exercée par le peuple. ($« $Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple $»$ - A. Lincoln).

SECTION 1 : THÉORIES DE LA SOUVERAINETÉ ET TYPOLOGIE DE LA DÉMOCRATIE

I- LA DISTINCTION SOUVERAINETÉ NATIONALE ET SOUVERAINETÉ POPULAIRE

1. La souveraineté populaire :
   • Appartient au peuple (J.J. Rousseau). Chaque individu détient une parcelle.
   • Électorat droit : Le suffrage est un droit personnel. Conduit au suffrage universel.
   • Implique la démocratie directe et le mandatimpératif.
2. La souveraineté nationale :
   • Théorisée par Sieyès et Montesquieu.
   • Appartient à la Nation (entité abstraite et indivise).
   • Électorat fonction : Le suffrage est une fonction confiée aux "plus aptes". Conduit au suffrage restreint (censitaire ou capacitaire).
   • Implique la démocratie représentative et le mandat représentatif.

La Constitution de 1958 concilie les deux : «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum» (Art 3).

II- LA DISTINCTION ENTREDÉMOCRATIE DIRECTE ET DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

1. La démocratie directe :
   • Les citoyens exercent le pouvoir sans intermédiaire.
   • Principaux mécanismes :
     1. Le référendum : Le peuple collabore à l'élaboration de la loi. Types : constituant, législatif, sur traité, d'autodétermination.
     2. L'initiative populaire : Une fraction du corps électoralpropose une loi ou une révision constitutionnelle. (Ex: Italie, Suisse).
     3. Le rappel des élus (recall) : Révocation d'un élu avant la fin de son mandat (Ex: États-Unis).
     4. Veto populaire :Décision du corps électoral pour empêcher une loi d'entrer en vigueur (Ex: Italie, Suisse).
2. La démocratie représentative :
   • Les citoyens confient le pouvoir à des représentants.
   • Régime représentatif : Gestion des affaires par des élus du peuple.
   • Le Parlement est le lieu de délibération. L'intervention du peuple se limite à l'élection.
   • Crise de la représentation etémergence de la démocratie semi-directe (combinant élus et mécanismes directs).

SECTION 2 : LA PARTICIPATION POLITIQUE ET LES TECHNIQUES DE REPRÉSENTATION

I- PLURALISME ET DÉMOCRATIE

La démocratie repose sur le pluralisme, la liberté de choix politique et la liberté de former des partis politiques.

1. L'existence et la consécration des partis politiques :
   • Acteurs de la démocratie, associations libres de personnes pour participer aux affaires publiques.
   • Reconnus dans les Constitutions (ex: Italie, Allemagne, France - Art 4 Constitution 1958).
2. Typologie et système des partis :
   1. Typologie des partis (selon leur structure) :
      • Partis de cadre (XIXe) : Notables, contrôle parlementaire, effectifs réduits.
      • Partis de masse (début XXe) : Structurés, idéologie forte, militants nombreux.
      • Partis $« $attrape-tout $»$ ou partis d'électeurs (plus contemporains).
   2. Le système de partis (ensemble des partis en interaction) :
      • Défini par le nombre et la dimension des partis.
      • Influencé par le mode de scrutin (Lois de Duverger).
      • Types : bipartisme, tripartisme, multipartisme.

II- LE DROIT DE SUFFRAGE

Le suffrage est la capacité d'un électeur à choisir un mandat ou une fonction. Le scrutin est l'organisation de l'élection.

1. La reconnaissance du suffrage universel :
   • Anciennement suffrage restreint (censitaire, capacitaire).
   • Généralisation progressive du suffrage universel (masculin puis féminin).
   • Types : direct, indirect, à plusieurs degrés.
2. La liberté du suffrage:
   • Implique une libre formation et expression de la volonté de l'électeur.
   • Doit être authentique, réel, pluraliste, avec compétition électorale libre et régulière.
   • Secret du vote (isoloir), égalité (une voix parélecteur), impartialité (commissions électorales).
3. Les limites du suffrage :
   • Conditions d'âge, de nationalité, de jouissance des droits civils et politiques.

III- LES SYSTÈMES ÉLECTORAUX

Ensemble de règles régissant l'expression des voix et leur conversion en sièges.

1. La répartition des électeurs : les circonscriptions :
   • Division territoriale pour le scrutin. Types : uninominale (un siège) ou plurinominale (plusieurs sièges).
   • Enjeux : découpage pour garantir l'égalité ($lutte contre le Gerrymandering$).
2. Les systèmes majoritaires :
   • Le candidat/la liste ayant le plus de voix remporte tous les sièges.
   • Avantages : majorité claire et stable.
   • Types demajorité : simple (relative), absolue, qualifiée.
   • Types de scrutin : à un seul tour, à deux tours. (Ex: France pour les présidentielles, législatives).
3. La représentation proportionnelle :
   • Les partis sont représentés en fonction de leur poids électoral.
   • Avantages : Offre politique diversifiée, représentation fidèle.
   • Inconvénients : Peut créer une fragmentation politique, difficulté à former des majorités stables.
   • Systèmes de liste : bloquée ou vote préférentiel.
   • Répartition des voies : quotient électoral, méthode du plus fort reste, méthode de la plus forte moyenne, diviseur.
4. Les systèmes mixtes :
   • Combinaison du majoritaire et de la proportionnelle pour allier avantages (stabilité gouvernementale et meilleure représentation).
   • Nombreux types, souvent utilisés. (Ex: Élections municipales en France pour les communes de +de 1000 habitants).

