Conflits de lois : Théories et Méthodes

Résumé: Points de Repère Historiques et Méthodologiques du Droit International Privé (DIP)

Le Droit International Privé (DIP) est une discipline qui vise à résoudre les conflits de lois et de juridictions qui surgissent dans les situations comportant un élément d'extranéité. Il s'agit d'identifier la loi applicable et la juridiction compétente pour garantir la sécurité juridique dans les relations internationales.

Titre 2 : Le Conflit de Loi

Chapitre 1 : Points de Repère

Section 1 : Points de Repère Historiques

§1 : De l'Antiquité au XIème siècle

• Antiquité: Peu de documentation sur les conflits de loi. Les étrangers étaient souvent peu reconnus comme sujets de droit.

• Traités Grecs: Permettaient aux étrangers d'être soumis à la loi locale dans une certaine mesure.

• Antiquité Romaine: Distinction entre citoyens romains et pérégrins. Développement du jus gentium pour les relations commerciales des étrangers.

• Haut Moyen-Âge: Peu de traces des préoccupations du DIP. Conflits dus aux invasions barbares et à leurs coutumes propres.

• Principe de personnalité des lois: Chaque peuple vivait selon sa propre coutume, favorisant la coexistence plutôt que le conflit.
  Ces distinctions se sont estompées avec l'assimilation.

• Mosaïque de coutumes locales: VIIIème au XIIème siècle, caractérisée par la territorialité des lois (application de la coutume locale à un territoire donné).

§2 : Du XIème siècle au XIXème siècle : la Théorie des Statuts

• Contexte: Moyen-Âge, échanges commerciaux actifs, foires, multiplication des conflits de loi.

• Redécouverte du Droit Romain: (Compilations de Justinien au XIème siècle) a nourri les règles de conflit de lois.

• Théorie des Statuts: Élaborée par les juristes en partant de la pratique et des litiges entre personnes de cités différentes.

A) L'exposé de la Théorie des Statuts

• Statut: Nom donné aux lois spécifiques d'une Cité, complétant le droit romain.

• Glossateurs (XIIème): Les statuts ne lient que les sujets de la Cité qui les a édictés. (Ex: un habitant de Bologne ne doit pas être jugé par les statuts de Modène).

• Distinction:

  • Procédure et Fond (toujours d'actualité).

  • Statuts réels (choses/biens) vs. Statuts personnels (personnes).

• Bartole (XIVème): Synthèse des distinctions:

  • Statuts personnels: S'adressent aux personnes, peu importe le lieu. S'appliquent à raison de la personne.

  • Statuts réels: Disposent quant aux choses situées sur le territoire de la Cité.

• Dumoulin (XVIème): Affine la doctrine statutaire en France (conflits de coutumes):

  • Coutumes réelles: S'appliquent aux biens situés dans le ressort de la coutume.

  • Coutumes personnelles: Ne s'appliquent pas aux étrangers.

  • Innovation: Place à la volonté des parties, notamment pour les contrats et régimes matrimoniaux (RM).

  • Affaire des époux de Ganay: Le RM est contractuel. Loi applicable désignée par la volonté des parties. Il faut qualifier la situation juridique avant de désigner le statut.

B) Les Variantes et les Réactions à cette Théorie

1) Le Territorialisme

• D'Argentré (XVIème, France): Principal promoteur. Les coutumes sont réelles et d'application territoriale. Ignorance des coutumes personnelles.

• Exemple: Pour un immeuble (RM, succession), application de la loi du lieu de situation de l'immeuble.

• Succès à l'étranger: Pays-Bas, Angleterre, États-Unis.

• Pays-Bas (XVI-XVIIème): Territorialisme lié à la souveraineté. La loi ne s'applique que sur son territoire.

  • Théorie de la courtoisie internationale (comity): Le juge peut, par courtoisie, reconnaître des droits acquis selon une loi étrangère si cela ne nuit pas à la souveraineté locale.

• États-Unis: Influencés par le territorialisme (J. Story, Dicey).

  • J. Story: Trois maximes: compétence exclusive de chaque nation sur son territoire; incapacité d'affecter des biens ou personnes hors territoire; effet loi étrangère dépend du consentement local.

