DLF partie 5

Au sein des Nations Unies, il n'existe pas de cour spécialisée dans le domaine des droits et libertés, et les initiatives pour en créer ont échoué. Néanmoins, un mécanisme de protection a été mis en place, combinant des approches juridictionnelles et non juridictionnelles (ou quasi-juridictionnelles).

I. Mécanismes Juridictionnels

A. La Cour Internationale de Justice (CIJ)

La CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, basée aux Pays-Bas. Sa compétence est définie par son statut, qui est complémentaire à la Charte des Nations Unies. Elle comprend 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, choisis parmi les juristes éminents du monde pour garantir la diversité des traditions juridiques.

1. Compétence Consultative

• La cour rend des avis consultatifs à la demande de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou des organes spécialisés des Nations Unies.

• Ces avis ne sont pas contraignants mais ont une forte influence normative, orientant l'interprétation des textes onusiens.

• Dans le domaine des droits humains, la CIJ contribue ainsi à la protection des droits et libertés garantis par les conventions onusiennes.

2. Compétence Contentieuse

• Elle tranche les différends juridiques entre États.

• Son intervention repose sur des préalables, des compromis spéciaux ou des clauses compromissoires figurant dans les traités.

3. Contribution de la CIJ à la Protection des Droits Fondamentaux

La CIJ n'est pas une juridiction spécialisée en droits et libertés et ne statue pas sur les violations individuelles. Cependant, sa jurisprudence contribue indirectement à la protection des droits fondamentaux.

• Affaires territoriales et frontalières: En réglant des différends qui peuvent affecter les droits des populations, elle prévient des violations graves. Par exemple, les conflits territoriaux peuvent dégénérer en c

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  onflits armés, entraînant des atteintes massives aux droits humains.

• Exemples Notables:

  1. Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro (2007): La Serbie a été jugée responsable du manquement à son obligation de prévenir le génocide, affirmant la responsabilité des États pour violation grave des droits humains.

  2. Nicaragua c. États-Unis (1986): La CIJ a condamné les États-Unis pour soutien armé illégal à des groupes rebelles, en violation du droit international et des droits humains.

  3. Ukraine c. Russie (2022): La CIJ a ordonné la suspension des opérations militaires, établissant des mesures conservatoires et confirmant son rôle de garant du droit humanitaire.

• Reconnaissance du droit international de l'environnement: Depuis 2022, la CIJ intègre cette dimension, établissant l'obligation positive des États de protéger l'environnement, liée à la jouissance effective des droits fondamentaux comme le droit à la vie et à un environnement sain.

4. Limitations de la CIJ

• Saisine: Seuls les États souverains peuvent saisir la Cour; les particuliers et les ONG n'ont pas ce droit. La saisine est limitée aux organes des Nations Unies ou aux États parties.

• Consentement des États: Le consentement des États est requis pour se soumettre à sa juridiction, limitant ainsi son pouvoir d'intervention.

• Absence de compétences pénales: La CIJ ne se prononce pas sur la responsabilité pénale individuelle, ce qui a conduit à la recherche d'autres solutions pour juger les crimes graves.

B. La Justice Pénale Internationale

L'idée de poursuivre les crimes de guerre est apparue dès 1919 avec le Traité de Versailles, mais sans succès. Un tournant a eu lieu après 1945 avec la création des tribunaux militaires internationaux.

1. Tribunaux Militaires Internationaux

• Nuremberg et Tokyo (après 1945): Chargés de juger les principaux responsables de crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

• Ces tribunaux ont établi la responsabilité pénale internationale individuelle, posant les fondations du droit pénal international.

• Malgré les critiques sur leur légitimité, ils ont ouvert la voie à une justice pénale internationale.

2. Tribunaux Ad Hoc

Face aux conflits des années 1990, le Conseil de sécurité de l'ONU a créé des juridictions ad hoc:

• Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (1993): Siège aux Pays-Bas, chargé de punir les crimes des guerres balkaniques.

• Tribunal international pour le Rwanda (1994): Compétent pour juger les auteurs du génocide rwandais.

Ces tribunaux étaient soumis à plusieurs limitations:

• Territoriale: Compétents uniquement sur les territoires concernés (ex-Yougoslavie, Rwanda).

• Temporelle: Jugeaient seulement les crimes commis pendant la durée des hostilités.

• Matérielle: Se prononçaient sur les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides.

• Personnelle (intuitu personae): Poursuivaient uniquement des personnes physiques ayant ordonné ou commis les crimes.

Leur efficacité a été limitée par l'absence de force de police propre, dépendante de la coopération des États.

3. La Cour Pénale Internationale (CPI)

Les tribunaux ad hoc ont préparé le terrain pour une justice pénale permanente et universelle.

• Création: Instituée par le Statut de Rome, adopté le 18 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.