LEÇON 4 : LA SÉPARATION DES POUVOIRS ET LA CLASSIFICATION TRADITIONNELLE DES RÉGIMES

SECTION 1 : LE PRINCIPE DE LA SÉPARATIONDES POUVOIRS

Objectif : Éviter l'arbitraire et le despotisme (principe fondamental de la DDHC).

I- LES ORIGINES : L'HISTOIRE ANGLAISE

L'histoire constitutionnelle britannique (GrandeCharte 1215, Bill of Right 1689) a contribué à l'équilibre des pouvoirs (Roi, Chambre des Lords, Chambre des Communes, juges).

II- DE LA CONCEPTION À LA SYSTÉMATISATION

1. La conception avec John Locke (1690) :
   • Premier à théoriser la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, fédératif).
   • Objectif : Combattre l'absolutisme, promouvoirla liberté.
   • Le pouvoir législatif (Parlement) est primordial, l'exécutif lui est subordonné.
2. La systématisation avec Montesquieu (1748) :
   • Inspiré par Locke et le régime britannique.
   • Objectif : Lutter contre les abus du pouvoir pour protéger les libertés (\ \text{Le pouvoir arrête le pouvoir} \$$).
   • 3 pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire,attribués à des organes différents et indépendants.
   • Favorable au bicamérisme (chambre populaire et chambre aristocratique).
   • Système de poids et contre-poids.

SECTION 2 : FORME DE RÉGIMES ET INSTITUTIONS DE L'ÉTAT

Régime politique : Mode d'organisation et d'exercice du pouvoir. Classé selon la séparation des pouvoirs.

I- LE REJET DE LA DIVISION DU POUVOIR ET DEL'ÉTAT DE DROIT

1. Le régime autoritaire :
   • Forte concentration du pouvoir, répression des oppositions, faible participation populaire.
   • Reposant sur la force, recrutement par cooptation plutôtque par concurrence électorale (Guy Hermet).
   • Verrouillage des institutions par un parti unique.
2. Le régime totalitaire :
   • L'État intervient dans tous les domaines de la vie.
   • Pouvoir concentré, exercé de manière autoritaire.
   • Utilisation de la terreur, endoctrinement, culte de la personnalité.
   • Le droit est instrumentalisé.

II- LES RÉGIMES DE SÉPARATION DES POUVOIRS

1. La séparation souple des pouvoirs : le régime parlementaire (modèle européen) :
   • Collaboration et interdépendance des pouvoirs.
   • Mécanismes de régulation : responsabilité du gouvernement, dissolution de l'Assemblée.
   • Exécutif bicéphale : Chef de l'État (irresponsable politiquement) et Chef du gouvernement (responsable devant le Parlement).
   • Types : moniste (gouvernement responsable devant Parlement) ou dualiste (responsable devant Parlement et Chef de l'État).
   • Concept de parlementarisme rationnalisé pour prévenir l'instabilité gouvernementale.
2. La séparation rigide des pouvoirs : le régime présidentiel (modèle américain) :
   • Séparation claire des compétences, pouvoirs indépendants.
   • Exécutif monocéphale : Président (Chef de l'État etde gouvernement), non responsable devant le Congrès.
   • Le Congrès détient le pouvoir législatif.
   • Utilisation des checks and balances (freins et contre-poids).
3. Le déséquilibre des pouvoirs : la prééminence d'un organe :
   • Régime d'Assemblée : Confusion des pouvoirs au profit de l'Assemblée (ex: Convention nationale 1792-1795).
   • Régime présidentialiste : Président dispose de pouvoirs importants, s'appuyant sur une majorité parlementaire favorable (comportement politique plutôt qu'un classement institutionnel pur).

III- L'EXERCICE DU POUVOIR : LES FONCTIONS DE L'ÉTAT

1. La fonction législative :
   • Confection de la loi.
   • Peut être confiée au Parlement, au peuple (référendum), à l'exécutif (initiative,veto), voire au juge constitutionnel.
2. La fonction exécutive :
   • Exécution de la loi.
   • Reconnaissance d'un pouvoir réglementaire (décrets).
   • Fonction gouvernementale et internationale.
   • Peut être dualiste ou moniste.
3. La fonction juridictionnelle :
   • Trancher les litiges, dire le droit.
   • Séparation des juges judiciaires etadministratifs.
   • Indépendance fonctionnelle des juridictions.