  • Dicey (XVIIIème, Angleterre): Vested rights (droits acquis): reconnaissance des droits dûment acquis dans un pays civilisé. Permet la prise en compte indirecte de la loi étrangère.

  • Premier restatement: En matière de responsabilité, la loi applicable est celle du lieu du dommage.

• Critique du territorialisme: S'attache trop aux critères matériels, pas toujours pertinents.

2) Le Personnalisme

• Critère: La personne est le premier critère d'application de la loi.

• Mancini (XIXème, Italie): Promoteur. Le principe de la nationalité est au fondement du droit.

• Rejet du territorialisme: Considéré comme un vestige féodal.

• Loi nationale: Droit subjectif de l'individu, obligation internationale.

• Nuances:

  • Application impérative: État et capacité des personnes, droit de la famille, successions.

  • Application volontaire: Droit des contrats, certains droits des biens (choix des parties).

• Réserve de l'ordre public (OP): Les lois nationales sont écartées si elles violent l'OP local (droit pénal, lois de police).

• Influence: Grande en Europe (modérée en France). Pillet a tenté de concilier personnalisme et territorialité.

3) La Théorie de la Localisation des Rapports de Droit (Savigny)

• Auteur: Savigny, juriste allemand, point d'ancrage d'une méthode universelle de résolution des conflits de loi.

• Approche: Privatiste, centrée sur la nature des rapports de droit entre individus, non sur la souveraineté.

• Conséquence: Application d'une loi étrangère pour les droits subjectifs privés ne pose pas de difficulté (sous réserve de compatibilité avec la loi du for).

• Libre arbitre: En droit des biens et des obligations, l'individu exerce son libre arbitre.

• Objectif: Uniformité des solutions aux conflits de loi, indépendamment du for saisi.

• Démarche méthodologique inverse aux statuts:

  • Statuts: L'empire de la loi sur les situations juridiques (Ex: statuts délictuels sur faits survenus sur le territoire).

  • Localisation: Soumission des rapports d'une certaine nature à une loi donnée (Ex: en matière délictuelle, loi du lieu du dommage).

• Principe: L'applicabilité de la loi dépend de la nature juridique du rapport, non de son contenu.

• Communauté de droits: Savigny part du principe qu'il existe une communauté de droits entre les États européens.

• Méthode: Classification du rapport de droit selon sa nature, puis localisation selon un élément caractéristique (domicile, nationalité, lieu de situation, lieu de formation).

• Dépôtisation du conflit de loi: Arbitrer la nature de la question posée, non les volontés du législateur.

• Influence: A supplanté la méthode statutaire dans la plupart des pays. Traces dans l'art. 3 al. 3 CC français (loi nationale pour l'état et capacité).

• Malgré Savigny: L'uniformité des solutions n'est pas acquise (critères de rattachement différents).

• Bartin (France): Acclimate Savigny. La loi applicable dépend de la nature du rapport, identifie le siège. Particulariste (pas universaliste), rejette la communauté de droits.

B) Les Mouvements et Controverses

1) D'un Conflit de Souveraineté à un Conflit d'Intérêt Privé

• XIXème siècle: DIP souvent vu comme un conflit de souveraineté (manifestation du pouvoir législatif).

• Savigny: bouleverse cette approche. L'application d'une loi vise à fournir la solution la plus convenable aux rapports de droit.

• Maury, Lerebours Pigeonnière, Batiffol: Rejettent le conflit de souveraineté. Le conflit de loi est un conflit d'intérêt privé. Il s'agit de désigner les règles les plus appropriées.

2) Le Déclin du Statutisme

• Imprégné de souveraineté: Le statutisme considère que le champ d'application des lois dépend de leur contenu.

• Effacement: Les lois statutistes se sont effacées car le législateur moderne raisonne par rapport de droit, non par contenu spécifique (sauf lois de police). Influence de Savigny.

3) Universalité ou Particularité des Solutions ?

• Jusqu'à fin XIXe: La plupart des auteurs sont universalistes (Savigny). La règle de conflit doit être uniforme.

• Particularistes (Bartin): Chaque État développe son propre système de DIP. Faiblesse des sources internationales.

• Aujourd'hui: Influence du droit de l'UE nuance le particularisme. Coordination des systèmes de conflits (Batiffol, Rabel).

• Conventions de La Haye: Unification partielle des règles de conflit.