• Indépendance: La CPI est indépendante du système onusien, bien que liée à lui. Elle représente la volonté de réprimer les crimes les plus graves.

• Structure: Basée à La Haye, elle compte 18 juges élus pour 9 ans et un parquet indépendant chargé des enquêtes et des poursuites.

• Universalité limitées: Bien que son objectif soit universel, son autorité est affaiblie par l'absence de grandes puissances (États-Unis, Chine, Russie) qui n'ont pas ratifié le Statut de Rome.

4. Compétences et Limitations de la CPI

• Chefs de compétence: La CPI juge les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression et les génocides.

• Subsidiarité: Elle intervient uniquement si les États ne peuvent ou ne veulent pas juger eux-mêmes les auteurs de ces crimes.

• Cible: Elle ne juge pas les États, mais les personnes physiques ayant commandité ou commis l'un des crimes relevant de sa compétence.

5. Coopération des États et Immunités

• Les États parties doivent coopérer avec la CPI (administration, remise des suspects).

• Cette obligation se heurte au principe d'immunité des chefs d'État et de gouvernement, reconnu par le droit international coutumier et confirmé par la CIJ.

• L'article 27 du Statut de Rome écarte ces immunités devant la CPI, mais uniquement pour les États parties, ce qui explique les difficultés à exécuter les mandats d'arrêt.

• Exemples:

  1. Mandat d'arrêt contre Vladimir Poutine (2023): Émis pour crimes de guerre liés à la déportation d'enfants ukrainiens. Des États, comme la Mongolie en 2014, ont refusé de coopérer en invoquant les immunités d'État, sans conséquences coercitives pour la Mongolie, si ce n'est une condamnation publique.

  2. Mandat d'arrêt contre le Premier ministre d'Israël (non spécifié par les sources): Les États-Unis ont également méconnu ce mandat, illustrant le conflit entre justice internationale et souveraineté étatique.

• La CPI ne dispose d'aucun moyen coercitif pour faire exécuter ses mandats, ce qui limite son pouvoir effectif.

6. Le projet de Tribunal Spécial pour le Crime d'Agression Contre l'Ukraine

Les limites de la CPI ont poussé la communauté internationale, notamment les organisations régionales européennes (Conseil de l'Europe, Union Européenne), à envisager la création d'un tribunal spécial.

• Objectif: Combler un vide juridique, car aucun tribunal pénal international n'est actuellement en mesure de juger le crime d'agression lié à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

• Cadre: Il mènera ses activités sous l'égide du Conseil de l'Europe.

• Développement:

  1. Trois instruments juridiques pour sa création ont été finalisés en mars 2025.

  2. Leur approbation politique a été obtenue en mai 2025.

  3. Confirmé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en juin 2025, autorisant la signature du statut et la création d'un accord partiel élargi pour le financement et la gestion.

• Participants: Inclura des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres soutenant l'Ukraine (ex: Canada, Japon).

• Compétence: Jugera le crime d'agression défini comme la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution d'un acte d'agression militaire en violation de la Charte des Nations Unies.

• Cible: Toutes les personnes détenant l'autorité politique ou militaire nécessaire pour déclencher une guerre (dirigeants russes, hauts responsables militaires d'États tiers comme la Corée du Nord).

• Relation avec la CPI: Ce tribunal sera complémentaire à la CPI, avec des accords de coopération pour éviter les conflits de compétence et respecter les dimensions prioritaires de la CPI.

• Structure: Une juridiction indépendante de 15 juges élus pour 9 ans, avec des procureurs et procureurs adjoints nommés pour 7 ans.

• Impact: Réaffirme que la guerre d'agression est le "crime des crimes" et envoie un message fort aux États qui refusent la compétence de la CPI, renforçant la dissuasion des dirigeants à entreprendre une guerre sans risquer une réponse personnelle.

II. Mécanismes Non Juridictionnels

La protection internationale des droits et libertés s'appuie également sur des mécanismes non juridictionnels, fortement dominants, au sein du système onusien, visant à promouvoir, contrôler et renforcer les droits humains.

A. Le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies

Créé en 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU, il est le principal organe intergouvernemental traitant des droits de l'homme, en remplacement de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Basé à Genève, il est composé de 47 États membres.

Mécanismes d'action (établis en 2007)

• Examen Périodique Universel (EPU): Mécanisme dirigé par les États qui évalue régulièrement la situation des droits de l'homme de chaque État membre des Nations Unies, offrant une vue d'ensemble des violations.

• Procédures Spéciales: Réunissent des experts ou groupes d'experts indépendants qui se prononcent sur des thèmes spécifiques (éducation, santé, liberté d'expression, traite des êtres humains). Ces procédures aboutissent à des rapports thématiques avec des lignes directrices pour l'évolution et la protection des droits et libertés.

• Comité Consultatif: Le "think tank" du Conseil, il apporte son expertise et ses conseils sur les questions thématiques relatives aux droits humains.