LEÇON 5 : REGARD COMPARÉ : LA SÉPARATION DES POUVOIRS EN PRATIQUE

SECTION 1 : LE RÉGIME PRÉSIDENTIEL : L'EXEMPLE AMÉRICAIN

Constitution de 1787, régime présidentiel fédéral, avec un système de checks and balances.

I- L'EXÉCUTIF DANS LE RÉGIME POLITIQUE AMÉRICAIN

Exécutif moniste (pas de gouvernement au sens européen), Président élu pour 4 ans, renouvelable 1 fois.

1. L'élection présidentielle :
   1. La phasepartisane : les caucus et les primaires :
      • Choix du candidat par les partis (délégués votent pour les grands électeurs).
      • Caucus : Réunion de militants (ex: Iowa).
      • Primaires : Pré-élections organisées par les autorités locales (ouvertes ou fermées).
      • Choix du candidat et du vice-président (tickets présidentiels) lors de la convention nationale.
   2. Les grands électeurs : phase institutionnelle :
      • Le Président est élu indirectement par 538 grands électeurs (répartis selon le poids démographique des États).
      • Règle du winner takes all (sauf Maine et Nebraska).
      • Nécessite 270 grands électeurs pour être élu (sans garantie de majorité populaire).
      • Importance des key States et swing States.
2. La fonction présidentielle :
   • Chef de l'administration, du gouvernement et des armées.
   • Détient le pouvoir de nomination, mène la politique étrangère, exécute les lois fédérales (executive orders).
   • Le vice-président assure la succession et préside le Sénat (rôle limité).

II- LE CONGRÈS : POUVOIR LÉGISLATIF

Parlement bicaméral (Art $1^{\text{er}}$ Constitution américaine).

• Sénat (Chambre haute) :
  • Représentation égalitaire des États (2 sénateurs par État), mandat de 6 ans.
  • Présidé par le vice-président.
  • Participe au processus législatif, approuve les nominations et traités.
• Chambre des Représentants (Chambre basse) :
  • Représentation démographique (nombre variable par État), élection tous les 2 ans.
  • Détient l'initiative législative des lois fiscales.
• Pouvoirs équivalents en matière législative.
• Autres pouvoirs : budgétaire, d'enquête, de contrôle, de déclaration de guerre.

III- LE POUVOIR JURIDICTIONNEL : LA COUR SUPRÊME

Au sommet de l'édifice judiciaire, rôle fondamental.

• Garante du fédéralisme, interprète la Constitution (contrôle de constitutionnalité).
• Composée de 9 juges nommés à vie par lePrésident (avec avis du Sénat).
• Décisions prises à la majorité (quorum de 6 juges), discrétionnaire sur les affaires.
• Joue un rôle essentiel dans les droits fondamentaux et les débats de société (ex: avortement, mariage homosexuel).

IV- LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME AMÉRICAIN

Organes indépendants, mais avec des mécanismes de dialogue et de checks and balances.

1. Les rapports entre le Président et leCongrès :
   • Coopération (ratification des traités, nominations) et pouvoirs d'empêchement.
   • Le droit de veto du Président :
     • Peut refuser de signer une loi (véto surmontable par voteà $2/3$ des chambres).
     • Pocket veto (véto de poche) : empêche la promulgation si le Congrès ne peut réagir.
   • La procédure d'impeachment : Mise en causede la responsabilité pénale du Président (Chambre des Représentants initie, Sénat juge à $2/3$).
2. Les rapports entre la Cour Suprême et les autres pouvoirs :
   • Joue un rôle de contre-pouvoir, peut invalider des lois (judicial review).
   • Sa composition (progressiste/conservatrice) influence ses décisions.
   • Les décisions de la Cour Suprême sont finales et s'imposent à tous (autorité absolue).

SECTION 2 : UNE SÉPARATION SOUPLE DES POUVOIRS : LE RÉGIME BRITANNIQUE

Monarchie parlementaire, Constitution essentiellement coutumière. Suprématie du Parlement.

I- LES INSTITUTIONS BRITANNIQUES

1. Une magistrature morale : La Couronne (monarque) :
   • Héréditaire, chef de l'Église anglicane.
   • Le monarque «règne mais ne gouverne pas » (irresponsable politiquement).
   • Les prérogatives royales sont exercées par le Premier ministre.
2. Parlement bicaméral inégalitaire :
   • Chambre des Lords (Chambrehaute) :
     • En évolution, composition vise à la démocratisation (élimination des pairs héréditaires).
     • Pouvoirs législatifs réduits par rapport à la Chambre des Communes.
   • Chambre des Communes (Chambre basse) :
     • Représente la population, élue au suffrage universel (mandat de 5 ans, scrutin majoritaire uninominal).
     • Prépondérance législative.
     • Le bipartisme est favorisé par lemode de scrutin.
3. Régime parlementaire britannique :
   • Le Premier ministre (chef du parti majoritaire) est le vrai chef de l'exécutif.
   • Le Cabinet (environ 20 membres) est le noyau dur de l'exécutif.
   • Le gouvernement est politiquement responsable devant la Chambre des Communes.