• Doctrine réaliste: Attention au résultat substantiel souhaité ou repoussé. Risque de forum shopping (choisir le juge pour le résultat favorable).

Section 2 : Points de Repère Méthodologiques

§1 : Comprendre le Problème de DIP

• Litige international: Déterminer la loi applicable pour chaque question de droit.

• Décomposition: Faits et prétentions => identification de la question de droit.

• Problème préalable: Appliquer la loi du for ou une loi étrangère ? Chercher l'OJ compétent.

• Règle de droit: Structure `(si...)` hypothèse, `(alors...)` conséquence juridique.

• Conflit de loi: Le juge doit choisir entre plusieurs règles potentiellement applicables.

§2 : Résoudre le Problème de DIP

A) La Règle de Conflit Savignenne

• Méthode: Analyser la nature de la question de droit / rapport de droit pour identifier l'élément de localisation.

• Influence considérable en droit français.

1) La Structure de la Règle de Conflit Savignenne

• Structure: "Si le juge doit résoudre une question de droit de telle nature, alors il doit appliquer la loi désignée par tel critère de rattachement."

• Présupposé ("Si..."): Définit la catégorie des questions de droit (par matière/nature).

• Effet juridique ("Alors..."): Énonce le critère de rattachement (domicile, nationalité, loi choisie).

• Exemple: Établissement de la filiation => loi de la nationalité de la mère.

2) Les Caractères de la Règle de Conflit Savignenne

• Abstraite: Le juge désigne le droit applicable avant de connaître son contenu.

• Neutre: Ne vise pas à préserver un résultat ou un autre.

• Nuance: Le critère de rattachement exprime une politique législative (choix nationalité ou domicile).

• Règles de conflits à finalité substantielle: Orientent le choix pour promouvoir ou rejeter un résultat. Ex: rattachements alternatifs (art. 311-17 CC pour reconnaissance de paternité/maternité) qui multiplient les chances de validation.

• Critères cumulatifs: Favorent le rejet d'un résultat.

• Bilatérale: Règle de répartition. Désigne la loi étrangère compétente (contrairement à l'unilatérale, ex: Art. 42 CPC). La JP a bilatéralisé des règles unilatérales (Ex: Art. 3 CC).

• Dénuée de nationalisme: Ne privilégie pas la loi du for.

B) Les autres méthodes

a) Les Lois de Police

• Définition: Règles matérielles internes appliquées à une situation internationale indépendamment de la règle de conflit, car l'État estime leur application nécessaire (intérêt particulier).

• Application immédiate: S'opposent à l'application indirecte via la règle de conflit.

• Identification difficile: Soit le législateur les qualifie, soit la JP les identifie (Ex: lois qui prévoient leur application aux nationaux, comme le mariage à l'étranger exigeant la présence physique du Français).

• Domaine d'application: Intérêts vitaux de l'ordre juridique du for (économique, travail). Nécessite un lien de rattachement avec la France.

• Lois de police européennes: La Cour de Justice (CJUE) décide si elles sont de police.

• Conflits de lois de police:

  • For vs. Étranger: Le juge du for applique la loi de police du for.

  • Deux lois de police étrangères: Le juge peut choisir la plus adaptée aux intérêts des États. Le juge du for n'a pas obligation d'appliquer une loi de police étrangère mais peut le faire par faculté (art. 9 règlement Rome I).

b) Les Règles Matérielles de DIP

• Définition: Règles substantielles qui régulent directement le problème soulevé, conçues spécifiquement pour les situations internationales.

• Contrairement aux règles de conflit (désignent la loi) et aux règles matérielles internes (s'appliquent à l'interne).

• Rares: Souvent dans conventions internationales (Ex: Convention de Vienne 1980) ou textes de l'UE.

• Application immédiate: Se dispensent du raisonnement en termes de conflit de loi.

• Complémentarité: Certaines peuvent jouer en complément des règles de conflit (Ex: article 1er-b de la Convention de Vienne).

c) La Méthode de Reconnaissance des Situations

• Contexte: Critique de l'application trop large des règles de conflit pour des situations déjà constituées à l'étranger.

• Principe: Reconnaître une situation juridique étrangère en droit français (sous réserve de validité à l'étranger et de non-violation du droit français).