• Procédure de plainte: Permet aux personnes et organisations d'attirer l'attention du Conseil sur des cas de violations des droits humains.

Ces mécanismes, combinant diplomatie multilatérale et contrôle souple, positionnent le Conseil comme un pilier de la gouvernance mondiale des droits de l'homme.

B. Les Comités Onusiens Issus des Conventions Spécialisées

Diverses conventions spécialisées instituent des comités pour veiller au respect des obligations des États parties, principalement via des rapports étatiques.

1. Comité des Droits de l'Homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

• Composé de 18 experts, il siège à Genève.

• Les États parties doivent soumettre un rapport initial dans l'année suivant l'entrée en vigueur du pacte, puis des rapports périodiques.

• Avant chaque examen, le comité transmet une liste de points à l'État pour guider les appréciations sur le degré de respect des droits civiques et politiques.

• Le comité publie également des observations générales, interprétations des stipulations du pacte que les États membres doivent respecter. Bien que non contraignantes, ces recommandations sont souvent suivies d'évolutions législatives ou institutionnelles.

2. Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

• Créé en 1985.

• Les États parties soumettent un rapport initial dans les 2 ans après la ratification, puis un rapport tous les 5 ans.

• Le comité analyse les rapports et émet des observations finales et des recommandations.

3. Limitations des Procédures de Contrôle basées sur les rapports étatiques

• Ces procédures sont dépourvues de contrainte et leur portée est limitée par la dimension politique des organes de suivi.

• Elles reposent sur la volonté politique et la coopération des États.

• Les conséquences potentielles sont le refus d'aide financière ou de prêts internationaux en cas de non-respect des recommandations.

• Elles s'appuient sur le principe de la bonne foi des États, ce qui est souvent une faiblesse.

C. Communications Interétatiques et Individuelles

Outre les rapports périodiques, certains organes onusiens peuvent être saisis directement par les États ou les particuliers, sous réserve que les États aient reconnu leur compétence.

1. Communications Interétatiques (Article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

• Un État peut dénoncer une violation commise par un autre État.

• Cette pratique est peu utilisée.

2. Communications Individuelles (Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

• Permet aux particuliers de saisir directement le Comité des Droits de l'Homme.

• Conditions de recevabilité:

  • Épuisement de toutes les voies de recours internes.

  • Communications non anonymes ou abusives.

  • Non-incompatibilité avec les dispositions du pacte.

  • La question ne doit pas déjà être examinée par une autre instance internationale.

  • La communication doit être présentée dans les 12 mois suivant l'épuisement des recours internes, sauf impossibilité prouvée.

  • Non-rejetée pour être mal fondée, basée exclusivement sur des informations médiatiques, anonyme, abusive ou portant sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du protocole pour l'État concerné.

• Le comité examine la communication à huis clos et transmet ses constatations aux parties concernées. L'État partie dispose de 6 mois pour répondre.

3. Communications Individuelles (Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

• Confère au comité une compétence pour examiner des communications individuelles ou interétatiques.

• Subordonné à l'acceptation préalable de la compétence du comité par l'État partie dont est ressortissant la personne. La France a ratifié ce protocole en 2014.

4. Portée et Impact des Procédures de Communication

• Ces procédures sont non contraignantes mais permettent la dénonciation publique des violations et favorisent la conciliation.

• Elles n'imposent aucune sanction, ce qui peut entraîner la réticence ou le refus des États de respecter les recommandations.

• Néanmoins, les décisions ont souvent mené à des avancées concrètes dans la protection internationale des droits et libertés.

• Exemples:

  • Toonen c. Australie (1994): La criminalisation de l'homosexualité a été jugée contraire à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conduisant l'Australie à abroger sa loi.

  • Aydin c. Turquie (1997): Reconnaissance de pratiques systémiques de torture, menant à des appels à la réforme des pratiques policières en Turquie.

• La jurisprudence des comités, malgré le caractère non contraignant de leurs décisions, exerce une pression morale et politique sur les États.

• Ils offrent aux victimes un accès symbolique et réel à la justice internationale, notamment pour les ressortissants d'États n'ayant pas accès aux systèmes régionaux de protection. Par exemple, après 2022, le nombre d'affaires devant le Comité des droits de l'homme a explosé pour les ressortissants russes, n'ayant plus d'autre moyen de défense de leurs droits.

Synthèse

La protection internationale des droits et libertés repose sur une combinaison de mécanismes juridictionnels et non juridictionnels. Si l'absence de cour spécialisée et les limites de la CIJ et de la CPI en matière de coercition sont notables, l'ensemble du dispositif onusien, complété par des initiatives comme le futur tribunal spécial pour l'Ukraine, contribue à la promotion et à la sanction des violations des droits humains, en s'appuyant sur la pression normative et la dénonciation publique.