II- LES RAPPORTS ENTRE LESPOUVOIRS

1. La collaboration du pouvoir exécutif et du législatif :
   • L'initiative des lois est partagée mais dominée par le gouvernement.
   • Le Cabinet dispose d'une habilitationlégislative (législation déléguée).
2. Les moyens de contrôle réciproque :
   • Responsabilité du Cabinet (solidaire) devant la Chambre des Communes (vote de censure).
   • LePremier ministre peut demander au monarque la dissolution de la Chambre des Communes (le droit de dissolution à l'anglaise).
3. La création d'une Cour suprême indépendante (2009) :
   • Séparation des pouvoirs pour dissocier le judiciaire de la Chambre des Lords (avant Juge suprême).
   • Garanti l'affirmation de la souveraineté du Parlement.

SECTION 3 : L'EXEMPLE ALLEMAND :LE RÉGIME PARLEMENTAIRE RATIONALISÉ

Loi fondamentale de 1949 : démocratie constitutionnelle moderne, État de droit, séparation souple des pouvoirs. État fédéral (16 $Landers$).

I- LE PARLEMENT FÉDÉRAL($Diète$)

Bicaméral :

• Bundestag (chambre basse) :
  • Élu au suffrage universel direct pour 4 ans.
  • Mode de scrutin personnalisé proportionnel (2 voix par électeur : candidat et liste de parti).
  • Rôle législatif important, élit et peut renverser le Chancelier (motion de défiance constructive).
• Bundesrat (chambre haute) :
  • Représentation des $Landers$ (membres non élus, désignés par les $Landers$).
  • Droit de veto suspensif.

II- L'EXÉCUTIF FÉDÉRAL

Président et Chancelier (véritable chef de l'exécutif).

• Président de la République :
  • Élu par le Congrès fédéral pour 5 ans, renouvelable1 fois.
  • Rôle limité, irresponsable politiquement.
  • Promulgue les lois, conclut les traités, peut dissoudre le Bundestag.
• Chancelier fédéral :
  • Chef de l'exécutif, élu sur proposition du Président (majorité absolue du Bundestag).
  • Dispose de l'initiative législative, doit avoir la confiance du Bundestag.
  • Peut proposer la dissolution en cas de refus de confiance (après trois tours de scrutin).

III- LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Modèle de référence, en fonction depuis 1951.

• Composée de 16 juges élus par le Parlement (8 par Bundestag, 8 par Bundesrat),mandat de 12 ans non renouvelable.
• Rôle essentiel dans la garantie de la suprématie de la Constitution, interprétation des textes, protection des droits fondamentaux.
• Compétente pour les conflits entre l'État fédéral et les $Landers$, jugeélectoral, peut interdire des partis politiques.
• Décisions définitives ($arrêts motivés à la majorité absolue$).

DROIT PUBLIC 2 : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE 1789-1958

LEÇON 1 :L'INSTABILITÉ CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1789-1870) : LE «MUSÉE DES CONSTITUTIONS» (VEDEL)

Période de rupture avec l'Ancien Régime (monarchie héréditaire, absolue, divine). Instabilité constitutionnelle, alternance entre Monarchie, République, Empire. 14 Constitutions depuis 1789.

SECTION 1 : 1789-1815 : DE LA TRADITION RÉVOLUTIONNAIRE À LA TRADITION CÉSARIENNE

I- LA RÉVOLUTION FRANÇAISE ET LA CONSTITUTION DE 1791

1789 : Réunion des États généraux (Clergé, Noblesse, Tiers-État).

1. La Révolution et la DDHC :
   • 17 juin 1789 : Création de l'Assemblée nationale.
   • 20 juin 1789 : Serment du Jeu de Paume.
   • 26 août 1789 :Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
     • Programme politique, guide pour le législateur, portée philosophique et politique.
     • Principes : souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, consentement à l'impôt (Art 16).
     • Droits naturels : liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression, égalité.
     • Valeur constitutionnelle aujourd'hui.
2. La Constitution de 1791 :
   • Première Constitution écrite française : monarchie constitutionnelle.
   • Séparation des pouvoirs pour éviter le despotisme.
   • Souveraineté nationale (représentée par le corps législatif).
   • Assemblée nationale législative : Bicamérale, élue au suffrage censitaire et indirect. Centre du régime.
   • Roi : Pouvoirs encadrés, inviolable. Droit de veto suspensif. Pas de dissolution.
   • Crise de 1792 (vetodu roi) -> Insurrection -> Convocation de la Convention Nationale.
   • 21 septembre 1792 : Abolition de la monarchie, $1^{\text{ère}}$ République.