• Diffère de l'exequatur: Ne concerne pas les jugements.

• Rarement appliquée de manière générale en droit positif français, qui suit la méthode conflictuelle.

• Exceptions:

  • Art. 61-3-1 Code civil: Reconnaissance des changements de nom constitués à l'étranger.

  • JP CEDH et CJUE: Au nom des droits fondamentaux et des libertés de circulation (Ex: affaires Grunkin et Paul sur le nom).

Chapitre 2 : La Méthode de la Règle de Conflit (la Plus Couramment Utilisée)

• Juge du for: (Français par hypothèse) suit 4 étapes.

Section 1 : Les 4 Étapes

I- Mise en cause du système du conflit du for

• Quand: Une partie invoque une loi étrangère ou (cas spécifique) le juge doit appliquer d'office les règles de conflit.

• 1ère instance ou appel: Les parties peuvent s'accorder sur une loi étrangère. Si droits indisponibles, loi française s'applique. Si droits disponibles, l'accord est possible.

• Arrêt Mutuelle du Mans (1999): Le juge doit appliquer d'office les règles de conflit de lois supranationales si les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits.

• Deux précisions:

  • Le juge doit connaître le caractère international de la situation (élément d'extranéité).

  • Le juge conserve la faculté d'appliquer la règle de conflit même si les parties ont la libre disposition (sauf accord pour loi française).

II- Le choix de la règle de conflit

• Problème: Identifier quelle règle de conflit mobiliser face à un litige (Ex: validité d'un mariage gréco-français).

• Opération centrale: La qualification (identifier la question de droit).

A) L'objet de la qualification

• Question du plaideur: (Ex: nullité de mariage).

• Difficultés:

  • Faits complexes: (Ex: affaire "Stroganoff Scherbatoff", majorat perpétuel russe => le juge consulte la loi étrangère pour comprendre les faits).

  • Prétentions complexes: (Ex: affaire "Bartholo", "carte du conjoint du pauvre" => le juge consulte la loi étrangère pour qualifier).

B) Le classement

• Catégories: Classer la question dans l'une des catégories de la règle de conflit (Ex: fond/forme du mariage, contrat).

• Différences nationales: Les qualifications peuvent varier d'un pays à l'autre (Ex: prescription, procédure ou contrat).

• Qualification lege fori: Khan et Bartin. Le juge doit qualifier la situation selon les conceptions du for (Ex: arrêt Caraslanis 1955).

• Source supranationale: Qualification lege commune (compétence de la CJUE).

• Élargissement des catégories: Pour accueillir des institutions de droit étranger méconnues (Ex: mariage polygame, carte du conjoint du pauvre).

• Objectif: Saisir les institutions étrangères et désigner la bonne règle de conflit.

• Parfois: Créer de nouvelles catégories ou choisir entre des catégories qui se recoupent (Ex: incapacité majeure, protection ou contrat).

III- La désignation de l'ordre juridique compétent

• Localisation des faits: Répondre à la définition des éléments de rattachement.

• Précisions:

  • Définition de l'élément de rattachement précise (Ex: domicile, nationalité).

  • Pluralité de lois applicables: Si le critère (Ex: nationalité) conduit à une double nationalité. Si une est française, on applique la loi française.

  • Absence ou inconnue du rattachement: (Ex: apatride pour nationalité, bien meuble sans localisation connue). => Rattachements subsidiaires. À l'extrême, loi du for.

IV- L'application de la loi compétente quand elle est étrangère

A) La Connaissance et l'Interprétation de la Loi Étrangère

• Charge de la preuve: Le juge français doit s'assurer du contenu de la loi étrangère, d'office ou à la demande des parties (arrêts 28 juin 2005).

• Procédés de la preuve: Certificats de coutume (consulat, experts), expertise, Ministère de la Justice.

• Interprétation: Le juge du for doit considérer l'ensemble du droit étranger (texte, jurisprudence). Il a un pouvoir d'interprétation limité s'il n'y a pas de solution claire.

B) L'Éviction de la Loi Étrangère au Profit de la Loi Française (l'Exception d'Ordre Public International)

• Principe: Éviction d'une loi étrangère normalement applicable si son application entraîne un résultat choquant par rapport aux conceptions du for.

• Conséquence: Éviction + Substitution par la loi du for.

1) Le domaine de l'OP

• 3 fonctions:

  • Éliminer lois injustes: Contraires au droit naturel (Ex: loi sur l'esclavage, arrêt Lautour 1948).

  • Défense de principes fondamentaux: Constituent les fondements politiques/sociaux de la civilisation française (Ex: monogamie, laïcité).

  • Sauvegarde de politiques législatives: Le contenu de l'OP varie avec l'évolution de la société (Ex: mariage homosexuel). Actualité de l'OP.

• Soupape de sécurité: Indispensable à la mise en œuvre de la méthode de la règle de conflit (parachute pour le "saut dans l'inconnu" - Raape).

2) Les conditions de déclenchement de l'exception d'OP international

• Appréciation in concreto (en fonction du résultat produit) vs. in abstracto (rejet si le contenu est choquant, indépendamment du résultat).

• Lien suffisant avec l'OP du for: Pour justifier le déclenchement.

• Atténuation de l'OP:

  • Respect des droits acquis à l'étranger: Si la situation s'est concrétisée sans problème d'OP dans le lieu de formation. (Ex: arrêt Rivière 1953: l'OP ne joue pas de la même manière pour constituer un droit en France ou laisser produire les effets d'un droit régulièrement acquis à l'étranger).

  • Effet atténué de l'OP: L'exception d'OP est neutralisée si la situation est créée et révélée à l'étranger.

  • Exceptions: Une situation purement inadmissible à l'étranger malgré sa régularité (valeurs universelles).

• OP de Proximité: Si un lien particulier (Ex: nationalité française) justifie le déclenchement de l'OP alors même que la situation a été constituée à l'étranger. Controversé.

3) Les effets de l'exception d'OP internationale

• Effets négatifs: Éviction de la loi étrangère.

• Effets positifs: Substitution par la loi française. La substitution est cantonné au strict nécessaire.

• Exemple: Discrimination religieuse dans une succession => éviction de la loi étrangère pour réintroduire l'héritier, mais le calcul des parts peut rester selon la loi étrangère.

Section 2 : Les Facteurs de Complication

§1 : La Prise en Compte des Règles de Conflit de l'OJ Étranger Compétent (Le Renvoi)

• Principe: Lorsque la règle de conflit du for renvoie à un OJ étranger, elle renvoie à l'ensemble des dispositions de cet OJ, y compris ses règles de conflit.

• Mécanisme: Le juge français (du for) découvre que les règles de conflit de l'OJ étranger sont différentes des siennes, ce qui conduit à un résultat différent sur la loi applicable au fond.

• Hypothèses:

  • Renvoi au premier degré: L'application de la loi étrangère conduit à un renvoi vers la loi du for (Ex: statut personnel d'un Anglais domicilié en France, règle française renvoie à loi nationale anglaise, mais loi anglaise renvoie à loi du domicile français). Admise par arrêt Forgo 1878.

  • Renvoi au second degré: Renvoie à un OJ tiers.

• Exclusions:

  • Souvent exclu par conventions internationales et règlements européens (pour uniformiser les règles de conflit).

  • Ne joue pas si le critère de rattachement repose sur la volonté des parties (contrats).

  • Ne joue pas s'il y a des rattachements alternatifs (qui poursuivent un objectif spécifique).

  • Ne joue pas en matière de filiation.

• Obligation du juge: Le renvoi doit être mis en œuvre d'office, sauf exclusion.

§2 : L'Influence du Temps

• Double influence:

  • Conflit transitoire: Évolution des règles de conflit du for (application immédiate de la nouvelle règle, réserve des droits acquis).

  • Conflit mobile: Évolution d'un élément du rapport juridique (Ex: déplacement d'un bien meuble, changement de nationalité).

• Conflit mobile: Interprétation de la règle de conflit pour préciser l'élément temporel. Inspiré du conflit de lois dans le temps (Ex: Suisse-Anglais, application immédiate de la nouvelle loi personnelle).

§3 : La Fraude à la Loi

• Distinction: Diffère du forum shopping (choix du juge).

• Définition: Manipulation de la règle de conflit (catégorie juridique ou critère de rattachement) pour éluder l'application d'une loi interne normalement compétente.

• Caractérisation: (Affaire Princesse de Beauffremont)

  • Élément matériel: Manipulation du critère de rattachement (Ex: nationalité).