II- LA CONVENTION ET LE DIRECTOIRE

1792-1795 : Régime d'Assemblée, confusion des pouvoirs (Convention).

1. La Constitution de 1793 et le gouvernement révolutionnaire :
   • 1$^{\text{ère}}$ République par la Convention (Girondins/Jacobins).
   • Constitution montagnarde (24 juin 1793) : Jamais appliquée car gouvernement révolutionnaire (dictature, Terreur, jusqu'à la paix).
2. La Constitution directoriale du 5 fructidor an III (22 août 1795) :
   • Séparation stricte des pouvoirs.
   • Exécutif collégial : Directoire (5 directeurs, présidence tournante. Indépendant des Chambres).
   • Parlement bicaméral : Conseil des 500 (initiative lois) et Conseil des Anciens (vote les lois).
   • Absence de mécanismes de régulation-> Conflits -> Coups d'État.
   • Coup d'État du 18 Brumaire an VIII (9 novembre 1799) : chute du Directoire, installation du Consulat (Napoléon Bonaparte).

III- LE CONSULAT ET LE PREMIER EMPIRE

Rétablissement de l'ordre, concentration du pouvoir autour de Napoléon.

1. La Constitution de l'an VIII et les institutions consulaires :
   • 22 frimaire an VIII (13 déc. 1799) : Pas de déclaration de droit, République mais vers l'autoritarisme.
   • Exécutif : 3 consuls, Bonaparte est le premier, détient la réalité du pouvoir (initiative etpromulgation des lois, nomination).
   • Conseil d'État : Missions consultatives et contentieuses, élabore les projets de loi.
   • Législatif : Polycamérisme (Tribunat (discussion), Corps législatif (vote), Sénat conservateur (embryon de contrôle de constitutionnalité)). Rôle réduit.
   • Sénatus-consultes de 1802 : Napoléon consul à vie.
2. Le $1^{\text{er}}$ Empire :
   • Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Mise en place d'un Empire héréditaire.
   • Césarisme : Napoléon concentre les pouvoirs (préside Sénat/Conseil d'État, valide actes législatifs, nomme autorités).
   • Rôle du législatif très réduit.
   • Abdication de Napoléon en 1814 après défaites militaires.

SECTION 2 : 1815 À 1870 : L'INSTABILITÉ DES RÉGIMES ET LA RECHERCHE DU PARLEMENTARISME

Recherche d'équilibre parlementaire, alternance de régimes (Restaurations, Monarchie de Juillet, IIe République, Second Empire).

I- LA RESTAURATION ET LE GOUVERNEMENT DE JUILLET

1. La Charte octroyée par Louis XVIII (4 juin 1814) :
   • Monarchie, rompt avec la tradition révolutionnaire.
   • Louis XVIII proclamé roi, Charte concédée.
   • Retour de la souveraineté royale (non absolue), conservation des acquis révolutionnaires (droits garantis par le souverain).
   • Suffrage censitaire(très restreint).
   • Institutions inspirées du régime anglais : Roi (détient l'exécutif, initiative des lois) accompagné de ministres.
   • Émergence de la pratique parlementaire (confiance des Chambres, responsabilité politique des ministres).
   • Deux Chambres : Chambre des députés (suffrage censitaire, dissoute par le roi), Chambre des pairs (nommés par le roi).
2. Les Cent-Jours et laSeconde Restauration :
   • Cent-Jours (mars-juin 1815) : Retour de Napoléon, « Actes additionnels aux Constitutions de l'Empire ».
   • Seconde Restauration (juillet 1815-juillet 1830) : Louis XVIII rétablit la Charte.
   • Règne de Charles X (1824-1830) : Tente de revenir à une monarchie plus absolue, conflit avec le Parlement.
   • Révolution de 1830 (Trois Glorieuses) : Charles X est exilé.
3. La Charte constitutionnelle de 1830 :
   • Monarchie de Juillet (Louis-Philippe, «Roi des Français»).
   • Charte votée par les Chambres (non octroyée).
   • Réintroduction de la souveraineté nationale, retour du drapeau tricolore.
   • Initiative de loi partagée (roi et chambres).
   • Élargissement du suffrage (toujours censitaire).
   • Réduction des pouvoirs du roi.
   • Régime parlementaire orléaniste (droit de dissolution par le roi, ministres responsables devant la Chambre des députés).
   • Chute en 1848 (Révolution,impopularité de Louis-Philippe).