  • Élément intentionnel: Volonté d'éluder la loi normalement applicable, sans acceptation des compétences normales liées au changement provoqué.

• Sanction:

  • Le juge écarte la loi apparemment applicable (ignorance de l'acte de manipulation).

  • Suivi d'un effet de substitution par la loi qui aurait été applicable sans la fraude. (Ex: annulation du second mariage de la Princesse).

Titre 1 : Le Statut Personnel

• Source première: Article 3 al. 3 Code civil (lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même à l'étranger).

• Évolutions: Multiplication des critères de rattachement (domicile, résidence), des sources (UE, international).

Chapitre 1 : Le Statut Personnel Individuel

• Exclusion Bruxelles 1 bis: Ne couvre pas l'état et la capacité des personnes. Recours aux textes supranationaux spécifiques ou DIP français commun.

Section 1 : L'État des Personnes

Paragraphe 1 : L'attribution du nom

• Lien de filiation: Application de la loi régissant les effets de ce lien.

• Tendance: Loi nationale de l'enfant (Art. 311-22 CC).

• Volonté des parties: Art. 311-21 al. 2 CC (choix du nom par les parents).

Paragraphe 2 : Le changement de nom

• Convention d'Istanbul (1958): Les États signataires s'engagent à ne pas accorder de changement de nom aux ressortissants d'autres États contractants et reconnaissent les décisions des autres États.

• Méthode de reconnaissance de situation: Art. 61-3-1 Code civil pour les noms inscrits à l'étranger.

• JP CJUE: Écarte les juridictions nationales qui empêchent un changement de nom intra-UE en violation des libertés de circulation (Ex: Arrêt Grunkin et Paul).

Section 2 : La Capacité des Personnes

Paragraphe 1 : Constatation de l'incapacité et mise en oeuvre des mesures de protection

• Règle de conflit: La capacité des personnes est régie par leur loi nationale (bilatéralisation de l'art. 3 al. 3 CC).

• Définition de l'incapacité: Définie par la loi nationale.

• Élargissement de la catégorie juridique "incapacité": (Arrêt Silvia 1957, Cour de cass.) pour accueillir des incapacités naturelles peu connues en droit français.

• Conflit mobile: Changement de nationalité => application de la nouvelle loi personnelle.

• Exception d'OP international et renvoi: Applicables.

• Exceptions à la loi nationale: (Affaire Lizarrdi 1861, pour un Mexicain mineur selon sa loi mais majeur selon le droit français): Sécurité des transactions => application de la loi française. Inspiré l'article 13 du Règlement Rome I.

Paragraphe 2 : Mise en oeuvre des mesures de protection

• Conflits de loi et juridiction: Pour choisir la loi applicable et les mesures de protection.

• Loi compétente: Généralement la loi nationale.

• Compétence des juridictions: (DIP français): Arrêts Pelasse et Scheffel (extension art. 1211 CPC), Art. 14 et 15 CPC.

• Textes supranationaux: (Conventions, UE) organisent la protection des mineurs et des majeurs. Autorités compétentes: Souvent celles de l'État de résidence habituelle, appliquant leur propre loi (coïncidence forum et jus).

A) Les Mineurs

• Responsabilité parentale de plein droit: Convention de La Haye du 19 octobre 1996 => loi de l'État de résidence habituelle du mineur.

• Mesures de protection particulières:

  • Compétence: Règlement Bruxelles II ter (prime sur Convention 1996 si le mineur réside dans un EM). Si non EM, Convention de La Haye. Article 12 Bruxelles II ter (forum non conveniens).

  • Loi applicable: Convention de 1996. Les autorités appliquent leur propre loi.

  • Reconnaissance des décisions: Selon Bruxelles II ter (si EM) ou Convention 1996 (si États contractants non-UE). Sinon, DIP français.

• Enlèvements internationaux d'enfants: Convention de La Haye de 1980 (complétée par 1996 si États partis). Objectif: faciliter le retour immédiat.

• Intérêt supérieur de l'enfant: Motifs de dérogation (CEDH, arrêt Neulinger 2010).

• Bruxelles II ter: Prévoit l'audition de l'enfant.

B) Les Majeurs

• Convention de La Haye du 13 janvier 2000: (Appliquée en France depuis 2009). Compétence des autorités de l'État de résidence de l'incapable, qui appliquent leur propre loi.

• Reconnaissance de plein droit: Dans les États contractants (16 États seulement). Sinon, DIP français.

Chapitre 2 : Le Statut Personnel Familial

Section 1 : Le couple

I- L'union du couple

A) Le mariage

• DIP français: Raisonnement par conflit de lois (non reconnaissance de situation, la France n'étant pas partie à la Convention de La Haye du 14 mars 1978).

• Mariage en France: L'autorité vérifie les conditions de validité selon la loi applicable.

• Mariage à l'étranger: Contrôle de validité par rapport à la loi désignée par la règle de conflit.

1) La formation du mariage

• Conditions de fond: art. 202-1 Cod. civ. => application de la loi personnelle de chaque époux (application distributive si nationalités différentes).

• Loi du 04 août 2014: Le mariage requiert le consentement des époux (art. 146 et 180 CC), et le mariage entre personnes de même sexe est validé si la loi personnelle ou du domicile l'autorise. (Règle de conflit à coloration matérielle).

• Convention internationale: L'art. 202-1 CC s'applique en l'absence de convention.

• Arrêt CCASS, 28 janvier 2015: Mariage franco-marocain du même sexe. La Cour de Cassation écarte la loi marocaine prohibant ce mariage au nom de l'OP international, en dépit de la convention bilatérale.

• Mariages polygamiques:

  • Arrêt Rivière: OP atténué (reconnaissance des droits acquis à l'étranger).

  • Arrêt BAAZIZ (1988): OP de proximité si la première épouse est française (le second mariage ne produit pas d'effet contre elle).

• Conditions de forme: Locus regit actum (le lieu régit l'acte) => Art. 202-2 Code civil (loi du lieu de célébration).

• Formalités spécifiques pour Français à l'étranger: (Art. 171-2 Code civil) => pour l'opposabilité aux tiers (règle matérielle de DIP).

• Seule vraie règle de forme ad validitatem: Art. 146-1 Code civil => présence physique du Français (pas de mariage par procuration).

2) Les effets du mariage

• Évidement du contenu: Création de nouvelles règles de conflit spécifiques (filiation, divorce, obligations alimentaires).

• Lois de police territoriales: S'appliquent immédiatement (Ex: solidarité des dettes ménagères avec rattachement français).

• Rapport personnel des époux: La loi des effets du mariage gouverne encore la relation personnelle des époux ne résidant pas en France, les donations entre époux.

• Critère de rattachement: Nationalité. Si nationalités différentes, recherche d'une loi unique (domicile commun, sinon loi du for - Arrêt Lewandowski 1955, Arrêt Tarwid 1951).

• Mariage nul: La putativité (tempérament à la nullité sans rétroactivité) est régie par la loi de la nullité. Si admise, la loi des effets du mariage prend le relais.

3) La désunion matrimoniale (Divorce, Séparation de corps, Annulation de mariage)

• Conflit de juridiction:

  • Règlement Bruxelles II ter: Compétence des juridictions des EM pour la désunion matrimoniale. Multiplicité des critères de rattachement alternatifs (résidence, nationalité commune).

  • Règles de litispendance: Priorité à la juridiction saisie en premier.

  • Hors EM: Si aucun critère n'est rempli dans un EM, l'art. 6 RBIIter renvoie aux règles nationales (JP Pelassa Scheffel, art. 14 et 15 CC pour la France).

  • Divorce sans juge: Le RBIIter ne s'applique pas aux divorces conventionnels.

  • Reconnaissance des décisions: De plein droit si EM (sauf contrariété à l'OP). Pour les pays tiers, DIP français: OP atténué ou OP de proximité (Ex: répudiation unilatérale si les époux sont domiciliés en France - 4 arrêts CCASS 2004). Si la répudiation est égalitaire, pas d'obstacle à l'OP (CCASS 12 juillet 2023).

• Conflits de loi:

  • Annulation de mariage: Loi applicable à la formation du mariage (fond ou forme).

  • Divorce: Règlement Rome III (RR3). Les parties peuvent choisir la loi applicable (autonomie encadrée: résidence, nationalité, loi du for). C'est un règlement d'application universelle.