II- DE LA RÉPUBLIQUE À L'EMPIRE

1. Le bref retour de la République : La Deuxième République (1848-1851)
   • Gouvernement provisoire : suffrage universel masculin, abolition de l'esclavage et de la peine de mort politique.
   • Proclamation de la République (23 avril 1848).
   • Constitution du 4 novembre 1848 :
     • Déclaration des droits, «Liberté, égalité, fraternité».
     • Séparation stricte entre exécutif et législatif.
     • Législatif : Assemblée monocamérale (750 membres, 3 ans, suffrage universel masculin).
     • Exécutif : Président de la République (4 ans, rééligible une fois, nomme et révoque les ministres).
   • Élection de Louis-Napoléon Bonaparte (LNB) comme Président.
   • 1851 : Coup d'État (dissolution Assemblée), plébiscite pour une nouvelle Constitution.
2. L'Empire contre-attaque : Le Second Empire (1852-1870)
   • Constitution du 14 janvier 1852 :
     • Reconnaît les principes de 1789, suffrage universel.
     • Donne le pouvoir à LNB pour 10 ans.
   • Exécutif(LNB) : Seul à l'initiative des lois, indépendant du législatif.
   • Législatif : Assemblée unique (6 ans, suffrage universel direct), convoquée et dissoute par le chef de l'État.
   • Sénat conservateur : Adopte des sénatus-consultes.
   • 7 novembre 1852 : Rétablissement de la dignité impériale (LNB devient Napoléon III).
   • Concentration des pouvoirs par l'empereur, rôle réduit du législatif.
   • Àpartir de 1860 : Tournant libéral (affaiblissement de Napoléon III).
   • Développement des pouvoirs du Parlement, renforcement des libertés.
   • 1870 : Guerre contre la Prusse, chute de l'Empire.

LEÇON 2 : LA IIIÈME RÉPUBLIQUE (1875-1940)

Période longue, âge d'or des libertés publiques, développement des partis politiques et de la doctrine constitutionnelle.

SECTION 1 : L'ÉLABORATION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

2 septembre 1870 : Défaite de Sedan, chute du 2nd Empire, proclamation de la République (4 septembre).

I- L'ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS

Assemblée nationale (majorité monarchiste) retarde la rédaction de la Constitution.

1. Le principat de Thiers (1871-1873) :
   • Chef de l'exécutif sous l'autorité del'Assemblée.
   • Pacte de Bordeaux (1871) : Thiers s'engage à ne pas se prononcer sur la forme du régime.
   • Constitution Rivet (loi du 31 août 1871): Utilise l'expression «Président de la République», sous l'autorité de l'AN.
   • Thiers rompt son pacte (pour une République conservatrice).
   • Constitution de Broglie (loi du 13 mars 1873) : Tente de limiter le pouvoir de Thiers.
   • Thiers démissionne (24 mai 1873), remplacé par Mac-Mahon.
2. Le gouvernement de Mac-Mahon (1873-1879) :
   • Monarchiste, président de transition.
   • Loi du 20 novembre 1873 : Septennat personnel pour Mac-Mahon (7 ans), création d'une Commission de 30 pour les lois constitutionnelles.

II- LA CONSTITUTION DE 1875

Composée de trois lois constitutionnelles (compromis monarchistes/républicains).

1. L'adoption des loisconstitutionnelles :
   • Amendement Wallon (30 janvier 1875) : Introduit l'élection du Président de la République par les deux chambres pour 7 ans, rééligible (rend la forme républicaine permanente).
   • Lois constitutionnelles : 25 février 1875 (organisation des pouvoirs), 24 février 1875 (organisation du Sénat), 16 juillet 1875 (rapports entre pouvoirs publics).
   • Constitution courte, sans déclaration de droit, sujette à peu de révisions.
2. La mise en place du régime :
   • Crise du 16 mai 1877 (conflit Mac-Mahon / Chambre des députés à majorité républicaine).
   • Mac-Mahondissout la Chambre, nouvelles élections confirment la majorité républicaine.
   • Mac-Mahon démissionne (1879), remplacé par Jules Grévy.
   • Constitution Grévy : Effacement institutionnel du Président de la République au profit de laChambre des députés. Le droit de dissolution n'est plus utilisé.

SECTION 2 : L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS

République conservatrice, parlementarisme absolu.

I-LES POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF

1. Le Parlement bicaméral :
   • Chambre des députés : Élue au suffrage universel, renouvellement tous les 4ans. Peut être dissoute par le PR (sur avis du Sénat).
   • Sénat : Élu au suffrage indirect (collège électoral), renouvellement par tiers. Représente les collectivités locales.
   • Pouvoir égalitaire entre les deux chambres (initiative, vote, amendement, révision des lois).
2. La dualité de l'exécutif :
   • Président de la République (PR) :
     • Élu par les deux chambres (émane du Parlement), mandat de 7 ans.
     • Rôle plutôt symbolique, irresponsable politiquement (actes contre-signés par gouvernement).
     • Droit de dissolution de la Chambre (avec avis conforme du Sénat), initiative des lois.
   • Président du Conseil (PDC) et ministres :
     • PDC non mentionné dans la Constitution (rôle de coordination).
     • Forme le Cabinet ministériel.
     • Lesministres sont responsables politiquement devant les Chambres.

II- L'ÉVOLUTION DE L'ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL

Régime parlementaire initialement équilibré, maisglissement vers un parlementarisme absolu.

1. L'affaiblissement du Président au profit du gouvernement :
   • Irresponsabilité du PR et responsabilité du gouvernement entraînent ce glissement.
   • Crise de 1877 réduit l'influence présidentielle (Constitution Grévy).
   • Affaire Millerand (1924) confirme la subordination du PR aux Chambres.
2. La soumission du gouvernement au Parlement :
   • Abandon du droit de dissolution.
   • Développement des moyens d'action du Parlement (votes de défiance, questions, interpellations).
   • La soumission du gouvernement au Parlement entraîne une instabilité ministérielle chronique (104 gouvernements entre1870-1940, durée moyenne 9 mois).
3. La pratique des décrets-lois :
   • Le Parlement délègue une partie de son pouvoir législatif au gouvernement (le gouvernement devient législateur).
   • Démarre en 1924, récurrent sous la IIIe et IVe République. ($Dysfonctionnement du régime$).

Conclusion : La IIIe République, bien que née d'un compromis conservateur, a misen place des institutions progressistes (laïcité, droits, décentralisation). Absence de contrôle de constitutionnalité. Fin de la IIIe République en 1940 (défaite de la Seconde Guerre mondiale). Maréchal Pétain chargé de former un gouvernement.

LEÇON 3 : LE TEMPS DES RÉVOLUTIONS ET DES GUERRES (1940-1958)

Coexistence de deux régimes antagonistes : l'État français (Pétain) et la France Libre (De Gaulle).

SECTION 1 : LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT FRANÇAIS (Régime de Vichy)

Dictature de Pétain, s'installe à Vichy. Marque la mort de la IIIe République.

I- LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 10 JUILLET 1940

1. La portée de la loi constitutionnelle :
   • Assemblée nationale (à Vichy) vote l'acte constitutionnel (569 voix pour, 80 contre).
   • Article unique : attribue tous les pouvoirs au gouvernement de la République sous l'autorité de Pétain.
   • Pétain doit promulguer une nouvelle Constitution de l'État français (devise «Travail, Famille, Patrie»).
   • Rupture totale avec la IIIe République, ouvre la voie à une dictature personnelle.
   • Le terme «République française » disparaît.
2. Quelle légitimité ? :
   • Procédure formelle de révision respectée (selon Vedel, juridiquement correct mais politiquement critiquable).
   • Contexte de guerre $\rightarrow$ nombreuses irrégularités.
   • Grande controverse doctrinale : L'Assemblée a-t-elle dépassé ses pouvoirs enattribuant un pouvoir constituant originaire à un seul homme ?
   • Selon De Gaulle, la République n'a jamais cessé d'exister.
   • Ordonnance du 9 août 1944 : Rétablissement de la légalité républicaine, déclare nuls la loi du 10 juillet 1940 et les actes constitutionnels postérieurs. Proclame l'intangibilité de la forme républicaine.

II- LES ACTES CONSTITUTIONNELS

Le régime repose sur 12 actes constitutionnels entre 1940 et 1942. Pétain signe les trois premiers le 11 juillet 1940.

• 1940-1942 : Dictature personnelle de Pétain :
  • Acte $n^{\circ}1$ : Pétain devient Chef de l'État français (abolit l'art 2 de la loi de 1875).
  • Acte $n^{\circ}2$ : Pétain cumule Chef de l'État et la totalitédu pouvoir gouvernemental (législatif, droit de grâce, amnistie, budget, fiscalité, traités). Concentration absolue des pouvoirs.
  • Acte $n^{\circ}3$ : Sénat et Chambre des députés ajournés (sans pouvoir réel).
  • Acte $n^{\circ}4$ : Désigne un successeur (Pierre Laval).
• 1942-1944 : Répartition différente des pouvoirs :
  • Laval chef du gouvernement (Acte $n^{\circ}11$), la dictature devient celle du chef du gouvernement.
• La Constitution prévue ne sera jamais promulguée. Le régime repose uniquement sur ces actes.

SECTION 2 : LE RÉTABLISSEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

I- LA CONTINUITÉRÉPUBLICAINE AVEC LA FRANCE LIBRE

1. L'évolution des institutions :
   • 18 juin 1940 : Appel du général de Gaulle.
   • Progression des structures : Conseilde Défense de l'Empire (oct. 1940), Comité National Français (sept. 1941, premier gouvernement de la France Libre).
   • 1942 : La France Libre devient la France Combattante (unit FL et Résistance intérieure).
   • 3 juin 1943 : Comité Français de Libération Nationale (CFLN).
   • 2 juin 1944 : Devient le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF).
   • 9 août 1944 : Ordonnance de rétablissement de la légalité républicaine.
2. Le régime provisoire :
   • Référendum de 1945 :Les électeurs optent pour une nouvelle Constitution.
   • GPRF (juin 1944 - nov. 1945) : De Gaulle président, nomme les ministres. Assemblée consultative provisoire.
   • Deuxième régime provisoire (loi du 2 nov. 1945) : Mini-Constitution parlementaire provisoire, De Gaulle élu président du gouvernement provisoire.

II- LE PROJET CONSTITUTIONNEL D'AVRIL 1946

• Projet derupture avec la IIIe République (Assemblée unique, monopole législatif).
• Rejette la Constitution de 1875.
• Projet rejeté par référendum (5 mai 1946).
• Nouvelle Assemblée constituante. Le nouveau texte seracelui de la IVe République.
• De Gaulle critique ce projet dans son discours de Bayeux (16 juin 1946).

LEÇON 4 : LA 4$^{\text{ÈME}}$ RÉPUBLIQUE (1946-1958)

Promulguée le 27 octobre 1946, approuvé par référendum (malgré forte abstention).

• Constitution comprend un Préambule (DDHC, principes fondamentaux, droits économiques et sociaux).
• Institue l'Union Française (République, DOM-TOM, territoires/États associés).
• Objectif : Affirmer la souveraineté parlementaire.
• Compromis entre partisans du régime d'assemblée et du parlementaire.
• Marqué par le tripartisme (PCF, SFIO, MRP).

SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS

Consacre un pouvoir exécutif, un législatif, et un Comité constitutionnel.

I- POUVOIR LÉGISLATIF

Retour à deux chambres, mais avec une prépondérance de l'Assemblée nationale.

1. L'Assemblée nationale :
   • Véritable détentrice dupouvoir (Titre II de la Constitution).
   • Élue au suffrage universel direct pour 5 ans (627 députés, scrutin proportionnel).
   • Compétences : initiative des lois, vote seul les lois (Art 13), interdiction de déléguer le pouvoirlégislatif (contre les décrets-lois).
   • Vote le budget, contrôle le gouvernement, investit le Président du Conseil.
2. Le Conseil de la République ($ancien Sénat$) :
   • Nom évite le terme« Sénat » pour limiter son influence.
   • Représente les collectivités locales, élu au suffrage universel indirect.
   • Rend des avis consultatifs dépassables.
   • Révision de 1954 : rétablit son initiative législative et la navette.

II- POUVOIR EXÉCUTIF

1. Le Président de la République (PR) :
   • Extrêmement affaibli (Titre V de la Constitution).
   • Rôle essentiellement représentatif.
   • Élu pour 7 ans, rééligible (par les chambres à Versailles).
   • Irresponsable (sauf haute trahison).
   • Préside le Conseil des ministres, promulgue les lois.
   • Présidents : Vincent Auriol, René Coty.
2. Le Conseil des ministres :
   • Président du Conseil (PDC) désigné par le PR, mais doit obtenir la confiance de l'Assemblée nationale (majorité absolue).
   • Le PDC est le véritable chef du gouvernement.
   • Pouvoirs : réglementaire, exécution des lois, initiative législative, nomination aux emplois, direction des armées.
   • Peut dissoudre l'Assemblée (avis du Présidentde l'Assemblée, décret du PR) mais ce mécanisme est affaibli.
   • Les ministres sont solidaires et responsables.

III- LE COMITÉ CONSTITUTIONNEL

• Pas une cour constitutionnelle, n'exerce pas de contrôle de constitutionnalité.
• Rôle : Repérer les conflits entre lois et Constitution, mais si conflit, révision de la Constitution (pas annulation de la loi).
• Pouvoirs limités, composition complexe, saisine rare (une seule foisen 1948).

SECTION 2 : LA FIN DE LA 4$^{\text{ÈME}}$ RÉPUBLIQUE

Régime mal-aimé, critiqué par De Gaulle. La disparition du tripartisme mène à des dysfonctionnements.

I- LES MAUX DU RÉGIME

1. L'instabilité ministérielle :
   • Reproduction du schéma de la IIIe République.
   • Assemblées fragmentées, sans majorité stable.
   • 23 gouvernements en 11 ans (durée moyenne : 7 mois).
   • Prédominance du Parlement $\rightarrow$ impuissance gouvernementale.
   • Droit de dissolution presque inutilisable (une seule dissolution en 1955).
2. Le retour des décrets-lois :
   • Malgré l'interdiction de déléguer le pouvoir législatif (Art 13).
   • Loi du 17 août 1948 : Le gouvernement est autorisé à modifier ouabroger des lois par décrets.
   • Le Parlement vote des lois d'habilitation.

II- LA NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE CONSTITUTION

L'instabilité chronique et l'impuissanceface à la décolonisation (crise algérienne en 1958) mènent à la chute de la IVe République.

• 13 mai 1958 : Insurrection à Alger, comité de salut public se tourne vers De Gaulle.
• René Coty appelle De Gaulle pour former un nouveau gouvernement et élaborer une nouvelle Constitution.